Acte d'Accusation

Affaire n° IT-96-23-I

LE PROCUREUR DU TRIBUNAL

DRAGAN GAGOVIC
GOJKO JANKOVIC
JANKO JANJIC
RADOMIR KOVAC
ZORAN VUKOVIC
DRAGAN ZELENOVIC
DRAGOLJUB KUNARAC
RADOVAN STANKOVIC

ACTE D'ACCUSATION

En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 18 du Statut du Tribunal, le Procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie accuse :

DRAGAN GAGOVIC

GOJKO JANKOVIC

JANKO JANJIC

RADOMIR KOVAC

ZORAN VUKOVIC

DRAGAN ZELENOVIC

DRAGOLJUB KUNARAC

RADOVAN STANKOVIC

de CRIMES CONTRE L'HUMANITE, INFRACTIONS GRAVES AUX CONVENTIONS DE GENEVE (CI-APRES "INFRACTIONS GRAVES") et VIOLATIONS DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, comme décrit ci-après :

CONTEXTE

1.1. La ville et la municipalité de Foca sont situées au sud-est de Sarajevo, en République de Bosnie-Herzégovine, près de la frontière avec la Serbie et le Monténégro. Selon le recensement de 1991, Foca comptait 40.513 habitants, répartis en 51,6 % de Musulmans, 45,3 % de Serbes et 3,1 % de divers. La prise politique et militaire de la municipalité de Foca a débuté par les premières offensives militaires du 7 avril 1992 contre la ville de Foca. Des unités militaires régulières de l'armée serbe bosniaque et des unités militaires irrégulières de la Serbie et du Monténégro, faisant usage d'artillerie et d'armes lourdes, ont commencé à prendre Foca, quartier par quartier. Le 16 ou 17 avril 1992, Foca était entièrement occupée. Le siège des villages environnants s'est poursuivi jusqu'à la mi-juillet 1992.

1.2. Dès que les forces serbes se sont emparées de certaines parties de la ville de Foca, la police militaire accompagnée de soldats de la région et d'ailleurs a commencé à arrêter des habitants musulmans et croates. Jusqu'à la mi-juillet 1992, ils ont continué à rassembler et à arrêter des villageois musulmans des villages environnants de la municipalité. Les forces serbes ont séparé les hommes et les femmes et ont illégalement enfermé des milliers de Musulmans et de Croates dans divers centres de détention à court ou à long terme ou les ont assignés de fait à domicile. Lors des arrestations, bon nombre de civils ont été tués, battus ou ont été l'objet de violences sexuelles.

1.3. Durant la prise de pouvoir et l'arrestation de la population non-serbe, la police de Foca (ci-après "SUP") a étroitement collaboré avec les forces serbes. Les armes et les uniformes destinés aux soldats serbes étaient distribués depuis le bâtiment de la SUP. Des soldats serbes ne cessaient d'entrer et sortir de l'immeuble de la SUP et organisaient leurs vagues d'arrestations depuis cet endroit.

1.4. C'est essentiellement dans le Kazneno-popravni Dom de Foca (ci-après "KP Dom"), l'un des plus grands centres pénitentiaires de l'ancienne République de Yougoslavie, que les hommes étaient emprisonnés. Les femmes, les enfants et les vieillards musulmans étaient enfermés dans des maisons, des appartements et des motels de la ville de Foca ou des villages environnants, ou dans des centres de détention à court ou à long terme, tels que Buk Bijela, le lycée de Foca et le centre sportif Partizan, respectivement. Bon nombre de femmes détenues ont connu des conditions de vie humiliantes et dégradantes, ont été violemment battues et ont été victimes de violences sexuelles, en ce compris des viols.

1.5. Outre les lieux de détention susmentionnés, plusieurs femmes ont été enfermées dans des maisons et des appartements faisant office de bordels, administrés par des groupes de soldats, essentiellement des paramilitaires. Le CICR et d'autres organismes, qui ignoraient l'existence de ces centres de détention, ne sont pas intervenus. Dès lors, ces détenues n'ont pu être ni libérées, ni échangées.

LES ACCUSES

2.1 DRAGAN GAGOVIC, fils de Milorad, né le 13 juin 1960 à Ustikolina, était domicilié à Ustikolina, dans la municipalité de Foca. Avant la guerre, il travaillait comme chef de service dans la SUP de Foca. Il était membre du parti démocratique serbe (ci-après "SDS"). Ancien adjoint du chef de la police, il a été nommé chef de la police de Foca par le SDS après la prise de Foca en avril 1992.

2.2 GOJKO JANKOVIC, fils de Danilo, né le 31 octobre 1954 dans le village de Trbusce, dans la municipalité de Foca, était domicilié à Foca, rue I.G.Kovacica. Il a vécu pendant un certain temps à Herceg Novi, dans le Monténégro. Avant la prise de Foca, il travaillait pour la société [ipad Maglic et était propriétaire d'un café à Trnovaca. GOJKO JANKOVIC était commandant adjoint dans la police militaire et l'un des principaux dirigeants paramilitaires de Foca.

2.3 JANKO JANJIC, alias "Tuta", fils de Milorad, né le 17 juin 1957 à Miljevina, dans la municipalité de Foca, était domicilié à Foca, rue Mose Pijade n° 6. Avant l'offensive serbe bosniaque d'avril 1992 contre Foca, il était mécanicien automobile et était au chômage. JANKO JANJIC est devenu l'un des commandants adjoints de la police militaire et un dirigeant paramilitaire à Foca. Il a participé à l'offensive contre Foca et ses villages environnants et à l'arrestation de civils.

2.4 RADOMIR KOVAC, alias "Klanfa", fils de Milenko, né le 31 mars 1961 à Foca, était domicilié à Foca, rue Samoborska. RADOMIR KOVAC était l'un des commandants adjoints de la police militaire et un dirigeant paramilitaire à Foca. Il a participé à l'offensive contre Foca et ses villages environnants et à l'arrestation de civils.

2.5 ZORAN VUKOVIC, fils de Gojko, né en 1965 dans le village de Prijedel, dans la municipalité de Foca, était domicilié à Prijedel. Il travaillait comme serveur et a vécu à Herceg Novi, dans le Monténégro. ZORAN VUKOVIC a participé à l'offensive contre Foca et ses villages environnants et à l'arrestation de civils. Il était l'un des commandants adjoints de la police militaire et un dirigeant paramilitaire à Foca.

2.6 DRAGAN ZELENOVIC, alias "Zelja" et "Zeleni", fils de Bogdan, né le 12 février 1961 à Foca, vit depuis juin 1996 rue Nurije Pozderca n° 21. Avant la guerre, il travaillait comme électricien à Miljevina. DRAGAN ZELENOVIC était l'un des commandants adjoints de la police militaire et un dirigeant paramilitaire à Foca. Il a participé à l'offensive contre Foca et ses villages environnants et à l'arrestation de civils.

2.7 DRAGOLJUB KUNARAC, alias "Zaga" et "Dragan", fils d'Aleksa, est né le 15 mai 1960 à Foca. Depuis juin 1996, il vit rue D. Fundica n° 3. Avant l'offensive d'avril 1992 contre Foca, il vivait à Tivat, dans le Monténégro. DRAGOLJUB KUNARAC, commandant paramilitaire, se trouvait sous les ordres de Pero Elez, un dirigeant paramilitaire tué durant l'occupation de Foca et des villages environnants.

2.8 RADOVAN STANKOVIC, alias "Rasa", fils de Todor, né le 10 mars 1969 dans le village de Trebica, dans la municipalité de Foca, était domicilié à Miljevina. Il faisait partie de l'unité d'élite paramilitaire serbe commandée par Pero Elez. RADOVAN STANKOVIC était également un subordonné de Pero Elez. RADOVAN STANKOVIC était responsable de la maison de Karaman à Miljevina, où des Musulmanes ont été enfermées et ont été victimes de violences sexuelles, en ce compris de viols.

RESPONSABILITE DE SUPERIEUR HIERARCHIQUE

3.1 DRAGAN GAGOVIC, en sa qualité de chef de la police, était la personne chargée de la détention et de la libération des Musulmanes détenues à Foca. Il était responsable des conditions de vie infligées aux détenues dans le centre sportif Partizan, un centre de détention où des femmes, des enfants et des hommes âgés ont été enfermés de juillet 1992 à août 1992. Les pouvoirs et attributions de DRAGAN GAGOVIC témoignaient de sa position de supérieur hiérarchique. Il a décidé que les Musulmanes arrêtées seraient d'abord enfermées dans le lycée de Foca avant d'être transférées au centre sportif Partizan. Des policiers sous les ordres de DRAGAN GAGOVIC surveillaient les détenues dans ces deux centres de détention. En sa qualité de surveillant général des détenues musulmanes, DRAGAN GAGOVIC était responsable des actes des policiers qui assuraient la garde et des soldats qui entraient dans le centre sportif Partizan. Il savait ou avait des raisons de savoir que les femmes détenues dans le centre sportif Partizan subissaient fréquemment des violences sexuelles. Le centre sportif Partizan était situé à proximité de l'immeuble de la SUP. Les événements qui se produisaient dans le centre sportif Partizan pouvaient être entendus et vus depuis le bâtiment de la SUP. DRAGAN GAGOVIC était à plusieurs reprises personnellement présent dans le centre sportif Partizan. Vers le 16 juillet 1992, un groupe de personnes détenues dans le centre sportif Partizan s'est rendu au bâtiment de la SUP et a informé DRAGAN GAGOVIC des violences sexuelles que les femmes subissaient constamment à Partizan. Le 17 juillet 1992 ou vers cette date, DRAGAN GAGOVIC a personnellement violé l'une des femmes qui, la veille, s'était plainte des violences sexuelles.

3.2 GOJKO JANKOVIC a participé à l'offensive militaire contre la ville de Foca et divers villages environnants, ainsi qu'à l'arrestation de dirigeants civils. GOJKO JANKOVIC, en sa qualité de commandant adjoint de la police militaire de Foca, était responsable des soldats qui, le 3 juillet 1992, ont arrêté un groupe de femmes et les ont transportées vers les installations militaires de Buk Bijela pour les interroger. En sa qualité, GOJKO JANKOVIC était responsable des actes des soldats sous ses ordres et savait ou avait des raisons de savoir que ses subordonnés infligeaient des violences sexuelles à des Musulmanes durant les interrogatoires ou immédiatement après ceux-ci. GOJKO JANKOVIC a personnellement participé à l'interrogatoire et au viol de femmes à Buk Bijela.

3.3 DRAGOLJUB KUNARAC, le commandant d'une unité spéciale de volontaires paramilitaires serbes non locaux essentiellement originaires du Monténégro, a installé son quartier général dans une maison du quartier Aladza à Foca, au n° 16 Ulica Osmana Dikica. Après la prise de Foca, il s'est installé à cet endroit avec au moins dix soldats monténégrins. Comme il détenait le commandement, DRAGOLJUB KUNARAC était responsable des actes des soldats qu'il avait sous ses ordres et savait ou avait des raisons de savoir que ses subordonnés infligeaient des violences sexuelles à des Musulmanes dans son quartier général. Il a personnellement participé à des sévices sexuels infligés à des femmes dans son quartier général.

AFFIRMATIONS GENERALES

4.1 A toutes les époques visées dans le présent acte d'accusation, la République de Bosnie-Herzégovine, sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, était le théâtre d'un conflit armé international et se trouvait sous occupation partielle.

4.2 Tous les actes ou omissions mentionnés dans la présente en tant qu'infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 et sanctionnés par l'article 2 du Statut du Tribunal se sont produits durant ce conflit armé et cette occupation partielle.

4.3 A toutes les époques visées dans le présent acte d'accusation, les victimes désignées dans les chefs d'accusation de la présente étaient des personnes protégées par les Conventions de Genève de 1949.

4.4 A toutes les époques visées dans le présent acte d'accusation, les accusés étaient tenus de respecter les lois ou coutumes régissant la conduite de la guerre.

4.5 Sauf affirmation contraire ci-après, tous les actes et omissions décrits dans le présent acte d'accusation se sont déroulés entre avril 1992 et février 1993.

4.6 Dans chacun des chefs d'accusation relatifs à la torture, les actes ont été commis par, à l'instigation de, avec le consentement ou avec l'assentiment d'un supérieur hiérarchique ou d'une personne agissant en cette qualité et ce, pour une ou plusieurs des raisons suivantes : obtenir des informations ou une confession de la part de la victime ou de tiers; punir la victime pour un acte qu'elle avait commis ou qu'elle était soupçonnée avoir commis; intimider ou exercer une contrainte sur la victime ou un tiers; et/ou pour tout motif reposant sur une quelconque forme de discrimination.

4.7 Dans chacun des chefs d'accusation relatifs aux crimes contre l'humanité, sanctionnés par l'article 5 du Statut du Tribunal, les actes ou omissions faisaient partie d'une offensive généralisée, à grande échelle ou systématique contre une population civile, à savoir la population musulmane de la municipalité de Foca.

4.8 Le présent acte d'accusation contient des allégations relatives à des actes de pénétration sexuelle forcée d'une personne ou relatives à des contraintes exercées sur une personne pour qu'elle pénètre sexuellement une autre personne. La pénétration sexuelle comprend l'introduction du pénis, même partielle, dans le vagin, l'anus ou la cavité buccale. La pénétration sexuelle dans le vagin ou l'anus n'est pas seulement opérée à l'aide du pénis. Pareil acte peut constituer un élément d'un crime contre l'humanité (réduction en esclavage sanctionnée par l'article 5(c), torture sanctionnée par l'article 5(f), viol sanctionné par l'article 5(g)), d'une violation des lois et coutumes de la guerre (torture sanctionnée par l'article 3 du Statut et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genève) et d'une infraction grave aux Conventions de Genève (torture sanctionnée par l'article 2(b)). Lorsque la nature de la violence sexuelle n'est pas précisée, le Procureur n'a pas connaissance à ce stade de la forme exacte qu'a pris la pénétration ou la violence sexuelle.

4.9 Les termes "soldats serbes" ou "forces serbes" utilisés dans le présent acte d'accusation désignent des personnes d'origine serbe servant dans les rangs de l'armée serbe bosniaque ou de forces paramilitaires ayant un lien avec celle-ci et qui sont des citoyens de Bosnie-Herzégovine ou de toute autre partie de l'ex-Yougoslavie.

4.10 Les témoins ou victimes sont désignés dans le présent acte d'accusation à l'aide de noms de code ou de pseudonymes, tels que FWS-95, ou d'initiales, comme par exemple D.B.

4.11 Tous les accusés sont individuellement responsables des crimes mis à leur charge dans le présent acte d'accusation en vertu de l'article 7(1) du Statut du Tribunal. La responsabilité pénale individuelle d'une personne est engagée dès lors que celle-ci a commis, planifié, entrepris, ordonné ou aidé ou encouragé à planifier, préparer ou exécuter tout acte ou omission décrit ci-après.

4.12 DRAGAN GAGOVIC, pour ce qui est des chefs d'accusation 29-31, GOJKO JANKOVIC pour ce qui est des chefs d'accusation 1-4 et DRAGOLJUB KUNARAC pour ce qui est des chefs d'accusation 40-43 sont, également ou à défaut, pénalement responsables des actes de leurs subordonnés en leur qualité de supérieurs hiérarchiques en vertu de l'article 7(3) du Statut du Tribunal. Le supérieur hiérarchique est pénalement responsable des actes de son subordonné s'il savait ou avait des raisons de savoir que le subordonné s'apprêtait à commettre de tels actes ou l'avait fait et s'il n'a pas pris les mesures raisonnables et nécessaires pour empêcher que lesdits actes ne soient commis ou pour en punir le subordonné. En omettant de prendre les mesures que l'on est en droit d'attendre de la part d'un supérieur hiérarchique, DRAGAN GAGOVIC, GOJKO JANKOVIC et DRAGOLJUB KUNARAC sont responsables des crimes visés aux divers chefs d'accusation en vertu de l'article 7(3) du Statut du Tribunal.

LES CHEFS D'ACCUSATION

CHEFS D'ACCUSATION 1-12

Torture et viols à Buk Bijela

5.1 Buk Bijela désigne un ensemble d'installations sur un chantier de construction d'un barrage hydroélectrique sur la route allant de Brod à Miljevina, près de la rivière Drina, qui ont été transformées en caserne et quartier général local pour les forces serbes bosniaques et les troupes paramilitaires après la prise de Foca et des villages voisins en avril 1992. Le complexe de Buk Bijela se composait de baraquements d'ouvriers, où 200 à 300 soldats environ étaient casernés, et d'un motel adjacent. Buk Bijela faisait office de centre de détention provisoire et d'interrogation pour les femmes, les enfants et les vieillards civils arrêtés dans divers villages de la municipalité de Foca en juillet 1992.

5.2 Le 3 juillet 1992, des soldats commandés par l'accusé GOJKO JANKOVIC, parmi lesquels se trouvaient JANKO JANJIC, DRAGAN ZELENOVIC et ZORAN VUKOVIC, ont arrêté un groupe d'au moins 60 Musulmans - des femmes, des enfants et quelques hommes âgés - originaires de Trosanj et de Mjesaja et les ont emmenés à Buk Bijela. Après l'attaque de Foca, les villages de Trosanj et de Mjesaja avaient opposé une résistance armée.

5.3 Tous les civils musulmans, qui ont été détenus à Buk Bijela durant plusieurs heures, ont dû s'aligner le long de la rivière Drina sous la surveillance de soldats armés. On a menacé de les tuer ou de les violer et ils ont subi d'autres humiliations. Les soldats se sont approchés de chacun des civils détenus et les ont emmenés chez l'accusé susmentionné aux fins d'interrogatoire. Les soldats ont séparé les femmes de leurs enfants. GOJKO JANKOVIC, JANKO JANJIC, DRAGAN ZELENOVIC et ZORAN VUKOVIC ont interrogé les femmes. Ces interrogatoires portaient essentiellement sur les endroits où étaient cachés les villageois de sexe masculin et les armes. Les accusés ont dit aux femmes qu'ils allaient les tuer et leur faire subir des violences sexuelles si elles mentaient. Durant l'interrogatoire ou immédiatement après celui-ci, JANKO JANJIC et DRAGAN ZELENOVIC, ainsi que d'autres soldats agissant sous le contrôle de GOJKO JANKOVIC, ont collectivement violé plusieurs femmes qu'ils soupçonnaient de mentir. Les paragraphes 5.4 à 5.7 ci-après donnent de plus amples détails sur certaines des violences sexuelles commises le 3 juillet 1992 ou vers cette date.

5.4 Un témoin, dont le nom de code est FWS-75, a été interrogée par GOJKO JANKOVIC et DRAGAN ZELENOVIC à propos de son village et de l'éventuelle possession d'armes par les villageois. GOJKO JANKOVIC a interdit au témoin de mentir, sinon elle serait violée par des soldats et tuée ensuite. Comme FWS-75 n'a pas répondu aux questions de manière suffisamment satisfaisante, un soldat l'a emmenée dans une autre pièce, où au moins dix soldats non identifiés l'ont violée chacun à tour de rôle. Le viol consistait notamment en des pénétrations vaginales et des fellations. FWS-75 a perdu connaissance après que le dixième soldat lui a fait subir des violences sexuelles. La durée totale de ces sévices sexuels a été de une à deux heures.

5.5 Un autre témoin, FWS-87, âgée de 15 ans, a été interrogée par DRAGAN ZELENOVIC et trois soldats non identifiés dans une pièce de Buk Bijela. Durant l'interrogatoire, ils ont accusé FWS-87 de mentir. Ceux qui l'interrogeaient l'ont déshabillée et l'ont ensuite violée chacun à tour de rôle. Le viol consistait en des pénétrations vaginales. Le premier soldat l'a également menacée en appuyant un revolver contre sa tête. Durant les sévices, FWS-87 a ressenti de très fortes douleurs, suivies de pertes de sang importantes.

5.6 Un autre témoin, FWS-48, a été interrogée par JANKO JANJIC dans une pièce de Buk Bijela. Durant l'interrogatoire, JANKO JANJIC l'a déshabillée contre son gré. Lorsque FWS-48 a essayé de résister, il l'a frappée, bousculée et menacée d'appeler dix soldats pour la violer. Ensuite, JANKO JANJIC a violé FWS-48 par pénétration vaginale.

5.7 Un quatrième témoin, FWS-74, a été emmenée par JANKO JANJIC dans une pièce pour y être interrogée en présence d'un soldat non identifié. Durant l'interrogatoire, JANKO JANJIC a donné l'ordre à FWS-74 de se déshabiller. A ce moment, l'autre soldat a demandé à JANKO JANJIC de quitter la pièce. Après le départ de JANKO JANJIC, le soldat a déshabillé FWS-74. Durant une vingtaine de minutes, le soldat l'a violée par pénétration vaginale.

5.8 Par les actes et omissions susmentionnés en relation avec les victimes FWS-75, FWS-87, FWS-48 et FWS-74, décrits aux paragraphes 5.4, 5.5, 5.6 et 5.7, GOJKO JANKOVIC a commis :

Chef d'accusation 1 :

un CRIME CONTRE L'HUMANITE sanctionné par l'article 5(f) (torture) du Statut du Tribunal;

Chef d'accusation 2 :

un CRIME CONTRE L'HUMANITE sanctionné par l'article 5(g) (viol) du Statut du Tribunal;

Chef d'accusation 3 :

une INFRACTION GRAVE sanctionnée par l'article 2(b) (torture) du Statut du Tribunal; et

Chef d'accusation 4 :

une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, sanctionnée par l'article 3 du Statut du Tribunal et reconnue par l'article 3(1)(a) (torture) des Conventions de Genève.

5.9 Par les actes et omissions susmentionnés en relation avec les victimes FWS-75 et FWS-87, décrits aux paragraphes 5.4 et 5.5, DRAGAN ZELENOVIC a commis :

Chef d'accusation 5 :

un CRIME CONTRE L'HUMANITE sanctionné par l'article 5(f) (torture) du Statut du Tribunal;

Chef d'accusation 6 :

un CRIME CONTRE L'HUMANITE sanctionné par l'article 5(g) (viol) du Statut du Tribunal;

Chef d'accusation 7 :

une INFRACTION GRAVE sanctionnée par l'article 2(b) (torture) du Statut du Tribunal;

Chef d'accusation 8 :

une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, sanctionnée par l'article 3 du Statut du Tribunal et reconnue par l'article 3(1)(a) (torture) des Conventions de Genève.

5.10 Par les actes et omissions susmentionnés en relation avec les victimes FWS-48 et FWS-74, décrits aux paragraphes 5.6 et 5.7, JANKO JANJIC a commis :

Chef d'accusation 9 :

un CRIME CONTRE L'HUMANITE sanctionné par l'article 5(f) (torture) du Statut du Tribunal;

Chef d'accusation 10 :

un CRIME CONTRE L'HUMANITE sanctionné par l'article 5(g) (viol) du Statut du Tribunal;

Chef d'accusation 11 :

une INFRACTION GRAVE sanctionnée par l'article 2(b) (torture) du Statut du Tribunal;

Chef d'accusation 12 :

une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, sanctionnée par l'article 3 du Statut du Tribunal et reconnue par l'article 3(1)(a) (torture) des Conventions de Genève.

CHEFS D'ACCUSATION 13-28

Torture et viols au lycée de Foca

6.1 Durant l'occupation qui a suivi la prise de la ville de Foca, le lycée de Foca situé dans le quartier Aladza a été utilisé comme caserne pour des soldats serbes et comme centre de détention à court terme pour des femmes, des enfants et des vieillards musulmans.

6.2 Entre le 3 juillet et le 13 juillet 1992 environ, au moins 72 habitants musulmans de la municipalité de Foca, en ce compris les femmes, enfants et vieillards susmentionnés qui avaient été détenus à Buk Bijela, ont été emprisonnés dans deux classes du lycée de Foca. Le 13 juillet 1992 ou vers cette date, tous les détenus ont été transférés du lycée de Foca à la salle de sports Partizan à Foca.

6.3 Au lycée de Foca, les détenus étaient entourés de soldats serbes armés qui patrouillaient à l'extérieur du lycée de Foca et ne cessaient d'entrer et de sortir du bâtiment. Il y avait également deux gardiens armés, membres de la SUP de Foca, qui faisaient des rondes dans le corridor, à l'extérieur des locaux de détention.

6.4 Bon nombre des détenues ont été victimes de violences sexuelles durant leur détention au lycée de Foca. A partir du deuxième jour de détention, tous les soirs, des groupes de soldats serbes faisaient subir des violences sexuelles, notamment des viols collectifs, à certaines des jeunes femmes et des jeunes filles dans des classes ou dans des appartements d'immeubles voisins. Parmi ces victimes, il y avait les témoins FWS-50, FWS-75, FWS-87, FWS-95, FWS-74 et FWS-88, comme décrit ci-après. Les soldats menaçaient de tuer les femmes ou les enfants de celles-ci si elles refusaient de se soumettre aux violences sexuelles. Les femmes qui osaient résister aux violences sexuelles étaient battues. Le groupe de soldats susmentionné se composait de membres de la police militaire qui se faisaient appeler les "Gardes de Cosa", d'après le nom du commandant local de la police militaire, Cosovic. Les accusés GOJKO JANKOVIC, DRAGAN ZELENOVIC, JANKO JANJIC et ZORAN VUKOVIC se trouvaient parmi ces groupes de soldats.

6.5 La santé physique et psychologique de bon nombre des détenues s'est sérieusement détériorée en raison de ces violences sexuelles. Certaines des femmes souffraient d'épuisement, de pertes vaginales, de dysfonctionnement de la vessie et de flux menstruels irréguliers. Les détenues vivaient dans une angoisse permanente. Certaines des femmes qui ont fait l'objet de sévices sexuels avaient envie de se suicider. D'autres sont devenues indifférentes à ce qui allait leur arriver et ont basculé dans la dépression.

6.6 Le 6 ou le 7 juillet 1992 ou vers cette date, DRAGAN ZELENOVIC, de concert avec JANKO JANJIC et ZORAN VUKOVIC, a choisi FWS-50, FWS-75, FWS-87, FWS-95 parmi le groupe de détenues. Les accusés les ont emmenées dans une autre classe, où attendaient des soldats non identifiés. Ensuite, DRAGAN ZELENOVIC a décidé quelle femme serait attribuée à quel homme. Les femmes ont reçu l'ordre d'enlever leurs vêtements. FWS-95 a refusé et JANKO JANJIC l'a frappée et l'a menacée de son revolver. Ensuite, DRAGAN ZELENOVIC a violé FWS-75 (pénétration vaginale), ZORAN VUKOVIC a violé FWS-87 (pénétration vaginale) et JANKO JANJIC a violé FWS-95 (pénétration vaginale) dans la même pièce. L'un des autres soldats a emmené FWS-50 dans une autre pièce, où il l'a violée (pénétration vaginale).

6.7 Entre le 8 juillet environ et le 13 juillet 1992 environ, outre les violences sexuelles décrites au paragraphe 6.6, DRAGAN ZELENOVIC s'est trouvé au moins cinq autres fois à la tête d'un groupe de soldats commettant des violences sexuelles contre FWS-75 et FWS-87. Les femmes ont d'abord été emmenées dans une autre classe du lycée de Foca. Là, ZORAN VUKOVIC et DRAGAN ZELENOVIC ont violé FWS-75 et FWS-87 (pénétration vaginale).

6.8 Entre le 8 juillet environ et le 13 juillet 1992 environ, FWS-75 et FWS-87 ont, à trois reprises, été emmenées hors du lycée de Foca dans un immeuble à appartements appelé Brena, situé dans le centre de Foca. Cet immeuble se trouvait près de l'hôtel Zelengora, où était abrité le quartier général militaire des forces serbes. La première fois, les deux femmes ont été emmenées dans un appartement appartenant à DRAGAN ZELENOVIC. Les accusés JANKO JANJIC et DRAGAN ZELENOVIC, ainsi que deux autres soldats non identifiés ont violé FWS-75 (pénétration vaginale et anale et fellation) pendant que DRAGAN ZELENOVIC violait FWS-87 (pénétration vaginale).

6.9 Entre le 8 juillet environ et le 13 juillet 1992 environ, à deux reprises, DRAGAN ZELENOVIC et plusieurs autres soldats non identifiés ont emmené FWS-75 et FWS-87 à Brena et les ont violées. A ces occasions, l'accusé a violé FWS-75 (pénétration vaginale et anale et fellation) et FWS-87 (pénétration vaginale).

6.10 Entre le 8 juillet environ et le 13 juillet 1992 environ, en une autre occasion, FWS-75, FWS-87 et Z.G. ont été emmenées par DRAGAN ZELENOVIC dans une maison abandonnée appartenant à un policier musulman et située à Gornje Polje. A cet endroit, DRAGAN ZELENOVIC a violé FWS-87 (pénétration vaginale). Un soldat non identifié a violé Z.G.

6.11 Entre le 8 juillet environ et le 13 juillet 1992 environ, outre les actes décrits au paragraphe 6.6, FWS-95 a subi des violences sexuelles dans diverses classes du lycée de Foca. Comme elle avait été battue et menacée durant les sévices sexuels précédents, FWS-95 n'a plus osé résister aux soldats. Elle a été violée à de nombreuses reprises par plusieurs personnes, parmi lesquelles se trouvaient JANKO JANJIC, DRAGAN ZELENOVIC et GOJKO JANKOVIC (pénétration vaginale et anale et fellation).

6.12 Le 8 juillet 1992 ou vers cette date, JANKO JANJIC a sélectionné FWS-74 et l'a emmenée dans une pièce vide du lycée de Foca. Pendant qu'elle se rendait dans la pièce, FWS-74 discutait avec véhémence avec JANKO JANJIC. A ce moment, DRAGAN ZELENOVIC est passé près d'eux et a menacé de l'emmener auprès d'une centaine de soldats sur le front. Après cette menace, FWS-74 a été violée par JANKO JANJIC (pénétration vaginale et fellation).

6.13 Le 8 juillet 1992 ou vers cette date, JANKO JANJIC a emmené FWS-88 dans un appartement de l'immeuble Brena. Là, pendant toute la nuit, il l'a violée à plusieurs reprises (pénétration vaginale et anale et fellation). Comme elle était vierge avant ces actes, FWS-88 a ressenti d'atroces douleurs durant le viol. Deux jours plus tard, JANKO JANJIC l'a emmenée dans la maison d'un orfèvre musulman près de la gare routière. A cet endroit, il l'a à nouveau violée deux fois (pénétration vaginale).

6.14 Par les actes et omissions susmentionnés en relation avec les victimes FWS-50, FWS-75, FWS-87 et FWS-95, décrits aux paragraphes 6.6, 6.7, 6.8, 6.9, 6.10 et 6.11, DRAGAN ZELENOVIC a commis :

Chef d'accusation 13 :

un CRIME CONTRE L'HUMANITE sanctionné par l'article 5(f) (torture) du Statut du Tribunal;

Chef d'accusation 14 :

un CRIME CONTRE L'HUMANITE sanctionné par l'article 5(g) (viol) du Statut du Tribunal;

Chef d'accusation 15 :

une INFRACTION GRAVE sanctionnée par l'article 2(b) (torture) du Statut du Tribunal; et

Chef d'accusation 16 :

une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, sanctionnée par l'article 3 du Statut du Tribunal et reconnue par l'article 3(1)(a) (torture) des Conventions de Genève.

6.15 Par les actes et omissions susmentionnés en relation avec les victimes FWS-50, FWS-75, FWS-87, FWS-95, FWS-74 et FWS-88, décrits aux paragraphes 6.6, 6.8, 6.11, 6.12 et 6.13, JANKO JANJIC a commis :

Chef d'accusation 17 :

un CRIME CONTRE L'HUMANITE sanctionné par l'article 5(f) (torture) du Statut du Tribunal;

Chef d'accusation 18 :

un CRIME CONTRE L'HUMANITE sanctionné par l'article 5(g) (viol) du Statut du Tribunal;

Chef d'accusation 19 :

une INFRACTION GRAVE sanctionnée par l'article 2(b) (torture) du Statut du Tribunal; et

Chef d'accusation 20 :

une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, sanctionnée par l'article 3 du Statut du Tribunal et reconnue par l'article 3(1)(a) (torture) des Conventions de Genève.

6.16 Par les actes et omissions susmentionnés en relation avec les victimes FWS-50, FWS-95, FWS-75, et FWS-87, décrits aux paragraphes 6.6 et 6.7, ZORAN VUKOVIC a commis :

Chef d'accusation 21 :

un CRIME CONTRE L'HUMANITE sanctionné par l'article 5(f) (torture) du Statut du Tribunal;

Chef d'accusation 22 :

un CRIME CONTRE L'HUMANITE sanctionné par l'article 5(g) (viol) du Statut du Tribunal;

Chef d'accusation 23 :

une INFRACTION GRAVE sanctionnée par l'article 2(b) (torture) du Statut du Tribunal; et

Chef d'accusation 24 :

une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, sanctionnée par l'article 3 du Statut du Tribunal et reconnue par l'article 3(1)(a) (torture) des Conventions de Genève.

6.17 Par les actes et omissions susmentionnés en relation avec la victime FWS-95, décrits au paragraphe 6.11, GOJKO JANKOVIC a commis :

Chef d'accusation 25 :

un CRIME CONTRE L'HUMANITE sanctionné par l'article 5(f) (torture) du Statut du Tribunal;

Chef d'accusation 26 :

un CRIME CONTRE L'HUMANITE sanctionné par l'article 5(g) (viol) du Statut du Tribunal;

Chef d'accusation 27 :

une INFRACTION GRAVE sanctionnée par l'article 2(b) (torture) du Statut du Tribunal; et

Chef d'accusation 28 :

une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, sanctionnée par l'article 3 du Statut du Tribunal et reconnue par l'article 3(1)(a) (torture) des Conventions de Genève.

CHEFS D'ACCUSATION 29-31

Persécutions commises par DRAGAN GAGOVIC

dans le centre sportif Partizan

7.1 Le centre sportif Partizan (ci-après "Partizan") a été utilisé comme centre de détention pour des femmes, des enfants et des vieillards du 13 juillet 1992 environ au 13 août 1992 au moins. 72 personnes au moins ont été détenues à Partizan durant cette période. Les détenus étaient tous des civils musulmans - femmes, enfants et quelques personnes âgées - originaires de villages de la municipalité de Foca. L'accusé DRAGAN GAGOVIC, en sa qualité de chef de la police de Foca et de responsable de la détention et de la libération des Musulmanes, a participé à la mise en détention d'habitants musulmans de la municipalité de Foca à Partizan.

7.2 Partizan est un bâtiment de taille moyenne situé dans le centre de la ville de Foca, près de l'immeuble de la SUP. Partizan était situé à une distance d'environ soixante-dix mètres de la SUP. L'endroit où se trouve Partizan est légèrement surélevé par rapport aux autres immeubles du quartier et est donc facile à repérer depuis les environs, y compris depuis l'immeuble de la SUP. Partizan se trouve également près du principal immeuble municipal, où les autorités serbes avaient installé leurs principaux bureaux. Partizan comptait deux grandes salles. Les détenus étaient tous emprisonnés dans l'une des salles. Celle-ci mesurait environ 12 mètres de long sur 7 mètres de large.

7.3 DRAGAN GAGOVIC a placé deux policiers à l'entrée principale de Partizan, pour surveiller celle-ci. Les gardiens, qui se trouvaient sous les ordres de DRAGAN GAGOVIC, étaient armés en permanence d'armes automatiques. Les gens qui entraient dans Partizan devaient passer devant les gardiens pour se rendre dans les salles. Les détenus ne pouvaient sortir de Partizan à cause des gardiens armés.

7.4 Les conditions de vie à Partizan étaient inhumaines. La détention se caractérisait par des traitements inhumains, des installations sanitaires non hygiéniques, de la surpopulation, la sous-alimentation, des tortures physiques et psychologiques, y compris des violences sexuelles. Il n'y avait ni couvertures, ni serviettes pour les détenus. Seuls quelques matelas étaient fournis pour dormir. La nourriture, distribuée à intervalles irréguliers, était insuffisante. Les détenus n'avaient pas le droit de recevoir des soins médicaux, qu'ils soient réguliers ou d'urgence. Certaines femmes étaient battues et devaient être soignées d'urgence. Les femmes perdaient du sang et ressentaient des douleurs en raison des violences sexuelles. Deux femmes sont décédées à Partizan des suites de sévices infligés par des soldats serbes.

7.5 Immédiatement après le transfert de femmes à Partizan, des violences sexuelles systématiques telles que celles perpétrées au lycée de Foca ont commencé. Des soldats armés, généralement par groupes de trois ou cinq, entraient dans Partizan, le plus souvent le soir, et emmenaient des femmes. Sauf en ce qui concerne une seule équipe, les gardiens postés à l'entrée n'ont jamais essayé d'arrêter ces soldats. Lorsque les femmes résistaient ou se cachaient, les soldats les battaient ou les menaçaient de les obliger à obéir. Les soldats serbes emmenaient les femmes hors de Partizan dans des maisons et des appartements ou des hôtels et des baraquements, comme l'hôtel Zelengora ou Buk Bijela respectivement. Parmi les femmes qui ont été l'objet de violences sexuelles se trouvaient FWS-48, FWS-87, FWS-75, FWS-50 et FWS-95, comme décrit ci-après.

7.6 Outre ces violences sexuelles spécifiques, des soldats non identifiés ont emmené plusieurs fois FWS-31 et FWS-95 et une fois FWS-51 hors de Partizan en divers endroits, où elles ont été l'objet de violences sexuelles.

7.7 En une occasion, le 12 août 1992 ou vers cette date, durant la soirée précédant le jour de la libération des détenues, deux soldats non identifiés ont emmené FWS-95 et la victime H.B. au stade de Foca, à proximité de l'hôtel Zelengora. Un groupe assez nombreux de soldats, comptant notamment des Monténégrins et des soldats originaires de la Serbie, attendait à cet endroit. Cette nuit, un nombre incalculable de soldats ont collectivement violé FWS-95 et H.B. dans les gradins du stade. Des groupes de soldats violaient FWS-95 et H.B. tandis que d'autres soldats assistaient à la scène.

7.8 Plus tard dans la nuit, plusieurs soldats ont emmené FWS-95 et H.B. à Buk Bijela. A Buk Bijela, les soldats ont séparé les deux femmes et les ont violées (pénétration vaginale)

7.9 Deux groupes de personnes commettaient des violences sexuelles à Partizan. Un groupe se faisait appeler les "Gardes de Cosa" et sévissait au lycée de Foca ainsi qu'à Partizan. L'autre groupe, commandé par DRAGOLJUB KUNARAC, était un détachement de gardiens volontaires comprenant essentiellement de soldats serbes irréguliers du Monténégro. Ce second groupe avait installé son quartier général dans une maison du quartier Aladza de Foca, au n° 16 Ulica Osmana Dikica.

7.10 Le 13 août 1992 ou vers cette date, la plupart des détenues ont été libérées de Partizan et expulsées vers le Monténégro. Les femmes qui sont parties avec le convoi du 13 août ont reçu les premiers soins médicaux au Monténégro. Un grand nombre d'entre-elles souffraient en permanence de problèmes gynécologiques dus aux violences sexuelles. Une femme au moins ne peut plus avoir d'enfants. Toutes les femmes qui ont été victimes de sévices sexuels ont été traumatisées psychologiquement et émotionnellement; ce traumatisme persiste chez certaines.

7.11 DRAGAN GAGOVIC, en sa qualité de chef de la police de Foca et de responsable de la détention des Musulmanes de Foca, était responsable des conditions de détention à Partizan. Il était également responsable de la libération et de l'octroi de permis de sortie aux détenues. DRAGAN GAGOVIC connaissait les conditions de vie inhumaines de Partizan. Il était souvent présent en personne à Partizan et a vu dans quelles conditions vivaient les femmes. Il avait également connaissance des violences sexuelles infligées aux femmes à Partizan. En une occasion, les gardiens de Partizan ont autorisé certaines détenues à se rendre au bâtiment de la SUP pour se plaindre auprès de DRAGAN GAGOVIC des violences sexuelles qu'elles subissaient. En sa qualité de chef de la police et de responsable de la détention des Musulmanes, DRAGAN GAGOVIC n'a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour améliorer les conditions de détention et pour empêcher les sévices sexuels.

7.12 Par sa participation à ces actes et omissions, DRAGAN GAGOVIC a commis:

Chef d'accusation 29 :

un CRIME CONTRE L'HUMANITE sanctionné par l'article 5(h) (persécutions pour des raisons politiques, raciales et/ou religieuses) du Statut du Tribunal;

Chef d'accusation 30 :

une INFRACTION GRAVE sanctionnée par l'article 2(c) (le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances) du Statut du Tribunal; et

Chef d'accusation 31 :

une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, sanctionnée par l'article 3 du Statut du Tribunal et reconnue par l'article 3(1)(c) (atteintes à la dignité des personnes) des Conventions de Genève.

CHEFS D'ACCUSATION 32-35

Torture et viols perpétrés par DRAGAN GAGOVIC

sur la personne de FWS-48 dans la salle de sports Partizan

8.1 Vers le 16 juillet 1992, FWS-48 et FWS-95 se sont rendues au bâtiment de la SUP et se sont plaintes auprès de DRAGAN GAGOVIC des violences sexuelles subies. Suite à cette plainte, le jour suivant vers 10h30, DRAGAN GAGOVIC est entré dans Partizan et a donné l'ordre à FWS-48 de le suivre pour se faire interroger. DRAGAN GAGOVIC a emmené FWS-95 et FWS-48 dans un appartement situé à proximité de Partizan. Pendant qu'ils se rendaient à l'appartement, FWS-48 a parlé à DRAGAN GAGOVIC des sévices sexuels incessants à Partizan. Dans l'appartement, DRAGAN GAGOVIC a emmené FWS-48 dans une pièce sous le prétexte de prendre note de sa déposition pendant que FWS-95 attendait dans la cuisine. Au lieu de prendre sa déposition, DRAGAN GAGOVIC a poussé FWS-48 sur un lit et lui a arraché ses vêtements. FWS-48 a résisté et DRAGAN GAGOVIC l'a menacée de son revolver. Pour la punir ou l'intimider d'avoir signalé les violences sexuelles, DRAGAN GAGOVIC a alors violé FWS-48 (pénétration vaginale et anale et fellation). Pendant qu'il lui infligeait ces sévices sexuels, il appuyait le canon de son revolver contre la nuque de FWS-48. Après les sévices, DRAGAN GAGOVIC a intimidé et menacé FWS-48, disant qu'il la retrouverait dans cinq pays différents si elle disait à quiconque qu'il l'avait violée.

8.2 Par les actes susmentionnés, DRAGAN GAGOVIC a commis :

Chef d'accusation 32 :

un CRIME CONTRE L'HUMANITE sanctionné par l'article 5(f) (torture) du Statut du Tribunal;

Chef d'accusation 33 :

un CRIME CONTRE L'HUMANITE sanctionné par l'article 5(g) (viol) du Statut du Tribunal;

Chef d'accusation 34 :

une INFRACTION GRAVE sanctionnée par l'article 2(b) (torture) du Statut du Tribunal; et

Chef d'accusation 35 :

une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, sanctionnée par l'article 3 du Statut du Tribunal et reconnue par l'article 3(1)(a) (torture) des Conventions de Genève.

CHEFS D'ACCUSATION 36-55

Torture et viols commis sur

FWS-48, FWS-50, FWS-75, FWS-87, FWS-95 et d'autres femmes

dans le centre sportif Partizan

9.1 Les témoins FWS-48, FWS-95, FWS-50, une jeune fille de 16 ans, ont été emprisonnées dans le Partizan du 13 juillet environ au 13 août 1992 environ. FWS-75 et FWS-87, une jeune fille de 15 ans, ont été emprisonnées dans Partizan du 13 juillet environ au 2 août 1992 environ. Durant leur détention, des soldats serbes ont fréquemment violé FWS-48, FWS-95, FWS-50, FWS-75 et FWS-87 (pénétration vaginale et anale et fellation). Presque toutes les nuits, des soldats ont emmené FWS-48, FWS-95, FWS-50, FWS-75 et FWS-87 hors de Partizan dans des maisons et des appartements, où ils leur ont infligé des sévices sexuels. Souvent, un groupe de soldats emmenait les femmes dès qu'elles étaient ramenées par un autre groupe de soldats.

9.2 Le 13 juillet 1992 ou vers cette date, JANKO JANJIC a emmené FWS-48 ainsi que deux autres détenues dans une maison de l'autre côté de la route, en face de Partizan. A cet endroit, JANKO JANJIC a violé FWS-48 (pénétration vaginale), pendant que deux soldats non identifiés violaient les deux autres femmes qui se trouvaient dans la pièce.

9.3 Cette même nuit, après que JANKO JANJIC a ramené les femmes à Partizan, DRAGOLJUB KUNARAC a emmené ces trois mêmes femmes à l'hôtel Zelengora. FWS-48 a refusé de le suivre et DRAGOLJUB KUNARAC lui a donné des coups de pied et l'a traînée dehors. A l'hôtel Zelengora, FWS-48 a été placée dans une autre pièce et DRAGOLJUB KUNARAC et ZORAN VUKOVIC l'ont tous deux violée (pénétration vaginale et fellation). Ces deux auteurs de sévices lui ont dit qu'elle donnerait naissance à des bébés serbes.

9.4 Le 14 juillet 1992 ou vers cette date, JANKO JANJIC a à nouveau emmené FWS-48 avec FWS-87 et Z.G. dans l'immeuble à appartements Brena, près de l'hôtel Zelengora. A leur arrivée, ZORAN VUKOVIC et un soldat non identifié attendaient. Ensuite, ZORAN VUKOVIC a violé FWS-48 (pénétration vaginale) pendant que le soldat non identifié violait FWS-87 (pénétration vaginale) et que JANKO JANJIC violait Z.G.

9.5 Le 14 juillet 1992 ou vers cette date, ZORAN VUKOVIC s'est présenté à Partizan pour emmener FWS-50 et FWS-87. Comme FWS-50 se cachait, ZORAN VUKOVIC a menacé de tuer les autres détenues si elle ne se montrait pas. FWS-50 s'est alors exécutée. Les deux jeunes filles ont été emmenées dans un appartement près de Partizan, où un soldat non identifié attendait. A cet endroit, ZORAN VUKOVIC a violé FWS-50 (pénétration vaginale) pendant que le soldat non identifié violait FWS-87.

9.6 En une occasion en juillet 1992, JANKO JANJIC et deux autres soldats ont emmené FWS-75 et FWS-87 en voiture dans l'immeuble Brena. A cet endroit, JANKO JANJIC a fait sortir FWS-75 de la voiture et l'a emmenée dans un appartement, tandis que d'autres soldats repartaient en voiture avec FWS-87. Dans l'appartement, JANKO JANJIC a violé FWS-75 (pénétration vaginale). A trois reprises par la suite, JANKO JANJIC a emmené FWS-75 au même endroit et l'a chaque fois violée.

9.7 En juillet 1992, FWS-87 a fréquemment été emmenée et violée (pénétration vaginale et anale et fellation). En une occasion, le témoin FWS-87 a été collectivement violée par 4 hommes, y compris DRAGAN ZELENOVIC et ZORAN VUKOVIC.

9.8 A deux reprises, DRAGOLJUB KUNARAC a emmené FWS-87 au quartier général monténégrin, dans le quartier Aladza, sachant qu'elle était susceptible d'être victime de violences sexuelles à cet endroit. Les deux fois, deux soldats monténégrins étaient présents et ont violé FWS-87.

9.9 Parmi les hommes qui infligeaient fréquemment des sévices sexuels à FWS-87 à Partizan se trouvaient JANKO JANJIC, GOJKO JANKOVIC et DRAGOLJUB KUNARAC. En raisons de ces violences sexuelles fréquentes, FWS-87 éprouvait fréquemment l'envie de se suicider durant sa détention à Partizan.

9.10 DRAGOLJUB KUNARAC a emmené FWS-75 et D.B. à cinq reprises au moins dans son quartier général abritant un groupe de soldats monténégrins, dans le quartier Aladza, au n° 16 Ulica Osmana Dikica. Ces soldats étaient commandés par DRAGOLJUB KUNARAC. A la mi-juillet 1992, FWS-75 et D.B. ont été emmenées dans cette maison pour la première fois. Lorsqu'ils sont arrivés au quartier général, un groupe de soldat attendait. DRAGOLJUB KUNARAC a emmené D.B. dans une autre pièce et lui a fait subir des violences sexuelles, tandis que FWS-75 était laissée à cet endroit avec les autres soldats monténégrins. Durant environ 3 heures, FWS-75 a été collectivement violée par au moins 15 soldats (pénétration vaginale et anale et fellation). Ils lui ont fait subir des violences sexuelles de toutes les manières possibles. Les soldats ont mis leur pénis dans ses mains et ont éjaculé sur tout son corps. Pendant ces sévices sexuels, un soldat a sorti un couteau et a menacé de lui couper les seins, mais un autre soldat l'en a empêché. Ce viol collectif est le seul que FWS-75 ait subi dans le quartier général monténégrin. A d'autres moments, dans le quartier général, un à trois soldats l'ont violée à tour de rôle.

9.11 Le 15 juillet 1992 ou vers cette date, GOJKO JANKOVIC a emmené FWS-48 dans une maison vide appartenant à des Musulmans, située dans le quartier Aladza. Lorsque FWS-48 est arrivée, environ 14 soldats monténégrins étaient déjà présents. DRAGAN ZELENOVIC est arrivé par la suite accompagné de 8 autres soldats, parmi lesquels ZORAN VUKOVIC. DRAGAN ZELENOVIC a emmené FWS-48 dans une pièce et a menacé de l'égorger si elle résistait. Ensuite, DRAGAN ZELENOVIC a violé FWS-48 (pénétration vaginale et fellation) avec au moins 7 autres soldats. ZORAN VUKOVIC était le 6e à la violer. Pendant les sévices sexuels, ZORAN VUKOVIC a mordu ses mamelons à plusieurs reprises. Bien que le témoin perdait du sang suite à ces morsures, le 7e homme lui a pressé et pincé les seins pendant qu'il la violait. La douleur a fait perdre connaissance à FWS-48.

9.12 Le 18 juillet ou vers cette date, GOJKO JANKOVIC a emmené FWS-48, FWS-95 et B.P. dans une maison près de la gare routière. De là, DRAGOLJUB KUNARAC a emmené FWS-48 dans une autre maison près du quartier Donje Polje, où il l'a violée (pénétration vaginale et fellation).

9.13 Le 23 juillet 1992 ou vers cette date, DRAGAN ZELENOVIC et quelques soldats non identifiés ont emmené FWS-48 dans une maison près de Partizan. DRAGAN ZELENOVIC l'a emmenée dans une autre pièce et l'a violée (pénétration vaginale). Durant cette scène, il a dit qu'elle donnerait naissance à de bons enfants serbes. Après ces sévices sexuels, un soldat non identifié l'a emmenée dans une autre pièce où FWS-48 a vu une autre femme en train de subir des violences sexuelles. A ce moment, le soldat qui l'avait emmenée dans cette pièce a poussé FWS-48 sur un lit et l'a violée.

9.14 Cette même nuit, après son retour à Partizan, FWS-48, ainsi que deux autres femmes, ont été emmenées par JANKO JANJIC dans l'immeuble à appartements Brena, où ZORAN VUKOVIC et un certain Panto étaient déjà en train d'attendre. Panto a violé FWS-48 (pénétration vaginale). Elle a entendu ZORAN VUKOVIC et JANKO JANJIC qui, au même moment, faisaient subir des violences sexuelles aux autres femmes dans la pièce voisine.

9.15 Le 2 août 1992, DRAGOLJUB KUNARAC a emmené FWS-75, FWS-87, FWS-50 et D.B. dans le quartier général monténégrin. Certaines femmes du camp de détention de Kalinovik étaient également présentes. A cette occasion, DRAGOLJUB KUNARAC et trois soldats ont violé FWS-87. Plusieurs auteurs non identifiés ont violé FWS-75 pendant toute la nuit. Un soldat monténégrin qui violait FWS-50 (pénétration vaginale) a menacé de lui couper les bras et les jambes et de l'emmener à l'église pour la baptiser.

9.16 Le 11 août 1992 ou vers cette date, DRAGAN ZELENOVIC et d'autres soldats ont emmené FWS-48 à l'hôtel Zelengora. A son arrivée, de nombreux soldats étaient présents et mangeaient et buvaient. Immédiatement après, un individu dénommé Spomenko s'est approché de FWS-48, l'a emmenée dans une chambre à l'étage et l'a violée (pénétration vaginale).

9.17 Le 12 août 1992, DRAGAN ZELENOVIC et GOJKO JANKOVIC ont emmené FWS-48 ainsi que FWS-95 et d'autres femmes dans une maison à Donje Polje. A cet endroit, DRAGAN ZELENOVIC a violé FWS-48 à deux reprises. Cette nuit-là, DRAGAN ZELENOVIC a dit à FWS-48 que tout serait fini quelques jours plus tard.

9.18 Cette même nuit, après minuit, JANKO JANJIC a emmené FWS-48 avec d'autres femmes dans les appartements Brena. Alors qu'ils sortaient de Partizan, un groupe de soldats s'est approché des femmes et a essayé de les emmener. JANKO JANJIC a dit à ces soldats qu'il avait besoin de ces femmes pour ses propres troupes et qu'ils devaient aller à Partizan pour trouver d'autres femmes. ZORAN VUKOVIC et Panto les ont rejoints dans les appartements Brena. Cette nuit, JANKO JANJIC a violé FWS-48. Durant ces violences sexuelles, il a dit que ce serait la dernière fois.

9.19 Le 13 août 1992, FWS-48 a été expulsée vers le Monténégro. En raison des multiples sévices sexuels qu'elle a subis, FWS-48 ne peut plus avoir d'enfants.

9.20 De juillet 1992 au 13 août 1992, FWS-95 a été emmenée presque chaque nuit dans des maisons ou des appartements par des groupes de soldats commandés par DRAGOLJUB KUNARAC, JANJO JANJIC et DRAGAN ZELENOVIC. Elle était parfois emmenée seule, parfois emmenée avec d'autres femmes. A chacune de ces occasions, FWS-95 était violée (pénétration vaginale et fellation). Elle était parfois l'objet d'un viol collectif. DRAGOLJUB KUNARAC, JANKO JANJIC, GOJKO JANKOVIC et DRAGAN ZELENOVIC se trouvaient parmi les soldats qui lui faisaient fréquemment subir des violences sexuelles.

9.21 Le 2 août 1992 ou vers cette date, DRAGOLJUB KUNARAC, de concert avec Pero Elez, un dirigeant paramilitaire serbe en position de supérieur hiérarchique au niveau régional, a transféré FWS-75, FWS-87 et deux autres femmes de Partizan à Miljevina.

9.22 Par les actes et omissions susmentionnés en relation avec les victimes FWS-48, FWS-75, FWS-87 et FWS-95 décrits aux paragraphes 9.2, 9.4, 9.6, 9.9, 9.14, 9.18 et 9.20, GOJKO JANKOVIC a commis :

Chef d'accusation 36 :

un CRIME CONTRE L'HUMANITE sanctionné par l'article 5(f) (torture) du Statut du Tribunal;

Chef d'accusation 37 :

un CRIME CONTRE L'HUMANITE sanctionné par l'article 5(g) (viol) du Statut du Tribunal;

Chef d'accusation 38 :

une INFRACTION GRAVE sanctionnée par l'article 2(b) (torture) du Statut du Tribunal; et

Chef d'accusation 39 :

une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, sanctionnée par l'article 3 du Statut du Tribunal et reconnue par l'article 3(1)(a) (torture) des Conventions de Genève.

9.23 Par les actes et omissions susmentionnés en relation avec les victimes FWS-48, FWS-50, FWS-75 et FWS-87 et FWS-95 décrits aux paragraphes 9.3, 9.8, 9.9, 9.10, 9.12, 9.15 et 9.21, DRAGOLJUB KUNARAC a commis :

Chef d'accusation 40 :

un CRIME CONTRE L'HUMANITE sanctionné par l'article 5(f) (torture) du Statut du Tribunal;

Chef d'accusation 41 :

un CRIME CONTRE L'HUMANITE sanctionné par l'article 5(g) (viol) du Statut du Tribunal;

Chef d'accusation 42 :

une INFRACTION GRAVE sanctionnée par l'article 2(b) (torture) du Statut du Tribunal; et

Chef d'accusation 43 :

une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE sanctionnée par l'article 3 du Statut du Tribunal et reconnue par l'article 3(1)(a) (torture) des Conventions de Genève.

9.24 Par les actes et omissions susmentionnés en relation avec les victimes FWS-48, FWS-50 et FWS-87 décrits aux paragraphes 9.3, 9.4, 9.5, 9.7, 9.11 et 9.14, ZORAN VUKOVIC a commis :

Chef d'accusation 44 :

un CRIME CONTRE L'HUMANITE sanctionné par l'article 5(f) (torture) du Statut du Tribunal;

Chef d'accusation 45 :

un CRIME CONTRE L'HUMANITE sanctionné par l'article 5(g) (viol) du Statut du Tribunal;

Chef d'accusation 46 :

une INFRACTION GRAVE sanctionnée par l'article 2(b) (torture) du Statut du Tribunal; et

Chef d'accusation 47 :

une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE sanctionnée par l'article 3 du Statut du Tribunal et reconnue par l'article 3(1)(a) (torture) des Conventions de Genève.

9.25 Par les actes et omissions susmentionnés en relation avec les victimes FWS-48, FWS-87 et FWS-95 décrits aux paragraphes 9.9, 9.11, 9.17 et 9.20, GOJKO JANKOVIC a commis :

Chef d'accusation 48 :

un CRIME CONTRE L'HUMANITE sanctionné par l'article 5(f) (torture) du Statut du Tribunal;

Chef d'accusation 49 :

un CRIME CONTRE L'HUMANITE sanctionné par l'article 5(g) (viol) du Statut du Tribunal;

Chef d'accusation 50 :

une INFRACTION GRAVE sanctionnée par l'article 2(b) (torture) du Statut du Tribunal; et

Chef d'accusation 51 :

une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE sanctionnée par l'article 3 du Statut du Tribunal et reconnue par l'article 3(1)(a) (torture) des Conventions de Genève.

9.26 Par les actes et omissions susmentionnés en relation avec les victimes FWS-48, FWS-87 et FWS-95 décrits aux paragraphes 9.7, 9.11, 9.13, 9.16, 9.17 et 9.20, DRAGAN ZELENOVIC a commis :

Chef d'accusation 52 :

un CRIME CONTRE L'HUMANITE sanctionné par l'article 5(f) (torture) du Statut du Tribunal;

Chef d'accusation 53 :

un CRIME CONTRE L'HUMANITE sanctionné par l'article 5(g) (viol) du Statut du Tribunal;

Chef d'accusation 54 :

une INFRACTION GRAVE sanctionnée par l'article 2(b) (torture) du Statut du Tribunal; et

Chef d'accusation 55 :

une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE sanctionnée par l'article 3 du Statut du Tribunal et reconnue par l'article 3(1)(a) (torture) des Conventions de Genève.

CHEFS D'ACCUSATION 56-59

Réduction en esclavage et viol de FWS-75, de FWS-87 et de sept autres femmes

dans la maison de Karaman

10.1 Pero Elez, un dirigeant paramilitaire serbe en position d'autorité au niveau régional, commandait une unité d'élite de combattants de Vukovar. Le quartier général de Pero Elez se trouvait dans l'hôtel de Miljevina. Le 2 août 1992, DRAGOLJUB KUNARAC, de concert avec Pero Elez, a emmené FWS-75, FWS-87 et D.B. hors du quartier général monténégrin de Foca et les ont emmenées à l'hôtel de Miljevina parce que, la veille, ces femmes avaient parlé à des journalistes de leurs conditions de vie dans le centre sportif Partizan. Pero Elez a donné l'ordre d'enfermer les trois femmes dans une maison située près de l'hôtel appartenant à Nusret Karaman, un Musulman vivant en Allemagne. Ultérieurement, d'autres femmes et jeunes filles ont été enfermées dans la maison de Karaman. Certaines n'avaient pas plus de douze ou quatorze ans. Du 2 août 1992 au 30 octobre 1992 au moins, neuf femmes et jeunes filles au total ont été maintenues en détention dans la maison de Karaman. RADOVAN STANKOVIC, un soldat de l'unité d'élite commandée par Pero Elez, était responsable de la maison de Karaman après la mort de Pero Elez. RADOVAN STANKOVIC gérait la maison de Karaman comme si c'était un bordel.

10.2 Contrairement à ce qui se passait au centre sportif Partizan, les femmes détenues dans la maison de Karaman étaient suffisamment nourries. Elles n'étaient pas surveillées ou enfermées à l'intérieur de la maison. Elles avaient même une clé qu'elles pouvaient utiliser pour verrouiller la porte et empêcher les soldats qui n'appartenaient pas à l'unité de Pero Elez d'entrer. Les détenues ont également reçu le numéro de téléphone de l'hôtel Miljevina; elles devaient appeler ce numéro chaque fois qu'un soldat essayait d'entrer dans la maison sans en avoir reçu l'autorisation. Lorsque les femmes appelaient ce numéro, RADOVAN STANKOVIC ou Pero Elez venaient pour empêcher d'autres personnes d'entrer dans la maison. Les détenues n'étaient pas placées sous surveillance, mais elles ne pouvaient s'enfuir pour autant. Elles n'avaient nulle part où aller car elles étaient entourées de soldats et de civils serbes.

10.3 FWS-75 et FWS-87 ont été enfermées dans la maison de Karaman du 3 août environ au 30 octobre 1992 environ, avec 7 autres femmes. Pero Elez traitait ces femmes comme si elles lui appartenaient.

10.4 Pendant toute la durée de leur détention dans la maison de Karaman, FWS-75, FWS-87 et d'autres détenues ont été l'objet de viols et de violences sexuelles répétées la nuit. Tous les auteurs étaient des soldats serbes appartenant à l'unité de Pero Elez. RADOVAN STANKOVIC se trouvait parmi les soldats qui violaient fréquemment FWS-75 et FWS-87 (pénétration vaginale et anale).

10.5 Les deux femmes ont été violées pour la première fois dans la maison de Karaman vers le 3 août 1992, peu de temps après leur arrivée. Ce jour-là, un soldat non identifié a violé FWS-75 (pénétration vaginale) tandis que RADOVAN STANKOVIC violait FWS-87.

10.6 Outre les viols et autres violences sexuelles, toutes les détenues devaient travailler pour les soldats serbes, laver leurs uniformes, faire la cuisine et nettoyer la maison. A trois reprises, FWS-87 a été emmenée hors de la maison de Karaman dans d'autres immeubles de Miljevina. Elle a dû nettoyer certaines pièces des bâtiments, faire la cuisine pour les soldats et peindre des châssis de fenêtre. L'une de ces trois fois, lorsqu'elle a été emmenée avec une autre femme, deux soldats monténégrins ont fait subir des sévices sexuels aux deux femmes.

10.7 Dans la maison de Karaman, les détenues craignaient constamment de perdre la vie. Lorsqu'une femme refusait d'obéir aux ordres, elle était battue. Des soldats disaient souvent aux femmes qu'elles seraient tuées lorsque les soldats en auraient fini avec elles parce qu'elles en savaient trop. FWS-87 a eu envie de se suicider pendant toute la durée de sa détention dans la maison de Karaman.

10.8 Par les actes et omissions susmentionnés, RADOVAN STANKOVIC a commis :

Chef d'accusation 56 :

un CRIME CONTRE L'HUMANITE sanctionné par l'article 5(c) (réduction en esclavage) du Statut du Tribunal;

Chef d'accusation 57 :

un CRIME CONTRE L'HUMANITE sanctionné par l'article 5(g) (viol) du Statut du Tribunal;

Chef d'accusation 58 :

une INFRACTION GRAVE sanctionnée par l'article 2(b) (traitement inhumain) du Statut du Tribunal; et

Chef d'accusation 59 :

CHEF D'ACCUSATION 60

VIOL DE FWS-75, DE FWS-87 et de deux autres femmes

11.1 Le 30 octobre 1992 ou vers cette date, FWS-75, FWS-87 et deux autres femmes ont été emmenées hors de la maison de Karaman à Foca par DRAGAN ZELENOVIC, GOJKO JANKOVIC et JANKO JANJIC. Ces femmes ont continué à être détenues dans différents appartements et maisons et ont continué à subir des violences sexuelles.

11.2 Le 30 octobre 1992 ou vers cette date, les trois auteurs susmentionnés ont emmené FWS-75, FWS-87 et les deux autres femmes dans un appartement près du restaurant de poissons de Foca. A cet endroit, les quartes femmes ont été violées par DRAGAN ZELENOVIC, GOJKO JANKOVIC et JANKO JANJIC.

11.3 Par les actes décrits au paragraphe 11.2, GOJKO JANKOVIC, DRAGAN ZELENOVIC et JANKO JANJIC ont commis :

Chef d'accusation 60 :

un CRIME CONTRE L'HUMANITE sanctionné par l'article 5(g) (viol) du Statut du Tribunal.

CHEFS D'ACCUSATION 61-62

Réduction en esclavage et viol de FWS-75 et FWS-87

dans l'appartement Brena

12.1 RADOMIR KOVAC a maintenu en détention le témoin FWS-75 du 31 octobre 1992 environ à décembre 1992 et le témoin FWS-87 du 31 octobre 1992 environ à février 1993. RADOMIR KOVAC était responsable d'un appartement dans l'immeuble Brena et avait pris en charge les deux témoins ainsi que deux autres femmes qu'il avait reçues de DRAGAN ZELENOVIC, GOJKO JANKOVIC et JANKO JANJIC. Leur situation était semblable à celle qu'elles avaient connues dans la maison de Karaman. Elles devaient s'acquitter des corvées ménagères et subissaient fréquemment des violences sexuelles.

12.2 FWS-75 a été maintenue en détention dans cet appartement du 31 octobre environ au 20 novembre 1992 environ. Durant cette période, elle a dû s'acquitter des corvées ménagères et satisfaire les besoins sexuels des soldats. RADOMIR KOVAC et d'autres l'ont fréquemment violée. Vers le 20 novembre 1992, RADOMIR KOVAC a emmené FWS-75 et la victime A.B. hors de l'appartement dans une maison près de l'hôtel Zelengora. Elles ont été détenues à cet endroit durant une vingtaine de jours, période durant laquelle elles ont fréquemment été l'objet de sévices sexuels perpétrés par un groupe de soldats serbes. Bien que les deux femmes ne se trouvaient plus dans l'appartement Brena, RADOMIR KOVAC était toujours responsable d'elles. Vers le 10 décembre 1992, FWS-75 et la victime A.B. ont été emmenées hors de la maison située à proximité de l'hôtel Zelengora vers un appartement situé dans le quartier Pod Masala de Foca. Elles sont restées à cet endroit durant une quinzaine de jours avec les mêmes soldats que les semaines précédentes. FWS-75 et A.B. ont fréquemment été violées durant ces quinze jours. La nuit où FWS-75 et l'autre femme ont été ramenées à l'appartement, RADOMIR KOVAC a vendu A.B. à un soldat non identifié pour un prix de 200 DM. En décembre 1992, FWS-75 a été remise à JANKO JANJIC.

12.3 FWS-87 a été enfermée dans l'appartement de RADOMIR KOVAC du 31 octobre environ au 25 février 1993 environ. Durant cette période, elle a été violée par RADOMIR KOVAC et un autre homme non identifié.

12.4 En une occasion, pendant leur détention dans l'appartement de RADOMIR KOVAC, FWS-75, FWS-87 et les autres femmes ont été obligées de se déshabiller et de danser nues sur une table pendant que RADOMIR KOVAC les regardait.

12.5 Le 25 février 1993 ou vers cette date, RADOMIR KOVAC a vendu FWS-87 et une autre femme pour un prix de 500 DM chacune à deux soldats monténégrins non identifiés, qui les ont emmenées au Monténégro.

12.6 Par les actes et omissions susmentionnés, RADOMIR KOVAC a commis :

Chef d'accusation 61 :

un CRIME CONTRE L'HUMANITE sanctionné par l'article 5(c) (réduction en esclavage) du Statut du Tribunal;

Chef d'accusation 62 :

un CRIME CONTRE L'HUMANITE sanctionné par l'article 5(g) (viol) du Statut du Tribunal.

/signé/

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Richard J. Goldstone

Procureur

le 18 juin 1996