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Press Release
· Communiqué de presse CC/PIO/014-F
LE TRIBUNAL ADRESSE AUX ETATS UNE DEMANDE DE COOPERATION ET D'ASSISTANCE JUDICIAIRE Suite aux mandats d'arrêt émis par le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie le 25 Juillet 1995 contre Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Milan Martic, une requête a été déposée par le Procureur Richard Goldstone le 1er Août 1995, demandant à la Chambre de première instance d'adresser à tous les Etats une demande d'assistance concernant l'endroit où se trouvent les trois accusés, ainsi que leurs déplacements. Le 2 Août 1995 la Chambre de première instance, siégeant à huis clos et composée du Juge Karibi-Whyte, Président, du Juge Odio Benito et du Juge Jorda, a fait la demande d'assistance suivante : "Il est requis de chaque Etat qu'il transmette au Procureur du Tribunal International chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 a) tout renseignement qu'il possède concernant l'endroit où se trouvent Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Milan Martic, y compris dans le cadre de leurs déplacements hors des frontières de la Bosnie Herzégovine ou de la République de Croatie, selon le cas;et b) tout renseignement qu'il possède concernant la présence future de Radovan Karadzic, Ratko Mladic ou Milan Martic dans un Etat autre que la République de Bosnie Herzégovine ou la Croatie, selon le cas, à une date particulière." Cette demande a été envoyée par le Greffe à toutes les Missions permanentes auprès des Nations unies et a également été remise aux autorités suisses. |