1 - Les chefs d’accusation retenus contre Milan Zec ont été retirés le 26 juillet 2001.
2 - L’acte d’accusation initial faisait état de violations des lois ou coutumes de la guerre, tombant sous le coup de l’article 3 du Statut : meurtre (chefs 1, 4 et 7), traitements cruels (chefs 2, 5 et 8), attaques contre des civils (chefs 3, 6 et 9), dévastation que ne justifient pas les exigences militaires (chef 10), attaques illégales contre des biens de caractère civil (chef 11), destruction ou endommagement délibéré de monuments historiques et d’édifices consacrés à la religion (chef 12), destruction sans motif de villages ou dévastation que ne justifient pas les exigences militaires (chef 14), destruction ou endommagement délibéré d’édifices consacrés à l’enseignement ou à la religion (chef 15) et pillage de biens publics ou privés (chef 16). Il faisait également état d’une infraction grave aux Conventions de Genève de 1949, tombant sous le coup de l’article 2 du Statut : destruction et appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire (chef 13). Tous ces crimes auraient été commis entre le 1er octobre 1991 et le 31 décembre 1991.
3 - Le Procureur c/ Pavle Strugar et consorts, « Ordonnance relative à la requête de Miodrag Jokic aux fins de mise en liberté provisoire », 20 février 2002 ; concernant la modification temporaire de cette ordonnance, voir aussi l’« Ordonnance relative à la requête de Miodrag Jokic aux fins de modifier les conditions de sa mise en liberté provisoire en vue de recevoir un traitement médical », 27 novembre 2002.
4 - Le Procureur c/ Pavle Strugar et consorts, « Décision relative à l’acte d’accusation modifié et à la requête aux fins d’autorisation de modifier ledit acte », 17 mars 2003.
5 - Voir par. 8, infra.
6 - Audience consacrée au plaidoyer, CR, p. 141 à 145.
7 - Ibidem , CR, p. 145 à 147.
8 - Accord sur le plaidoyer, par. 3.
9 - Ibidem .
10 - Ibid., par. 15.
11 - Ibid., par. 4 et 5.
12 - Ibid., par. 16.
13 - Ibid., par. 26. Voir aussi Audience consacrée au plaidoyer, CR, p. 141.
14 - Ces droits sont : le droit de plaider non coupable et d’imposer au Bureau du Procureur de prouver les faits incriminés dans l’acte d’accusation modifié au-delà de tout doute raisonnable dans le cadre d’un procès juste, équitable et public ; le droit de préparer et d’opposer au cours d’un procès public sa défense aux accusations portées contre soi ; le droit d’être jugé sans retard excessif, le droit d’être présent à son procès et d’y assurer soi-même sa défense, ou de se faire défendre par le conseil de son choix ; le droit d’interroger ou de faire interroger au cours du procès les témoins à charge et d’obtenir la comparution et l’interrogatoire de témoins à décharge dans les mêmes conditions que ceux à charge ; le droit de ne pas être contraint à témoigner contre soi-même ou de s’avouer coupable ; le droit de témoigner ou de garder le silence au procès ; le droit de faire appel d’une déclaration de culpabilité ou de toute décision rendue au cours de la phase préalable au procès. Accord sur le plaidoyer, par. 24.
15 - Ibid., par. 7. Lors de l’Audience consacrée à la peine, la Défense a en effet soutenu que « toute peine prononcée à l’encontre de l’amiral Jokic devrait être inférieure à deux ans de prison », CR, p. 296.
16 - Article 62 ter B) du Règlement.
17 - Le Procureur c/ Pavle Strugar et consorts, « Décision relative à l’exception préjudicielle d’incompétence déposée par la Défense » du 7 juin 2002, par. 17 à 24, et « Décision relative à l’appel interlocutoire » du 22 novembre 2002 (affaire n° IT-01-42-AR72), dans laquelle la Chambre d’appel a déclaré, entre autres, que « [la Chambre de première instance] ne s’est pas trompée en concluant que, comme l’a compris la Chambre d’appel, les principes qui proscrivent les attaques contre des civils et les attaques illégales contre des biens de caractère civil énoncés aux articles 51 et 52 du Protocole additionnel I et à l’article 13 du Protocole additionnel II relèvent du droit international coutumier. Le droit international coutumier établit que toute violation de ces principes engage la responsabilité pénale individuelle ».
18 - Audience consacrée au plaidoyer, CR, p. 148 à 150.
19 - Accord sur le plaidoyer, par. 10.
20 - L’article 62 bis du Règlement dispose : « Si un accusé plaide coupable conformément au paragraphe vi) de l’article 62 ou demande à revenir sur son plaidoyer de non-culpabilité et si la Chambre de première instance estime que : i) le plaidoyer de culpabilité a été fait délibérément, ii) il est fait en connaissance de cause, iii) il n’est pas équivoque et iv) qu’il existe des faits suffisants pour établir le crime et la participation de l’accusé à celui-ci, compte tenu soit d’indices indépendants soit de l’absence de tout désaccord déterminant entre les parties sur les faits de l’affaire, la Chambre de première instance peut déclarer l’accusé coupable et donne instruction au Greffier de fixer la date de l’audience consacrée au prononcé de la sentence. »
21 - Audience consacrée au plaidoyer, CR, p. 146, 147 et 155.
22 - Mémoire de la Défense relatif à la peine, par. 1 à 3.
23 - Audience consacrée à la peine, CR, p. 207.
24 - Jugement Dragan Nikolic portant condamnation, par. 48.
25 - Accord sur le plaidoyer, par. 11.
26 - Ibidem , par. 12.
27 - Ibid., par. 13.
28 - Audience consacrée à la peine, CR, p. 194 et 206.
29 - Ibid., CR, p. 197, 198 et 206.
30 - Ibid., CR, p. 194 et 195, 199, 206 et 288.
31 - Ibid., CR, p. 195, 206 et 288.
32 - Ibid., CR, p. 195. Ce point est corroboré par l’Audience consacrée à la peine, CR, p. 220 et 221 (huis clos).
33 - Ibid., CR, p. 279.
34 - La Chambre de première instance a entendu que plus de 100 bâtiments avaient été endommagés à des degrés divers. Audience consacrée à la peine, CR, p. 243 et 244.
35 - Accord sur le plaidoyer, par. 14.
36 - Voir la déclaration de témoin 1 b) figurant en annexe B (confidentielle) du Mémoire de l’Accusation relatif à la peine, p. 5, et la déclaration de témoin 2 b) figurant en annexe B (confidentielle) du Mémoire de l’Accusation relatif à la peine, p. 3.
37 - Audience consacrée à la peine, CR, p. 199 et 206.
38 - Accord sur le plaidoyer, par. 14.
39 - Texte du radiogramme, annexe 9 du Mémoire de l’Accusation relatif à la peine.
40 - Audience consacrée au plaidoyer, CR, p. 204 et 206.
41 - Ibid., CR, p. 289.
42 - Article 24 1) du Statut.
43 - Arrêt Celebici, par. 806.
44 - Arrêt Aleksovski, par. 185.
45 - Jugement Todorovic portant condamnation, par. 30.
46 - Jugement Tadic relatif à la sentence, par. 7 à 9.
47 - Arrêt Tadic concernant les jugements relatifs à la sentence, par. 48.
48 - Jugement Momir Nikolic portant condamnation, par. 93.
49 - La Chambre de première instance rappelle qu’elle n’est pas liée par la grille générale des peines d’emprisonnement appliquée par les tribunaux en ex-Yougoslavie, mais qu’elle doit s’en inspirer pour fixer la peine qui convient. Arrêt Tadic concernant les jugements relatifs à la sentence, par. 20 et 21 ; Arrêt Kupreškic, par. 418 ; Arrêt Jelisic, par. 117 ; Arrêt Celebici, par. 813.
50 - Mémoire de l’Accusation relatif à la peine, par. 16.
51 - Ibidem , par. 19.
52 - Ibid., par. 23.
53 - Audience consacrée à la peine, CR, p. 281.
54 - Ibidem , p. 283.
55 - Mémoire de la Défense relatif à la peine, par. 27.
56 - Audience consacrée à la peine, CR, p. 286.
57 - Article 24 2) du Statut.
58 - Jugement Kupreškic, par. 852, cité dans l’Arrêt Aleksovski, par. 182, et approuvé par l’Arrêt Celebici, par. 731.
59 - Arrêt Furundžija, par. 247 ; Arrêt Tadic concernant les jugements relatifs à la sentence, par. 69.
60 - Jugement Galic, par. 27.
61 - Accord sur le plaidoyer, par. 13 et 14 ; Audience consacrée à la peine, CR, p. 237 à 241.
62 - Accord sur le plaidoyer, par. 14.
63 - Audience consacrée à la peine, CR, p. 194, 200 et 201.
64 - Voir l’article 27 : « Dans les sièges et bombardements, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour épargner, autant que possible, les édifices consacrés aux cultes, aux arts, aux sciences et à la bienfaisance, les monuments historiques, les hôpitaux et les lieux de rassemblement de malades et de blessés, à condition qu’ils ne soient pas employés en même temps à un but militaire [...]. » Voir également l’article 56 : « Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité et à l’instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant à l’État, seront traités comme la propriété privée. Toute saisie, destruction ou dégradation intentionnelle de semblables établissements, de monuments historiques, d’œuvres d’art et de science, est interdite et doit être poursuivie. »
65 - Voir l’article 5 : « Dans le bombardement par des forces navales, toutes les mesures nécessaires doivent être prises par le commandant pour épargner, autant que possible, les édifices consacrés aux cultes, aux arts, aux sciences et à la bienfaisance, les monuments historiques, les hôpitaux et les lieux de rassemblement de malades ou de blessés, à condition qu’ils ne soient pas employés en même temps à un but militaire [...]. »
66 - L’ayant ratifiée le 13 février 1956, la Yougoslavie a été liée par la Convention de La Haye de 1954 dès son entrée en vigueur le 7 août 1956. Voir les articles 18, 19, 31 et 33 de la Convention de La Haye de 1954.
67 - Voir l’article 4 : « 1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à respecter les biens culturels situés tant sur leur propre territoire que sur celui des autres Hautes Parties contractantes en s’interdisant l’utilisation de ces biens, celle de leurs dispositifs de protection et celle de leurs abords immédiats à des fins qui pourraient exposer ces biens à une destruction ou à une détérioration en cas de conflit armé, et en s’abstenant de tout acte d’hostilité à leur égard. 2. Il ne peut être dérogé aux obligations définies au paragraphe premier du présent article que dans les cas où une nécessité militaire exige, d’une manière impérative, une telle dérogation. [...] 4. Elles s’interdisent toute mesure de représailles à l’encontre des biens culturels. » Il convient également de noter que l’article 19 de la Convention de La Haye de 1954 dispose qu’en cas de conflit armé non international également, « chacune des parties [...] sera tenue d’appliquer au moins les dispositions de la présente Convention qui ont trait au respect des biens culturels ». L’article 11 de la Convention de La Haye de 1954 exige l’existence d’une « nécessité militaire inéluctable » comme cause de la levée de l’immunité de biens protégés figurant au Registre international des biens culturels sous protection spéciale (et non sous protection générale). La Chambre de première instance n’a cependant pas connaissance que la vieille ville de Dubrovnik ait été inscrite sur ce Registre.
68 - Non souligné dans l’original. Voir aussi l’article 4 : « Chacun des États parties à la présente Convention reconnaît que l’obligation d’assurer l’identification, la protection, la conservation, la mise en valeur et la transmission aux générations futures du patrimoine culturel et naturel visé aux articles 1 et 2 et situé sur son territoire, lui incombe en premier chef. Il s’efforce d’agir à cet effet tant par son propre effort au maximum de ses ressources disponibles que, le cas échéant, au moyen de l’assistance et de la coopération internationales dont il pourra bénéficier, notamment aux plans financier, artistique, scientifique et technique ».
69 - Commentaire du CICR au Protocole additionnel I, par. 2067 et 2069 à 2072.
70 - Ibidem , par. 2067.
71 - Voir les critères d’inscription des biens culturels au patrimoine mondial appliqués à la vieille ville de Dubrovnik (Criteria for inclusion of cultural properties in the World Heritage List as applied to the Old Town of Dubrovnik), <http://whc.unesco.org/sites/95.htm>.
72 - L’expression « biens culturels » est expressément employée par la Convention de La Haye de 1954 (voir l’article premier) Voir aussi l’article 53 du Protocole additionnel I.
73 - Audience consacrée à la peine, CR, p. 194.
74 - L’Accusation a proposé une classification en quatre catégories pour évaluer les dégâts causés aux édifices de la vieille ville de Dubrovnik : édifice totalement détruit, édifice dont la structure a été fortement endommagée, édifice dont la structure a été endommagée, édifice endommagé mais dont la structure est intacte. Voir l’Annexe à l’acte d’accusation. L’Accusation a soutenu, par exemple, que 111 projectiles ont touché les murailles de la vieille ville seulement, et que 70 % environ des toits de la vieille ville ont été touchés de plein fouet. Audience consacrée à la peine, CR, p. 243 et 244.
75 - Arrêt Celebici, par. 731.
76 - Accord sur le plaidoyer, par. 13.
77 - « La doctrine du supérieur hiérarchique repose en dernière analyse sur le pouvoir du supérieur de contrôler les agissements de ses subordonnés. Le supérieur a le devoir de faire usage de ses pouvoirs pour empêcher ses subordonnés de commettre des crimes ou les punir d’en avoir commis et la doctrine le tient pour pénalement responsable dès lors qu’il ne le fait pas avec la diligence voulue. » Arrêt Celebici, par. 197.
78 - Accord sur le plaidoyer, par. 4 ; voir aussi par. 11, supra.
79 - Mémoire de l’Accusation relatif à la peine, par. 38 à 40.
80 - Jugement Blaškic, par. 284 ; Arrêt Aleksovski, par. 162 à 164 ; Arrêt Vasiljevic, par. 102.
81 - Audience consacrée au plaidoyer, CR, p. 155 et 156.
82 - Mémoire de l’Accusation relatif à la peine, par. 25.
83 - Ibidem , par. 30 à 33.
84 - Ibid., par. 26 et 28.
85 - Ibid., par. 41.
86 - Ibid., par. 27.
87 - Mémoire de la Défense relatif à la peine, par. 31.
88 - Ibidem , par. 31.
89 - Voir, par exemple, Jugement Kupreškic, par. 826, 852 et 862 ; Jugement Naletilic, par. 758 ; Jugement Galic, par. 765 ; Jugement Momir Nikolic portant condamnation, par. 135.
90 - Jugement Aleksovski (et non, comme disait l’Accusation, Arrêt Aleksovski), par. 227, approuvé par l’Arrêt Aleksovski, par. 37 et 38.
91 - Mémoire de l’Accusation relatif à la peine, par. 34 (note omise).
92 - Jugement Aleksovski, par. 227 et note 458.
93 - Ibidem , note 459.
94 - Mémoire de l’Accusation relatif à la peine, par. 7.
95 - Ibidem , par. 41.
96 - Accord sur le plaidoyer, par. 7.
97 - Audience consacrée à la peine, CR, p. 205.
98 - Mémoire de la Défense relatif à la peine, par. 32 à 62 ; Audience consacrée à la peine, CR, p. 295.
99 - Mémoire de la Défense relatif à la peine, par. 19 à 22.
100 - « Étant donné que c’est à l’accusé d’établir les circonstances atténuantes, il doit [...] en rapporter la preuve sur la base de l’hypothèse la plus probable », Arrêt Celebici, par. 590. Cependant, en cas d’accord sur le plaidoyer, la Chambre de première instance se fondera principalement sur les circonstances atténuantes retenues par les parties d’un commun accord, que ce soit dans l’accord sur le plaidoyer ou lors de l’audience consacrée à la peine.
101 - Mémoire de la Défense relatif à la peine, par. 46.
102 - Ibidem .
103 - Ibid., par. 47.
104 - Ibid. ; Audience consacrée à la peine, CR, p. 290.
105 - Mémoire de l’Accusation relatif à la peine, par. 45.
106 - Jugement Plavšic portant condamnation, par. 84.
107 - Mémoire de la Défense relatif à la peine, par. 34 à 37 ; Audience consacrée à la peine, CR, p. 291 et 292.
108 - Mémoire de l’Accusation relatif à la peine, par. 49.
109 - Ibidem .
110 - Ibid.
111 - Jugement Plavšic portant condamnation, par. 70 ; Jugement Dragan Nikolic portant condamnation, par. 237.
112 - Jugement Todorovic portant condamnation, par. 70 ; Jugement Momir Nikolic portant condamnation, par. 149 ; Jugement Dragan Nikolic portant condamnation, par. 233.
113 - Jugement Plavšic portant condamnation, par. 80 ; Jugement Dragan Obrenovic portant condamnation, par. 111 ; Jugement Dragan Nikolic portant condamnation, par. 233.
114 - Deuxième Jugement Erdemovic portant condamnation, par. 16 ii) ; Jugement Milan Simic portant condamnation, par. 83.
115 - Jugement Momir Nikolic portant condamnation, par. 150 ; Jugement Todorovic portant condamnation, par. 80.
116 - Jugement Sikirica portant condamnation, par. 149 ; Deuxième Jugement Erdemovic portant condamnation, par. 16 ii) ; Jugement Todorovic portant condamnation, par. 81 ; Jugement Plavšic portant condamnation, par. 73 ; Jugement Banovic portant condamnation, par. 67.
117 - Mémoire de la Défense relatif à la peine, par. 43.
118 - Ibidem , par. 44 et 45.
119 - Audience consacrée à la peine, CR, p. 280.
120 - Ibidem , CR, p. 280 et 281.
121 - Ibid., CR, p. 292.
122 - Mémoire de l’Accusation relatif à la peine, par. 52 et 53.
123 - Mémoire de la Défense relatif à la peine, par. 55.
124 - Ibidem , par. 60 ; Audience consacrée à la peine, CR, p. 289.
125 - Mémoire de la Défense relatif à la peine, par. 58.
126 - Ibid., par. 56.
127 - Ibid., par. 59 et 60.
128 - Ibidem .
129 - Audience consacrée à la peine, CR, p. 289.
130 - Audience consacrée à la peine, CR, p. 265.
131 - Ibidem , CR, p. 289.
132 - Mémoire de l’Accusation relatif à la peine, par. 52.
133 - Ibidem .
134 - Audience consacrée à la peine, CR, p. 290.
135 - Ibidem .
136 - Jugement Banovic portant condamnation, par. 71 ; Jugement Todorovic portant condamnation, par. 89 ; Deuxième Jugement Erdemovic portant condamnation, par. 16 ii).
137 - Jugement Plavšic portant condamnation, par. 94.
138 - Mémoire de la Défense relatif à la peine, par. 59.
139 - Mémoire de la Défense relatif à la peine, par. 38 à 42.
140 - Audience consacrée à la peine, CR, p. 293 et 294.
141 - Mémoire de l’Accusation relatif à la peine, par. 54 ; Audience consacrée à la peine, CR, p. 283 et 284.
142 - Accord sur le plaidoyer, par. 15 à 18.
143 - Documents déposés le 14 novembre 2003 (à titre confidentiel) et le 24 février 2004 (à titre confidentiel) ; Audience consacrée à la peine, CR, p. 229 à 235 (huis clos) et p. 284, 293 et 294 (huis clos partiel).
144 - Mémoire de la Défense relatif à la peine, par. 48.
145 - Ibidem .
146 - Ibid., par. 62.
147 - Audience consacrée à la peine, CR, p. 255.
148 - Mémoire de la Défense relatif à la peine, par. 51 à 54.
149 - Audience consacrée à la peine, CR, p. 255.
150 - Ibidem , CR, p. 250.
151 - Ibid., CR, p. 251.
152 - Mémoire de l’Accusation relatif à la peine, par. 46.
153 - Ibidem .
154 - Jugement Plavšic portant condamnation, par. 106.
155 - Jugement Dragan Nikolic portant condamnation, par. 268.
156 - Jugement Plavšic portant condamnation, par. 109.
157 - Arrêt Kunarac, par. 366 ; Jugement Jelisic, par. 124.
158 - Jugement Kordic, par. 848 ; Jugement Blaškic, par. 780 à 782 ; Jugement Banovic portant condamnation, par. 75.
159 - Jugement Banovic portant condamnation, par. 75.
160 - Audience consacrée à la peine, CR, p. 250.
161 - Ibidem , CR, p. 255.
162 - Mémoire de l’Accusation relatif à la peine, par. 56.
163 - Ibidem .
164 - Le Code pénal de la RSFY mentionné ici est celui qui est entré en vigueur le 1er juillet 1977 ; le texte cité ici est une traduction non officielle qui se trouve à la bibliothèque du Tribunal.
165 - Mémoire de la Défense relatif à la peine, par. 18.
166 - Ibidem , par. 19.
167 - Ibid., par. 20. Texte souligné dans le Mémoire de la Défense relatif à la peine.
168 - Tels qu’interprétés dans le Jugement Momir Nikolic portant condamnation, par. 92.
169 - Le premier et le dernier jour de détention sont toujours comptabilisés comme une journée entière.