LE SECOND RAPPORT ANNUEL DU TRIBUNAL INTERNATIONAL AFFIRME QUE CELUI-CI "NE FAILLIRA PAS A SA TACHE"

Les Juges du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie ont tenu leur Septième Session Plénière du lundi 12 juin au vendredi 16 juin 1995, au siège du Tribunal, à La Haye.
Le Juge Sidhwa (Pakistan), qui se remet d'une opération chirurgicale, était dans l'incapacité de participer à la réunion.

L'objet principal de la Session était de discuter du second Rapport Annuel du Tribunal International: les Juges ont adopté un projet de Rapport. Relatif à la période courant du 1er août 1994 au 31 juillet 1995, ce projet sera dûment actualisé puis présenté au Conseil de Sécurité et à l'Assemblée Générale avant d'être rendu public, à l'automne.

Le second Rapport Annuel évalue l'évolution récente de l'organisation qui est "finalement entrée dans la seconde phase, opérationnelle, de son travail." La première phase, de novembre 1993 à juillet 1994, avait été consacrée à la mise en place des procédures et des structures indispensables à la tenue des procès. Depuis lors, "l'activité judiciaire proprement dite a sérieusement commencé" : des enquêtes sont menées par le Bureau du Procureur depuis l'été 1994, trois actes d'accusation ont été publiés en novembre 1994 et février 1995, et le premier accusé a été transféré au siège du Tribunal à la fin avril 1995.

Cependant, de nombreux obstacles de nature financière, pratique et logistique se sont présentés, qui ont été "surmontés grâce à l'infatigable détermination (...) des Juges et de tous ceux travaillant pour le Tribunal." Si bien que celui-ci "a fait des pas sensibles sur la voie de sa destinée d'instrument de la justice pénale internationale."

Les Juges affirment qu'en dépit des difficultés subsistantes, le Tribunal "ne faillira pas à sa tâche (...) au nom de la communauté internationale et des victimes."

Affaires opérationnelles

Les Juges se sont entretenus avec le Procureur, M.Goldstone. Avec lui, ils ont passé en revue leur programme de travail judiciaire pour les mois à venir, à la lumière de la Déclaration publiée en février 1995 dans laquelle les Juges et le Procureur affirmaient "tenir particulièrement à ce qu'un programme de mises en accusation réponde efficacement aux préoccupations du Conseil de Sécurité et de la communauté internationale toute entière".

Organisation interne

Les Juges ont convenu d'une première rotation entre les Chambres de Première Instance et la Chambre d'Appel, comme prévu à l'article 27 des Règles de Procédure et de Preuve.

A compter du 2 octobre 1995 et jusqu'au 15 septembre 1996, les Chambres seront composées de la manière suivante:
- Chambre de Première Instance I : Juges Abi-Saab, Jorda et Odio-Benito
- Chambre de Première Instance II: Juges McDonald, Sidhwa et Vohrah
- Chambre d'Appel: Juges Cassese, Deschênes, Karibi-Whyte, Li et Stephen.
Les Chambres d'Instance doivent encore élire leur président.
Comme prévu par l'article 14 du Statut, le Président du Tribunal est aussi le président de la Chambre d'Appel.

Activités "législatives"

Les Juges ont discuté et adopté des amendements techniques concernant cinq articles (15 E, 62 (iii), 69, 75 A et 124) des Règles de Procédure et de Preuve. Un texte corrigé de celles-ci sera bientôt disponible.

De plus, les Juges ont adopté deux importantes Directives.

La première est relative à la pratique de l'amicus curiae, et précise les conditions dans lesquelles les amici curiae pourront présenter, à leur demande ou à celle du Tribunal, des conclusions, limitées à des questions de droit.

La seconde est relative aux aspects pratiques de la couverture audiovisuelle des travaux judiciaires du Tribunal, et définit un équilibre entre la nécessité pour le Tribunal de mener des procédures transparentes, les contraintes légales imposées, par exemple, par le droit à la protection des témoins et des victimes, ainsi que les objections qui pourraient être soulevées par les parties.

Enfin, les Juges ont décidé de tenir leur Huitième Session Plénière du 2 au 6 octobre 1995, a La Haye. Dans l'intervalle, ils restent disponibles afin d'examiner les actes d'accusation présentés par le Procureur, et pour les procédures.