AFFAIRE n° IT-97-27-I

LE PROCUREUR DU TRIBUNAL CONTRE
ZELJKO RAZNJATOVIC
alias «ARKAN»

Le Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, en vertu des pouvoirs que lui confère l’article 18 du Statut du Tribunal, accuse :

de CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ, d’INFRACTIONS GRAVES AUX CONVENTIONS DE GENÈVE et de VIOLATIONS DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, comme exposé ci-après :

RAPPEL DES FAITS :

1.1. Le présent acte d’accusation vise Zeljko RAZNJATOVIC, alias «ARKAN», comme étant l’individu responsable de crimes commis en septembre 1995 à Sanski Most, en Bosnie-Herzégovine, au cours desquels des soldats agissant sous ses ordres ont emprisonné, battu, violé et exécuté des personnes non serbes.

1.2. Le 11 octobre 1990, dans un contexte de tensions croissantes en ex-Yougoslavie, Zeljko RAZNJATOVIC, alias «ARKAN», a créé en Serbie un groupe paramilitaire appelé «Garde volontaire serbe», plus communément connu sous le nom de «Tigres d’ARKAN».

RAZNJATOVIC recrutait des membres en présentant le groupe comme un instrument servant à la défense des Serbes vivant hors de Serbie et à la protection des intérêts serbes à travers toute la Yougoslavie.

1.3. Entre août 1991 et décembre 1991, les «Tigres d’ARKAN» se sont battus contre des forces croates dans la région de Slavonie orientale, en Croatie, où des rebelles serbes tentaient de créer une région autonome, connue plus tard en tant que «République de Krajina serbe».

1.4. À la suite du Plan Vance, début 1992, un cessez-le-feu a été déclaré dans la guerre en Croatie, et l’Armée populaire yougoslave (JNA) a consenti à se retirer du territoire croate. Cependant, un nombre élevé de soldats de la JNA et de grandes quantités de matériel militaire ont été laissés en Croatie, formant le noyau de l’Armée de la «République de Krajina serbe » (ARSK). De plus, un certain nombre de groupes paramilitaires serbes sont restés dans la région, parmi eux les «Tigres d’ARKAN», qui ont installé leur base dans un ancien camp militaire de la JNA à Erdut, en Croatie.

1.5. Au printemps 1992, la situation en Bosnie-Herzégovine a dégénéré en conflit ouvert et les «Tigres d’ARKAN» ont été déployés dans différentes communautés comptant une forte population non serbe. Bijeljina et Zvornik figuraient au nombre de ces villes. Pendant cette période, toutes ces localités sont passées de force sous domination serbe et une large part de la population musulmane a été soit tuée soit expulsée. Les «Tigres d’ARKAN» ont activement participé à ces opérations visant à asseoir le contrôle serbe sur ces villes.

1.6. Après les combats de 1992, les «Tigres d’ARKAN» se sont largement repliés sur leur base d’Erdut, maintenue comme camp d’entraînement et centre opérationnel. Tout en restant à la tête de l’unité, RAZNJATOVIC s’est lancé dans une carrière politique, postulant un siège de représentant de la Région autonome serbe du Kosovo au parlement serbe.

1.7. En août 1995, l’Armée croate (HV) a lancé une offensive de grande envergure contre la région de Krajina en Croatie, tenue par des rebelles serbes. Cette région représentait l’essentiel du territoire de l’entité sécessionniste dénommée «République de Krajina serbe». En très peu de temps, l’ARSK a été battue et a entamé une retraite massive vers la région de la Bosnie-Herzégovine tenue par les Serbes, dénommée «Republika Srpska». La majeure partie de la population civile serbe de la Krajina croate s’est également réfugiée en «Republika Srpska».

1.8. Aidée de l’Armée de Bosnie-Herzégovine (ABiH), la HV a étendu son offensive vers le nord-ouest de la Bosnie-Herzégovine. Ensemble, les deux armées ont infligé une série de défaites successives à l’armée de la «Republika Srpska» (VRS). À mesure que de nouvelles zones tenues par les Serbes tombaient aux mains de l’ABiH, la population serbe du nord-ouest de la Bosnie-Herzégovine s’est jointe au mouvement de fuite devant les forces bosniaques et croates. Au début du mois de septembre, les forces de l’ABiH étaient parvenues aux abords de la ville de Sanski Most, dont la population avait grossi en raison de l’afflux de fugitifs militaires et civils serbes.

1.9. La ville de Sanski Most se trouve au nord-ouest de la Bosnie-Herzégovine, dans une vallée formée par la Sana. Selon le recensement de 1991, la population de la municipalité de Sanski Most, comprenant la ville et les villages environnants, était de 60 119 habitants dont 28 285 Musulmans (47 %), 25 372 Serbes (42,2 %), 4 267 Croates (7,1 %) et 2 195 Yougoslaves et divers (3,7%).

1.10. Au printemps 1992, les Serbes de Bosnie ont pris le contrôle de Sanski Most et de la zone environnante. Entre 1992 et septembre 1995, une grande partie de la population musulmane et croate qui vivait dans cette région avant la guerre l’avait fuie ou en avait été expulsée par la force. Les non-Serbes restés sur place avaient été soumis à un régime draconien de la part des autorités serbes locales.

1.11. Lorsque les forces bosniaques sont arrivées sur Sanski Most en septembre 1995, la panique s’est répandue parmi les civils et les soldats serbes, et beaucoup ont continué leur fuite en direction de Banja Luka. Vers le 15 septembre 1995, à la demande de dirigeants serbes locaux, les «Tigres d’ARKAN» sont entrés dans la zone de Sanski Most afin d’y restaurer l’ordre et de faire échec à la progression de l’ABiH.

1.12. Les «Tigres d’ARKAN» ont établi leur quartier général au centre ville, à l’Hôtel Sanus, où Zeljko RAZNJATOVIC, alias «ARKAN», s’est installé dans le bureau du directeur. C’est de là qu’il a dirigé les activités de ses troupes paramilitaires, qui ont dressé des points de contrôle dans toute la zone et ont commencé à recruter de force des hommes serbes destinés à combattre l’ABiH.

1.13. En plus de la mise en place de postes de contrôle à Sanski Most, les «Tigres d’ARKAN» ont effectué des patrouilles systématiques à travers la ville, dans le but de repérer et d’emprisonner les hommes musulmans et non serbes, d’extorquer des objets de valeur à des familles non serbes et de s’emparer de logements appartenant à des non-Serbes pour les attribuer à des réfugiés serbes. Lors de ces patrouilles, les «Tigres d’ARKAN» se sont fréquemment livrés à des sévices et à des vols.

1.14. Beaucoup des hommes musulmans et non serbes enlevés ont été conduits à l’Hôtel Sanus pour y être interrogés par RAZNJATOVIC et ses subordonnés. Les «Tigres d’ARKAN» les ont battus et harcelés de manière répétée, et un grand nombre de ces détenus ont été emprisonnés dans une petite chaufferie d’une surface d’environ cinq mètres carrés, située au sous-sol du vieil hôtel adjacent.

1.15. Entre le 18 septembre 1995 environ et le 21 septembre 1995 environ, Zeljko RAZNJATOVIC, alias «ARKAN», et ses subordonnés au sein de l’organisation paramilitaire les «Tigres d’ARKAN» ont enfermé environ trente hommes et une femme non serbes dans cette pièce mal ventilée, et les ont privés d’eau et de nourriture, harcelés et menacés.

1.16. Le 20 septembre 1995 ou vers cette date, des soldats appartenant au groupe dénommé ««Tigres d’ARKAN» se sont emparés de douze hommes non serbes en divers points de Sanski Most et les ont transportés en camion au village de Trnova, à cinq kilomètres environ de Sanski Most.

1.17. Là, dans un virage de la route non loin du cours de la Sana, les «Tigres d’ARKAN» ont débarqué les hommes du camion, par groupes de deux. Sous les ordres de Zeljko RAZNJATOVIC, alias «ARKAN», les soldats les ont conduits vers un bâtiment inachevé en parpaings, d’un étage, situé à l’arrière d’un bâtiment plus grand également en cours de construction. Les «Tigres d’ARKAN» ont fait entrer les hommes dans la plus grande pièce de ce bâtiment et ont tué onze d’entre eux par balles. Ils ont également tiré sur le douzième et l’ont gravement blessé. Le 12 octobre 1995, les corps des onze tués ont été récupérés audit endroit. Les noms des personnes décédées figurent sur la Liste A, annexée au présent acte d’accusation.

1.18. Le 21 septembre 1995 ou vers cette date, dans le village avoisinant de Sehovci, où beaucoup des non-Serbes chassés de leurs foyers avaient été contraints de se rassembler, des soldats appartenant à la formation des «Tigres d’ARKAN» ont fait monter un groupe d’hommes non serbes dans un autocar et les ont conduits au centre de Sanski Most.

1.19. Le 21 septembre 1995 ou vers cette date, des soldats appartenant à la formation des «Tigres d’ARKAN» ont forcé un grand nombre des hommes détenus dans la chaufferie du vieil hôtel, ainsi que d’autres hommes et une femme non serbes qui avaient été conduits à l’Hôtel Sanus, à s’embarquer dans le même autocar. Pendant que l’autocar était stationné devant l’hôtel, des soldats appartenant aux «Tigres d’ARKAN» ont violé la prisonnière. Puis le bus a quitté l’hôtel et a fait route de Sanski Most vers le village de Sasina, dans la direction de Banja Luka.

1.20. Le 21 septembre 1995 ou vers cette date, un autre groupe d’hommes non serbes a été emmené de force du village majoritairement musulman de Pobrijeze, aux abords de Sanski Most, et a également été conduit à Sasina.

1.21. À Sasina, les hommes et la femme non serbes amenés de Sehovci, de l’Hôtel Sanus et de Pobrijeze ont été sortis des véhicules au pied du flanc occidental de la colline sur laquelle se trouve l’église du village. Là, des soldats des «Tigres d’ARKAN» obéissant directement aux ordres de Zeljko RAZNJATOVIC, alias «ARKAN», ont ouvert le feu sur eux, les tuant tous à l’exception de deux personnes.

1.22. Les hommes et la femme exécutés ont été enterrés sur place dans deux charniers, sur un terrain légèrement en pente du côté nord de la route. Le 27 juillet 1996, les corps de soixante-cinq victimes ont été exhumés de ces fosses. Les noms des personnes décédées figurent sur la Liste B, annexée à l’acte d’accusation.

1.23. Entre le 21 septembre 1995 environ et le 25 septembre 1995 environ, des soldats appartenant aux «Tigres d’ARKAN» et se trouvant sous le commandement de Zeljko RAZNJATOVIC, alias «ARKAN», ont emprisonné environ trente-cinq hommes non serbes dans la petite chaufferie du vieil hôtel. Sur ordre de Zeljko RAZNJATOVIC, alias «ARKAN», les soldats ont battu les hommes et les ont privés d’eau et de nourriture. Deux hommes au moins sont morts des suites de ces sévices et traitements cruels. Leurs noms figurent sur la Liste C, annexée à l’acte d’accusation.

1.24. Au début d’octobre 1995, lorsque l’ABiH est entrée dans la ville, les «Tigres d’ARKAN» se sont enfuis de Sanski Most en même temps que les autres soldats et civils serbes.

2.1. Zeljko RAZNJATOVIC, alias «ARKAN», est né le 17 avril 1952 à Brezice, en Slovénie. Devenu adulte, il a passé beaucoup de temps à l’étranger, dans d’autres pays européens. Après son retour à Belgrade, il a fini par devenir président du club des supporters de l’équipe Red Star de Belgrade. Il s’est appuyé sur cette structure pour créer, le 11 octobre 1990, une organisation paramilitaire dénommée «Garde volontaire serbe», ou «Tigres d’Arkan». Il a conduit ce groupe au combat dans la région croate de Slavonie orientale, en 1991-1992, puis en divers endroits de Bosnie-Herzégovine, en 1992. En 1993, RAZNJATOVIC a créé le Parti de l’unité serbe et présenté aux élections nationales des candidats patronnés par le parti, dont lui-même. En 1995, au nord-ouest de la Bosnie-Herzégovine, il a de nouveau conduit au combat des troupes paramilitaires de la «Garde volontaire serbe», alias les «Tigres d’ARKAN». Il était à la tête de cette formation lorsqu’elle était déployée à Sanski Most en septembre 1995. On sait qu’il réside actuellement à Belgrade, Serbie, République fédérale de Yougoslavie.

3.1. Zeljko RAZNJATOVIC, alias «ARKAN», a été à la tête de la formation paramilitaire dénommé «Garde volontaire serbe», ou «Tigres d’ARKAN», depuis sa création, le 11 octobre 1990. RAZNJATOVIC a créé cette organisation, en a recruté les membres et en était le seul commandant.

3.2. À partir de 1990, RAZNJATOVIC a fait régner une discipline stricte au sein des «Tigres d’ARKAN». Les membres de l’organisation devaient se conformer à des règles rigoureuses en matière d’apparence et de comportement. Toute personne qui s’écartait des règles établies faisait l’objet de mesures disciplinaires sévères de la part de RAZNJATOVIC en personne ou de l’un de ses subordonnés.

3.3. RAZNJATOVIC a personnellement ordonné et supervisé les activités militaires et paramilitaires des «Tigres d’ARKAN» durant toutes les périodes où cette formation s’est livrée auxdites activités. Bien que la formation ait opéré en conjonction avec la JNA, l’ARSK et la VRS, ainsi qu’avec les autorités de police, RAZNJATOVIC en a conservé le contrôle exclusif à toutes les époques visées par le présent acte d’accusation.

3.4. En tant que commandant des «Tigres d’ARKAN», RAZNJATOVIC exerçait à tout moment, y compris en septembre 1995, tout pouvoir de direction et de commandement sur l’ensemble des actions menées par les membres de l’organisation.

4.1. Sauf indication contraire, tous les actes et omissions visés dans le présent acte d’accusation se sont produits en septembre 1995, dans la municipalité de Sanski Most, en République de Bosnie-Herzégovine, sur le territoire de l’ex-Yougoslavie.

4.2. À toutes les époques visées par le présent acte d’accusation, la République de Bosnie-Herzégovine, sur le territoire de l’ex-Yougoslavie, était le théâtre d’un conflit armé international et d’une occupation partielle.

4.3. Tous les actes ou omissions présentés comme des infractions graves aux Conventions de Genève de 1949, et sanctionnés par l’article 2 du Statut du Tribunal, se sont produits au cours de ce conflit armé et de cette occupation partielle.

4.4. Toutes les personnes désignées comme des victimes dans le présent acte d’accusation étaient, à toutes les époques concernées, protégées par les Conventions de Genève de 1949.

4.5. À toutes les époques concernées, l’accusé visé dans le présent acte était tenu de se conformer aux lois ou coutumes régissant la conduite de la guerre, y compris aux Conventions de Genève de 1949.

4.6. Tous les actes et omissions imputés sous la qualification de crimes contre l’humanité ont fait partie d’une attaque généralisée, systématique ou sur grande échelle contre une population civile, en l’occurrence les habitants non serbes de la municipalité de Sanski Most.

4.7. Zeljko RAZNJATOVIC, alias «ARKAN», est individuellement responsable des crimes qui lui sont reprochés dans le présent acte d’accusation, en vertu de l’article 7 1) du Statut du Tribunal. La responsabilité pénale individuelle porte notamment sur le fait de commettre, planifier, ordonner ou inciter à commettre des crimes visés aux articles 2 à 5 du Statut du Tribunal, ou de toute autre manière aider et encourager à planifier, préparer ou exécuter lesdits crimes.

4.8. Zeljko RAZNJATOVIC, alias «ARKAN», est également, ou à défaut, pénalement responsable en tant que supérieur hiérarchique des actes commis par ses subordonnés, au sens de l’article 7 3) du Statut du Tribunal. La responsabilité pénale du supérieur hiérarchique militaire est engagée pour les actes commis par ses subordonnés s’il savait ou avait des raisons de savoir que ceux-ci s’apprêtaient à commettre ces actes ou les avaient commis, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que lesdits actes ne soient commis ou pour en punir les auteurs.

4.9. Les allégations générales figurant aux paragraphes 4.1. à 4.8. sont réitérées et intégrées dans chacun des chefs d’accusation ci-dessous.

5.1. Entre le 18 septembre 1995 ou vers cette date et le 21 septembre 1995 ou vers cette date, des soldats appartenant à l’organisation paramilitaire dénommée «Garde volontaire serbe», ou «Tigres d’ARKAN», et agissant sous les ordres ou sous la direction de Zeljko RAZNJATOVIC, alias «ARKAN», ont séquestré environ trente hommes et une femme non serbes dans une chaufferie mal ventilée d’une surface d’environ cinq mètres carrés, les privant d’eau et de nourriture. Par ses actes et omissions, Zeljko RAZNJATOVIC, alias «ARKAN», est pénalement responsable à raison des charges suivantes :

5.2. Le 20 septembre 1995 ou vers cette date, des soldats appartenant à l’organisation paramilitaire dénommée «Garde volontaire serbe», ou «Tigres d’ARKAN», et agissant sous les ordres ou sous la direction de Zeljko RAZNJATOVIC, alias «ARKAN», ont transporté douze hommes non serbes de Sanski Most vers un endroit isolé dans le village de Trnova, où ils ont abattu onze des hommes par balles et ont grièvement blessé le douzième. Par ses actes et omissions, Zeljko RAZNJATOVIC, alias «ARKAN», est pénalement responsable à raison des charges suivantes :

S’agissant des personnes décédées :

Chef 4 : CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ sanctionnés par l’article 5) a) (assassinat) du Statut du Tribunal ;

Chef 5 : INFRACTIONS GRAVES aux Conventions de Genève de 1949, sanctionnées par l’article 2 a) (homicide intentionnel) du Statut du Tribunal ;

Chef 6 : VIOLATIONS DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, sanctionnées par l’article 3 du Statut du Tribunal et reconnues par l’article 3) 1) a) (meurtre) des Conventions de Genève.

S’agissant du survivant :

Chef 7 : CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ sanctionnés par l’article 5) i) (autres actes inhumains) du Statut du Tribunal ;

Chef 8 : INFRACTIONS GRAVES aux Conventions de Genève de 1949, sanctionnées par l’article 2 c) (le fait de porter intentionnellement des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé) du Statut du Tribunal ;

Chef 9 : VIOLATIONS DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, sanctionnées par l’article 3 du Statut du Tribunal et reconnues par l’article 3) 1) a) (traitements cruels) des Conventions de Genève.

5.3. Le 21 septembre 1995 ou vers cette date, des soldats appartenant à l’organisation paramilitaire dénommée «Garde volontaire serbe», ou «Tigres d’ARKAN», et agissant sous les ordres ou sous la direction de Zeljko RAZNJATOVIC, alias «ARKAN», ont violé une femme musulmane dans un autocar à l’extérieur de l’Hôtel Sanus, à Sanski Most. Par ses actes et omissions, Zeljko RAZNJATOVIC, alias «ARKAN», est pénalement responsable à raison des charges suivantes :

Chef 10 : CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ sanctionnés par l’article 5) g) (viol) du Statut du Tribunal ;

Chef 11 : INFRACTIONS GRAVES aux Conventions de Genève de 1949, sanctionnées par l’article 2 c) (le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances) du Statut du Tribunal ;

Chef 12 : VIOLATIONS DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, sanctionnées par l’article 3 du Statut du Tribunal et reconnues par l’article 27 (viol) de la IV^e Convention de Genève ainsi que par l’article 4 2) e) (viol) du Protocole additionnel II.

5.4. Le 21 septembre1995 ou vers cette date, des soldats appartenant à l’organisation paramilitaire dénommée «Garde volontaire serbe», ou «Tigres d’ARKAN», et agissant sous les ordres ou sous la direction de Zeljko RAZNJATOVIC, alias «ARKAN», ont transporté environ soixante-sept hommes et une femme non serbes de Sanski Most, Sehovci et Pobrijeze vers un endroit isolé dans le village de Sasina et ont ouvert le feu sur eux, tuant soixante-cinq des prisonniers et blessant deux survivants. Par ses actes et omissions, Zeljko RAZNJATOVIC, alias «ARKAN», est pénalement responsable à raison des charges suivantes :

S’agissant des personnes décédées :

Chef 13 : CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ sanctionnés par l’article 5) a) (assassinat) du Statut du Tribunal ;

Chef 14 : INFRACTIONS GRAVES aux Conventions de Genève de 1949, sanctionnées par l’article 2 a) (homicide intentionnel) du Statut du Tribunal ;

Chef 15 : VIOLATIONS DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, sanctionnées par l’article 3 du Statut du Tribunal et reconnues par l’article 3 1) a) (meurtre) des Conventions de Genève.

S’agissant des survivants :

Chef 16 : CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ sanctionnés par l’article 5) i) (autres actes inhumains) du Statut du Tribunal ;

Chef 17 : INFRACTIONS GRAVES aux Conventions de Genève de 1949, sanctionnées par l’article 2 c) (le fait de porter intentionnellement des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé) du Statut du Tribunal ;

Chef 18 : VIOLATIONS DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, sanctionnées par l’article 3 du Statut du Tribunal et reconnues par l’article 3 1) a) (traitements cruels) des Conventions de Genève.

5.5. Entre le 21 septembre 1995 ou vers cette date et le 25 septembre 1995 ou vers cette date, des soldats appartenant à l’organisation paramilitaire dénommée «Garde volontaire serbe», ou «Tigres d’ARKAN», et agissant sous les ordres ou sous la direction de Zeljko RAZNJATOVIC, alias «ARKAN», ont séquestré environ trente-cinq hommes non serbes dans une chaufferie mal ventilée d’une surface de cinq mètres carrés environ, les ont battus et les ont privés d’eau et de nourriture, causant ainsi la mort de deux hommes. Par ses actes et omissions, Zeljko RAZNJATOVIC, alias «ARKAN», est pénalement responsable à raison des charges suivantes :

S’agissant des personnes décédées :

Chef 19 : CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ sanctionnés par l’article 5) a) (assassinat) du Statut du Tribunal ;

Chef 20 : INFRACTIONS GRAVES aux Conventions de Genève de 1949, sanctionnées par l’article 2 a) (homicide intentionnel) du Statut du Tribunal ;

Chef 21 : VIOLATIONS DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, sanctionnées par l’article 3 du Statut du Tribunal et reconnues par l’article 3 1) a) (meurtre) des Conventions de Genève.

S’agissant des survivants :

Chef 22 : CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ sanctionnés par l’article 5) i) (autres actes inhumains) du Statut du Tribunal ;

Chef 23 : INFRACTIONS GRAVES aux Conventions de Genève de 1949, sanctionnées par l’article 2 c) (le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances) du Statut du Tribunal ;

Chef 24 : VIOLATIONS DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, sanctionnées par l’article 3 du Statut du Tribunal et reconnues par l’article 3 1) a) (traitements cruels) des Conventions de Genève.

Fait le 23 septembre 1997
La Haye (Pays-Bas)

Le Procureur
_______________
Louise Arbour

Liste A

Personnes tuées à Trnova le 20 septembre 1995 ou vers cette date, mentionnées aux paragraphes 1.16., 1.17. et 5.2. et visées aux chefs d’accusation 4, 5 et 6

Liste B

Personnes tuées à Sasina le 21 septembre 1995 ou vers cette date, mentionnées aux paragraphes 1.18., 1.19., 1.20., 1.21., 1.22. et 5.4. et visées aux chefs d’accusation 13, 14 et 15

Liste C

Personnes tuées dans la chaufferie de l’hôtel entre le 21 septembre 1995 environ et le 25 septembre 1995 environ, mentionnées aux paragraphes 1.23. et 5.5. et visées aux chefs d’accusation 19, 20 et 21