4. Pendant la période couverte par le présent acte d’accusation, ZDRAVKO TOLIMIR était commandant adjoint chargé du renseignement et de la sécurité, au sein de l’état-major principal de la VRS.

5. En cette qualité, ZDRAVKO TOLIMIR était l’un des sept commandants adjoints qui rendaient directement compte au commandant de l’état-major principal, le général Ratko Mladic. En tant que commandant adjoint chargé du renseignement et de la sécurité, ZDRAVKO TOLIMIR avait connaissance du projet visant à chasser la population musulmane des enclaves de Srebrenica et de Zepa, et il a participé à l’exécution de ce projet, ainsi qu’il est exposé dans le présent acte d’accusation.

6. Pendant la période couverte par le présent acte d’accusation, RADIVOJE MILETIC était chef des opérations et de l’instruction et sous-chef d’état-major ou chef de l’état-major principal de la VRS par intérim.

7. En sa qualité de chef d’état-major par intérim, il était le conseiller principal du commandant et l’intermédiaire principal par le biais duquel les intentions, ordres et directives du commandant étaient gérés et traités en vue de leur exécution par l’état-major et les unités subordonnées. À ce titre, RADIVOJE MILETIC avait connaissance du projet visant à chasser la population musulmane des enclaves de Srebrenica et de Zepa, et il a participé à l’exécution de ce projet, ainsi qu’il est exposé dans le présent acte d’accusation.

8. Pendant la période couverte par le présent acte d’accusation, MILAN GVERO était commandant adjoint chargé du moral des troupes, des affaires juridiques et du culte au sein de l’état-major principal de la VRS.

9. En cette qualité, MILAN GVERO était l’un des sept commandants adjoints qui rendaient directement compte au commandant de l’état-major principal, le général Ratko Mladic. En tant que commandant adjoint chargé du moral des troupes, des affaires juridiques et du culte, MILAN GVERO avait connaissance du projet visant à chasser la population musulmane des enclaves de Srebrenica et de Zepa, et il a participé à l’exécution de ce projet, ainsi qu’il est exposé dans le présent acte d’accusation.

10. le 12 mai 1992, Momcilo Krajisnik, Président de l’Assemblée nationale de la Republika Srpska (« RS »), a mis en œuvre la « DÉCISION RELATIVE AUX OBJECTIFS STRATÉGIQUES DU PEUPLE SERBE EN BOSNIE-HERZÉGOVINE », publiée au Journal officiel de la RS le 26 novembre 1993, où il est dit notamment :

11. après l’éclatement du conflit armé dans la République de Bosnie-Herzégovine (BiH) au printemps 1992, les forces militaires et paramilitaires serbes de Bosnie ont attaqué et occupé des villes et des villages de la partie orientale du pays, notamment Bijeljina et Zvornik, et ont participé à une campagne de nettoyage ethnique qui a provoqué un exode des civils musulmans de Bosnie vers les enclaves de Srebrenica, Gorazde et Zepa.

12. Le 19 novembre 1992, le général Ratko Mladic a émis la Directive opérationnelle n° 04. Cette directive enjoignait au corps de la Drina, l’un des cinq corps d’armée de la VRS, d’« infliger à l’ennemi le plus de pertes possible et SdeC l’obliger à quitter les zones de Bosnie orientale de Birac, Zepa et Gorazde avec la population musulmane de Bosnie.

13. Le 16 avril 1993, le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a adopté la résolution 819 par laquelle il exigeait que toutes les parties au conflit en République de Bosnie-Herzégovine considèrent Srebrenica et ses environs comme une « zone de sécurité » devant rester à l’abri de toute attaque armée ou de tout autre acte d’hostilité. Le 6 mai 1993, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 824 par laquelle il a établi que Srebrenica et Zepa étaient des « zones de sécurité ».

14. Le 4 juillet 1994, le lieutenant-colonel Slavko Ognjenovic, alors commandant de la brigade de Bratunac du corps de la Drina, a remis à tous les membres de la brigade de Bratunac un rapport qui indiquait notamment ce qui suit : « Nous devons continuer à armer, entraîner, discipliner et préparer l’armée de la RS pour mener à bien cette mission capitale : l’expulsion des Musulmans de l’enclave de Srebrenica. S’agissant de l’enclave de Srebrenica, il n’y aura pas de repli, nous devons avancer. Il faut rendre les conditions de l’ennemi invivables et son séjour temporaire dans l’enclave impossible pour qu’il la quitte en masse au plus vite, comprenant qu’il ne lui est plus possible d’y vivre. »

15. Le 8 mars 1995, le Président de la RS, Radovan Karadzic, a émis la Directive opérationnelle n° 7 émanant du commandement suprême de la VRS. La Directive n° 7 a été rédigée par RADIVOJE MILETIC. Elle ordonnait d’« achever la séparation physique des enclaves de Srebrenica et de Zepa au plus vite, en empêchant même les individus des deux enclaves de communiquer. Par des opérations de combat planifiées et bien préparées, créer une situation invivable d’insécurité totale, ne laissant aucun espoir de survie ou de vie future pour les habitants de Srebrenica ou de Zepa ».

16. Le 3 juin 1995, les forces de la VRS ont attaqué le poste d’observation Echo des Nations Unies, en prélude à l’attaque principale de l’enclave. Le 2 juillet 1995, le commandant du corps de la Drina, le général Milenko Zivanovic, a ordonné l’attaque contre l’enclave de Srebrenica dans le but de séparer celle-ci de l’enclave de Zepa et de la réduire à sa zone urbaine. Cette réduction de l’enclave de Srebrenica à sa zone urbaine visait à forcer la population musulmane à s’installer dans la petite ville de Srebrenica et à créer ainsi des conditions dans lesquelles il serait impossible à la population musulmane tout entière de subvenir à ses besoins, ce qui l’obligerait à quitter la région.

17. Le 6 juillet 1995 ou vers cette date, conformément à l’ordre donné par le général Zivanovic le 2 juillet 1995, des unités du corps de la Drina ont bombardé Srebrenica et attaqué des postes d’observation tenus par le bataillon néerlandais des Nations Unies (Dutchbat) situés dans l’enclave. Le 9 juillet 1995, le Président Karadzic a modifié l’ordre initial et approuvé la prise de l’enclave de Srebrenica. L’ordre a été transmis par le général ZDRAVKO TOLIMIR au général Radislav Krstic et au général MILAN GVERO, au poste de commandement avancé du corps de la Drina. L’attaque lancée par le corps de la Drina contre l’enclave de Srebrenica, notamment son pilonnage, et les attaques contre d’autres postes d’observation des Nations Unies se sont poursuivies jusqu’au 11 juillet 1995, date à laquelle les forces de la brigade de Zvornik, de la brigade de Bratunac, du 10^e détachement de sabotage et d’autres unités de la VRS sont entrées dans Srebrenica. Le 11 juillet 1995, des avions de l’OTAN ont lâché des bombes pour tenter d’arrêter la VRS. En dépit de ces efforts, Srebrenica est tombée aux mains de la VRS le 11 juillet 1995.

18. Immédiatement après la chute de Srebrenica le 11 juillet 1995, en fin d’après-midi, des officiers supérieurs de la VRS, dont Ratko Mladic et le général Radislav Krstic, ont pénétré dans la ville. C’est à cette occasion que Ratko Mladic a annoncé à la télévision publique que « le moment [était] enfin venu de se venger des Turcs ici ».

19. Les 10 et 11 juillet, des milliers de Musulmans de Bosnie de l’enclave, notamment des femmes, des enfants et quelques hommes, ont fui vers la base des Nations Unies à Potocari, oů ils ont demandé la protection du Dutchbat. Pendant ce temps, quelque 15 000 hommes musulmans de Bosnie de l’enclave, accompagnés de quelques femmes et enfants, se sont réunis dans les villages de Susnjari et Jaglici et, le 11 juillet, formant une gigantesque colonne, ils ont fui à travers les bois en direction de Tuzla. Ce groupe était composé pour environ un tiers de militaires musulmans de Bosnie armés et, pour le reste, de civils et de soldats sans armes.

20. dans la soirée du 11 juillet 1995 et dans la matinée du 12 juillet 1995, trois réunions cruciales se sont tenues à l’hôtel Fontana de Bratunac sur le sort des réfugiés qui avaient fui vers Potocari. Lors de la première réunion, qui s’est tenue le 11 juillet vers 20 heures, Ratko Mladic et un officier du renseignement de l’état-major principal, le colonel Radoslav Jankovic, se sont entretenus avec d’autres membres de la VRS, ainsi qu’avec le commandement du Dutchbat. Ratko Mladic a cherché à intimider le commandant du Dutchbat par des menaces.

21. La deuxième réunion, convoquée par Ratko Mladic, Radislav Krstic, Radoslav Jankovic et d’autres membres de la VRS, s’est tenue le 11 juillet 1995 vers 23 heures. Des officiers du commandement du Dutchbat et un représentant des réfugiés musulmans de Bosnie à Potocari ont assisté à la réunion. Lors de cette deuxième réunion, Ratko Mladic a averti le représentant des Musulmans de Bosnie que son peuple avait le choix entre « survivre ou disparaître ».

22. Ratko Mladic, Radislav Krstic, Radoslav Jankovic, d’autres membres de la VRS et des représentants des civils serbes de Bosnie ont tenu une troisième réunion le 12 juillet 1995 vers 10 heures. Des officiers du Dutchbat et des représentants des réfugiés musulmans de Bosnie ont également assisté à cette réunion. Lors de celle-ci, Ratko Mladic a expliqué qu’il superviserait l’« évacuation » des réfugiés de Potocari et qu’il voulait examiner tous les hommes âgés de 16 à 60 ans pour vérifier s’il n’y avait pas de criminels de guerre parmi eux. C’est dans la soirée du 11 juillet 1995 et tôt dans la matinée du 12 juillet 1995 que le projet visant à transférer la population civile réfugiée de Potocari a été élaboré.

23. Les réfugiés musulmans de Bosnie sont restés du 11 au 13 juillet 1995 à Potocari et aux alentours. Pendant toute cette période, des membres de la VRS et du Ministère de l’intérieur de la RS (MUP) se sont employés à les terroriser.

24. À un certain moment de l’après-midi du 12 juillet 1995, en présence de Ratko Mladic, de Radislav Krstic et d’autres personnes, quelque 50 à 60 autocars et camions sont arrivés près de la base militaire des Nations Unies à Potocari. Le transport des femmes et des enfants musulmans de Bosnie a commencé peu après l’arrivée de ces véhicules. Tandis que les femmes, les enfants et les hommes musulmans de Bosnie commençaient à monter à bord des autocars et des camions, des soldats de la VRS et/ou du MUP ont séparé plus de 1 000 hommes musulmans de Bosnie des femmes et des enfants, et les ont emmenés dans des centres de détention temporaires à Bratunac, les 12 et 13 juillet 1995.

25. Entre le 12 juillet 1995 et le 17 juillet 1995 ou vers cette date, quelque 6 000 hommes musulmans de Bosnie qui faisaient partie de la colonne d’hommes fuyant l’enclave de Srebrenica ont été capturés par les forces de la VRS et du MUP ou se sont rendus à celles-ci, dans les secteurs de Nova Kasaba, de Konjevic Polje et de Kravica. Hormis ceux qui ont été transportés directement vers des lieux d’exécution, les prisonniers de la colonne capturés le 13 juillet 1995 ont été conduits aux mêmes centres de détention temporaires situés à Bratunac et dans ses environs que les hommes qui avaient été séparés du groupe à Potocari. Les prisonniers musulmans de Bosnie qui ont survécu à leur détention temporaire à Bratunac ont été transportés dans le secteur de Zvornik entre le 13 et le 15 juillet 1995 pour y être détenus et finalement exécutés.

26. À partir du 12 juillet 1995 environ et jusqu’au 16 juillet 1995 environ, des membres de la VRS et du MUP ont confisqué et détruit des biens et effets personnels appartenant aux hommes musulmans de Bosnie qui étaient détenus, notamment leurs papiers d’identité et des objets de valeur. Ces confiscations et destructions de biens et effets personnels se sont déroulées à Potocari, à divers endroits où ont eu lieu la capture et le rassemblement d’hommes de la colonne le long de la route de Bratunac à Milici, ainsi que sur divers sites d’exécution. En outre, durant les jours de détention qui ont précédé leur exécution, les prisonniers de Potocari et de Bratunac n’ont reçu ni nourriture, ni soins médicaux, ni eau en quantité suffisante. Pendant cette période, ces prisonniers ont souvent été battus par leurs gardiens.

27. Pendant la période où elle attaquait Srebrenica, la VRS s’efforçait également de chasser la population musulmane de l’enclave de Zepa. La VRS a commencé à tirer sur les positions tenues par les forces des Nations Unies aux alentours de Zepa le 7 juillet 1995. Le 9 juillet 1995, les soldats de la VRS ont tiré directement sur un poste de contrôle des Nations Unies, et le 10 juillet 1995, sur la ville de Zepa. Le 11 juillet 1995, la VRS a bombardé un village dans la municipalité de Zepa.

28. Trois négociations distinctes ont eu lieu entre la VRS et les représentants des Musulmans de Bosnie de l’enclave de Zepa. Au cours de ces négociations, les représentants de la VRS ont tenté de forcer la population à quitter l’enclave, sous la menace d’une attaque militaire. La première série de négociations a eu lieu le 13 juillet 1995. Lors de cette réunion, le commandant de la brigade de Rogatica, le colonel Rajko Kusic, accompagné du général ZDRAVKO TOLIMIR et de représentants des autorités locales de Bosnie, se sont rencontrés au poste de contrôle ukrainien de la FORPRONU en faction sur les hauteurs de Zepa. Les Serbes de Bosnie ont dit que « Srebrenica était tombée et [que] maintenant c’était au tour [de Zepa] ».

29. ZDRAVKO TOLIMIR a placé les représentants des Musulmans de Bosnie de Zepa devant une alternative : soit toute la population pouvait être « évacuée » de la même manière qu’à Srebrenica, soit les Serbes de Bosnie lanceraient une opération militaire. Les représentants des Musulmans de Bosnie ont décidé de rejeter la proposition serbe en l’état. Tôt dans la matinée du 14 juillet 1995, le commandement de la VRS a lancé une attaque de grande envergure contre l’enclave de Zepa. Dans la soirée du 14 juillet 1995, les Serbes de Bosnie sont entrés dans l’enclave par le nord-ouest, ont repris certaines terres et incendié des villages.

30. Le 19 juillet 1995, les Serbes ont cessé leurs bombardements et leurs tirs sur Zepa. Ratko Mladic a rencontré à Han-Kram le général Rupert Smith, de la FORPRONU. ZDRAVKO TOLIMIR et le colonel Indjic, de la VRS, se trouvaient avec le général Mladic. Lors de cette rencontre, ils se sont entretenus de Srebrenica, notamment du retrait du Dutchbat, de la situation à Zepa et de la liberté de circulation de la FORPRONU et du HCR. Le général Mladic a affirmé à tort que Zepa était tombée à 13 h 30 ce jour-là.

31. La deuxième série de négociations entre la VRS et les représentants des Musulmans de Bosnie de l’enclave a eu lieu l’après-midi du 19 juillet 1995 au poste de contrôle ukrainien. Le général Mladic et ZDRAVKO TOLIMIR se sont entretenus avec trois membres des autorités civiles locales des Musulmans de Bosnie. La VRS a exigé que les Musulmans de Bosnie remettent leurs armes sous le contrôle de la FORPRONU et que leurs noms soient consignés. Ils devaient être détenus par les Serbes comme prisonniers de guerre, puis échangés cinq à quinze jours plus tard. Le général Mladic a garanti leur sécurité. Les parties n’ayant pu parvenir à un accord, la VRS a repris son attaque contre Zepa le 21 juillet 1995.

32. La troisième série de négociations a eu lieu le 24 juillet 1995. Un représentant des Musulmans de Bosnie de l’enclave de Zepa, Hamdija Torlak, y a assisté, ainsi que le général Mladic, Rajko Kusic, l’officier chargé du commandement de la brigade de Rogatica, et ZDRAVKO TOLIMIR. Le 24 juillet 1995 vers 18 h 30, un accord a été conclu pour Zepa.

33. Le transport des femmes et des enfants de Zepa a commencé le 25 juillet 1995. Le même jour, ou vers cette date, des centaines d’hommes musulmans, aptes au combat pour la plupart, ont commencé à traverser la Drina pour se réfugier en Serbie où le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a enregistré bon nombre d’entre eux avant de les laisser partir. Les hommes musulmans ont fui en Serbie parce qu’ils craignaient qu’on leur fasse du mal ou qu’on les tue s’ils se rendaient à la VRS.

34. ZDRAVKO TOLIMIR, RADIVOJE MILETIC et MILAN GVERO sont individuellement responsables, au regard de l’article 7 1) du Statut du Tribunal, des crimes qui leur sont reprochés dans le présent acte d’accusation. ZDRAVKO TOLIMIR, RADIVOJE MILETIC et MILAN GVERO ont commis, planifié, incité à commettre, ordonné et de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer et exécuter les crimes reprochés. Par le terme « commettre », le Procureur n’entend pas suggérer dans le présent acte d’accusation que les accusés ont forcément perpétré matériellement et personnellement les crimes qui leur sont imputés. La « commission » des crimes peut prendre la forme d’une participation à une entreprise criminelle commune et/ou d’une participation en tant que coauteur à une opération criminelle. L’Accusation utilise les expressions « entreprise criminelle commune » et « opération » pour désigner les deux formes de responsabilité pénale qu’elle invoque dans le présent acte d’accusation sous le terme « commettre » utilisé au sens de l’article 7 1). L’expression « entreprise criminelle commune » désigne la responsabilité pénale découlant de la participation à une entreprise criminelle commune, tandis que le terme « opération » désigne la responsabilité pénale découlant de la « coaction ». Bien que désignant deux formes distinctes de responsabilité pénale, ces deux expressions se rapportent aux mêmes faits, à savoir l’opération militaire visant à chasser la population musulmane des enclaves de Zepa et de Srebrenica, décrite dans l’acte d’accusation.

35. ZDRAVKO TOLIMIR, RADIVOJE miletiC et MILAN GVERO, avec d’autres officiers et unités de la VRS et du MUP et d’autres responsables de la RS mentionnés dans le présent acte d’accusation, ont appartenu et sciemment participé, du 11 mars 1995 à la fin d’août 1995, à une entreprise criminelle commune et à une opération dont le but commun était de chasser la population musulmane des enclaves de Srebrenica et de Zepa vers des régions non contrôlées par la RS.

36. La mise à exécution de l’entreprise criminelle commune et de l’opération visant à chasser la population musulmane des secteurs de Srebrenica et de Zepa a commencé en 1992, lorsque les forces de la VRS et de la RS ont commencé à attaquer des villes et des villages de Bosnie orientale tels que Bijeljina et Zvornik, et à en chasser la population musulmane vers le sud, en direction des secteurs de Srebrenica et de Zepa. L’entreprise criminelle commune et l’opération visant à chasser les Musulmans des secteurs de Srebrenica et de Zepa ont continué malgré l’adoption par les Nations Unies, le 6 mai 1993, de la résolution 824 instaurant les enclaves de Srebrenica et de Zepa. Tout au long de 1993, 1994 et 1995, les autorités de la RS ont exercé des pressions continuelles visant à obtenir le départ des Musulmans de Srebrenica et de Zepa.

37. Les accusations qui font l’objet du présent acte d’accusation portent sur l’entreprise criminelle commune et l’opération qui ont commencé le 11 mars 1995, date à laquelle le Président Radovan Karadzic a formulé officiellement, dans la Directive n° 7, la politique visant à bannir la population musulmane de Srebrenica et de Zepa, et qui se sont terminées à la fin d’août 1995, lorsque tous les Musulmans de Srebrenica et de Zepa eurent été chassés de leurs habitations situées dans les enclaves, vers le territoire de la Bosnie-Herzégovine et de la République fédérale de Yougoslavie.

38. Plusieurs actions étaient nécessaires pour réaliser l’objectif de l’entreprise criminelle commune et de l’opération, objectif énoncé dans la Directive n° 7, visant à chasser les populations musulmanes des secteurs de Srebrenica et de Zepa. Ces actions consistaient, entre autres, à :

39. Les participants à l’entreprise criminelle commune et à l’opération ont rendu la vie impossible aux habitants de l’enclave en :

40. ZDRAVKO TOLIMIR, RADIVOJE MILETIC et MILAN GVERO pouvaient prévoir que des actes criminels individuels, tels que les meurtres individuels décrits aux paragraphes 52 et 53 du présent acte d’accusation et les persécutions décrites aux paragraphes 54 b) et c) du présent acte d’accusation, seraient commis par les forces serbes dans le cadre de l’entreprise criminelle commune et de l’opération visant à transférer de force et à expulser les populations des enclaves de Srebrenica et de Zepa.

41. ZDRAVKO TOLIMIR, RADIVOJE MILETIC et MILAN GVERO étaient animés de l’intention criminelle et de l’état d’esprit requis pour la commission de chacun des crimes reprochés dans l’acte d’accusation et, par leurs actes, ils ont contribué considérablement à la commission de ces crimes et l’ont facilitée.

42. La participation des accusés à l’entreprise criminelle commune et à l’opération exposées précédemment et les actes et responsabilités spécifiques décrits dans le présent acte d’accusation remplissent les conditions requises pour conclure qu’au regard de l’article 7 1) du Statut du Tribunal, ZDRAVKO TOLIMIR, RADIVOJE miletiC et MILAN GVERO ont « commis », « planifié », « incité à commettre », « ordonné » et de toute autre manière « aidé et encouragé » des crimes contre l’humanité (notamment des assassinats, des persécutions, des actes inhumains (transfert forcé) et des expulsions) et une violation des lois ou coutumes de la guerre (meurtre).

43. Les participants à l’entreprise criminelle commune et à l’opération décrites plus haut comprenaient le Président de la RS, Radovan Karadzic, le général Ratko Mladic, commandant de la VRS, et d’autres personnes dont le nom figure dans l’Annexe A jointe au présent acte d’accusation.

44. ZDRAVKO TOLIMIR, agissant individuellement ou de concert avec d’autres participants à l’entreprise criminelle commune et à l’opération visant à transférer de force et à expulser les populations de Srebrenica et de Zepa, et conscient que chasser les Musulmans de ces enclaves était illégal, a contribué à l’entreprise criminelle commune et à l’opération par des actes qui ont consisté, entre autres, à :

45. RADIVOJE MILETIC, agissant individuellement ou de concert avec d’autres participants à l’entreprise criminelle commune et à l’opération visant à transférer de force et à expulser les populations de Srebrenica et de Zepa, et conscient que chasser les Musulmans de ces enclaves était illégal, a contribué à l’entreprise criminelle commune et à l’opération par des actes qui ont consisté, entre autres, à :

46. MILAN GVERO, agissant individuellement ou de concert avec d’autres participants à l’entreprise criminelle commune et à l’opération visant à transférer de force et à expulser les populations de Srebrenica et de Zepa, et conscient que chasser les Musulmans de ces enclaves était illégal, a contribué à l’entreprise criminelle commune et à l’opération par des actes qui ont consisté, entre autres, à :

47. Chacun des actes individuels exposés aux paragraphes 44 à 46 a contribué de manière importante à l’exécution du projet et de l’opération visant à chasser la population musulmane des enclaves de Zepa et de Srebrenica.

48. Durant toute la période visée par le présent acte d’accusation, la République de Bosnie-Herzégovine était le théâtre d’un conflit armé.

49. Durant toute la période visée, les accusés étaient tenus de respecter les lois et coutumes régissant la conduite de la guerre.

50. Tous les actes et omissions qualifiés de crimes contre l’humanité s’inscrivaient dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre la population civile musulmane de Srebrenica, de Zepa et de leurs environs.

51. ZDRAVKO TOLIMIR, RADIVOJE MILETIC et MILAN GVERO pouvaient prévoir que des meurtres individuels seraient commis par suite de l’entreprise criminelle commune et de l’opération visant à transférer de force et à expulser les populations de Srebrenica et de Zepa, ainsi que cela est décrit aux paragraphes 52 et 53 du présent acte d’accusation.

52. Les forces serbes ont commis des meurtres individuels de Musulmans de Bosnie à Potocari les 12 et 13 juillet 1995. Ces meurtres individuels étaient la conséquence naturelle et prévisible de l’entreprise criminelle commune en cours et de l’opération visant à chasser la population musulmane des enclaves de Srebrenica et de Zepa. Les meurtres individuels commis à Potocari se sont traduits de la manière suivante :

53. Les forces serbes ont commis des meurtres individuels de prisonniers musulmans de Bosnie temporairement détenus à Bratunac dans des écoles, des bâtiments et des véhicules garés le long de la route. Ces meurtres étaient la conséquence naturelle et prévisible de l’entreprise criminelle commune et de l’opération visant à chasser la population musulmane des enclaves de Srebrenica et de Zepa. Ces meurtres ont été commis entre le 12 juillet et le 15 juillet 1995 environ, en plusieurs endroits à Bratunac, à savoir :

54. Ainsi qu’il est indiqué dans le présent acte d’accusation, le crime de persécutions a été perpétré et exécuté par les moyens suivants :

55. Le crime de transfert forcé a été perpétré et exécuté par les moyens suivants :

56. Le crime d’expulsion a été perpétré et exécuté par les moyens suivants :