LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

AFFAIRE N° IT-98-29-I

LE PROCUREUR DU TRIBUNAL

CONTRE

STANISLAV GALIC

ACTE D’ACCUSATION

Le Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, en vertu de l’autorité que lui confère l’article 18 du Statut du Tribunal accuse :

STANISLAV GALIC

des CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ et des VIOLATIONS DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE détaillés ci-après :

CONTEXTE

1. Sarajevo, capitale de la Bosnie-Herzégovine, se situe sur un axe est-ouest longeant la vallée de la rivière Miljacka en Bosnie centrale. Des montagnes aux pentes abruptes dominent la ville. A l’est, la vieille ville commerciale et résidentielle forme un centre densément peuplé qui déborde sur les collines voisines. De nouvelles municipalités comprenant des centres commerciaux et de vastes zones résidentielles sont apparues à l’ouest, là où le terrain est plus dégagé. La ville a près de deux mille ans d’histoire. Avant 1992, Sarajevo était une communauté multiethnique florissante et un centre économique et culturel de l’ex-Yougoslavie. Le recensement de 1991 indiquait que la ville et ses alentours immédiats comptaient 525 980 habitants, dont 49,3 % de Musulmans, 29,9 % de Serbes, 6,6 % de Croates, 10,7 % de personnes se présentant comme Yougoslaves et 3,5 % appartenant à d’autres groupes ethniques. Sarajevo abritait 11 % de la population en Bosnie-Herzégovine.

2. Peu après la reconnaissance internationale de la Bosnie-Herzégovine comme État indépendant le 06 avril 1992, des affrontements armés ont éclaté à Sarajevo. Avant même le début du conflit, des forces armées soutenant le Parti démocratique serbe (SDS) et des éléments de l’armée populaire yougoslave (JNA), comprenant des unités du 4e Corps du 2e District militaire, ont occupé des positions stratégiques dans Sarajevo et ses alentours. À partir de ces positions, ils ont soumis la ville à un blocus, à des bombardements et à des tirs embusqués incessants. Une grande partie des bombardements et des tirs embusqués provenaient des collines entourant et surplombant Sarajevo, d’où les attaquants avaient une vue dégagée, précise et panoramique de la ville et de sa population civile.

3. Le 20 mai 1992 ou vers cette date, après un retrait partiel de Bosnie des forces de la JNA, le 2e District militaire a été de fait intégré à l’armée serbe de Bosnie (VRS - "Vojska Republika Srpska"). Le 4e Corps, 2e District militaire est alors devenu le Corps Romanija de Sarajevo. Son Quartier général était installé dans la caserne de Lukavica, au sud-ouest de Sarajevo.

4. a) Durant quarante-quatre mois, le Corps Romanija de Sarajevo a appliqué une stratégie militaire combinant tireurs embusqués et bombardements pour tuer, mutiler, blesser et terroriser la population civile de Sarajevo. Les bombardements et les tirs embusqués ont fait des milliers de victimes civiles des deux sexes et de tout âge, y compris des enfants et des personnes âgées.

b) Le Corps Romanija de Sarajevo prenait pour cibles des civils qui jardinaient dans leurs potagers, faisaient la queue pour acheter du pain, allaient chercher de l’eau, assistaient à des funérailles, faisaient leur marché, prenaient le tramway, ramassaient du bois ou, tout simplement, se promenaient avec leurs enfants ou leurs amis. Il arrivait même que les gens soient blessés ou tués dans leurs foyers par des balles traversant les fenêtres. Les attaques contre les civils de Sarajevo étaient souvent menées indépendamment de toute opération militaire et étaient destinées à maintenir les habitants dans un état de terreur constant.

c) En raison des bombardements et des tirs embusqués contre les civils, la vie des habitants de Sarajevo est devenue une lutte quotidienne pour la survie. Sans gaz, sans électricité ni eau courante, ils étaient contraints de s’aventurer à l’extérieur pour trouver les produits de première nécessité. Chaque fois qu’ils le faisaient, qu’ils aillent chercher du bois, de l’eau ou acheter du pain, ils risquaient leur vie. Outre le carnage causé par les bombes et les tirs isolés, le fait d’être constamment menacés de mort ou de blessures a traumatisé les habitants de Sarajevo et a induit chez eux des troubles psychologiques graves.

L’ACCUSÉ

5. STANISLAV GALIC fils de Dusan, est né le 12 mars 1943, dans le village de Goles, municipalité de Banja Luka. Il avait le grade de général de division dans l’armée serbe de Bosnie (VRS). Il a pris le commandement du Corps Romanija de Sarajevo vers le 10 septembre 1992 et l’a conservé jusqu’au 10 août 1994 environ. Durant ce laps de temps, les forces sous son autorité et son contrôle ont mené une campagne de tirs embusqués et de bombardements contre la population civile de Sarajevo.

ALLÉGATIONS GÉNÉRALES

6. Le Corps Romanija de Sarajevo formait une partie importante de la VRS, placée sous le commandement suprême de Ratko MLADIC, chef de l’État-major général, et de Radovan KARADZIC, à l’origine Président de la Présidence de l’administration serbe de Bosnie puis Président de la "Republika Srpska" et commandant suprême de ses forces armées.

7. Le 10 septembre 1992, le Corps Romanija de Sarajevo contrôlait tout le territoire serbe de Bosnie autour de Sarajevo, y compris les lignes de front établies et les positions d’artillerie.

8. Quand il commandait le Corps Romanija de Sarajevo, STANISLAV GALIC avait sous ses ordres 18 000 hommes, regroupés en 10 brigades.

9. En tant que commandant du Corps Romanija de Sarajevo, STANISLAV GALIC a fait preuve de l’autorité et du contrôle qu’il exerçait sur les forces du Corps Romanija de Sarajevo ou sur les unités rattachées à celui-ci, notamment en participant aux négociations et à la mise en place d’une zone d’exclusion totale des armes lourdes, en contrôlant l’accès des membres de la FORPRONU et d’autres personnels de l’ONU au territoire entourant Sarajevo et particulièrement aux emplacements d’armements lourds.

10. Pour avoir planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter la campagne de bombardements et de tirs embusqués dirigée contre la population civile de Sarajevo et pour les actes décrits ci-après et commis par les forces et les personnes placées sous son commandement, STANISLAV GALIC voit sa responsabilité pénale individuelle engagée en application de l’article 7 1) du Statut du Tribunal.

11. En tant que commandant du Corps Romanija de Sarajevo, STANISLAV GALIC voit également engagée sa responsabilité pénale individuelle pour les actes de ses subordonnés, vis-à-vis desquels il exerçait le pouvoir du supérieur hiérarchique. STANISLAV GALIC est responsable des actes ou omissions de ses subordonnés, parce qu’il savait ou avait des raisons de savoir que ceux-ci s’apprêtaient à commettre ces actes ou les avaient commis et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que lesdits actes soient commis ou en punir les auteurs. En n’ayant pas pris les mesures que l’on est en droit d’attendre d’une personne en position d’autorité, STANISLAV GALIC est responsable, en application de l’article 7 3) du Statut du Tribunal, des actes et omissions exposés ci-après.

12. Pendant toute la période prise en considération dans le présent acte d’accusation, le territoire de l’ex-Yougoslavie était le théâtre d’un conflit armé.

13. Tous les actes ou omissions en cause dans le présent acte d’accusation et qualifiés de crimes contre l’humanité, sanctionnés par l’article 5 du Statut du Tribunal, s’inscrivaient dans le cadre d’une attaque généralisée, systématique ou à grande échelle dirigée contre une population civile.

14. Tous les actes ou omissions en cause dans le présent acte d’accusation et qualifiés de violations des lois ou coutumes de la guerre, sanctionnées par l’article 3 du Statut du Tribunal, étaient dirigés contre des personnes civiles.

15. Tous les chefs du présent acte d’accusation prennent en compte la totalité des campagnes de tirs embusqués et de bombardement contre la population civile, mais l’ampleur de celles-ci était telle que les annexes relatives à chaque type de chefs d’accusation n’énumèrent qu’un petit nombre d’événements jugés représentatifs, pour conserver aux conclusions leur précision.

16. Pendant toute la période considérée, STANISLAV GALIC était tenu de respecter les lois ou coutumes gouvernant la conduite de la guerre.

CHEFS D’ACCUSATION

CHEF D’ACCUSATION 1
(RÉPANDRE LA TERREUR)

Du 10 septembre 1992 au 10 août 1994 approximativement, STANISLAV GALIC, en tant que commandant de forces serbes de Bosnie comprenant le Corps Romanija de Sarajevo et des unités rattachées à celui-ci, a mené une campagne prolongée de bombardements et de tirs embusqués contre des zones civiles de Sarajevo et contre la population civile, répandant la terreur en son sein et lui infligeant des souffrances mentales.

Par ses actes et omissions, STANISLAV GALIC a commis :

CHEF D’ACCUSATION 1 : des violations des lois ou coutumes de la guerre (répandre illégalement la terreur parmi la population civile, prohibition inscrite à l’article 51 du Protocole additionnel I et à l’article 13 du Protocole additionnel II aux Conventions de Genève de 1949), sanctionnées par l’article 3 du Statut du Tribunal.

CHEFS D’ACCUSATION 2 à 4
(TIRS EMBUSQUÉS)

Du 10 septembre 1992 au 10 août 1994, STANISLAV GALIC, en tant que commandant de forces serbes de Bosnie comprenant le Corps Romanija de Sarajevo et des unités rattachées à celui-ci, a mené une compagne prolongée et coordonnée d’attaques de tireurs embusqués contre la population civile de Sarajevo, tuant et blessant de nombreux civils de tout âge et des deux sexes ; la nature même de ces attaques consistait à viser délibérément des civils avec des armes à tir direct. Des exemples précis de ce type d’attaques sont exposés dans l’Annexe 1.

Par ses actes et omissions, STANISLAV GALIC a commis :

CHEF D’ACCUSATION 2 : des crimes contre l’humanité (assassinats), sanctionnés par l’article 5 a) du Statut du Tribunal.

CHEF D’ACCUSATION 3 : des crimes contre l’humanité (autres actes inhumains), sanctionnés par l’article 5 i) du Statut du Tribunal.

CHEF D’ACCUSATION 4 : des violations des lois ou coutumes de la guerre (attaques contre des civils, prohibées par l’article 51 du Protocole additionnel I et l’article 13 du Protocole additionnel II aux Conventions de Genève de 1949), sanctionnées par l’article 3 du Statut du Tribunal.

CHEFS D’ACCUSATION 5 à 7
(BOMBARDEMENTS)

Du 10 septembre 1992 au 10 août 1994, STANISLAV GALIC, en tant que commandant de forces serbes de Bosnie comprenant le Corps Romanija de Sarajevo et des unités rattachées à celui-ci, a mené une campagne coordonnée et prolongée de tirs d’artillerie et de bombardements au mortier contre les zones civiles de Sarajevo et sa population civile. Cette campagne de bombardements a fait des milliers de tués et de blessés parmi les civils. Des exemples précis de ce type de bombardements sont exposés dans l’Annexe 2.

Par ces actes et omissions, STANISLAV GALIC a commis :

CHEF D’ACCUSATION 5 : des crimes contre l’humanité (assassinats), sanctionnés par l’article 5 a) du Statut du Tribunal.

CHEF D’ACCUSATION 6 : des crimes contre l’humanité (autres actes inhumains), sanctionnés par l’article 5 i) du Statut du Tribunal.

CHEF D’ACCUSATION 7 : des violations des lois ou coutumes de la guerre (attaques contre des civils, prohibées par l’article 51 du Protocole additionnel I et par l’article 13 du Protocole additionnel II aux Conventions de Genève de 1949), sanctionnées par l’article 3 du Statut du Tribunal.

Date :

Signature :
Le Procureur
Louise Arbour

TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

AFFAIRE NO. :

LE PROCUREUR DU TRIBUNAL

CONTRE

STANISLAV GALIC

ANNEXE 2 À L’ACTE D’ACCUSATION

CHEF 1 - RÉPANDRE LA TERREUR et CHEFS 5 à 7 - BOMBARDEMENTS

Date :

Le Procureur
Louise Arbour