LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONALPOUR L’EX-YOUGOSLAVIE

LE PROCUREUR DU TRIBUNAL

CONTRE

Milan BABIC

ACTE D’ACCUSATION

Le Procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 18 du Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (le « Statut du Tribunal »), accuse :

Milan BABIC

de CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ et de VIOLATIONS DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, tel qu’exposé ci-après :

L’ACCUSÉ

1. Milan BABIC, fils de Bozo, est né le 26 février 1956 ŕc Kukar, dans la municipalité de Sinj, en Croatie. Il est dentiste de profession. En 1989, il est devenu l’un des directeurs par intérim du centre médical de Knin.

2. Milan BABIC, qui avait été membre de la Ligue des communistes de Croatie, a été l’une des personnalités politiques influentes du Parti démocratique serbe (« SDS ») en Croatie dès sa fondation en février 1990 et a exercé des fonctions de premier plan au comité municipal du SDS à Knin. Après le décès de Jovan RASKOVIC en 1992, Milan BABIC est devenu le président du SDS, fonction qu’il a exercée jusqu’en 1995.

3. De 1990 à avril 1994, Milan BABIC a été le Président de l’assemblée municipale de Knin. À partir du 31 juillet 1990, il a été le Président du Conseil national serbe (« SNC »). Le 30 avril 1991, Milan BABIC a été élu Président du conseil exécutif de la « Région autonome serbe (Srpska autonomna oblast ou « SAO ») de Krajina ». Ensuite, le 29 mai 1991, il est devenu le Premier Ministre et Président du Gouvernement de la Région autonome serbe autoproclamée de Krajina. Le 19 décembre 1991, la SAO de Krajina s’est proclamée République serbe de Krajina (Republika Srpska Krajina ou « RSK ») avec Milan BABIC pour Président. Milan BABIC a occupé ce poste jusqu’au 15 février 1992. En avril 1994, Milan BABIC est devenu le Ministre des affaires étrangères du Gouvernement de la RSK. En juillet 1995, il a été élu Premier Ministre du Gouvernement de la RSK, fonction qu’il n’a exercée que jusqu’au début du mois d’août 1995, quand, au cours de l’offensive croate dite « Opération Tempête », tous les dirigeants de la RSK, y compris Milan BABIC, ont fui celle-ci.

RESPONSABILITÉ PÉNALE INDIVIDUELLE

Article 7 1) du Statut du Tribunal

4. La responsabilité pénale individuelle de Milan BABIC est engagée à raison des crimes visés aux articles 3 et 5 du Statut du Tribunal décrits dans le présent acte d’accusation, crimes que l’accusé a commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter. Par le terme « commettre », le Procureur n’entend pas suggérer dans le présent acte d’accusation que l’accusé a perpétré matériellement tous les crimes qui lui sont imputés personnellement. Dans le présent acte d’accusation, on entend par « commettre » la participation, en qualité de coauteur ou de complice, à une entreprise criminelle commune.

5. L’entreprise criminelle commune à laquelle a pris part Milan BABIC a vu le jour au plus tard le 1^er août 1991 et s’est poursuivie au moins jusqu’en juin 1992. Elle visait à expulser définitivement la majorité de la population croate et des autres populations non serbes d’environ un tiers du territoire de la République de Croatie (la « Croatie ») afin de l’intégrer à un nouvel État dominé par les Serbes, par la commission de crimes contrevenant aux articles 3 et 5 du Statut du Tribunal. Ce territoire comprenait notamment les régions désignées par les autorités serbes sous les appellations de « SAO de Krajina », « SAO de Slavonie occidentale », « SAO de Slavonie, de Baranja et du Srem occidental » (après le 19 décembre 1991, la « SAO de Krajina » a été désignée sous l’appellation « RSK » ; le 26 février 1992, la « SAO de Slavonie occidentale » et la « SAO de la Slavonie, de Baranja et du Srem occidental » ont rejoint la RSK), ainsi que la « République de Dubrovnik (Dubrovačcka republika) ».

6. Les crimes énumérés dans le présent acte d’accusation s’inscrivaient dans le cadre de l’objectif de l’entreprise criminelle commune et Milan BABIC avait l’état d’esprit nécessaire à la perpétration de chacun d’eux. À titre subsidiaire, les crimes énumérés aux chefs d’accusation 1 à 5 étaient la conséquence naturelle et prévisible de la réalisation de l’objectif de l’entreprise criminelle commune et Milan BABIC avait conscience que de tels crimes en seraient le résultat probable.

7. Plusieurs individus ont pris part à cette entreprise criminelle commune à diverses périodes de celle-ci. Par leur rôle, tous les participants à l’entreprise criminelle commune ou coauteurs ont contribué largement à la réalisation de son objectif général. Ont participé à cette entreprise Slobodan MILOSEVIC, Milan MARTIC, Goran HADZIC, Jovica STANISIC, Franko SIMATOVIC alias « Frenki », Vojislav SESELJ, le général Blagoje ADZIC, le général Ratko MLADIC et d’autres membres connus et inconnus de l’Armée populaire yougoslave (« JNA »), la Défense territoriale serbe (« TO ») de Croatie, de Serbie et du Monténégro, les forces de police locales et serbes (« forces du MUP »), notamment la sûreté de l’État (Drzavna bezbednost ou « DB ») de la République de Serbie et les forces de police serbes de la SAO de Krajina et de la RSK, désignées couramment sous les appellations « Police de Martic », « Marticevci », « Police de la SAO de Krajina » ou « Milice de la SAO de Krajina » (ci-après la « Police de Martic »). Milan BABIC a pris part à cette entreprise criminelle commune au moins jusqu’en février 1992.

8. Milan BABIC, agissant seul ou de concert avec d’autres membres de l’entreprise criminelle commune, a pris part à celle-ci de la façon suivante :

a) En sa qualité de Président du SNC, puis de Président et Premier Ministre de la SAO de Krajina et de la RSK, il a formulé, soutenu et encouragé l’élaboration et la mise en œuvre de politiques gouvernementales du SDS et de la SAO de Krajina puis de la RSK, visant à réaliser l’objectif de l’entreprise criminelle commune, et y a participé. Tout au long de 1991, Milan BABIC a participé à des réunions avec les dirigeants de la Serbie, de la RSFY et des Serbes de Bosnie, ayant pour objet de définir les politiques de l’entreprise criminelle commune et les a défendues dans des négociations internationales ;

b) Il a pris une part active à la création, à l’appui et au maintien des organismes gouvernementaux qui ont dirigé la SAO de Krajina puis la RSK, lesquels, en collaboration avec l’armée et la police, ont poursuivi l’objectif de l’entreprise criminelle commune et pris part aux crimes énumérés dans le présent acte d’accusation ;

c) Il a participé et contribué à la création, à l’organisation, au recrutement et à la direction des forces de la défense territoriale (« TO ») de la SAO de Krajina puis de la RSK, lesquelles ont pris part aux crimes énumérés dans le présent acte d’accusation. Du 1^er juin 1991 au plus tard au 15 février 1992 inclus, Milan BABIC a dirigé de droit les forces de la TO. Le 8 août 1991, il a nommé Milan MARTIC commandant en second de la TO ;

d) Alors que Milan BABIC exerçait les fonctions de Président et Premier Ministre, Milan MARTIC a été nommé aux postes suivants ŕc la SAO de Krajina : le 4 janvier 1991, il a été nommé Secrétaire de l’intérieur ; le 29 mai 1991, il a été nommé Ministre de la défense ; le 27 juin 1991, il a été nommé à nouveau Ministre de l’intérieur. Milan BABIC a collaboré avec Milan MARTIC, ce qui a permis à ce dernier d’exercer son commandement et son autorité sur la « Police de Martic », qui a été impliquée dans la perpétration de crimes ;

e) Il a contribué au soutien financier, matériel, logistique et politique nécessaire à la prise de contrôle par la force armée de territoires de la SAO de Krajina, et à l’expulsion ultérieure de la population croate et des autres populations non serbes par les forces de la TO agissant en collaboration avec la JNA et la « Police de Martic » ;

f) Il a tenu des propos de nature à attiser les sentiments d’hostilité ethnique lors de manifestations publiques et face aux médias, créant une atmosphère de crainte et de haine chez les Serbes vivant en Croatie, dans le but de s’assurer leur soutien et leur participation pour réaliser l’objectif de l’entreprise criminelle commune ;

g) Il a demandé l’assistance des forces de la JNA et facilité leur participation afin de réaliser l’objectif de l’entreprise criminelle commune ;

h) Il a encouragé et favorisé l’acquisition d’armes et leur distribution aux Serbes de Croatie afin de réaliser l’objectif de l’entreprise criminelle commune.

9. Milan BABIC a sciemment et délibérément pris part à l’entreprise criminelle commune en partageant l’intention des autres participants à celle-ci, en connaissant leurs intentions ou en ayant conscience des conséquences prévisibles de leurs actes. À ce titre, il est individuellement pénalement responsable de ces crimes au sens de l’article 7 1) du Statut du Tribunal. Il est également responsable, au sens du même article, pour avoir de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter ces crimes.

ALLÉGATIONS GÉNÉRALES

10. Durant toute la période visée par le présent acte d’accusation, la Croatie était le théâtre d’un conflit armé.

11. Tous les actes et omissions reprochés comme crimes contre l’humanité s’inscrivaient dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique contre la population civile croate et les autres populations civiles non serbes de vastes régions de la Croatie.

12. Durant toute la période visée par le présent acte d’accusation, Milan BABIC était tenu de respecter les lois et coutumes régissant la conduite des conflits armés.

LES ACCUSATIONS

CHEFS 1 À 5

13. Du 1^er août 1991 ou vers cette date jusqu’au 15 février 1992 au moins, Milan BABIC, agissant seul ou de concert avec d’autres participants connus ou inconnus à une entreprise criminelle commune, a commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou à exécuter les persécutions de la population civile croate et d’autres populations civiles non serbes de la SAO de Krajina et de la RSK.

14. Durant toute cette période, les forces serbes, composées d’unités de la JNA, de la TO serbe locale et de la TO de la Serbie et du Monténégro, d’unités de police du MUP serbe et du MUP local, dont la « Police de Martic », et d’unités paramilitaires, ont attaqué des villes, des villages et des localités de la SAO de Krajina et de la RSK et en ont pris le contrôle. Ensuite, en collaboration avec les autorités locales serbes, les forces serbes ont mis en place un régime de persécutions visant à chasser de ces territoires la population civile croate et les autres populations civiles non serbes.

15. Ces persécutions, fondées sur des raisons politiques, raciales et religieuses, ont pris diverses formes :

a) L’extermination ou le meurtre de centaines de civils croates et d’autres civils non serbes, y compris des femmes et des personnes âgées, à Dubica, Cerovljani, Bacin, Saborsko, Poljanak, Lipovacca et les hameaux avoisinants, Skabrnja, Nadin et Bruska, en Croatie, ainsi qu’il est précisé ci-après :

i) À partir du 7 octobre 1991 ou vers cette date, les forces serbes, composées de soldats de la JNA, de membres de la TO serbe locale et de la « Police de Martic », tenaient la région de Hrvatska Kostajnica. La plupart des civils croates avaient fui leurs foyers pendant l’attaque initiale de septembre 1991. Quelque 120 civils croates étaient restés, pour la plupart des femmes, des personnes âgées et des infirmes. Le matin du 20 octobre 1991, des membres des forces serbes ont arrêté 53 civils à Dubica et les ont détenus dans la caserne de pompiers du village. Peu après, 10 d’entre eux ont été libérés parce qu’ils étaient Serbes ou étaient en relation avec des Serbes. Le 21 octobre 1991, les forces serbes ont emmené les 43 autres prisonniers croates à un endroit situé non loin du village de Bacin. Elles y ont également emmené 13 civils non serbes de Bacin et de Cerovljani. Ces 56 personnes ont toutes été tuées à cet endroit. À peu près au même moment, les forces serbes ont emmené 30 autres civils de Bacin et 24 des villages de Dubica et de Cerovljani à un endroit inconnu, où elles les ont tués,

ii) Du début août 1991 au 12 novembre 1991, des membres des forces serbes, en particulier la JNA, la TO et la « Police de Martic », ont attaqué les villages croates de Saborsko, de Poljanak et de Lipovačca, y tuant tous les habitants non serbes qui y étaient restés. Le 28 octobre 1991, des unités de la TO sont entrées dans Lipovačca et y ont tué 7 civils. Le 7 novembre 1991, des unités de la JNA et de la TO, notamment une unité spéciale de la JNA de Nis, sont entrées dans le hameau de Vukovici, prčcs de Poljanak, et y ont exécuté 10 civils. Le 12 novembre 1991, des membres de la JNA, de la TO et de la « Police de Martic » sont entrés dans le village de Saborsko et y ont tué 29 civils croates,

iii) En novembre 1991, des forces composées d’unités de la JNA, de la TO et de la « Police de Martic » ont attaqué le village de Skabrnja, prčcs de Zadar. Le 18 novembre 1991, les forces serbes sont entrées dans Skabrnja. Allant de maison en maison, elles ont tué 38 civils non serbes, chez eux ou dans les rues. En outre, le lendemain, lorsque les forces serbes ont attaqué les villages proches de Nadin, elles ont tué 7 civils non serbes. Tous les civils croates qui étaient restés à Skabrnja sont morts entre le 18 novembre 1991 et février 1992, y compris 26 personnes âgées et infirmes,

iv) Le 21 décembre 1991, des membres de la « Police de Martic » et d’autres forces serbes sont entrés dans le village de Bruska et dans le hameau de Marinovic et y ont tué 10 personnes, dont 9 civils croates ;

Les noms de toutes les victimes figurent à l’Annexe 1 du présent acte d’accusation.

b) L’emprisonnement et la détention prolongés et systématiques de plusieurs centaines de civils croates et d’autres civils non serbes dans des conditions inhumaines, à l’ancien hôpital et à la caserne de la JNA à Knin, lesquels, tel qu’exposé ci-après, ont été utilisés respectivement comme centres de détention par des membres de la « Police de Martic » et de la JNA, agissant en collaboration avec les autorités locales serbes et d’autres forces serbes, notamment des responsables de la sûreté de l’État serbe :

i) À l’ancien hôpital de Knin, la « Police de Martic » a détenu en tout quelque 120 personnes à partir d’août 1991 au plus tard et au moins jusqu’en novembre 1991,

ii) À la caserne de la JNA à Knin, la JNA a détenu quelque 150 personnes à partir d’août 1991 au plus tard et au moins jusqu’en novembre 1991.

c) L’expulsion ou le transfert forcé de milliers de civils croates et d’autres civils non serbes de la SAO de Krajina/RSK. Au recensement de 1991, la population totale de la SAO de Krajina atteignait 286 716 habitants. Avec 78 611 habitants, les Croates représentaient 27,42 % de la population totale. Seuls 1 932 Musulmans (0,67 %) étaient enregistrés à l’époque. Presque tous les Croates, Musulmans ou non-Serbes de la SAO de Krajina ou RSK ont été déplacés de force, expulsés ou tués ;

d) La destruction délibérée de logements, d’autres biens publics et privés, d’institutions culturelles, de monuments historiques et de lieux de culte de la population croate et des autres populations non serbes à Dubica, Cerovljani, Bacin, Saborsko, Poljanak, Lipovačca et les hameaux avoisinants, Vaganac, Skabrnja, Nadin et Bruska, en SAO de Krajina ou en RSK.

16. Par ces actes et omissions, Milan BABIC s’est rendu coupable :

Chef 1 : De persécutions pour des motifs politiques, raciaux et religieux, un crime contre l’humanité sanctionné par les articles 5 h) et 7 1) du Statut du Tribunal.

Chef 2 : À raison du comportement décrit au paragraphe 15 a), de meurtre, une violation des lois ou coutumes de la guerre reconnue par l’article 3 1) a) commun des Conventions de Genève de 1949 et sanctionnée par les articles 3 et 7 1) du Statut du Tribunal.

Chef 3 : À raison du comportement décrit au paragraphe 15 b), de traitements cruels, une violation des lois ou coutumes de la guerre reconnue par l’article 3 1) a) commun des Conventions de Genève de 1949 et sanctionnée par les articles 3 et 7 1) du Statut du Tribunal.

Chef 4 : À raison du comportement décrit au paragraphe 15 d), de destruction sans motif de villages ou de dévastation que ne justifient pas les exigences militaires, une violation des lois ou coutumes de la guerre reconnue par l’article 3 1) b) commun des Conventions de Genève de 1949 et sanctionnée par les articles 3 et 7 1) du Statut du Tribunal.

Chef 5 : À raison du comportement décrit au paragraphe 15 d), de destruction ou d’endommagement délibéré d’édifices consacrés à l’éducation ou à la religion, une violation des lois ou coutumes de la guerre reconnue par l’article 3 1) d) commun des Conventions de Genève de 1949 et sanctionnée par les articles 3 et 7 1) du Statut du Tribunal.

Le 6 novembre 2003
La Haye (Pays-Bas)

Le Procureur
_________
Carla Del Ponte

ANNEXE I

VICTIMES DE BACIN - PARAGRAPHE 15 a) i)

VICTIMES DE BACIN (suite) - PARAGRAPHE 26

****Plus 2 personnes non identifiées

ANNEXE I

VICTIMES DE LIPOVACA - PARAGRAPHE 15 a) ii)

ANNEXE I

VICTIMES DE VUKOVICI - PARAGRAPHE 15 a) ii)

ANNEXE I

VICTIMES DE SABORSKO - PARAGRAPHE 15 a) ii)

****Plus 2 cadavres non identifiés

ANNEXE I

VICTIMES DE SKABRNJA - AFFAIRE 1 - PARAGRAPHE 15 a) iii)

ANNEXE I

VICTIMES DE NADIN - PARAGRAPHE 15 a) iii)

ANNEXE I

VICTIMS DE SKABRNJA – AFFAIRE 2 - PARAGRAPHE 15 a) iii)

ANNEXE I

VICTIMES DE BRUSKA - PARAGRAPHE 15 a) iv)

ANNEXE II

ÉLÉMENTS POLITIQUES ET HISTORIQUES SUPPLÉMENTAIRES

1. Le 17 février 1990, les Serbes de la région de Krajina, dont Milan BABIC, ont fondé le Parti démocratique serbe (le « SDS ») sous la direction du docteur Jovan Raskovic.

2. Les premières élections pluripartites organisées depuis la Deuxième Guerre mondiale en République socialiste de Croatie, l’une des entités fédérées de la République socialiste fédérative de Yougoslavie (« RSFY »), se sont tenues en avril et mai 1990. À l’issue de celles–ci, l’Union démocratique croate (« HDZ ») a remporté 41,5 % des voix et les deux tiers des sièges au parlement (« Sabor ») de la République socialiste de Croatie. Le 30 mai 1990, le nouveau Sabor a élu le candidat du HDZ, Franjo TUDJMAN, Président de la Présidence de la République socialiste de Croatie et pourvu les six autres sièges de la Présidence.

3. Le 25 juillet 1990, à Srb en Croatie, un rassemblement de plusieurs milliers de Serbes de Croatie dont les dirigeants du SDS, parmi lesquels Milan BABIC, et de l’Église orthodoxe serbe ont adopté la Déclaration « sur la souveraineté et l’autonomie de la nation serbe ». Celle–ci prévoyait l’instauration d’une représentation politique des Serbes en Croatie, le Sabor serbe, qui siègerait à Srb, et le Conseil national serbe (« SNC ») qui en serait l’organe exécutif. En outre, la Déclaration prévoyait que le SNC pourrait organiser un référendum sur la question du statut des Serbes en Croatie, et sur toutes les autres questions relatives à l’autonomie et à la souveraineté.

4. Le 31 juillet 1990, durant la séance inaugurale du SNC, il a été décidé de procéder à un référendum qui confirmerait l’autonomie et la souveraineté de la nation serbe en Croatie. Le 16 août 1990, lors de sa deuxième séance, le SNC a adopté une résolution à cet effet.

5. Le 17 août 1990, le Gouvernement croate a déclaré ce référendum illégal. Selon la rumeur, la police croate se dirigeait vers plusieurs villes serbes dans la région de Krajina et vers Knin. Encadrés par Milan MARTIC, des Serbes ont dressé des barricades et la « Police de Martic » leur a distribué des armes. Cet épisode est appelé la « révolution des rondins ». À partir du 17 août, des formations armées serbes tenaient Knin avec le soutien de la JNA.

6. Entre le 19 août et le 2 septembre 1990, les Serbes de Croatie ont organisé un référendum sur « la souveraineté et l’autonomie » des Serbes en Croatie. Celui–ci a eu lieu dans les communautés à majorité serbe et les localités où vivaient des Serbes ; il était limité aux seuls électeurs serbes mais ouvert aux Serbes de Croatie vivant à l’étranger. Les votants (567 317) se sont prononcés à 99,7 % en faveur de l’autonomie serbe.

7. Le 30 septembre 1990, le SNC a proclamé « l’autonomie du peuple serbe dans les territoires où il vit traditionnellement et qui se trouvent dans les frontières actuelles de la République de Croatie, entité fédérée de la République socialiste fédérative de Yougoslavie ».

8. Le 21 décembre 1990, les Serbes de Croatie dirigés par Milan BABIC, ont annoncé à Knin la création d’une « Région autonome serbe » (« SAO ») de Krajina et adopté un Statut.

9. Le 4 janvier 1991, le conseil exécutif de la SAO de Krajina a décidé de nommer Milan MARTIC Secrétaire à l’intérieur.

10. Le 28 février 1991, la SAO de Krajina a officiellement proclamé son indépendance. Le même jour, les municipalités de Gračac, Korenica, Donji Lapac et Glina, ainsi que certaines communes des municipalités de Sinj et Sibenik se sont jointes à la SAO de Krajina.

11. Le 1^er avril 1991, le Conseil exécutif de la SAO de Krajina a décidé son rattachement à la République de Serbie. La décision précisait que la Constitution et les lois de cette dernière, ainsi que le système juridique et constitutionnel de la RSFY s’appliquaient sur tout son territoire.

12. Le 12 mai 1991, un référendum a été organisé dans la SAO de Krajina concernant son rattachement à la République de Serbie et son maintien dans le sein de la Yougoslavie avec la Serbie, le Monténégro et les autres membres qui souhaitaient préserver la Yougoslavie. Les électeurs ont voté à 99,8 % en faveur du rattachement.

13. Le 19 mai 1991, la Croatie a organisé un référendum ; la population s’est prononcée à une majorité écrasante pour l’indépendance de la Croatie. Le 25 juin 1991, la Croatie et la République de Slovénie ont proclamé leur indépendance.

14. Le 29 mai 1991, l’assemblée de la SAO de Krajina a nommé Milan MARTIC Ministre de la défense de la SAO de Krajina. Le męme jour, elle a décidé de créer des unités spéciales du Ministère de l’intérieur apelées « Milicija Krajine » et placées sous l’autorité du Ministère de la défense.

15. Le 25 juin 1991, la JNA est intervenue pour empêcher la Slovénie de faire sécession.

16. Le 27 juin 1991, l’Assemblée de la SAO de Krajina a nommé Milan MARTIC Ministre de l’intérieur.

17. La Communauté européenne a tenté de jouer un rôle de médiateur dans le conflit. Le 8 juillet 1991, a été conclu un accord par lequel la Croatie et la Slovénie acceptaient de suspendre la mise en œuvre de leur indépendance jusqu’au 8 octobre 1991. Le 15 janvier 1992, la Communauté européenne a finalement reconnu la Croatie en tant qu’État indépendant.

18. Le 18 juillet 1991, la Présidence fédérale, avec l’appui des Gouvernements serbe et monténégrin, et du général Veljko KADIJEVIC, a voté en faveur du retrait de la JNA de Slovénie, acceptant ainsi sa sécession et la dissolution de la RSFY.

19. Les Serbes de la Krajina, de la Slavonie orientale et de la Slavonie occidentale ont commencé à bénéficier d’un soutien de plus en plus marqué de la part du Gouvernement de la République de Serbie. Dès août 1991, les volontaires, les forces de la TO et de la police serbes de ces régions étaient approvisionnés, entraînés et en partie dirigés par des représentants du Ministère de l’intérieur de la République de Serbie.

20. Durant les mois d’août et de septembre 1991, de grands pans de la Croatie sont passés sous contrôle serbe suite à des actions menées par les militaires, la JNA, la TO, les volontaires et les forces de police serbes, y compris la « Police de Martic ».

21. Le 8 septembre 1991, Milan MARTIC et un officier de la sécurité de la JNA ont été arrętés à un barrage routier à Otoka, dans la municipalité de Bosanska Krupa, et placés en détention. Plusieurs officiers supérieurs de la JNA et des membres de l’entreprise criminelle commune mentionnés au paragraphe 7 du présent acte d’accusation, dont Milan BABIC, se sont employés à le faire libérer.

22. Le 23 novembre 1991, à Genève, Slobodan MILOSEVIC, le Secrétaire fédéral à la défense populaire, Veljko KADIJEVIC et Franjo TUDJMAN ont signé un accord, sous les auspices de l’Envoyé spécial de l’Organisation des Nations Unies, Cyrus VANCE. Cet accord prévoyait le retrait des forces croates encerclant les casernes de la JNA, ainsi que celui des forces de la JNA de la Croatie. Les deux parties se sont engagées à ce que les unités placées « sous leur commandement, contrôle ou influence politique » observent un cesseà–le–feu immédiat en Croatie ; elles se sont également engagées à veiller à ce que toutes les unités paramilitaires ou irrégulières associées à leurs forces observent elles aussi le cesseà-le-feu.

23. Durant toute cette période, en dépit des instances réitérées des responsables de la RSFY, et notamment de Slobodan MILOSEVIC, Milan BABIC s’est vigoureusement opposé au plan VANCE qu’il ne le considérait pas, sous sa forme d’alors, comme une option de paix viable pour la SAO de Krajina. Il désapprouvait la démilitarisation complète de la Krajina (c’est–à–dire la dissolution de la TO), le retrait de la JNA (qu’il considérait comme la seule « force protectrice » des Serbes sur le territoire croate), le déploiement de forces internationales dans la SAO de Krajina/RSK et la répartition géographique des àones protégées.

24. Le 19 décembre 1991, la SAO de Krajina s’est proclamée République serbe de Krajina (« RSK »). Le 26 février 1992, la SAO de Slavonie occidentale ainsi que la SAO de Slavonie, de la Baranja et du Srem occidental ont décidé unilatéralement de se rattacher à la RSK qui ne couvrait jusque là que le territoire de la SAO de Krajina.

25. Le 3 janvier 1992, un nouvel accord de cesseà-le-feu a été signé par Franjo TUDJMAN et Slobodan MILOSEVIC, ouvrant la voie à la mise en œuvre du plan de paix des Nations Unies présenté par Cyrus VANCE. En application de ce plan, quatre àones protégées par les Nations Unies ont été instituées dans les àones occupées par les forces serbes. Le Plan Vance prévoyait le retrait de la JNA de Croatie et le retour des personnes déplacées dans les àones protégées par les Nations Unies. Bien que la JNA se soit officiellement retirée de Croatie en mai 1992, une grande partie de son armement et de ses effectifs sont restés dans les àones sous contrôle serbe et ont été remis à la « police » de la RSK. Les personnes déplacées n’ont pas été autorisées à rentrer cheà elles, et les quelques Croates et autres non-Serbes qui étaient restés dans les àones occupées par les Serbes en ont été expulsés au cours des mois suivants.

26. Le 16 février 1992, l’assemblée de la RSK a adopté le plan VANCE contre la volonté expresse de Milan BABIC.

27. Vers cette époque, Milan BABIC était déjà frappé d’ostracisme politique par Belgrade et ses alliés politiques en RSK tels Mile PASPALJ, Goran HADZIC et Milan MARTIC. Le 26 février 1992, Goran HADZIC a remplacé Milan BABIC au poste de Président et de Premier Ministre de la RSK.

28. Milan BABIC est resté dans l’arène politique durant toute l’existence de la RSK mais sa position était considérablement affaiblie.

29. Les territoires tenus par les Serbes en RSK sont restés sous le contrôle de la « SVK », l’armée de la RSK, jusqu’à ce que deux opérations restaurent l’autorité de la Croatie sur ces territoires. En mai 1995, une offensive croate de grande envergure, communément appelée l’opération « Flash » lancée en direction de la Slavonie occidentale, a défait les forces de la « SVK ». Début août, une nouvelle opération, généralement connue comme l’opération « Tempête », a provoqué la fuite des Serbes de Croatie de Knin et marqué la fin de la RSK. La àone restée sous contrôle serbe en Slavonie orientale a été réintégrée pacifiquement à la Croatie en 1998.