Le Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 18 du Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (le « Statut du Tribunal »), accuse :

de CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ et de VIOLATIONS DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, comme exposé ci-après :

1. Vojislav SESELJ, fils de Nikola SESELJ, est né le 11 octobre 1954 à Sarajevo, en République de Bosnie-Herzégovine (« Bosnie-Herzégovine »). Il est diplômé de la faculté de droit de l’Université de Sarajevo. Il est titulaire d’une licence, d’une maîtrise et d’un doctorat qu’il a obtenus respectivement en 1976, 1978 et 1979. Il a été assistant à la chaire de sciences politiques de l’Université de Sarajevo de 1981 à 1984.

2. Bien que communiste dans un premier temps, Vojislav Seselj critique ensuite le régime communiste en ex-Yougoslavie et, au début des années 1980, il noue des relations étroites avec un groupe de Serbes nationalistes. En 1984, reconnu coupable d’« activités contre-révolutionnaires », il est condamné à une peine de huit ans d’emprisonnement. À la suite d’une remise de peine prononcée par la Cour suprême de la République socialiste fédérative de Yougoslavie (« RSFY »), il est libéré en 1986.

3. Une fois libéré, Vojislav Seselj s’installe à Belgrade et continue à militer pour une politique nationaliste. En 1989, il part aux États-Unis où il rencontre Momcilo Dujic, Président du « Mouvement des Tchetniks du monde libre » qui, le jour de la commémoration du 600^e anniversaire de la bataille du Kosovo, le nomme « Vojvoda » tchetnik, titre honorifique qui signifie « duc » ou commandant. Après sa nomination, Vojislav Seselj parcourt les États-Unis, le Canada, l’Australie et l’Europe occidentale afin de réunir des fonds pour financer ses activités nationalistes. Le 23 janvier 1990, Vojislav Seselj prend la tête du Mouvement serbe pour la liberté et, le 14 mars 1990, il forme une alliance avec Vuk Draskovic, un autre Serbe nationaliste, et fonde le « Mouvement du renouveau serbe » (« SPO »).

4. En juin 1990, Vojislav Seselj fonde le « Parti du renouveau national serbe », rebaptisé par la suite « Mouvement tchetnik serbe », lequel recueille près de 100 000 voix lors des élections de décembre 1990. Peu de temps après, le « Mouvement tchetnik serbe » est frappé d’interdit par les autorités de la RSFY. Le 23 février 1991, Vojislav Seselj est nommé Président du « Parti radical serbe » (le « SRS ») nouvellement formé. En juin 1991, il est élu député à l’Assemblée de la République de Serbie. Lors de campagnes électorales et de rassemblements quasi quotidiens, il exhorte les Serbes à s’unir et à combattre les « ennemis héréditaires » de la Serbie, à savoir les populations d’origine croate, musulmane et albanaise qui se trouvent sur les territoires de l’ex-Yougoslavie. D’autres faits historiques et politiques pertinents sont exposés à l’annexe I du présent acte d’accusation.

RESPONSABILITÉ PÉNALE INDIVIDUELLE
Article 7 1) du Statut du Tribunal

5. Vojislav Seselj est individuellement pénalement responsable des crimes visés aux articles 3 et 5 du Statut du Tribunal et énumérés dans le présent acte d’accusation, crimes qu’il a planifiés, ordonnés, incité à commettre, commis, ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter. Par le terme « commettre », le Procureur n’entend pas suggérer que l’accusé ait perpétré physiquement les crimes qui lui sont imputés personnellement. Dans le présent acte d’accusation, on entend par « commettre » la participation de Vojislav Seselj à une entreprise criminelle commune. Par l’expression « a incité à commettre », le Procureur entend suggérer que les discours, les déclarations, les actes et/ou omissions de Vojislav Seselj ont pesé sur la décision des individus qui ont commis les crimes allégués.

6. Vojislav Seselj a participé à une entreprise criminelle commune qui avait pour but de forcer, par des crimes tombant sous le coup des articles 3 et 5 du Statut du Tribunal, la majorité des non-Serbes, notamment des Musulmans et des Croates, à quitter de façon définitive environ un tiers du territoire de la République de Croatie (« Croatie »), de vastes portions du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine, et certaines parties de la Voïvodine, en République de Serbie (« Serbie »), afin d’intégrer ces régions dans un nouvel État dominé par les Serbes. Les territoires de la Croatie qui étaient concernés englobaient les régions dénommées par les autorités serbes la « SAO de Krajina » (Région autonome serbe de la Krajina), la « SAO de Slavonie occidentale » et la « SAO de Slavonie, de la Baranja et du Srem occidental » (après le 19 décembre 1991, la SAO de Krajina a reçu l’appellation de RSK (« République de la Krajina serbe ») ; le 26 février 1992, la « SAO de Slavonie occidentale » et la « SAO de Slavonie, de la Baranja et du Srem occidental » se sont jointes à la RSK), ainsi que la « République de Dubrovnik /Dubrovacka republika/ ». Les régions concernées en Bosnie-Herzégovine englobaient Bosanski Samac et Zvornik.

7. Les crimes énumérés dans le présent acte d’accusation s’inscrivaient dans le cadre de l’objectif assigné à l’entreprise criminelle commune et Vojislav Seselj avait la connaissance et l’intention nécessaire pour la commission de chacun des crimes. À défaut, les crimes énumérés aux chefs d’accusation 1 à 9 et 12 à 15 étaient la conséquence naturelle et prévisible de la réalisation de l’objectif de l’entreprise criminelle commune, et Vojislav Seselj avait conscience que de tels crimes étaient l’aboutissement possible de la réalisation de l’entreprise criminelle commune.

8. L’entreprise criminelle commune susmentionnée a vu le jour avant le 1^er août 1991 et s’est poursuivie au moins jusqu’en décembre 1995. Vojislav Seselj a participé à l’entreprise criminelle commune jusqu’en septembre 1993, lorsqu’il est entré en conflit avec Slobodan Milosevic. Vojislav Seselj a travaillé avec plusieurs individus à la réalisation de l’objectif de l’entreprise criminelle commune. Chaque participant ou coauteur à l’entreprise criminelle commune y a joué un rôle qui lui était propre et qui a largement contribué à la réalisation de l’objectif général de l’entreprise. Parmi les individus qui ont pris part à cette entreprise criminelle commune se trouvaient notamment Slobodan MILOSEVIC, le général Veljko KADIJEVIC, le général Blagoje ADZIC, le colonel Ratko MLADIC, Jovica STANISIC, Franko SIMATOVIC, alias « Frenki », Radovan STOJICIC, alias « Badza », Milan MARTIC, Goran HADZIC, Radovan KARADZIC, Momcilo KRAJISNIK, Biljana PLAVSIC, Zeljko RAZNJATOVIC, alias « Arkan » et d’autres membres de l’Armée populaire yougoslave (« JNA ») renommée ensuite Armée yougoslave (« VJ »), de la Défense territoriale serbe nouvellement créée (« TO ») en Croatie et en Bosnie-Herzégovine, de l’armée de la Republika Srpska Krajina (« SVK ») et de l’armée de la Republika Srpska (« VRS »), ainsi que les TO de Serbie et du Monténégro, les forces de police serbes locales, de la République de Serbie et de la Republika Srpska (les « forces du MUP »), y compris celles de la sûreté de l’État /Drzavna bezbednost/ (« DB ») du Ministère de l’intérieur de la République de Serbie, et les forces de la police spéciale serbe de la SAO de Krajina et de la RSK appelées communément la « Police de Martic », Marticevci, « Police de la SAO de Krajina » ou « Milice de la SAO de Krajina » (ci-après la « Police de Martic »), ainsi que des membres des forces paramilitaires serbes, monténégrines, serbes de Bosnie et de Croatie et des unités de volontaires, notamment les « Tchetniks » ou les Seseljevci (appellation traduite en français par les « hommes de Seselj »), désignées collectivement sous l’appellation de « forces serbes », et d’autres personnalités politiques de la R(S)FY, de la République de Serbie, de la République du Monténégro ainsi que des dirigeants des Serbes de Bosnie et de Croatie.

9. En sa qualité de Président du SRS, Vojislav Seselj était une personnalité politique de premier plan en RSFY/RFY pendant toute la période couverte par le présent acte d’accusation. Il a ouvertement cautionné une politique visant à réunir « tous les territoires serbes » dans un État serbe homogène. Il a défini la ligne dite de Karlobag-Ogulin-Karlovac-Virovitica comme frontière à l’ouest de ce nouvel État serbe (qu’il appelait la « Grande Serbie ») et qui englobait la Serbie, le Monténégro, la Macédoine et de vastes portions de la Croatie et de la Bosnie-Herzégovine.

10. Vojislav SESELJ, agissant seul et de concert avec d’autres participants à l’entreprise criminelle commune, a pris part à celle-ci des façons suivantes :

11. Vojislav SESELJ a délibérément et sciemment participé à l’entreprise criminelle commune, en partageant l’intention des autres participants à cette entreprise ou en ayant conscience des conséquences prévisibles de leurs actes. À ce titre, il est individuellement pénalement responsable de ces crimes en application de l’article 7 1) du Statut du Tribunal, de même qu’il est responsable, en vertu du même article, d’avoir planifié, ordonné, incité à commettre, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter ces crimes.

12. Pendant toute la période couverte par le présent acte d’accusation, la Croatie et la Bosnie-Herzégovine étaient le théâtre d’un conflit armé. Il existait un lien entre ce conflit armé et les crimes présumés commis en Croatie, en Bosnie-Herzégovine et dans certaines parties de la Voïvodine, en Serbie.

13. Pendant toute la période couverte par le présent acte d’accusation, Vojislav SESELJ était tenu de se conformer aux lois ou coutumes régissant les conflits armés.

14. Les actes et omissions qualifiés de crimes contre l’humanité s’inscrivaient dans le cadre d’une offensive généralisée ou systématique dirigée contre les populations civiles non serbes, notamment croates et musulmanes, dans de vastes portions de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine et de la Voïvodine, en Serbie.

15. Du 1^er août 1991 environ jusqu’en septembre 1993 au moins, Vojislav SESELJ agissant seul ou de concert avec d’autres personnes, connues et inconnues, participant à l’entreprise criminelle commune, a planifié, ordonné, incité à commettre, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter les persécutions visant les populations civiles non serbes, notamment croate et musulmane, des territoires de la SAO de Slavonie occidentale et de la SAO SBSO (Slavonie, Baranja et Srem occidental), des municipalités de Bosanski Samac et de Zvornik en Bosnie-Herzégovine, et de certaines parties de la Voïvodine, en Serbie.

16. Durant toute cette période, les forces serbes, composées d’unités de la JNA (et par la suite de la VJ), d’unités serbes de la TO locale [qui ont ensuite formé l’armée de la RSK (« SVK ») et l’armée de la Republika Srpska (« VRS »)], d’unités de la TO venant de Serbie et du Monténégro, d’unités de la police serbe locale ou du MUP de la République de Serbie, et d’unités volontaires et paramilitaires, comprenant des volontaires recrutés et/ou poussés par Vojislav SESELJ, ont attaqué et pris le contrôle de villes et de villages dans les régions susmentionnées. Après s’être assuré la maîtrise du terrain, les forces serbes, en collaboration avec les autorités locales serbes, ont mis en place un système de persécutions destiné à chasser de ces régions la population civile non serbe.

17. Ces persécutions ont été menées pour des raisons politiques, raciales ou religieuses et ont pris diverses formes :

Par sa participation à ces actes, Vojislav SESELJ s’est rendu coupable de :

Chef 1 : Persécutions pour des raisons politiques, raciales ou religieuses, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 h) et 7 1) du Statut du Tribunal.

18. Du 1^er août 1991 ou vers cette date jusqu’en juin 1992 à Vukovar sur le territoire de la SAO SBSO et à Vocin sur le territoire de la SAO de Slavonie occidentale, du 1^er mars 1992 ou vers cette date jusqu’en septembre 1993 au moins dans la municipalité de Zvornik en Bosnie-Herzégovine, et du 1^er avril 1992 ou vers cette date jusqu’en septembre 1993 au moins dans la municipalité de Bosanski Samac en Bosnie-Herzégovine, Vojislav SESELJ, agissant seul ou de concert avec d’autres personnes connues et inconnues participant à l’entreprise criminelle commune, a planifié, ordonné, incité à commettre, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter l’extermination et le meurtre de civils non serbes, notamment croates et musulmans, ainsi qu’il est indiqué aux paragraphes 19 à 23 du présent acte d’accusation.

19. Dès le début du mois d’août 1991, les forces serbes, dont les unités de volontaires appelées les « hommes de Seselj », avaient pris le contrôle de Vocin. En novembre 1991, Vojislav SESELJ s’est rendu sur place et s’est adressé aux volontaires. Les discours de Vojislav SESELJ ont incité les unités de volontaires, en particulier les « hommes de Seselj », à incendier les maisons appartenant aux citoyens croates et à tuer les civils croates des villages de Vocin, Hum, Bokane et Kraskovic, et ce jusqu’au retrait de ces forces de la région, le 13 décembre 1991. Ces hommes se rendaient de maison en maison, tuant toute personne rencontrée sur leur passage, faisant au total quarante-trois victimes civiles. Certaines des personnes qui ont réussi à se cacher ont pu survivre à ces massacres. Le nom des victimes figure à l’annexe II du présent acte d’accusation.

20. En novembre 1991, alors que les forces serbes tentaient de prendre le contrôle de Vukovar, Vojislav SESELJ s’est rendu dans la ville et a publiquement annoncé qu’« aucun Oustachi ne sortirait vivant de Vukovar », incitant par ces propos aux meurtres de Croates. Le 20 novembre 1991 ou vers cette date, dans le cadre de la campagne générale de persécution, les forces militaires serbes, dont des membres de la JNA et de la TO ainsi que des unités volontaires et paramilitaires, placées sous le commandement, le contrôle et l’influence de la JNA, la TO de la SBSO et d’autres participants à l’entreprise criminelle commune, y compris des volontaires recrutés et/ou poussés par Vojislav SESELJ, ont, après avoir pris le contrôle de la ville, chassé de l’hôpital de Vukovar environ 400 Croates et autres non-Serbes, dont 300 environ ont été transportés à la caserne de la JNA, puis à la ferme Ovcara, située à cinq kilomètres environ au sud de Vukovar. Là, des membres des forces serbes ont battu et torturé les victimes pendant des heures. Le soir du 20 novembre 1991, les soldats ont transporté les victimes par groupes de 10 à 20 personnes jusqu’à un lieu d’exécution éloigné, situé entre la ferme Ovcara et Grabovo, ou ils les ont abattues. Environ deux cent cinquante-cinq non-Serbes de l’hôpital de Vukovar ont ainsi péri. Leurs corps ont été jetés dans un charnier. Le nom des victimes de ces meurtres figure à l’annexe III du présent acte d’accusation.

21. Après la prise de Vukovar par les forces serbes le 18 novembre 1991, plus d’un millier de civils se sont rassemblés dans l’entrepôt de Velepromet. Certains s’y étaient rendus contraints par les forces serbes, d’autres avaient, de leur plein gré, choisi de s’y réfugier. Au 19 novembre 1991, 2 000 personnes environ s’étaient entassées dans l’entrepôt. La JNA considérait quelque 800 d’entre elles comme prisonniers de guerre. Au soir du 19 novembre 1991, et peu de temps après que la JNA eut commencé le transfert des prisonniers de guerre présumés vers le centre de détention de Sremska Mitorovica en Serbie, les forces serbes, y compris des volontaires recrutés et/ou poussés par Vojislav SESELJ, ont sélectionné certaines personnes qu’elles ont séparées du reste des prisonniers de guerre présumés. Les personnes sélectionnées ont été emmenées hors de l’entrepôt de Velepromet et abattues. Les corps de certaines victimes ont été transportés à la ferme Ovcara où ils ont été jetés dans un charnier ; les corps de six autres victimes ont été laissés gisant sur le sol, derrière l’entrepôt. Le nom de ces six victimes figure à l’annexe IV du présent acte d’accusation.

22. En mars 1992, Vojislav SESELJ a prononcé un discours lors d’un meeting organisé à Mali Zvornik, localité située en face de Zvornik, sur l’autre rive de la Drina. À cette occasion, Vojislav SESELJ a déclaré : « Mes frères tchetniks, et je m’adresse surtout à vous qui êtes sur l’autre rive de la Drina, vous, les plus braves d’entre tous. Nous nous apprêtons à nettoyer la Bosnie de ces infidèles et à leur montrer le chemin qui les ramènera vers l’est, là où est leur véritable place. » Ces propos ont ainsi incité à la persécution des non-Serbes de Zvornik. En avril 1992, les forces serbes, dont les volontaires appelés « hommes de Seselj » et « Tigres d’Arkan », ont attaqué et pris le contrôle de la ville de Zvornik et des villages voisins. Pendant cette attaque, les forces serbes ont tué de nombreux civils non serbes. Le 9 avril 1992 ou vers cette date, des membres de l’unité d’Arkan ont exécuté une vingtaine d’hommes et de jeunes garçons musulmans et croates de Bosnie de la ville de Zvornik. Au lendemain de cette prise de contrôle, les non-Serbes ont été fréquemment victimes de détention, de sévices, de tortures et de meurtres. Entre avril et juillet 1992, des centaines de civils non serbes ont été détenus à Zvornik ou dans les environs, dans l’usine de chaussures « Standard », l’usine « Ciglana », la ferme Ekonomija, l’immeuble Novi Izvor et la maison de la culture de Celopek. Le 12 mai 1992 ou vers cette date, les forces serbes, dont le chef d’une unité des « hommes de Seselj », ont battu à mort un détenu du nom de Nesib Dautovic dans la ferme Ekonomija. Au cours du mois de mai 1992, les forces serbes ont tué deux hommes non serbes détenus dans l’immeuble Novi Izvor. Entre le 1^er et le 5 juin 1992, les forces serbes ont tué plus de 150 hommes musulmans de Bosnie à l’école technique de Karakaj. Entre le 7 et le 9 juin 1992, les forces serbes ont tué plus de 150 détenus à l’abattoir de Gero. Entre le 1^er et le 26 juin 1992, elles ont aussi tué plus de 40 hommes non serbes détenus à la maison de la culture de Celopek. Le nom des victimes identifiées tuées à l’école technique de Karakaj, à l’abattoir de Gero ou à la maison de la culture de Celopek figure à l’annexe V du présent acte d’accusation.

23. En avril 1992, les forces serbes, dont les volontaires appelés les « hommes de Seselj », ont attaqué la ville de Bosanski Samac et les villages voisins avant d’en prendre le contrôle. Au lendemain de cette prise de contrôle, des centaines de non-Serbes ont été fréquemment détenus, frappés et torturés dans le bâtiment du quartier général de la police (« SUP »), dans le bâtiment de la Défense territoriale (la « TO »), dans les écoles primaires et secondaires, ainsi que dans l’entrepôt d’une coopérative agricole de Crkvina, située au sud-ouest de la ville de Bosanski Samac, et des dizaines de personnes ont été tuées. Le 7 mai 1992 ou vers cette date, deux chefs d’une unité des « hommes de Seselj » ont abattu 18 hommes et jeunes garçons dans l’entrepôt de l’exploitation agricole de Crkvina. Le nom des victimes de Crkvina figure à l’annexe VI du présent acte d’accusation.

Par sa participation à ces actes, Vojislav SESELJ s’est rendu coupable de :

Chef 2 : Extermination, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 b) et 7 1) du Statut du Tribunal ;

Chef 3 : Assassinat, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 a) et 7 1) du Statut du Tribunal ;

Chef 4 : Meurtre, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, reconnue par l’article 3 1) a) commun aux Conventions de Genève de 1949 et sanctionnée par les articles 3 et 7 1) du Statut du Tribunal.

CHEFS 5 à 9
(Emprisonnement, torture, autres actes inhumains ET traitements cruels)

24. D’août 1991 à septembre 1992, Vojislav SESELJ, agissant seul ou de concert avec d’autres personnes connues et inconnues participant à l’entreprise criminelle commune, a planifié, ordonné, incité à commettre, commis, ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter l’emprisonnement dans des conditions inhumaines de civils non serbes, notamment musulmans et croates, vivant dans les territoires énumérés ci-dessus.

25. Les forces militaires serbes, composées d’unités de la JNA (et par la suite de la VJ), d’unités de la TO croates et serbes de Bosnie [qui ont ensuite formé l’armée de la RSK (la « SVK ») et l’armée de la Republika Srpska (la « VRS »)], et d’unités volontaires et paramilitaires, notamment des volontaires recrutés et/ou poussés par Vojislav SESELJ, agissant en collaboration avec la police locale et les autorités locales serbes, ont capturé et placé en détention des centaines de civils non serbes, notamment croates et musulmans, dans les centres de détention de courte et longue durée énumérés ci-dessous :

26. Dans ces centres de détention, les conditions de vie étaient abjectes et les détenus subissaient des traitements inhumains, la surpopulation, la famine, le travail forcé, des soins médicaux insuffisants, ainsi que des mauvais traitements physiques et psychologiques systématiques, notamment des tortures, des sévices et des violences sexuelles.

Par sa participation à ces actes, Vojislav SESELJ s’est rendu coupable de :

Chef 5 : Emprisonnement, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 e) et 7 1) du Statut du Tribunal ;

Chef 6 : Torture, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 f) et 7 1) du Statut du Tribunal ;

Chef 7 : Actes inhumains, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 i) et 7 1) du Statut du Tribunal ;

Chef 8 : Torture, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, reconnue par l’article 3 1) a) commun aux Conventions de Genève de 1949 et sanctionnée par les articles 3 et 7 1) du Statut du Tribunal ;

Chef 9 : Traitement cruel, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, reconnue par l’article 3 1) a) commun aux Conventions de Genève de 1949 et sanctionnée par les articles 3 et 7 1) du Statut du Tribunal.

27. Du 1^er août 1991 environ au mois de mai 1992 dans les SAO de Croatie et de RSK, du 1^er mars 1992 environ à la fin septembre 1993 en Bosnie-Herzégovine, et en mai 1992 dans certaines régions de Voïvodine, en Serbie, Vojislav SESELJ, agissant seul ou de concert avec d’autres personnes connues et inconnues participant à l’entreprise criminelle commune, a planifié, incité à commettre, commis, ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter l’expulsion ou le transfert forcé de civils non serbes, notamment croates et musulmans, hors de leur domicile légal à Vukovar (SAO SBSO) en novembre 1991 et à Vocin (SAO de Slavonie occidentale) en novembre et décembre 1991, dans la municipalité de Zvornik en Bosnie-Herzégovine entre mars 1992 et septembre 1993, dans la municipalité de Bosanski Samac en Bosnie-Herzégovine entre avril 1992 et septembre 1993, et dans certaines régions de Voïvodine, en Serbie, notamment dans le village de Hrtkovci en mai 1992.

28. Pour atteindre cet objectif, les forces serbes, composées d’unités de la JNA (et par la suite de la VJ), d’unités de la TO locale croates et serbes de Bosnie [qui ont ensuite formé l’armée de la RSK (la « SVK ») et l’armée de la Republika Srpska (la « VRS »)], d’unités de la TO venant de la République de Serbie et du Monténégro, d’unités volontaires et paramilitaires, notamment les « Aigles blancs » et l’unité « Dusan Silni », ainsi que de volontaires recrutés et/ou poussés par Vojislav SESELJ, en collaboration avec des unités de la police serbe locale, ont investi des villes et des villages croates et bosniaques et ont contraint les habitants à rendre leurs armes, y compris les fusils de chasse pour lesquels ils possédaient un permis. Elles ont ensuite attaqué les villes et les villages ou s’en sont emparé, y compris lorsque les habitants avaient obtempéré. Ces attaques visaient à obliger la population à fuir. Après avoir pris le contrôle des villes et des villages, les forces serbes prenaient parfois dans une rafle les civils non serbes, notamment croates et musulmans, qui s’y trouvaient encore et les déplaçaient par la force dans des secteurs de Croatie ou de Bosnie-Herzégovine non contrôlés par les Serbes, ou dans d’autres secteurs hors de Croatie ou de Bosnie-Herzégovine, en particulier en Serbie et au Monténégro. En d’autres occasions, les forces serbes ont, en collaboration avec les autorités serbes locales, pris des mesures restrictives et discriminatoires à l’encontre de la population non serbe et ont mené une campagne de terreur destinée à la chasser. Par la suite, les non-Serbes qui étaient encore là ont, pour la majorité, finalement été expulsés de chez eux ou transférés de force.

29. En mai 1992, Vojislav SESELJ s’est rendu en Voïvodine pour rencontrer des membres du SRS. Vojislav SESELJ leur a donné l’ordre de se mettre en rapport avec les non-Serbes et de les menacer de mort s’ils ne quittaient pas la région. Le 6 mai 1992, Vojislav SESELJ a prononcé un discours incendiaire dans le village de Hrtkovci, en Voïvodine, lors duquel il a appelé à l’expulsion des Croates du secteur et cité des noms d’habitants croates qui devaient partir en Croatie. Suite à ce discours s’est déclenchée à Hrtkovci une campagne de nettoyage ethnique dirigée contre les non-Serbes, en particulier les Croates. Au cours des trois mois suivants, de nombreux non-Serbes se sont fait harceler, menacer de mort et intimider, ce qui les a forcés à quitter le secteur. Les Serbes ont pillé les maisons des Croates et les ont occupées. Souvent, les familles serbes qui avaient été déplacées d’autres régions de l’ex-Yougoslavie occupaient les maisons des non-Serbes qui avaient été contraints de partir.

30. Par sa participation à ces actes, Vojislav SESELJ s’est rendu coupable de :

Chef 10 : Expulsion, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 d) et 7 1) du Statut du Tribunal ;

Chef 11 : Actes inhumains (transfert forcé), un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 i) et 7 1) du Statut du Tribunal.

31. Du 1^er août 1991 environ au mois de mai 1992 dans les SAO de Croatie et de RSK, du 1^er mars 1992 environ à la fin septembre 1993 dans la municipalité de Zvornik en Bosnie-Herzégovine, et du 1^er avril 1992 environ à la fin septembre 1993 dans la municipalité de Bosanski Samac en Bosnie-Herzégovine, Vojislav SESELJ, agissant seul ou de concert avec d’autres personnes connues ou inconnues participant à l’entreprise criminelle commune, a planifié, ordonné, incité à commettre, commis, ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter la destruction sans motif et le pillage de biens publics et privés appartenant à des Croates, Musulmans et autres non-Serbes, actes qui n’étaient pas justifiés par les exigences militaires. Ces destructions délibérées et sans motif et ces pillages comprenaient notamment le pillage et la destruction d’habitations et d’édifices religieux et culturels, et ont eu lieu dans les villes et villages suivants :

SAO SBSO : Vukovar (des centaines de maisons détruites) ;

SAO de Slavonie occidentale : Vocin et Hum (des dizaines de maisons et une église catholique détruites) ;

Bosnie-Herzégovine : Bosanski Samac (des centaines de maisons et une mosquée détruites) et Zvornik (des centaines de maisons et des dizaines de mosquées détruites).

32. Par sa participation à ces actes, Vojislav SESELJ s’est rendu coupable de :

Chef 12 : Destruction sans motif de villages ou dévastation non justifiées par les exigences militaires, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, sanctionnée par les articles 3 b) et 7 1) du Statut du Tribunal ;

Chef 13 : Destruction ou endommagement délibéré d’édifices consacrés à la religion ou à l’éducation, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, sanctionnée par les articles 3 d) et 7 1) du Statut du Tribunal ;

Chef 14 : Pillage de biens publics ou privés, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, sanctionnée par les articles 3 e) et 7 1) du Statut du Tribunal.

________________
Le Procureur
Carla Del Ponte

Fait le 15 janvier 2003
La Haye (Pays-Bas)

ANNEXE I
FAITS HISTORIQUES ET POLITIQUES ADDITIONNELS

Croatie

1. Dans la perspective des élections de 1990, a été fondé à Knin le Parti nationaliste démocratique serbe (le « SDS »), qui militait pour l’autonomie puis la sécession des régions croates à majorité serbe. Vojislav SESELJ était en relation avec les dirigeants du SDS. Il a assisté à des réunions du SDS et pris part à des manifestations politiques organisées par ce parti.

2. Le 25 juillet 1990, un groupe de dirigeants du SDS a créé le Conseil national serbe, en adoptant une Déclaration sur l’autonomie et le statut des Serbes en Croatie, et sur la souveraineté et l’autonomie de la nation serbe.

3. Le 30 juillet 1990, l’Assemblée constituante du Conseil national serbe a décidé d’organiser un référendum qui confirmerait l’autonomie et la souveraineté de la nation serbe en Croatie.

4. Le 17 août 1990, les Serbes présents à Knin ont érigé des barricades après que le gouvernement croate a déclaré le référendum illégal.

5. Entre le 19 août et le 2 septembre 1990, les Serbes de Croatie ont organisé un référendum sur la question de la « souveraineté et de l’autonomie » serbes en Croatie. Le référendum a eu lieu dans les régions de Croatie à majorité serbe, et ne pouvaient y prendre part que les électeurs serbes. Les Croates qui vivaient dans les régions concernées ne pouvaient y participer. Une majorité écrasante des votants s’est prononcée en faveur de l’autonomie serbe. Le 30 septembre 1990, le Conseil national serbe a proclamé « l’autonomie de la population serbe dans les territoires ethniques et historiques sur lesquels elle vivait, qui se trouvaient à l’intérieur des frontières de la République de Croatie, entité fédérée de la République socialiste fédérative de Yougoslavie ».

6. Le 21 décembre 1990, les Serbes de Croatie ont annoncé à Knin la création d’une « Région autonome serbe » (la « SAO ») de Krajina et proclamé leur indépendance vis-à-vis de la Croatie.

7. Le 7 janvier 1991, le Conseil national serbe de la Slavonie, de la Baranja et du Srem occidental (la « SBSO ») a été créé à Sidski Banovci.

8. Tout au long du printemps 1991, des conflits ont opposé les Serbes armés aux forces de police croates.

9. En mars 1991, le conflit s’est intensifié lorsque des affrontements ont eu lieu à Pakrac et Plitvice. Le 31 mars 1991 à Plitvice, un autocar transportant des policiers croates a été attaqué par des Serbes, et d’autres affrontements ont eu lieu. La JNA a déployé des troupes dans la région et lancé un ultimatum à la police croate pour que cette dernière se retire de Plitvice. Vojislav SESELJ et certains de ses volontaires ont pris part aux événements qui se sont déroulés à Plitvice, dans la SAO de Krajina. Il s’est présenté aux officiers de la JNA comme un « Vojvoda ». Il a tenu des discours nationalistes extrêmes incitant la population locale à affronter la police croate.

10. Le 1^er avril 1991, le Conseil exécutif de la SAO de Krajina a pris une résolution prévoyant son rattachement à la République de Serbie ; elle a simultanément reconnu pour siennes la Constitution et les lois de cette dernière, ainsi que le système juridique et constitutionnel de la RSFY, et a décidé d’appliquer les lois et règlements de la Serbie sur tout son territoire.

11. À la fin d’avril 1991, des Serbes locaux armés assistés d’hommes de Seselj et d’autres volontaires serbes ont érigé des barricades dans le village de Borovo Selo, près de Vukovar. Le 1^er mai 1991, ces Serbes armés ont pris en otage un certain nombre de policiers croates qui avaient été envoyés pour rétablir l’ordre dans le village. Le 2 mai, la police croate à Osijek a envoyé un groupe plus important de policiers fortement armés à Borovo Selo pour libérer les otages. Ces policiers sont tombés dans une embuscade dressée par des Serbes locaux armés aidés par des hommes de Seselj et d’autres volontaires serbes. L’affrontement a fait douze morts et vingt blessés parmi les policiers croates.

12. Le 12 mai 1991, un référendum a été organisé dans la SAO de Krajina et en SBSO concernant le rattachement de ces régions à la République de Serbie et leur maintien au sein de la Yougoslavie avec la Serbie, le Monténégro et les autres membres qui souhaitaient préserver la Yougoslavie. Les électeurs ont voté à 99,8 % en faveur du rattachement.

13. Le 19 mai 1991, la Croatie a organisé un référendum ; la population s’est prononcée à une majorité écrasante pour l’indépendance de la Croatie. Le 25 juin 1991, la Croatie et la République de Slovénie ont proclamé leur indépendance. Le même jour, la JNA a entrepris de mettre fin à la sécession de la Slovénie.

14. Le 25 juin 1991, la « grande assemblée nationale de la SBSO » a été formée à Backa Palanka, en Serbie, lors d’une réunion à laquelle assistaient des représentants de tous les villages serbes de la SBSO. La grande assemblée nationale a décidé que la SBSO devait être constituée en SAO et se séparer de la Croatie. Goran Hadzić, jusqu’alors Président du Conseil national serbe, a été élu premier ministre.

15. La communauté européenne a tenté de jouer un rôle de médiateur dans le conflit. Le 8 juillet 1991, a été conclu un accord selon lequel la Croatie et la Slovénie acceptaient de suspendre la mise en œuvre de leur indépendance jusqu’au 8 octobre 1991. Le 15 janvier 1992, la Communauté européenne a finalement reconnu la Croatie en tant qu’État indépendant.

16. Le 18 juillet 1991, la Présidence fédérale, avec l’appui des gouvernements serbe et monténégrin et du général KADIJEVIĆ, a voté le retrait de la JNA de Slovénie, acceptant ainsi sa sécession et la dissolution de la RSFY.

17. Les Serbes de la région de la Krajina, de Slavonie orientale et de Slavonie occidentale ont commencé à bénéficier d’un soutien de plus en plus marqué de la part du gouvernement serbe et de la JNA. Dès août 1991, la Défense territoriale serbe locale, des volontaires et des forces de police de ces régions étaient approvisionnés, entraînés et en partie dirigés par la JNA et par des responsables du MUP serbe. Durant les mois d’août et de septembre 1991, d’importantes régions de Croatie sont passées sous contrôle serbe suite à des opérations menées par des forces militaires serbes au nombre desquelles figuraient notamment les « Hommes de Seselj », les « Aigles blancs » et des forces de la police.

18. Pendant cette période, Vojislav SESELJ a constamment incité l’opinion publique à participer à l’effort de guerre. Il s’est rendu sur les lignes de front à de nombreuses reprises et a tenu des réunions avec les dirigeants serbes locaux.

19. Dans les régions de la Krajina, de Slavonie, de la Baranja et du Srem occidental occupées par les Serbes, les Croates et les autres populations non serbes ont été systématiquement chassés et ces zones ont été intégrées aux diverses « régions autonomes serbes » évoquées plus haut. La JNA est restée déployée dans les endroits passés sous le contrôle des insurgés serbes, aidant ainsi ces derniers à conserver les positions acquises.

20. Le 13 août 1991, les membres de la présidence du SDS de Slavonie qui étaient originaires de Slavonie occidentale ont tenu une réunion lors de laquelle ils ont décidé la création de la « Région autonome serbe » (SAO) de Slavonie occidentale. La répartition ethnique de la population fut le critère utilisé pour délimiter le territoire de cette région. Les municipalités incluses dans la SAO étaient celles dont les représentants étaient présents lors de la réunion du comité régional du SDS évoquée ci-dessus : Pakrac, Daruvar, Grubisno Polje, Podravska Slatina, Okucani, ainsi que des parties des municipalités de Slavonska Pozega et d’Orahovica. Dans ces zones, les Serbes représentaient au moins 50 % du total de la population.

21. En août 1991, des forces serbes dirigées par la JNA ont lancé des opérations contre des villes de Slavonie orientale et les ont occupées. Les Croates et les autres populations non serbes de ces secteurs ont été expulsées par la force. Fin août, les forces serbes ont assiégé la ville de Vukovar. À la mi-octobre 1991, toutes les autres villes de Slavonie orientale à majorité croate avaient été prises par les forces serbes, à l’exception de Vukovar. Les non-Serbes subissaient un régime d’occupation brutal marqué par les persécutions, les meurtres, les tortures et d’autres actes de violence. Une grande partie de la population non serbe a finalement été tuée ou expulsée par la force des zones occupées.

22. Le siège de Vukovar s’est prolongé jusqu’au 18 novembre 1991, date à laquelle la ville est tombée aux mains des forces serbes. Au cours de ces trois mois de siège, la ville a en grande partie a été détruite par les bombardements de la JNA, et des centaines de personnes ont été tuées. Lorsque les forces serbes ont occupé la ville, elles ont tué des centaines de Croates. Dans les jours qui ont suivi la chute de la ville aux mains des Serbes, la plus grande partie de la population non serbe de la ville a été chassée.

23. Le 23 novembre 1991, à Genève, Slobodan Milosevic, le Secrétaire fédéral à la défense nationale Veljko KADIJEVIC et Franjo TUDMAN ont conclu un accord sous les auspices de l’envoyé spécial des Nations Unies, Cyrus VANCE. Cet accord prévoyait le retrait des forces croates encerclant les casernes de la JNA, ainsi que celui des forces de la JNA de Croatie. Les deux parties se sont engagées à ce que les unités placées « sous leur commandement, leur contrôle ou leur influence politique » observent un cessez-le-feu immédiat en Croatie ; elles se sont également engagées à veiller à ce que toutes les unités paramilitaires ou irrégulières associées à leurs forces observent elles aussi le cessez-le-feu.

24. Le 19 décembre 1991, la SAO de Krajina s’est proclamée République serbe de Krajina (« RSK ») avec Milan Babic comme premier président. Le 26 février 1992, la SAO de Slavonie occidentale et la SAO de Slavonie, de la Baranja et du Srem occidental (SBSO) ont décidé unilatéralement de s’y rattacher.

25. En application du Plan Vance, trois zones protégées par les Nations Unies (ZPNU) –Krajina, Slavonie occidentale et SBSO – ont été créées dans les zones occupées par les Serbes, lesquelles étaient découpées en quatre secteurs (sud, nord, ouest et est). Le Plan Vance prévoyait le retrait de la JNA de Croatie, le retour des personnes déplacées dans les ZPNU et la démilitarisation de ces dernières. Bien que la JNA se soit officiellement retirée de Croatie en 1992, une grande partie de son armement et de ses effectifs est restée dans les zones sous contrôle serbe et a été remise à la « police » de la RSK. Les personnes déplacées n’ont pas été autorisées à retourner chez elles, et les quelques Croates et autres non-Serbes qui étaient restés dans les zones occupées par les Serbes en ont été expulsés au cours des mois et des années qui ont suivi.

26. Les territoires occupés par les Serbes en RSK sont restés sous contrôle serbe jusqu’au début du mois de mai et au début du mois d’août 1995 respectivement : les autorités croates ont repris le contrôle de la Slavonie occidentale au début du mois de mai 1995, au cours de l’opération « Éclair » ; début août 1995, les dirigeants politiques et militaires serbes ont abandonné la plus grande partie du territoire croate suite à une puissante opération croate. À la faveur de cette opération connue sous le nom d’« Opération tempête », la Croatie a repris le contrôle de la quasi-totalité du territoire de la RSK. Les zones restées sous contrôle serbe en Slavonie orientale, dans la Baranja et le Srem occidental ont été réintégrées pacifiquement dans la Croatie en 1998.

Bosnie-Herzégovine

27. En novembre 1990, des élections pluripartites ont été organisées en Bosnie-Herzégovine. À l’échelon de la République, le SDA (Stranka Demokratske Akcije ­ Parti de l’action démocratique), le parti des Musulmans de Bosnie, a remporté 86 sièges à l’Assemblée ; le SDS, le parti des Serbes de Bosnie, en a remporté 72, contre 44 pour le HDZ (Hrvatska demokratska zajednica ­ Communauté démocratique croate).

28. L’idée maîtresse du programme politique du SDS, telle que formulée par ses dirigeants dont Radovan KARADZIC, Momcilo KRAJISNIK et Biljana PLAVSIC, était l’union de tous les Serbes au sein d’un seul État. Le SDS voyait dans la sécession de la Bosnie-Herzégovine de la RSFY une menace contre les intérêts des Serbes.

29. Le résultat des élections de novembre 1990 signifiait qu’à terme, le SDS ne serait pas en mesure de maintenir, par des moyens pacifiques, la République de Bosnie-Herzégovine au sein d’une Yougoslavie de plus en plus dominée par les Serbes. En conséquence, les Serbes de certaines régions de Bosnie-Herzégovine à majorité serbe ont commencé à s’organiser en structures régionales formelles qu’ils appelaient « Associations de municipalités ». L’Association des municipalités de Krajina bosniaque, basée à Banja Luka, s’est constituée en avril 1991.

30. À partir de l’automne 1991, la JNA a amorcé le retrait de ses troupes de Croatie. Des forces placées sous le contrôle de la JNA ont commencé à se redéployer en Bosnie-Herzégovine, le plus souvent dans des secteurs où il n’y avait ni garnison ni installations de la JNA.

31. La guerre se prolongeant en Croatie, il devenait de plus en plus probable que la Bosnie-Herzégovine aussi se déclarerait indépendante de la RSFY. Le SDS, comprenant qu’il ne pourrait maintenir la Bosnie-Herzégovine au sein de la RSFY, a entrepris la création d’une entité serbe distincte à l’intérieur de la Bosnie-Herzégovine. De septembre à novembre 1991, plusieurs Régions autonomes serbes (« SAO ») ont été formées, certaines sur la base des Associations de municipalités susmentionnées.

32. Le 12 septembre 1991, la création de la Région autonome serbe d’Herzégovine a été proclamée. Le 16 septembre 1991, l’Assemblée de l’Association des municipalités de Krajina bosniaque a proclamé la création de la Région autonome de Krajina. Dès le 21 novembre 1991, les régions autonomes serbes comprenaient la Région autonome de Krajina, la SAO d’Herzégovine, la SAO de Romanija-Birac, la SAO de Semberija et la SAO de Bosnie du Nord.

33. Lors de la réunion du Conseil du SDS qui s’est tenue le 15 octobre 1991, il a été décidé de créer une assemblée distincte, l’« Assemblée des Serbes de Bosnie-Herzégovine », pour servir les intérêts du peuple serbe.

34. Le 24 octobre 1991, l’Assemblée des Serbes de Bosnie-Herzégovine, dominée par le SDS, a décidé d’organiser un « référendum parmi les Serbes de Bosnie-Herzégovine », pour qu’ils se prononcent sur le maintien ou non au sein de l’État commun de Yougoslavie, avec la Serbie, le Monténégro, la Région autonome serbe de Krajina, la SAO de Slavonie occidentale et la SAO de Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental.

35. Les 9 et 10 novembre 1991, les Serbes de Bosnie ont organisé le référendum. Les résultats ont montré qu’une majorité écrasante des Serbes de Bosnie souhaitaient le maintien au sein de la Yougoslavie.

36. Le 11 décembre 1991, l’Assemblée des Serbes a demandé à la JNA de protéger par tous les moyens disponibles, comme « parties intégrantes de l’État de Yougoslavie », les territoires de Bosnie-Herzégovine dans lesquels les Serbes et d’autres citoyens avaient été appelés à se prononcer par référendum sur la question du maintien au sein d’un État yougoslave commun.

37. Le 9 janvier 1992, l’Assemblée des Serbes de Bosnie-Herzégovine a adopté une déclaration proclamant la naissance de la République serbe de Bosnie-Herzégovine. Le territoire de cette république y a été décrit comme incluant « les territoires des Régions et Districts autonomes serbes et d’autres entités ethniquement serbes de Bosnie-Herzégovine, y compris les régions où la population serbe est restée minoritaire à la suite du génocide dont elle a été victime lors de la Deuxième Guerre mondiale », et comme faisant partie de l’État fédéral yougoslave. Le 12 août 1992, la République serbe de Bosnie-Herzégovine a été rebaptisée Republika Srpska.

38. Du 29 février au 2 mars 1992, la Bosnie-Herzégovine a organisé un référendum sur l’indépendance. À l’appel du SDS, la majorité des Serbes de Bosnie a boycotté le scrutin. Une majorité s’est dégagée lors de ce référendum en faveur de l’indépendance.

39. Le 27 mars 1992, la création de la République serbe de Bosnie-Herzégovine a été officiellement proclamée à Pale.

40. À compter de mars 1992, des forces serbes régulières et irrégulières ont pris le contrôle de certaines régions de la Bosnie-Herzégovine, y compris celles citées dans le présent acte d’accusation.

41. Le 6 avril 1992, les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne ont officiellement reconnu la Bosnie-Herzégovine en tant qu’État indépendant.

42. Le 27 avril 1992, la Serbie et le Monténégro ont proclamé la naissance d’une nouvelle République fédérale de Yougoslavie, en tant qu’État successeur de la République socialiste fédérative de Yougoslavie.

43. Le 15 mai 1992, dans sa résolution 752, le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies a exigé la fin immédiate de toute ingérence extérieure de la part des unités de la JNA et leur retrait de Bosnie-Herzégovine, leur soumission aux autorités de cette République, ou leur démantèlement et désarmement.

44. Vojislav SESELJ s’est rendu en Bosnie-Herzégovine avant le conflit armé et durant celui-ci pour soutenir le moral des troupes. En octobre 1991, il a rendu visite aux soldats serbes regroupés à Trebinje en prévision de l’attaque de Dubrovnik. En mai et août 1992, il s’est respectivement rendu à Gacko et à Zvornik. En mai 1993, il a fait un discours à Banja Luka.

45. En septembre 1993, suite à un désaccord avec Slobodan MILOSEVIĆ, Vojislav SESELJ a remis en cause l’autorité de celui-ci et appelé à voter une motion de défiance contre le gouvernement de Serbie. Entre octobre et novembre 1993, en Serbie, les volontaires tchetniks de Vojislav SESELJ ont été arrêtés par dizaines et accusés de crimes de guerre et d’autres crimes.

ANNEXE II

VICTIMES de VOCIN, HUM, BOKANE ET KRASKOVIC

PARAGRAPHE 19

DATE	Lieu	VICTIMES	DATE DE NAISSANCE / SEXE
Décembre 1991	HUM	VUKOVIC, Marko DUZEL, Marijan RIDL, Roman BANOVAC, Ivo	1934/MASCULIN 1931/MASCULIN 1932/MASCULIN 1934/MASCULIN
Décembre 1991	BOKANE	NENADOVIC, Stojan MARTINKOVIC, Tomislav MARTINKOVIC, Katica	1914/MASCULIN 1939/MASCULIN 1936/FÉMININ
Décembre 1991	KRASKOVIC	KOVAC, Zlatko KOVAC, Duro KOVAC, Ana KOVAC, Pista	1966/MASCULIN 1922/MASCULIN 1927/FÉMININ 1953/MASCULIN

ANNEXE III

VICTIMES DE LA FERME D’OVCARA (hôpital de VUKOVAR)

PARAGRAPHe 20

ANNEX IV

VICTIMES DE L’ENTREPôt DE VELEPROMET (VUKOVAR)

PARAGRAPHE 21

ANNEXE V

VICTIMES de la maison de la culture de CELOPEK (ZVORNIK)

PARAGRAPHE 22

VICTIMES de l’école technique de KARAKAJ (ZVORNIK)

PARAGRAPHe 22

VICTIMES de l’abattoir de Gero (ZVORNIK)

PARAGRAPHE 22

ANNEXE VI

VICTIMES de la coopérative agricole de CRKVINA (municipalité de BOSANSKI SAMAC)

PARAGRAPHe 23