Press Release . Communiqué de presse
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CC/PIO/250-F
La Haye, Le 22 octobre 1997

AFFAIRE BLASKIC / ORDONNANCES DE SOIT-COMMUNIQUE:

L’ARRET DE LA CHAMBRE D’APPEL SERA PRONONCE
LE MERCREDI 29 OCTOBRE 1997

La Chambre d’Appel prononcera le mercredi 29 octobre 1997 à 12 heures son arrêt sur l’appel interjeté par la Croatie contre la Décision de la Chambre de première instance du 18 juillet 1997 établissant "l’autorité et le pouvoir du Tribunal d’enjoindre par voie d’ordonnances des Etats et des individus, y compris des hauts fonctionnaires d’un gouvernement, de produire des documents requis par la préparation ou la conduite d’un procès" [traduction officieuse, cf. Communiqué de Presse 230].

L’audience d’appel s’est tenue le 22 septembre dernier devant les Juges Cassese (président), Karibi-Whyte, Li, Stephen et Vohrah.

L’audience du 29 octobre prochain sera publique et sa durée est estimée à 30 minutes.