(IT/32/Rev. 36)

(adopté le 11 fevrier 1994)
(tel qu’amendé le 5 mai 1994)
(tel qu’amendé de nouveau le 4 octobre 1994)
(tel que révisé le 30 janvier 1995)
(tel qu’amendé le 3 mai 1995)
(tel qu’amendé de nouveau le 15 juin 1995)
(tel qu’amendé le 6 octobre 1995)
(tel qu’amendé de nouveau le 18 janvier 1996)
(tel qu’amendé de nouveau le 23 avril 1996)
(tel qu’amendé de nouveau le 25 juin 1996 et le 5 juillet 1996)
(tel qu’amendé le 3 décembre 1996)
(tel qu’amendé de nouveau le 25 juillet 1997)
(tel qu’amendé de nouveau le 12 novembre 1997)
(tel qu’amendé le 10 juillet 1998)
(tel qu’amendé le 4 décembre 1998)
(tel qu’amendé le 25 février 1999)
(tel qu’amendé le 2 juillet 1999)
(tel qu’amendé le 17 novembre 1999)
(tel qu’amendé le 14 juillet 2000)
(tel qu’amendé les 1 et 13 décembre 2000)
(tel qu’amendé le 12 avril 2001)
(tel qu’amendé le 12 juillet 2001)
(tel qu’amendé le 13 décembre 2001)
(tel qu’amendé le 23 avril 2002)
(tel qu’amendé le 12 juillet 2002)
(tel qu’amendé le 10 octobre 2002)
(tel qu’amendé le 12 décembre 2002)
(tel qu’amendé le 24 juin 2003)
(tel qu’amendé le 17 juillet 2003)
(tel qu’amendé le 12 décembre 2003)
(tel qu’amendé le 6 avril 2004)
(tel qu’amendé le 10 juin 2004)
(tel qu’amendé le 28 juillet 2004)
(tel qu’ amendé le 8 décembre 2004)
(tel qu’ amendé le 11 février 2005)
(tel qu’ amendé le 11 mars 2005)
(tel qu’ amendé le 21 juillet 2005)

Article 1
Entrée en vigueur
(Adopté le 11 fév 1994)

Le présent Règlement de procédure et de preuve, adopté conformément aux dispositions de l'article 15 du Statut du Tribunal, entre en vigueur le 14 mars 1994.

Article 2
Définitions
(Adopté le 11 fév 1994)

A) Sauf incompatibilité tenant au contexte, les expressions suivantes signifient :

Règlement :
le Règlement de Procédure et de Preuve en vigueur ;(Amendé le 25 juil 1997)

Statut :
le Statut du Tribunal adopté par le Conseil de sécurité dans sa résolution 827 du 25 mai 1993 ;

Tribunal :
le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, créé par le Conseil de sécurité dans sa résolution 827 du 25 mai 1993 ;

Accusé :
toute personne physique faisant l'objet, dans un acte d'accusation, d’un ou plusieurs chefs d’accusation confirmés conformément à l'article 47 du Règlement ; (Amendé le 25 juil 1997)

Arrestation :
l'acte par lequel on place un suspect ou un accusé en garde à vue en exécution d’un mandat d’arrêt ou en application de l’article 40 du Règlement ; (Amendé le 25 juil 1997)

Bureau :
organe constitué du Président, du Vice-Président et des Présidents des Chambres de première instance ; (Revisé le 30 janv 1995)

Défense :
l’accusé, et/ou le Conseil de l’accusé ; (Amendé le 17 nov 1999)

Enquête :
tous les actes accomplis par le Procureur conformément au Statut et au Règlement afin de rassembler des informations et des éléments de preuve avant ou après confirmation d’un acte d’accusation ;(Amendé le 25 juil 1997)

Etat :
i) Un Etat membre ou non des Nations Unies ;
ii) une entité reconnue par la constitution de Bosnie-Herzégovine, en l’occurrence la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska ; ou
iii) une entité autoproclamée exerçant de facto des fonctions gouvernementales, qu’elle soit ou non reconnue en tant qu’Etat ;

(Revisé le 30 janv 1995, amendé le 12 déc 2002)

Juge ad litem :
un juge nommé en application de l'article 13 ter du Statut ;  (Amendé le 12 avr 2001)

Juge permanent :
un juge élu ou nommé en application de l'article 13 bis du Statut;  (Amendé le 12 avr 2001)

Opération :
un certain nombre d'actions ou d'omissions survenant à l'occasion d'un seul événement ou de plusieurs, en un seul endroit ou en plusieurs, et faisant partie d'un plan, d'une stratégie ou d'un dessein commun ;

Parties :
le Procureur et la Défense ; (Amendé le 17 nov 1999)

Président :
le Président du Tribunal ;

Procureur :
le Procureur nommé conformément à l'article 16 du Statut;

Règlements  internes : toute réglementation adoptée par le Procureur en application du paragraphe A) de l'article 37 dans le but d'organiser les activités du Bureau du Procureur ; (Revisé le 30 janv 1995)

Suspect :
toute personne physique au sujet de laquelle le Procureur possède des informations fiables qui tendent à montrer qu'elle aurait commis une infraction relevant de la compétence du Tribunal ; (Revisé le 30 janv 1995)

Victime :
toute personne physique à l'égard de laquelle aurait été commise une infraction relevant de la compétence du Tribunal.

B) Sous réserve des particularités propres à chacune des langues officielles du Tribunal, aux fins du présent Règlement, l'emploi du masculin et du singulier comprend le féminin et le pluriel et inversement. (Amendé le 25 juil 1997, amendé le 12 nov 1997)

Article 3
Emploi des langues
(Adopté le 11 fév 1994)

A) Les langues de travail du Tribunal sont le français et l'anglais.

B) L'accusé a le droit de parler sa propre langue.

C) Toute autre personne, à l'exception du conseil de l'accusé, comparaissant devant le Tribunal peut employer sa propre langue si elle n'a pas une connaissance suffisante de l'une ou l'autre des deux langues de travail. (Revisé le 30 janv 1995, amendé le 10 juil 1998)

D) Le conseil de l'accusé peut demander au Président d'une Chambre l'autorisation d'employer une langue autre que les deux langues de travail ou celle de l'accusé. Si une telle autorisation est accordée, les frais d'interprétation et de traduction sont pris
en charge par le Tribunal dans les limites éventuellement fixées par le Président compte tenu des droits de la défense et de l'intérêt de la justice.

E) Le Greffier prend les dispositions voulues pour assurer la traduction des pièces et l'interprétation des débats dans les langues de travail.

F) Si :

i) une partie doit donner suite dans un délai spécifique après le dépôt ou la signification d’une pièce ou document par une autre partie,

ii) et que, conformément au Règlement, ladite pièce ou document a été déposée dans une langue autre que l’une des langues de travail du Tribunal,

le délai ne commencera à courir qu’à partir du moment où la partie devant donner suite a reçu du Greffier une traduction de ladite pièce ou document dans une des langues de travail du Tribunal.

(Amendé le 25 juil 1997)

Article 4
Réunions hors le siège du Tribunal
(Adopté le 11 fév 1994)

Une Chambre peut, avec l'autorisation du Président, exercer ses fonctions hors le siège du Tribunal si l'intérêt de la justice le commande.

Article 5
Effet d'une violation du Règlement
(Adopté le 11 fév 1994, revisé le 30 janv 1995, amendé le 25 juil 1997, amendé le 12 nov 1997)

A) Lorsqu’une partie soulève une exception pour violation du Règlement ou des règlements internes dès qu’il lui est possible de le faire, la Chambre de première
instance accorde réparation si elle considère que la violation alléguée est établie et s’il est résulté pour ladite partie un préjudice substantiel du fait de cette violation. (Amendé le 1 déc 2000 et le 13 déc 2000)

B) Lorsqu’une exception de ce type n'a pas été soulevée aussitôt qu’il était possible, la Chambre de première instance peut décider d’accorder réparation si elle considère que la violation alléguée est établie et s’il en est résulté pour la partie qui a soulevé l'exception un préjudice substantiel.

C) La réparation accordée par une Chambre de première instance conformément au présent article est une mesure que cette dernière juge de nature à assurer le respect des principes fondamentaux d’équité.

Article 6
Modification du Règlement
(Adopté le 11 fév 1994)

A) Tout article du Règlement peut être modifié à la demande d’un juge, du Procureur ou du Greffier. Une réunion plénière est convoquée à cet effet. Chaque juge reçoit communication de la proposition de modification. Celle-ci est adoptée par un vote de dix juges permanents au moins. (Amendé le 4 déc 1998, amendé le 12 avr 2001)

B) S’il n’est pas procédé comme prévu au paragraphe A) ci-dessus, les modifications du Règlement ne peuvent être adoptées qu’à l’unanimité des juges permanents. (Amendé le 12 avr 2001)

C) Par ailleurs, le Règlement peut être modifié conformément à la Directive pratique publiée par le Président. (Amendé le 4 déc 1998)

D) Les modifications entrent en vigueur sept jours après leur publication sous forme de document officiel du Tribunal contenant les modifications, sans préjudice des droits de l’accusé, d’une personne déclarée coupable ou d’une personne acquittée dans les affaires en instance. (Amendé le 4 déc 1998, amendé le 1 déc 2000 et le 13 déc 2000)

Article 7
Textes authentiques
(Adopté le 11 fév 1994)

Les textes en français et en anglais du Règlement font également foi. En cas de divergence, le texte qui reflète le plus fidèlement l'esprit du Statut et du Règlement prévaut.

Article 7 bis
Manquement à des obligations
(Adopté le 25 juil 1997)

A) Outre les cas visés aux articles 11, 13, 59 et 61, lorsqu’une Chambre de première instance ou un juge permanent est convaincu qu’un Etat a manqué à l’une des obligations au titre de l’article 29 du Statut en rapport avec une affaire dont ils sont saisis, la Chambre ou le Juge peut demander au Président d’informer le Conseil de Sécurité de ce manquement. (Amendé le 12 avr 2001)

B) Si le Procureur convainc le Président qu’un Etat ne s’est pas acquitté de l’une de ses obligations au titre de l’article 29 du Statut en réponse à une demande formulée par le Procureur au titre des articles 8, 39 ou 40 du Règlement, le Président en informe le Conseil de Sécurité.

Article 8
Demande d'informations
(Adopté le 11 fév 1994, revisé le 30 janv 1995)

Lorsqu'il apparaît au Procureur qu'une infraction relevant de la compétence du Tribunal fait ou a fait l'objet d'enquêtes ou de poursuites pénales devant une juridiction interne, il peut demander à l'Etat dont relève cette juridiction de lui transmettre toutes les informations pertinentes. L'Etat transmet sans délai au Procureur ces informations, en application de l'article 29 du Statut.

Article 9
Requête du Procureur aux fins de dessaisissement
(Adopté le 11 fév 1994)

S'il apparaît au Procureur, au vu des enquêtes ou poursuites pénales engagées devant une juridiction interne comme cela est prévu à l'article 8 ci-dessus, que :

i) l'infraction a reçu une qualification de droit commun ; ou

ii) la procédure engagée ne serait ni impartiale ni indépendante, viserait à soustraire l'accusé à sa responsabilité pénale internationale ou n'aurait pas été exercée avec diligence ; ou

iii) l'objet de la procédure porte sur des faits ou des points de droit qui ont une incidence sur des enquêtes ou des poursuites en cours devant le Tribunal,

le Procureur peut proposer à la Chambre de première instance désignée à cet effet par le Président de demander officiellement le dessaisissement de cette juridiction en faveur du Tribunal. (Revisé le 30 janv 1995, amendé le 25 juil 1997)

Article 10
Demande officielle de dessaisissement
(Adopté le 11 fév 1994)

A) S'il apparaît à la Chambre de première instance saisie d'une telle requête de la part du Procureur, qu'elle est fondée conformément à l'article 9 ci-dessus, la Chambre de première instance peut demander officiellement à l'Etat dont relève la juridiction que celle-ci se dessaisisse en faveur du Tribunal. (Revisé le 30 janv 1995)

B) La demande de dessaisissement porte également sur la transmission des éléments d'enquêtes, des copies du dossier d'audience et, le cas échéant, d'une expédition du jugement.

C) Lorsque le dessaisissement a été demandé par une Chambre de première instance, le procès ultérieur est porté devant une autre Chambre de première instance. (Amendé le 3 mai 1995, amendé le 17 nov 1999)

Article 11
Non-respect d'une demande officielle de dessaisissement
(Adopté le 11 fév 1994)

Si, dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle le Greffier a notifié la demande de dessaisissement à l'Etat dont relève l'institution judiciaire ayant connu de l'affaire dont il s'agit, l'Etat ne fournit pas à la Chambre de première instance l'assurance qu'il a pris ou entend prendre les mesures voulues pour se conformer à cette demande, la Chambre peut prier le Président de soumettre la question au Conseil de sécurité.

Article 11 bis
Renvoi de l’acte d’accusation devant une autre juridiction
(Adopté le 12 nov 1997, amendé le 10 juil 1998, amendé le 30 sep 2002)

A) Après la confirmation d’un acte d’accusation et avant le début du procès, que l’accusé soit placé ou non sous la garde du Tribunal, le Président peut désigner un collège de trois juges permanents parmi les juges des Chambres de première instance (la « Formation de renvoi ») qui détermine uniquement et exclusivement s’il y a lieu de renvoyer l’affaire aux autorités de l’État :

i) sur le territoire duquel le crime a été commis,

ii) dans lequel l’accusé a été arrêté, ou
(Amendé le 10 juin 2004)

iii) ayant compétence et étant disposé et tout à fait prêt à accepter une telle affaire,
(Amendé le 10 juin 2004)

afin qu’elles saisissent sans délai la juridiction appropriée pour en juger. (Amendé le 10 juil 1998, amendé le 30 sep 2002, amendé le 11 fév 2005)

B) La Formation de renvoi peut ordonner ce renvoi d’office ou sur demande du Procureur, après avoir donné la possibilité au Procureur, et le cas échéant à l’accusé, d’être entendu, et après s’être assurée que l’accusé bénéficiera d’un procès équitable et qu’il ne sera pas condamné à la peine capitale ni exécuté. (Amendé le 30 sep 2002, amendé le 10 juin 2004, amendé le 11 fév 2005)

C) Lorsqu’elle examine s’il convient de renvoyer l’affaire selon les termes du paragraphe A), la Formation de renvoi tient compte en conformité avec la résolution 1534 (2004) du Conseil de sécurité de la gravité des crimes reprochés et de la position hiérarchique de l’accusé. (Amendé le 30 sep 2002, amendé le 28 juil 2004, amendé le 11 fév 2005)

D) Si une ordonnance est rendue en application du présent article :

i) l’accusé, s’il a été placé sous la garde du Tribunal, est remis aux autorités de l’Etat concerné ;

ii) la Formation de renvoi peut ordonner que des mesures de protection prises à l’égard de certains témoins ou victimes demeurent en vigueur ;
(Amendé le 30 sep 2002, amendé le 11 fév 2005)

iii) le Procureur doit communiquer aux autorités de l’Etat concerné toutes les informations relatives à l’affaire et qu’il juge appropriées, notamment les pièces jointes à l’acte d’accusation ;
(Amendé le 30 sep 2002)

iv) le Procureur peut envoyer des observateurs qui suivront en son nom l’action devant les juridictions internes.

E) La Formation de renvoi peut décerner à l’encontre de l’accusé un mandat d’arrêt spécifiant l’État vers lequel il sera transféré pour être jugé. (Amendé le 30 sep 2002, amendé le 11 fév 2005)

F) À tout moment après qu’une ordonnance a été rendue en application du présent article et avant que l’accusé soit déclaré coupable ou acquitté par une juridiction interne, la Formation de renvoi peut, à la demande du Procureur et après avoir donné aux autorités de l’Etat concernées la possibilité d’être entendues, annuler l’ordonnance et demander officiellement le dessaisissement aux termes de l’article 10. (Amendé le 30 sep 2002, amendé le 11 fév 2005)

G) Si une ordonnance rendue en vertu du présent article est annulée par la Formation de renvoi, celle-ci peut demander officiellement à l’Etat concerné de transférer l’accusé au siège du Tribunal et l’Etat accède à cette demande sans retard, conformément à l’article 29 du Statut. La Formation de renvoi ou un juge peut également émettre un mandat d’arrêt contre l’accusé. (Amendé le 11 fév 2005)

H) Une Formation de renvoi a les mêmes compétences et suit, dans la mesure où elles sont applicables, les mêmes procédures que celles qui sont prévues par le Règlement pour les Chambres de première instance. (Amendé le 11 fév 2005)

I) L’accusé ou le Procureur peut en droit interjeter appel de la décision de renvoyer ou non une affaire, rendue par la Formation de renvoi. L’acte d’appel doit être déposé dans les quinze jours de la décision à moins que l’accusé n’ait pas été présent ou représenté lors du prononcé de la décision, auquel cas le délai de dépôt court à compter de la notification de ladite décision à l’accusé. (Amendé le 11 fév 2005)

Article 12
Décisions des juridictions internes
(Adopté le 11 fév 1994, revisé le 30 janv 1995)

Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10 du Statut, les décisions des juridictions internes ne lient pas le Tribunal.

Article 13
Non bis in idem
(Adopté le 11 fév 1994, revisé le 30 janv 1995)

Si le Président est valablement informé de poursuites pénales engagées contre une personne devant une juridiction interne pour une infraction pour laquelle l'intéressé a déjà été jugé par le Tribunal, une Chambre de première instance rend conformément à la procédure visée à l'article 10, mutatis mutandis, une ordonnance motivée, invitant cette juridiction à mettre fin définitivement aux poursuites. Si cette juridiction s'y refuse, le Président peut soumettre la question au Conseil de sécurité.

Article 14
Déclaration solennelle
(Adopté le 11 fév 1994)

A) Avant de prendre ses fonctions, chaque juge fait la déclaration solennelle suivante :

"Je déclare solennellement que je remplirai mes devoirs et exercerai mes attributions de juge du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 en tout honneur et dévouement, en pleine et parfaite impartialité et en toute conscience."

B) Le texte de cette déclaration, signé par le juge en présence du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ou de son représentant, est versé aux archives du Tribunal.

C) Un juge dont le mandat a été immédiatement renouvelé ne fait pas de nouvelle déclaration. (Amendé le 12 nov 1997)

Article 15
Récusation et empêchement de juges
(Adopté le 11 fév 1994, amendé le 15 juin 1995, amendé le 25 juin 1996 et le 5 juil 1996, amendé le 25 juil 1997, amendé le 17 nov 1999)

A) Un juge ne peut connaître en première instance ou en appel d’une affaire dans laquelle il a un intérêt personnel ou avec laquelle il a ou il a eu un lien quelconque de nature à porter atteinte à son impartialité. En ce cas, il doit se récuser dans cette affaire et le Président désigne un autre juge pour siéger à sa place.

B)    i) Toute partie peut solliciter du Président de la Chambre qu’un juge de cette Chambre soit dessaisi d’une affaire en première instance ou en appel pour les raisons ci-dessus énoncées. Après en avoir conféré avec le juge en question, le Président de la Chambre rend compte de la situation au Président du Tribunal.

ii) Après que le Président de la Chambre lui a rendu compte de la situation, le Président du Tribunal constitue, si nécessaire, un collège de trois juges appartenant à d’autres chambres qui lui fait part de la décision qu’il a prise quant au bien-fondé de la demande. Si le collège reconnaît le bien-fondé de la demande, le Président du Tribunal désigne un autre juge pour remplacer le juge en question.

iii) La décision du collège de trois juges ne pourra pas faire l’objet d’un appel interlocutoire.

iv) Si le juge en question est le Président du Tribunal, c’est le Vice-Président qui exercera les fonctions de ce dernier conformément aux dispositions du présent paragraphe, ou, s’il en est empêché, le Juge permanent qui prend rang immédiatement après lui et n’est pas lui-même empêché.

(Revisé le 30 janv 1995, amendé le 21 juil 2005)

C) Le juge d’une Chambre de première instance qui examine un acte d’accusation conformément à l’article 19 du Statut et aux articles 47 ou 61 du Règlement peut siéger à la Chambre appelée à juger ultérieurement l’accusé. Il peut également siéger à la Chambre d’appel, ou peut être membre d’un collège de trois juges désignés pour entendre un appel dans cette affaire en application des articles 65 D) ou 72 E). (Amendé le 6 oct 1995, amendé le 2 juil 1999, amendé le 17 nov 1999, amendé le 1 déc 2000 et le 13 déc 2000, amendé le 12 déc 2002)

D)    i) Aucun juge ne peut connaître en appel d’une affaire dont il a eu à connaître en première instance. (Amendé le 10 juil 1998, amendé le 4 déc 1998, amendé le 1 déc 2000 et le 13 déc 2000, amendé le 12 déc 2002, amendé le 21 juil 2005)

ii) Aucun juge ne peut connaître d’une requête d’un Etat aux fins d’examen au titre de l’article 108 bis portant sur une question dont il a eu à connaître en qualité de membre de la Chambre de première instance qui a rendu la décision devant être examinée. (Amendé le 10 juil 1998)

Article 15 bis
Absence d’un juge
(Adopté le 17 nov 1999)

A) Lorsque

i) pour cause de maladie ou d’autres raisons personnelles urgentes, ou d’activités se rapportant au Tribunal et ayant été autorisées, un juge ne peut continuer à siéger dans une affaire en cours pendant une période qui semble devoir être de courte durée et
(Amendé le 1 déc 2000 et le 13 déc 2000)

ii) les autres juges de la Chambre sont convaincus que l’intérêt de la justice le commande,

ces derniers peuvent continuer à entendre l’affaire en l’absence du premier juge durant une période n’excédant pas cinq jours ouvrables. (Amendé le 12 déc 2002)

B) Lorsque

i) pour cause de maladie ou d’autres raisons personnelles urgentes, ou d’activités se rapportant au Tribunal et ayant été autorisées, un juge ne peut continuer à siéger dans une affaire en cours pendant une période qui semble devoir être de courte durée et
(Amendé le 1 déc 2000 et le 13 déc 2000)

ii) les autres juges de la Chambre ne sont pas convaincus que l’intérêt de la justice commande de continuer à entendre l’affaire en l’absence de celui-ci,

a) les juges présents peuvent toutefois traiter les questions dont ils sont convaincus que l’intérêt de la justice commande de les trancher même en l’absence de ce juge et
b) le Président de la Chambre peut ajourner la procédure.

C) Si, pour raison de décès, de maladie, de démission ou de non-réélection, un juge ne peut continuer à siéger dans une affaire en cours pendant une période qui semble devoir se prolonger, le Président de la Chambre en informe le Président qui peut désigner un autre juge et ordonner soit que l’affaire soit réentendue soit que la procédure reprenne au point où elle s’est arrêtée. Toutefois, après l’audition des déclarations liminaires visées à l’article 84 ou le début de la présentation des éléments de preuve en application de l’article 85, la continuation de la procédure ne peut être ordonnée qu’avec le consentement de l’accusé, sous réserve des dispositions du paragraphe D). (Amendé le 12 déc 2002)

D) Si, lorsqu’il se trouve dans les conditions énoncées à la dernière phrase du paragraphe C), l’accusé refuse de donner son consentement, les juges restants peuvent quand même décider de continuer à entendre l’affaire devant une Chambre de première instance avec un juge suppléant pour autant que, au regard de toutes les circonstances, ils estiment à l’unanimité que leur décision sert mieux l’intérêt de la justice. Les deux parties peuvent interjeter appel de cette décision, directement devant la Chambre d’appel entièrement constituée. Si aucun recours n’est formé, ou si la Chambre d’appel confirme la décision de la Chambre de première instance, le Président désigne un autre juge pour siéger au sein du collège existant, pour autant que ce juge ait d’abord apporté la preuve qu’il s’est familiarisé avec le dossier de l’affaire concernée. Il ne peut être procédé qu’à un seul remplacement de juge en vertu du présent paragraphe. (Amendé le 12 déc 2002)

E) Les appels prévus au paragraphe D) doivent être interjetés dans les sept jours du dépôt de la décision contestée. Lorsque pareille décision est rendue oralement, ce délai commence à courir à partir de la date du prononcé de cette décision, sauf dans les cas où

i) la partie qui conteste la décision n’était pas présente ou pas représentée lorsque cette décision a été prononcée, circonstance dans laquelle le délai commence à courir à partir de la date où la partie concernée a reçu notification de la décision orale, ou

ii) la Chambre de première instance a précisé qu’une décision écrite suivrait, circonstance dans laquelle le délai commence à courir à partir du dépôt de la décision écrite.
(Amendé le 12 déc 2002)

F) En cas de maladie, de poste vacant non pourvu ou de toute autre circonstance similaire, le Président peut, s’il est convaincu que l’intérêt de la justice le commande, autoriser une Chambre à traiter les affaires courantes, telles que le prononcé de décisions, en l’absence d’un ou de plusieurs de ses membres. (Amendé le 12 déc 2002)

Article 16
Démission
(Adopté le 11 fév 1994)

La démission d'un juge est adressée par écrit au Président pour être transmise au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Article 17
Préséance
(Adopté le 11 fév 1994)

A) Tous les juges sont égaux dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires, quels que soient la date de leur élection ou de leur nomination, leur âge ou la durée des fonctions déjà exercées.

B) Après le Président et le Vice-Président, les Présidents des Chambres de première instance prennent rang entre eux selon l'ancienneté d'âge.

C) Les juges permanents élus ou nommés à des dates différentes prennent rang selon la date de leur élection ou de leur nomination ; les juges élus ou nommés à la même date prennent rang entre eux selon l'ancienneté d'âge. (Amendé 12 avr 2001)

E) En cas de réélection, il est tenu compte de la durée totale des fonctions déjà exercées par le juge intéressé.

F) Les juges permanents ont la préséance sur les juges ad litem ; ces derniers prennent rang entre eux selon la date de leur nomination. Les juges ad litem nommés à la même date prennent rang entre eux selon l'âge. (Amendé 12 avr 2001)

Article 18
Election du Président
(Adopté le 11 fév 1994)

A) Le Président est élu pour une période de deux ans, dès lors que cette période ne dépasse pas sa durée de fonctions en tant que juge. Le Président est rééligible une fois.

B) Si le Président cesse d'être membre du Tribunal ou démissionne avant l'expiration normale de son mandat, les juges permanents du Tribunal élisent parmi eux son successeur pour le reste de son mandat. (Amendé 12 avr 2001)

C) Le Président est élu à la majorité des juges permanents du Tribunal. Si aucun juge ne recueille la majorité, il est procédé à un nouveau tour de scrutin entre les deux juges qui ont obtenu le plus de voix. En cas de partage des voix au second tour, est élu le juge qui a préséance conformément à l'article 17 ci-dessus. (Amendé 12 avr 2001)

Article 19
Fonctions du Président
(Adopté le 11 fév 1994)

A) Le Président préside toutes les réunions plénières du Tribunal, coordonne les travaux des Chambres, contrôle les activités du Greffe et s'acquitte de toutes les autres fonctions qui lui sont confiées par le Statut et par le Règlement.

B) Le Président peut, à l’occasion et en consultation avec le Bureau, le Greffier et le Procureur, émettre des Directives pratiques, compatibles avec le Statut et le Règlement et traitant d’aspects particuliers de la conduite des affaires dont le Tribunal est saisi. (Amendé le 25 juil 1997)

Article 20
Le Vice-Président
(Adopté le 11 fév 1994)

A) Le Vice-Président est élu pour une période de deux ans, dès lors que cette période ne dépasse pas sa durée de fonctions en tant que juge permanent. Le Vice-Président est rééligible une fois. (Amendé le 12 avr 2001)

B) Le Vice-Président peut être membre d'une Chambre de première instance ou de la Chambre d'appel.

C) Les dispositions prévues aux paragraphes B) et C) de l'article 18 s'appliquent, mutatis mutandis, au Vice-Président.

Article 21
Fonctions du Vice-Président
(Adopté le 11 fév 1994)

Sous réserve du paragraphe B) de l'article 22 ci-après, le Vice-Président exerce les fonctions du Président si celui-ci est absent ou empêché.

Article 22
Remplacement du Président et du Vice-Président
(Adopté le 11 fév 1994)

A) Si le Président et le Vice-Président sont l'un et l'autre empêchés d'exercer la Présidence, ou ne sont pas réélus, celle-ci est assurée par le juge permanent doyen conformément à l'article 17 C) ci-dessus. (Amendé le 12 avr 2001, amendé le 12 juil 2001)

B) Si le Président est empêché d'assurer la présidence de la Chambre d'appel, celle-ci élit son président parmi ses membres.

C) Après l’expiration de leur mandat, le Président et le Vice-Président, s’ils sont toujours juges permanents, continuent d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’élection de leurs successeurs. (Amendé le 12 juil 2001)

Article 23
Le Bureau
(Adopté le 11 fév 1994)

A) Le Bureau est constitué du Président, du Vice-Président et des Présidents des Chambres de première instance.

B) Le Président consulte les autres membres du Bureau au sujet de toutes les questions importantes liées au fonctionnement du Tribunal.

C) Le Président peut consulter les juges ad litem sur les questions qui doivent être examinées par le Bureau et peut inviter un représentant des juges ad litem à assister aux réunions du Bureau. (Amendé le 12 avr 2001)

D) Tout juge peut appeler l'attention d'un membre du Bureau sur les questions qui méritent à son avis d'être examinées par le Bureau ou d'être soumises à une réunion plénière du Tribunal.

E) Si un membre du Bureau ne peut exercer ses fonctions au sein du Bureau, celles-ci sont assumées par le doyen des juges disponibles, désigné aux termes de l’article 17. (Modifié le 25 fév 1999)

Article 23 bis
Le Conseil de coordination
(Adopté le 1 déc 2000 et le 13 déc 2000)

A) Le Conseil de coordination est constitué du Président, du Procureur et du Greffier.

B) En vue de réaliser la mission du Tribunal, telle que définie dans le Statut, le Conseil de coordination assure, dans le respect des responsabilités et de l’indépendance de chacun de ses membres, la coordination des activités des trois organes du Tribunal.

C) Le Conseil de coordination se réunit une fois par mois sur convocation du Président. Des réunions additionnelles peuvent être convoquées à tout moment à la demande de l’un des membres. Le Président dirige les réunions.

D) Le Vice-Président, le Procureur adjoint et le Greffier adjoint peuvent d’office, représenter respectivement, le Président, le Procureur et le Greffier.

Article 23 ter
Le Comité de gestion
(Adopté le 1 déc 2000 et le 13 déc 2000)

A) Le Comité de gestion est constitué du Président, du Vice-Président, d’un juge élu pour un mandat renouvelable d’un an par les juges réunis en session plénière, du Greffier, du Greffier adjoint et du Chef de l’administration.

B) Le Comité de gestion apporte son concours au Président dans l’exercice de ses fonctions, telles qu’elles sont précisées par les articles 19 et 33 du Règlement, notamment en ce qui concerne toutes les activités du Greffe liées au soutien administratif et judiciaire des Chambres et des juges. A cette fin, le Comité de gestion coordonne la préparation et l’exécution du budget du Tribunal à l’exception des postes budgétaires liés spécifiquement aux activités du Bureau du Procureur.

C) Le Comité de gestion se réunit deux fois par mois sur convocation du Président. Des réunions additionnelles peuvent être convoquées à tout moment à la demande de deux membres. Le Président dirige les réunions.

D) Dans l’accomplissement de ses fonctions, le Comité de gestion peut s’adjoindre un ou plusieurs conseillers ou experts.

Article 24
Réunions plénières du Tribunal
(Adopté le 11 fév 1994, amendé 12 avr 2001)

Sous réserve des restrictions relatives au droit de vote des juges ad litem énoncées à l'article 13 quater du Statut, les juges se réunissent en plénière pour :

i) l'élection du Président et du Vice-Président ;

ii) l'adoption et la modification du Règlement ;

iii) l'adoption du Rapport annuel prévu à l'article 34 du Statut ;

iv) l'adoption de décisions sur les questions liées au fonctionnement interne des Chambres et du Tribunal ;

v) la détermination ou le contrôle des conditions de détention ;

l'accomplissement de toute autre tâche prévue dans le Statut ou le Règlement.

Article 25
Sessions plénières
(Adopté le 11 fév 1994)

A) En principe, le Tribunal arrête au mois de juillet les dates et la durée de ses réunions plénières ordinaires pour l’année civile suivante.

B) Si au moins neuf juges permanents le demandent, le Président doit convoquer d’autres réunions plénières ; il peut aussi en convoquer dans tous les cas où l’exigent les fonctions que lui confèrent le Statut ou le Règlement. (Amendé le 4 déc 1998, amendé 12 avr 2001)

Article 26
Quorum et vote
(Adopté le 11 fév 1994)

A) Un quorum de dix juges permanents est requis pour chaque réunion plénière du Tribunal. (Amendé le 4 déc 1998, amendé 12 avr 2001)

B) Sous réserve des dispositions des paragraphes A) et B) de l’article 6 ci-dessus et du paragraphe C) de l’article 18 ci-dessus, les décisions adoptées par le Tribunal en plénière sont prises à la majorité des juges présents. En cas de partage des voix, celle du Président ou du juge faisant fonction est prépondérante.

Article 27
Roulement des juges
(Adopté le 11 fév 1994)

A) L'affectation des juges permanents aux Chambres de première instance et à la Chambre d'appel se fait par roulement périodique, compte tenu de la nécessité d'assurer la bonne expédition des affaires. (Amendé 12 avr 2001)

B) Les juges prennent leurs fonctions à la Chambre à laquelle ils sont affectés dès que le Président le juge opportun, compte tenu de la nécessité d'expédier des affaires en instance.

C) Le Président peut à tout moment affecter temporairement un membre d'une Chambre de première instance ou de la Chambre d'appel à une autre Chambre.

Article 28
Juges de permanence et juges chargés de l’examen des actes d’accusation
(Adopté le 11 fév 1994, revisé le 30 janv 1995, amendé le 23 avr 1996, amendé le 12 nov 1997, amendé le 17 nov 1999)

A) Lorsque le Greffier reçoit du Procureur un acte d’accusation pour examen, il consulte le Président. Le Président renvoie la question au Bureau, qui se charge de déterminer si, à première vue, l'acte d'accusation vise bien un ou plusieurs des hauts dirigeants soupçonnés de porter la responsabilité la plus lourde des crimes relevant de la compétence du Tribunal. Si le Bureau estime que tel est bien le cas, le Président charge l'un des juges permanents de la Chambre de première instance d'examiner l'acte d'accusation, en application de l'article 47 du Règlement. Dans le cas contraire, le Président renvoie l'acte d'accusation au Greffier, qui en avise le Procureur. (Amendé le 17 nov 1999, amendé le 12 avr 2001, amendé le 6 avr 2004)

B) Le Président, en consultation avec les Juges, tient un tableau sur lequel figure le juge désigné en tant que juge de permanence pour une période donnée de sept jours. Le juge de permanence est disponible à tout moment, y compris en dehors des heures officielles d’ouverture du Greffe pour traiter les demandes visées aux paragraphes C) et D) mais peut refuser de traiter toute demande en dehors des heures officielles d’ouverture du Greffe s’il n’est pas convaincu de son urgence. Le tableau des juges de permanence est publié par le Greffier. (Amendé le 23 avr 1996, amendé le 12 nov 1997, amendé le 17 nov 1999, amendé le 12 avr 2001, amendé le 13 déc 2001, amendé le 11 mar 2005)

C) Toutes les demandes présentées dans une affaire qui n’est pas assignée à une Chambre, à l’exception de l’examen des actes d’accusation, sont transmises au juge de permanence. Lorsque les accusés concernés font l’objet d’un acte d’accusation conjoint, les écritures concernant uniquement l’un d’entre eux, qui n’est pas placé sous la garde du Tribunal, à l’exception des demandes de modification ou de retrait partiel de l’acte d’accusation déposées en application des articles 50 et 51, sont transmises au juge de permanence, nonobstant le fait que l’affaire a déjà été assignée à une Chambre pour certains des coaccusés de la personne concernée ou l’ensemble de ceux-ci. Le juge de permanence traite les demandes déposées dans le cadre du présent article en application de l’article 54. (Amendé le 12 nov 1997, amendé le 17 nov 1999, amendé le 13 déc 2001)

D) Lorsqu’une affaire a déjà été confiée à une Chambre de première instance :

i) si la demande est déposée en dehors des heures officielles d’ouverture du Greffe, elle est traitée par le juge de permanence s’il est convaincu de son caractère urgent ;
(Amendé le 13 déc 2001)

ii) si la demande est déposée pendant les heures officielles d’ouverture du Greffe et si la Chambre n’est pas disponible, elle est traitée par le juge de permanence s’il est convaincu de son caractère urgent ou s’il est convaincu qu’il convient de procéder ainsi en l’absence de la Chambre.
(Amendé le 13 déc 2001)

Dans ce cas, le Greffe transmet à la Chambre saisie de l’affaire copie de toute ordonnance ou décision afférente prise par le juge de permanence. (Amendé le 17 nov 1999, amendé le 13 déc 2001, amendé le 12 déc 2002)

E) Durant les périodes de vacations judiciaires, le juge de permanence peut, quelle que soit la chambre à laquelle il est affecté, non seulement traiter les demandes déposées en vertu du paragraphe D) ci-dessus, mais aussi :

i) prendre des décisions en matière de détention provisoire dans les conditions fixées par l'article 40 bis ;

ii) tenir l'audience de comparution initiale d'un accusé dans les conditions fixées par l'article 62.

Le Greffe transmet à la Chambre saisie de l’affaire une copie de toute ordonnance ou décision y afférente prise par le juge de permanence. (Amendé le 14 juil 2000, amendé le 1 déc 2000 et le 13 déc 2000, amendé le 13 déc 2001)
F) Les dispositions du présent article s’appliquent mutatis mutandis aux demandes déposées auprès de la Chambre d’appel. (Amendé le 13 déc 2001)

Article 29
Délibéré
(Adopté le 11 fév 1994)

Les délibérations des Chambres sont et demeurent secrètes.

Article 30
Nomination du Greffier
(Adopté le 11 fév 1994, amendé le 12 avr 2001)

Avant de donner son avis au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies conformément au paragraphe 3 de l'article 17 du Statut, le Président recueille l'opinion des juges permanents au sujet des candidats à la fonction de Greffier.

Article 31
Nomination du Greffier adjoint et du personnel du Greffe
(Adopté le 11 fév 1994)

Après avoir consulté le Bureau, le Greffier recommande au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies la personne à nommer aux fonctions de Greffier adjoint ainsi que les autres membres du personnel du Greffe.

Article 32
Déclaration solennelle
(Adopté le 11 fév 1994)

A) Avant son entrée en fonctions, le Greffier fait devant le Président la déclaration suivante :

"Je déclare solennellement que je remplirai en toute loyauté, discrétion et conscience les devoirs qui m'incombent en ma qualité de Greffier du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 et que j'observerai fidèlement toutes les prescriptions du Statut et du Règlement du Tribunal."

B) Le Greffier adjoint fait devant le Président une déclaration semblable avant son entrée en fonctions.

C) Tout membre du personnel du Greffe fait une déclaration semblable devant le Greffier.

Article 33
Fonctions du Greffier
(Adopté le 11 fév 1994)

A) Le Greffier apporte son concours aux Chambres et lors des réunions plénières du Tribunal, ainsi qu'aux juges et au Procureur dans l'exercice de leurs fonctions. Sous l'autorité du Président, il est responsable de l'administration et du service du Tribunal et est chargé de toute communication émanant du Tribunal ou adressée à celui-ci.

B) Le Greffier peut, dans l’exécution de ses fonctions, informer le Président ou les Chambres oralement ou par écrit de toute question relative à une affaire particulière qui affecte ou risque d’affecter l’exécution de ses fonctions, y compris l’exécution des décisions judiciaires, en informant les parties lorsque cela est nécessaire. (Amendé le 17 nov 1999, amendé le 1 déc 2000 et le 13 déc 2000)

C) Le Greffier rend régulièrement compte de ses activités devant les juges réunis en séance plénière et devant le Procureur. (Amendé le 1 déc 2000 et le 13 déc 2000)

Article 33 bis
Fonctions du Greffier adjoint
(Adopté le 1 déc 2000 et le 13 déc 2000)

A) Le Greffier adjoint remplit les fonctions du Greffier en cas d'absence ou d'incapacité d’agir de ce dernier ou par délégation du Greffier.

B) Le Greffier adjoint, en consultation avec le Président, aura pour responsabilités particulières :

i) de diriger et d’administrer la Section d'appui juridique aux Chambres;
de veiller en particulier, en liaison avec les services administratifs du Greffe, à l'affectation de ressources adéquates aux Chambres, en vue de permettre l'exécution de leur mission ;

ii) de prendre toutes les mesures appropriées en vue de l'exécution des décisions rendues par les Chambres et les juges, notamment les sentences et les peines ;

iii) de formuler des recommandations concernant les missions du Greffe ayant une incidence sur l’activité judiciaire du Tribunal.

Article 34
Section d'aide aux victimes et aux témoins
(Adopté le 11 fév 1994)

A) Il est créé auprès du Greffier une Section d'aide aux victimes et aux témoins, composée d'un personnel qualifié et chargée de :

i) recommander l'adoption de mesures de protection des victimes et des témoins conformément à l'article 22 du Statut ;

ii) fournir conseils et assistance aux victimes et aux témoins, particulièrement en cas de viols et violences sexuelles.

(Amendé le 2 juil 1999)

B) Il est dûment tenu compte, lors de la nomination du personnel de la Section, de la nécessité d'y employer des femmes ayant une formation spécialisée.

Article 35
Procès-verbaux
(Adopté le 11 fév 1994)

Hormis les cas de compte-rendu intégral prévu à l'article 81 ci-après, le Greffier ou les fonctionnaires du Greffe désignés par lui établissent les procès-verbaux des réunions plénières du Tribunal et des audiences des Chambres, à l'exception des délibérations à huis clos.

Article 36
Répertoire général
(Adopté le 11 fév 1994, revisé le 30 janv 1995, amendé le 12 nov 1997)

Le Greffier tient un répertoire général fournissant, sous réserve de toute directive pratique donnée en application de l'article 19 ou de toute ordonnance délivrée par un juge ou une Chambre aux fins de la non-communication d'un document ou d'une information, tous les renseignements intéressant chacune des affaires dont le Tribunal est saisi. Le répertoire général est ouvert au public.

Article 37
Fonctions du Procureur
(Adopté le 11 fév 1994)

A) Le Procureur remplit toutes les fonctions prévues par le Statut conformément au Règlement et aux règlements internes qu'il adopte, pour autant que ceux-ci soient compatibles avec le Statut et le Règlement. Toute incompatibilité présumée des règlements internes est portée à la connaissance du Bureau, dont l'opinion prévaut. (Revisé le 30 janv 1995)

B) Les pouvoirs et les devoirs du Procureur, tels que définis dans le Règlement, peuvent être exercés par le personnel du Bureau du Procureur qu'il autorise à cette fin ou par toute personne mandatée par lui à cet effet. (Amendé le 25 juil 1997)

Article 38
Procureur adjoint
(Adopté le 11 fév 1994)

A) Le Procureur recommande au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies la personne à nommer aux fonctions de Procureur adjoint.

B) Le Procureur adjoint remplit les fonctions du Procureur en cas d'absence du service ou d'incapacité ou sur instructions formelles du Procureur. (Amendé le 25 juil 1997)

CHAPITRE QUATRIÈME

ENQUÊTES ET DROITS DES SUSPECTS

Article 39
Déroulement des enquêtes
(Adopté le 11 fév 1994)

Aux fins de ses enquêtes, le Procureur est habilité à :

i) convoquer et interroger les suspects, entendre les victimes et les témoins, enregistrer leurs déclarations, recueillir tous éléments de preuve et enquêter sur les lieux ;

ii) prendre toutes autres mesures jugées nécessaires aux fins de l'enquête et aux fins de soutenir l'accusation au procès, y compris des mesures spéciales nécessaires à la sécurité d'éventuels témoins et informateurs ;

(Revisé 30 janv 1995)

iii) obtenir à ces fins l'aide de toute autorité nationale compétente ainsi que de tout organisme international, y compris l'Organisation Internationale de Police Criminelle (INTERPOL) ;

iv) solliciter d'une Chambre de première instance ou d'un juge le prononcé de toute ordonnance nécessaire.

Article 40
Mesures conservatoires
(Adopté le 11 fév 1994)

En cas d'urgence le Procureur peut demander à tout Etat :

i) de procéder à l'arrestation et au placement en garde à vue d'un suspect ou d’un accusé  ;

(Amendé le 4 déc 1998)

ii) de saisir tous éléments de preuves matériels ;

iii) de prendre toute mesure nécessaire pour empêcher l'évasion du suspect ou de l'accusé, l'intimidation ou les atteintes à l'intégrité physique des victimes ou des témoins, ou la destruction d'éléments de preuve.

L'Etat concerné s’exécute sans délai, en application de l'article 29 du Statut. (Revisé 30 janv 1995)

Article 40 bis
Transfert et détention provisoire de suspects
(Adopté le 23 avr 1996)

A) Dans le cadre d'une enquête, le Procureur peut transmettre au Greffe, pour obtenir une ordonnance d’un juge désigné conformément à l'article 28 ci-dessus, une requête aux fins du transfert et du placement en détention provisoire d'un suspect dans les locaux du quartier pénitentiaire relevant du Tribunal. Cette requête est motivée et, à moins que le Procureur souhaite seulement interroger le suspect, mentionne un chef d'accusation provisoire et est accompagnée d’un condensé des éléments sur lesquels le Procureur se fonde.

B) Le juge ordonne le transfert et la détention provisoire du suspect si les conditions suivantes sont remplies :

i) le Procureur a demandé à un Etat de procéder à l'arrestation et au placement en détention provisoire du suspect conformément à l'article 40 ci-dessus ou le suspect est autrement détenu par les autorités d'un Etat ;

ii) après avoir entendu le Procureur, le juge considère qu'il existe des indices fiables et concordants tendant à montrer que le suspect aurait commis une infraction relevant de la compétence du Tribunal ; et

iii) le juge considère la détention provisoire comme une mesure nécessaire pour empêcher l'évasion du suspect, l'intimidation ou les atteintes à l'intégrité physique des victimes ou des témoins, la destruction d'éléments de preuve ou comme autrement nécessaire à la conduite de l'enquête.

C) L'ordonnance de transfert et de placement en détention provisoire du suspect doit être signée par un juge et revêtue du sceau du Tribunal. L'ordonnance mentionne les fondements sur lesquels le Procureur s'appuie pour introduire sa requête visée au paragraphe A) ci-dessus, y compris le chef d'accusation provisoire, ainsi que les motifs pour lesquels le juge rend l'ordonnance, compte tenu du paragraphe B) ci-dessus. L'ordonnance précise également la durée initiale de la détention provisoire et est accompagnée d'un document rappelant les droits du suspect, tels qu'indiqués par le présent article et les articles 42 et 43 ci-après.

D) La détention provisoire du suspect est ordonnée pour une durée qui ne saurait être supérieure à trente jours à compter de la date de transfert du suspect au siège du Tribunal. Au terme de cette période, à la demande du Procureur, le juge ayant rendu l'ordonnance initiale ou un autre juge permanent appartenant à la même Chambre peut décider, à la suite d'un débat contradictoire entre le Procureur et le suspect assisté de son conseil, de prolonger la détention provisoire pour une durée qui ne saurait être supérieure à trente jours si les nécessités de l'enquête le justifient. Au terme de cette prolongation, à la demande du Procureur, le juge ayant rendu l'ordonnance initiale ou un autre juge permanent appartenant à la même Chambre peut décider, à la suite d'un débat contradictoire entre le Procureur et le suspect assisté de son conseil, de prolonger à nouveau la détention provisoire pour une durée qui ne saurait être supérieure à trente jours, si des circonstances particulières le justifient. La durée totale de la détention provisoire ne peut en aucun cas excéder quatre-vingt dix jours, délai à l'issue duquel, pour le cas où un acte d'accusation n'a pas été confirmé et un mandat d'arrêt signé, le suspect est remis en liberté ou, le cas échéant, remis aux autorités nationales initialement requises. (Amendé le 25 juil 1997, amendé le 12 nov 1997, amendé le 12 avr 2001)

E) Les dispositions des articles 55 B) à 59 bis s'appliquent mutatis mutandis à l'exécution de l'ordonnance de transfert et de placement en détention provisoire du suspect.

F) Après son transfert au siège du Tribunal, le suspect assisté de son conseil comparaît sans délai devant le juge ayant rendu l'ordonnance initiale ou un autre juge permanent appartenant à la même Chambre qui s'assure du respect de ses droits. (Amendé le 12 avr 2001)

G) Au cours de la détention, le Procureur, le suspect ou son conseil peuvent présenter à la Chambre de première instance à laquelle appartient le juge ayant rendu l'ordonnance initiale, toutes requêtes relatives à la régularité de la détention provisoire ou à la remise en liberté du suspect.

H) Sans préjudice du paragraphe D) ci-dessus, les articles relatifs à la détention préventive de personnes mises en accusation s'appliquent mutatis mutandis à la détention provisoire de personnes conformément au présent article.

Article 41
Conservation des informations
(Adopté le 11 fév 1994, amendé le 1 déc 2000 et le 13 déc 2000)

Sous réserve de l’article 81, le Procureur est responsable de la conservation, la garde et la sécurité des informations et des pièces matérielles recueillies au cours des enquêtes jusqu’à ce qu’elles soient officiellement soumises comme éléments de preuve devant le Tribunal.

Article 42
Droits du suspect pendant l'enquête
(Adopté le 11 fév 1994)

A) Avant d'être interrogé par le Procureur, le suspect est informé de ses droits dans une langue qu'il comprend, à savoir :

i) son droit à l'assistance d'un conseil de son choix ou, s'il est indigent, à la commission d'office d'un conseil à titre gratuit ;
(Revisé le 30 janv 1995)

ii) son droit à l'assistance gratuite d'un interprète s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue utilisée lors de l'interrogatoire et ;
(Revisé le 30 janv 1995)

iii) son droit de garder le silence et d'être averti que chacune de ses déclarations sera enregistrée et pourra être utilisée comme moyen de preuve.
(Revisé le 30 janv 1995)

(Amendé le 21 juil 2005)

B) L'interrogatoire d'un suspect ne peut avoir lieu qu'en présence de son conseil, à moins que le suspect n'ait renoncé volontairement à son droit à l'assistance d'un conseil. L'interrogatoire doit néanmoins cesser si un suspect qui a initialement renoncé à son droit à l'assistance d'un conseil, s'en prévaut ultérieurement ; l'interrogatoire ne doit reprendre que lorsque le suspect a obtenu de son chef ou d'office l'assistance d'un conseil.

Article 43
Enregistrement des interrogatoires des suspects
(Adopté le 11 fév 1994)

Le Procureur ne peut interroger un suspect que si l'interrogatoire est consigné sous forme d’enregistrement sonore ou vidéo selon les modalités suivantes :

i) le suspect est informé, dans une langue qu'il comprend, que l'interrogatoire est consigné sous forme d’enregistrement sonore ou vidéo ;
(Amendé le 6 oct 1995, amendé le 21 juil 2005)

ii) si l'interrogatoire est suspendu, l'heure de la suspension et celle de la reprise de l'interrogatoire sont respectivement mentionnées dans l'enregistrement avant qu'il n'y soit procédé ;

iii) à la fin de l'interrogatoire, il est donné au suspect la possibilité de préciser ou de compléter toutes ses déclarations ; l'heure de la fin de l'interrogatoire est alors mentionnée dans l'enregistrement ;

iv) une copie de l’enregistrement ou, s’il a été utilisé un appareil d’enregistrements multiples, l’une des bandes originales, est remise au suspect;
(Revisé le 30 janv 1995, amendé le 12 déc 2002)

v) s’il a été nécessaire de faire une copie de l’enregistrement, la bande originale de l’enregistrement ou l’une des bandes originales est placée, en présence du suspect, sous scellés contresignés par lui-même et par le Procureur; et
(Amendé le 25 juil 1997, amendé le 12 déc 2002)

vi) la teneur de l’enregistrement est transcrite si le suspect devient accusé.
(Amendé le 12 déc 2002)

(Amendé le 6 oct 1995)

Section 2 : Du conseil

Article 44
Mandat, qualifications et obligations d’un conseil
(Adopté le 11 fév 1994)

A) Le conseil choisi par un suspect ou un accusé dépose dans le plus bref délai son mandat auprès du Greffier. Sous réserve de toute décision rendue par une Chambre en application des articles 46 ou 77, tout conseil est considéré comme qualifié pour représenter un suspect ou un accusé si le Greffier est convaincu qu'il :

i) est habilité à exercer la profession d'avocat dans un État ou est professeur de droit dans une Université,
ii) a la maîtrise orale et écrite de l'une des deux langues de travail du Tribunal, à moins que le Greffier ne juge nécessaire de lever cette exigence, comme le dispose le paragraphe B) ci dessous,
iii) est membre, en situation régulière, d'une association de conseils exerçant devant le Tribunal reconnue par le Greffier,
iv) n'a pas été déclaré coupable ou autrement sanctionné à l'issue d'une procédure disciplinaire engagée contre lui devant une instance nationale ou internationale, dont des poursuites intentées en vertu du Code de déontologie pour les avocats exerçant devant le Tribunal international, à moins que le Greffier n'estime que, dans les circonstances de la cause, il serait disproportionné de révoquer la commission du conseil,
v) n'a pas été déclaré coupable au terme d'un procès pénal intenté contre lui,
vi) n'a pas, dans l'exercice de sa profession ou dans toute autre circonstance, adopté de comportement malhonnête ou autrement déshonorant vis-à-vis d'un conseil, préjudiciable à la bonne administration de la justice, susceptible de réduire la confiance du public dans le Tribunal international ou l'administration de la justice, ou encore de nature à jeter le discrédit sur le Tribunal international, et
vii) n'a pas communiqué d'informations fausses ou trompeuses sur ses qualifications et son habilité à exercer la profession d'avocat ou n'a pas omis de communiquer les informations pertinentes en la matière.

(Amendé le 14 juil 2000, amendé le 1 déc 2000 et le 13 déc 2000, amendé le 13 déc 2001, amendé le 12 juil 2002, amendé le 12 déc 2003, amendé le 28 juil 2004)

B) Le Greffier peut, à la demande du suspect ou de l'accusé et lorsque l'intérêt de la justice l'exige, admettre un conseil ne parlant aucune des deux langues de travail du Tribunal mais celle du suspect ou de l'accusé. Dans ce cas, le Greffier peut subordonner son accord aux conditions qu'il estime appropriées, dont l'exigence que le conseil ou l'accusé assument tous les frais de traduction et d'interprétation qui ne sont généralement pas pris en charge par le Tribunal et que le conseil s'engage à ne pas demander de prorogation de délais en conséquence du fait qu'il ne parle pas une des langues de travail du Tribunal international. Le suspect ou l'accusé peut former auprès du Président un recours contre les décisions du Greffier. (Amendé le 14 juil 2000, amendé le 28 juil 2004)

C) Dans l'accomplissement de leurs devoirs, les conseils de la Défense sont soumis aux dispositions pertinentes du Statut, du Règlement, du Règlement sur la détention préventive et de toutes autres dispositions réglementaires adoptées par le Tribunal, de l'Accord de siège, du Code de déontologie pour les avocats exerçant devant le Tribunal international et aux règles déontologiques qui régissent leurs professions ainsi que, le cas échéant, la Directive relative à la commission d'office de conseil de la Défense adoptée par le Greffier et approuvée par les Juges permanents. (Amendé le 25 juil 1997, amendé le 1 déc 2000 et le 13 déc 2000, amendé le 13 déc 2001, amendé le 28 juil 2004)

D) Il est institué un Conseil consultatif auprès du Président et du Greffier pour toute question relative aux conseils de la Défense. Les membres du Conseil sont des représentants d'associations professionnelles et des avocats ayant plaidé devant le Tribunal. Ils possèdent une expérience professionnelle reconnue dans le domaine juridique et sont issus des différents systèmes juridiques. Une Directive du Greffier précise l'organisation et la compétence du Conseil consultatif. (Amendé le 14 juil 2000)

Article 45
Commission d'office d'un conseil
(Adopté le 11 fév 1994, revisé le 30 janv 1995, amendé le 12 nov 1997, amendé le 14 juil 2000)

A) Chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, un conseil est commis d'office pour représenter un suspect ou un accusé qui n'a pas les moyens de le rémunérer. La commission d'office est établie conformément à la procédure fixée par la Directive relative à la commission d'office de conseils de la Défense, adoptée par le Greffier et approuvée par les Juges permanents. (Amendé le 14 juil 2000, amendé le 12 avr 2001, amendé le 28 juil 2004)

B) À cette fin, le Greffier tient une liste des conseils qui :

i) remplissent toutes les conditions visées à l'article 44, à l'exception éventuelle de celle relative à la connaissance linguistique énoncée à l'article 44 A) ii), qui, comme le prévoit la Directive relative à la commission d'office, peut être levée par le Greffier,

ii) justifient d'une expérience avérée en droit pénal et/ou international pénal/international humanitaire/international relatifs aux droits de l'homme,

iii) possèdent au moins sept ans d'expérience en tant que juge, procureur, avocat ou en toute autre qualité similaire dans le domaine de la justice pénale, et

iv) ont fait savoir qu'ils accepteraient d'être commis d'office par le Tribunal pour représenter toute personne n'ayant pas les moyens de rémunérer un conseil et détenue sous l'autorité du Tribunal, ainsi que l'énonce la Directive relative à la commission d'office.

(Amendé le 14 juil 2000, amendé le 28 juil 2004)

C) Le Greffier tient une liste distincte de conseils qui, en plus de remplir les exigences en matière de qualifications visées au paragraphe B), ont signifié qu'ils étaient disponibles à titre de "conseils de permanence" pour représenter un accusé lors de sa comparution initiale, en application de l'article 62. (Amendé le 25 juin 1996 et le 5 juil 1996, amendé le 10 juil 1998, amendé le 14 juil 2000, amendé le 28 juil 2004)

D) Le Greffier, en consultation avec les Juges permanents, détermine le tarif des honoraires à verser au conseil commis d'office. (Amendé le 12 avr 2001)

E) S'il s'avère qu'une personne bénéficiant de la commission d'office a les moyens de rémunérer un conseil, la Chambre peut, à la demande du Greffier, rendre une ordonnance aux fins de récupérer les frais entraînés par la commission d'un conseil. (Revisé le 30 janv 1995, amendé le 14 juil 2000)

F) Si un suspect ou un accusé décide d'assurer lui-même sa défense, il en avertit par écrit le Greffier dès que possible. (Revisé le 30 janv 1995)

Article 45 bis
Personnes détenues
(Adopté le 25 juin 1996 et le 5 juil 1996)

Les articles 44 et 45 s’appliquent à toute personne détenue sous l’autorité du Tribunal.

Article 46
Discipline
(Adopté le 11 fév 1994, amendé le 28 juil 2004)

A) Si un Juge ou une Chambre estime que le comportement d'un conseil est offensant ou entrave le bon déroulement de l'audience, ou que ce dernier a fait preuve de négligence ou de manque de professionnalisme et de déontologie dans l'exercice de ses tâches, la Chambre peut, après un rappel à l'ordre en bonne et due forme resté sans effet :

i) refuser d'entendre ce conseil, et/ou
ii) décider, après avoir donné au conseil l'occasion de se justifier, que ce dernier ne remplit plus les conditions pour représenter un suspect ou un accusé devant le Tribunal en application des articles 44 et 45.

(Amendé le 13 déc 2001)

(Amendé le 28 juil 2004)

B) Un Juge ou une Chambre de première instance peut, avec l'accord du Président, signaler tout manquement du conseil à l'Ordre des avocats dans le pays où il est admis à l'exercice de sa profession ou, si l'intéressé est professeur de droit dans une Université et n'est pas avocat, au Conseil d'administration de l'Université dont il relève. (Amendé le 2 juil 1999, amendé le 28 juil 2004)

C) Sous le contrôle du Président, le Greffier publie un Code de déontologie pour les avocats et veille à sa mise en oeuvre. (Amendé le 14 juil 2000)

CHAPITRE CINQUIÈME

MISE EN ACCUSATION

Section 1 : L’acte d’accusation

Article 47
Présentation de l’acte d’accusation par le Procureur
(Adopté le 11 fév 1994, amendé le 25 juil 1997,)

A) Un acte d’accusation, soumis conformément à la procédure ci-après, est examiné par un juge désigné à cet effet conformément à l’article 28. (Amendé le 25 juil 1997)

B) Si l’enquête permet au Procureur d’établir qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour soutenir raisonnablement qu’un suspect a commis une infraction relevant de la compétence du Tribunal, le Procureur établit et transmet au Greffier, pour confirmation par un juge, un acte d’accusation auquel il joint tous les éléments justificatifs. (Amendé le 25 juil 1997)

C) L’acte d’accusation précise le nom du suspect et les renseignements personnels le concernant et présente une relation concise des faits de l’affaire et de la qualification qu’ils revêtent. (Amendé le 25 juil 1997, amendé le 2 juil 1999)

D) Le Greffier transmet l’acte d’accusation et les pièces jointes au juge désigné, lequel informe le Procureur de la date fixée pour l’examen de l’acte d’accusation. (Revisé le 30 janv 1995, amendé le 25 juil 1997)

E) Le juge désigné examine chacun des chefs d’accusation et tout élément que le Procureur présenterait à l’appui de ces chefs d’accusation, afin de décider, en application de la norme posée par l’article 19 1) du Statut, si un dossier peut être établi contre le suspect. (Amendé le 25 juil 1997)

F) Le juge désigné peut :

i) demander au Procureur de présenter des éléments supplémentaires à l’appui de l’un ou de la totalité des chefs d’accusation.

(Amendé le 10 juil 1998, amendé le 1 déc 2000 et le 13 déc 2000)

ii) confirmer chacun des chefs d’accusation,

iii) rejeter chacun des chefs d’accusation, ou

iv) surseoir à sa décision afin de permettre au Procureur de modifier l’acte d’accusation.

(Amendé le 25 juil 1997)

G) L’acte d’accusation tel que confirmé par le juge est conservé par le Greffier qui en fait des copies certifiées conformes portant le sceau du Tribunal. Si l’accusé ne comprend aucune des deux langues officielles du Tribunal et si le Greffier sait quelle langue l’accusé comprend, l’acte d’accusation est traduit dans cette langue et cette traduction est jointe à toute copie certifiée conforme de l’acte d’accusation. (Amendé le 12 nov 1997)

H) Une fois confirmé l’un quelconque ou la totalité des chefs de l’acte d’accusation,

i) le juge peut délivrer un mandat d’arrêt, conformément au paragraphe A) de l’article 55, et toute ordonnance prévue par l’article 19 du Statut, et

ii) le suspect acquiert le statut d’un accusé.

(Amendé le 25 juil 1997)

I) Le rejet d’un chef d’accusation n’interdit pas au Procureur d’établir ultérieurement un nouvel acte d’accusation modifié sur la base des faits ayant fondé le chef d’accusation rejeté, pour autant que soient produits à l’appui des éléments de preuve supplémentaires. (Amendé le 25 juil 1997)

Article 48
Jonction d’instances
(Adopté le 11 fév 1994, revisé le 30 janv 1995)

Des personnes accusées d’une même infraction ou d’infractions différentes commises à l’occasion de la même opération peuvent être mises en accusation et jugées ensemble.

Article 49
Jonction de chefs d’accusation
(Adopté le 11 fév 1994, revisé le 30 janv 1995)

Plusieurs infractions peuvent faire l’objet d’un seul et même acte d’accusation si les actes incriminés ont été commis à l’occasion de la même opération et par le même accusé.

Article 50
Modifications de l’acte d’accusation
(Adopté le 11 fév 1994, amendé le 14 juil 2000)

A) i) Le Procureur peut modifier l’acte d’accusation :

a) à tout moment avant sa confirmation, sans autorisation ;

(Amendé le 10 juil 1998, amendé le 14 juil 2000)

b) entre sa confirmation et l’affectation de l’affaire à une Chambre de première instance, sur autorisation du juge qui l’a confirmé ou d’un juge désigné par le Président et

(Amendé le 10 juil 1998, amendé le 17 nov 1999, amendé le 14 juil 2000)

c) après l’affectation de l’affaire à une Chambre de première instance, sur autorisation de la Chambre ou de l’un de ses membres statuant contradictoirement.

(Amendé le 17 nov 1999, amendé le 14 juil 2000)

ii) Indépendamment de tout autre facteur entrant en ligne de compte dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire, l’autorisation de modifier un acte d’accusation ne sera accordée que si la Chambre de première instance ou le juge saisi est convaincu qu’il existe à l’appui de la modification proposée des éléments de preuve répondant au critère défini à l’article 19, paragraphe 1), du Statut. (Amendé le 18 janv 1996, amendé le 3 déc 1996, amendé le 10 juil 1998, amendé le 17 nov 1999, amendé le 14 juil 2000, amendé le 28 juil 2004)

iii) Il n’est pas nécessaire de confirmer à nouveau l’acte d’accusation dont la modification a été autorisée. (Amendé le 18 janv 1996, amendé le 3 déc 1996, amendé le 10 juil 1998, amendé le 17 nov 1999, amendé le 14 juil 2000, amendé le 28 juil 2004, amendé le 28 juil 2004)

iv) Les articles 47 G) et 53 bis s’appliquent, mutatis mutandis, à l’acte d’accusation modifié.

(Amendé le 18 janv 1996, amendé le 3 déc 1996, amendé le 10 juil 1998)

(Amendé le 18 janv 1996, amendé le 3 déc 1996, amendé le 12 nov 1997)

B) Si l'acte d'accusation modifié contient de nouveaux chefs d'accusation et si l'accusé a déjà comparu devant un juge ou une Chambre de première instance conformément à l'article 62, une seconde comparution aura lieu dès que possible pour permettre à l'accusé de plaider coupable ou non coupable pour les nouveaux chefs d'accusation. (Amendé le 18 janv 1996)

C) L'accusé disposera d'un nouveau délai de trente jours pour soulever, en vertu de l'article 72, des exceptions préjudicielles pour les nouveaux chefs d'accusation et, si nécessaire, la date du procès peut être repoussée pour donner à la défense suffisamment de temps pour se préparer. (Amendé le 18 janv 1996, amendé le 12 nov 1997, amendé le 10 juil 1998)

Article 51
Retrait d'un acte d'accusation
(Adopté le 11 fév 1994)

A) Le Procureur peut retirer un acte d'accusation :

i) à tout moment avant sa confirmation, sans autorisation ;

(Amendé le 12 déc 2002)

ii) après sa confirmation et avant que l’affaire ne soit attribuée à une Chambre de première instance, avec l'autorisation du juge ayant confirmé l'acte d'accusation ou d’un juge désigné par le Président ; et

(Amendé le 12 déc 2002)

iii) après que l’affaire a été attribuée à une Chambre de première instance, par une requête présentée devant ladite Chambre conformément à l'article 73.

(Amendé le 12 déc 2002)

(Amendé le 3 déc 1996, amendé le 12 nov 1997, amendé le 12 déc 2002)

B) Le retrait de l'acte d'accusation est notifié sans délai au suspect ou à l'accusé et au conseil du suspect ou de l’accusé.

Article 52
Publicité de l'acte d'accusation
(Adopté le 11 fév 1994)

Après la confirmation par le juge de première instance, et sous réserve de l'article 53 ci-après, l'acte d'accusation est rendu public.

Article 53
Non-divulgation
(Adopté le 11 fév 1994)

A) Lorsque des circonstances exceptionnelles le commandent, un juge ou une Chambre de première instance peut ordonner dans l’intérêt de la justice la non-divulgation au public de tous documents ou informations et ce, jusqu’à décision contraire. (Amendé le 25 juin 1996 et le 5 juil 1996)

B) Lorsqu’il confirme un acte d’accusation, le juge peut, après avis du Procureur, ordonner sa non-divulgation au public jusqu’à sa signification à l’accusé ou, en cas de jonction d’instances, à tous les accusés.

C) Un juge ou une Chambre de première instance, après avis du Procureur, peut également ordonner la non-divulgation au public de tout ou partie de l’acte d’accusation, de toute information et de tout document particuliers, si l’un ou l’autre est convaincu qu’une telle ordonnance est nécessaire pour donner effet à une disposition du Règlement ou préserver des informations confidentielles obtenues par le Procureur ou encore que l’intérêt de la justice le commande. (Revisé le 30 janv 1995)

D) Nonobstant les paragraphes A), B) et C) ci-dessus, le Procureur peut divulguer tout ou partie de l’acte d’accusation aux autorités d’un Etat ou à une autorité ou une institution internationale lorsqu’il l’estime nécessaire pour se ménager une chance d’arrêter un accusé. (Amendé le 4 déc 1998)

Article 53 bis
Signification de l’acte d’accusation
(Adopté le 12 nov 1997)

A) L'acte d'accusation est signifié à personne à l'accusé dès lors qu’il se trouve placé sous la garde du Tribunal ou dans un délai aussi raisonnable que possible.

B) Cette signification prend la forme d’une remise à l’accusé d’une copie de l'acte d'accusation certifiée conformément à l'article 47 G).

Section 2 : Ordonnances et mandats

Article 54
Disposition générale
(Adopté le 11 fév 1994, revisé le 30 janv 1995, amendé le 6 oct 1995)

A la demande d'une des parties ou d’office un juge ou une Chambre de première instance peut délivrer les ordonnances, citations à comparaître, ordonnances de production ou de comparution forcées, mandats et ordres de transfert nécessaires aux fins de l'enquête, de la préparation ou de la conduite du procès.

Article 54 bis
Ordonnances adressées aux Etats aux fins de production de documents
(Adopté le 17 nov 1999)

A) Une partie sollicitant la délivrance à un Etat d’une ordonnance aux fins de production de documents ou d’informations en application de l’article 54, dépose une requête écrite devant le juge ou la Chambre de première instance compétents et :

i) identifie autant que possible les documents ou les informations visés par la requête,

ii) indique dans quelle mesure ils sont pertinents pour toute question soulevée devant le juge ou la Chambre de première instance et nécessaires au règlement équitable de celle-ci, et

iii) expose les démarches qui ont été entreprises par le requérant en vue d’obtenir l’assistance de l’Etat.

B) Le juge ou la Chambre de première instance peut rejeter in limine une requête déposée en application du paragraphe A) si il / elle est convaincu(e) que :

i) les documents ou les informations ne sont pas pertinents pour la question concernée soulevée devant le juge ou la Chambre de première instance ou ne sont pas nécessaires au règlement équitable de celle-ci ou

ii) le requérant n’a pas entrepris de démarches raisonnables en vue d’obtenir de l’Etat les documents ou informations sollicités.

C) i) Une décision rendue par un juge ou une Chambre de première instance en vertu du paragraphe B) ou E) est susceptible

a) d’examen en application de l’article 108 bis; ou
b) d'appel.
(Amendé le 21 juil 2005)

ii) L’appel visé au paragraphe i) doit être déposé dans les sept jours suivant le dépôt de la décision contestée. Lorsque cette décision est rendue oralement, l’appel doit être déposé dans les sept jours suivant ladite décision, à moins que :

a) la partie attaquant la décision n'ait pas été présente ou représentée lors du prononcé de la décision, auquel cas le délai court à compter du jour où la partie reçoit notification de la décision orale qu'elle entend attaquer ; ou
b) la Chambre de première instance ait indiqué qu'une décision écrite suivrait, auquel cas le délai court à compter du dépôt de la décision écrite.

(Amendé le 21 juil 2005)

(Amendé le 13 déc 2001, amendé le 12 déc 2002)

D) i) Sous réserve d’une décision rendue en application des paragraphes B) ou E), l’Etat concerné est notifié de la requête quinze jours au moins avant la tenue d’une audience sur cette dernière. L’Etat pourra être entendu durant ladite audience.

ii) À moins que le juge ou la Chambre de première instance n’en décide autrement, seule la partie requérante et l’Etat concerné ont le droit d’être entendus. (Amendé le 13 déc 2001)

E) Si, au vu des circonstances, le juge ou la Chambre de première instance a de bonnes raisons de le faire, il / elle peut délivrer une ordonnance en vertu du présent article sans que l’Etat soit notifié ou ait la possibilité d’être entendu en application du paragraphe D). Une telle ordonnance est soumise aux dispositions suivantes :

i) l’ordonnance est signifiée à l’Etat concerné,

ii) sous réserve de l’alinéa iv), l’ordonnance ne prend effet que quinze jours après cette signification,

iii) un Etat peut, dans les quinze jours de ladite signification demander au juge ou à la Chambre de première instance l’annulation de l’ordonnance, au motif que la divulgation porterait atteinte à ses intérêts de sécurité nationale. Le paragraphe F) s’applique à cette demande d’annulation de la même manière qu’à un acte d’opposition,

iv) si une demande est présentée en vertu de l’alinéa iii), l’ordonnance est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande,

v) les paragraphes F) et G) s’appliquent à l’examen des demandes d’annulation présentées en application de l’alinéa iii) de la même manière qu’à celui des requêtes notifiées conformément au paragraphe D),

vi) sous réserve de toute mesure spécifique obtenue au titre d’une requête en application des paragraphes F) ou G), l’Etat et la partie sollicitant l’ordonnance peuvent être entendus au cours de l’audience relative à la requête déposée conformément à l’alinéa iii).

F) Si l’Etat soulève une objection en application du paragraphe D), au motif que la divulgation porterait atteinte à ses intérêts de sécurité nationale, il dépose au plus tard cinq jours avant la date prévue pour l’audience, un acte d’opposition, dans lequel il :

i) précise, dans la mesure du possible, les arguments sur lesquels il se fonde pour déclarer que ses intérêts de sécurité nationale seraient compromis et,

ii) peut demander au juge ou à la Chambre de première instance d’ordonner des mesures de protection appropriées en vue de l’audience relative à l’opposition, parmi lesquelles :

a) la tenue à huis clos et/ou ex parte de ladite audience,
b) l’autorisation de présenter les documents sous forme expurgée, accompagnés d’une déclaration sous serment signée par un représentant officiel de l’Etat, exposant les motifs de l’expurgation,
c) la délivrance d’une ordonnance enjoignant qu’il ne soit établi aucun compte rendu d’audience et que les documents dont le Tribunal n’a plus besoin soient directement restitués à l’Etat sans qu’ils fassent l’objet de la procédure de dépôt auprès du Greffe ou soient de toute autre manière conservés.

G) S’agissant de la procédure prévue au paragraphe F) ci-dessus, le juge ou la chambre de première instance peut ordonner que les mesures de protection suivantes soient mises en place lors de l’audience relative à l’opposition :

i) la nomination d’un juge unique d’une Chambre en vue d’examiner les documents et d’entendre les exposés, et/ou ;

ii) l’autorisation accordée à l’Etat de fournir ses propres interprètes pour l’audience et ses propres traductions des documents sensibles.

H) Le rejet d’une requête déposée au titre du présent article n’exclut pas la possibilité d’introduire une demande ultérieure relative aux mêmes documents ou informations si des faits nouveaux interviennent.

I) Une ordonnance rendue en application du présent article peut prévoir que les documents ou informations concernés que l’Etat doit produire fassent l’objet de mesures appropriées afin de protéger ses intérêts, parmi lesquelles peuvent figurer les mesures énumérées au paragraphe F) ii) ou G).

Article 55
Exécution des mandats d'arrêt
(Adopté le 11 fév 1994)

A) Un mandat d'arrêt doit être signé par un juge permanent. Il comprend une ordonnance aux fins du transfert rapide de l'accusé au Tribunal, une fois son arrestation opérée. (Amendé le 12 nov 1997, amendé le 12 avr 2001)

B) L'original du mandat d'arrêt est conservé par le Greffier, qui en fait des copies certifiées conformes portant le sceau du Tribunal. (Amendé le 12 nov 1997)

C) Chaque copie certifiée conforme du mandat d'arrêt est accompagnée d'une copie de l'acte d'accusation certifiée conformément à l'article 47 G) et d'un rappel des droits de l'accusé prévus aux articles 21 du Statut et 42 et 43 du Règlement, mutatis mutandis. Si l'accusé ne comprend aucune des deux langues officielles du Tribunal et si le Greffier sait quelle langue l'accusé comprend, chaque copie certifiée conforme du mandat d'arrêt est également accompagnée d'une traduction dans ladite langue du document rappelant les droits de l'accusé. (Amendé le 12 nov 1997)

D) Sous réserve d'une ordonnance d'un juge ou d'une Chambre, le Greffier peut transmettre une copie certifiée conforme du mandat d'arrêt à la personne ou aux autorités auxquelles il est adressé, y compris aux autorités nationales de l'Etat sur le territoire ou sous la juridiction duquel l'accusé réside ou a eu sa dernière résidence connue, ou sur le territoire ou sous la juridiction duquel le Greffier pense qu'il est susceptible de se trouver. (Revisé le 30 janv 1995, amendé le 18 janv 1996, amendé le 25 juil 1997, amendé le 12 nov 1997)

E) Le Greffier signale à la personne ou aux autorités auxquelles le mandat d'arrêt est transmis que, au moment de son arrestation, l’accusé doit avoir lecture dans une langue qu’il comprend de l'acte d'accusation et du rappel de ses droits et qu’il doit être prévenu dans cette même langue qu'il a le droit de conserver le silence et que toute déclaration de sa part est enregistrée et peut être utilisée comme élément de preuve. (Revisé le 30 janv 1995, amendé le 18 janv 1996, amendé le 25 juil 1997, amendé le 12 nov 1997)

F) Nonobstant le paragraphe E) ci-dessus, si, au moment de son arrestation, l’accusé se voit signifier l'acte d'accusation et le rappel de ses droits, ou leur traduction, dans une langue qu'il comprend et qu'il peut lire, il n'est pas alors nécessaire de lui en donner lecture. (Amendé le 12 nov 1997)

G) Lorsqu'un mandat d'arrêt délivré par le Tribunal est exécuté par les autorités d'un Etat, ou par une autorité ou une institution internationale appropriées, un membre du Bureau du Procureur peut être présent dès le moment de l'arrestation. (Amendé le 12 nov 1997)

Article 56
Coopération des Etats
(Adopté le 11 fév 1994, amendé le 18 janv 1996)

L'Etat auquel est transmis un mandat d'arrêt ou un ordre de transfert d’un témoin agit sans tarder et avec toute la diligence voulue pour assurer sa bonne exécution, conformément à l'article 29 du Statut.

Article 57
Procédure après l'arrestation
(Adopté le 11 fév 1994, revisé le 30 janv 1995)

Après l'arrestation de l'accusé, l'Etat concerné détient l'intéressé et en informe sans délai le Greffier. Le transfert de l'accusé au siège du Tribunal est organisé par les autorités nationales intéressées en liaison avec les autorités du pays hôte et le Greffier.

Article 58
Dispositions de droit interne relatives à l'extradition
(Adopté le 11 fév 1994, amendé le 6 oct 1995)

Les obligations énoncées à l'article 29 du Statut prévalent sur tous obstacles juridiques que la législation nationale ou les traités d'extradition auxquels l'Etat intéressé est partie pourraient opposer à la remise ou au transfert de l'accusé ou d’un témoin au Tribunal.

Article 59
Défaut d’exécution d'un mandat d'arrêt ou d’un ordre de transfert
(Adopté le 11 fév 1994, amendé le 6 oct 1995)

A) Lorsque l'Etat auquel un mandat d'arrêt ou un ordre de transfert a été transmis n'a pu l'exécuter, il en informe sans délai le Greffier et en indique les raisons.

B) Si, dans un délai raisonnable, il n'est pas rendu compte des mesures prises, l'Etat est réputé ne pas avoir exécuté le mandat d'arrêt ou l’ordre de transfert et le Tribunal, par l'intermédiaire du Président, peut en informer le Conseil de sécurité.

Article 59 bis
Transmission d’un mandat d’arrêt
(Adopté le 18 janv 1996)

A) Nonobstant les articles 55 à 59 ci-dessus, le Greffier transmet, à la suite d'une ordonnance d'un juge permanent et selon les modalités fixées par celui-ci, une copie du mandat d'arrêt aux fins d'arrestation de l'accusé à l'autorité ou à l'institution internationale appropriées ou au Procureur, ainsi qu'une ordonnance de transfert sans délai de l'accusé au Tribunal dans l'éventualité où ce dernier serait placé sous la garde du Tribunal par ladite autorité ou institution internationale ou par le Procureur. (Amendé le 25 juin 1996 et le 5 juil 1996, amendé le 12 nov 1997, amendé le 12 avr 2001)

B) Immédiatement après avoir été placé sous la garde du Tribunal, l'accusé est avisé dans une langue qu'il comprend des accusations portées contre lui et de son transfert prochain au Tribunal. Immédiatement après son transfert, il lui est donné lecture de l'acte d'accusation et d'un rappel de ses droits, et une mise en garde lui est adressée dans ladite langue. (Amendé le 12 nov 1997)

C) Nonobstant les dispositions du paragraphe B), il n'est pas nécessaire de donner à l’accusé lecture de l'acte d'accusation et du rappel de ses droits si ces documents, ou une traduction de ces derniers, lui sont signifiés dans une langue qu'il comprend et qu'il lit. (Amendé le 12 nov 1997)

Article 60
Publication de l'acte d'accusation
(Adopté le 11 fév 1994, amendé le 25 juil 1997, amendé le 12 nov 1997)

A la demande du Procureur, le Greffier transmet le texte d'une annonce aux autorités nationales d’un ou plusieurs Etats, aux fins de publication dans des journaux et de diffusion à la radio et à la télévision. L'annonce rend publique l'existence d'un acte d'accusation, enjoint à l'accusé de se rendre au Tribunal et invite toute personne détenant des informations permettant de le localiser à les communiquer au Tribunal.

Article 61
Procédure en cas d'inexécution d'un mandat d'arrêt
(Adopté le 11 fév 1994)

A) Si, au terme d'un délai raisonnable, un mandat d'arrêt n'a pas été exécuté et dès lors si l'acte d'accusation n'a pas été signifié à personne à l'accusé, le juge qui a confirmé l'acte d'accusation invite le Procureur à rendre compte des mesures qu'il a prises. Dès lors que le juge est convaincu que :

i) le Greffier et le Procureur ont pris toutes les mesures raisonnables afin d'assurer l'arrestation de l'accusé, en ayant recours, notamment, aux autorités compétentes de l'Etat sur le territoire ou sous la juridiction ou le contrôle duquel l'accusé réside ou a eu sa dernière résidence connue ; et

ii) si l'on ignore où l'accusé se trouve, le Procureur et le Greffier ont pris toutes les mesures raisonnables pour localiser l'accusé, y compris en demandant la publication d'annonces, conformément à l'article 60 ;

le juge ordonne que le Procureur saisisse la Chambre de première instance à laquelle ce juge est affecté de l'acte d'accusation. (Amendé le 3 mai 1995, amendé le 18 janv 1996, amendé le 12 nov 1997)

B) Dès l’obtention d'une telle ordonnance, le Procureur soumet l'acte d'accusation à la Chambre de première instance en audience publique, en y joignant tous les éléments de preuve présentés au juge qui a initialement confirmé l'acte d'accusation. Le Procureur peut également citer à comparaître et interroger, devant la Chambre de première instance, tout témoin dont la déclaration a été soumise au juge ayant initialement confirmé l'acte d'accusation. En outre, la Chambre de première instance peut demander au Procureur de citer à comparaître tout autre témoin dont la déclaration a été soumise au juge chargé de confirmer l'acte d'accusation. (Revisé le 30 janv 1995, amendé le 25 juil 1997, amendé le 12 nov 1997)

C) Si la Chambre de première instance considère, sur la base de ces éléments de preuve ainsi que de tous autres que le Procureur pourra produire, qu'il existe des raisons suffisantes de croire que l'accusé a commis une ou toutes les infractions mises à sa charge dans l'acte d'accusation, elle statue en conséquence. La Chambre prie le Procureur de donner lecture des parties pertinentes de l'acte d'accusation et de rendre compte des efforts déployés pour effectuer la signification tels que prévus au paragraphe A) ci-dessus.

D) En outre, la Chambre de première instance délivre contre l'accusé un mandat d'arrêt international qui est transmis à tous les Etats. A la demande du Procureur, ou d'office, la Chambre peut délivrer une ordonnance demandant à un ou plusieurs Etats d'adopter des mesures conservatoires concernant les biens de l'accusé, sans préjudice des droits des tiers. (Amendé le 23 avr 1996)

E) Si le Procureur établit à l'audience devant la Chambre de première instance que le défaut de signification de l'acte d'accusation est imputable en tout ou en partie au défaut ou au refus de coopération d'un Etat avec le Tribunal contrairement à l'article 29 du Statut, la Chambre de première instance en dresse constat. Le Président en informe le Conseil de Sécurité selon les modalités les plus opportunes, après consultation des Présidents de Chambre.

Article 62
Comparution initiale de l'accusé
(Adopté le 11 fév 1994)

A) Après le transfert d'un accusé au siège du Tribunal, le Président attribue immédiatement l'affaire à une Chambre de première instance. L'accusé comparaît sans délai devant la Chambre ou un Juge de celle-ci, et y est mis formellement en accusation. La Chambre de première instance ou le Juge :

i) s'assure que le droit de l'accusé à l'assistance d'un conseil est respecté,

ii) donne lecture ou fait donner lecture de l'acte d'accusation à l'accusé dans une langue qu'il comprend, et s'assure que l'intéressé comprend l'acte d'accusation,

(Amendé le 24 juin 2003)

iii) informe l'accusé que, dans les trente jours suivant sa comparution initiale, il lui sera demandé de plaider coupable ou non coupable pour chaque chef d'accusation, mais qu'il peut, s'il le demande, plaider immédiatement coupable ou non coupable pour un ou plusieurs chefs d'accusation,

(Amendé le 15 juin 1995, amendé le 4 déc 1998)

iv) si l'accusé ne plaide ni dans un sens ni dans l'autre lors de la comparution initiale ou lors d'une comparution ultérieure, prend note en son nom d'un plaidoyer de non-culpabilité,

(Amendé le 4 déc 1998)

v) si l'accusé plaide non coupable, donne instruction au Greffier de fixer la date du procès,

(Revisé le 30 janv 1995, amendé le 4 déc 1998)

vi) si l'accusé plaide coupable :

a) devant la Chambre de première instance, agit conformément à l'article 62 bis, ou

(Amendé le 17 nov 1999)

b) devant un Juge, renvoie le plaidoyer à la Chambre de première instance pour qu'elle agisse en conformité avec l'article 62 bis,

(Amendé le 17 nov 1999)

(Revisé le 30 janv 1995, amendé le 12 nov 1997, amendé le 4 déc 1998)

vii) donne instruction au Greffier de fixer toute autre date appropriée.

(Revisé le 30 janv 1995)

(Amendé le 12 nov 1997, amendé le 17 nov 1999, amendé le 12 avr 2001, amendé le 17 juil 2003)

B) Lorsque l'intérêt de la justice l'exige, le Greffier peut désigner un conseil de permanence, tel que visé à l'article 45 C), pour représenter un accusé lors de sa comparution initiale. Il procède à cette désignation en conformité avec les dispositions pertinentes de la Directive mentionnée à l'article 45 A). (Amendé le 28 juil 2004)

Article 62 bis
Plaidoyers de culpabilité
(Adopté le 12 nov 1997)

Si un accusé plaide coupable conformément au paragraphe vi) de l’article 62 ou demande à revenir sur son plaidoyer de non-culpabilité et si la Chambre de première instance estime que  :

i) le plaidoyer de culpabilité a été fait délibérément,

ii) il est fait en connaissance de cause,

(Amendé le 17 nov 1999)

iii) il n’est pas équivoque et

iv) qu’il existe des faits suffisants pour établir le crime et la participation de l’accusé à celui-ci, compte tenu soit d’indices indépendants soit de l’absence de tout désaccord déterminant entre les parties sur les faits de l’affaire,

(Amendé le 17 nov 1999)

la Chambre de première instance peut déclarer l’accusé coupable et donne instruction au Greffier de fixer la date de l’audience consacrée au prononcé de la sentence. (Amendé le 10 juil 1998, amendé le 4 déc 1998, amendé le 17 nov 1999)

Article 62 ter
Procédure en cas d’accord sur le plaidoyer
(Adopté le 13 déc 2001)

A) Le Procureur et la Défense peuvent convenir que, après que l’accusé aura plaidé coupable de l’ensemble des chefs d’accusation, de l’un ou de plusieurs de ces chefs, le Procureur prendra tout ou partie des dispositions suivantes devant la Chambre de première instance :

i) demandera l’autorisation de modifier l’acte d’accusation en conséquence,

ii) proposera une peine déterminée ou une fourchette de peines qu’il estime appropriées,

iii) ne s’opposera pas à la demande par l’accusé d’une peine déterminée ou d’une fourchette de peines.

B) La Chambre de première instance n’est pas tenue par l’accord visé au paragraphe A).

C) Si les parties ont conclu un accord sur le plaidoyer, la Chambre de première instance demande la divulgation de l’accord en question, soit en audience publique soit, si des motifs convaincants ont été présentés, à huis clos, au moment où l’accusé plaide coupable conformément à l’article 62 vi), ou demande à revenir sur son plaidoyer de non-culpabilité.

Article 63
Interrogatoire de l'accusé
(Adopté le 11 fév 1994)

A) L’interrogatoire d’un accusé par le Procureur, y compris après la comparution initiale, ne peut avoir lieu qu’en présence de son conseil, à moins que l’accusé n’ait volontairement et expressément renoncé à la présence de celui-ci. Si l’accusé exprime ultérieurement le désir de bénéficier de l’assistance d’un conseil, l’interrogatoire est immédiatement suspendu et ne reprendra qu’en présence du conseil. (Amendé le 3 déc 1996)

B) L’interrogatoire ainsi que la renonciation à l’assistance d’un conseil sont enregistrés sur bande magnétique ou sur cassette vidéo conformément à la procédure prévue à l’article 43. Préalablement à l’interrogatoire, le Procureur informe l’accusé de ses droits conformément à l’article 42 A) iii). (Amendé le 3 déc 1996)

Article 64
Détention préventive
(Adopté le 11 fév 1994, amendé le 25 juil 1997)

Après son transfert au siège du Tribunal, l'accusé est détenu dans les locaux mis à disposition par le pays hôte ou par un autre pays. Dans des circonstances exceptionnelles, l’accusé peut être détenu dans des locaux situés hors du pays hôte. Le Président peut, à la demande d'une des parties, faire modifier les conditions de la détention de l'accusé.

Article 65
Mise en liberté provisoire
(Adopté le 11 fév 1994)

A) Une fois détenu, l’accusé ne peut être mis en liberté que sur ordonnance d’une Chambre. (Amendé le 14 juil 2000)

B) La mise en liberté provisoire ne peut être ordonnée par la Chambre de première instance qu’après avoir donné au pays hôte, et au pays où l’accusé demande à être libéré la possibilité d’être entendus, et pour autant qu’elle ait la certitude que l’accusé comparaîtra et, s’il est libéré, ne mettra pas en danger une victime, un témoin ou toute autre personne. (Revisé le 30 janv 1995, amendé le 17 nov 1999, amendé le 13 déc 2001)

C) La Chambre de première instance peut subordonner la mise en liberté provisoire de l’accusé aux conditions qu’elle juge appropriées, y compris la mise en place d’un cautionnement et, le cas échéant, l’observation de conditions nécessaires pour garantir la présence de l’accusé au procès et la protection d’autrui.

D) Toute décision rendue par une Chambre de première instance aux termes de cet article sera susceptible d’appel. Sous réserve du paragraphe F) ci-après, l’appel doit être déposé dans les sept jours du dépôt de la décision contestée. Lorsque cette décision est rendue oralement, l’appel doit être déposé dans les sept jours de ladite décision, à moins que :

i) la partie attaquant la décision n’ait pas été présente ou représentée lors du prononcé de la décision, auquel cas le délai court à compter du jour où la partie reçoit notification de la décision orale qu’elle entend attaquer ou
(Amendé le 10 juil 1998)

ii) la Chambre de première instance ait indiqué qu’une décision écrite suivrait, auquel cas le délai court à compter du dépôt de la décision écrite.
(Amendé le 10 juil 1998)

(Amendé le 25 juil 1997, amendé le 12 nov 1997, amendé le 10 juil 1998, amendé le 17 nov 1999, amendé le 14 juil 2000, amendé le 1 déc 2000 et le 13 déc 2000, amendé le 21 juil 2005)

E) Le Procureur peut demander à ce que la Chambre de première instance sursoie à l’exécution de sa décision de libérer un accusé au motif qu’il a l’intention d’interjeter appel de la décision ; il présente cette demande en même temps qu’il dépose sa réponse à la requête initiale de l’accusé aux fins de mise en liberté provisoire. (Amendé le 17 nov 1999)

F) Lorsque la Chambre de première instance fait droit au sursis à l’exécution de sa décision de mettre en liberté un accusé, le Procureur dépose son acte d’appel au plus tard le lendemain du prononcé de la décision. (Amendé le 17 nov 1999)

G) Lorsque la Chambre de première instance ordonne le sursis à l’exécution de sa décision de mise en liberté de l’accusé en attendant l’arrêt relatif à tout appel interjeté par le Procureur, l’accusé n’est pas remis en liberté sauf dans les cas suivants :

i) le délai de dépôt de l’appel de l’Accusation est écoulé et aucun appel n’a été déposé ;
(Amendé le 17 nov 1999)

ii) la Chambre d’appel rejette le recours, ou
(Amendé le 17 nov 1999)

iii) la Chambre d’appel en décide autrement.
(Amendé le 17 nov 1999)

(Amendé le 17 nov 1999, amendé le 21 juil 2005)

H) Le cas échéant, la Chambre de première instance peut délivrer un mandat d’arrêt pour garantir la comparution d’un accusé précédemment mis en liberté provisoire ou en liberté pour toute autre raison. Les dispositions de la section 2 du chapitre cinquième s’appliquent mutatis mutandis. (Amendé le 25 juil 1997, amendé le 17 nov 1999)

I) Sans préjudice des dispositions de l'article 107 du Règlement, la Chambre d’appel peut accorder la mise en liberté provisoire de condamnés dans l’attente de leur jugement en appel ou pendant une période donnée pour autant qu’elle ait la certitude que :

i) s’il est libéré, l’appelant comparaîtra à l’audience en appel ou, le cas échéant, qu’il se présentera aux fins de détention à l’expiration de la période donnée ;

ii) s’il est libéré, l'appelant ne mettra pas en danger une victime, un témoin ou toute autre personne et

iii) des circonstances particulières justifient cette mise en liberté.

Les dispositions des paragraphes C) et H) de l’article 65 s’appliquent mutatis mutandis. (Amendé le 14 juil 2000)

Article 65 bis
Conférences de mise en état
(Adopté le 25 juil 1997)

A) Une Chambre de première instance ou un Juge de première instance convoque une conférence de mise en état dans les cent vingt jours de la comparution initiale de l’accusé, puis tous les cent vingt jours au moins:

i) pour organiser les échanges entre les parties de façon à assurer la préparation rapide du procès,

(Amendé le 4 déc 1998)

ii) pour examiner l’état d’avancement de l’affaire et donner à l’accusé la possibilité de soulever des questions s’y rapportant, notamment son état de santé mentale et physique.

(Amendé le 4 déc 1998)

(Amendé le 4 déc 1998, amendé le 17 nov 1999, amendé le 12 avr 2001, amendé le 12 déc 2002, amendé le 17 juil 2003)

B) La Chambre d’appel ou un juge de la Chambre d’appel convoque une conférence de mise en état dans les cent vingt jours du dépôt de l’acte d’appel puis tous les cent vingt jours au moins pour donner à toute personne détenue en attente d’un arrêt d’appel la possibilité de soulever des questions s’y rapportant, y compris son état de santé mentale et physique. (Amendé le 17 nov 1999)

C) Si l’accusé y consent par écrit après avoir consulté son conseil, une conférence de mise en état peut avoir lieu en application du présent article :

i) en présence de l’accusé, à une audience à laquelle le conseil participe par voie de téléconférence ou par vidéoconférence,

(Amendé le 12 déc 2002)

ii) en l’absence de l’accusé, à une audience à huis clos à laquelle il participe par voie de téléconférence s’il le souhaite et/ou à laquelle son conseil participe par voie de téléconférence ou par vidéoconférence.

(Amendé le 12 déc 2002)

(Amendé le 12 déc 2002)

Article 65 ter
Le Juge de la mise en état
(Adopté le 10 juil 1998, amendé le 12 avr 2001)

A) Dans les sept jours suivant la comparution initiale de l’accusé, le Président de la Chambre de première instance désigne au sein de cette dernière un juge chargé de la mise en état des affaires (ci-après « juge de la mise en état »). (Amendé le 17 nov 1999, amendé le 12 avr 2001, amendé le 17 juil 2003)

B) Le juge de la mise en état a pour mission, sous l’autorité et le contrôle de la Chambre saisie de l’affaire, de coordonner les échanges entre les parties lors de la phase préparatoire au procès. Le juge de la mise en état s’assure que la procédure ne prend aucun retard injustifié et prend toutes les mesures nécessaires afin que l’affaire soit en état pour un procès équitable et rapide.

C) Le juge de la mise en état se voit confier par la Chambre de première instance toutes les fonctions relatives à la phase préalable au procès prévues aux articles 66, 67, 73 bis et 73 ter du Règlement, et tout ou partie des fonctions prévues à l’article 73. (Amendé le 17 nov 1999, amendé le 12 avr 2001, amendé le 12 déc 2003)

D)     i) Le juge de la mise en état peut se faire assister, dans l’exécution de ses tâches, par un juriste hors classe des Chambres. (Amendé le 12 avr 2001)

ii) À cette fin, le juge de la mise en état fixe un plan de travail, indiquant, d’une manière générale, les obligations que les parties devront remplir conformément au présent article et les délais à respecter. (Amendé le 12 avr 2001)

iii) Agissant sous le contrôle du juge de la mise en état, le juriste hors classe des Chambres s’assure de l’exécution du plan de travail et tient le juge de la mise en état régulièrement informé de l’évolution des discussions entre les parties et avec celles-ci, et en particulier de toute difficulté éventuelle ; il adresse au juge de la mise en état tout rapport qu’il estime utile. Il communique sans délai aux parties les observations ou décisions éventuelles du juge de la mise en état. (Amendé le 12 avr 2001)

iv) Le Juge de la mise en état enjoint aux parties de se réunir pour discuter des questions relatives à la préparation de l’affaire, afin notamment que le Procureur puisse s’acquitter des obligations visées aux alinéas i) à iii) du paragraphe E) ci-après et que la Défense satisfasse aux exigences du paragraphe G) et de l’article 73 ter ci-après. (Amendé le 12 avr 2001)

v) Ces réunions se tiennent entre les parties et, à sa demande, entre une ou plusieurs parties et le juriste hors classe. Le juriste hors classe s’assure que les obligations visées aux alinéas i) à iii) du paragraphe E) ci-après et, le moment venu, du paragraphe G) et de l’article 73 ter ci-après sont remplies conformément au plan fixé par le juge de la mise en état. (Amendé le 12 avr 2001)

vi) La présence de l’accusé n’est pas exigée lors des réunions avec le juriste hors classe. (Amendé le 12 avr 2001)

vii) Ce dernier peut se faire assister d’un représentant du Greffe dans l’exercice de ses fonctions au titre du présent article et demander qu’un compte rendu soit établi. (Amendé le 12 avr 2001)

E) Une fois tranchée toute exception préjudicielle soulevée dans le délai visé à l’article 72, le juge de la mise en état, sur rapport du juriste hors classe, enjoint au Procureur de déposer, dans un délai fixé par ledit juge et au plus tard six semaines avant la conférence préalable au procès requise par l’article 73 bis :

i) la version finale de son mémoire préalable contenant pour chaque chef d’accusation un résumé des moyens de preuve que le Procureur entend faire valoir sur la commission du crime allégué et le type de responsabilité encourue par l’accusé, ce mémoire présente les accords entre les parties et un exposé des points de faits ou de droit non litigieux ainsi qu’un exposé des points de fait et de droit litigieux ;

(Amendé le 12 avr 2001)

ii) la liste des témoins que le Procureur entend citer en précisant :

a) le nom ou le pseudonyme de chacun ;

b) un résumé des faits au sujet desquels chaque témoin déposera ;

c) les points de l’acte d’accusation sur lesquels chaque témoin sera entendu et notamment des références précises aux chefs d’accusation et aux paragraphes pertinents de l’acte d’accusation ;

d) le nombre total de témoins et le nombre de témoins qui déposeront contre chaque accusé et sur chaque chef d’accusation ;

(Amendé le 12 avr 2001)

e) si le témoin déposera en personne, ou si en application de l’article 92 bis il sera fait appel à une déclaration écrite ou au compte rendu d’un témoignage préalablement rendu dans une autre procédure devant le Tribunal et ;

(Amendé le 12 avr 2001)

f) la durée prévisible de chaque déposition et la durée prévisible totale de présentation des moyens à charge.

(Amendé le 12 avr 2001)

iii) la liste des pièces à conviction que le Procureur entend présenter, en précisant chaque fois que possible si la défense conteste ou non leur authenticité. Le Procureur signifie à la défense des copies des pièces à conviction en question.

(Amendé le 12 avr 2001, amendé le 13 déc 2001)

(Amendé le 17 nov 1999, amendé le 12 avr 2001, amendé le 12 juil 2001)

F) Une fois que le Procureur a déposé les documents mentionnés au paragraphe E) le juge de la mise en état ordonne à la défense, dans un délai fixé par lui-même et au plus tard trois semaines avant la date de la conférence préalable au procès, de déposer un mémoire préalable traitant des points de fait et de droit et contenant un exposé écrit qui précise :

i) en termes généraux, la nature de la défense de l’accusé ;

ii) les points du mémoire préalable du Procureur que l’accusé conteste ;

iii) pour chacun de ces points, les motifs de contestation par l’accusé.

(Amendé le 17 nov 1999, amendé le 12 avr 2001, amendé le 12 déc 2003)

G) À l’issue de la présentation des moyens à charge et avant la présentation des moyens à décharge, le juge de la mise en état ordonne à la défense de déposer :

i) une liste des témoins que la défense entend citer en précisant :

a) le nom ou le pseudonyme de chacun ;

b) un résumé des faits au sujet desquels chaque témoin déposera ;

c) les points de l’acte d’accusation sur lesquels chaque témoin sera entendu ;

(Amendé le 12 avr 2001)

d) le nombre total de témoins et le nombre de témoins qui déposeront pour chaque accusé et sur chaque chef d’accusation ;

(Amendé le 12 avr 2001)

e) si le témoin déposera en personne, ou si en application de l’article 92 bis, il sera fait appel à une déclaration écrite ou au compte rendu d’un témoignage préalablement rendu dans une autre procédure devant le Tribunal et ;

(Amendé le 12 avr 2001)

f) la durée prévisible de chaque déposition et la durée prévisible totale de présentation des moyens à décharge.

(Amendé le 12 avr 2001)

ii) une liste des pièces à conviction que la défense entend présenter à l’appui des moyens qu’elle invoque, en précisant à chaque fois que possible si l’Accusation conteste ou non leur authenticité. La défense signifie au Procureur des copies des pièces à conviction en question.

(Amendé le 13 déc 2001)

(Amendé le 17 nov 1999)

H) Le juge de la mise en état prend acte des points d’accord et de désaccord sur les questions de droit et de fait. A cet égard, il peut enjoindre aux parties d’adresser soit à lui-même, soit à la Chambre, des conclusions écrites. (Amendé le 17 nov 1999)

I) Le juge de la mise en état peut, si nécessaire, dans l’exercice de ses fonctions, entendre d’office les parties. Le juge de la mise en état peut entendre les parties dans son bureau hors la présence de l’accusé, auquel cas un représentant du Greffe dresse un procès-verbal de la réunion. (Amendé le 17 nov 1999, amendé le 12 avr 2001)

J) Le juge de la mise en état tient la Chambre régulièrement informée, notamment en cas de litiges, et peut lui renvoyer ceux-ci.

K) Le juge de la mise en état peut fixer un délai pour la présentation des requêtes préalables au procès et, si nécessaire, fixer une date pour les entendre. Une requête présentée au cours de la phase préalable doit être tranchée avant l’ouverture des débats, sauf si le juge, pour des raisons valables, ordonne qu’elle le soit au procès. Le fait pour une partie de ne pas soulever des objections ou de présenter des requêtes dans le délai imparti par le juge de la mise en état vaut renonciation ; celui-ci peut pour des raisons valables lever cette renonciation. (Amendé le 12 avr 2001)

L)     i) fois les documents requis au paragraphe E) ci-dessus déposés par le Procureur, le juge de la mise en état transmet à la Chambre de première instance un dossier complet contenant l’ensemble des documents déposés par les parties, les comptes rendus de conférences de mise en état et les procès-verbaux des réunions tenues dans l’exercice des fonctions en application du présent article. (Amendé le 17 nov 1999, amendé le 12 avr 2001)

ii) Une fois les documents requis au paragraphe G) ci-dessus déposés par la défense, le juge de la mise en état transmet à la Chambre de première instance un deuxième dossier. (Amendé le 17 nov 1999)

M) La Chambre de première instance peut exercer d’office l’une quelconque des fonctions du juge de la mise en état. (Amendé le 17 nov 1999)

N) Sur le rapport du juge de la mise en état, la Chambre décide, le cas échéant, des sanctions à imposer à la partie qui ne respecte pas ses obligations au titre du présent article. Ces sanctions peuvent inclure le rejet de certains éléments de preuve testimoniaux ou documentaires. (Amendé le 12 avr 2001)

Section 4 : Production de moyens de preuve

Article 66
Communication de pièces par le Procureur
(Adopté le 11 fév 1994)

A) Sous réserve des dispositions des articles 53 et 69, le Procureur communique à la défense dans une langue que l’accusé comprend:

i) dans les trente jours suivant la comparution initiale de l’accusé, les copies de toutes les pièces jointes à l’acte d’accusation lors de la demande de confirmation ainsi que toutes les déclarations préalables de l’accusé recueillies par le Procureur et,

(Amendé le 12 nov 1997)

ii) dans le délai fixé par la Chambre de première instance ou par le juge de la mise en état désigné en application de l’article 65 ter, les copies des déclarations de tous les témoins que le Procureur entend citer à l’audience et de toutes les déclarations écrites recueillies en application de l’article 92 bis ; les copies des déclarations d’autres témoins à charge sont mises à la disposition de la défense dès que la décision de les citer est prise.

(Amendé le 12 nov 1997, amendé le 10 juil 1998, amendé le 17 nov 1999, amendé le 1 déc 2000 et le 13 déc 2000)

(Revisé le 30 janv 1995, amendé le 3 déc 1996, amendé le 12 nov 1997, amendé le 10 juil 1998)

B) Sur demande, le Procureur doit permettre à la défense de prendre connaissance des livres, documents, photographies et objets se trouvant en sa possession ou sous son contrôle, qui soit sont nécessaires à la préparation de la défense de l’accusé, soit seront utilisés par le Procureur comme moyens de preuve au procès, soit ont été obtenus de l’accusé ou lui appartiennent. (Revisé le 30 janv 1995, amendé le 12 nov 1997, amendé le 17 nov 1999)

C) Dans le cas où la communication de pièces se trouvant en la possession du Procureur pourrait nuire à de nouvelles enquêtes ou à des enquêtes en cours, ou pourrait, pour toute autre raison, être contraire à l’intérêt public ou porter atteinte à la sécurité d’un Etat, le Procureur peut demander à la Chambre de première instance siégeant à huis clos de le dispenser de l’obligation de communication. En formulant sa demande, le Procureur fournira à la Chambre de première instance (mais uniquement à la Chambre de première instance) les pièces dont la confidentialité est demandée. (Revisé le 30 janv 1995, amendé le 12 nov 1997, amendé le 17 nov 1999)

A) Dans le délai fixé par la Chambre de première instance ou par le Juge de la mise en état désigné en application de l’article 65 ter :

i) la défense informe le Procureur de son intention d'invoquer :

a) une défense d'alibi, avec indication du lieu ou des lieux spécifiques où l'accusé prétend s'être trouvé au moment des faits incriminés, des nom et adresse des témoins ainsi que de tous autres éléments de preuve sur lesquels l'accusé a l'intention de se fonder pour établir sa défense d'alibi;
b) un moyen de défense spécial, y compris le défaut total ou partiel de responsabilité mentale, avec indication des nom et adresse des témoins ainsi que de tous autres éléments de preuve sur lesquels l'accusé a l'intention de se fonder pour établir ce moyen de défense.

ii) le Procureur informe la défense du nom des témoins à charge qu'il a l'intention d'appeler pour réfuter tout moyen de défense dont il a été informé conformément au paragraphe i) ci-dessus ;

(Amendé le 12 déc 2003)

B) Le défaut d'une telle notification par la défense ne limite pas le droit de l'accusé de témoigner sur ces moyens de défense.

C) Si l’une ou l’autre des parties découvre des éléments de preuve ou des informations supplémentaires qui auraient dû être communiqués conformément au Règlement, elle en donne immédiatement communication à l’autre partie et à la Chambre de première instance. (Amendé le 13 déc 2001)

Article 68
Communication des éléments de preuve à décharge et autres éléments pertinents
(Adopté le 11 fév 1994, revisé le 30 janv 1995, amendé le 12 juil 2001, amendé le 12 déc 2002, amendé le 12 déc 2003, amendé le 28 juil 2004)

Sous réserve des dispositions de l’article 70,

i) le Procureur communique aussitôt que possible à la défense tous les éléments dont il sait effectivement qu’ils sont de nature à disculper en tout ou en partie l’accusé ou à porter atteinte aux éléments de preuve de l’Accusation.

ii) sous réserve du paragraphe i), le Procureur met à la disposition de la défense, sous forme électronique, les collections de documents pertinents qu’il détient et les logiciels qui permettent à la défense d’y effectuer des recherches électroniquement.

iii) si le Procureur obtient des informations confidentielles d’une personne ou entité donnée dans les conditions prévues à l’article 70 et si ces informations contiennent des éléments entrant dans le cadre du paragraphe i) ci-dessus, il prend les mesures raisonnables pour obtenir le consentement de cette personne ou entité avant de les communiquer à l’accusé ou de l’informer de leur existence.

iv) si le Procureur détient des informations dont la communication pourrait hypothéquer des enquêtes en cours ou ultérieures, ou pourrait, pour toute autre raison, être contraire à l’intérêt public ou porter atteinte à la sécurité d’un État, il doit demander à la Chambre de première instance siégeant à huis clos de le dispenser de l’obligation que lui impose le paragraphe i) de les communiquer. Ce faisant, le Procureur fournira à la Chambre de première instance (mais uniquement à elle) les informations dont la confidentialité est demandée.

v) à l’issue du procès et de tout appel ultérieur, le Procureur communique à la partie adverse tous les éléments visés au paragraphe i) ci-dessus.

Article 68 bis
Manquement aux obligations de communication
(Adopté le 13 déc 2001)

Le juge de la mise en état ou la Chambre de première instance peut décider, d’office ou à la demande d’une partie, des sanctions à infliger à une partie qui ne s’acquitte pas des obligations de communication que lui impose le Règlement.

Article 69
Protection des victimes et des témoins
(Adopté le 11 fév 1994)

A) Dans des cas exceptionnels, le Procureur peut demander à un juge ou à la Chambre de première instance d'ordonner la non-divulgation de l'identité d'une victime ou d'un témoin pour empêcher qu'ils ne courent un danger ou des risques, et ce jusqu'au moment où ils seront placés sous la protection du Tribunal. (Amendé le 13 déc 2001)

B) En déterminant les mesures de protection destinées aux victimes ou témoins, le juge ou la Chambre de première instance peut consulter la Section d’aide aux victimes et aux témoins. (Amendé le 15 juin 1995, amendé le 25 juil 1997, amendé le 2 juil 1999, amendé le 13 déc 2001)

C) Sans préjudice des dispositions de l’article 75 ci-dessous, l’identité de cette victime ou de ce témoin devra être divulguée avant le commencement du procès et dans des délais permettant à la défense de se préparer.

Article 70
Exception à l’obligation de communication
(Adopté le 11 fév 1994)

A) Nonobstant les dispositions des articles 66 et 67 ci-dessus, les rapports, mémoires ou autres documents internes établis par une partie, ses assistants ou ses représentants dans le cadre de l’enquête ou de la préparation du dossier n’ont pas à être communiqués ou échangés.

B) Si le Procureur possède des informations qui ont été communiquées à titre confidentiel et dans la mesure où ces informations n’ont été utilisées que dans le seul but de recueillir des éléments de preuve nouveaux, le Procureur ne peut divulguer ces informations initiales et leur source qu’avec le consentement de la personne ou de l’entité les ayant fournies. Ces informations et leur source ne seront en aucun cas utilisées comme moyens de preuve avant d’avoir été communiquées à l’accusé. (Amendé le 4 oct 1994, revisé le 30 janv 1995)

C) Si, après avoir obtenu le consentement de la personne ou de l’organe fournissant des informations au titre du présent article, le Procureur décide de présenter comme éléments de preuve tout témoignage, document ou autres pièces ainsi fournis, la Chambre de première instance, nonobstant les dispositions de l’article 98, ne peut pas ordonner aux parties de produire des éléments de preuve additionnels reçus de la personne ou de l’organe fournissant les informations originelles. Elle ne peut pas non plus, aux fins d’obtenir ces éléments de preuve additionnels, citer cette personne ou un représentant de cet organe comme témoin ou ordonner leur comparution. Une Chambre de première instance ne peut user de son pouvoir aux fins d’ordonner la comparution de témoins ou d’exiger la production de documents pour obtenir ces éléments de preuve additionnels. (Amendé le 6 oct 1995, amendé le 25 juil 1997)

D) Si le Procureur cite un témoin à comparaître pour qu’il communique comme éléments de preuve des informations visées au titre du présent article, la Chambre de première instance ne peut obliger ce témoin à répondre à toute question relative à ces informations ou à leurs origines, si le témoin refuse de répondre en invoquant des motifs de confidentialité. (Amendé le 6 oct 1995, amendé le 25 juil 1997)

E) Le droit de l’accusé à contester les éléments de preuve présentés par l’accusation reste inchangé, sous réserve uniquement des limites figurant aux paragraphes C) et D). (Amendé le 6 oct 1995)

F) La Chambre de première instance peut ordonner, à la demande de l’accusé ou du conseil de la défense que, dans l’intérêt de la justice, les dispositions du présent article s’appliquent mutatis mutandis à des informations spécifiques détenues par l’accusé. (Amendé le 25 juil 1997)

G) Les paragraphes C) et D) ci-dessus n’empiètent en rien sur le pouvoir de la Chambre de première instance aux termes de l’article 89 D) d’exclure tout élément de preuve dont la valeur probante est nettement inférieure à l’exigence d’un procès équitable.
(Amendé le 6 oct 1995)

Section 5 : Dépositions

Article 71
Dépositions
(Adopté le 11 fév 1994, amendé le 10 juil 1998)

A) Lorsque l’intérêt de la justice le commande, une Chambre de première instance peut ordonner, soit d’office, soit à la demande de l'une des parties, qu’une déposition soit recueillie en vue du procès, que le témoin dont la déposition est demandée soit en mesure ou non de comparaître devant le Tribunal. La Chambre mandate à cet effet un officier instrumentaire. (Amendé le 17 nov 1999)

B) La requête visant à faire recueillir une déposition mentionne les nom et adresse du témoin, les conditions de date et de lieu de la déposition, l'objet de cette déposition ainsi que les circonstances qui la justifient. (Amendé le 1 déc 2000 et le 13 déc 2000)

C) S'il est fait droit à la requête, la partie ayant demandé la déposition en donne préavis raisonnable à l'autre partie qui aura le droit d'assister à la déposition et de contre-interroger le témoin.

D) La déposition peut être recueillie soit au siège du Tribunal soit ailleurs, et éventuellement par voie de vidéoconferénce. (Amendé le 17 nov 1999)

E) L'officier instrumentaire s'assure que la déposition et le cas échéant le contre-interrogatoire sont recueillis et enregistrés selon les formes prévues au Règlement ; il reçoit et réserve à la décision de la Chambre les objections soulevées par l'une ou l'autre des parties. Il transmet tout le dossier à la Chambre de première instance.

Article 71 bis
Témoignage par vidéoconférence
(Adopté le 17 nov 1999)

À la requête de l’une ou l’autre des parties, la Chambre de première instance peut, dans l’intérêt de la justice, ordonner qu’un témoignage soit recueilli par vidéoconférence.
Section 6 : Requêtes

Section 6 : Requêtes

Article 72
Exceptions préjudicielles
(Adopté le 11 fév 1994, amendé le 21 juil 2005)

A) Les exceptions préjudicielles, à savoir :

i) l’exception d’incompétence,

ii) l’exception fondée sur un vice de forme de l’acte d’accusation,

iii) l’exception aux fins de disjonction de chefs d’accusation joints conformément à l’article 49 ci-dessus ou aux fins de disjonction d’instances conformément au paragraphe B) de l’article 82 ci-après ou

iv) l’exception fondée sur le rejet d’une demande de commission d’office d’un conseil formulée aux termes de l’article 45 C),

doivent être enregistrées par écrit et au plus tard trente jours après que le Procureur a communiqué à la défense toutes les pièces jointes et déclarations visées à
l'article 66 A) i). La Chambre se prononce sur ces exceptions préjudicielles dans les soixante jours suivant leur dépôt et avant le début des déclarations liminaires visées à l'article 84 ci-après. (Amendé le 12 nov 1997)

B) Les décisions relatives aux exceptions préjudicielles ne pourront pas faire l’objet d’un appel interlocutoire, à l’exclusion :

i) des exceptions d’incompétence,
(Amendé le 25 juin 1996 et le 5 juil 1996, amendé le 23 avr 2002)

ii) des cas où la Chambre de première instance a certifié l’appel, après avoir vérifié que la décision touche une question susceptible de compromettre sensiblement l’équité et la rapidité du procès, ou son issue, et que son règlement immédiat par la Chambre d’appel pourrait concrètement faire progresser la procédure.
(Amendé le 25 juin 1996 et le 5 juil 1996, amendé le 25 juil 1997, amendé le 23 avr 2002)

(Revisé le 30 janv 1995, amendé le 12 nov 1997)

C) Les appels visés au paragraphe B) i) et les demandes de certification visées au paragraphe B) ii) sont déposées respectivement dans les quinze jours et les sept jours de la décision contestée. Lorsque cette décision est rendue oralement, ce délai court à compter du jour du prononcé de ladite décision, à moins que :

i) la partie attaquant la décision n’ait pas été présente ou représentée lors du prononcé de la décision, auquel cas le délai court à compter du jour où la partie reçoit notification de la décision orale qu’elle entend attaquer ; ou

ii) la Chambre de première instance ait indiqué qu’une décision écrite suivrait, auquel cas le délai court à compter du dépôt de la décision écrite.

Dès lors qu’il est fait droit à la demande de certification, la partie concernée dispose de sept jours pour former un recours auprès de la Chambre d’appel. (Amendé le 12 nov 1997, amendé le 10 juil 1998, amendé le 17 nov 1999, amendé le 1 déc 2000 et le 13 déc 2000, amendé le 23 avr 2002)

D) Aux fins des paragraphes A) i) et B) i) supra, l’exception d’incompétence s’entend exclusivement d’une objection selon laquelle l’acte d’accusation ne se rapporte pas :

i) à l’une des personnes mentionnées aux articles 1, 6, 7 et 9 du Statut

ii) aux territoires mentionnés aux articles 1, 8 et 9 du Statut

iii) à la période mentionnée aux articles 1, 8 et 9 du Statut

iv) à l’une des violations définies aux articles 2, 3, 4, 5 et 7 du Statut.

(Amendé le 1 déc 2000 et le 13 déc 2000)

Article 73
Autres requêtes
(Adopté le 11 fév 1994, amendé le 12 nov 1997, amendé le 12 avr 2001, amendé le 13 déc 2001, amendé le 23 avr 2002)

A) Chacune des parties peut, à tout moment après que l’affaire a été attribuée à une Chambre de première instance, saisir celle-ci d’une requête, autre qu’une exception préjudicielle, en vue d’une décision ou pour obtenir réparation. Les requêtes peuvent être écrites ou orales au gré de la Chambre de première instance. (Amendé le 12 nov 1997)

B) Les décisions relatives à toutes les requêtes ne pourront pas faire l’objet d’un appel interlocutoire, à l’exclusion des cas où la Chambre de première instance a certifié l’appel, après avoir vérifié que la décision touche une question susceptible de compromettre sensiblement l’équité et la rapidité du procès, ou son issue, et que son règlement immédiat par la Chambre d’appel pourrait concrètement faire progresser la procédure. (Amendé le 12 avr 2001, amendé le 23 avr 2002)

C) Les demandes de certification doivent être enregistrées dans les sept jours suivant le dépôt de la décision contestée. Lorsque cette décision est rendue oralement, la requête doit être déposée dans les sept jours suivant ladite décision, à moins que :

i) la partie attaquant la décision n’ait pas été présente ou représentée lors du prononcé de la décision, auquel cas le délai court à compter du jour où la partie reçoit notification de la décision orale qu’elle entend attaquer ; ou

ii) la Chambre de première instance ait indiqué qu’une décision écrite suivrait, auquel cas le délai court à compter du dépôt de la décision écrite.

Dès lors qu’il est fait droit à la demande de certification, la partie concernée dispose de sept jours pour former un recours auprès de la Chambre d’appel. (Amendé le 12 nov 1997, amendé le 10 juil 1998, amendé le 12 avr 2001, amendé le 23 avr 2002)

D) Indépendamment de toute sanction pouvant être infligée en application de l’article
46 A), lorsqu'une Chambre estime qu'une requête est abusive ou constitue un abus de procédure, le Greffier doit s'abstenir de règler les honoraires se rapportant à la production de ladite requête et/ou aux frais y relatifs. (Amendé le 8 déc 2004)

Section 7 : Conférences

Article 73 bis
Conférence préalable au procès
(Adopté le 10 juil 1998, amendé le 17 nov 1999, amendé le 12 avr 2001, amendé le 17 juil 2003)

A) La Chambre de première instance tient une conférence préalable au procès avant l’ouverture des débats.

B) Au vu du dossier de mise en état soumis à la Chambre de première instance par le juge de la mise en état en application de l'article 65 ter L) i), la Chambre peut inviter le Procureur à écourter l'interrogatoire principal de certains témoins. (Amendé le 17 nov 1999, amendé le 12 avr 2001)

C) Au vu du dossier de mise en état soumis à la Chambre de première instance par le juge de la mise en état en application de l'article 65 ter L) i), et après avoir entendu le Procureur, la Chambre détermine

i) le nombre de témoins que le Procureur peut citer, et

ii) la durée de présentation des moyens de preuve à charge.

(Amendé le 17 nov 1999, amendé le 12 avr 2001, amendé le 17 juil 2003)

D) Après avoir entendu le Procureur, la Chambre de première instance peut fixer le nombre de lieux des crimes ou des faits incriminés dans un ou plusieurs chefs d’accusation pour lesquels le Procureur peut présenter des moyens de preuve et qui, compte tenu de toutes les circonstances pertinentes, y compris les crimes reprochés dans l’acte d’accusation, leur qualification et leur nature, les lieux où ils auraient été commis, leur ampleur et leurs victimes, sont raisonnablement représentatifs des crimes reprochés. (Amendé le 17 juil 2003)

E) Après l’ouverture du procès, le Procureur peut déposer une requête aux fins d’obtenir une modification de la décision fixant le nombre de lieux des crimes ou des faits incriminés pour lesquels il peut présenter des moyens de preuve ou le nombre de témoins qu’il entend citer, ou de demander un délai supplémentaire pour présenter ses moyens de preuve, et la Chamber de première instance peut, si elle est convaincue qu’il y va de l’intérêt de la justice, faire droit à la requête du Procureur. (Amendé le 17 nov 1999, amendé le 17 juil 2003)

Article 73 ter
Conférence préalable à la présentation des moyens à décharge
(Adopté le 10 juil 1998, amendé le 17 nov 1999)

A) Avant que la défense ne présente ses moyens, la Chambre de première instance peut tenir une conférence.

B) Au vu du dossier de mise en état soumis à la Chambre de première instance par le juge de la mise en état en application de l'article 65 ter L) ii), la Chambre peut inviter la défense à écourter l'interrogatoire principal de certains témoins. (Amendé le 17 nov 1999, amendé le 12 avr 2001)

C) Au vu du dossier de mise en état soumis à la Chambre de première instance par le juge de la mise en état en application de l'article 65 ter L) ii), et après avoir entendu la Défense, la Chambre fixe le nombre de témoins que la Défense peut citer. (Amendé le 17 nov 1999, amendé le 12 avr 2001)

D) Après le début de la présentation des moyens à décharge, la défense peut, si elle estime qu’il y va de l’intérêt de la justice, déposer une requête aux fins de revenir à sa liste de témoins initiale ou de revoir la composition de sa liste

E) La Chambre de première instance détermine après avoir entendu la Défense la durée de présentation de ses moyens de preuve. (Amendé le 12 avr 2001)

F) En cours de procès, la Chambre de première instance peut, dans l’intérêt de la justice, faire droit à la requête de la Défense aux fins que lui soit accordé du temps supplémentaire pour présenter ses moyens de preuve. (Amendé le 12 avr 2001)

CHAPITRE SIXIÈME

LE PROCÈS EN PREMIÈRE INSTANCE

Section 1 : Dispositions générales

Article 74
Amicus Curiae
(Adopté le 11 fév 1994)

Une Chambre peut, si elle le juge souhaitable dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, inviter ou autoriser tout Etat, toute organisation ou toute personne à faire un exposé sur toute question qu’elle juge utile.

Article 74 bis
Examen médical de l’accusé
(Adopté le 10 juil 1998, amendé le 12 avr 2001)

Une Chambre de première instance peut, d’office ou à la demande d’une partie, ordonner un examen médical, psychiatrique ou psychologique de l’accusé. Dans ce cas, à moins que la Chambre n’en décide autrement, le Greffier confie cette tâche à un ou plusieurs experts dont le nom figure sur une liste préalablement établie par le Greffe et approuvée par le Bureau.

Article 75
Mesures destinées à assurer la protection des victimes et des témoins
(Adopté le 11 fév 1994)

A) Un Juge ou une Chambre peut, d’office ou à la demande d’une des parties, de la victime, du témoin intéressé ou de la Section d’aide aux victimes et aux témoins, ordonner des mesures appropriées pour protéger la vie privée et la sécurité de victimes ou de témoins, à condition toutefois que lesdites mesures ne portent pas atteinte aux droits de l’accusé. (Amendé le 15 juin 1995, amendé le 2 juil 1999)

B) Une Chambre peut tenir une audience à huis clos pour déterminer s'il y a lieu d'ordonner :

i) des mesures de nature à empêcher la divulgation au public ou aux médias de l'identité d'une victime ou d'un témoin, d'une personne qui leur est apparentée ou associée ou du lieu où ils se trouvent, telles que :

a) la suppression, dans les dossiers du Tribunal, du nom de l'intéressé et des indications permettant de l'identifier,
b) l'interdiction de l'accès du public à toute pièce du dossier identifiant la victime,
c) lors des témoignages, l'utilisation de moyens techniques permettant l'altération de l'image ou de la voix ou l'usage d'un circuit de télévision fermé, et
d) l'emploi d'un pseudonyme ;

ii) la tenue d'audiences à huis clos conformément à l'article 79 ci-après ;

iii) les mesures appropriées en vue de faciliter le témoignage d'une victime ou d'un témoin vulnérable, par exemple au moyen d'un circuit de télévision fermé unidirectionnel.

(Revisé le 30 janv 1995)

C) La Section d’aide aux victimes et aux témoins s’assure qu’avant de comparaître, le témoin a bien été informé que son témoignage et son identité pourront, en application de l’article 75 F), être divulgués ultérieurement dans une autre affaire. (Amendé le 12 déc 2002)

D) La Chambre assure le cas échéant le contrôle du déroulement des interrogatoires aux fins d'éviter toute forme de harcèlement ou d'intimidation.

E) Lorsqu’un juge ou une Chambre prend une ordonnance en application du paragraphe A) ci-dessus, il ou elle y précise, le cas échéant, si le compte rendu de la déposition du témoin bénéficiant des mesures de protection peut être communiqué et utilisé dans le cadre d’autres affaires portées devant le Tribunal. (Amendé le 12 déc 2002)

F) Une fois que des mesures de protection ont été ordonnées en faveur d’une victime ou d’un témoin dans le cadre d’une affaire portée devant le Tribunal (la « première affaire »), ces mesures

i) continuent de s’appliquer mutatis mutandis dans toute autre affaire portée devant le Tribunal (la « deuxième affaire ») et ce, jusqu’à ce qu’elles soient annulées, modifiées ou renforcées selon la procédure exposée dans le présent article, mais

ii) n’empêchent pas le Procureur de s’acquitter des obligations de communication que lui impose le Règlement dans la deuxième affaire, sous réserve qu’il informe de la nature des mesures de protection ordonnées dans la première affaire les conseils de la Défense auxquels il communique les éléments en question.

(Amendé le 17 nov 1999, amendé le 1 déc 2000 et le 13 déc 2000, amendé le 13 déc 2001, amendé le 12 juil 2002)

G) Une partie à la deuxième affaire, qui souhaite obtenir l’annulation, la modification ou le renforcement de mesures ordonnées dans la première affaire, doit soumettre sa demande

i) à toute Chambre encore saisie de la première affaire, quelle que soit sa composition, ou

ii) à la Chambre saisie de la deuxième affaire, si aucune Chambre n’est plus saisie de la première affaire.

(Amendé le 12 juil 2002)

H) Avant de trancher toute demande présentée en vertu du paragraphe G) ii) ci-dessus, la Chambre saisie de la deuxième affaire doit obtenir toutes les informations nécessaires concernant la première affaire, et consulter le juge qui a ordonné les mesures de protection dans cette dernière, si celui-ci est toujours en fonction au Tribunal. (Amendé le 12 juil 2002, amendé le 12 déc 2002)

I) Toute demande d’annulation, de modification ou de renforcement de mesures de protection ordonnées au bénéfice d’une victime ou d’un témoin doit être tranchée, soit par la Chambre qui en est saisie, soit par un des juges de celle-ci, le terme « Chambre » employé dans le présent article s’entendant également d’« un juge de cette Chambre ». (Amendé le 12 juil 2002)

Article 76
Déclaration solennelle des interprètes et des traducteurs
(Adopté le 11 fév 1994)

Avant de prendre ses fonctions, tout interprète ou traducteur prononce une déclaration solennelle aux termes de laquelle il s'engage à accomplir sa tâche avec loyauté, indépendance et impartialité et dans le plein respect de son devoir de confidentialité.

Article 77
Outrage au Tribunal
(Adopté le 11 fév 1994, revisé le 30 janv 1995, amendé le 25 juil 1997, amendé le 13 déc 2001)

A) Dans l’exercice de son pouvoir inhérent, le Tribunal peut déclarer coupable d’outrage les personnes qui entravent délibérément et sciemment le cours de la justice, y compris notamment toute personne qui :

i) étant témoin devant une Chambre refuse de répondre à une question malgré la demande qui lui en est faite par la Chambre ;

ii) divulgue des informations relatives à ces procédures en violant en connaissance de cause une ordonnance d’une Chambre ;

iii) méconnaît, sans excuse valable, une ordonnance aux fins de comparaître devant une Chambre ou aux fins de produire des documents devant une Chambre ;

iv) menace, intimide, lèse, essaie de corrompre un témoin, ou un témoin potentiel, qui dépose, a déposé ou est sur le point de déposer devant une Chambre de première instance ou de toute autre manière fait pression sur lui ; ou

v) menace, intimide, essaie de corrompre ou de toute autre manière cherche à contraindre toute autre personne, dans le but de l’empêcher de s’acquitter d’une obligation découlant d’une ordonnance rendue par un Juge ou une Chambre.

(Amendé le 12 nov 1997, amendé le 10 juil 1998, amendé le 4 déc 1998, amendé le 13 déc 2001, amendé le 12 déc 2003)

B) Toute incitation à ou tentative de commettre l’un des actes sanctionnés au paragraphe A) est assimilée à un outrage au Tribunal et est passible de la même peine. (Amendé le 4 déc 1998, amendé le 13 déc 2001)

C) Si une Chambre a des motifs de croire qu’une personne s’est rendue coupable d’outrage au Tribunal, elle peut :

i) demander au Procureur d’instruire l’affaire en vue de préparer et de soumettre un acte d’accusation pour outrage ;

ii) si elle estime que le Procureur a un conflit d’intérêts pour ce qui est du comportement en cause, enjoindre au Greffier de désigner un amicus curiae qui instruira l’affaire et indiquera à la Chambre s’il existe des motifs suffisants pour engager une procédure pour outrage ; ou
iii) engager une procédure elle-même.

(Amendé le 12 nov 1997, amendé le 10 juil 1998, amendé le 4 déc 1998, amendé le 13 déc 2001)

D) Si la Chambre considère qu’il existe des motifs suffisants pour poursuivre une personne pour outrage, elle peut :

i) dans les circonstances décrites au paragraphe C) i), demander au Procureur d’engager une procédure, ou

ii) dans les circonstances décrites au paragraphe C) ii) ou iii), rendre une ordonnance qui tient lieu d’acte d’accusation et soit demander à l’amicus curiae d’engager une procédure, soit engager une procédure elle-même.

(Amendé le 12 déc 2003)

(Amendé le 13 déc 2001)

E) Les règles de procédure et de preuve énoncées aux chapitres quatre à huit du Règlement s’appliquent, mutatis mutandis, aux procédures visées au présent article. (Amendé le 13 déc 2001)

F) Toute personne accusée ou inculpée d’outrage se verra commettre d’office un conseil, en application de l’article 45 si elle satisfait aux critères fixés par le Greffier pour être déclarée indigente. (Amendé le 12 nov 1997, amendé le 4 déc 1998, amendé le 13 déc 2001)

G) La peine maximum qu’encourt une personne convaincue d’outrage au Tribunal est de sept ans d’emprisonnement ou une amende de Eur 100 000, ou les deux. (Amendé le 4 déc 1998, amendé le 13 déc 2001)

H) L’amende est payée au Greffier qui la verse sur un compte distinct. (Amendé le 4 déc 1998)

I) Si le Tribunal reconnaît un Conseil coupable d’outrage en application du présent article, la Chambre ayant rendu cette conclusion peut également décider que le Conseil n’est plus habilité à représenter le suspect ou l’accusé devant le Tribunal et conclure que son comportement constitue une atteinte à la discipline en application de l’article 46, ou des deux. (Amendé le 13 déc 2001)

J) Toute décision rendue par une Chambre de première instance en vertu du présent article est susceptible d’appel. L’acte d’appel doit être déposé dans les quinze jours du dépôt de la décision contestée. Lorsque cette décision est rendue oralement, l’acte d’appel doit être déposé dans les quinze jours de la décision contestée, à moins que

i) la partie attaquant la décision n’ait pas été présente ou représentée lors du prononcé de la décision, auquel cas le délai court à compter du jour où la partie reçoit notification de la décision orale qu’elle entend attaquer ; ou

ii) la Chambre de première instance n’ait indiqué qu’une décision écrite suivrait, auquel cas le délai court à compter du dépôt de la décision écrite.

(Revisé le 30 janv 1995, amendé le 25 juil 1997, amendé le 12 nov 1997, amendé le 10 juil 1998, amendé le 4 déc 1998, amendé le 1 déc 2000 et le 13 déc 2000)

K) Lorsque, statuant en premier ressort, la Chambre d’appel rend une décision en application du présent article, cette décision peut être attaquée dans les quinze jours de son dépôt, au moyen d’un acte d’appel présenté au Président. Cinq juges désignés par le Président statuent sur cet appel. Lorsque la décision contestée est rendue oralement, l’acte d’appel doit être déposé dans les quinze jours qui suivent, à moins que :

i) la partie attaquant la décision n’ait pas été présente ou représentée lors du prononcé de la décision, auquel cas le délai court à compter du jour où la partie reçoit notification de la décision orale qu’elle entend attaquer ; ou

ii) la Chambre d’appel n’ait indiqué qu’une décision écrite suivrait, auquel cas le délai court à compter du dépôt de la décision écrite.

(Amendé le 12 juil 2002)

Article 77 bis
Paiement des amendes
(Adopté le 2 juil 1999)

A) La Chambre qui prononce une amende en application de l’article 77 ou de l’article 91 fixe le délai de paiement. (Amendé le 13 déc 2001)

B) Lorsque le paiement d’une amende prononcée en vertu de l’article 77 ou de l’article 91 n’est pas effectué dans le délai imparti, la Chambre peut rendre une ordonnance demandant à la personne contre laquelle l’amende a été prononcée d’expliquer au Tribunal, soit oralement soit par écrit, les raisons du non-paiement. (Amendé le 13 déc 2001)

C) La Chambre peut, après avoir permis à la personne concernée d’être entendue, rendre une décision visant à ce que des mesures appropriées soient prises, consistant notamment à :

i) prolonger le délai de paiement ;

ii) demander que le paiement de l’amende soit effectué en plusieurs versements ;

iii) en consultation avec le Greffier, demander que la somme dûe soit déduite d’éventuels honoraires, qui n’auraient pas été réglés par le Tribunal, dans le cas où la personne est un conseil engagé par le Tribunal aux termes de la Directive relative à la commission d’office de conseil de la défense ;

(Amendé le 17 nov 1999)

iv) convertir l’amende, en tout ou en partie, en une peine d’emprisonnement de douze mois au plus.

(Amendé le 17 nov 1999, amendé le 13 déc 2001)

D) Outre une décision de l’alinéa C), la Chambre peut déclarer la personne coupable d’outrage au Tribunal et prononcer une nouvelle peine par application de
l’article 77 G), au cas où la personne, qui était en mesure de payer l’amende dans le délai imparti, a délibérément omis de le faire. Cette peine pour outrage au Tribunal s’ajoute à l’amende initiale. (Amendé le 13 déc 2001)

E) La Chambre peut, le cas échéant, délivrer un mandat d’arrêt afin de garantir la présence de la personne, lorsque celle-ci ne comparaît pas devant le Tribunal ou ne fournit pas les explications écrites visées à l’alinéa B) ci-dessus. L’Etat ou l’autorité qui reçoit le mandat d’arrêt aux termes de l’article 29 agit rapidement et avec diligence afin d’en garantir l’exécution efficace et appropriée. Lorsqu’un mandat d’arrêt est délivré dans le cadre du présent article, les dispositions des articles 45, 57, 58, 59,
59 bis et 60 s’appliquent mutatis mutandis. Suite au transfert de la personne concernée au Tribunal, les dispositions des articles 64, 65 et 99 s’appliquent mutatis mutandis. (Amendé le 13 déc 2001)

F) Lorsqu’une peine d’emprisonnement est prononcée aux termes du présent article, ou lorsqu’une amende est convertie en peine d’emprisonnement, les dispositions des articles 102, 103 et 104 ainsi que le chapitre neuvième s’appliquent mutatis mutandis.

G) Toute déclaration de culpabilité d’outrage au Tribunal ou toute peine prononcée en application du présent article est susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 77 J).

Article 78
Audiences publiques
(Adopté le 11 fév 1994)

Sauf disposition contraire, la procédure devant une Chambre de première instance est publique, à l'exception du délibéré.

Article 79
Audiences à huis clos
(Adopté le 11 fév 1994)

A) La Chambre de première instance peut ordonner que la presse et le public soient exclus de la salle pendant tout ou partie de l'audience :

i) pour des raisons d'ordre public ou de bonnes moeurs ;

ii) pour assurer la sécurité et la protection d’une victime ou d’un témoin ou pour éviter la divulgation de son identité en conformité à l’article 75 ci-dessus ; ou

iii) en considération de l’intérêt de la justice.

B) La Chambre de première instance rend publiques les raisons de sa décision.

Article 80
Maintien de l’ordre
(Adopté le 11 fév 1994)

A) La Chambre de première instance peut ordonner que toute personne soit exclue de la salle afin de sauvegarder le droit de l’accusé à un procès équitable et public ou afin de maintenir l’ordre.

B) La Chambre de première instance peut ordonner l’exclusion de l’accusé de la salle d’audience et poursuivre les débats en son absence si l’accusé, après avoir été averti que son comportement risque de justifier son exclusion de la salle d’audience, persiste dans ce comportement.

Article 81
Enregistrement des débats et conservation des preuves
(Adopté le 11 fév 1994)

A) Le Greffier établit et conserve un compte rendu intégral de tous les débats, y compris leur enregistrement sonore, leur transcription et, lorsque la Chambre de première instance le juge nécessaire, leur enregistrement vidéo.(Amendé le 12 nov 1997)

B) Après avoir dûment examiné toutes les questions relatives à la protection des témoins, la Chambre de première instance peut ordonner la divulgation de tout ou partie du compte rendu des débats à huis clos lorsque les raisons qui ont motivé le huis clos ont disparu. (Amendé le 1 déc 2000 et le 13 déc 2000)

C) Le Greffier assure la conservation et la garde de tous les éléments de preuve matériels produits au cours des procédures sous réserve de toute directive pratique ou de toute ordonnance que la Chambre peut prendre à tout moment quant au contrôle ou à la destination des éléments de preuve matériels produits au cours de la procédure devant cette Chambre. (Amendé le 25 juil 1997)

D) La Chambre de première instance détermine si des photographies, des enregistrements vidéo ou des enregistrements sonores peuvent être pris lors de l’audience autrement que par le Greffier. (Amendé le 12 nov 1997)

Section 2 : Déroulement du procès

Article 82
Jonction et disjonction d’instances
(Adopté le 11 fév 1994)

A) En cas d’instances jointes, chaque accusé a les mêmes droits que s’il était jugé séparément.

B) La Chambre de première instance peut ordonner un procès séparé pour des accusés dont les instances avaient été jointes en application de l’article 48, pour éviter tout conflit d’intérêts de nature à causer un préjudice grave à un accusé ou pour sauvegarder l’intérêt de la justice.

Article 83
Instruments de contrainte
(Adopté le 11 fév 1994, amendé le 4 déc 1998)

Les instruments de contrainte, tels que les menottes, ne sont pas utilisés si ce n’est, sur ordre du Greffier, pour éviter un risque d’évasion au cours du transfert ou en vue d’empêcher l’accusé de se blesser lui-même, de blesser des tiers ou de causer de graves dommages matériels. Ils sont retirés lorsque l’accusé comparaît devant une Chambre ou un Juge.

Article 84
Déclarations liminaires
(Adopté le 11 fév 1994)

Avant la présentation par le Procureur de ses moyens de preuves, chacune des parties peut faire une déclaration liminaire. Toutefois, la défense peut décider de faire sa déclaration après que le Procureur ait présenté ses moyens de preuve et avant de présenter elle-même ses propres moyens de défense.

Article 84 bis
Déclaration de l’accusé
(Adopté le 2 juil 1999)

A) Après les déclarations liminaires des parties ou si, en application de l’article 84, la Défense choisit de présenter sa déclaration liminaire après celle, le cas échéant, du Procureur, l’accusé peut faire une déposition s’il le souhaite, avec l’accord de la Chambre de première instance et sous le contrôle de cette dernière. L’accusé n’est pas tenu de faire une déclaration solennelle et n’est pas interrogé quant à la teneur de sa déposition.

B) La Chambre de première instance statue sur l’éventuelle valeur probante de la déposition.

Article 85
Présentation des moyens de preuve
(Adopté le 11 fév 1994)

A) Chacune des parties peut appeler des témoins à la barre et présenter des moyens de preuve. A moins que la Chambre n’en décide autrement dans l’intérêt de la justice, les moyens de preuve sont présentés dans l’ordre suivant :

i) preuves du Procureur ;

ii) preuves de la défense ;

iii) réplique du Procureur ;

iv) duplique de la défense ;

v) moyens de preuve ordonnés par la Chambre de première instance conformément à l’article 98 ci-après ; et

(Amendé le 10 juil 1998)

vi) toute information pertinente permettant à la Chambre de première instance de décider de la sentence appropriée si l’accusé est reconnu coupable d’un ou plusieurs des chefs figurant dans l’acte d’accusation.

(Amendé le 10 juil 1998)

B) Chaque témoin peut, après son interrogatoire principal, faire l’objet d’un contre-interrogatoire et d’un interrogatoire supplémentaire. Le témoin est d’abord interrogé par la partie qui le présente. Toutefois, un juge peut également poser toute question au témoin à quelque stade que ce soit.

C) L’accusé peut, s’il le souhaite, comparaître en qualité de témoin pour sa propre défense.

Article 86
Réquisitoire et Plaidoiries
(Adopté le 11 fév 1994)

A) Après présentation de tous les moyens de preuve, le Procureur peut prononcer un réquisitoire ; qu’il le fasse ou non, la défense peut plaider. S'il le souhaite, le Procureur peut répliquer et la défense présenter une duplique. (Amendé le 10 juil 1998)

B) Les parties déposent leur mémoire en clôture au plus tard cinq jours avant la présentation de leur réquisitoire ou plaidoirie. (Amendé le 10 juil 1998, amendé le 1 déc 2000 et le 13 déc 2000)

C) Au cours du réquisitoire et des plaidoiries, les parties abordent également les questions relatives au prononcé d’une peine. (Amendé le 10 juil 1998)

Article 87
Délibéré
(Adopté le 11 fév 1994)

A) Après le réquisitoire et les plaidoiries des parties, le Président de la Chambre déclare clos les débats et la Chambre se retire pour délibérer à huis clos. L'accusé n'est déclaré coupable que lorsque la majorité de la Chambre de première instance considère que la culpabilité de l'accusé a été prouvée au-delà de tout doute raisonnable.

B) La Chambre de première instance vote séparément sur chaque chef visé dans l'acte d'accusation. Si deux ou plusieurs accusés sont jugés ensemble, en application de l'article 48 ci-dessus, la Chambre statue séparément sur le cas de chacun d'eux.

C) Si la Chambre de première instance déclare l’accusé coupable d’un ou plusieurs des chefs visés de l’acte d’accusation, elle prononce une peine à raison de chaque déclaration de culpabilité et indique si les peines doivent être confondues ou purgées de façon consécutive, à moins qu’elle ne décide d’exercer son pouvoir de prononcer une peine unique sanctionnant l’ensemble du comportement criminel de l’accusé. (Amendé le 10 juil 1998, amendé le 1 déc 2000 et le 13 déc 2000)

Article 88
[Supprimé]
(Adopté le 11 fév 1994, revisé le 30 janv 1995, amendé le 12 nov 1997, supprimé le 10 juil 1998)

Article 88 bis
[Supprimé]
(Adopté le 12 nov 1997, supprimé le 10 juil 1998)

Section 3 : De la preuve

Article 89
Dispositions générales
(Adopté le 11 fév 1994)

A) En matière de preuve, la Chambre applique les règles énoncées dans la présente section et n’est pas liée par les règles de droit interne régissant l’administration de la preuve. (Amendé le 1 déc 2000 et le 13 déc 2000)

B) Dans les cas où le Règlement est muet, la Chambre applique les règles d'administration de la preuve propres à parvenir, dans l'esprit du Statut et des principes généraux du droit, à un règlement équitable de la cause.

C) La Chambre peut recevoir tout élément de preuve pertinent qu'elle estime avoir valeur probante.

D) La Chambre peut exclure tout élément de preuve dont la valeur probante est largement inférieure à l'exigence d'un procès équitable.

E) La Chambre peut demander à vérifier l'authenticité de tout élément de preuve obtenu hors audience.

F) La Chambre peut recevoir la déposition d’un témoin oralement, ou par écrit si l’intérêt de la justice le commande. (Amendé le 1 déc 2000 et le 13 déc 2000)

Article 90
Témoignages
(Adopté le 11 fév 1994, revisé le 30 janv 1995, amendé le 25 juil 1997, amendé le 17 nov 1999, amendé le 1 déc 2000 et le 13 déc 2000)

A) Avant de témoigner, tout témoin fait la déclaration solennelle suivante : “Je déclare solennellement que je dirai la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.” (Amendé le 12 avr 2001)

B) Un enfant qui, de l’avis de la Chambre ne comprend pas la nature d’une déclaration solennelle, peut être autorisé à témoigner sans cette formalité, si la Chambre estime qu’il est suffisamment mûr pour être en mesure de relater les faits dont il a eu connaissance et qu’il comprend ce que signifie le devoir de dire la vérité. Un jugement, toutefois, ne peut être fondé sur ce seul témoignage. (Revisé le 30 janv 1995)

C) Un témoin, autre qu’un expert, qui n’a pas encore témoigné ne doit pas être présent lors de la déposition d’un autre témoin. Toutefois, s’il a entendu cet autre témoignage, le sien n’est pas pour autant irrecevable.

D) Nonobstant le paragraphe C), sur ordre de la Chambre, nul ne pourra s’opposer à ce qu’un enquêteur chargé des investigations pour l’une des parties soit cité à comparaître sous prétexte qu’il était présent dans le prétoire durant l’audience. (Amendé le 25 juil 1997)

E) Un témoin peut refuser de faire toute déclaration qui risquerait de l’incriminer. La Chambre peut, toutefois, obliger le témoin à répondre. Aucun témoignage obtenu de la sorte ne pourra être utilisé par la suite comme élément de preuve contre le témoin, hormis le cas de poursuite pour faux témoignage. (Revisé le 30 janv 1995)

F) La Chambre de première instance exerce un contrôle sur les modalités de l’interrogatoire des témoins et de la présentation des éléments de preuve, ainsi que sur l’ordre dans lequel ils interviennent, de manière à :

i) rendre l’interrogatoire et la présentation des éléments de preuve efficaces pour l’établissement de la vérité et ;

ii) éviter toute perte de temps inutile.

(Amendé le 10 juil 1998)

G) La Chambre de première instance peut refuser d’entendre un témoin dont le nom ne figure pas sur les listes de témoins établies en vertu des articles 73 bis C) du Règlement et 73 ter C) du Règlement. (Amendé le 12 avr 2001)

H)     i) Le contre-interrogatoire se limite aux points évoqués dans l'interrogatoire principal, aux points ayant trait à la crédibilité du témoin et à ceux ayant trait à la cause de la partie procédant au contre-interrogatoire, sur lesquels portent les déclarations du témoin.

ii) Lorsqu'une partie contre interroge un témoin qui est en mesure de déposer sur un point ayant trait à sa cause, elle doit le confronter aux éléments dont elle dispose qui contredisent ses déclarations.

iii) La Chambre de première instance peut, si elle le juge bon, autoriser des questions sur d’autres sujets.

(Amendé le 10 juil 1998, amendé le 17 nov 1999)

Article 90 bis
Transfert d’un témoin détenu
(Adopté le 6 oct 1995)

A) Toute personne détenue dont la comparution personnelle en qualité de témoin est ordonnée par le tribunal sera transférée temporairement au quartier pénitentiaire relevant du Tribunal, sous condition de son retour au terme du délai fixé par le Tribunal.

B) L’ordre de transfert ne peut être délivré par un juge permanent ou une Chambre qu’après vérification préalable de la réunion des conditions suivantes :

i) la présence du témoin détenu n’est pas nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le territoire de l’Etat requis pour la période durant laquelle elle est sollicitée par le Tribunal ;

ii) son transfert n’est pas susceptible de prolonger la durée de sa détention telle que prévue par l’Etat requis.

(Amendé le 12 avr 2001)

C) Le Greffier transmet l’ordre de transfert aux autorités nationales de l’Etat sur le territoire ou sous la juridiction ou le contrôle duquel le témoin est détenu. Le transfert est organisé par les autorités nationales intéressées en liaison avec les autorités du pays hôte et le Greffier. (Amend le 12 nov 1997)

D) Il incombe au Greffier de s’assurer du bon déroulement dudit transfert, y compris le suivi de la détention du témoin au quartier pénitentiaire relevant du tribunal ; de s’informer de toutes modifications pouvant intervenir dans les modalités de la détention telles que prévues par l’Etat requis et pouvant affecter la durée de détention du témoin audit quartier pénitentiaire et d’en faire part, dans les plus brefs délais, au juge ou à la Chambre concerné.

E) A l’expiration du délai fixé par le Tribunal pour le transfert temporaire, le témoin détenu sera remis aux autorités de l’Etat requis, à moins que l’Etat n’ait transmis, pendant cette même période, un ordre de mise en liberté du témoin auquel il devra être immédiatement fait suite.

F) Si, au cours du délai fixé par le Tribunal, la présence du témoin détenu demeure nécessaire, un juge permanent ou une Chambre peut proroger le délai, dans le respect des conditions fixées au paragraphe B). (Amendé le 12 avr 2001)

Article 91
Faux témoignage sous déclaration solennelle
(Adopté le 11 fév 1994)

A) D’office ou à la demande d'une partie, la Chambre avertit le témoin de son obligation de dire la vérité et des conséquences pouvant résulter d'un faux témoignage. (Amendé le 25 juil 1997)

B) Si la Chambre a de bonnes raisons de croire qu'un témoin a sciemment et volontairement fait un faux témoignage, elle peut

i) demander au Procureur d'examiner l'affaire en vue de préparer et de soumettre un acte d'accusation pour faux témoignage ; ou

(Amendé le 13 déc 2001)

ii) si elle estime que le Procureur a un conflit d’intérêts pour ce qui est du comportement en cause, enjoindre au Greffier de désigner un amicus curiae qui instruira l’affaire et indiquera à la Chambre s’il existe des motifs suffisants pour engager une procédure pour faux témoignage.

(Amendé le 13 déc 2001)

C) Si la Chambre considère qu’il existe des motifs suffisants pour poursuivre une personne pour faux témoignage, elle peut :

i) dans les circonstances décrites au paragraphe B) i), demander au Procureur d’engager une procédure, ou

ii) dans les circonstances décrites au paragraphe B) ii), rendre une ordonnance au lieu de délivrer un acte d’accusation et demander à l’amicus curiae d’engager une procédure.

(Amendé le 13 déc 2001)

D) Les dispositions de procédure et de preuve prévues aux chapitres quatre à huit du Règlement s'appliquent, mutatis mutandis, aux procédures visées au présent article.

E) Toute personne accusée ou inculpée de faux témoignage se verra commettre d’office un conseil, en application de l’article 45 si elle satisfait aux critères fixés par le Greffier pour être déclarée indigente. (Amendé le 13 déc 2001)

F) Un juge ayant siégé à la Chambre de première instance devant laquelle le témoin a comparu, ne peut connaître des procédures pour faux témoignage dont le témoin est l'objet.

G) Le faux témoignage sous déclaration solennelle est passible d’une amende ne pouvant excéder Eur 100 000 ou d’une peine d’emprisonnement de sept ans maximum, ou des deux. L’amende est payée au Greffier qui la verse sur le compte distinct visé au paragraphe H) de l’article 77 ci-dessus. (Amendé le 18 janv 1996, amendé le 25 juil 1997, amendé le 12 nov 1997, amendé le 4 déc 1998, amendé le 13 déc 2001)

H) Les paragraphes B) à G) s’appliquent mutatis mutandis à une personne qui fait sciemment et volontairement un faux témoignage dans une déclaration écrite recueillie en conformité avec l’article 92 bis et dont cette personne sait ou a des raisons de savoir qu’elle peut servir de preuve lors des poursuites devant le Tribunal. (Amendé le 17 nov 1999, amendé le 1 déc 2000 et le 13 déc 2000, amendé le 13 déc 2001)

I) Toute décision rendue par une Chambre de première instance en vertu du présent article est susceptible d’appel. L’acte d’appel doit être déposé dans les quinze jours du dépôt de la décision contestée. Lorsque cette décision est rendue oralement, l’acte d’appel doit être déposé dans les quinze jours de la décision contestée, à moins que

i) la partie attaquant la décision n’ait pas été présente ou représentée lors du prononcé de la décision, auquel cas le délai court à compter du jour où la partie reçoit notification de la décision orale qu’elle entend attaquer ; ou

ii) la Chambre de première instance n’ait indiqué qu’une décision écrite suivrait, auquel cas le délai court à compter du dépôt de la décision écrite.

(Amendé le 1 déc 2000 et le 13 déc 2000)

Article 92
Aveux
(Adopté le 11 fév 1994)

Sous réserve du respect rigoureux des conditions visées à l'article 63 ci-dessus, l'aveu de l'accusé donné lors d'un interrogatoire par le Procureur, est présumé libre et volontaire jusqu'à preuve du contraire.

Article 92 bis
Faits prouvés autrement que par l’audition d’un témoin
(Adopté le 1 déc 2000 et le 13 déc 2000)

A) La Chambre de première instance peut admettre, en tout ou en partie, les éléments de preuve présentés par un témoin sous la forme d’une déclaration écrite, au lieu et place d’un témoignage oral, et permettant de démontrer un point autre que les actes et le comportement de l’accusé tels qu’allégués dans l’acte d’accusation.

i) Parmi les facteurs justifiant le versement au dossier d’une déclaration écrite, on compte notamment les cas où lesdits éléments de preuve :

a) sont cumulatifs, au sens où d’autres témoins déposeront ou ont déjà déposé oralement sur des faits similaires ;
b) se rapportent au contexte historique, politique ou militaire pertinent;
c) consistent en une analyse générale ou statistique de la composition ethnique de la population dans les lieux mentionnés dans l’acte d’accusation ;
d) se rapportent à l’effet des crimes sur les victimes ;
e) portent sur la moralité de l’accusé ; ou
f) se rapportent à des éléments à prendre en compte pour la détermination de la peine.

ii) Parmi les facteurs s’opposant au versement au dossier d’une déclaration écrite, on compte les cas où :

a) l’intérêt général commande que les éléments de preuve concernés soient présentés oralement ;
b) une partie qui s’oppose au versement des éléments de preuve peut démontrer qu’ils ne sont pas fiables du fait de leur nature et de leur source, ou que leur valeur probante est largement inférieure à leur effet préjudiciable ou
c) il existe tout autre facteur qui justifie la comparution du témoin pour contre-interrogatoire.

B) Une déclaration écrite soumise au titre du présent article est recevable si le déclarant a joint une attestation écrite selon laquelle le contenu de la déclaration est, pour autant qu’il le sache et s’en souvienne, véridique et exact et

i) la déclaration est recueillie en présence :

a) d’une personne habilitée à certifier une telle déclaration en conformité avec le droit et la procédure d’un Etat ou
b) un officier instrumentaire désigné à cet effet par le Greffier du Tribunal international et

ii) la personne certifiant la déclaration atteste par écrit :

a) que le déclarant est effectivement la personne identifiée dans ladite déclaration ;
b) que le déclarant a affirmé que le contenu de la déclaration est, pour autant qu’il le sache et s’en souvienne, véridique et exact ;
c) que le déclarant a été informé qu’il pouvait être poursuivi pour faux témoignage si le contenu de la déclaration n’était pas véridique et
d) la date et le lieu de la déclaration.

L’attestation est jointe à la déclaration écrite soumise à la Chambre de première instance.

C) Une déclaration écrite ne se présentant pas sous la forme prévue au paragraphe B) peut néanmoins être recevable si elle provient d’une personne décédée par la suite, d’une personne qui ne peut plus être retrouvée malgré des efforts raisonnables ou d’une personne qui n’est pas en mesure de témoigner oralement en raison de son état de santé physique ou mentale, sous réserve que la Chambre de première instance :

i) en conclut ainsi sur la base de l’hypothèse la plus probable et

(Amendé le 12 juil 2002)

ii) estime que les circonstances dans lesquelles la déclaration a été faite et enregistrée présentent des indices suffisants de sa fiabilité.

D) La Chambre peut verser au dossier le compte rendu d’un témoignage entendu dans le cadre de procédures menées devant le Tribunal et qui tend à prouver un point autre que les actes et le comportement de l’accusé.

E) Sous réserve de l’article 127 ou de toute ordonnance contraire, une partie qui entend soumettre une déclaration écrite ou le compte rendu d’un témoignage le notifie quatorze jours à l’avance à la partie adverse, qui peut s’y opposer dans un délai de sept jours. La Chambre de première instance décide, après audition des parties, s’il convient de verser la déclaration ou le compte rendu au dossier, en tout ou en partie, ou s’il convient d’ordonner que le témoin comparaisse pour être soumis à un contre-interrogatoire.

Article 93
Ligne de conduite délibérée
(Adopté le 11 fév 1994)

A) Les éléments de preuve permettant d'établir une ligne de conduite délibérée, dans laquelle s’inscrivent des violations graves du droit international humanitaire au sens du Statut, sont recevables dans l'intérêt de la justice. (Amendé le 18 janv 1996)

B) Les actes qui tendent à démontrer l'existence d'une telle ligne de conduite font l'objet d'une communication à la défense par le Procureur, conformément à l'article 66. (Revisé le 30 janv 1995)

Article 94
Constat judiciaire
(Adopté le 11 fév 1994)

A) La Chambre de première instance n'exige pas la preuve de faits de notoriété publique, mais en dresse le constat judiciaire.

B) Une Chambre de première instance peut, d’office ou à la demande d’une partie, et après audition des parties, décider de dresser le constat judiciaire de faits ou de moyens de preuve documentaires admis lors d’autres affaires portées devant le Tribunal et en rapport avec l’instance. (Amendé le 10 juil 1998)

Article 94 bis
Déposition de témoins experts
(Adopté le 10 juil 1998)

A) Le rapport de tout témoin expert cité par une partie est intégralement communiqué à la partie adverse dans le délai fixé par la Chambre de première instance ou par le juge de la mise en état. (Amendé le 14 juil 2000, amendé le 1 déc 2000 et le 13 déc 2000, amendé le 13 déc 2001)

B) Dans les trente jours suivant la communication du rapport du témoin expert, ou dans tout autre délai fixé par la Chambre de première instance ou le juge de la mise en état, la partie adverse fait savoir à la Chambre de première instance :

i) si elle accepte le rapport du témoin expert ;

ii) si elle souhaite procéder à un contre-interrogatoire du témoin expert ; et

iii) si elle conteste la qualité d’expert du témoin ou la pertinence du rapport, en tout ou en partie, auquel cas elle indique quelles sont les parties du rapport contestées.

(Amendé le 13 déc 2001, amendé le 12 déc 2002)

C) Si la partie adverse fait savoir qu'elle accepte le rapport du témoin expert, ce rapport peut être admis comme élément de preuve par la Chambre de première instance sans que le témoin soit appelé à déposer en personne.

Article 94 ter
[supprimé]
(Adopté le 4 déc 1998, amendé le 17 nov 1999, supprimé 1 déc 2000 et le 13 déc 2000)

Article 95
Exclusion de certains éléments de preuve
(Adopté le 11 fév 1994, revisé le 30 janv 1995, amendé le 12 nov 1997)

N’est recevable aucun élément de preuve obtenu par des moyens qui entament fortement sa fiabilité ou si son admission, allant à l’encontre d’une bonne administration de la justice, lui porterait gravement atteinte.

Article 96
Administration des preuves en matière de violences sexuelles
(Adopté le 11 fév 1994)

En cas de violences sexuelles :

i) la corroboration du témoignage de la victime par des témoins n'est pas requise ;

ii) le consentement ne pourra être utilisé comme moyen de défense lorsque la victime :

(Amendé le 5 mai 1994)

a) a été soumise à des actes de violence ou si elle a été contrainte, détenue ou soumise à des pressions psychologiques ou si elle craignait de les subir ou était menacée de tels actes, ou

(Amendé le 5 mai 1994)

b) a estimé raisonnablement que, si elle ne se soumettait pas, une autre pourrait subir de tels actes, en être menacée ou contrainte par la peur ;

(Amendé le 5 mai 1994)

iii) avant que les preuves du consentement de la victime ne soient admises, l'accusé doit démontrer à la Chambre de première instance siégeant à huis clos que les moyens de preuve produits sont pertinents et crédibles ;

(Amendé le 5 mai 1994)

iv) le comportement sexuel antérieur de la victime ne peut être invoqué comme moyen de défense.

Article 97
Secret des communications entre avocat et client
(Adopté le 11 fév 1994)

Toutes les communications échangées entre un avocat et son client sont considérées comme couvertes par le secret professionnel, et leur divulgation ne peut pas être ordonnée à moins que :

i) le client ne consente à leur divulgation ; ou

ii) le client n'en n'ait volontairement divulgué le contenu à un tiers et que ce tiers n'en fasse état au procès.

Article 98
Pouvoir des Chambres d'ordonner de leur propre initiative la production de moyens de preuve supplémentaires
(Adopté le 11 fév 1994, amendé le 25 juil 1997)

La Chambre de première instance peut ordonner la production de moyens de preuve supplémentaires par l'une ou l'autre des parties. Elle peut d’office citer des témoins à comparaître.

Section 4 : Jugement

Article 98 bis
Acquittement
(Adopté le 10 juil 1998, amendé 17 nov 1999, amendé le 8 déc 2004)

A la fin de la présentation des moyens à charge, la Chambre de première instance doit, par décision orale et après avoir entendu les arguments oraux des parties, prononcer l'acquittement de tout chef d'accusation pour lequel il n'y a pas d'éléments de preuve susceptible de justifier une condamnation.

Article 98 ter
Jugement
(Adopté le 10 juil 1998)

A) Le jugement est prononcé en audience publique à une date qui a été notifiée aux parties et aux conseils. Ces derniers sont en droit d'être présents, sous réserve des dispositions du paragraphe B) de l'article 102.

B) Si elle juge l'accusé coupable d’une infraction et si à l'examen des preuves il est établi que l'infraction a donné lieu à l'acquisition illicite d'un bien, la Chambre de première instance le constate spécifiquement dans son jugement et peut ordonner la restitution de ce bien conformément à l'article 105 ci-après.

C) Le jugement est adopté à la majorité et est motivé par écrit dans les meilleurs délais possibles. Des opinions individuelles ou dissidentes peuvent être jointes.

D) Un exemplaire du jugement et des opinions des juges dans une langue que l’accusé comprend doivent lui être signifiés dans les meilleurs délais si celui-ci est en détention. Des exemplaires des mêmes documents dans cette langue et dans les langues dans lesquelles ils ont été rédigés doivent être transmis dans les meilleurs délais au conseil de l’accusé.

Article 99
Statut de la personne acquittée
(Adopté le 11 fév 1994)

A) Sous réserve des dispositions du paragraphe B) ci-dessous, l’accusé est, en cas d’acquittement ou s’il est fait droit à une exception d’incompétence, remis en liberté immédiatement. (Amendé le 12 nov 1997)

B) Si, lors du prononcé du jugement, le Procureur fait part en audience publique de son intention d’interjeter appel conformément à l’article 108, la Chambre peut, sur requête du Procureur et après avoir entendu les parties, rendre une ordonnance aux fins du maintien en détention de la personne acquittée dans l’attente du jugement en appel. (Amendé le 12 nov 1997, amendé le 10 juil 1998)

Section 5 : Sentence et peines

Article 100
Prononcé de la sentence lorsque l’accusé a plaidé coupable
(Adopté le 11 fév 1994)

A) Si le plaidoyer de culpabilité d’un accusé est retenu par la Chambre de première instance, le Procureur et la défense peuvent présenter toutes informations pertinentes permettant à la Chambre de première instance de décider de la sentence appropriée. (Amendé le 25 juin 1996 et le 5 juil 1996, amendé le 10 juil 1998)

B) La sentence est prononcée en audience publique et en présence de la personne reconnue coupable, sous réserve du paragraphe B) de l'article 102. (Amendé le 10 juil 1998)

Article 101
Peines
(Adopté le 11 fév 1994, amendé le 10 juil 1998, amendé le 1 déc 2000 et le 13 déc 2000)

A) Toute personne reconnue coupable par le Tribunal est passible de l'emprisonnement pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à vie.

B) Lorsqu'elle prononce une peine la Chambre de première instance tient compte des dispositions prévues au paragraphe 2) de l'article 24 du Statut, ainsi que :

i) de l'existence de circonstances aggravantes ;

ii) de l'existence de circonstances atténuantes, y compris le sérieux et l'étendue de la coopération que l'accusé a fournie au Procureur avant ou après sa déclaration de culpabilité ;

iii) de la grille générale des peines d’emprisonnement telles qu'appliquées par les tribunaux en ex-Yougoslavie ;

iv) de la durée de la période, le cas échéant, pendant laquelle la personne reconnue coupable avait déjà purgé une peine imposée à raison du même acte par une juridiction interne, en application du paragraphe 3) de l'article 10 du Statut.

(Revisé le 30 janv 1995)

C) La durée de la période pendant laquelle la personne reconnue coupable a été gardée à vue en attendant d'être remise au Tribunal ou en attendant d'être jugée par une Chambre de première instance ou la Chambre d'appel est déduite de la durée totale de sa peine. (Revisé le 30 janv 1995)

Article 102
Statut du condamné
(Adopté le 11 fév 1994)

A) La sentence emporte immédiatement exécution dès son prononcé. Toutefois, dès notification d'appel, il est sursis à l'exécution de la sentence jusqu'au prononcé de la décision d'appel, le condamné restant néanmoins détenu comme prévu à l'article 64 ci-dessus. (Amendé le 10 juil 1998)

B) Si, conformément à une décision antérieure de la Chambre, le condamné est en liberté provisoire ou est en liberté pour toute autre raison, et n'est pas présent au moment du prononcé du jugement, la Chambre émet un mandat d'arrêt à son encontre. Lors de son arrestation, notification lui est alors donnée de la déclaration de culpabilité et de la sentence, après quoi il est procédé conformément à l'article 103 ci-après.

Article 103
Lieu d’emprisonnement
(Adopté le 11 fév 1994)

A) La peine de prison est exécutée dans un Etat choisi par le Président du Tribunal sur une liste d'Etats ayant indiqué leur volonté d'accueillir des personnes condamnées pour l'exécution de leur peine. (Amendé le 10 juil 1998)

B) Le transfert du condamné vers cet Etat est effectué aussitôt que possible après expiration du délai d'appel.

C) Dans l’attente de la conclusion d’un accord pour son transfert vers l’Etat où il doit purger sa peine, le condamné reste sous la garde du Tribunal. (Amendé le 4 déc 1998)

Article 104
Contrôle de l'emprisonnement
(Adopté le 11 fév 1994)

L'exécution de toutes les peines de prison est soumise au contrôle du Tribunal ou d'un organe désigné par lui.

Article 105
Restitution de biens
(Adopté le 11 fév 1994)

A) Après jugement de culpabilité contenant le constat spécifique prévu au paragraphe B) de l'article 98 ter, la Chambre de première instance doit, sur requête du Procureur, ou peut, d’office, tenir une audience spéciale pour déterminer les conditions spécifiques dans lesquelles devra être restitué le bien en question ou le produit de son aliénation. La Chambre peut ordonner dans l'intervalle les mesures conservatoires qu'elle juge appropriées pour la préservation et la protection du bien et du produit de son aliénation. (Amendé le 25 juil 1997, amendé le 10 juil 1998)

B) La décision de restitution s'étend au bien et au produit de l'aliénation du bien même s'il se trouve entre les mains de tiers n'ayant aucun rapport avec les infractions dont l'accusé a été reconnu coupable.

C) Les tiers sont cités à comparaître devant la Chambre de première instance et ont la possibilité de justifier leur possession du bien ou du produit de son aliénation.

D) Si la Chambre de première instance peut, à l'examen des preuves et de leur force probante, déterminer qui est le propriétaire légitime, elle ordonne la restitution à ce dernier du bien ou du produit de son aliénation, ou prend toute autre mesure qu'elle juge appropriée. (Revisé le 30 janv 1995)

E) Si la Chambre de première instance ne peut pas déterminer qui est le propriétaire légitime du bien, elle en informe les autorités nationales compétentes et leur demande de le déterminer.

F) Après notification par les autorités nationales qu'elles ont procédé à cette détermination, la Chambre de première instance ordonne la restitution du bien ou du produit de son aliénation, selon le cas, ou prend toute autre mesure qu'elle juge appropriée. (Revisé le 30 janv 1995)

G) Le Greffier transmet aux autorités nationales compétentes les citations, les ordonnances et les demandes rendues par une Chambre de première instance conformément aux paragraphes C), D), E) et F) du présent article. (Revisé le 30 janv 1995)

Article 106
Indemnisation des victimes
(Adopté le 11 fév 1994)

A) Le Greffier transmet aux autorités compétentes des Etats concernés le jugement par lequel l'accusé a été reconnu coupable d'une infraction qui a causé des dommages à une victime.

B) La victime ou ses ayants droit peuvent, conformément à la législation nationale applicable, intenter une action devant une juridiction nationale ou toute autre institution compétente, pour obtenir réparation du préjudice.

C) Aux fins d'obtenir réparation du préjudice conformément au paragraphe B) ci-dessus, le jugement du Tribunal est définitif et déterminant quant à la responsabilité pénale de la personne condamnée.

CHAPITRE SEPTIÈME

L'APPEL

Article 107
Disposition générale
(Adopté le 11 fév 1994)

Les dispositions du Règlement en matière de procédure et de preuve devant les Chambres de première instance s'appliquent, mutatis mutandis, à la procédure devant la Chambre d'appel.

Article 108
Acte d’appel
(Adopté le 11 fév 1994, revisé le 30 janv 1995, revis le 12 nov 1997, amendé le 10 juil 1998, amendé le 2 juil 1999, amendé le 17 nov 1999, amendé le 13 déc 2001)

Une partie qui entend interjeter appel d’un jugement doit, dans les trente jours de son prononcé, déposer un acte d’appel, exposant ses moyens d’appel. L’appelant précise également l’ordonnance ou la décision attaquée, sa date de dépôt et/ou la page du compte rendu d’audience, la nature des erreurs relevées et la mesure sollicitée. La Chambre d’appel peut, s’il est fait état dans la requête de motifs valables, autoriser une modification des moyens d’appel.

Article 108 bis
Requête d’un Etat aux fins d’examen
(Adopté le 25 juil 1997)

A) Un Etat directement concerné par une décision interlocutoire d’une Chambre de première instance peut, dans les quinze jours de ladite décision, demander son examen par la Chambre d’appel si cette décision porte sur des questions d’intérêt général relatives aux pouvoirs du Tribunal.

B) La Chambre d’appel entend la partie à l’origine de la décision contestée rendue par la Chambre de première instance. La Chambre d’appel peut entendre l’autre partie si elle estime qu’il en va de l’intérêt de la justice. (Amendé le 17 nov 1999)

C) La Chambre d’appel peut à tout moment surseoir à l’exécution de la décision contestée. (Amendé le 17 nov 1999)

D) L’article 116 bis s’applique mutatis mutandis.

Article 109
Dossier d'appel
(Adopté le 11 fév 1994, amendé le 1 déc 2000 et le 13 déc 2000)

Le dossier d’appel est constitué du dossier de première instance, tel que certifié par le Greffier.

Article 110
Copie du dossier d'appel
(Adopté le 11 fév 1994)

Le Greffier fait autant de copies du dossier d'appel qu'il y a de parties et de juges en Chambre d'appel.

Article 111
Mémoire de l'appelant
(Adopté le 11 fév 1994, amendé le 12 nov 1997, amendé le 10 juil 1998, amendé le 17 nov 1999, amendé le 13 déc 2001)

Le mémoire de l’appelant, qui expose tous les arguments et les fondements des moyens d’appel, est déposé dans un délai de soixante-quinze jours à compter du dépôt de l’acte d’appel conformément à l’article 108.

Article 112
Mémoire de l'intimé
(Adopté le 11 fév 1994, amendé le 17 nov 1999, amendé le 13 déc 2001)

Le mémoire de l’intimé comporte tous les éléments de droit et de fait. Il est déposé dans un délai de quarante jours à compter du dépôt du mémoire de l’appelant.

Article 113
Mémoire en réplique
(Adopté le 11 fév 1994)

L'appelant peut déposer un mémoire en réplique dans un délai de quinze jours à compter du dépôt du mémoire de l'intimé.

Article 114
Date d'audience
(Adopté le 11 fév 1994)

Après l'expiration des délais de dépôt des mémoires prévus aux articles 111, 112 et 113 ci-dessus, la Chambre d'appel fixe la date d'audience et le Greffier en informe les parties.

Article 115
Moyens de preuve supplémentaires
(Adopté le 11 fév 1994)

A) Une partie peut demander à pouvoir présenter devant la Chambre d'appel des moyens de preuve supplémentaires. Une telle requête, qui doit indiquer clairement et précisément la conclusion de fait spécifique de la Chambre de première instance à laquelle le moyen de preuve supplémentaire se rapporte, doit être déposée auprès du Greffier et signifiée à l'autre partie au plus tard soixante-quinze jours à compter de la date du jugement, à moins qu’il existe des motifs valables d’accorder un délai supplémentaire. Toute partie concernée par la requête peut présenter des moyens de preuve en réplique. (Amendé le 12 juil 2002, amendé le 30 sep 2002)

B) Si la Chambre d’appel conclut à la pertinence, la fiabilité et la non-disponibilité au procès des moyens de preuve supplémentaires, elle détermine si leur présentation au procès en aurait peut-être changé l’issue. Le cas échéant, elle en tient compte ainsi que de toutes les autres pièces du dossier et de tout moyen de preuve présenté en réplique pour rendre son arrêt définitif en conformité avec l’article 117. (Amendé le 12 juil 2002)

C) La Chambre d'appel peut statuer sur la requête avant ou pendant les débats en appel, et avec ou sans audition des parties. (Amendé le 12 juil 2002)

D) Dans les procès à plusieurs appelants, tout moyen de preuve supplémentaire admis au nom de l’un d’entre eux sera, pour peu qu’il soit pertinent, pris en compte dans l’examen du cas de chacun des autres appelants. (Amendé le 12 juil 2002)

Article 116
[Supprimé]
(Adopté le 11 fév 1994, supprimé le 12 nov 1997)

Article 116 bis
Procédure d'appel simplifiée
(Adopté le 30 janv 1995, amendé le 1 déc 2000 et le 13 déc 2000)

A) Tout appel interjeté en vertu des paragraphes 72 ou 73 ou tout recours introduit contre une décision rendue en vertu des articles 54 bis, 65, 77 ou 91 du présent Règlement fait l’objet d’une procédure simplifiée sur la base du dossier d’audience de la Chambre de première instance. L’appel peut être entièrement tranché sur la base des conclusions écrites des parties. (Amendé le 12 nov 1997, amendé le 17 nov 1999, amendé le 14 juil 2000, amendé le 13 déc 2001, amendé le 12 déc 2002)

B) Les articles 109 à 114 ne trouvent pas d’application dans le cas de cette procédure.

C) Le Président de la Chambre d’appel, après consultation des membres, peut décider de ne pas appliquer le paragraphe D) de l’article 117. (Amendé le 25 juil 1997, amendé le 17 nov 1999)

Article 117
Arrêt
(Adopté le 11 fév 1994)

A) La Chambre d'appel rend son arrêt en se fondant sur le dossier d'appel et, le cas échéant, sur les nouveaux éléments de preuve qui lui ont été présentés.

B) L'arrêt est adopté à la majorité et est motivé par écrit dans les meilleurs délais possibles. Des opinions individuelles ou dissidentes peuvent être jointes. (Revisé le 30 janv 1995)

C) Lorsque les circonstances le requièrent, la Chambre d'appel peut renvoyer l'affaire devant la Chambre de première instance pour un nouveau procès. (Revisé le 30 janv 1995)

D) L'arrêt est prononcé en audience publique à une date qui a été notifiée aux parties et aux conseils. Ces derniers sont en droit d'être présents. (Revisé le 30 janv 1995)

Article 118
Statut de l'accusé après l'arrêt d'appel
(Adopté le 11 fév 1994)

A) En cas de condamnation, l'arrêt est exécutoire immédiatement.

B) Si l'accusé n'est pas présent au jour du prononcé de l'arrêt, soit en raison de son acquittement en première instance, soit en raison d'une ordonnance prise conformément à l'article 65 ci-dessus ou pour toute autre cause, la Chambre d'appel rend son arrêt en son absence et ordonne son arrestation et sa mise à disposition du Tribunal, hormis le cas de l'acquittement.

CHAPITRE HUITIÈME

RÉVISION

Article 119
Demande en révision
(Adopté le 11 fév 1994)

A) S'il est découvert un fait nouveau qui n'était pas connu de la partie intéressée lors de la procédure devant une Chambre de première instance ou la Chambre d'appel ou dont la découverte n'aurait pu intervenir malgré toute la diligence voulue, la défense ou, dans l'année suivant le prononcé du jugement définitif, le Procureur peut soumettre à la même Chambre une requête en révision du jugement. Si, à la date de la demande en révision, un ou plusieurs juges de la Chambre initiale n’est plus en fonction au Tribunal, le Président nomme un ou plusieurs juges en remplacement. (Amendé le 4 déc 1998, amendé le 12 juil 2001, amendé le 13 déc 2001)

B) Tout mémoire en réponse à une demande en révision est déposé dans les quarante jours du dépôt de la demande. (Amendé le 12 juil 2002)

C) Tout mémoire en réplique est déposé dans les quinze jours du dépôt de la réponse. (Amendé le 12 juil 2002)

Article 120
Examen préliminaire
(Adopté le 11 fév 1994, amendé le 12 juil 2001)

Si la majorité des juges de la Chambre, constituée en application de l’article 119 du Règlement, conviennent que le fait nouveau, s'il avait été établi, aurait pu être un élément décisif de la décision, la Chambre révise le jugement et prononce un nouveau jugement après audition des parties.

Article 121
Appel
(Adopté le 11 fév 1994)

Après révision, le jugement prononcé par la Chambre de première instance peut faire l'objet d'un appel conformément au chapitre 7 ci-dessus.

Article 122
Renvoi de l'affaire devant la Chambre de première instance
(Adopté le 11 fév 1994, amendé le 4 déc 1998)

Si le jugement à réviser est frappé d'appel lors du dépôt de la requête en révision, la Chambre d'appel peut renvoyer l'affaire à la Chambre de première instance pour qu'elle statue sur la demande.

CHAPITRE NEUVIÈME

GRACE ET COMMUTATION DE PEINE

Article 123
Notification par les Etats
(Adopté le 11 fév 1994)

Si selon la législation de l'Etat sur le territoire duquel est incarcéré le condamné, ce dernier peut faire l'objet d'une grâce ou d'une commutation de peine, l'Etat en informe le Tribunal conformément à l'article 28 du Statut.

Article 124
Appréciation du Président
(Adopté le 11 fév 1994, amendé le 12 avr 2001, amendé le 11 fév 2005)

Le Président, au vu de cette notification, apprécie en consultation avec les membres du Bureau et les juges permanents de la Chambre ayant prononcé la peine qui siègent encore au Tribunal, s’il y a lieu d’accorder une grâce ou une commutation de peine.

Article 125
Critères généraux d'octroi
(Adopté le 11 fév 1994)

Aux fins d'apprécier de l'opportunité d'une grâce ou d'une commutation de peine, le Président du Tribunal tient compte, entre autres, de la gravité de l'infraction commise, du traitement réservé aux condamnés se trouvant dans la même situation, de la volonté de réinsertion sociale dont fait preuve le condamné ainsi que du sérieux et de l'étendue de la coopération fournie au Procureur.

CHAPITRE DIXIÈME

DÉLAIS

Article 126
Dispositions générales
(Adopté le 12 nov 1997)

A) Quand le délai prévu par le présent Règlement ou fixé en vertu de celui-ci pour accomplir un acte quelconque doit courir à compter d’un événement particulier, il court à partir de la date de cet événement. (Amendé le 13 déc 2001)

B) Si un délai fixé par le Règlement ou par une Chambre expire un jour au cours duquel le Greffe du Tribunal n’accepte pas d’enregistrer des documents, il est prorogé jusqu’au premier jour au cours duquel le Greffe du Tribunal accepte d’enregistrer des documents. (Amendé le 12 juil 2002)

Article 126 bis
Délais pour le dépôt des réponses aux requêtes
(Adopté le 13 déc 2001)

Toute réponse à la requête d’une partie est déposée dans les quatorze jours du dépôt de ladite requête, à moins que la Chambre n’en décide autrement, à titre général ou dans un cas particulier. Toute réplique est déposée, sur autorisation de la Chambre compétente, dans les sept jours suivant le dépôt de la réponse.

Article 127
Modification des délais
(Adopté le 12 nov 1997)

A) Sous réserve des dispositions du paragraphe C), une Chambre de première instance peut, lorsqu’une requête présente des motifs convaincants,

i) proroger ou raccourcir tout délai prévu par le présent Règlement ou fixé en vertu de celui-ci ;

ii) reconnaître la validité de tout acte accompli après l’expiration des délais fixés en posant, le cas échéant, des conditions qu’elle considère comme justes et ce, que le délai soit ou non expiré.

(Amendé le 1 déc 2000 et le 13 déc 2000)

B) S’agissant de toute démarche à accomplir en vue d’interjeter appel, la Chambre d’appel peut exercer les mêmes pouvoirs que ceux conférés par le paragraphe A) ci-dessus et ce, de la même façon et dans les mêmes conditions que celles prévues par ledit paragraphe. (Amendé le 21 juil 2005)

C) Le présent article ne s’applique pas aux délais prévus par les articles 40 bis et 90 bis.

* * *