LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

Affaire n° IT-02-60-T

LE PROCUREUR DU TRIBUNAL

CONTRE

VIDOJE BLAGOJEVIC
DRAGAN JOKIC

ACTE D’ACCUSATION CONJOINT MODIFIÉ

Le Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 18 du Statut, accuse :

VIDOJE BLAGOJEVIC

de COMPLICITÉ DANS LE GÉNOCIDE, d’extermination, assassinat, persécutions et actes inhumains (transfert forcé) en tant que CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ et de meurtre en tant que VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, ainsi qu’il est exposé dans la suite ; et

DRAGAN JOKIC

d’extermination, assassinat et persécutions en tant que CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ et de meurtre en tant que VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, ainsi qu’il est exposé dans la suite.

L’ACCUSÉ

1. VIDOJE BLAGOJEVIC est né dans la municipalité de Bratunac le 22 juin 1950. Il a gravi les échelons jusqu’à devenir lieutenant-colonel de l’Armée de la République socialiste de Yougoslavie (JNA). Le 1^er juin 1992, pendant le conflit armé en Bosnie-Herzégovine, il est devenu chef de la brigade de Zvornik, une nouvelle unité formée au sein de l’Armée de la Republika Srpska (VRS). Par la suite, il a fait partie de l’état-major du corps de la Drina de la VRS et a été, pendant plusieurs mois en 1993, chef d’état-major par intérim/chef en second de la brigade de Bratunac. En mai 1995, il a été nommé chef de la 1^re brigade d’infanterie légère de Bratunac (brigade de Bratunac). Celle-ci était chargée de la sécurité du territoire qui s’étendait au-delà des limites nord, est et sud de la zone de sécurité de Srebrenica et a directement et effectivement participé à la prise de l’enclave de Srebrenica. En août 2001, au moment de son arrestation, il travaillait à l’état-major général de l’Armée de la Republika Srpska.

POUVOIRS HIÉRARCHIQUES ET/OU POSTE DE L’ACCUSÉ

2. À l’époque de l’attaque de la zone de sécurité de Srebrenica par la VRS et des meurtres et exécutions d’hommes musulmans de Bosnie qui l’ont suivie, VIDOJE BLAGOJEVIC était colonel et commandait la 1^re brigade d’infanterie légère de Bratunac. Il était présent dans la zone de responsabilité de la brigade et a exercé des fonctions de commandement jusqu’au 17 juillet 1995 au moins ; après le 17 juillet, il a dirigé un de ses bataillons dans le cadre de l’offensive de la VRS contre l’enclave musulmane de Zepa. Après la chute de Zepa, il est retourné dans la zone de responsabilité de Bratunac, où il est resté jusqu’au 22 septembre 1995. Ce jour-là, la brigade de Bratunac a été rattachée au corps de Sarajevo-Romanija (SRK). Il n’est toutefois pas resté exclusivement dans le secteur du SRK, mais est fréquemment retourné à la caserne de sa brigade à Bratunac. Il est resté chef de la brigade de Bratunac jusqu’à la mi-1996, date à laquelle il a été affecté à l’état-major principal de la VRS, plus tard appelé état-major général de la VRS.

3. En qualité de chef de brigade, il était chargé de la planification, de la direction et de la supervision des activités de toutes les formations subordonnées à sa brigade, conformément aux directives reçues de ses supérieurs aux niveaux du corps et de l’état-major principal.

4. PARAGRAPHE SUPPRIMÉ

5. PARAGRAPHE SUPPRIMÉ

6. PARAGRAPHE SUPPRIMÉ

7. PARAGRAPHE SUPPRIMÉ

8. PARAGRAPHE SUPPRIMÉ

9. PARAGRAPHE SUPPRIMÉ

10. PARAGRAPHE SUPPRIMÉ

11. PARAGRAPHE SUPPRIMÉ

L’ACCUSÉ

12. DRAGAN JOKIC est né le 20 août 1957 à Grbavci, village serbe situé dans la municipalité de Zvornik, en Bosnie. Il a étudié à l’école militaire des sous-officiers et à l’académie militaire. Il a suivi une formation en ingénierie pour chefs de bataillon. Il a intégré la brigade de Zvornik à sa création, au début de la guerre en 1992, et y est resté jusqu’après le conflit. Pendant la période couverte par l’acte d’accusation conjoint modifié, il était chef du génie de la 1^re brigade d’infanterie de Zvornik, avec le grade de commandant. Avant son incarcération à La Haye, il était lieutenant-colonel dans le 5^e corps de la VRS, stationné à Sokolac, en Bosnie-Herzégovine.

POSTE DE L’ACCUSÉ

13. En juillet 1995, DRAGAN JOKIC avait le grade de commandant et occupait le poste de chef du génie de la brigade de Zvornik. En cette qualité, il était membre de l’état-major de la brigade et conseiller du chef de la brigade de Zvornik et du chef d’état-major/chef en second, s’agissant des services du génie comme les ouvrages défensifs, le minage, la construction de routes et les projets de terrassement. Il était également chargé de planifier, de diriger, d’organiser et de superviser les activités de la compagnie du génie de la brigade de Zvornik, et était habilité à lui donner des ordres pour mettre en œuvre les instructions du chef de la brigade et/ou du chef d’état-major/chef en second.

14. De plus, DRAGAN JOKIC a été l’officier de permanence de la brigade de Zvornik pendant une période de 24 heures, à compter du 14 juillet 1995 au matin jusqu’au 15 juillet 1995 au matin. À ce titre, il était le représentant désigné du chef de la brigade ou du chef d’état-major/chef en second, et était présent au quartier général de la brigade pendant toute la durée de sa permanence. À cet égard, les ordres opérationnels du haut commandement (le corps de la Drina et l’état-major principal) passaient par lui, et il rédigeait les rapports que la brigade de Zvornik adressait au haut commandement, ou les lui transmettait. Au cas où le chef de brigade ou le chef d’état-major s’absentait temporairement du quartier général pendant la permanence, l’officier de permanence veillait à ce que leurs ordres soient transmis aux subordonnés, et à ce que les rapports de ces derniers soient reçus en temps voulu. En tant que de besoin, l’officier de permanence transmettait ces rapports au chef de brigade ou au chef d’état-major/chef en second. Il jouait en matière de coordination et de communication un rôle essentiel dans la zone de responsabilité de la brigade de Zvornik.

ALLÉGATIONS GÉNÉRALES

15. Pendant toute la période couverte par le présent acte d'accusation conjoint modifié, la République de Bosnie-Herzégovine était le théâtre d’un conflit armé.

16. Pendant toute la période visée, les accusés étaient tenus de respecter les lois et coutumes régissant la conduite de la guerre.

17. Tous les actes et omissions présentés comme des crimes contre l’humanité s’inscrivaient dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre la population civile musulmane de Bosnie de Srebrenica et de ses environs.

EXPOSÉ DES FAITS

18. Le 12 mai 1992, Momcilo Krajisnik, Président de l’Assemblée nationale de la Republika Srpska, a signé la « DÉCISION RELATIVE AUX OBJECTIFS STRATÉGIQUES DU PEUPLE SERBE DE BOSNIE-HERZÉGOVINE », publiée au Journal officiel de la Republika Srpska le 26 novembre 1993 :

« Les objectifs et priorités stratégiques du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine sont :

1. la délimitation de l’État en tant qu’entité distincte des deux autres communautés nationales,
2. la création d’un couloir entre la Semberija et la Krajina,
3. la mise en place d’un couloir dans la vallée de la Drina, celle-ci cessant du même coup de marquer la frontière entre les États serbes,
4. l’établissement de frontières le long de l’Una et de la Neretva,
5. la division de la ville de Sarajevo en zones serbe et musulmane et la mise en place d’une autorité administrative effective dans chaque zone,
6. l’accès à la mer pour la Republika Srpska. »

19. Après l’éclatement du conflit armé dans la République de Bosnie-Herzégovine (BiH) au printemps 1992, les forces militaires et paramilitaires serbes de Bosnie ont attaqué et occupé les agglomérations, villes et villages de l’est du pays, notamment Zvornik, et ont participé à une campagne de nettoyage ethnique qui a entraîné l’exode de civils musulmans de Bosnie vers les enclaves de Srebrenica, Gorazde et Zepa.

20. Le 19 novembre 1992, le général Ratko Mladic, commandant de l’état-major principal de la VRS, a pris la directive opérationnelle 04. Cette directive ordonnait, entre autres, au corps de la Drina d’« infliger à l’ennemi le plus de pertes possibles et [de] l’obliger à quitter les zones de Birac, Zepa et Gorazde avec la population musulmane de Bosnie. Demandez tout d’abord aux hommes valides et armés de se rendre et, s’ils refusent, anéantissez-les ».

21. Le 16 avril 1993, le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, agissant en application du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a adopté la résolution 819, par laquelle il exigeait que toutes les parties au conflit dans la République de Bosnie-Herzégovine traitent Srebrenica et ses environs comme une « zone de sécurité » qui devait être à l’abri de toute attaque armée et de tout acte hostile.

22. Le 4 juillet 1994, le lieutenant-colonel Slavko Ognjenovic, à l’époque chef de la brigade de Bratunac, a distribué un rapport à tous les membres de celle-ci, indiquant notamment : « Nous devons continuer à armer, entraîner, discipliner et préparer l’Armée de la Republika Srpska pour mener à bien cette mission capitale : l’expulsion des Musulmans de l’enclave de Srebrenica. S’agissant de l’enclave de Srebrenica, il n’y aura pas de repli, nous devons avancer. Il faut rendre les conditions de l’ennemi invivables et son séjour temporaire dans l’enclave impossible pour qu’il la quitte en masse au plus vite, comprenant qu’il ne lui est plus possible d’y vivre. »

23. Le 8 mars 1995, le commandement suprême des forces armées de la Republika Srpska a pris la directive opérationnelle 07. Dans cette directive, le Président de la Republika Srpska, Radovan Karadzic, enjoignait à la VRS (plus particulièrement au corps de la Drina de la VRS) d’« […] achever la séparation physique des enclaves de Srebrenica et de Zepa au plus vite, empêchant même les individus des deux enclaves de communiquer. Par des opérations de combat planifiées et bien préparées, créez une situation invivable d’insécurité totale, ne laissant aucun espoir de survie ou de vie future pour les habitants de Srebrenica ou de Zepa ».

24. Le 2 juillet 1995, dans l’ordre opérationnel du corps de la Drina enjoignant d’attaquer l’enclave de Srebrenica, le général Milenko Zivanovic a assigné à cette attaque l’objectif de « réduire l’enclave à sa zone urbaine ». Le 2 juillet 1995, l’enclave avait une superficie d’environ 58 km² et la zone urbaine d’environ deux (2) km². Une grande partie de la population musulmane de Bosnie de l’enclave habitait en dehors de la zone urbaine de Srebrenica avant le 2 juillet 1995.

25. Le 6 juillet 1995 ou vers cette date, des unités du corps de la Drina ont bombardé Srebrenica et attaqué des postes d’observation des Nations Unies situés dans l’enclave et tenus par des militaires néerlandais. L’attaque du corps de la Drina contre l’enclave de Srebrenica, et notamment les bombardements, s'est poursuivie jusqu’au 11 juillet 1995, date à laquelle des éléments des Loups de la Drina de la brigade de Zvornik, de la brigade de Bratunac, du 10^e détachement de sabotage et d’autres unités de la VRS ont pénétré dans Srebrenica.

26. Dans les quelques jours qui ont suivi cette attaque contre Srebrenica, les forces de la VRS ont capturé, détenu, sommairement exécuté et enterré plus de 7 000 hommes et garçons musulmans de Bosnie de l’enclave de Srebrenica, et en ont expulsé par la force les femmes et enfants musulmans de Bosnie. Les détails de ces événements et le rôle joué par les accusés sont exposés dans les paragraphes ci-après.

RESPONSABILITÉ PÉNALE INDIVIDUELLE

Responsabilité pénale directe

27. En vertu de l’article 7 1) du Statut du Tribunal, VIDOJE BLAGOJEVIC et DRAGAN JOKIC sont individuellement responsables des crimes qui leur sont reprochés dans le présent acte d’accusation conjoint modifié. VIDOJE BLAGOJEVIC et DRAGAN JOKIC ont commis, planifié, incité à commettre, ordonné ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter les crimes reprochés. Par le terme « commettre » utilisé dans le présent acte d’accusation conjoint modifié, le Procureur n’entend pas suggérer que les accusés ont nécessairement perpétré matériellement et personnellement les crimes qui leur sont imputés. La « commission » de ces crimes peut leur être imputée en raison de leur participation à l’entreprise criminelle commune.

28. En vertu de l’article 7 3) du Statut, VIDOJE BLAGOJEVIC est également pénalement responsable, en sa qualité de supérieur hiérarchique, des actes commis par ses subordonnés s’il savait ou avait des raisons de savoir que ceux-ci s’apprêtaient à commettre ces actes ou l’avaient fait et s’il n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour les en empêcher ou les en punir.

29. PARAGRAPHE SUPPRIMÉ

Entreprise criminelle commune

30. VIDOJE BLAGOJEVIC et DRAGAN JOKIC, avec d’autres officiers et unités de la VRS et du MUP identifiés dans le présent acte d’accusation conjoint modifié, dont Momir Nikolic et Dragan Obrenovic, ont appartenu et sciemment participé à une entreprise criminelle commune dont le dessein commun était : le transfert forcé des femmes et des enfants de l’enclave de Srebrenica vers Kladanj les 12 et 13 juillet 1995, et, du 12 au 19 juillet 1995 environ, la capture, la détention, l’exécution sommaire par des pelotons d’exécution, l’ensevelissement et le réensevelissement des cadavres de milliers d’hommes et de garçons musulmans de Bosnie de l’enclave de Srebrenica, âgés de 16 à 60 ans. Le dernier enterrement connu de victimes de Srebrenica a eu lieu aux alentours du 19 juillet 1995 à Glogova, même si, par la suite, certaines ont été déterrées pour être enterrées ailleurs. Le plan initial prévoyait l’exécution sommaire de plus de 1 000 hommes et garçons musulmans de Bosnie, âgés de 16 à 60 ans, qui avaient été séparés du groupe de Musulmans de Bosnie à Potocari les 12 et 13 juillet. Le 12 juillet, il a été décidé de ne pas s’en tenir là et de procéder à l’exécution sommaire de plus de 6 000 hommes et garçons, âgés de 16 à 60 ans, pris dans la colonne d’hommes musulmans de Bosnie fuyant l’enclave de Srebrenica entre le 12 et le 19 juillet 1995 environ. La plupart d’entre eux ont été capturés le 13 juillet 1995 sur la route reliant Bratunac à Milici. Si l’entreprise criminelle commune envisageait des exécutions organisées et systématiques, VIDOJE BLAGOJEVIC et DRAGAN JOKIC pouvaient prévoir que des forces de la VRS et du MUP se rendraient coupables d’actes criminels opportunistes, comme ceux décrits dans le présent acte d’accusation conjoint modifié, pendant et après la mise en œuvre de l’entreprise. Des forces de la VRS et du MUP ont commis de tels actes du 12 juillet au 1^er novembre 1995. La mise en œuvre de cette entreprise criminelle commune s’est soldée par l’exécution sommaire d’environ 7 000 hommes et garçons musulmans de Bosnie de l’enclave de Srebrenica.

31. VIDOJE BLAGOJEVIC et DRAGAN JOKIC étaient animés de l’intention criminelle et de l’état d’esprit requis pour la commission de chacun des crimes reprochés dans le présent acte d’accusation conjoint modifié, et leurs actes ont amplement aidé et facilité la perpétration de ces crimes. La participation des accusés à l’entreprise criminelle commune et les actes et responsabilités spécifiques décrits dans le présent acte d’accusation conjoint modifié remplissent les conditions nécessaires pour conclure qu’en vertu de l’article 7 1) du Statut, VIDOJE BLAGOJEVIC et DRAGAN JOKIC ont « commis », « planifié », « incité à commettre », « ordonné » ou de toute autre manière « aidé et encouragé » un génocide ou la complicité dans le génocide, des crimes contre l’humanité (extermination, assassinat, persécutions et actes inhumains Stransfert forcéC), et des violations des lois ou coutumes de la guerre (meurtre). Les actes et responsabilités spécifiques de VIDOJE BLAGOJEVIC et DRAGAN JOKIC dans le cadre de l’entreprise criminelle commune sont décrits aux paragraphes 30, 35, 36, 39 et 40 à 51 du présent acte d’accusation conjoint modifié. En outre, VIDOJE BLAGOJEVIC savait ou avait des raisons de savoir que ses subordonnés participeraient ou avaient participé à ces actes criminels, et il n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour les en empêcher ou les en punir.

32. L’entreprise criminelle commune, à laquelle VIDOJE BLAGOJEVIC et DRAGAN JOKIC ont pris part et dont ils étaient les protagonistes, a été conçue et mise au point par le général Ratko Mladic et d’autres personnes les 11 et 12 juillet 1995, et dirigée et exécutée par des forces de la VRS et du MUP durant la période couverte par le présent acte d’accusation conjoint modifié et avec les moyens qui y sont décrits.

33. Ont participé à cette entreprise criminelle commune : le général Ratko Mladic, chef de la VRS ; le général Milenko Zivanovic, chef du corps de la Drina jusqu’au 13 juillet 1995 vers 20 heures environ ; le général Radislav Krstic, chef d’état-major/chef en second jusqu’au 13 juillet 1995 vers 20 heures environ, puis chef du corps de la Drina ; le colonel Ljubisa Beara, chef de la sécurité à l’état-major principal de la VRS ; le colonel Vujadin Popovic, chef adjoint en charge de la sécurité du corps de la Drina ; VIDOJE BLAGOJEVIC, chef de la brigade de Bratunac ; le colonel Vinko Pandurevic, chef de la brigade de Zvornik ; DRAGAN JOKIC, chef du génie de la brigade de Zvornik ; Dragan Obrenovic, chef en second et chef d’état-major de la brigade de Zvornik ; Momir Nikolic, chef adjoint en charge de la sécurité et du renseignement de la brigade de Bratunac ; ainsi que d’autres individus et unités de l’armée et de la police comprenant, sans s’y limiter, les unités suivantes :

Unités du corps de la Drina

Éléments de la brigade de Bratunac
Éléments de la brigade de Zvornik
Éléments de la brigade de Vlasenica
Éléments du 5^e bataillon du génie

Unités de l’état-major principal

Éléments du 10^e détachement de sabotage
Éléments du 65^e régiment de protection

Unités du MUP

Éléments de la « police spéciale » de la Republika Srpska
Éléments de la police municipale de Bratunac
Éléments de la police municipale de Milici
Éléments de la police municipale de Zvornik

Le 11 juillet 1995, quatre unités du Ministère de l’intérieur (MUP) ont été placées sous le commandement de la VRS.

En sa qualité de chef adjoint en charge de la sécurité et du renseignement de la brigade de Bratunac, Momir Nikolic était directement subordonné à VIDOJE BLAGOJEVIC, chef de la brigade de Bratunac, lui-même directement subordonné au général Radislav Krstic, chef du corps de la Drina. En sa qualité de chef du génie de la brigade de Zvornik, DRAGAN JOKIC était directement subordonné à Dragan Obrenovic, lequel était, en sa qualité de chef d’état-major et de chef en second de la brigade de Zvornik, directement subordonné au colonel Vinko Pandurevic, chef de la brigade de Zvornik, et au général Krstic. Le détail de la structure militaire de la VRS est donné à l’annexe A au présent acte d’accusation conjoint modifié.

34. Les allégations relatives à la responsabilité pénale individuelle, y compris celles formulées dans les paragraphes portant sur l’entreprise criminelle commune, sont reprises et intégrées dans chacun des chefs d’accusation exposés ci-après.

CHEFS D’ACCUSATION

CHEF 1B
(Complicité dans le génocide)

Par les actes et omissions décrits aux paragraphes ci-après, VIDOJE BLAGOJEVIC s’est rendu coupable de :

CHEF 1B : Complicité dans le génocide, sanctionnée par les articles 4 3) e), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

35. Entre le 11 juillet et le 1^er novembre 1995, VIDOJE BLAGOJEVIC, animé de l’intention de détruire une partie de la population musulmane de Bosnie en tant que groupe national, ethnique ou religieux, a :

a) tué des membres de ce groupe en procédant à des exécutions sommaires telles que décrites aux paragraphes 30, 35, 36 et 40 à 51 ; et
b) porté des atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe.

36. En sa qualité de chef de la brigade de Bratunac, VIDOJE BLAGOJEVIC était responsable de tous les prisonniers capturés, détenus ou tués dans la zone de responsabilité de la brigade de Bratunac, y compris de ceux capturés dans la zone de cette brigade et ultérieurement transportés, à sa connaissance, dans la zone de la brigade de Zvornik pour y être détenus et exécutés. En ses qualités de chef en second et de chef par intérim de la brigade de Zvornik, ainsi qu’il est précisé dans le présent acte d’accusation conjoint modifié, Dragan Obrenovic était responsable de tous les prisonniers capturés, détenus ou tués dans la zone de la brigade de Zvornik, y compris de ceux capturés dans la zone de la brigade de Bratunac et ultérieurement tués dans la zone de la brigade de Zvornik. En sa qualité de chef d’état-major, ainsi qu’il est précisé dans le présent acte d’accusation conjoint modifié, Dragan Obrenovic était chargé de faciliter la planification, le contrôle, la supervision, l’organisation et l’exécution de l’ensemble de l’opération. DRAGAN JOKIC, en sa qualité de chef du génie de la brigade de Zvornik, a participé à la planification, à la supervision, à l’organisation et à l’exécution des enterrements qui ont suivi. En tant qu’officier de permanence de la brigade de Zvornik les 14 et 15 juillet 1995, DRAGAN JOKIC a participé à la coordination des communications entre les officiers et les commandements de la VRS, au sujet du transport, de la détention, de l’exécution et de l’enterrement des Musulmans de Srebrenica, et a rédigé ou transmis à ses supérieurs des rapports et des mises à jour concernant l’évolution de l’opération.

37. Immédiatement après la chute de Srebrenica le 11 juillet 1995, des officiers de haut rang de la VRS, parmi lesquels Ratko Mladic et Radislav Krstic, ont inspecté la ville. À cette époque, Ratko Mladic a annoncé que « le moment [étai]t enfin venu pour [eux] de prendre leur revanche sur les Turcs dans cette région ».

38. Le 11 juillet 1995, plusieurs milliers de femmes, d’enfants et d’hommes musulmans de Bosnie ont fui vers la base des Nations Unies à Potocari, et ont demandé au bataillon néerlandais d’assurer leur protection. Pendant ce temps, environ 15 000 hommes musulmans de Bosnie de l’enclave, accompagnés de quelques femmes et enfants, se sont réunis dans les villages de Susnjari et Jaglici dans la soirée du 11 juillet 1995 et, formant une gigantesque colonne, ont fui en direction de Tuzla à travers bois. Ce groupe était composé pour environ un tiers de personnels militaires musulmans de Bosnie armés et, pour le reste, de civils et de personnels militaires sans armes.

39. Dans la soirée du 11 juillet et dans la matinée du 12 juillet, Ratko Mladic et d’autres officiers de la VRS ont tenu trois réunions cruciales à l’hôtel Fontana à Bratunac pour décider du sort des réfugiés qui avaient fui vers Potocari. Lors de la première réunion, le 11 juillet vers 20 heures, Ratko Mladic a rencontré d’autres membres de la VRS, dont Momir Nikolic, ainsi que le chef du bataillon néerlandais, qu’il a cherché à intimider en proférant des menaces. La deuxième réunion, convoquée par Ratko Mladic, Radislav Krstic et d’autres membres de la VRS, s’est déroulée le 11 juillet, vers 23 heures, en présence de membres du commandement du bataillon néerlandais et de représentants des réfugiés musulmans de Bosnie à Potocari. Lors de cette réunion, Ratko Mladic a averti les représentants des Musulmans de Bosnie que leur peuple avait le choix entre « survivre ou disparaître ». Lors de la troisième réunion, convoquée le 12 juillet 1995 vers 10 heures par Ratko Mladic, Radislav Krstic et d’autres représentants de la VRS et des civils serbes de Bosnie, et à laquelle assistaient des officiers du bataillon néerlandais et des représentants des réfugiés musulmans de Bosnie, Ratko Mladic a expliqué qu’il superviserait l’« évacuation » des réfugiés de Potocari et qu’il voulait voir tous les hommes musulmans de Bosnie en âge de porter les armes pour s’assurer qu’il n’y ait pas parmi eux d’éventuels criminels de guerre. C’est dans la nuit du 11 au 12 juillet 1995, au cours des réunions à l’hôtel Fontana, que le plan visant à transférer la population civile réfugiée de Potocari a été élaboré. Par sa présence à ces réunions et ses actions ultérieures à Potocari, Momir Nikolic a pris part à la planification et à la mise en œuvre du transfert forcé de civils de Potocari.

40. Les réfugiés musulmans de Bosnie sont restés du 11 au 13 juillet 1995 à Potocari et aux alentours, et, pendant tout ce temps, les membres de la VRS et du MUP se sont employés à les terroriser. Les hommes ont été séparés du reste des réfugiés en présence de Momir Nikolic.

41. Le 12 juillet 1995 ou vers cette date, en présence de Ratko Mladic, de Radislav Krstic, de Momir Nikolic et d’autres individus, environ 50 à 60 autocars et camions sont arrivés près de la base militaire des Nations Unies à Potocari. Peu après l’arrivée de ces véhicules, le transfert forcé de femmes et d’enfants musulmans de Bosnie a commencé. Alors que les femmes, enfants et hommes musulmans de Bosnie montaient à bord des autocars et des camions, des soldats de la VRS et/ou du MUP ont séparé plus de 1 000 hommes des femmes et des enfants, et les ont conduits dans des centres de détention temporaires à Bratunac les 12 et 13 juillet 1995. À cette époque, Momir Nikolic était présent à Potocari dans l’exercice de ses fonctions et a participé à la séparation et au transport de la population musulmane de Bosnie.

42. À partir du 12 juillet 1995 environ et durant toute la période où ces exécutions ont été organisées, les biens et effets personnels des prisonniers musulmans de Bosnie de sexe masculin, notamment leurs papiers d’identité et objets de valeur, ont été confisqués et détruits par des membres de la VRS et du MUP. La confiscation et la destruction de ces biens et effets personnels ont eu lieu alors que, sous la direction et le commandement de VIDOJE BLAGOJEVIC, Momir Nikolic était présent à Potocari, en divers lieux de capture et de rassemblement le long de la route reliant Bratunac à Milici, ainsi qu’en divers lieux d’exécution. En outre, les individus détenus à Potocari et Bratunac n’ont reçu ni nourriture, ni soins médicaux, ni eau en quantité suffisante pendant la période de détention qui a précédé leur exécution.

Meurtres opportunistes commis à Potocari

43. Des officiers et soldats de la VRS et du MUP ont commis un certain nombre de meurtres opportunistes de Musulmans de Bosnie à Potocari les 12 et 13 juillet 1995. Ces meurtres opportunistes étaient la conséquence naturelle et prévisible de l’entreprise criminelle commune en cours. Ces Musulmans de Bosnie avaient été faits prisonniers à Potocari avant d’être tués. Momir Nikolic a personnellement supervisé le traitement des prisonniers à Potocari et était présent dans l’exercice de ses fonctions à Potocari à cette période, avec des membres du corps de la Drina, de la brigade de Bratunac et du MUP. Les meurtres opportunistes commis à Potocari se sont traduits de la manière suivante :

a) Le 12 juillet, les corps de neuf hommes musulmans de Bosnie qui avaient été abattus par balle ont été retrouvés près de la base des Nations Unies, dans les bois longeant la route principale du côté de Budak ;

b) Le 12 juillet, les corps de neuf ou dix hommes musulmans de Bosnie ont été retrouvés à environ 700 mètres de la base des Nations Unies, dans un ruisseau derrière la « maison blanche » ;

c) Le matin du 13 juillet, les corps de six Musulmanes de Bosnie et de cinq Musulmans de Bosnie ont été retrouvés dans un ruisseau près de la base des Nations Unies à Potocari ;

d) Le 13 juillet, un homme musulman de Bosnie a été emmené derrière un bâtiment près de la « maison blanche » et sommairement exécuté.

44. Du 12 au 17 juillet 1995 ou vers cette date, environ 6 000 hommes qui faisaient partie de la colonne des Musulmans de Bosnie fuyant l’enclave de Srebrenica ont été capturés par les forces de la VRS et du MUP ou se sont rendus. Le 13 juillet 1995, Momir Nikolic était présent le long de la route reliant Bratunac à Milici et il a participé à la capture et à la détention de Musulmans de Bosnie dans cette zone. À l’exception de ceux directement emmenés vers les lieux d’exécution, les prisonniers capturés le 13 juillet 1995 dans la colonne en fuite ont été conduits, comme les hommes séparés du reste du groupe à Potocari, dans des centres de détention temporaires situés à Bratunac et dans ses environs.

Meurtres opportunistes commis à Bratunac

45. Des officiers et des soldats de la VRS et du MUP ont commis un certain nombre de meurtres opportunistes de prisonniers musulmans de Bosnie temporairement détenus à Bratunac dans des écoles, des bâtiments et des véhicules garés le long de la route. Ces meurtres opportunistes étaient la conséquence naturelle et prévisible de l’entreprise criminelle commune. Ces meurtres opportunistes ont eu lieu entre les 12 et 15 juillet 1995 environ, en divers lieux de Bratunac :

a) Le 12 juillet, à partir d’environ 22 heures, et le 13 juillet, plus de 50 hommes musulmans de Bosnie ont été emmenés d’un hangar derrière l’école primaire Vuk Karadzic, à Bratunac, et ont été sommairement exécutés ;

b) Le 13 juillet, vers 21 h 30, dans la ville de Bratunac, deux hommes musulmans de Bosnie qui se trouvaient dans un camion ont été conduits dans un garage proche où ils ont été sommairement exécutés ;

c) Le 13 juillet, dans la soirée, un musulman de Bosnie, handicapé mental, a été emmené d’un autocar garé en face de l’école primaire Vuk Karadzic, à Bratunac, et a été sommairement exécuté ;

d) Le 13 juillet, pendant la journée, un homme musulman de Bosnie a été frappé à la tête avec un fusil à l’école Vuk Karadzic, puis il a été emmené et sommairement exécuté. Bon nombre d’autres hommes musulmans de Bosnie détenus dans l’école primaire Vuk Karadzic ont également été sommairement exécutés dans la journée du 13 juillet ;

e) Dans la soirée du 13 juillet, quatre jeunes hommes musulmans de Bosnie ont été emmenés des environs de l’école Vuk Karadzic et ont été sommairement exécutés ;

f) Entre le 13 juillet au soir et le 15 juillet au matin, des hommes musulmans de Bosnie ont souvent et régulièrement été emmenés de l’école primaire Vuk Karadzic et sommairement exécutés.

Les prisonniers musulmans de Bosnie qui ont survécu à leur détention temporaire à Bratunac ont été transportés dans la zone de Zvornik entre les 13 et 15 juillet 1995 pour y être détenus puis exécutés. Sous la direction et le commandement de VIDOJE BLAGOJEVIC, et sous la direction de Momir Nikolic, des membres de la section de police militaire de la brigade de Bratunac ont participé à la garde des prisonniers et à leur escorte vers des lieux de détention et d’exécution situés dans la zone de responsabilité de la brigade de Zvornik. Momir Nikolic a dirigé et coordonné les activités de la section de police militaire de la brigade de Bratunac relatives au transport, à la détention et à l’exécution des prisonniers, sous l’autorité du chef de la brigade, VIDOJE BLAGOJEVIC. En sa qualité de chef en second de la brigade de Zvornik, Dragan Obrenovic était chargé de trouver des lieux de détention et d’exécution, ainsi que de préparer la prise en charge de milliers de prisonniers dans la zone de responsabilité de sa brigade.

Exécutions massives et organisées

46. Pendant une période de sept jours, du 12 juillet au 19 juillet 1995 environ, des forces de la VRS et du MUP ont pris part à l’opération planifiée et organisée consistant à exécuter en masse des milliers d’hommes musulmans de Bosnie capturés dans l’enclave de Srebrenica et à ensevelir leurs cadavres. Cette opération meurtrière organisée à grande échelle s’est déroulée en plusieurs lieux de Srebrenica, Bratunac, Zvornik et des alentours, dont :

46.1 Potocari : Le 12 juillet 1995, entre l’usine de zinc et la maison d’« Alija », des soldats de la VRS et/ou du MUP ont sommairement exécuté par décapitation entre 80 et 100 hommes musulmans de Bosnie. Les corps ont été emportés en camion. Le 12 juillet 1995, Momir Nikolic se trouvait à Potocari, non loin de la maison d’Alija.

46.2 Rivière Jadar : Le 13 juillet 1995 vers 11 heures, un petit groupe de soldats comprenant au moins un policier de Bratunac (MUP de Bratunac), agissant de concert avec des individus et unités de la VRS et/ou du MUP, a capturé environ 16 hommes musulmans de Bosnie appartenant à la colonne d’hommes fuyant l’enclave de Srebrenica, les a conduits de Konjevic Polje jusqu’à un lieu isolé sur les rives de la Jadar et a sommairement exécuté 15 d’entre eux. Un homme qui n’a été que blessé a réussi à s’enfuir.

46.3 Vallée de la Cerska : Le 13 juillet 1995, en début d’après-midi, des soldats de la VRS et/ou du MUP ont transporté environ 150 hommes musulmans de Bosnie jusqu’en un lieu situé le long d’une piste de la vallée de la Cerska à trois (3) kilomètres environ de Konjevic Polje, les ont sommairement exécutés et les ont ensevelis au moyen d’engins lourds.

46.4 Entrepôt de Kravica : Le 13 juillet 1995, en début de soirée, des soldats de la VRS et/ou du MUP ont sommairement exécuté plus de 1 000 hommes musulmans de Bosnie détenus dans un vaste entrepôt du village de Kravica. Les soldats ont utilisé des armes automatiques, des grenades à main et d’autres armes pour tuer les Musulmans de Bosnie à l’intérieur de l’entrepôt. Entre le 14 et le 16 juillet 1995, des engins lourds ont été amenés et utilisés pour enlever les corps des victimes et les jeter dans deux grandes fosses communes situées dans les villages voisins de Glogova et Ravnice. Sous la direction de DRAGAN JOKIC, des hommes de la compagnie du génie de la brigade de Zvornik ont participé à l’enlèvement et à l’ensevelissement des corps. Le terme « direction » utilisé dans ce paragraphe et dans les suivants sous-entend la planification, la supervision, l’organisation et l’exécution.

46.5 Tisca : Pendant toute la journée du 13 juillet 1995, des soldats de la VRS et/ou du MUP ont transporté au village de Luke, près de Tisca, des femmes et des enfants musulmans de Bosnie, qui avaient été séparés à Potocari des hommes de leur famille. Des soldats de la VRS, appartenant à la brigade de Vlasenica du corps de la Drina, ont choisi et retenu à Tisca certains hommes et garçons musulmans de Bosnie restés dans le groupe, ainsi que certaines femmes, alors que le reste du groupe était transféré de force en territoire contrôlé par les Musulmans de Bosnie. Pendant toute la journée du 13 juillet 1995, des soldats de la VRS ont forcé les hommes et les femmes musulmans de Bosnie retenus à marcher vers une école proche, où ils les ont insultés et maltraités. Le soir du 13 juillet et le 14 juillet 1995 ou vers ces dates, des soldats de la VRS et/ou du MUP ont fait monter à bord d’un camion 25 hommes musulmans de Bosnie se trouvant dans l’école pour les emmener non loin de là, dans un champ isolé, où ils les ont sommairement exécutés à l’arme automatique.

46.6 Orahovac (près de Lazete) : Le 13 juillet dans la soirée et pendant la journée du 14 juillet 1995, des personnels de la section de police militaire de la brigade de Bratunac, agissant de concert avec d’autres individus et unités, ont transporté des centaines d’hommes musulmans de Bosnie de Bratunac et de ses environs à l’école de Grbavci, dans le village d’Orahovac. Ils avaient été capturés dans la colonne d’hommes fuyant l’enclave de Srebrenica ou séparés des autres à Potocari. Le 14 juillet 1995, des personnels de la VRS, dont des membres de la compagnie de police militaire de la brigade de Zvornik, placés sous la direction et le commandement de Dragan Obrenovic, ont gardé les hommes musulmans de Bosnie détenus dans l’école de Grbavci et leur ont bandé les yeux. Le 14 juillet 1995, en début d’aprcs-midi, des personnels de la VRS ont conduit ces hommes musulmans de Bosnie de l’école de Grbavci dans un champ voisin où des soldats comprenant des membres du 4^e bataillon de la brigade de Zvornik, placés sous la direction et le commandement de Dragan Obrenovic, ont ordonné aux prisonniers de descendre des camions et les ont sommairement exécutés à l’arme automatique. Environ 1 000 hommes musulmans de Bosnie ont été tués. Les 14 et 15 juillet 1995, des membres de la compagnie du génie de la brigade de Zvornik ont, sous la direction de DRAGAN JOKIC, utilisé de l’équipement lourd pour enterrer les victimes dans des fosses communes creusées sur place, alors que les exécutions se poursuivaient. Dans la soirée du 14 juillet, les phares des engins du génie éclairaient le lieu des exécutions et des inhumations durant les opérations.

46.7 L’école de Petkovci : Le 14 juillet 1995, des personnels de la VRS et/ou du MUP ont transféré environ 1 000 hommes musulmans de Bosnie de différents centres de détention de Bratunac et de ses alentours à l’école de Petkovci. Ils avaient été pris dans la colonne d’hommes fuyant l’enclave de Srebrenica ou séparés des autres à Potocari. Le 14 juillet et au cours des premières heures du 15 juillet 1995, des personnels de la VRS et/ou du MUP ont frappé, battu, agressé et abattu à l’arme automatique des hommes musulmans de Bosnie détenus dans cette école. En sa qualité de chef en second de la brigade de Zvornik suppléant son chef en son absence, Dragan Obrenovic exerçait les fonctions de direction, de commandement et de coordination associées à la détention de prisonniers à l’école de Petkovci.

46.8 Le « barrage » près de Petkovci : Le 14 juillet 1995 au soir et le 15 juillet 1995 au petit matin ou vers ces dates, des personnels de la VRS, appartenant à la brigade de Zvornik, placés sous la direction et le commandement de Dragan Obrenovic, et notamment des chauffeurs et des camions du 6^e bataillon d’infanterie de la brigade de Zvornik, ont transporté les survivants d’un groupe qui comptait environ 1 000 hommes musulmans de Bosnie de l’école de Petkovci vers une zone située en aval du barrage près de Petkovci. Des soldats de la VRS ou du MUP les ont réunis en aval du barrage et les ont sommairement exécutés à l’arme automatique. Au matin du 15 juillet 1995, des personnels de la VRS appartenant à la compagnie du génie de la brigade de Zvornik, agissant sous la direction de DRAGAN JOKIC et de concert avec d’autres individus et unités, ont utilisé des pelleteuses et d’autres équipements lourds pour enterrer les victimes, alors que les exécutions se poursuivaient.

46.9 L’école de Pilica : Les 14 et 15 juillet 1995 ou vers ces dates, des personnels de la VRS et/ou du MUP ont transféré environ 1 200 hommes musulmans de Bosnie de différents centres de détention de Bratunac à l’école de Pilica. Ils avaient été pris dans la colonne d’hommes fuyant l’enclave de Srebrenica ou séparés des autres à Potocari. Les 14 et 15 juillet 1995 ou vers ces dates, des personnels militaires de la VRS ont sommairement exécuté à l’arme automatique un grand nombre des hommes musulmans de Bosnie qui étaient arrivés ou détenus dans cette école. Le 17 juillet 1995, des personnels de la VRS appartenant au bataillon « R » de la brigade de Zvornik ont, sous l’autorité de Dragan Obrenovic agissant en sa qualité de chef d’état-major de la brigade de Zvornik, enlevé les cadavres des victimes de l’école de Pilica et les ont transportés à la ferme militaire de Branjevo. Le 17 juillet 1995, la compagnie du génie de la brigade de Zvornik a, sous la direction de DRAGAN JOKIC et de concert avec d’autres individus et unités, enterré les victimes des exécutions de l’école de Pilica dans une fosse commune creusée à la ferme militaire de Branjevo.

46.10 Ferme militaire de Branjevo : Au matin du 16 juillet 1995, des personnels de la VRS ont transporté en autocar les survivants d’un groupe d’environ 1 200 hommes musulmans de Bosnie de l’école de Pilica à la ferme militaire de Branjevo. Ils avaient été pris dans la colonne d’hommes fuyant l’enclave de Srebrenica ou séparés des autres à Potocari. À leur arrivée à la ferme, ils ont été sommairement exécutés à l’arme automatique par des membres du 10^e détachement de sabotage et de la brigade de Bratunac, placés sous la direction et le commandement de VIDOJE BLAGOJEVIC et agissant de concert avec d’autres individus et unités. Le 17 juillet 1995, agissant de concert avec d’autres individus et unités, des personnels de la VRS appartenant à la compagnie du génie de la brigade de Zvornik ont, sous l’autorité de Dragan Obrenovic agissant en sa qualité de chef d’état-major de la brigade de Zvornik et sous la direction de DRAGAN JOKIC, enterré des centaines de victimes dans une fosse commune proche.

46.11 Centre culturel de Pilica : Le 16 juillet 1995, des personnels de la VRS, appartenant à la brigade de Bratunac, placés sous la direction et le commandement de VIDOJE BLAGOJEVIC, se sont rendus au village de Pilica tout proche où, de concert avec d’autres personnels de la VRS et/ou du MUP, ils ont sommairement exécuté à l’arme automatique près de 500 hommes à l’intérieur du centre culturel. Ceux-ci avaient été pris dans la colonne d’hommes fuyant l’enclave de Srebrenica ou séparés des autres à Potocari. Le 17 juillet 1995, des personnels de la VRS appartenant au bataillon « R » de la brigade de Zvornik ont, sous l’autorité de Dragan Obrenovic agissant en sa qualité de chef d’état-major de la brigade de Zvornik, enlevé les cadavres des victimes du centre culturel de Pilica et les ont transportés à la ferme militaire de Branjevo. Le 17 juillet 1995, la compagnie du génie de la brigade de Zvornik a, sous l’autorité de Dragan Obrenovic agissant en sa qualité de chef d’état-major de la brigade de Zvornik et sous la direction de DRAGAN JOKIC, aidé à enterrer les victimes des exécutions du centre culturel de Pilica dans une fosse commune creusée à la ferme militaire de Branjevo.

46.12 Kozluk : Le 16 juillet 1995 ou avant cette date, des soldats de la VRS et/ou du MUP, agissant de concert avec d’autres individus et unités, ont transporté environ 500 hommes musulmans de Bosnie en un lieu isolé près de Kozluk, dans la zone de responsabilité de la brigade de Zvornik, où ils les ont sommairement exécutés à l’arme automatique. Ceux-ci avaient été pris dans la colonne d’hommes fuyant l’enclave de Srebrenica ou séparés des autres à Potocari. Le 16 juillet 1995, agissant de concert avec d’autres individus et unités, des soldats de la VRS appartenant à la compagnie du génie de la brigade de Zvornik ont, sous l’autorité de Dragan Obrenovic agissant en sa qualité de chef d’état-major de la brigade de Zvornik et sous la direction de DRAGAN JOKIC, enterré les victimes des exécutions dans une fosse commune proche.

Meurtres opportunistes commis dans les zones des brigades de Bratunac et de Zvornik

47. Pendant et après la campagne d’exécutions organisées, les meurtres opportunistes d’hommes musulmans de Bosnie capturés dans l’enclave de Srebrenica, meurtres imputables aux personnels de la VRS et du MUP, se sont poursuivis jusqu’au 1^er novembre 1995 environ. Ces meurtres opportunistes, qui étaient une conséquence naturelle et prévisible de l’entreprise criminelle commune à laquelle VIDOJE BLAGOJEVIC et DRAGAN JOKIC ont pris part et dont ils étaient les protagonistes, ont été commis dans les zones de responsabilité des brigades de Bratunac et de Zvornik. Parmi les meurtres opportunistes commis dans les zones des brigades de Bratunac et de Zvornik :

Zone de la brigade de Bratunac

47.1 Nova Kasaba : À une date comprise entre le 13 et le 27 juillet 1995, des personnels de la VRS et/ou du MUP ont capturé et exécuté 33 hommes musulmans de Bosnie qui faisaient partie de la colonne fuyant l’enclave de Srebrenica. Au moins 26 des victimes ont été sommairement exécutées après avoir été placées dans deux fosses creusées peu auparavant. Sur les 33 hommes, 27 avaient les mains liées dans le dos lorsqu’ils ont été exécutés. Ces fosses se trouvaient près du village de Nova Kasaba.

47.2 Konjevic Polje : À une date comprise entre le 13 et le 27 juillet 1995, des soldats de la VRS et/ou du MUP ont capturé deux hommes musulmans de Bosnie de la colonne, les ont placés dans un trou près du village de Konjevic Polje et les ont sommairement exécutés, puis enterrés.

47.3 Glogova : À une date comprise entre le 17 et le 27 juillet 1995, des soldats de la VRS et/ou du MUP ont capturé 12 hommes musulmans de Bosnie de la colonne, les ont attachés deux par deux, ont tué chacun d’eux d’une balle dans la tête et les ont enterrés dans une fosse commune située près du village de Glogova.

47.4 Marché de Kravica : Dans la nuit du 13 au 14 juillet, près d’un supermarché de Kravica, un soldat de la VRS ou du MUP a placé le canon de son fusil dans la bouche d’un prisonnier musulman de Bosnie et l’a sommairement exécuté. Dans le même temps, des soldats de la VRS et/ou du MUP ont battu, frappé à coups de crosse de fusil et sommairement exécuté des prisonniers musulmans de Bosnie qui étaient détenus dans des camions garés près du supermarché. Tous ces prisonniers avaient été pris dans la colonne d’hommes fuyant l’enclave de Srebrenica ou séparés des autres à Potocari.

47.5 Brigade de Bratunac : À une date comprise entre le 12 juillet et le 1^er novembre 1995, six hommes musulmans de Bosnie originaires de Srebrenica ont été capturés par les forces du MUP, puis livrés aux membres de la sécurité de la brigade de Bratunac, placés sous la direction et le commandement de VIDOJE BLAGOJEVIC et sous la direction de Momir Nikolic, qui les ont interrogés ; ces hommes ont ensuite été sommairement exécutés par des inconnus. L’un de ces hommes (Resid Sinanovic) avait été capturé par des soldats du MUP de la Republika Srpska et livré personnellement à Momir Nikolic, avant d’être exécuté. Ces six hommes musulmans de Bosnie sont :

a) Zazif AVDIC, fils de Ramo, date de naissance : 15 septembre 1954 ;

b) Munib DEDIC, fils d’Emin, date de naissance : 26 avril 1956 ;

c) Aziz HUSIC, fils d’Osman, date de naissance : 8 avril 1966 ;

d) Resid SINANOVIC, fils de Rahman, date de naissance : 15 octobre 1949 ;

e) Mujo HUSIC, fils d’Osman, date de naissance : 27 août 1961 ;

f) Hasib IBISEVIC, fils d’Ibrahim, date de naissance : 27 février 1964.

Zone de la brigade de Zvornik

47.6 Nezuk : Le 19 juillet 1995, des personnels de la VRS appartenant à la 16^e brigade du 1^er corps de Krajina, laquelle avait été rattachée au commandement de la brigade de Zvornik, ont, sous la direction de Dragan Obrenovic agissant en sa qualité de chef d’état-major et directement sous son autorité, capturé une dizaine d’hommes musulmans de Bosnie de la colonne et les ont sommairement exécutés à l’arme automatique en un lieu situé près de Nezuk.

47.7 Brigade de Zvornik : Le 19 juillet 1995 ou vers cette date, les quatre hommes musulmans de Bosnie cités ci-dessous ont été capturés dans la colonne par les forces de la VRS et/ou du MUP, dans la zone de responsabilité de la brigade de Zvornik, et ont été livrés aux membres de la sécurité de la brigade de Zvornik :

a) Sakib KIVIRIC, fils de Salko, date de naissance : 24 juin 1964 ;
b) Emin MUSTAFIC, fils de Rifet, date de naissance : 7 octobre 1969 ;
c) Fuad DJOZIC, fils de Senusija, date de naissance : 2 mai 1965 ;
d) Almir HALILOVIC, fils de Suljo, date de naissance : 25 août 1980.

Le 22 juillet 1995 ou vers cette date, ces hommes ont été interrogés par des membres de la brigade de Zvornik et sommairement exécutés un peu plus tard par des personnes inconnues agissant de concert avec les membres de la sécurité de la brigade de Zvornik.

47.8 Brigade de Zvornik : Le 20 août 1995, Dzemail SALIHOVIC, un Musulman de Bosnie originaire de Srebrenica, a été capturé par des hommes de la brigade de Zvornik prcs de Kalesija alors qu’il essayait de gagner le territoire contrôlé par les Musulmans. M. Salihovic a été interrogé par des membres de la brigade de Zvornik et a été sommairement exécuté un peu plus tard par des inconnus.

48. Entre le 18 juillet et le 1^er novembre environ, d’autres hommes musulmans de Bosnie de la colonne ont été capturés ou tués par des forces de la VRS et du MUP dans les zones de responsabilité des brigades de Bratunac et de Zvornik.

49. En sa qualité de chef de la brigade de Bratunac, ainsi qu’il est précisé dans le présent acte d’accusation conjoint modifié, VIDOJE BLAGOJEVIC savait ou avait des raisons de savoir, avant, pendant et après les meurtres et les exécutions massives commis entre le 12 juillet et le 1^er novembre 1995, que ses subordonnés participeraient ou avaient participé à ces actes criminels et il n’a rien fait pour empêcher ces crimes ou punir les responsables des violences, exécutions et enterrements dans les zones de responsabilité des brigades de Bratunac et de Zvornik.

50. PARAGRAPHE SUPPRIMÉ

51. Entre le 1^er août 1995 et le 1^er novembre 1995 environ, des personnels de la VRS et du MUP ont participé à un effort organisé de grande ampleur visant à dissimuler les meurtres et les exécutions commis dans les zones de responsabilité des brigades de Zvornik et de Bratunac, en exhumant des cadavres de leur fosse d’origine à la ferme militaire de Branjevo, à Kozluk, au « Barrage » près de Petkovci, à Orahovac et à Glogova, pour les transférer dans des fosses secondaires en douze lieux le long de la route de Cancari (fosses contenant des cadavres de la ferme militaire de Branjevo et de Kozluk), en quatre lieux prcs de Liplje (fosses renfermant des cadavres du « Barrage » près de Petkovci), en sept lieux près de Hodzici (fosses contenant des cadavres d’Orahovac) et en sept lieux près de Zeleni Jadar (fosses renfermant des cadavres de Glogova). Cette opération de transfert dans des fosses secondaires était une conséquence naturelle et prévisible des exécutions et du plan initial d’ensevelissement des corps échafaudé dans le cadre de l’entreprise criminelle commune. Des hommes de la compagnie du génie de la brigade de Zvornik ont participé à cette opération de transfert des corps, sous la direction de DRAGAN JOKIC et sous la direction, le commandement et les ordres de Dragan Obrenovic. Le 16 octobre 1995, Momir Nikolic a, sous la direction et le commandement de VIDOJE BLAGOJEVIC, participé à l’exhumation et au transfert des corps des victimes des exécutions.

52. PARAGRAPHE SUPPRIMÉ

53. PARAGRAPHE SUPPRIMÉ

54. Le comportement de VIDOJE BLAGOJEVIC présentait les trois éléments constitutifs de la complicité de génocide, à savoir :

a) l’accusé était complice d’un crime ;

b) ce crime a été commis ; et

c) l’accusé savait que ce crime était commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel.

Et

CHEF 2
(Extermination)

Par les actes et omissions décrits aux paragraphes ci-dessus, VIDOJE BLAGOJEVIC et DRAGAN JOKIC se sont rendus coupables de :

CHEF 2 : Extermination, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 b), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal, l’article 7 3) ne s’appliquant pas à DRAGAN JOKIC.

55. Le comportement de VIDOJE BLAGOJEVIC et DRAGAN JOKIC satisfait aux quatre conditions nécessaires pour qu’il y ait extermination en tant que crime contre l’humanité, à savoir :

a) l’existence d’un conflit armé ;

b) le fait qu’un acte ou une omission de l’accusé ou d’un subordonné a entraîné la mort de la victime dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique contre une population civile ;

c) le fait que cet acte ou omission était illicite et intentionnel, et constituait une faute grave ou une négligence coupable ; et

d) le fait que l’accusé était informé du contexte général dans lequel s’inscrivait son comportement.

Et

CHEFS 3 – 4
(Assassinat/meurtre)

Par les actes et omissions décrits aux paragraphes ci-dessus, VIDOJE BLAGOJEVIC et DRAGAN JOKIC se sont rendus coupables de :

CHEF 3 : Assassinat, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 a), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal, l’article 7 3) ne s’appliquant pas à DRAGAN JOKIC.

56. Le comportement de VIDOJE BLAGOJEVIC et DRAGAN JOKIC satisfait aux quatre conditions nécessaires pour qu’il y ait assassinat en tant que crime contre l’humanité, à savoir :

a) l’existence d’un conflit armé ;

b) le fait que l’accusé a causé la mort d’une ou plusieurs personnes dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique contre une population civile ;

c) le fait que, par son comportement, l’accusé avait l’intention de tuer ou d’infliger de graves blessures dans un mépris total de la vie humaine ; et

d) le fait que l’accusé était informé du contexte général dans lequel s’inscrivait son comportement.

Et

CHEF 4 : Meurtre, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, sanctionnée par les articles 3, 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal, l’article 7 3) ne s’appliquant pas à DRAGAN JOKIC.

57. Le comportement de VIDOJE BLAGOJEVIC et DRAGAN JOKIC satisfait aux quatre conditions nécessaires pour qu’il y ait meurtre en tant que violation des lois ou coutumes de la guerre, à savoir :

a) l’existence d’un lien entre le meurtre et un conflit armé ;

b) le fait que, par son comportement, l’accusé a causé la mort d’une ou plusieurs personnes ;

c) le fait que, par son comportement, l’accusé avait l’intention de tuer ou d’infliger de graves blessures dans un mépris total de la vie humaine ; et

d) le fait que la ou les victime(s) étai(en)t des personnes qui ne participai(en)t pas directement aux hostilités.

Et

CHEF 5
(Persécutions)

Par les actes et omissions décrits aux paragraphes ci-dessus, VIDOJE BLAGOJEVIC et DRAGAN JOKIC se sont rendus coupables de :

CHEF 5 : Persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses, ayant pris la forme de meurtres, traitements cruels et inhumains, terreur infligée à la population civile, destruction de biens personnels et transfert forcé (ce dernier ne s’appliquant pas à DRAGAN JOKIC), un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ sanctionné par les articles 5 h), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal, l’article 7 3) ne s’appliquant pas à DRAGAN JOKIC.

58. Le comportement de VIDOJE BLAGOJEVIC et DRAGAN JOKIC présentait les quatre éléments constitutifs de persécutions en tant que crime contre l’humanité, à savoir :

a) l’existence d’un conflit armé ;

b) le fait que, dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique contre une population civile, l’accusé a commis des actes ou omissions à l’encontre d’une victime ou d’une population victime en portant atteinte à un droit de l’homme fondamental ;

c) le fait que l’accusé s’est comporté de la sorte pour des raisons politiques, raciales ou religieuses, et avec l’intention discriminatoire requise ; et

d) le fait que l’accusé était informé du contexte général dans lequel s’inscrivait son comportement.

59. Comme il a été précisé dans le présent acte d'accusation conjoint modifié, le crime de persécutions a été perpétré, exécuté et mis en œuvre par les moyens suivants :

a) le meurtre de milliers de civils musulmans de Bosnie, hommes, femmes, enfants et personnes âgées ;

b) le traitement cruel et inhumain de civils musulmans de Bosnie, notamment sous forme de sévices corporels graves à Potocari et dans des centres de détention à Bratunac et à Zvornik ;

c) le fait de terroriser les civils musulmans de Bosnie à Srebrenica et à Potocari ;

d) la destruction des biens et effets personnels des Musulmans de Bosnie ; et

e) le transfert forcé de Musulmans de Bosnie de l’enclave de Srebrenica.

Et

CHEF 6
(Actes inhumains [Transfert forcé])

Par les actes et omissions décrits aux paragraphes 2, 3, 18 à 20, 22 à 26, 30, 31, 33 et 37 à 41, VIDOJE BLAGOJEVIC s’est rendu coupable de :

CHEF 6 : Actes inhumains (transfert forcé), un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 i), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Fait le 26 mai 2003
La Haye (Pays-Bas)

Le Procureur
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Carla Del Ponte