Quatrième acte d'accusation

LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

AFFAIRE N° IT-97-24-PT

LE PROCUREUR DU TRIBUNAL
CONTRE
MILOMIR STAKIC

QUATRIÈME ACTE D'ACCUSATION MODIFIÉ

Le Procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 18 du Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (le « Statut du Tribunal ») accuse :

Milomir STAKIC

de GÉNOCIDE, CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ et VIOLATIONS DES LOIS ET COUTUMES DE LA GUERRE, tels qu’exposés ci-dessous :

CONTEXTE

1. La municipalité de Prijedor se trouve au nord-ouest de la Bosnie-Herzégovine. Lors du recensement de 1991, elle comptait environ 112 543 habitants, dont 49 351 se sont déclarés musulmans (soit 43,9 %), 47 581 serbes (soit 42,3 %), 6 316 croates (soit 5,6 %), 6 459 yougoslaves (soit 5,7 %), et 2 836 ont choisi la mention « autre » (soit 2,5 %).

2. En novembre 1990, des élections démocratiques ont été organisées en Bosnie-Herzégovine, y compris dans la municipalité de Prijedor. Elles opposaient trois grands partis, s’identifiant chacun à l’un des trois principaux groupes de population. Le Parti d’action démocratique (« SDA ») était, de manière générale, considéré comme le parti des Musulmans de Bosnie, le Parti démocratique serbe (« SDS ») comme le principal parti serbe, et l’Union démocratique croate (« HDZ ») comme le parti croate. Le SDA a remporté le plus grand nombre de sièges à l’Assemblée de la République, suivi, par ordre décroissant, du SDS, du HDZ, et des autres partis. Dans la municipalité de Prijedor, sur les 90 sièges de l’Assemblée municipale, le SDA en a gagné 30, le SDS 28, et le HDZ 2. Les autres partis se sont partagé les 30 sièges restants.

3. À l’époque des élections de 1990, il est devenu probable que la Slovénie et la Croatie puissent proclamer leur indépendance et quittent la République fédérative socialiste yougoslave (« RFSY »). Au cours de l’année 1991, il est apparu possible que la Bosnie-Herzégovine puisse elle aussi proclamer son indépendance, contrairement aux souhaits du SDS. Les résultats des élections de 1990 ne permettaient pas à ce parti d’empêcher, par des moyens démocratiques, la Bosnie-Herzégovine de faire sécession. Les dirigeants du SDS ont cependant déclaré que les Serbes de Bosnie-Herzégovine ne pouvaient être contraints à quitter la Yougoslavie. Certaines zones de Bosnie-Herzégovine où les Serbes étaient relativement majoritaires ont commencé à s’organiser en structures régionales nouvelles, en tirant parti des dispositions constitutionnelles permettant la création d’« associations de municipalités ». Parmi celles-ci figurait l’Association des municipalités de Bosanska Krajina, basée à Banja Luka et créée le 25 avril 1991.

4. Après les déclarations d’indépendance de la Slovénie et de la Croatie le 25 juin 1991, on pouvait de plus en plus s’attendre à ce que la Bosnie-Herzégovine proclame à son tour son indépendance. Au cours de l’été et de l’automne 1991, les « associations de municipalités » à majorité serbe ont été transformées en quatre districts autonomes serbes et une région autonome serbe. Le 16 septembre 1991, l’Association des municipalités de Bosanska Krajina a été remplacée par la Région autonome de Krajina (« RAK »). À cette époque, la municipalité de Prijedor n’a pas rejoint la RAK. Une Assemblée des Serbes de Bosnie-Herzégovine, distincte, a été établie le 24 octobre 1991, dominée par le SDS.

5. Le 19 décembre 1991, le Comité central du SDS a adopté une « Directive relative à l’organisation et à l’activité des institutions du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine dans des circonstances extraordinaires » (ci-après la « Directive »), établissant un plan directeur pour la prise de contrôle par ses propres membres des municipalités telles que Prijedor. L’un des aspects de ce plan était la création de « cellules de crise » du SDS dans chacune des municipalités. La cellule de crise avait seule le pouvoir d’organiser et de superviser la mise en place d’institutions parallèles au sein de la municipalité (comité exécutif, organes administratifs, tribunal, poste de sécurité publique [police]). La structure de la cellule de crise de Prijedor a été définie le 27 décembre 1991, durant la réunion de la section municipale du SDS. La Directive du 19 décembre 1991 prévoyait également de « convoquer et proclamer une assemblée des Serbes de la municipalité, composée des représentants serbes de l’Assemblée municipale et des présidents des sections locales du SDS ».

6. Le 9 janvier 1992, l’Assemblée du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine (« l’Assemblée des Serbes de Bosnie-Herzégovine ») a adopté la « Déclaration de proclamation de la République serbe de Bosnie-Herzégovine ». Le territoire de cette république y était décrit comme incluant « les territoires des régions et districts autonomes serbes et d’autres entités ethniquement serbes de Bosnie-Herzégovine, y compris les régions où la population serbe est restée minoritaire suite au génocide qui l’a visée lors de la Deuxième Guerre mondiale… », et comme partie intégrante de l’État fédéral yougoslave. (Le 12 août 1992, la « République serbe de Bosnie-Herzégovine » a été rebaptisée « Republika Srpska ».)

7. Dans la municipalité de Prijedor (comme dans toutes les municipalités dont la population n’était pas majoritairement serbe), un organe parallèle et distinct, appelé « Assemblée des Serbes de la municipalité de Prijedor », a été mis en place en vertu de la Directive. La première session de cette assemblée s’est ouverte le 7 janvier 1992. Le 17 janvier 1992, l’Assemblée des Serbes de la municipalité de Prijedor a déclaré que les territoires serbes de la municipalité de Prijedor avaient rejoint la RAK.

8. Créer un État avec des frontières sûres impliquait, à terme, l’évacuation définitive de quasiment toute la population musulmane et croate de Bosnie vivant dans la municipalité de Prijedor. À cette fin, les dirigeants du SDS de Prijedor et d’ailleurs ont promu et diffusé une propagande décrivant les Musulmans et les Croates de Bosnie comme des fanatiques ayant l’intention de commettre un génocide contre le peuple serbe pour prendre le contrôle de la Bosnie-Herzégovine.

9. Les cellules de crise du SDS, créées sur le modèle d’entités ayant existé dans le cadre du système de défense de la RFSY, étaient conçues pour assumer l’ensemble des fonctions des assemblées municipales et autres organes en temps de guerre ou après proclamation de l’état d’urgence, lorsque ces institutions n’étaient plus en mesure de fonctionner. Les cellules de crises du SDS ont été créées à l’échelon régional et municipal, pour jouer le rôle d’organes de coordination et d’exécution de l’essentiel de la phase opérationnelle du plan visant à l’évacuation des non-Serbes (principalement les Croates et les Musulmans de Bosnie), et pour prendre le pouvoir dans les régions et les municipalités.

10. Le 4 avril 1992, Radovan KARADZIC, Président du Conseil pour la défense nationale de l’Assemblée des Serbes de Bosnie-Herzégovine, a ordonné l’activation des cellules de crise dans des circonstances particulières. Le 26 avril 1992, le Gouvernement de la République serbe de Bosnie-Herzégovine a diffusé des extraits de la directive relative à l’activité des cellules de crise du peuple serbe dans les municipalités. Cette directive prévoyait que les cellules de crise assument l’ensemble des prérogatives et des fonctions dévolues aux assemblées municipales lorsque celles-ci n’étaient pas en mesure de se réunir. Le 27 avril 1992, à la réunion du Conseil pour la défense nationale et du Gouvernement de la République serbe, il a été décidé que des directives plus détaillées seraient rédigées à l’attention des cellules de crise, précisant entre autres les méthodes politiques à mettre en œuvre sur le terrain, ainsi que l’organisation du fonctionnement des autorités.

11. À l’aube du 30 avril 1992, la police et l’armée ont pris de force le contrôle de la ville de Prijedor. Cette prise de pouvoir a ouvert la voie à une série d’événements organisés et dirigés dans un premier temps par la cellule de crise, puis par l’Assemblée des Serbes de la municipalité. À la fin de 1992, ces événements avaient entraîné la mort ou le départ forcé de la majeure partie de la population non serbe de la municipalité de Prijedor.

12. Immédiatement après la prise par la force de Prijedor, la cellule de crise a imposé des restrictions rigoureuses sur tous les aspects de la vie des non-Serbes, principalement des Musulmans et des Croates de Bosnie, s’agissant notamment du travail et de la liberté de circulation. Ces restrictions se sont traduites par le confinement des non-Serbes dans les villages et zones des municipalités où ils habitaient. À la fin du mois de mai 1992, l’armée de la République serbe (« VRS »), des groupes paramilitaires, la Défense territoriale (« TO »), des unités de la police, ainsi que des civils armés par ces forces (ci-après les « forces serbes de Bosnie ») ont lancé des attaques violentes et à grande échelle contre ces zones. De nombreux Musulmans et Croates de Bosnie ayant survécu aux premières attaques d’artillerie et d’infanterie ont été arrêtés par les forces serbes de Bosnie et transférés dans des centres de détention établis et administrés sous la direction de la cellule de crise.

13. Le 18 mai 1992, la cellule de crise de la RAK a déclaré que les cellules de crise municipales constituaient les plus hautes instances locales. Le 26 mai 1992, la cellule de crise de la RAK s’est proclamée organe d’autorité suprême de la RAK et a déclaré que ses décisions s’imposaient à toutes les cellules de crise dans les municipalités.

14. Au cours de la séance du 20 mai 1992, l’Assemblée municipale de Prijedor a adopté une décision relative à l’organisation et à l’activité de la cellule de crise municipale de Prijedor (la « Cellule de crise de Prijedor »). Aux termes de cette décision, la compétence de la cellule de crise s’étendait notamment à la coordination des organes gouvernementaux, à la défense du territoire de la municipalité, à la sécurité de la population et des biens, et à l’organisation de tous les autres aspects de la vie et du travail. La décision conférait également à la Cellule de crise de Prijedor le pouvoir de régler toutes les questions relevant de la compétence de l’Assemblée municipale lorsque celle-ci n’était pas en mesure de se réunir. Les nominations des membres de la Cellule de crise de Prijedor ont été officiellement annoncées ce jour-là, dont celle de Milomir STAKIC en tant que Président de la cellule de crise.

15. Étaient officiellement membres de la Cellule de crise de Prijedor : le Président et le Vice-Président de l’Assemblée municipale, le Président du Comité exécutif de l’Assemblée municipale, le chef de l’état-major de la TO, le chef de l’état-major de la défense civile municipale, le chef du poste de sécurité publique, le Secrétaire municipal à la défense nationale, le Secrétaire municipal à l’économie et aux affaires sociales, le Secrétaire municipal à l’urbanisme, au logement, aux services publics et aux titres de propriété, le responsable de la santé et de la sécurité sociale au sein du Secrétariat municipal à l’économie et aux affaires sociales. Des membres de la VRS assistaient également aux réunions de la Cellule de crise de Prijedor. Le Président signait les décisions et les ordres.

16. Président de la Cellule de crise de Prijedor et chef du conseil municipal pour la défense nationale de Prijedor, Milomir STAKIC a été l’instigateur du lancement d’offensives militaires, au début de mai 1992, contre des lieux situés dans la municipalité de Prijedor, où habitaient essentiellement des Musulmans et des Croates de Bosnie. En surveillant et en coordonnant le soutien logistique fourni à l’armée et à la police pour la mise en œuvre de leurs mesures et de leurs actions, la Cellule de crise de Prijedor a coopéré avec la VRS et la police, leur apportant par là même son aide et ses encouragements.

17. La Cellule de crise de Prijedor a exercé son autorité sur les forces de la TO et de la police dans la municipalité de Prijedor. Grâce à cette autorité et aux pouvoirs définis ci-dessus au paragraphe 14, la Cellule de crise de Prijedor, sous la présidence de Milomir STAKIC, a mené à bien les actions suivantes dans la municipalité de Prijedor :

créé des cellules de crise locales au sein de la municipalité de Prijedor chargées, entre autres, d’assurer une défense efficace et de veiller à ce que soient réunies toutes les conditions essentielles au succès des combats armés, d’assurer la sécurité du territoire, de coordonner les actions de l’armée et de la police, et de faire rapport à la Cellule de crise de Prijedor et de la tenir informée ;

pris le contrôle des médias à Prijedor et organisé une campagne de discrimination à l’encontre des non-Serbes ;

ordonné la mobilisation des conscrits ;

ordonné le licenciement des détenus auparavant employés dans les secteurs public ou privé ;

coordonné le soutien logistique fourni à l’armée et à la police pour mener à bien leurs actions ;

organisé l’approvisionnement de base de l’armée et de la police ;

donné des ordres à la TO, à la police militaire et au poste de sécurité publique de Prijedor ;

créé et administré des centres de détention ;

arrêté et détenu des non-Serbes, principalement des Musulmans de Bosnie et des Croates de Bosnie ;

interrogé, arrêté et jugé des personnes ;

expulsé et transféré de force des non-Serbes, principalement des Musulmans de Bosnie et des Croates de Bosnie, hors de la municipalité de Prijedor ;

interdit le retour des détenus à Prijedor.

18. Le 30 mai 1992 ou vers cette date, après qu’un petit groupe de résistants, composé principalement de Musulmans et de Croates de Bosnie, eut tenté de reprendre Prijedor aux Serbes de Bosnie, les autorités serbes de Bosnie ont accéléré la campagne en cours, qui visait à débarrasser définitivement Prijedor de la majorité des Musulmans et des Croates de Bosnie qui la peuplaient. Dans les toutes premières heures qui ont suivi l’attaque, des milliers de non-Serbes – hommes, femmes et enfants – ont été arrêtés à leur domicile et ont été emmenés en autocar dans des centres de détention situés aux alentours de la municipalité de Prijedor, notamment dans les camps d’Omarska, de Keraterm et de Trnopolje. Un grand nombre de non-Serbes ont été tués à Prijedor immédiatement après l’attaque. Par la suite, de nombreuses maisons appartenant à des non-Serbes et situées sur les rives de la Sana, que le groupe de résistants avait traversée pour entrer dans Prijedor, ont été endommagées ou détruites. « Stari Grad » (ou la « Vieille ville »), un quartier de Prijedor presque exclusivement peuplé de Musulmans, a été en grande partie détruit.

19. Dans les centres de détention, les forces serbes de Bosnie, ou des personnes placées sous leur responsabilité, ont tué un grand nombre de prisonniers ou leur ont infligé des tortures ou d’autres traitements inhumains, s’en prenant tout particulièrement aux notables, comme les intellectuels, les membres des professions libérales, les hommes d’affaires et les dirigeants politiques et religieux. De la fin mai 1992 au début d’août 1992, des centaines au moins de détenus sont morts. Lorsque la communauté internationale a découvert l’existence des camps de détention, les autorités serbes de Bosnie ont fermé les camps d’Omarska et de Keraterm, en août 1992, et ont transféré les survivants dans d’autres centres de la municipalité de Prijedor et au camp de Manjaca, dans la municipalité de Banja Luka. Finalement, presque tous les survivants de ces centres ont été expulsés ou transférés de force hors de la région.

20. Le 31 mai et le 10 juin 1992, sur ordre de Radovan KARADZIC agissant en sa qualité de Président de la présidence de la République serbe de Bosnie-Herzégovine, les cellules de crise ont été rebaptisées présidences de guerre, puis commissions de guerre dans les municipalités. Les présidences de guerre/commissions de guerre avaient pour l’essentiel la même structure et la même autorité que les cellules de crise, appellation que la population a d’ailleurs continué à utiliser couramment.

L’ACCUSÉ

21. Milomir STAKIC est né le 19 janvier 1962 à Maricka, dans la municipalité de Prijedor, en Bosnie-Herzégovine. Il est médecin. En tant que membre éminent du SDS à Prijedor, Milomir STAKIC a été élu Vice-Président de l’Assemblée municipale de Prijedor le 4 janvier 1991.

22. Le 11 septembre 1991, Milomir STAKIC a été élu Vice-Président de la section municipale du SDS à Prijedor. Milomir STAKIC était également Président d’un organe parallèle appelé « Assemblée des Serbes de la municipalité de Prijedor », fonction qu’il a exercée dès le 17 janvier 1992. Le 30 avril 1992, après que le SDS a pris le contrôle de la ville de Prijedor, Milomir STAKIC est devenu Président de l’Assemblée municipale de Prijedor et a dirigé le Conseil municipal pour la défense nationale. Le 30 avril 1992 ou vers cette date, Milomir STAKIC est devenu Président d’une cellule de crise du SDS au sein de la municipalité de Prijedor, par la suite appelée « présidence de guerre ». Le 20 mai 1992, Milomir STAKIC a été officiellement nommé Président de la Cellule de crise de Prijedor.

RESPONSABILITÉ PÉNALE INDIVIDUELLE

23. L’accusé Milomir STAKIC a participé à la planification et à la mise en place du gouvernement parallèle serbe, de la cellule de crise et des forces de police à Prijedor, en vue de préparer la prise de contrôle de la ville par la force. Milomir STAKIC, dans l’exercice des fonctions évoquées au paragraphe 22 (supra), a incité à commettre, ou de toute autre manière, aidé et encouragé à commettre les crimes perpétrés dans la municipalité de Prijedor. Milomir STAKIC a organisé et soutenu les organes de l’administration municipale qui ont mené une campagne de persécutions contre la population non serbe. Cette campagne s’est notamment traduite par la création de conditions d’existence telles que la population non serbe a été contrainte de quitter la région, ainsi que par des expulsions et des transferts forcés.

24. Milomir STAKIC a participé au fonctionnement de la cellule de crise et s’est consacré activement à ses fonctions de Président. Il a présidé les réunions de la cellule de crise et en a signé la majorité des ordres et décisions. Parmi ceux-ci, figuraient notamment l’ordre de créer les camps de détention d’Omarska et de Keraterm, dont l’objectif principal était la persécution de la population non serbe, l’ordre de licencier toutes les personnes détenues aux camps d’Omarska et de Keraterm, et celui d’interdire la libération de détenus. Les forces locales de la police et de la TO étaient chargées d’exécuter les décisions et les ordres de la cellule de crise et rendaient compte auprès de celle-ci.

25. Par les déclarations qu’il a faites dans les médias, Milomir STAKIC a aidé et encouragé la réalisation de l’entreprise criminelle commune décrite ci-dessous, et a incité les membres de la police et de la TO de Prijedor à commettre des crimes. En sa qualité de membre de la Cellule de crise de Prijedor, Milomir STAKIC a coopéré pleinement avec la VRS, la défense civile et le poste de sécurité publique, par l’intermédiaire des responsables ou des organes de ces institutions. Bien que n’appartenant pas à la chaîne de commandement de l’armée, la cellule de crise synchronisait et coordonnait les mesures et actions nécessaires aux combats, et fournissait un soutien logistique. Les attaques contre les villes, les rafles, les départs forcés pour les camps, ainsi que les expulsions et les transferts forcés ont eu lieu à l’instigation et sur ordre de la Cellule de crise de Prijedor, avec son soutien et son assistance, ou toute autre forme d’aide et d’encouragement de sa part, ainsi qu’au su de ses membres. Milomir STAKIC a joué un rôle central dans les événements qui se sont produits dans la municipalité de Prijedor et il savait que les décisions de la Cellule de crise de Prijedor auraient pour conséquence les meurtres et les actes de persécutions décrits ci-après.

26. Milomir STAKIC, de par ses fonctions, telles que définies ci-dessus au paragraphe 22, a participé à une entreprise criminelle commune, dont le but était de chasser définitivement et par la force les habitants musulmans et croates de Bosnie du territoire de l’État serbe prévu, en menant pour ce faire une campagne de persécutions marquée par les crimes rapportés aux chefs 1 à 8. L’accusé Milomir STAKIC et les autres participants à l’entreprise criminelle commune étaient tous animés de l’intention requise pour perpétrer chacun de ces crimes, tout en sachant que leurs agissements s’inscrivaient dans le cadre d’un conflit armé et participaient d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile.

27. Cette entreprise criminelle commune a vu le jour dès la création de l’Assemblée des Serbes de Bosnie-Herzégovine, le 24 octobre 1991, et s’est prolongée pendant toute la période du conflit qui s’est déroulé en Bosnie-Herzégovine, jusqu’à la signature des Accords de Dayton en 1995. La campagne a été marquée ou s’est intensifiée jusqu’à être marquée par des actes commis avec l’intention de détruire, en partie, les habitants musulmans et croates de la municipalité de Prijedor, comme tels. De nombreux individus ont participé à ladite entreprise, notamment Milomir STAKIC, Milan KOVACEVIC, Simo DRJLACA, d’autres membres de la Cellule de crise de Prijedor, des membres de l’Assemblée des Serbes de la municipalité de Prijedor et du comité exécutif de l’Assemblée, Radoslav BRDANIN, le général Momir TALIC et Stojan ZUPLJANIN, d’autres membres de la cellule de crise de la RAK, les dirigeants de la République serbe et du SDS, notamment Radovan KARADZC, Momcilo KRAJISNIK et Biljana PLAVSIC, des membres de l’Assemblée de la RAK et du comité exécutif de l’Assemblée, des cellules de crise serbes des municipalités de la RAK, des membres de la VRS, des forces paramilitaires serbes et serbes de Bosnie, et d’autres individus.

28. À défaut, l’accusé est individuellement responsable des crimes énumérés aux chefs 1 à 8, au motif que ces crimes ont été la conséquence naturelle et prévisible de la réalisation du but commun de l’entreprise criminelle. Milomir STAKICsavait que ces crimes étaient la conséquence possible de la réalisation de cette entreprise.

29. Bien qu’il ait été au fait des conséquences possibles, Milomir STAKIC a sciemment et intentionnellement participé à cette entreprise criminelle commune. À ce titre, il est pénalement responsable de ces crimes, en vertu de l’article 7 1) du Statut, en sus de sa responsabilité aux termes dudit article pour avoir planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter ces crimes.

30. En vertu de l’article 7 3) du Statut du Tribunal, Milomir STAKIC est aussi pénalement responsable des actes ou omissions de ses subordonnés pendant qu’il était leur supérieur hiérarchique. En sa qualité de Président de la Cellule de crise de Prijedor et de chef du Conseil municipal pour la défense nationale de Prijedor, Milomir STAKIC exerçait son contrôle et son autorité sur les forces de la police et de la TO qui ont participé aux crimes rapportés dans l’acte d’accusation.

31 Milomir STAKIC savait ou avait des raisons de savoir que ses subordonnés s’apprêtaient à commettre ces crimes, ou l’avaient fait, et il n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que lesdits actes ne soient commis ou en punir les auteurs. En conséquence, l’accusé est tenu pénalement responsable en application de l’article 7 3) du Statut du Tribunal.

ALLÉGATIONS GÉNÉRALES

32. Tous les actes ou omissions qualifiés de génocide ou de complicité dans le génocide ont été commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, les Musulmans et les Croates de Bosnie en tant que groupes nationaux, ethniques, raciaux ou religieux, comme tels.

33. Tous les actes ou omissions qualifiés de crimes contre l’humanité faisaient partie d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre les populations civiles musulmane et croate de la municipalité de Prijedor.

34. Pendant toute la période couverte par le présent acte d’accusation, la municipalité de Prijedor était le théâtre d’un conflit armé.

35. Milomir STAKIC était tenu de respecter les lois et coutumes régissant la conduite des conflits armés, y compris les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels.

36. Dans cet acte d’accusation, le terme « non combattants » se réfère aux personnes ne prenant pas une part active aux hostilités, notamment les membres des forces armées qui ont déposé les armes, ainsi que les malades, blessés, internés, ou ceux mis hors de combat pour toute autre cause.

37. L’article 7 1) du Statut du Tribunal engage la responsabilité pénale individuelle de Milomir STAKIC pour les crimes qui lui sont reprochés dans le présent acte d’accusation. La responsabilité pénale individuelle comporte notamment les faits de planifier, inciter à commettre, ordonner, commettre ou de toute autre manière aider et encourager à planifier, préparer ou exécuter tout crime visé aux articles 2, 3, 4 et 5 du Statut du Tribunal international. Par le terme «commettre», le Procureur n’entend pas suggérer dans le présent acte d’accusation que l’accusé a personnellement perpétré physiquement les crimes visés.

38. En vertu de l’article 7 3) du Statut du Tribunal, Milomir STAKIC est aussi pénalement responsable des actes de ses subordonnés pendant qu’il était leur supérieur hiérarchique, comme exposé plus haut. Un supérieur est responsable des actes de son/ses subordonné(s), s’il savait ou avait des raisons de savoir que ce(s) dernier(s) s’apprêtai(en)t à commettre de tels actes ou l’avai(en)t fait, et s’il n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que lesdits actes ne soient commis, ou en punir les auteurs.

CHEFS D’ACCUSATION

CHEFS 1 à 5
(Génocide, Complicité dans le génocide, Assassinat/Meurtre, Extermination)

39. Les allégations générales figurant aux paragraphes 23 à 38 ci-dessus sont reprises et incorporées dans les chefs d’accusation 1 à 5.

40. Du 30 avril 1992 ou vers cette date au 30 septembre 1992, Milomir STAKIC agissant individuellement ou de concert avec d’autres dirigeants serbes de Bosnie, a planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou, de toute autre manière, aidé et encouragé la planification, la préparation ou l’exécution d’une campagne visant à détruire en tout ou en partie les Musulmans et les Croates de Bosnie en tant que groupes nationaux, ethniques, raciaux ou religieux, comme tels, dans la municipalité de Prijedor.

41. À la suite de la prise du contrôle de la municipalité, l’exécution de cette campagne a compris :

le meurtre de Musulmans et de Croates de Bosnie non combattants par les forces serbes de Bosnie (notamment des unités du 5^e Corps/1^er Corps de la Krajina), dans des villages et des zones non serbes, dans des camps et autres centres de détention, et pendant l’expulsion ou le transfert forcé de Musulmans et de Croates de Bosnie,
le fait de causer des atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale de Musulmans et de Croates de Bosnie non combattants pendant leur emprisonnement dans les camps et autres centres de détention, ainsi que lors de leurs interrogatoires dans les commissariats de police et les casernes militaires, où les détenus étaient constamment soumis à des actes inhumains, notamment des meurtres, viols, violences sexuelles, tortures et passages à tabac, ou contraints d’en être les témoins,
le fait de détenir des Musulmans et des Croates de Bosnie non combattants dans des conditions de vie ayant pour objet d’entraîner la destruction physique d’une partie de ces groupes, plus précisément en leur faisant subir des passages à tabac ou autres sévices corporels décrits ci-dessus, et en leur imposant des conditions d’existence où la nourriture était insuffisante, l’eau polluée, les soins médicaux insuffisants ou inexistants, les conditions d’hygiène déplorables et où l’espace manquait.

42. Du 30 avril 1992 ou vers cette date au 30 septembre 1992, Milomir STAKIC, agissant individuellement ou de concert avec d’autres dirigeants serbes de Bosnie, a planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou, de toute autre manière, aidé et encouragé la planification, la préparation ou l’exécution d’une campagne visant à exterminer des membres des populations musulmane de Bosnie et croate de Bosnie dans la municipalité de Prijedor.

43. Dans le cadre de la campagne susmentionnée, un nombre important de Musulmans et de Croates de Bosnie ont été tués par les forces serbes de Bosnie, dans des villages et des zones non serbes, dans des camps et autres centres de détention, ainsi que pendant les expulsions ou transferts forcés.

Meurtres

44. Les meurtres de Musulmans et de Croates de Bosnie non combattants par les forces serbes de Bosnie comprennent notamment :

1) le meurtre, entre mai et juin 1992, d’un certain nombre de personnes à Kozarac et dans ses environs ;

2) le meurtre, le 26 mai 1992 ou vers cette date, d’un certain nombre de personnes dans la maison de Mehmed Sahoric à Kamicani ;

3) le meurtre, entre mai et juillet 1992, d’un certain nombre de personnes dans le village de Hambarine et ses environs ;

4) le meurtre, le 14 juin 1992 ou vers cette date, d’un certain nombre d’hommes dans le village de Jaskici ;

5) le meurtre, en juillet 1992, d’un certain nombre de personnes dans le village de Biscani ;

6) le meurtre, en juillet 1992, d’un certain nombre de personnes dans le village de Carakovo et ses environs ;

7) le meurtre, le 24 juillet 1992 ou vers cette date, d’un certain nombre de personnes dans le village de Brisevo ;

8) le meurtre, le 25 juillet 1992 ou vers cette date, d’un certain nombre d’hommes au stade de football de Ljubija ;

9) le meurtre, le 25 juillet 1992 ou vers cette date, d’un certain nombre d’hommes à la mine de fer de Ljubija (également connue sous le nom de « Redak » ou de « Kipe »).

Camps

45. Des camps militaires et civils, ainsi que des centres de détention, ont été établis par les autorités serbes de Bosnie dans la municipalité de Prijedor. À la suite des attaques contre la municipalité, les forces serbes de Bosnie ont procédé à la rafle de milliers de civils musulmans de Bosnie et croates de Bosnie non combattants, et les ont contraints à marcher jusqu’à des points de rassemblement, en vue de leur transfert dans les camps et les centres de détention où ils ont été internés. Les conditions de vie dans ces camps et ces centres de détention étaient souvent inhumaines et empreintes de brutalité.

46. Ces camps et ces centres de détention, pourvu en personnel et gérés par des membres de l’armée et la police aux ordres de la cellule de crise et de la VRS, comprenaient notamment :

la caserne de la JNA à Prijedor ;

le camp de Keraterm ;

le centre communautaire de Miska Glava ;

le camp d’Omarska ;

le bâtiment du SUP à Prijedor ;

le camp de Trnopolje.

47. Les meurtres de Musulmans et Croates de Bosnie commis par les forces serbes de Bosnie dans ces camps et centres de détention ou à la suite de leur transfert de ces endroits, comprennent :

1) le meurtre, à la fin mai 1992, d’un certain nombre de personnes à la caserne de Benkovac ;

2) le meurtre/exécution à la mitraillette, le 24 juillet 1992 ou vers cette date, de 100 à 150 hommes de la région de « Brdo » détenus dans la « Pièce 3 » du camp de Keraterm ;

3) l’exécution, le lendemain du massacre de la « Pièce 3 » ou vers cette date, d’une vingtaine d’hommes à Keraterm ;

4) le meurtre, fin juillet 1992, d’une centaine de prisonniers au camp d’Omarska à la suite du nettoyage du secteur de « Brdo » ;

5) le meurtre d’une cinquantaine d’hommes et de femmes emmenés en autocar du camp d’Omarska, fin juillet 1992, et dont les restes, tout du moins pour certains d’entre eux, ont été exhumés à Jama Lisac (municipalité de Bosanska Krupa) ;

6) le meurtre d’environ 120 hommes emmenés dans deux autocars des camps de Keraterm et d’Omarska, le 5 août 1992 ou vers cette date, et dont les restes, tout du moins pour certains d’entre eux, ont été exhumés à Hrastova Glavica (municipalité de Sanski Most) ;

7) le meurtre d’un certain nombre d’hommes transférés du camp d’Omarska, le 6 août 1992 ou vers cette date, juste devant le camp de Manjaca ;

8) le meurtre, le 21 août 1992 ou vers cette date, près du lieu-dit Koricanske stijene, dans le secteur du Mont Vlasic, d’environ 200 hommes faisant partie d’un convoi, et dont certains venaient du camp de Trnopolje ;

9) le meurtre, entre le 27 mai et le 21 août 1992 approximativement, d’un certain nombre de personnes au camp d’Omarska ;

10) le meurtre, entre le 24 mai et le 5 août 1992, d’un certain nombre de personnes au camp de Keraterm ;

11) le meurtre, entre le 25 mai et le 30 septembre 1992 approximativement, d’un certain nombre de personnes au camp de Trnopolje.

Atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale

48. Dans les camps et les centres de détention, les forces serbes de Bosnie et d’autres individus autorisés à entrer dans les camps ont soumis des détenus musulmans et croates de Bosnie non combattants venant des municipalités à des violences physiques et mentales, notamment en les torturant, en les frappant avec des armes, en leur infligeant des violences sexuelles, et en les contraignant à être témoins d’actes inhumains, dont des meurtres, attentant gravement à leur intégrité physique ou mentale. Pendant la période allant du 30 avril 1992 au 30 septembre 1992, un grand nombre de Musulmans et de Croates de Bosnie sont morts dans ces centres de détention, du fait de ces actes inhumains.

49. Parmi les atteintes graves portées à l’intégrité physique ou mentale de nombreux Musulmans et Croates de Bosnie, on citera notamment :

1) entre mai et septembre 1992, des milliers de Musulmans et de Croates de Bosnie non combattants ont été détenus par la police et les forces militaires (régulières et irrégulières) au camp d’Omarska, au camp de Keraterm, au camp de Trnopolje, au centre communautaire de Miska Glava, au stade de football de Ljubija, dans des locaux de la police (SUP) de Prijedor et à la caserne de la JNA à Prijedor ;

2) à Omarska, les détenus étaient roués de coups à leur arrivée au camp, et ils étaient battus et torturés régulièrement et durant les interrogatoires avec des câbles électriques, des crosses de fusils, des matraques et des gourdins. Les sévices étaient infligés pendant la journée et durant la nuit. Les détenus étaient humiliés et torturés. Des Musulmans de Bosnie, en vue et instruits, étaient soumis à des sévices et à des humiliations graves. Parfois, les sévices étaient si sévères que des blessures graves, une défiguration permanente et la mort s’ensuivaient. Les sévices et les humiliations étaient souvent infligés en présence d’autres détenus. Les femmes étaient violées et victimes de violences sexuelles ;

3) à Keraterm, les détenus étaient battus à leur arrivée au camp, ainsi qu’au cours des interrogatoires et pendant qu’ils attendaient leur nourriture. Les sévices étaient infligés avec des gourdins, des battes de base-ball, des câbles électriques, des matraques et des crosses de fusils. Ils avaient lieu de jour comme de nuit. Les détenus étaient humiliés et torturés. Des traitements particulièrement cruels étaient réservés à certains. Parfois, les sévices étaient si sévères que des blessures graves, une défiguration permanente et la mort s’ensuivaient. Les sévices et les humiliations étaient souvent infligés en présence d’autres détenus. Les femmes étaient violées ;

4) au camp de Trnopolje, les détenus étaient majoritairement des femmes, des enfants et des personnes âgées. Mais il y avait également des hommes plus jeunes. Les hommes étaient interrogés et battus. Les détenus étaient battus en présence d’autres prisonniers. Les femmes étaient violées ;

5) des personnes étrangères aux camps d’Omarska, de Keraterm et de Trnopolje étaient autorisées à y entrer. Ces personnes battaient et humiliaient également les détenus ;

6) au centre communautaire de Miska Glava et au stade de football de Ljubija, une centaine d’hommes musulmans de Bosnie ont été frappés à coups de haches, de couteaux, de matraques et de crosses de fusils. Bon nombre d’entre eux sont morts des suites de ces sévices, et les survivants ont été contraints de charger les victimes dans un véhicule ;

7) dans les locaux de la police (SUP) de Prijedor et dans la caserne de la JNA, des membres éminents des communautés musulmane et croate de Bosnie ont été interrogés, battus et torturés.

Conditions de vie ayant pour objet d’entraîner la destruction physique

50. Les conditions d’existence dans les camps et dans les centres de détention étaient terribles et inhumaines. Ainsi, la nourriture était insuffisante, l’eau polluée, les soins médicaux insuffisants ou inexistants, les conditions d’hygiène déplorables et l’espace manquait.

51. Par sa participation à ces actes ou omissions, Milomir STAKIC s’est rendu coupable de :

Chef 1 : génocide, sanctionné par les articles 4 3) a), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal ;

OU subsidiairement,

Chef 2 : complicité dans le génocide, sanctionnée par les articles 4 3) e), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal ;

ET/OU

Chef 3 : Assassinat, un crime contre l’humanité, sanctionné par les articles 5 a), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal ;

Chef 4 : Extermination, un crime contre l’humanité, sanctionné par les articles 5 b), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal et

Chef 5 : Meurtre, une violation des lois ou coutumes de la guerre, sanctionnée par les articles 3, 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal, telle que reconnue par l’article 3 1) a) des Conventions de Genève.

CHEF 6
(Persécutions)

52. Les allégations générales figurant aux paragraphes 23 à 50 ci-dessus, et aux paragraphes 57 et 58 ci-dessous, sont reprises et incorporées dans le chef d’accusation 6.

53. Entre le 30 avril 1992 et le 30 septembre 1992 environ, Milomir STAKIC, agissant individuellement ou de concert avec d’autres dirigeants serbes de Bosnie, a planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou, de toute autre manière, aidé et encouragé la planification, la préparation ou l’exécution de persécutions pour des raisons politiques, raciales ou religieuses contre la population musulmane et croate de Bosnie de la municipalité de Prijedor.

54. La planification, la préparation ou l’exécution des persécutions susmentionnées ont comporté notamment :

1) le meurtre de Musulmans et de Croates de Bosnie dans des villages et dans des zones non serbes ainsi que dans des camps et autres centres de détention, par des forces serbes de Bosnie (notamment des unités du 5^e Corps/1^er Corps de la Krajina) ;

2) la torture, la violence physique, les viols et violences sexuelles, l’humiliation et la dégradation constantes des Musulmans et des Croates de Bosnie ;

3) (a) la destruction, l’endommagement délibéré et le pillage d’habitations et de locaux commerciaux dans des quartiers des villes, des villages et d’autres zones dans la municipalité de Prijedor peuplés majoritairement de Musulmans et de Croates de Bosnie, dont :

i) Ville de Prijedor
ii) Brisevo
iii) Kamicani
iv) Carakovo
v) Kozarac
vi) Kozarusa
vii) Biscani
viii) Hambarine
ix) Rakovcani
x) Rizvanovici
xi) Donja et Gornja Ravska
xii) Kevljani
xiii) D’autres hameaux ou zones musulmans et croates de Bosnie rattachés à ces villages ;

(b) la destruction ou l’endommagement délibéré d’édifices religieux et culturels musulmans ou croates de Bosnie, dont :

i) la mosquée de Donja Ljubija, en mai 1992 ;
ii) la mosquée de Hambarine, le 24 mai 1992 ou vers cette date ;
iii) la mosquée de Kozarusa, fin mai 1992 ;
iv) la mosquée de la ville ou mosquée « Carsijska », à Prijedor, le 30 mai 1992 ou vers cette date ;
v) la mosquée « Mutnik » à Kozarac, fin mai ou début juin 1992 ;
vi) la mosquée du quartier Stari Grad à Prijedor, entre le 30 mai et le 20 juin 1992 ;
vii) la mosquée de Kamicani, en juin 1992 ;
viii) la mosquée de Biscani, le 20 juillet 1992 ou vers cette date ;
ix) l’église catholique de Brisevo, le 29 juillet 1992 ou vers cette date ;
x) l’église catholique de Prijedor, le 28 août 1992 ou vers cette date ;
xi) la mosquée du quartier Puharska à Prijedor, le 28 août 1992 ou vers cette date.

Pendant et après les attaques de cette municipalité, les forces serbes de Bosnie ont systématiquement détruit ou endommagé les villes et les villages peuplés de Musulmans et de Croates de Bosnie, et d’autres zones non serbes, ainsi que des biens, notamment les maisons, les entreprises et les lieux de culte musulmans et catholiques énumérés ci-dessus. Les bâtiments ont été bombardés, incendiés ou dynamités. Les habitations et les commerces ont été pillés avant d’être endommagés ou détruits ;

4) l’expulsion ou le transfert par la force de Musulmans et de Croates de Bosnie de la municipalité de Prijedor vers des zones sous le contrôle du gouvernement légitime de Bosnie-Herzégovine (Travnik), et vers la Croatie (Karlovac). Le transfert par la force et organisé des populations musulmane et croate de Bosnie a commencé fin mai 1992. Les transferts forcés et les expulsions étaient organisés par les forces de la police serbe de Bosnie et d’autres organes municipaux serbes de Bosnie agissant sur les instructions des cellules de crise. Fréquemment, pour que les autorités serbes de Bosnie autorisent leur départ ou leur libération des centres de détention, les non-Serbes ont dû signer des documents déclarant qu’ils cédaient tous leurs biens à la République serbe de Bosnie ;

5) le déni des droits fondamentaux aux Musulmans et aux Croates de Bosnie, notamment le droit à l’emploi, la liberté de déplacement, le droit à une bonne administration de la justice, ou le droit à des soins médicaux convenables.

55. Par sa participation à ces actes ou omissions, Milomir STAKIC s’est rendu coupable de :

Chef 6 : Persécutions, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 h), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

CHEFS 7 ET 8
(Expulsion, Actes inhumains)

56. Les allégations générales figurant aux paragraphes 23 à 38 et 53 et 54 ci-dessus sont reprises et incorporées dans les chefs d’accusation 7 et 8.

57. Entre le 30 avril 1992 et le 30 septembre 1992 environ, Milomir STAKIC, agissant individuellement ou de concert avec d’autres dirigeants serbes de Bosnie, a planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou, de toute autre manière, aidé et encouragé la planification, la préparation ou l’exécution d’une campagne visant à évacuer les populations musulmane et croate de Bosnie de la municipalité de Prijedor.

58. L’exécution de la campagne susmentionnée a comporté notamment l’expulsion ou le transfert par la force d’une grande partie de la population musulmane et croate de Bosnie des zones se trouvant dans la municipalité de Prijedor, vers des zones sous le contrôle du gouvernement légitime de Bosnie-Herzégovine (Travnik), et vers la Croatie (Karlovac). Le transfert par la force et organisé des populations musulmane et croate de Bosnie a commencé fin mai 1992. Les transferts forcés et les expulsions ont été organisés par les forces de la police serbe de Bosnie et d’autres organes municipaux serbes de Bosnie agissant sur les instructions des cellules de crise. Fréquemment, pour que les autorités serbes de Bosnie autorisent leur départ ou leur libération des centres de détention, les non-Serbes ont dû signer des documents déclarant qu’ils cédaient tous leurs biens à la République serbe de Bosnie.

59. Par sa participation à ces actes ou omissions, Milomir STAKIC s’est rendu coupable de :

Chef 7 : Expulsion, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 d), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Chef 8 : Actes inhumains (transferts forcés), un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 i), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Le Procureur adjoint
____________
Graham Blewitt

Fait le 10 avril 2002
La Haye (Pays-Bas)

ANNEXE AU QUATRIÈME ACTE D’ACCUSATION MODIFIÉ

Victimes connues des meurtres énumérés aux paragraphes 44 et 47


Paragraphe de l’acte d’accusation	Lieu du crime	Date du crime	Noms des victimes connues
44 1) – Meurtre d’un certain nombre de personnes à	Kozarac et ses environs	Entre mai et juin 1992	BAHONJIC Nihad, BEGOVIC Ibrahim, BESIC Mustafa, BESIC Salih, l’épouse de BESIC Salih, BESIC Vasif, BLAZEVIC Adem, DZONLAGIC Fehim, ELEZOVIC Edhem et environ 19 autres, le fils d’ELEZOVIC Edhem, un autre fils d’ELEZOVIC Edhem, ELEZOVIC Halil, le frère cadet d’ELEZOVIC Halil /prénom inconnu/, ELEZOVIC Hasim, ELKASOVIC Osme, ELKASOVIC Sakib, FAZLIC Beg, FORIC Hanifa, la belle-fille de FORIC Hanifa, le fils cadet de FORIC Hanifa, GARIBOVIC Atif, GARIBOVIC Husein, GARIBOVIC Mina, GARIBOVIC Serifa, HADZIC Halid, HODZIC Fikret et environ 19 autres anonymes, HUSKIC Edhem, HUSKIC Enver, HUSKIC Sero, HUSKIC Suhra, JASKIC Abas, JASKIC Nijas, JAVOR Alija, six membres de la famille KENJAR, KENJAR Munib, KOSURAN Asim, KRAJINA Hamed, l’épouse de KRAJINA Hamed, /patronyme inconnu/ "Seki" /prénom inconnu/, fils de Fadil, /patronyme inconnu/ Tale, MEDUNJANIN Aris, MUJAGIC Esad, PIDIC Ibrahim, POLJAK Ibro, la fille de SAHURIC Adem, l’épouse de SAHURIC Adem, SENADIN Sasa, SOFTIC Hamet, VELIC Mesud et 7 autres victimes anonymes, VELIC Mustafa. Il y a eu d’autres victimes dont l’identité reste, à ce jour, inconnue, ou ne peut être confirmée par l’Accusation.
44 2) – Meurtre d’un certain nombre de personnes dans	La maison de Mehmed SahoriC ŕ Kamičani	Le 26 mai 1992 ou vers cette date	FORIC Jusuf, FORIC Lutvija, FORIC Tofik, JAKUPOVIC /prénom inconnu/, MUJKANOVIC Dzamila, MUJKANOVIC /prénom inconnu/, SAHORIC Mehmed, SAHORIC Serifa. Il y a eu d’autres victimes dont l’identité reste, à ce jour, inconnue, ou ne peut être confirmée par l’Accusation.
44 3) – Meurtre d’un certain nombre de personnes à	Hambarine	De mai à juillet 1992	CAUSEVIC /prénom inconnu/, EJUPOVIC Dzemal, HABIBOVIC "Dita", HABIBOVIC Almir, /patronyme inconnu/ Hasnija, /patronyme inconnu/ Mevla, MEDIC Hasan, MUHIC Meho, MUJADZIC Meho, MUJADZIC Mujo, MUJADZIC Ramiz. Il y a eu d’autres victimes dont l’identité reste, à ce jour, inconnue, ou ne peut être confirmée par l’Accusation.
44 4) – Meurtre d’un certain nombre d’hommes à	Jaskici	Le 14 juin ou vers cette date	Abas JASKIC, Nijas JASKIC, Sakib ELKASEVIC, Osme ELKASEVIC, Alija JAVOR. Il y a eu d’autres victimes dont l’identité reste, à ce jour, inconnue, ou ne peut être confirmée par l’Accusation.
44 5) – Meurtre d’un certain nombre d’hommes à	Biscani	Juillet 1992	ALAGIC (fils de Jusuf) /prénom inconnu/, ALISIC /prénom inconnu/, AVDIC "Eka" /prénom inconnu/, AVDIC Muhamed, DEDIC /prénom inconnu/, fils de Rifat, DEDIC /prénom inconnu/, l’autre fils de Rifet, DEDIC Rifet, DURATOVIC Seno, DURATOVIC Dula, DURATOVIC Esef, DURATOVIC /prénom inconnu/ alias "Bita" or "Mita", DURATOVIC Hazim, DURATOVIC Husnija, DURATOVIC Ismet (PAS le fils de Husnija, père de Zlatan), DURATOVIC Ismet (FILS de Husnija), DURATOVIC Mehmed, DURATOVIC Zlatan, DURATOVIC Zemira, DZOLIC Besim, EJUPOVIC Irfan, EJUPOVIC Nedzad, HEGIC Hadzalija, HEGIC Hasan, HEGIC Husein, HEGIC Ismet, HEGIC Mujo et six membres de sa famille, HEGIC Salih, KADIC Abdulah, KADIC Amir, KADIC Bego, KADIC Faruk, KADIC Ferid, KADIC Hamzalija, KADIC Huse, KADIC Isak, KADIC Meho, KADIC Mirzet, KADIC Mujaga, KADIC Mujo, KADIC Sead, KADIC Sejad, KADIC Sulejman, KADIRIC "Peka" /prénom inconnu/, KADIRIC "Zuti", KADIRIC Emdzad, KADIRIC Emsud, KADIRIC Enes, KADIRIC Hase, KADIRIC Husein, KADIRIC Mirsad, KADIRIC Omer, KADIRIC Caban, KADIRIC Safet, KADIRIC Serif, KARAGIC Dervis, KARAGIC Fikret, KARAGIC /prénom inconnu/, KARAGIC Hamzo, KARAGIC Munib
			KARAGIC Salih, KARAGIC Salko, KARAGIC Samir, KARAGIC Saud, KARAGIC Sefik, KARAGIC Seno et ses deux fils /prénoms inconnus/, KARAGIC Sasa, KARAGIC Suad, KARAGIC Uzeir, KEKIC Halid, KEKIC Nurija, KEKIC Sabahudin, /patronyme inconnu/ Admir (de Hambarine), MEDIC Mirsad, MRKALJ Elvedin, MRKALJ Emsud, MRKALJ /prénom inconnu/ (fils de Nijaz et frère d’Eniz ), MRKALJ /prénom inconnu/ (l’autre fils de Nijaz et frère d’Eniz), MRKALJ Halid, MRKALJ Hamdija, MRKALJ Ifet, MRKALJ Isak, MRKALJ Kasim, MRKALJ Latif, MRKALJ Mirhad, MRKALJ Smajil, PORCIC Sead, CABANOVIC Ferid, CABANOVIS Izet, CABANOVIS Jasmin, CVRAKA Muharem, TREPIC Husein, VOJNIKOVI Elvir, HADZIC Muhamed, HADZIC Husnija, PELAK Muharem. DURATOVIC Ekrem, DURATOVIC Mithet, DURATOVIC Zlatan, KADIC Enes, KADIC Hajdar, KADIRIC Agan, KADIRIC Avdo, KADIRIC Avdo, KADIRIC Emdzad, KADIRIC Ermin, KADIRIC Mirsad, KADIRIC Nihad, KADIRIC Rasid, KADIRIC Rasim, KADIRIC Salih, KADIRIC Samir, KARAGIC Hamzo, KARAGIC Ifet, KARAGIC Samir, KEKIC Emsud, RIZVANOVIC Hasan, RIZVANOVIC Haso. Il y a eu d’autres victimes dont l’identité reste, à ce jour, inconnue, ou ne peut être confirmée par l’Accusation.
44 6) – Meurtre d’un certain nombre de personnes à	Carakovo et ses environs	Juillet 1992	DENANOVIC Azema, DENANOVIC Vejsil, DIZDAREVIC Nazif, HOPOVAC Adem, HOPOVAC /prénom inconnu/, HOPOVAC /prénom inconnu/, HOPOVAC Hamdija, HOPOVAC Huse, la sœur de HOPOVAC Mahmut, la fille de la sœur de HOPOVAC Mahmut, HOPOVAC Suad, KARUPOVIC Fehim, MALOVCIC /prénom inconnu/, MUSIC Badema, REDZIC Asim, REDZIC Esef, REDZIC Naila, REDZIC Namir, REDZIC Nizad, REDZIC Rubija, REDZIC Sabahudin, REDZIC Vahid, SALIHOVIC Huse, SIJECIC Ermin, SIJECIC Husein, SIJECIC Jasmin, SIMBEGOVIC Hasib. L’identité d’une trentaine d’autres victimes de sexe masculin reste à ce jour inconnue. Huit membres de la famille Hopovac. Il y a eu d’autres victimes dont l’identité reste, à ce jour, inconnue, ou ne peut être confirmée par l’Accusation.
44 7) – Meurtre d’un certain nombre de personnes à	Brisevo	Le 24 juillet ou vers cette date	ATLIJA Ile, ATLIJA Ilija, ATLIJA Joso, BUJADILO Mrakica, BUZUK Ivica, BUZUK Marija, BUZUK Marko, BUZUK Mato, l’épouse de BUZUK Mato, BUZUK Milan, BUZUK Morga, BUZUK Sreco, BUZUK Vlado, BUZUK Vlatko, DIMAC Pejo, DIMAC Pero, DIMAC Stipo, DOSEN Luka, IVANDIC "Bato", IVANDIC Danica, IVANDIC /prénom inconnu/, IVANDIC Jerko, IVANDIC Lucija, IVANDIC Mara, IVANDIC Milan, IVANDIC Pejo, IVANDIC Sreco, IVANDIC Stipo, JAKARA Jozo, JURIJEVIC, Marian, KOMLJANOVIC Luka, l’épouse de KOMLJANOVIC Luka, KOMLJANOVIC, Ante, l’épouse de KOMLJANOVIC Ante, KOMLJANOVIC Ivo, /patronyme inconnu/ Andja "Pranincia", LOVRIC Ante, LOVRIC Ivo, LOVRIC Jozo, MARIJAN Juro "Prano", l’épouse de MARIJAN Juro, MARIJAN Milka, MATANOVIC Ante et ses deux fils /prénoms inconnus/, MATANOVIC Fabo, MATANOVIC Predrag, MLINAR Ivica, MLINAR Luka, MLINAR Mara, MUSTANICA Ante, MUSTANICA Ervin, MUSTANICA Fabian, MUSTANICA Goran, MUSTANICA Johan, MUSTANICA Mladen, MUSTANICA Predrag, MUSTANICA Zdravko, MUSTANICA Zoran. Cinq civils détenus et huit jeunes hommes dont l’identité n’est pas connue. Il y a eu d’autres victimes dont l’identité reste, à ce jour, inconnue, ou ne peut être confirmée par l’Accusation.
44 8) – Meurtre d’un certain nombre d’hommes au	Stade de football de Ljubija	Le 25 juillet ou vers cette date	DURATOVIC Said, NASIC Irfan, PETROVAC Muharem, HAMULIC Ismet, KADIRIC Necko, DURATOVIC Fikret, KARAGIC Mustafa, KRKIC Sasa, KRKIC Peno, DURATOVIC Ermin. Il y a eu d’autres victimes dont l’identité reste, à ce jour, inconnue, ou ne peut être confirmée par l’Accusation.
44 9) – Meurtre d’un certain nombre d’hommes à la	Mine de fer de Ljubija (à Redak ou Kipe)	Le 25 juillet ou vers cette date	Les cadavres de quelque 200 Musulmans de sexe masculin ont été trouvés sur ce site. Les noms des individus dont on sait qu’ils ont été tués sur le site sont les suivants : EJUPOVIC Sakib, FIKIC Reuf, KARAGIC Ferid, /patronyme inconnu/ "Bijeli" Ferid, MEDIC Rasid. Il y a eu d’autres victimes dont l’identité reste, à ce jour, inconnue, ou ne peut être confirmée par l’Accusation.
47 1) – Meurtre d’un certain nombre d’hommes à la	Caserne de Benkovac	Fin mai 1992	Nombre total de personnes tuées : une trentaine, parmi lesquelles quatre portaient le nom de famille MAHMULJIN /prénoms inconnus/. ALIC /prénom inconnu/ (fils de Meho), HRUSTIC Salid, MEHANOVIC Senad. Il y a eu d’autres victimes dont l’identité reste, à ce jour, inconnue, ou ne peut être confirmée par l’Accusation.
47 2) – Meurtre de 100 à 150 hommes dans la	Pièce 3 du camp de Keraterm	Entre le 24 et le 25 juillet 1992	ALISKOVIC Fikret, ALISKOVIC Halid, ALISKOVIC Ifet, ALISKOVIC Izet, ALISKOVIC Jasmin, ALISKOVIC Jusuf, ALISKOVIC Mesud, ALISKOVIC Nedzad, ALISKOVIC Sejad, ALISKOVIC Senad, ALISKOVIC Vahid, ALISKOVIC Nazmija, ALISKOVIC Velid, AVDIC Nihad, AVDIC Asim, AVDIC Bego, AVDIC Damir, AVDIC Fahrudin, AVDIC Ismet, AVDIC Mehmed, AVDIC Rizad, AVDIC Samir, AVDIC Sejfo, AVDIC Suad, AVDIC Zinad, BEGOVIC Muharem, BEGOVIC Nazmija, BEHLIC Behzad, BILALOVIC Dzevad, BILALOVIC Ismet, BILALOVIC Mehmed, BILALOVIC Saban, CRLJENKOVIC Dervis, CRLJENKOVIC Emir, CRLJENKOVIC, Hasan, CRLJENKOVIC, Mirsad, CRLJENKOVIC Nurija, CRLJENKOVIC Nurija, CRLJENKOVIC Ramo, CRLJENKOVIC Safet, CRLJENKOVIC Salko, CRLJENKOVIC Senad, CRLJENKOVIC Sukrija, CAUSEVIC Cazim, CAUSEVIC Enver, CAUSEVIC Jasim, CAUSEVIC Midhet, CAUSEVIC Mirhad, CAUSEVIC Nihad, CAUSEVIC Mirzet, CAUSEVIC Samed, CAUSEVIC Saud, DURATOVIC Asmir, DURATOVIC Beco, DURATOVIC Dervis, DURATOVIC Emin, DURATOVIC Hasib, DURATOVIC Husnija, DURATOVIC Ismet, DURATOVIC Kasim, DURATOVIC Muhamed, DURATOVIC Nihad, DURATOVIC Ramo, DURATOVIC Salih, DURATOVIC Sead, DURATOVIC Senad, DURATOVIC Mirhad, DZAMASTAGIC Damir, DZAMASTAGIC Dervis, DZAMASTAGIC Ermin, DZAMASTAGIC Ferid, DZAMASTAGIC Hasan, DZAMASTAGIC Hasir, DZAMASTAGIC Ifet, DZAMASTAGIC Nijaz, DZAMASTAGIC Said, DZAMASTAGIC Samir, DZAMASTAGIC Sulejman, EJUPOVIC Dzevad, EJUPOVIC Iris, FAZLIC Adem, FAZLIC Besim, FAZLIC Demo, FAZLIC Dzafer, FAZLIC Emsud, FAZLIC Fadil, FAZLIC Fudo, FAZLIC Ismet, FAZLIC Kasim, FAZLIC Kemo, FAZLIC Mustafa, FAZLIC Nihad, FAZLIC Sead, FIKIC Husein, FIKIC Refik, HABIBOVIC Senad, HABIBOVIC Muharem, HAMULIC Fadil, HAMULIC Razim, HODZIC Izet, HODZIC Mirsad, HODZIC Mustafa, HODZIC Serif, JUJIC Sulejman, KADIC Hajder, KADIRIC Mirhet, KARAGIC Sulejman, KARAHODZIC Husein, KARDUMOVIC Asmir, KARDUMOVIC Mehmedalija, KARDUMOVIC Sakib, KARDUMOVIC Samir, MEDIC "Dzole", MEDIC Fikret, MUHIC Camil, MUHIC Dursum, MUHIC Ismet, MUJADZIC Asim, MUJADZIC Cazim, MUJADZIC Dzemo, MUJADZIC Hasan, MUJADZIC Kasim, MUJADZIC Kemal, MUJADZIC Rasim, NASIC Dijaz, NASIC Emsud, NASIC Mehmed, NASIC Nijaz, NOVKINIC Rahim, PETROVAC Elvis, RAMCEVSKI, Rifet, RAMCINOVIC Sulejman, RAMOLIC Mustafa, RAMOLIC Nedzad, RAMOLIC Samir, REKANOVIC Smajil, RIZVANOVIC Mesud, SADIC Amir, SELIMOVIC Bajazid, SELIMOVIC Fuad, SELIMOVIC Nedzad, SELIMOVIC Nihad, SELIMOVIC Said, SELIMOVIC Sejad, SELIMOVIC Velid, SIKIRIC Ferid alias «Eka», SIKIRIC Mehmedalija, SIKIRIC Muharem, SIKIRIC Smajil, SIVAC Muharem, ZERIC "Ika", ZERIC Ismet, ZERIC Saud, ZERIC Sead, ZERIC Suad, /patronyme inconnu/ "Kiba". Il y a eu d’autres victimes dont l’identité reste, à ce jour, inconnue, ou ne peut être confirmée par l’Accusation.
47 3) – Meurtre d’une vingtaine d’hommes au	Camp de Keraterm	Fin juillet 1992	Une vingtaine de prisonniers du secteur de Brdo détenus dans la Pièce 3 dont (liste non exhaustive) BAJIC Ismet, BEHLIC Behzad, une personne connue sous le nom de SOLAJA, KARUPOVIC Mesud, KARUPOVIC Ismet, HOPOVAC Azir, MUSIC Serbo, trois frères du nom de ZERIC et HABIBOVIC Adim.
47 4) – Meurtre d’une centaine de prisonniers au	Camp d’Omarska	Fin juillet 1992 après le nettoyage du secteur de Brdo	Une centaine de prisonniers dont l’identité reste, à ce jour, inconnue, ou ne peut être confirmée par l’Accusation.
47 5) – Meurtre d’une cinquantaine d’hommes et de femmes	Emmenés en bus du camp d’Omarska. Les restes d’au moins certains d’entre eux ont été exhumés à Jama Lisac, municipalité de Bosanska Krupa	Fin juillet 1992	ALIC Bahrija, ALIC Besim, ALIC Meho, ALIC Muhamed, ALIC Mustafa, ALIC Smail, ALIC Zijad, ALIC Zilhad, BALIC Fadil, BALIC Mahmud, DAUTOVIC Edna, DIHIC Fahrudin, DIHIC Sabit, ELKAZ Mehmed, FORIC Adem, FORIC Emir, FORIC Faud, FORIC Hajro, FORIC Mehmed, FORIC Mehmed, FORIC Munib, FORIC Said, FORIC Semir, HRUSTIC Dzevad, JASKIC Fikret, JAVOR Bahrija, KESIC Fahrudin, MEDUNJANIN Sadeta, RUSTIC Mahmud, TERSIC Mirsad, VELIC Meho, VELIC Miralem. Il y a eu d’autres victimes dont l’identité reste, à ce jour, inconnue, ou ne peut être confirmée par l’Accusation.
47 6) – Meurtre d’environ 120 hommes	Emmenés des camps de Keraterm et d’Omarska. Les restes d’au moins certains d’entre eux ont été exhumés à Jama Hrastova Glavica, municipalité de Sanski Most	Le 5 août 1992 ou vers cette date	ALIBEGOVIC Alija, ALIHODZIC Alija, ALISKOVIC Halid, AVDIC /prénom inconnu/, AVDIC Ismet, AVDIC Senad, BEHLIC Adem, BEHLIC Amir, BEHLIC Hasan, BEHLIC Hasib, BEHLIC Husein, BRDAR Adem, BRDAR Ibrahim, BRDAR Smail, BRKIC Hamdija, BRKIC Nedzad, BRKIC Suljo, CIKOTIC /prénom inconnu/, DIZDAREVIC Ibrahim, DIZDAREVIC Mustafa, DURATOVIC Husein, DURATOVIC Mirsad, ELKAZOVIC Mehmed, FERIZOVIC Emin, FERIZOVIC Nerhin, GAVARANOVIC Anto, HOPOVAC Fiket, HOPOVAC Hamed, HOPOVAC Mesud, HOPOVAC Miralem, HOPOVAC Rejhan, HUJIC Bajro, HUJIC Huskan, ISLAMOVIC Esad, KADIC Ermin, KARUOVIC Samet, KARUPOVIC Adem (fils de Bajro), KARUPOVIC Adem (fils de Mujo), KARUPOVIC Osman, KARUPOVIC Redzep, KARUPOVIC Samed, KLJAJIC Samir, KLJAJIC Tofik, /patronyme inconnu/ Samir, MATANOVIC Juro, MESIC Meho, MUJADZIC Ramo, MUJADZIC Sead, MUJADZIC /prénom inconnu/, MUJKANOVIC Mirsad, MULALIC Hasan, MUSIC /prénom inconnu/, MUSIC Faruk, MUSIC Ibrahim, MUSIC Mujo, MUSIC Rasim, MUSIC Samir, MUSIC Senad, PASIC Mujo, PELAK Refik, SADIKOVIC Esad, SEHIC Mirhad, SIJECIC Enver, SIJECIC Mito, SIJECIC Mujo, SIJECIC Sabit, SIJECIC Salko, ŠVRAKA Mustafa, ZUKANOVIC, Emsud, ZUKANOVIC Muste, ZUKANOVIC Sabid. Il y a eu d’autres victimes dont l’identité reste, à ce jour, inconnue, ou ne peut être confirmée par l’Accusation.
47 7) – Meurtre d’un certain nombre d’hommes	Juste devant le camp de Manjača	Le 6 août 1992 ou vers cette date, pendant leur transfert du camp d’Omarska.	BABIC Sead, BASIC Nihad, CRNALIC Dedo, JAKUPOVIC Kemal, KRAK Nezir, TOKMADZIC Zvonko. Il y a eu d’autres victimes dont l’identité reste, à ce jour, inconnue, ou ne peut être confirmée par l’Accusation.
47 8) – Meurtre d’environ 200 hommes	Ils faisaient partie d’un convoi, près du lieu-dit Koricanske Stijene, (mont) VLASIC	Le 21 août 1992 ou vers cette date	ALISIC Edin, BLAZEVIC Eso, BLAZEVIC Sero, EGIC Mersud, FAZLIC Jasim, HANKIC Husejn, HIRKIC Ismet, HIRKIC Rifet, HOROZOVIC Emsud, HOROZOVIC /prénom inconnu/, JUFAGIC Senad, KADIRIC /prénom inconnu/, KAHRIMANOVIC Huzeir, MOROANOVIC Samir, MRKALJ Himzo, MURACEHAJIC Fuad, MURACEHAJIC Fudo, MURACEHAJIC Idriz, MURACEHAJIC Meho, SIVAC /prénom inconnu/, SIVAC /prénom inconnu/. Il y a eu d’autres victimes dont l’identité reste, à ce jour, inconnue, ou ne peut être confirmée par l’Accusation.
47 9) – Meurtre d’un certain nombre de personnes au	Camp d’Omarska	Approximative-ment entre le 27 mai et le 21 août	AVDIC /prénom inconnu/, BAHONJIC Islam, BALIC Hamdija, BARISIC Jozo, BARISIC Valdo, BARISIC Vladimir, BEHADZIC Alija, BESIREVIC Mugbila, BESIREVIC Zlatan, BILETIC Ilija, BURAZEROVIC Muhamed, CAMIL Pezo, CEHAJIC Muhamed, CERIC Amer, CERIC, /prénom inconnu/, CRNALIC alias "Caruga" /prénom inconnu/, CRNALIC Asmir alias "Vica", CRNALIC Mustaf alias Mujo, CRNALIC Zijad, CRNKIC Esef, CRNKIC Husein, DAUTOVIC Edvin, DEDIC Ahil, Dr. BEGIC Enez, DROBIC Ilijaz, EJUPOVIC Ismet, EJUPOVIC Fadil, EKINOVIC Adnan, EKINOVIC Omer, FIKIC Said, GARIBOVIC Dervis, GARIBOVIC Dzemal, GARIBOVIC Dzevad, GARIBOVIC Enes, GARIBOVIC Ferid, GARIBOVIC Hamdo, GARIBOVIC Hasan, GARIBOVIC Hasib, GARIBOVIC Hilmija, GARIBOVIC Irfan, GARIBOVIC Senad, GARIBOVIC Suad, GARIBOVIC Sulejman, Tahir GARIBOVIC, HADZALIC Rizah, HADZIC Hajra, HARAMBASIC Fikret, HODZIC Ismet, HRNIC Daljia, HRNIC Jasmin, JAKUPOVIC Azur, JAKUPOVIC Idriz, JAKUPOVIC Iljaz, JAKUPOVIC Mirsad. KAPETANOVIC Asaf, KAPETANOVIC Burho, KAPETANOVIC Mehmedalija, KARABASIC Emir, KARAGIC Emir, KARDUM Gordan, KAHRIMANOVIC Muharem, KOMSIC Aco, /patronyme inconnu/ Aziz, /patronyme inconnu/ Dr. Meho, /patronyme inconnu/ Dr Ibro, /patronyme inconnu/ Islam, /patronyme inconnu/ Mahmut, MAHMULJIN Osman, MAHMULJIN Velida, MAHMULJIN Zijad, MAHMUTOVIC Meho, MEDUNJANIN Becir, MEHMEDAGIC Esad, MESIC /prénom inconnu/, MLINAR Slavko, MUJKANOVIC Fajzo, MUJAKIC Fikret, MUJAKIC Fikret, MUJADZIC Fikret, MUJKANOVIC Abdulah, MUJKANOVIC Kadir, MUJKANOVIC Senad, MUJKANOVIC Kadir, MUSIC Ilijaz, NASIC /prénom inconnu/, NASIC Mehmedalija, OKANOVIC Ibahim, PASIC Jusuf, PAVIC Zeljko, PUSKAR Abdulah, RAMADANOVIC Safet, RAMIC Hankin, SARAJLIC Mehmedalia, SARIC Silvijo, SERIC "DZEVAN", SERIC Nedzad, SIKURA Zeljko, Dr., SIVAC Sefik, SOLAJA Ljubomir, SOLAJA Miroslav, SULJIC /prénom inconnu/, TADZIC Huse, TADZIC Mustafa, TURSIC Mehmed, ZGOG Bajram, ZULJANOVIC Rufad. Il y a eu d’autres victimes dont l’identité reste, à ce jour, inconnue, ou ne peut être confirmée par l’Accusation.
47 10) – Meurtre d’un certain nombre de personnes au	Camp de Keraterm	Entre le 24 mai et le 5 août	AVDIC Fikret, BAHONJIC Emsud, CAUSEVIC Zehro, DIZDAREVIC /prénom inconnu/, HERGIC Besim, IBRAHIMI Jasmin, JUSUFOVIC "Car" Sead, KRUPIC Fehim, MESIC Dzemal, MESIC Safet, MUSIC Fatusk, MUSIC Samir, PADAN Fajko, RADOCAJ Jovo, SIJECIC Sabid, TOKMADZIC Drago. Il y a eu d’autres victimes dont l’identité reste, à ce jour, inconnue, ou ne peut être confirmée par l’Accusation.
47 11) – Meurtre d’un certain nombre de personnes au	Camp de Trnopolje	Approximative-ment entre le 25 mai et le 30 septembre 1992	GUTIC Nijaz, KARDUMOVIC /prénom inconnu/, KARDUMOVIC /prénom inconnu/, KEKIC Sulejman, MUJKANOVIC /prénom inconnu/, MUJKANOVIC Rasim, MURGIC Ante, MURGIC Zoran, SAHBAZ /prénom inconnu/, TALIC Teofik. Six membres de la famille FORIC /prénoms inconnus/. Il y a eu d’autres victimes dont l’identité reste, à ce jour, inconnue, ou ne peut être confirmée par l’Accusation.
18 – Meurtre d’un certain nombre de personnes non serbes dans la	Ville de Prijedor	Fin mai / début juin	KULJENOVIC Hitko, EKINOVIC Fuad, GROZDANIC Muharem, JAKUPOVIC Hilmija, HABIBOVIC Fikret et son épouse Kifa. Il y a eu d’autres victimes dont l’identité reste, à ce jour, inconnue, ou ne peut être confirmée par l’Accusation.