3ième Acte d'accusation modifié

LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

AFFAIRE n° IT-94-2-S

LE PROCUREUR DU TRIBUNAL

CONTRE

DRAGAN NIKOLIC

TROISIÈME ACTE D’ACCUSATION MODIFIÉ

Le Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, en vertu des pouvoirs que lui confère l’article 18 du Statut du Tribunal, accuse

DRAGAN NIKOLIC, alias Jenki,

de CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ, tels qu’exposés ci-après :

L’ACCUSÉ

1. DRAGAN NIKOLIC, né le 26 avril 1957, est originaire de la ville de Vlasenica, en Bosnie-Herzégovine. Avant la guerre, il travaillait à l’usine d’aluminium Alpro, à Vlasenica. Il habitait avec sa famille dans la rue Zarka Vukovica, dans le quartier Krusevik, à Vlasenica. Du début du mois de juin 1992 au moins et jusqu’au 30 septembre 1992 environ, DRAGAN NIKOLIC était l’un des commandants du camp de détention de Susica, à Vlasenica.

RESPONSABILITÉ PÉNALE INDIVIDUELLE

Article 7 1) du Statut du Tribunal

2. En application de l’article 7 1), DRAGAN NIKOLIC est individuellement responsable d’avoir commis les crimes mis à sa charge aux chefs 1, 2 et 4 et d’avoir aidé et encouragé à exécuter les crimes allégués au chef 3 du présent acte d’accusation.

ACCUSATIONS

CHEF 1
(Persécutions)

3. Du début de juin 1992 au moins jusqu’au 30 septembre 1992 environ, DRAGAN NIKOLIC a persécuté les Musulmans et les non-Serbes détenus au camp de Susica pour des raisons raciales, politiques et religieuses.

4. DRAGAN NIKOLIC a persécuté les Musulmans et les non-Serbes détenus au camp de Susica en se livrant sur leur personne à des meurtres, viols et tortures, ainsi qu’il est indiqué dans le présent acte d’accusation, et en participant aux violences sexuelles infligées à des détenues du camp de Susica, ainsi qu’il est indiqué aux paragraphes 20 et 21 du présent acte d’accusation.

5. Dans le cadre de ces persécutions, DRAGAN NIKOLIC a détenu des Musulmans et des non-Serbes au camp de Susica et prêté son concours au transfert forcé des détenus du camp hors de la municipalité de Vlasenica. À la fin de juin 1992, un grand nombre d’hommes détenus ont été transférés au camp de détention de Batković, un camp plus grand situé près de Bijeljina, dans le nord-est de la Bosnie-Herzégovine. La plupart des femmes et enfants détenus ont été transférés soit à Kladanj soit à Cerska, en territoire contrôlé par les Musulmans de Bosnie.

6. Dans le cadre de ces persécutions, Dragan NIKOLIC a soumis les détenus à un climat de terreur créé par le meurtre de détenus, les brutalités, les sévices sexuels et autres sévices physiques et psychologiques qui leur étaient infligés, et par des conditions de vie inhumaines (privation de nourriture, d’eau, de soins médicaux, de literie et de toilettes). Les détenus en ont gravement souffert, psychologiquement et physiquement. Dragan NIKOLIC a contribué à créer et à entretenir ce climat de terreur et ces conditions de vie inhumaines.

7. Par sa participation aux actes et omissions décrits aux paragraphes 3 à 6, DRAGAN NIKOLIC est individuellement responsable :

Chef 1 : de persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ sanctionné par les articles 5 h) et 7 1) du Statut du Tribunal.

CHEF 2
(Assassinat)

Durmo HANDZIC et Asim ZILDZIC

8. Un soir entre le 13 juin 1992 environ et le 24 juin 1992 environ, DRAGAN NIKOLIC et d’autres gardiens du camp de Susica ont pénétré dans le hangar et ont appelé Durmo HANDZIC et Asim ZILDZIC. Aprčs les avoir fait sortir du bâtiment, DRAGAN NIKOLIC et les gardiens ont infligé à Durmo HANDZIC et Asim ZILDZIC des sévices graves, en leur donnant des coups de poing et de pied et en les battant avec des armes comme des bâtons, pendant 45 minutes au moins, alors que les deux hommes les suppliaient d’arrêter.

9. Après ces sévices, les deux détenus ont été ramenés dans le hangar. Asim ZILDZIC est mort peu aprčs. Le lendemain matin, sur ordre de DRAGAN NIKOLIC, deux détenus ont enterré Asim ZILDZIC.

10. Plus tard dans la matinée, DRAGAN NIKOLIC est retourné dans le hangar et s’est approché de Durmo HANDZIC. Ce dernier souffrait atrocement des coups reçus la nuit précédente, mais DRAGAN NIKOLIC lui a tout de même posé des questions sur son fils. Durmo HANDZIC est mort peu après cet interrogatoire et a été enterré le męme jour par d’autres détenus.

Rasid FERHATBEGOVIC, Muharem KOLAREVIC, Dževad SARIC et Ismet ZEKIC

11. Dans la nuit du 23 au 24 juin 1992, DRAGAN NIKOLIC est entré dans le hangar et a ordonné qu’on en fasse sortir Muharem KOLAREVIC et Dzevad SARIC. Quelque temps après, d’autres gardiens en ont également fait sortir Ismet « Musa » ZEKIC. Pendant les quelque trente minutes qui ont suivi leur départ, les détenus qui étaient dans le hangar ont entendu des cris de douleur puis des coups de feu tirés à proximité.

12. Après les coups de feu, un gardien a fait sortir deux détenus du hangar et leur a donné l’ordre d’emporter les cadavres de Muharem KOLAREVIC et Dzevad SARIC derrière le hangar. DRAGAN NIKOLIC a ordonné aux deux prisonniers de laver les traces de sang qui maculaient le sol à l’endroit où les victimes avaient été battues.

13. Après avoir essayé de faire disparaître les traces de sang, les deux prisonniers ont attendu à l’extérieur du hangar. Ils ont vu le gardien qui les avait fait sortir abattre Ismet ZEKIC, alors que DRAGAN NIKOLIC était assis dans la maison des gardiens située à proximité.

14. Peu après le meurtre d’Ismet ZEKIC, DRAGAN NIKOLIC et le gardien qui l’avait abattu ont pénétré dans le hangar en compagnie de policiers de la région. Ceux-ci ont désigné Rasid FERHATBEGOVIC et demandé si c’était lui qui avait tenté de s’évader. Le gardien qui avait abattu Ismet ZEKIC a dit « oui ». Rasid FERHATBEGOVIC a été emmené à l’extérieur et peu de temps après, les autres détenus ont entendu un coup de feu.

15. Tôt le lendemain matin, DRAGAN NIKOLIC est entré dans le hangar et a de nouveau appelé les deux détenus qui avaient enlevé les cadavres la veille. Ils sont allés dans la partie du camp qui servait de latrines et y ont trouvé le corps de Muharem KOLAREVIC, pris dans les barbelés de la clôture. Le gardien qui avait abattu Ismet ZEKIC la veille a de nouveau tiré sur KOLAREVIC. Les deux prisonniers ont ensuite emmené le corps de Muharem KOLAREVIC à l’endroit où, le soir précédent, ils avaient laissé les cadavres et ils y ont vu la dépouille de Rasid FERHATBEGOVIC, qui avait été tué d’une balle au milieu du front.

Ismet DEDIC

16. Le 6 juillet 1992 ou vers cette date, DRAGAN NIKOLIC a fait sortir Ismet DEDIC du hangar du camp de Susica, en refermant la porte derrière eux. Les prisonniers restés à l’intérieur ont alors entendu Ismet DEDIC hurler. Quelques minutes plus tard, DRAGAN NIKOLIC a ordonné à deux prisonniers de traîner Ismet DEDIC à l’intérieur du hangar ; les autres détenus ont vu alors qu’il était couvert de sang, méconnaissable et semblait grièvement blessé. Ismet DEDIC est mort peu après. Son cadavre a été placé dans un sac en plastique et enlevé par d’autres détenus.

Mevludin HATUNIC

17. Mevludin HATUNIC, sa femme et sa fille ont été incarcérés au camp de Susica au début de juillet 1992. Entre environ le 3 et le 7 juillet 1992, alors qu’il était détenu au camp, Mevludin HATUNIC a offert sa maison à un Serbe en demandant en échange que sa famille puisse quitter la région. HATUNIC a alors reçu l’autorisation de quitter le camp le temps d’organiser le transfert de propriété de la maison. À son retour, DRAGAN NIKOLIC l’a accusé d’avoir dit au Serbe à qui il avait donné la maison qu’il « attendait l’occasion de lui rendre la pareille ». Ce soir-là, parce qu’il aurait fait cette remarque, Mevludin HATUNIC a été battu par DRAGAN NIKOLIC. Le lendemain matin, DRAGAN NIKOLIC a de nouveau battu Mevludin HATUNIC, jusqu’à ce que ce dernier perde connaissance. Plus tard, dans la soirée, DRAGAN NIKOLIC est revenu et, constatant que Mevludin HATUNIC avait repris connaissance, il l’a battu une troisième fois. Mevludin HATUNIC est mort peu après des suites de ces sévices. Son cadavre a été placé dans un sac en plastique et enlevé du hangar par d’autres détenus.

Galib MUSIC

18. À partir de la deuxième semaine de juillet 1992 environ, et pendant sept jours d’affilée, DRAGAN NIKOLIC a molesté Galib MUSIC, un détenu âgé de 60 ans, le frappant notamment à coups de pied et au moyen d’un tube métallique. Tout en le battant, DRAGAN NIKOLIC accusait Galib MUSIC d’avoir demandé à une organisation musulmane de venir expulser les Serbes de Vlasenica. Chaque fois que DRAGAN NIKOLIC a battu Galib MUSIC, ce dernier a perdu connaissance et, aprčs environ sept jours, il est décédé.

19. Par sa participation aux actes et omissions décrits aux paragraphes 8 à 18, se rapportant à Durmo HANDZIC, Asim ZILDZIC, Rasid FERHATBEGOVIC, Muharem KOLAREVIC, Dzevad SARIC, Ismet ZEKIC, Ismet DEDIC, Mevludin HATUNIC et Galib MUSIC, DRAGAN NIKOLIC est individuellement responsable :

Chef 2 : d’assassinat, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ sanctionné par les articles 5 a) et 7 1) du Statut du Tribunal.

CHEF 3
(Violences sexuelles)

20. Du début de juin au 15 septembre 1992 environ, de nombreuses détenues du camp de Susica ont été victimes de violences sexuelles, notamment de viols et de pratiques et insultes dégradantes. DRAGAN NIKOLIC a lui-même fait sortir du hangar des détenues en sachant qu’elles allaient être violées ou victimes d’autres violences sexuelles, ou a de toute autre manière encouragé de telles pratiques. Ces violences sexuelles ont, entre autres, été perpétrées par des gardiens du camp, des membres des forces spéciales, des soldats de la région et d’autres hommes.

21. Des détenues ont été victimes de violences sexuelles dans des lieux divers, tels que la maison des gardiens, les maisons situées autour du camp, l’hôtel Panorama, utilisé comme quartier général militaire, et là où ces femmes étaient emmenées pour être soumises au travail forcé. DRAGAN NIKOLIC a permis que des détenues, notamment des jeunes filles et des femmes âgées, fassent l’objet de menaces sexuelles dégradantes en présence des autres détenus se trouvant dans le hangar. DRAGAN NIKOLIC a encouragé ces pratiques en autorisant les gardiens, les soldats et d’autres hommes à avoir régulièrement accès au hangar où se trouvaient ces femmes ou en les incitant de toute autre manière à commettre ces violences sexuelles.

22. Pour avoir aidé et encouragé les pratiques décrites au paragraphe 21, se rapportant aux femmes détenues au camp de Susica, DRAGAN NIKOLIC est individuellement responsable :

Chef 3 : de viol, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ sanctionné par les articles 5 g) et 7 1) du Statut du Tribunal.

CHEF 4

(Torture)

Fikret « Cice » ARNAUT

23. Du 1^er juin 1992 environ au 18 juillet 1992 environ, DRAGAN NIKOLIC a exercé des sévices sur Fikret « Cice » ARNAUT, en lui donnant des coups de pied, en le piétinant, et en le frappant avec un coup-de-poing américain. Ces sévices se déroulaient tant à l’intérieur du hangar qu’à l’extérieur. Plusieurs ont eu lieu dans un coin du hangar appelé « coin des punitions ».

24. En une occasion, DRAGAN NIKOLIC est venu au hangar et a dit à Fikret ARNAUT de s’agenouiller sur le sol, de mettre les mains sur la nuque et de renverser la tête en arrière. DRAGAN NIKOLIC lui a alors mis une baïonnette dans la bouche et l’a interrogé sur son frère, dont DRAGAN NIKOLIC disait qu’il avait rejoint un groupe d’« oustachi ». Plus tard, ce même jour, deux hommes sont entrés dans le hangar et en ont fait sortir Fikret ARNAUT. Lorsqu’il est revenu, il avait été roué de coups et sa bouche saignait. Peu après, DRAGAN NIKOLIC est entré dans le hangar, s’est dirigé vers Fikret ARNAUT et lui a dit quelque chose comme : « Quoi ? Ils ne t’ont pas assez tabassé ; si ç’avait été moi, tu ne pourrais même pas marcher. Ils ne sont pas aussi bien entraînés que moi pour les passages à tabac. »

25. Une autre fois, DRAGAN NIKOLIC a fait sortir Fikret ARNAUT du hangar et l’a frappé avec un coup-de-poing américain. Fikret ARNAUT est tombé à terre et DRAGAN NIKOLIC lui a donné des coups de pied dans les côtes et dans les reins. Pendant ces sévices, DRAGAN NIKOLIC a accusé Fikret ARNAUT d’organiser les Musulmans.

26. Une autre fois encore, DRAGAN NIKOLIC a abordé Fikret ARNAUT dans le hangar et lui a dit quelque chose comme : « Je n’arrive pas à comprendre comment cet animal ne meurt pas ; il doit avoir deux cœurs. » DRAGAN NIKOLIC a alors de nouveau battu Fikret ARNAUT et lui a piétiné la poitrine.

Sead AMBESKOVIC et Hajrudin OSMANOVIC

27. Le 11 juin 1992, Sead AMBESKOVIC a été arręté à Vlasenica. La police l’a interrogé puis conduit au camp de Susica. Dans le camp, DRAGAN NIKOLIC, de concert avec d’autres, a battu Sead AMBESKOVIC au moyen de manches de haches, de barres de fer et de crosses de fusils.

28. Dans la matinée du 14 juin 1992, des gardiens ont fait sortir Sead AMBESKOVIC et Hajrudin OSMANOVIC du hangar. Les deux hommes ont reçu l’ordre de se mettre à genoux, les mains sur la nuque. DRAGAN NIKOLIC leur a demandé où étaient leurs armes et qui d’autre en possédait. Pendant l’interrogatoire, DRAGAN NIKOLIC, de concert avec d’autres, les a battus à coups de barre de fer, de batte de bois et de crosse de fusil pendant environ une heure et demie. À l’issue de ces sévices, Sead AMBESKOVIC avait une coupure à l’arrière de la tête, quatre dents en moins du côté gauche de la mâchoire et trois côtes cassées.

29. Le 16 juin 1992 ou vers cette date, DRAGAN NIKOLIC a de nouveau fait sortir Sead AMBESKOVIC et Hajrudin OSMANOVIC du hangar. Une fois dehors, DRAGAN NIKOLIC a exigé de savoir s’ils avaient des armes et qui d’autre en possédait. DRAGAN NIKOLIC et deux autres gardiens ont immédiatement commencé à les frapper au moyen de battes pendant 10 à 15 minutes.

30. Le 3 juillet 1992, Hajrudin OSMANOVIC a été emmené du camp de Susica pour être soumis au travail forcé. On ne l’a jamais revu depuis.

Suad MAHMUTOVIC

31. Du 13 juin 1992 environ au 3 juillet 1992 environ, Suad MAHMUTOVIC a subi fréquemment, parfois quotidiennement, des sévices de la part de DRAGAN NIKOLIC au camp de Susica. DRAGAN NIKOLIC a battu Suad MAHMUTOVIC avec des barres de fer, des crosses de fusils et des tuyaux de caoutchouc remplis de plomb. Au cours d’une de ces séances, sept des côtes de Suad MAHMUTOVIC ont été brisées. Une autre fois, DRAGAN NIKOLIC lui a donné un coup de brodequin au visage, ce qui lui a laissé à jamais des cicatrices.

32. En une occasion, DRAGAN NIKOLIC a placé un pistolet armé dans la bouche de Suad MAHMUTOVIC. DRAGAN NIKOLIC a essayé de lui faire avouer que son voisin avait une arme, mais Suad MAHMUTOVIC a refusé. DRAGAN NIKOLIC a alors appuyé sur la gâchette mais l’arme n’était pas chargée.

Redjo CAKISIC

33. Ređo CAKISIC a été arrêté le 2 juin 1992 et emmené au camp de Susica. À son arrivée, DRAGAN NIKOLIC et d’autres gardiens l’ont fouillé. On l’a ensuite emmené au hangar où, avec d’autres détenus, il a reçu l’ordre de s’aligner contre le mur, les mains dans le dos. DRAGAN NIKOLIC leur a alors donné des coups de crosse de fusil et de brodequin.

34. Une dizaine de jours plus tard, DRAGAN NIKOLIC a fait sortir Ređo CAKISIC du hangar pendant la nuit. Deux hommes attendaient dehors avec DRAGAN NIKOLIC. Ce dernier leur a dit quelque chose comme : « Voilà, je vous ai ramené quelque chose pour le dîner. » Les deux hommes, qui n’étaient pas des gardiens du camp, ont frappé Ređo CAKISIC dans le dos au moyen de crosses de fusils et lui ont donné des coups de pied dans le ventre et les flancs. Durant ces sévices, DRAGAN NIKOLIC se tenait à environ cinq mètres de là, dans la maison des gardiens. La séance de sévices s’est poursuivie durant environ 20 minutes.

35. Par sa participation aux actes et omissions décrits aux paragraphes 23 à 34, se rapportant à Fikret «Cice» ARNAUT, Sead AMBESKOVIC, Hajrudin OSMANOVIC, Suad MAHMUTOVIC et Ređo CAKISIC, DRAGAN NIKOLIC est individuellement responsable :

Chef 4 : de torture, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ sanctionné par les articles 5 f) et 7 1) du Statut du Tribunal.

ALLÉGATIONS GÉNÉRALES DE PORTÉE JURIDIQUE

36. Tous les actes ou omissions qualifiés de crimes contre l’humanité ont eu pour cadre un conflit armé en Bosnie-Herzégovine et étaient liés à une attaque généralisée et systématique contre une population civile, nommément la population musulmane et non serbe de la municipalité de Vlasenica.

FAITS ADDITIONNELS

37. La municipalité (opstina) de Vlasenica est située dans l’est de la Bosnie-Herzégovine, à quelque 50 kilomètres à l’ouest de la frontière serbe et environ 120 kilomètres au nord-est de Sarajevo. Au recensement de 1991, la municipalité comptait approximativement 33 817 habitants, dont environ 55 % de Musulmans et 43 % de Serbes, les 2 % restants étant regroupés dans la catégorie « autres ». La ville de Vlasenica se situe dans la municipalité du même nom. En 1991, cette ville comptait approximativement 7 500 habitants, dont environ 65 % de Musulmans et 35 % de Serbes.

38. En janvier 1992, les Serbes de Vlasenica et de huit municipalités voisines ont proclamé cette zone « Région autonome de Birac » au sein de la République fédérale de Yougoslavie. Les tensions se sont exacerbées au printemps 1992, avec le référendum sur l’indépendance de la Bosnie-Herzégovine.

39. Vers le 21 avril 1992, des forces serbes ont pris le contrôle de Vlasenica et l’ont déclarée ville serbe. Des soldats de la JNA, parmi lesquels des soldats qui se prétendaient membres du corps Novi Sad de Serbie, des membres de forces paramilitaires et des soldats locaux ont participé à la prise de la ville. Pendant la journée, des véhicules de police munis de haut-parleurs ont sillonné la ville, intimant aux Musulmans l’ordre de remettre leurs armes. La population musulmane s’est pliée à l’ultimatum sans opposer de résistance.

40. Une fois que les Serbes eurent pris le contrôle de la municipalité, la ville a été administrée par la Cellule de crise (Krizni Stab), qui a nommé des Serbes à tous les postes officiels. Des hommes serbes de la région ont été mobilisés et ont pris le relais des forces de la JNA. Entre autres fonctions, les forces militaires des Serbes de la région ont assuré la garde des lieux importants. Elles ont ensuite été regroupées en compagnies qui patrouillaient dans les bois avoisinants à la recherche de Musulmans armés.

41. Après la prise de la ville, les conditions de vie des Musulmans et des autres non-Serbes de la municipalité se sont détériorées. Les autorités serbes ont licencié les Musulmans et autres non-Serbes et ont limité leurs retraits d’argent des banques. Elles leur ont interdit de voyager sans laissez-passer spéciaux. Les hommes musulmans étaient fréquemment arrêtés et emmenés au commissariat de police pour y être interrogés. Ces interrogatoires s’accompagnaient parfois de sévices et de meurtres.

42. De nombreux Musulmans et d’autres non-Serbes ont fui la région de Vlasenica et, de mai 1992 à septembre 1992, ceux qui étaient restés ont été soit expulsés soit arrêtés. Dès septembre 1992, il ne restait quasiment plus de Musulmans ni d’autres non-Serbes à Vlasenica.

43. Au départ, les Musulmans et autres non-Serbes arrêtés par les forces serbes ont été détenus dans une école locale ou à la prison de Vlasenica. Vers la fin de mai 1992 ou le début de juin 1992, les forces serbes ont établi à Susica le principal camp de détention de la région de Vlasenica, où ils ont envoyé les Musulmans et autres non-Serbes ayant été arrêtés. Le camp de Susica était administré par l’armée et la milice locale. Les gardiens du camp étaient en général des soldats originaires des environs.

44. Le camp de Susica se trouvait à environ un kilomètre de la ville de Vlasenica, dans un complexe militaire qui avait auparavant servi de magasin de matériel militaire. Des hommes, des femmes et des enfants y ont été détenus. Cependant, les femmes et les enfants ne passaient en général qu’une courte période au camp, avant d’être transférés de force vers les régions musulmanes avoisinantes. Avant leur transfert forcé, les non-Serbes devaient, en général, signer un document précisant qu’ils quittaient la région de leur plein gré et qu’ils renonçaient à leurs biens.

45. Le camp de Susica comportait deux bâtiments principaux : un entrepôt ou hangar (« le hangar »), de 50 mètres sur 30, où les détenus étaient incarcérés, et un deuxième bâtiment plus petit, dans lequel étaient entreposés les uniformes et le matériel. Il y avait également une petite maison où les gardiens et le commandant du camp interrogeaient les prisonniers à leur arrivée. Entre la fin mai et octobre 1992, pas moins de 8 000 civils musulmans et autres non-Serbes de Vlasenica et des villages environnants ont été détenus dans le hangar du camp de Susica.

46. Le nombre de personnes détenues en même temps dans le hangar variait, mais se situait généralement entre 300 et 500. Le bâtiment était surpeuplé à l’extrême, les détenus n’avaient pas de matelas, le nombre de toilettes était réduit et il n’y avait pas de douches. La nourriture fournie aux détenus était insuffisante et souvent avariée. Chaque jour, les gardiens brutalisaient les détenus. Nombre d’entre eux sont décédés des suites de ces sévices.

47. Bon nombre des détenues ont été victimes de violences sexuelles, et notamment de viol. Les gardiens du camp et d’autres hommes autorisés à y entrer faisaient fréquemment sortir des femmes du hangar pendant la nuit. Lorsque ces femmes revenaient au hangar, elles étaient souvent en état de choc et les autres détenus remarquaient leur détresse.

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Le Procureur
Carla Del Ponte

Le 31 octobre 2003
La Haye (Pays-Bas)