LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

LE PROCUREUR DU TRIBUNAL

MOMCILO KRAJISNIK

et

BILJANA PLAVSIC

Le Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, en vertu des pouvoirs que lui confère l’article 18 du Statut dudit Tribunal («Statut du Tribunal»), accuse :

de GÉNOCIDE, CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ et VIOLATIONS DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE tels qu’exposés ci-dessous :

1.            Momcilo KRAJISNIK, fils de Sreten et Milka (née Spirić), est né le 20 janvier 1945 à Zabrdje, dans la municipalité de Novi Grad, Sarajevo, en Bosnie-Herzégovine. Il fut un membre éminent du Parti démocratique serbe de Bosnie-Herzégovine («SDS») et a occupé plusieurs postes dans des organes et comités de ce parti. Le 12 juillet 1991, Momcilo KRAJISNIK a été élu membre du Comité central du SDS. Il a présidé l’Assemblée du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine («Assemblée des Serbes de Bosnie»), du 24 octobre 1991 au mois de novembre 1995 au moins. Il fut membre du Conseil de sécurité nationale de la République serbe de Bosnie, et de début juin 1992 au 17 décembre 1992, il a occupé des fonctions dans la présidence élargie de la République serbe de Bosnie.

2.            Biljana PLAVSIC, fille de Svetislav, est née le 7 juillet 1930 à Tuzla, dans la municipalité de Tuzla, en Bosnie-Herzégovine. Elle fut un membre éminent du SDS dès la création de celui‑ci en Bosnie-Herzégovine. Du 18 novembre 1990 à avril 1992, Biljana PLAVSIC fut membre de la présidence collégiale de Bosnie-Herzégovine. Elle a présidé le Conseil pour la protection de l’ordre constitutionnel de la présidence de Bosnie-Herzégovine. Du 28 février 1992 au 12 mai 1992, elle fut l’un des Présidents en exercice de la République serbe de Bosnie-Herzégovine. Biljana PLAVSIC a été membre du Conseil de sécurité nationale de la République serbe de Bosnie. Le 12 mai 1992, elle est devenue membre de la présidence à trois de la République serbe de Bosnie, et de début juin 1992 au 17 décembre 1992, elle a occupé des fonctions au sein de la présidence élargie de la République serbe de Bosnie.

RESPONSABILITÉ PÉNALE INDIVIDUELLE

Article 7 1) du Statut du Tribunal

3.         En vertu de l’article 7 1) du Statut du Tribunal, Momcilo KRAJISNIK et Biljana PLAVSIC voient leur responsabilité pénale individuelle engagée pour avoir planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter les crimes qui leur sont reprochés dans le présent acte d’accusation sur la base des articles 3, 4 et 5 du Statut du Tribunal. Par «commettre», le Procureur n’entend pas ici la perpétration physique des crimes reprochés, mais la participation à une entreprise criminelle commune.

4.            L’entreprise criminelle commune a eu pour cadre des territoires de l’ex‑Yougoslavie. En République de Bosnie-Herzégovine («Bosnie-Herzégovine»), elle a visé à se débarrasser définitivement, par la force ou d’autres méthodes, de Musulmans de Bosnie, de Croates de Bosnie ou autres non-Serbes, et ce, au moyen de crimes sanctionnés par les articles 3, 4 et 5 du Statut du Tribunal. Momcilo KRAJISNIK et Biljana PLAVSIC ont tous deux participé à l’entreprise criminelle commune en qualité de coauteurs ou, à titre subsidiaire, de complices.

5.         Les crimes énoncés sous les chefs du présent acte d’accusation s’inscrivaient dans le cadre de l’objectif visé par l’entreprise criminelle commune, et Momcilo KRAJISNIK et Biljana PLAVSIC étaient tous deux animés de l’intention requise pour chacun de ces actes. À défaut, les crimes reprochés dans le présent acte d’accusation étaient la conséquence naturelle et prévisible de la mise en œuvre de l’entreprise criminelle commune, et Momcilo KRAJISNIK et Biljana PLAVSIC étaient conscients que de tels actes étaient l’aboutissement possible d’une mise en œuvre de l’entreprise criminelle commune.

6.            L’entreprise criminelle commune avait déjà vu le jour à la date des crimes allégués dans le présent acte d’accusation et lors de la participation de chaque accusé à ces actes.

7.         De nombreuses personnes ont participé à l’entreprise criminelle commune. Par ses actes ou omissions, chaque participant a contribué à la réalisation des objectifs de l’entreprise. Momcilo KRAJISNIK et Biljana PLAVSIC ont travaillé de concert avec d’autres membres de l’entreprise criminelle commune, dont Radovan KARADZIC et Nikola KOLJEVIC. Ont également pris part à l’entreprise criminelle commune : Slobodan MILOSEVIC, Zeljko RAZNATOVIC (alias «Arkan»), le général Ratko MLADIC, le général Momir TALIC, Radoslav BRDANIN, ainsi que d’autres dirigeants serbes de Bosnie occupant des fonctions à l’échelon républicain, régional ou municipal ; des membres de l’Armée populaire yougoslave («JNA»), de l’Armée yougoslave («VJ»), de l’armée de la République serbe de Bosnie-Herzégovine devenue plus tard l’armée de la Republika Srpska («VRS»), de la Défense territoriale des Serbes de Bosnie («TO»), de la police serbe de Bosnie («MUP»), de forces
paramilitaires et d’unités de volontaires composées de Serbes de Serbie et de Bosnie ; enfin des personnalités militaires et politiques de la République socialiste fédérative de Yougoslavie et plus tard de la République fédérale de Yougoslavie, de la République de Serbie et de la République du Monténégro.

8.            Momcilo KRAJISNIK et Biljana PLAVSIC ont, agissant seuls, dans le cadre des associations, fonctions et organes énumérés aux paragraphes 12 et 13 ci‑après, et de concert avec d’autres, participé à l’entreprise criminelle commune de la manière suivante :

a)         ils ont défini, mis en place, promu, appliqué en qualité de participants et/ou encouragé la conception et la mise en œuvre de la politique officielle du SDS et des Serbes de Bosnie aux fins de réaliser les objectifs de l’entreprise criminelle commune ;
b)         ils ont participé à la mise en place, au renforcement et à la préservation aux échelons républicain, régional, municipal et local d’organes officiels du SDS et des Serbes de Bosnie comprenant notamment des cellules de crise, des présidences de guerre et des comités de guerre (les «Organes politiques et gouvernementaux des Serbes de Bosnie»), la VRS, la TO et le MUP (les «Forces serbes de Bosnie»), destinés à servir les objectifs de l’entreprise criminelle commune ;
c)         ils ont fourni leur soutien, leurs encouragements, leur aide ou leur participation à la diffusion d’informations visant à convaincre les Serbes de Bosnie que les Musulmans de Bosnie et les Croates de Bosnie menaçaient de les opprimer et occupaient des territoires appartenant aux Serbes, ou visant de toute autre manière à susciter chez les Serbes de Bosnie la peur et la haine des Musulmans de Bosnie et des Croates de Bosnie, ou encore à rallier des suffrages et des participants en vue de la mise en œuvre des objectifs de l’entreprise commune ;
d)         ils ont appelé, incité, encouragé et autorisé les Organes politiques et gouvernementaux des Serbes de Bosnie et les Forces serbes de Bosnie à commettre des actes servant les objectifs de l’entreprise criminelle commune ;
e)         ils ont exercé un contrôle effectif sur les Organes politiques et gouvernementaux des Serbes de Bosnie et sur les Forces serbes de Bosnie qui ont participé aux crimes décrits dans le présent acte d’accusation, ou en ont favorisé la commission ;
f)          ils ont encouragé, aidé ou participé à l’acquisition d’armes ou à leur distribution à des Serbes de Bosnie afin de servir les objectifs de l’entreprise criminelle commune ;
g)         ils ont recouru à l’aide de forces de la JNA/VJ et/ou d’unités paramilitaires de Serbie et de forces paramilitaires et volontaires de Serbes de Bosnie, ou ont favorisé ou coordonné la participation de telles forces à la réalisation des objectifs de l’entreprise criminelle commune ;
h)         ils ont appelé ou encouragé leurs subordonnés au sein des Organes politiques et gouvernementaux des Serbes de Bosnie et des Forces serbes de Bosnie à donner des ordres, fournir une assistance ou demander de l’aide aux forces de la JNA/VJ, aux unités paramilitaires de Serbie et aux unités paramilitaires et volontaires de Serbes de Bosnie en vue de commettre des actes servant les objectifs de l’entreprise criminelle commune ;
i)          ils ont ordonné, soutenu ou encouragé l’incorporation dans les Forces serbes de Bosnie de formations paramilitaires et volontaires dont on savait ou suspectait qu’elles avaient participé à des crimes ;
j)          ils ont aidé, encouragé ou incité à commettre de nouveaux crimes en s’abstenant d’ouvrir des enquêtes, de les mener à bien et de prononcer des sanctions à l’égard de subordonnés appartenant aux Forces serbes de Bosnie et ayant commis des crimes contre des Musulmans de Bosnie, des Croates de Bosnie ou d’autres non‑Serbes pendant la période visée dans le présent acte d’accusation ; enfin
k)         ils ont conduit, soutenu ou favorisé vis‑à‑vis des représentants de la communauté internationale, des organisations non gouvernementales et du public une campagne de désinformation ou de négation au sujet des crimes commis envers les Musulmans de Bosnie, les Croates de Bosnie et d’autres non‑Serbes de Bosnie-Herzégovine et de la part qu’y ont prise les Forces serbes de Bosnie.

9.            Momcilo KRAJISNIK et Biljana PLAVSIC ont participé à l’entreprise criminelle commune de la manière décrite ci‑dessus. En vertu de l’article 7 1) du Statut du Tribunal, ils portent donc chacun la responsabilité pénale individuelle de ces crimes, en plus de leur responsabilité, sur la base du même article, pour avoir planifié, incité à commettre, ordonné ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter ces crimes.

Article 7 3) du Statut du Tribunal

10.       En vertu de l’article 7 3) du Statut du Tribunal, la responsabilité pénale individuelle de Momcilo KRAJISNIK et Biljana PLAVSIC est également engagée pour les actes ou omissions de leurs subordonnés, du fait qu’ils occupaient des postes de supérieurs hiérarchiques. Un supérieur est en effet responsable de crimes commis par un subordonné s’il savait ou avait des raisons de savoir que le subordonné s’apprêtait à commettre un tel acte ou l’avait fait, et s’il n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que ledit acte ne soit commis ou en punir les auteurs.

11.            Momcilo KRAJISNIK et Biljana PLAVSIC, en leurs qualités respectives de Président en exercice (Plavsic) ou de membres de la présidence (Plavsic) et de la présidence élargie (Plavsic et Krajisnik) de la République serbe de Bosnie-Herzégovine, exerçaient un contrôle de jure et une autorité sur les Forces serbes de Bosnie et les Organes politiques et gouvernementaux des Serbes de Bosnie qui ont participé aux crimes reprochés dans le présent acte d’accusation.

12.            Momcilo KRAJISNIK, dirigeant éminent des Serbes de Bosnie, était associé à Radovan KARADZIC, Biljana PLAVSIC, Nikola KOLJEVIC, d’autres dirigeants serbes de Bosnie ainsi qu’à d’autres membres de l’entreprise criminelle commune. Il a été membre du Conseil de sécurité nationale, de la présidence élargie de la République serbe de Bosnie-Herzégovine, du Comité central du SDS et de l’Assemblée des Serbes de Bosnie, qu’il a également présidée. Du fait de ces associations, fonctions et appartenances, il exerçait un contrôle de fait et une autorité sur les Forces serbes de Bosnie ainsi que sur les Organes politiques et gouvernementaux des Serbes de Bosnie et leurs agents, qui ont participé aux crimes allégués dans le présent acte d’accusation.

13.            Biljana PLAVSIC, dirigeante éminente des Serbes de Bosnie, était associée à Radovan KARADZIC, Nikola KOLJEVIC, Momcilo KRAJISNIK, d’autres dirigeants des Serbes de Bosnie, ainsi qu’à d’autres membres de l’entreprise criminelle commune. Elle a appartenu au Conseil de sécurité nationale, a été Président en exercice, membre de la présidence et de la présidence élargie de la République serbe de Bosnie-Herzégovine, et un membre éminent du SDS. Du fait de ces associations, fonctions et appartenances, elle exerçait un contrôle de fait et une autorité sur les membres des Forces serbes de Bosnie, des Organes politiques et gouvernementaux des Serbes de Bosnie et leurs agents, qui ont participé aux crimes allégués dans le présent acte d’accusation.

14.            Momcilo KRAJISNIK et Biljana PLAVSIC savaient ou avaient des raisons de savoir que tous les crimes allégués dans le présent acte d’accusation allaient être commis ou l’avaient été par leurs subordonnés, et n’ont pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que ces actes ne soient commis ou pour en punir les auteurs. Partant, chaque accusé voit sa responsabilité pénale individuelle engagée en vertu de l’article 7 3) du Statut.

CHEFS 1 et 2

15.       Entre le 1^er juillet 1991 et le 30 décembre 1992, Momcilo KRAJISNIK et Biljana PLAVSIC, agissant seuls ou de concert avec d’autres, ont planifié, incité à commettre, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter la destruction partielle des groupes nationaux, ethniques, raciaux ou religieux des Musulmans de Bosnie et des Croates de Bosnie comme tels, sur des territoires situés en Bosnie-Herzégovine.

16.       Ainsi qu’il est allégué aux paragraphes 3 à 9, Momcilo KRAJISNIK et Biljana PLAVSIC ont participé à une entreprise criminelle commune. Les objectifs de cette entreprise ont principalement été atteints par les persécutions méthodiques décrites dans le présent acte d’accusation. Dans certaines municipalités, cette campagne de persécution ou l’escalade qu’elle a provoquée ont donné lieu à des actes commis dans l’intention de détruire en partie les groupes nationaux, ethniques, raciaux ou religieux des Musulmans de Bosnie et des Croates de Bosnie, comme tels. Dans ces municipalités, les Forces serbes de Bosnie ont visé une composante essentielle des groupes des Musulmans de Bosnie et des Croates de
Bosnie, à savoir leurs dirigeants, et un nombre important de leurs membres, dans l’intention de les détruire. La destruction partielle des Musulmans de Bosnie et des Croates de Bosnie a connu ses formes les plus extrêmes à Bosanski Novi, Brčko, Ključ, Kotor Varoš, Prijedor et Sanski Most.

17.       La destruction de ces groupes a été accomplie par les moyens suivants :

a)             meurtre à grande échelle de Musulmans et de Croates de Bosnie, notamment de membres éminents de ces communautés, durant et après l’attaque de villes et de villages des municipalités concernées, et meurtre de Musulmans et de Croates de Bosnie en relation avec des centres de détention. Les meurtres commis pendant et après ces attaques incluent ceux décrits à l’Annexe A. Les meurtres commis en relation avec des centres de détention incluent ceux décrits à l’Annexe B ;
b )            atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale de Musulmans et de Croates de Bosnie, notamment de membres éminents de ces communautés, durant leur internement dans des centres de détention incluant ceux décrits à l’Annexe C. Dans ces lieux, les détenus étaient soumis à des traitements cruels ou inhumains, notamment la torture, les sévices physiques et psychologiques, les violences sexuelles et les coups ;
c)     détention de Musulmans et de Croates de Bosnie, notamment de membres éminents de ces communautés, dans des centres de détention où les conditions de vie devaient entraîner leur destruction physique par des traitements cruels et inhumains, notamment la torture, les sévices physiques et psychologiques, les violences sexuelles, des conditions d’existence inhumaines, le travail forcé et des conditions déplorables en matière de logements et d’abris, de nourriture, d’eau, de soins médicaux ou d’installations sanitaires. Ces centres de détention incluent ceux énumérés à l’Annexe C.

Par leur participation à ces actes et omissions, Momcilo KRAJISNIK et Biljana PLAVSIC se sont rendus coupables :

Chef d’accusation 1 : de GÉNOCIDE, sanctionné par les articles 4 3) a), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal ; et/ou

Chef d’accusation 2 : de COMPLICITÉ DE GÉNOCIDE, sanctionnée par les articles 4 3) e), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

CHEF 3
PERSÉCUTIONS

18.       Entre le 1^er juillet 1991 et le 30 décembre 1992, Momcilo KRAJISNIK et Biljana PLAVSIC, agissant seuls, ensemble ou de concert avec Radovan KARADZIC, Nikola KOLJEVIC et d’autres participants à l’entreprise criminelle commune, ont planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter des persécutions contre les populations musulmane et croate de Bosnie et d’autres populations non serbes des municipalités suivantes : Banja Luka, Bijeljina, Bileća, Bosanska Krupa, Bosanski Novi, Bosanski Petrovac, Bratunac, Brčko, Čajniče, Čelinac, Doboj, Donji Vakuf, Foča, Gacko, Hadžići, Ilidža, Ilijaš, Ključ, Kalinovik, Kotor Varoš, Nevesinje, Novi Grad, Novo Sarajevo, Pale, Prijedor, Prnjavor, Rogatica, Rudo, Sanski Most, Sipovo, Sokolac, Teslić, Trnovo, Višegrad, Vlasenica, Vogošća et Zvornik (les «Municipalités»).

19.       Dans les Municipalités, les Forces serbes de Bosnie ainsi que les Organes politiques et gouvernementaux des Serbes de Bosnie et leurs agents ont commis des persécutions à l’encontre de Musulmans de Bosnie, de Croates de Bosnie et d’autres populations non serbes. Ces persécutions comprennent, sans s’y limiter :

a)       la mise en place et le maintien de mesures restrictives et discriminatoires, notamment :

i. l’interdiction de circuler librement,
ii. l’interdiction de travailler, qui s’est traduite par des purges à la tête des administrations locales et de la police, et par des licenciements massifs,
iii. les atteintes à la vie privée sous forme de perquisitions arbitraires dans les foyers,
iv. le refus du droit à être jugé, et
v. le refus d’un accès égal aux services publics.

b)      les meurtres commis pendant et après les attaques de villes et de villages des Municipalités, particulièrement ceux énumérés à l’Annexe A ;
c)       les traitements cruels ou inhumains perpétrés pendant et après les attaques de villes et de villages des Municipalités, notamment des tortures, des sévices physiques et psychologiques, des violences sexuelles et l’imposition de conditions de vie inhumaines ;
d)      le transfert forcé ou l’expulsion ;
e)       l’internement illégal dans des centres de détention, particulièrement ceux énumérés à l’Annexe C ;
f)       les meurtres commis en relation avec des centres de détention, particulièrement ceux énumérés à l’Annexe B ;
g)      les traitements cruels ou inhumains dans des centres de détention, particulièrement ceux indiqués à l’Annexe C. Ces traitements ont notamment revêtu la forme de tortures, de sévices physiques et psychologiques, et de violences sexuelles ;
h)      la mise en place et le maintien de conditions d’existence inhumaines dans des centres de détention incluant ceux énumérés à l’Annexe C. Ces conditions ont notamment consisté à priver les détenus du minimum vital en matière :

i. de logements ou d’abris,
ii. de nourriture ou d’eau,
iii. de soins médicaux, ou
iv. d’installations sanitaires.

i)       le travail forcé, notamment le creusement de tombes et de tranchées ou l’astreinte à des travaux sur les lignes de front, et l’utilisation de Musulmans de Bosnie, de Croates de Bosnie et d’autres populations non serbes comme boucliers humains ;
j)       l’appropriation ou le pillage de biens pendant et après des attaques, dans des centres de détention, et lors d’expulsions ou de transferts forcés. Des Musulmans de Bosnie, des Croates de Bosnie et d’autres non‑Serbes ont notamment été contraints à signer la cession de leurs biens aux autorités serbes de Bosnie pour obtenir le droit de quitter les Municipalités ;
k)      la destruction intentionnelle et sans motif de biens privés, notamment d’habitations ou de locaux commerciaux, ainsi que de biens publics comprenant les monuments culturels et sites religieux indiqués à l’Annexe D.

20.       Au début du mois de mars 1992, les Forces serbes de Bosnie ainsi que les Organes politiques et gouvernementaux des Serbes de Bosnie et leurs agents ont attaqué des villes et des villages des Municipalités et en ont pris le contrôle. Avant, pendant et après ces attaques, ils ont commis à l’encontre de Musulmans de Bosnie, de Croates de Bosnie et d’autres populations non serbes des persécutions énumérées au paragraphe 19.

21.       Les Forces serbes de Bosnie ainsi que les Organes politiques et gouvernementaux des Serbes de Bosnie et leurs agents ont mis en place et contrôlé des centres de détention dans les Municipalités. Après les attaques, des Musulmans de Bosnie, des Croates de Bosnie et d’autres non‑Serbes ont été incarcérés dans ces centres et soumis aux persécutions énumérées au paragraphe 19.

22.       À partir du début du mois d’avril 1992, les Forces serbes de Bosnie ainsi que les Organes politiques et gouvernementaux des Serbes de Bosnie et leurs agents se sont livrés à des persécutions consistant à transférer de force et/ou à expulser des Musulmans de Bosnie, des Croates de Bosnie et d’autres non‑Serbes vers des régions situées à l’intérieur et à l’extérieur de la Bosnie-Herzégovine, de la manière décrite au paragraphe 19.

23.       Les Forces serbes de Bosnie et les Organes politiques et gouvernementaux des Serbes de Bosnie qui ont commis ces persécutions dans les Municipalités ont agi de concert avec des forces de la JNA/VJ, des unités paramilitaires de Serbie, ainsi que des formations paramilitaires et des unités de volontaires composées de Serbes de Bosnie.

Par leur participation à ces actes et omissions, Momcilo KRAJISNIK et Biljana PLAVSIC se sont rendus coupables :

Chef d’accusation 3 : de persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ sanctionné par les articles 5 h), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

CHEFS 4, 5 et 6
EXTERMINATION ET MEURTRE

24.       Entre le 1^er juillet 1991 et le 30 décembre 1992, Momcilo KRAJISNIK et Biljana PLAVSIC, agissant seuls, ensemble ou de concert avec Radovan KARADZIC, Nikola KOLJEVIC et d’autres participants à l’entreprise criminelle commune, ont planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter l’extermination et le meurtre de Musulmans de Bosnie, de Croates de Bosnie et d’autres non‑Serbes dans les Municipalités. Cette extermination et ces meurtres ont été accomplis par les moyens suivants :

a)         meurtres commis pendant et après l’attaque de villes et de villages, notamment ceux énumérés à l’Annexe A ; et
b)         meurtres commis dans des centres de détention, notamment ceux indiqués à l’Annexe B.

25.            L’Accusation réitère les allégations figurant aux paragraphes 18 à 23.

Par leur participation à ces actes et omissions, Momcilo KRAJISNIK et Biljana PLAVSIC se sont rendus coupables :

Chef d’accusation 4 : d’extermination, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ sanctionné par les articles 5 b), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal ; ou

Chef d’accusation 5 : d’assassinat, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ sanctionné par les articles 5 a), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal ; ou

Chef d’accusation 6 : de meurtre, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE reconnue par l’article 3) 1) a) commun aux Conventions de Genève de 1949 et sanctionnée par les articles 3, 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

CHEFS 7 à 8
EXPULSION, ACTES INHUMAINS

26.            L’Accusation réitère les allégations figurant aux paragraphes 18 à 23.

27.       Entre le 1^er juillet 1991 et le 30 décembre 1992, Momcilo KRAJISNIK et Biljana PLAVSIC, agissant seuls, ensemble ou de concert avec Radovan KARADZIC, Nikola KOLJEVIC et d’autres participants à l’entreprise criminelle commune, ont planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter le transfert forcé et l’expulsion de Musulmans de Bosnie, de Croates de Bosnie et d’autres non-Serbes des Municipalités.

Par leur participation à ces actes et omissions, Momcilo KRAJISNIK et Biljana PLAVSIC se sont rendus coupables :

Chef d’accusation 7 : d’expulsion, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ sanctionné par les articles 5 d), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal ; et

Chef d’accusation 8 : d’actes inhumains (transfert forcé), un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ sanctionné par les articles 5 i), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

ALLÉGATIONS GÉNÉRALES

28.       Tous les actes ou omissions que le présent acte d’accusation qualifie de génocide ou de complicité de génocide ont été commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, les Musulmans de Bosnie et les Croates de Bosnie en tant que groupes nationaux, ethniques, raciaux ou religieux.

29.       Tous les actes ou omissions que le présent acte d’accusation qualifie de crimes contre l’humanité ont été commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre les populations civiles musulmane et croate de Bosnie, et contre d’autres civils non serbes de Bosnie-Herzégovine.

30.       À toutes les périodes visées par le présent acte d’accusation, la Bosnie-Herzégovine était en proie à un conflit armé.

31.            Momcilo KRAJISNIK et Biljana PLAVSIC étaient tenus de respecter les lois et coutumes régissant la conduite des conflits armés, y compris les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels.

FAITS ADDITIONNELS

32.       En 1990, des élections pluripartites se sont tenues en Bosnie-Herzégovine. À l’échelon de la République, le SDA (Stranka Demokratske Akcije – Parti de l’action démocratique), principal parti des Musulmans de Bosnie, a remporté 86 sièges, le SDS (Srpska Demokratska Stranka), principal parti des Serbes de Bosnie, a remporté 72 sièges et le HDZ (Hrvatska Demokratska Zajednica – Communauté démocratique croate), principal parti des Croates de Bosnie, a remporté 44 sièges à l’assemblée.

33.       La plate-forme politique du SDS mettait l’accent sur l’union des Serbes de souche au sein d’un État commun. Début 1991, le SDS a commencé à mettre en place des structures régionales serbes dans certaines parties de la Bosnie-Herzégovine.

34.       Le 25 juin 1991, la Slovénie et la Croatie ont déclaré leur indépendance. Le 26 juin 1991, la JNA s’est engagée dans un conflit armé en Slovénie. À l’été 1991, des combats ont éclaté en Croatie.

35.       En août 1991, les dirigeants du SDS ont mis en œuvre un système de communications secrètes entre leurs instances locales, régionales et républicaines. Les comités locaux du SDS devaient régulièrement rendre compte à leurs dirigeants.

36.       Tandis que la guerre se poursuivait en Croatie, il semblait de plus en plus probable que la Bosnie-Herzégovine déclarerait également son indépendance. Le SDS prit de nouvelles mesures en vue de la création d’un territoire serbe distinct en Bosnie-Herzégovine, instaurant notamment des régions et des districts autonomes serbes.

37.       À l’automne 1991, la JNA a amorcé le retrait de ses troupes de Croatie et leur redéploiement en Bosnie-Herzégovine. Travaillant en collaboration avec certains éléments de la JNA, le SDS a secrètement armé la population civile serbe de Bosnie.

38.       Une Assemblée des Serbes de Bosnie, distincte et dominée par le SDS, a été créée le 24 octobre 1991, en tant qu’organe représentatif et législatif suprême des Serbes de Bosnie-Herzégovine.

39.       Les 9 et 10 novembre 1991, les Serbes de Bosnie ont organisé un plébiscite sur la question de savoir si la Bosnie-Herzégovine devait demeurer au sein de l’État yougoslave. L’immense majorité des votants était des Serbes de Bosnie, qui se sont prononcés dans une proportion écrasante en faveur de leur maintien dans cette Yougoslavie de taille réduite.

40.       Le 21 novembre 1991, l’Assemblée des Serbes de Bosnie a proclamé qu’appartenaient au territoire de l’État fédéral yougoslave toutes les municipalités, communautés et agglomérations où plus de 50 % des personnes de nationalité serbe avaient, lors du plébiscite, exprimé leur volonté de demeurer au sein dudit État, de même que toutes les localités où des citoyens d’autres nationalités s’étaient prononcés pour leur maintien dans un État yougoslave uni.

41.       Le 11 décembre 1991, l’Assemblée des Serbes de Bosnie a présenté une requête détaillée, signée de Momcilo KRAJISNIK, demandant à la JNA de protéger par tous les moyens, en tant que «parties intégrantes de l’État de Yougoslavie», les territoires de Bosnie-Herzégovine où s’était déroulé le plébiscite relatif au maintien dans un État yougoslave uni.

42.       Le 19 décembre 1991, le SDS a promulgué un texte intitulé «Organisation et activité des organes du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine dans des circonstances extraordinaires», qui prévoyait les modalités de la prise du pouvoir par le SDS dans les municipalités de Bosnie-Herzégovine, notamment la création de cellules de crise.

43.       Le 9 janvier 1992, l’Assemblée des Serbes de Bosnie a adopté une déclaration relative à la Proclamation de la République serbe de Bosnie-Herzégovine. Le 28 février 1992, la Constitution de la République serbe de Bosnie-Herzégovine déclarait que son territoire faisait partie de l’État fédéral yougoslave, et englobait les régions et districts autonomes serbes et les autres territoires peuplés de communautés serbes en Bosnie-Herzégovine, y compris ceux où les Serbes étaient en minorité en raison du génocide subi pendant la Deuxième Guerre mondiale.

44.       Du 29 février au 2 mars 1992, la Bosnie-Herzégovine a tenu un référendum sur l’indépendance, boycotté par la majorité des Serbes de Bosnie à l’appel du SDS. L’indépendance fut approuvée à une majorité écrasante.

45.       Lors de sa 13^e session tenue le 24 mars 1992, l’Assemblée des Serbes de Bosnie a résolu de préparer pour la session suivante un plan visant à la prise du pouvoir dans la République du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine.

46.       Le 6 avril 1992, la Communauté européenne a officiellement reconnu l’indépendance de la Bosnie-Herzégovine.

47.       Le 12 mai 1992, lors de la 16^e session de l’Assemblée des Serbes de Bosnie, Radovan KARADZIC a annoncé les six objectifs stratégiques du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine, à savoir : a) le tracé de frontières d’État séparant le peuple serbe des deux autres communautés ethniques ; b) la mise en place d’un couloir entre la Semberija et la Krajina ; c) la création d’un couloir dans la vallée de la Drina afin que celle‑ci ne sépare plus les États serbes ; d) la mise en place de frontières le long de l’Una et de la Neretva ; e) la division de la ville de Sarajevo en une partie serbe et une partie musulmane, et l’instauration d’une administration publique dans chacune des parties ; f) la garantie d’un accès à la mer pour la Republika Srpska. Ces objectifs stratégiques ont été promulgués le même jour par une décision signée de Momcilo KRAJISNIK en sa qualité de Président de l’Assemblée des Serbes de Bosnie.

48.       Le 12 mai 1992, l’Assemblée des Serbes de Bosnie a voté la création de la VRS, transformant les unités de la JNA demeurées en Bosnie-Herzégovine et d’autres forces alliées présentes sur le territoire en composantes de cette nouvelle armée. L’assemblée a désigné Ratko MLADIC comme commandant de l’état-major général de la VRS. À ce titre, MLADIC dépendait directement de la présidence.

Le Procureur adjoint

   ______(signé)_____

Graham Blewitt

Fait le 31 janvier 2002
La Haye,
Pays-Bas

ANNEXE d

DESTRUCTION DE MONUMENTS CULTURELS ET DE LIEUX DE CULTE