LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

AFFAIRE Nº IT-01-48-I

LE PROCUREUR DU TRIBUNAL

CONTRE

SEFER HALILOVIC

 

ACTE D’ACCUSATION

Le Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 18 du Statut du Tribunal accuse :

SEFER HALILOVIC

de VIOLATIONS DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, ainsi qu’il est qu’exposé ci-dessous :

L’ACCUSÉ

1) Sefer HALILOVIC, fils de Rustem, est né le 6 janvier 1952 à Prijepolje dans la région du Sandzak, en Serbie. En 1971, il entre à l’académie militaire de Belgrade où il restera trois ans. En 1975, il entre à l’école militaire de Zadar dont il sortira avec le rang d’officier de l’Armée populaire yougoslave (JNA). Le 31 août 1990, il se rend à Belgrade et fréquente deux ans durant l’école du commandement.

Lorsqu’il quitte la JNA en septembre 1991, Sefer HALILOVIC est un militaire de carrière et a le grade de chef de bataillon. En septembre 1991, il retourne en Bosnie-Herzégovine où il rejoint la Ligue patriotique et planifie la défense de la Bosnie-Herzégovine. Le 25 mai 1992, la Présidence de la République de Bosnie-Herzégovine (RBiH) le nomme commandant de l’état-major de la Défense territoriale (TO) de la RBiH, en remplacement de Hasan Efendic ; il devient ainsi le plus haut responsable militaire des forces armées de la RBiH.

Du 25 mai 1992 au début de juillet 1992, alors que la TO est devenue l’Armée de la République de Bosnie-Herzégovine (ABiH) en application de la loi du 20 mai 1992 relative à l’ABiH, Sefer HALILOVIC exerce les fonctions de commandant de l’état-major de la TO de la RBiH. Du fait de ses fonctions, il siège également à la Présidence de guerre. Après juillet 1992, il devient chef de l’état-major général de l’ABiH. Le 18 août 1992, la Présidence forme cinq corps de l’ABiH, Sefer HALILOVIC étant chef de l’état-major du commandement suprême/chef de l’état-major principal. Le 8 juin 1993, un nouveau poste est créé, celui de commandant de l’état-major du commandement suprême, auquel est affecté Rasim Delic. Sefer HALILOVIC conserve les fonctions de chef de l’état-major du commandement suprême de l’ABiH jusqu’en novembre 1993. Du 18 juillet 1993 à novembre 1993, Sefer HALILOVIC exerce à la fois les fonctions de commandant adjoint de l’état-major du commandement suprême de l’ABiH et de chef de l’état-major du commandement suprême.

Après une réunion qui se tient à Zenica les 20 et 21 août 1993, Sefer HALILOVIC est nommé chef d’une équipe d’inspecteurs et commandant d’une opération appelée « NERETVA-93 » (Opération).

Il est actuellement général de l’ABiH à la retraite, et ministre au sein du Gouvernement de Bosnie-Herzégovine.

LES ACCUSATIONS

CHEF 1
MEURTRE

2) Au chef 1, le Procureur reprend, en y faisant référence, les allégations formulées aux paragraphes 1) et 35) à 44).

3) Les 21 et 22 août 1993 à Zenica, lors d’une réunion à laquelle assistaient les plus hauts responsables militaires de l’ABiH dont Rasim Delic, il a été décidé que l’ABiH mčnerait une opération militaire en Herzégovine. Cette opération a pris le nom de « NERETVA-93 ». Son objectif principal était de s’emparer du territoire contrôlé par les forces des Croates de Bosnie (HVO) entre Bugojno et Mostar, et de mettre ainsi fin au blocus de Mostar. Pour mener à bien cette opération, l’ABiH devait lancer des offensives dans la région. Lors de cette réunion, un plan de l’Opération, préparé et présenté par Sefer HALILOVIC, a été discuté. Le commandant de l’état-major du commandement suprême, Rasim Delic, également présent, a accepté qu’une équipe d’inspecteurs dirigée par son adjoint, Sefer HALILOVIC, alors chef de l’état-major du commandement suprême, se rende en Herzégovine pour commander et coordonner l’Opération. Des unités des 1er, 3e, 4e et 6e corps, ainsi qu’une unité commandée par Zulfikar Alispago, devaient être placées sous les ordres de Sefer HALILOVIC pour les besoins de l’Opération.

4) Sefer HALILOVIC dirigeait l’Opération et, du coup, les forces engagées dans l’opération NERETVA-93 étaient placées sous sa direction et son commandement. Ces forces incluaient la 9e brigade motorisée, la 10e brigade de montagne, le 2e bataillon indépendant et le bataillon indépendant de Prozor.

Sefer HALILOVIC était, sur le terrain, le plus haut responsable militaire de l’opération NERETVA-93.

Faisaient partie de l’équipe d’inspecteurs Vehbija Karic, Zicro Suljevic, Rifat Bilajac et Namik Dzankovic. L’Opération était commandée et coordonnée depuis le poste de commandement avancé situé à Jablanica.

L’une des lignes d’attaque était l’axe Donja Grabovica - Vrdi. Cette partie de l’Opération était commandée par Zulfikar Alispago et faisait intervenir la 9e brigade motorisée, la 10e brigade de montagne et le 2e bataillon indépendant, appartenant toutes au 1er corps de l’ABiH.

Une autre ligne d’attaque était l’axe Dobro Polje - Prozor. Elle devait être commandée par Enver Buza, chef du bataillon indépendant de Prozor. Le village d’Uzdol était situé sur cette ligne.

5) Sefer HALILOVIC a participé de près à la planification et à l’exécution de l’Opération. Il a personnellement ordonné que la 9e brigade motorisée et la 10e brigade de montagne appartenant au 1er corps de Sarajevo soient déployées en Herzégovine. Avant l’arrivée de ces unités, il s’était rendu à deux reprises au moins, dans la zone opérationnelle dont le village de Grabovica faisait partie.

6) Ces unités étaient l’une et l’autre tristement célèbres pour leur comportement criminel et incontrôlé, ainsi que pour leur participation à une mutinerie armée en juillet 1993. Sefer HALILOVIC avait connaissance du comportement de ces unités pour en avoir discuté avec des membres du Ministère de l’intérieur, de l’armée et d’autres personnes qui tentaient de trouver un moyen d’y remédier.

7) L’ABiH avait pris le village de Grabovica en mai 1993. Ce village est situé en bordure de la Neretva, sur la route principale allant de Sarajevo à Mostar. À cet endroit, la rivière est profondément encaissée. Sur l’une des rives, vivaient principalement des civils croates de Bosnie et sur l’autre, quelques civils croates de Bosnie, une majorité de réfugiés musulmans de Bosnie, rejoints plus tard par d’anciens détenus, revenus des camps.

Quelques membres de la population locale croate étaient restés dans leurs foyers après la prise de celui-ci par les forces armées des Musulmans de Bosnie. Dans une certaine mesure, les Croates et les Musulmans de Bosnie parvenaient à coexister dans cette région, même après fin août 1993 quand de nombreux réfugiés musulmans et d’anciens détenus ont été relogés dans des habitations situées sur les deux rives de la Neretva.

8) Une unité de la 9e brigade motorisée, placée sous les ordres de Ramiz Delalic, commandant adjoint de la brigade, a quitté Sarajevo le 7 septembre 1993. A son arrivée à Jablanica, le 8 septembre 1993, cette unité de la 9e brigade motorisée a été envoyée à Grabovica, à 11 ou 12 kilomètres de là, pour y être cantonnée. Un petit groupe appartenant à la 10e brigade de montagne était également arrivé à Grabovica cet après-midi-là, pour y prendre ses quartiers.

9) Le 8 septembre 1993, à leur arrivée à Grabovica, quelques soldats de la 9e brigade motorisée ont eu des problèmes à obtenir des logements auprès de la population civile croate de Bosnie du village. Le 2e bataillon indépendant, qui appartenait également au 1er corps de Sarajevo, était déjà cantonné à Grabovica.

10) Ce jour-là, Vehbija Karic et d’autres membres de l’équipe d’inspecteurs, se sont rendus à Grabovica pour inspecter ces unités. En cette occasion, en présence de Sefer HALILOVIC, les troupes se sont plaintes à Vehbija Karic de ce que de nombreux civils croates de Bosnie ne les laissent pas entrer dans leurs maisons. Mustafa Hota, soldat de la 9e brigade motorisée, était au nombre de ceux qui se sont plaints à Vehbija Karic de ce problème de logement. Vehbija Karic, gestes à l’appui, a déclaré que les soldats devraient juger sommairement ces civils croates de Bosnie et les jeter dans la Neretva s’ils refusaient de coopérer. Sefer HALILOVIC a fait savoir qu’il désapprouvait les propos de Vehbija Karic, mais n’a rien dit pour empęcher les soldats de les suivre.

11) À Grabovica, des soldats de la 9e brigade motorisée ont cherché à se loger dans la maison de Pero Maric et de son épouse, Dragica.

12) Pero Maric a d’abord refusé de les laisser entrer. Puis, Mustafa Hota est arrivé et il a forcé Pero Maric à obtempérer. Ensuite, Mustafa Hota est parti.

13) Mustafa Hota est revenu peu après. Pero Maric et quelques soldats étaient alors assis autour d’une table à l’extérieur de la maison. Mustafa Hota a fait quelques pas autour de la table et, tout en parlant, il a abattu Pero Maric d’une balle dans la tête. Plus tard, dans la même soirée, l’épouse de Pero Maric, Dragica, a été tuée dans la maison.

14) Ce soir-là et pendant toute la nuit, le village a été le théâtre de tirs incessants. Les deux jours suivants, on a vu les cadavres de civils croates de Bosnie dans le village, aux abords de la Neretva ou dans la rivière.

15) Dans la nuit du 8 septembre 1993, Sefer HALILOVIC a été informé que des civils avaient été tués. Après avoir reçu ces informations, connaissant la réputation de criminels des soldats de la 9e brigade motorisée et de la 10e brigade de montagne et étant présent lorsque, plus tôt dans la journée, Vehbija Karic avait tenu les propos auxquels il est fait référence au paragraphe 10), Sefer HALILOVIC avait le devoir d’agir de toute urgence. Sefer HALILOVIC se devait de prendre immédiatement des mesures efficaces pour mettre à l’abri les civils survivants, soit en les évacuant, soit en veillant à leur sécurité à l’intérieur du village. Pour ce faire, Sefer HALILOVIC aurait dû ordonner à ses subordonnés, notamment aux chefs des unités cantonnées dans le village de Grabovica, de prendre immédiatement des mesures pour s’assurer que les forces à Grabovica étaient sous contrôle et qu’elles ne pouvaient plus tuer les civils survivants ou s’en prendre à eux. Sefer HALILOVIC aurait dû demander ou ordonner aux membres des compagnies de police militaire du 6e corps, établies à Jablanica et à Konjic, et/ou à la compagnie de police militaire de la brigade Neretvica de Pasovici d’assurer la protection des civils survivants et blessés dans le village de Grabovica. Sefer HALILOVIC aurait dû ordonner l’intervention de personnels militaires de sécurité supplémentaires pour venir en aide aux membres de la police militaire, et ordonner de recourir, si nécessaire, à la force pour faire exécuter ces ordres. Sefer HALILOVIC aurait dû ordonner l’envoi dans le village de personnel médical pour venir en aide aux blessés et dispenser d’autres soins, si nécessaire. Il avait également le devoir d’ordonner l’arrestation et l’incarcération immédiates des suspects, ainsi que l’ouverture immédiate d’une enquête.

16) Entre le 8 et le 9 septembre 1993, deux jeunes garçons, Goran et Zoran Zadro, étaient chez eux à Grabovica lorsqu’ils ont vu arriver trois soldats musulmans, qui ont posé des questions sur le bétail qu’ils avaient. Leur père, leur grand-père et leur grand-mère ont emmené les soldats à l’étable. Les garçons sont restés avec leur mère et leur petite soeur. Les garçons ont entendu des coups de feu, et leur mère leur a dit de courir se cacher dans la forêt. Lorsqu’ils sont revenus dans la journée du 9 septembre 1993, ils ont vu le cadavre des cinq membres de leur famille près de la maison. Ils ont également vu le cadavre de certains de leurs voisins.

17) Au matin du 9 septembre 1993, trois soldats de la 9e brigade motorisée qui étaient logés dans la maison de Pero Maric sont allés chercher des fruits au-dessus de la voie ferrée de Grabovica. L’un d’eux était Enes Sakrak.

18) À un certain moment, ils ont croisé une femme qui portait un enfant en bas âge. Il s’agissait de la mère et de la soeur de Goran et Zoran Zadro, mentionnées plus haut. Enes Sakrak les a abattues toutes les deux. D’autres membres de la même famille ont été trouvés morts près de leur maison.

19) Plus tard, le même jour, des soldats de la 9e brigade motorisée ont trouvé les deux garçons de la famille Zadro et les ont remis à Ramiz Delalic, qui les a emmenés à la base de l’unité de Zulfikar à Donja Jablanica. Le sort des deux garçons a été fixé lors d’une réunion à laquelle Sefer HALILOVIC a assisté. Il a finalement été décidé de les envoyer dans la ville de Jablanica.

20) Ramiz Delalic, chef adjoint de la 9e brigade motorisée, avait ordonné que soient dissimulées les dépouilles des personnes tuées. Des soldats de la 9e brigade motorisée et de la 10e brigade de montagne ont enterré ou brûlé certaines d’entre elles. Des soldats originaires des environs, membres de l’unité de Zulfikar, en ont transporté d’autres hors du village à bord de camions.

21) Au total, trente-trois civils croates de Bosnie ont été tués à Grabovica. Il s’agit de :

1. Pero CULJAK, fils de Mijat, né le 15 novembre 1913
2. Matija CULJAK, épouse de Pero, née le 17 mai 1917
3. Cvitan LOVRIC, fils de Tadija, né le 11 octobre 1936
4. Jela LOVRIC, épouse de Cvitan, née le 20 novembre 1940
5. Mara MANDIC, épouse de Tomo, née en 1912
6. Ivan MANDIC, fils de Marko, né le 15 juin 1935
7. Ilka MILETIC, fille d’Ilija, née le 20 janvier 1926
8. Anica PRANJIC, épouse d’Ivan, née le 7 février 1914
9. Franjo RAVLIC, fils de Stjepan, né le 17 mai 1918
10. Ivan SARIC, fils de Pero, né le 13 août 1939
11. Pero MARIC, fils d’Ilija, né le 27 septembre 1914
12. Dragica MARIC, épouse de Pero, née le 21 septembre 1914
13. Josip BREKALO, fils d’Ivan, né le 29 juin 1939
14. Luca BREKALO, épouse de Josip, née le 14 septembre 1939
15. Andrija DREZNJAK, fils de Tomo, né le 23 février 1921
16. Mara DREZNJAK, fille d’Andrija, née le 21 avril 1921
17. Dragica DREZNJAK, fille d’Andrija, née le 25 novembre 1953
18. Ilka MARIC, fille de Simun, née le 20 janvier 1921
19. Ruza MARIC, fille de Simun, née le 17 février 1956
20. Martin MARIC, fils de Blaz, né le 7 août 1911
21. Marinko MARIC, fils de Martin, né le 6 janvier 1941
22. Luca MARIC, épouse de Marinko, née le 25 novembre 1944
23. Marko MARIC, fils d’Ante, né le 28 février 1906
24. Matija MARIC, épouse de Marko, née le 14 novembre 1907
25. Ruza MARIC, fille de Mijo, née le 13 avril 1935
26. Ivan ZADRO, fils d’Andrija, né le 28 mars 1924
27. Matija ZADRO, épouse d’Ivan, née le 23 septembre 1923
28. Mladen ZADRO, fils d’Ivan, né le 18 juin 1956
29. Ljubica ZADRO, épouse de Mladen, née le 8 juillet 1956
30. Mladenka ZADRO, fille de Mladen, née le 13 août 1989
31. Zivko DREZNJAK, fils de Blaz, né le 29 août 1933
32. Ljuba DREZNJAK, épouse de Zivko, née le 15 mai 1932
33. Jozo ISTUK, fils d’Ante, né le 16 avril 1930

22) Sefer HALILOVIC s’est rendu dans le village le lendemain du massacre. Sefer HALILOVIC était également présent à la réunion à Jablanica, quand Vehbija Karic a affirmé que lorsqu’il avait parlé de tuer les civils, il n’avait pas pensé que les hommes pourraient interpréter littéralement ses paroles, qu’il avait prononcées comme une sorte d’exhortation au courage.

23) Le Ministre de l’intérieur de la RBiH a rencontré Sefer HALILOVIC à deux reprises, une fois à Jablanica et une fois à l’ARK, une installation militaire de la municipalité de Konjic ; il lui a suggéré de mettre un terme à l’Opération et de faire en sorte que l’armée mène une enquête approfondie sur la mort des civils.

24) Après l’incident de Grabovica, Rasim Delic, le commandant de l’état-major du commandement suprême, a donné, le 12 septembre 1993, l’ordre à Sefer HALILOVIC de reconsidérer la portée de l’opération NERETVA-93, d’isoler les responsables de l’incident, de prendre des mesures actives et de faire immédiatement un rapport sur les mesures prises. Il devait également tout faire pour empêcher que pareils événements ne se reproduisent. Sefer HALILOVIC n’a pas exécuté l’ordre, laissant impuni le crime dont les auteurs sont restés dans la région jusqu’au 19 septembre 1993.

25) Le 14 septembre 1993, dans le cadre de l’opération NERETVA-93, le bataillon indépendant de Prozor a, sous le commandement d’Enver Buza, attaqué le village d’Uzdol, un groupe de hameaux situés dans un secteur particulièrement vallonné de la municipalité de Prozor et, à l’époque, exclusivement habités par des civils croates de Bosnie.

26) Zicro Suljevic, l’un des inspecteurs de l’équipe de Sefer HALILOVIC, a été envoyé par ce dernier avec le commandant du bataillon indépendant de Prozor, pour veiller à l’exécution de l’attaque.

27) Cette attaque a provoqué la mort de vingt-neuf civils croates de Bosnie, qui n’étaient pas des combattants. Slavko Mendes, membre du HVO, a été fait prisonnier et exécuté.

28) La radio et la télévision locales, ainsi que les médias internationaux, se sont largement fait l’écho de l’incident d’Uzdol. Après que la communauté internationale se soit enquise de l’événement, tant le Président de la République de Bosnie-Herzégovine qu’un autre des adjoints de Rasim Delic ont demandé, entre le 15 et le 16 septembre 1993, au commandement du 6e Corps de faire un rapport détaillé sur l’incident. La requête écrite a été relayée par le centre des transmissions de Jablanica.

29) Au total, vingt-neuf civils croates de Bosnie et un prisonnier de guerre, membre du HVO, ont été tués à Uzdol. En voici la liste :

1. Stjepan ZELIC, né le 2 janvier 1983
2. Marija ZELIC, née le 12 septembre 1980
3. Ruza ZELIC, née le 25 décembre 1944
4. Jadranka ZELENIKA, née le 8 janvier 1981
5. Lucija RAJIC, née le 26 septembre 1933
6. Stanko RAJIC, né le 20 mai 1927
7. Mijo RAJIC, né le 12 septembre 1924
8. Ivka RAJIC, née le 29 avril 1921
9. Sima RAJIC, née le 6 juillet 1914
10. Ivka RAJIC, née le 16 avril 1934
11. Domin RAJIC, né le 21 septembre 1936
12. Mara RAJIC, née le 26 novembre 1938
13. Jela DZALTO, née le 5 juin 1950
14. Kata LJUBIC, née le 10 septembre 1948
15. Anica STOJANOVIC, née le 5 décembre 1949
16. Franjo STOJANOVIC, né le 6 janvier 1916
17. Anto STOJANOVIC, né le 5 mars 1923
18. Serafina STOJANOVIC, née le 12 février 1922
19. Luca ZELENIKA, née le 25 avril 1906
20. Ivan ZELENIKA, né le 1er juin 1930
21. Ruza ZELENIKA, née le 14 avril 1931
22. Janja ZELENIKA, née le 28 août 1931
23. Dragica ZELENIKA, née le 25 avril 1934
24. Mato LJUBIC, né le 6 novembre 1923
25. Kata PERKOVIC, née le 24 novembre 1923
26. Martin RATKIC, né le 19 janvier 1925
27. Kata RATKIC, née le 24 novembre 1928
28. Zorka GLIBO, née le 10 octobre 1938
29. Mara GRUBESA, née le 1er mai 1943

30) Le 16 septembre 1993, Sefer HALILOVIC a reçu l’ordre de mettre un terme à toutes les activités de combat contre le HVO, immédiatement ou au plus tard le 18 septembre 1993 à midi.

31) Le 20 septembre 1993, Sefer HALILOVIC et les autres membres de son équipe d’inspecteurs ont signé un rapport relatif à leur mission en Herzégovine. Ce rapport, qui recommandait que des poursuites pénales soient lancées contre certains responsables militaires et civils, ne faisait pourtant aucunement mention des incidents de Grabovica et d’Uzdol.

32) Hormis pendant un voyage à Sarajevo en septembre 1993, Sefer HALILOVIC a continué de commander l’Opération dans la région jusqu’au 5 octobre 1993, et il était en mesure de lancer une enquête sur le massacre d’Uzdol et d’en faire punir les auteurs.

33) Le 26 septembre 1993, Sefer HALILOVIC a participé à une réunion lors de laquelle le Président de la RBiH a déclaré qu’il ne voulait rien avoir à faire avec des troupes qui assassinaient femmes et enfants. Le Président a alors mentionné des crimes commis par l’ABiH, en particulier les massacres perpétrés près de Grabovica et d’Uzdol, déclarant qu’il fallait y mettre un terme. Sefer HALILOVIC, qui a pris la parole lors de cette réunion, n’a ni mentionné ni réfuté les propos du Président concernant les incidents de Grabovica et d’Uzdol.

34) Faisant fi de ses responsabilités de commandant, telles qu’elles sont exposées ci-dessus, Sefer HALILOVIC n’a pas pris de mesures effectives pour empêcher le massacre de civils à Grabovica. En outre, en dépit de l’ordre de Rasim Delic daté du 12 septembre 1993, Sefer HALILOVIC n’a pas pris les mesures pour qu’une enquête adéquate soit menée afin d’identifier les auteurs des massacres de Grabovica et d’Uzdol et, en sa qualité de commandant de l’Opération, pour les punir.

Par ces actes et omissions en rapport avec les massacres de Grabovica et d’Uzdol, Sefer HALILOVIC s’est rendu coupable de :

CHEF 1 : meurtre, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE sanctionnée par les articles 3 et 7 3) du Statut, et reconnue par l’article 3) 1) a) des Conventions de Genève.

RESPONSABILITÉ DU COMMANDEMENT

SEFER HALILOVIC :

35) Sefer HALILOVIC a été nommé commandant de l’opération NERETVA-93 par Rasim Delic.

36) Sefer HALILOVIC était le chef de l’état-major du commandement suprême. Il était l’un des adjoints de Rasim Delic et, dans le cadre de l’Opération, il était le commandant de plus haut rang présent en Herzégovine. Il était également tenu de se conformer aux règlements disciplinaires de l’ABiH, en particulier ceux publiés, tels qu’amendés, au Journal officiel du 13 août 1992 et traitant de la mise en oeuvre des règles relatives aux enquêtes sur les crimes de guerre.

37) Commandant expérimenté, il avait l’habitude d’exercer la direction et le commandement d’unités militaires, et il était tout à fait au courant des procédures disciplinaires militaires.

38) Pendant toute la période visée dans l’acte d’accusation, il exerçait, en vertu de sa position et de ses pouvoirs de commandant de l’Opération, un contrôle effectif sur les unités qui lui étaient subordonnées, dont la 9e brigade motorisée, la 10e brigade de montagne, le 2e bataillon indépendant et le bataillon indépendant de Prozor.

39) Sefer HALILOVIC a, tant en droit qu’en fait, exercé dans le domaine militaire un pouvoir de direction et de commandement comme un supérieur hiérarchique, en donnant des ordres, des instructions et des directives aux unités, en veillant à leur exécution et en en assumant l’entière responsabilité. Il affectait également les lignes d’attaque et coordonnait les activités de combat des unités. Il a planifié les opérations militaires exécutées par les unités qui ont participé à l’opération NERETVA-93 et il a joué un rôle majeur dans leur exécution.

ALLÉGATIONS GÉNÉRALES

40) Pendant toute la période visée dans l’acte d’accusation, le territoire de la République de Bosnie-Herzégovine était le théâtre d’un conflit armé.

41) Qu’il s’agisse de civils ou de prisonniers de guerre, toutes les victimes énumérées dans le cadre des accusations étaient des personnes protégées par les Conventions de Genève de 1949.

42) L’accusé visé par le présent acte d’accusation était tenu de se conformer aux lois ou coutumes de la guerre régissant la conduite des hostilités, y compris aux Conventions de Genève.

43) Dans la mesure où il exerçait les responsabilités décrites aux paragraphes précédents, Sefer HALILOVIC est, en vertu de l’article 7 3) du Statut, pénalement responsable des actes de ses subordonnés. Un supérieur est responsable des actes de ses subordonnés s’il savait ou avait des raisons de savoir que ceux-ci s’apprêtaient à commettre ces actes ou l’avaient fait, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que lesdits actes ne soient commis ou en punir les auteurs.

FAITS ADDITIONNELS

44) La République de Bosnie-Herzégovine a proclamé son indépendance le 3 mars 1992 et elle a été reconnue par la Communauté européenne le 6 avril 1992. Le 22 mai 1992, les Nations Unies ont reconnu à la République de Bosnie-Herzégovine le statut d’État Membre de l’Organisation.

 

Le Procureur
/signé/
Carla Del Ponte

Cachet du Bureau du Procureur

Fait le 10 septembre 2001
La Haye (Pays-Bas)