La Chambre de première instance II, section B, est réunie aujourd’hui pour rendre son jugement dans l’affaire Le Procureur c/ Enver Hadžihasanovic et Amir Kubura.

Au cours de la présente audience, la Chambre, par ma voix, exposera en résumé ses constatations et conclusions. Seuls fait autorité l’exposé des constatations, conclusions et motifs de la Chambre que l’on trouvera dans le jugement écrit, dont les copies seront mises à la disposition des parties et du public que demain pour des raisons matérielles liées principalement à l’enregistrement, la reproduction et la reliure de ce document.

Dans un premier temps, la Chambre fera le rappel de la procédure (I) puis énoncera les faits reprochés à l’Accusé Enver Hadžihasanovic et à l’Accusé Amir Kubura par l’Acte d’accusation (II). Après avoir évoqué le parcours des Accusés (III), elle rappellera les principes qui sous-tendent la responsabilité du supérieur (IV). La Chambre examinera ensuite la question du commandement de fait d’Amir Kubura (V). Enfin, avant de procéder à l’examen de chacun des chefs (VIII), la Chambre, résumera l’analyse qu’elle a effectuée dans son Jugement, sur le phénomène des Moudjahidines, leur rôle dans les crimes reprochés aux Accusés ainsi que le lien qu’ils entretenaient avec l’Armée de la République de Bosnie-Herzégovine (« ABiH ») (VI). En dernier lieu, la Chambre donnera lecture du dispositif. (VIII)

Le procès intenté aux Accusés Enver Hadžihasanovic et Amir Kubura s’est ouvert le 2 décembre 2003 et s’est clôturé le 15 juillet 2005. Au cours du procès, la Chambre a entendu 172 témoins et admis au dossier 33 déclarations écrites de témoins en application de l’article 92bis du Règlement ainsi que 3 stipulations. Un total de 2949 pièces a été versé au dossier tout au long du procès.

L’Accusation soutient que, en 1993 et jusqu’au 18 mars 1994, l’Armée de Bosnie-Herzégovine (« ABiH ») a été engagée dans un conflit armé avec le Conseil de défense croate (« HVO ») en Bosnie centrale, notamment dans les municipalités de Travnik, Zenica, Bugojno, Kakanj et Vareš. Elle allègue que des unités subordonnées au 3^e Corps, parmi elles la 7^e Brigade commandée par l’Accusé Kubura, ont attaqué des villes et des villages habités majoritairement par des Croates de Bosnie. A la suite de ces attaques, des civils croates de Bosnie, principalement, mais aussi des civils serbes de Bosnie auraient été victimes d’homicides intentionnels et de lésions graves.

L’Accusation allègue, par ailleurs, que des Croates et des Serbes de Bosnie ont été emprisonnés illégalement ou détenus de toute autre manière, dans des lieux contrôlés par des unités subordonnées aux Accusés. Lors de leur détention ils auraient été victimes de violences physiques et psychologiques. Les conditions de détention se seraient caractérisées notamment par le surpeuplement, le manque d’hygiène et de soins médicaux, ainsi que des privations inhumaines, telles que le manque de nourriture, d’eau et de vêtements.

De surcroît, l’Accusation allègue que des unités subordonnées aux Accusés ont pillé et détruit des biens de Croates et de Serbes de Bosnie, sans que cela fût justifié par les exigences militaires. En outre, des bâtiments, sites et édifices religieux appartenant à la communauté croate auraient été détruits ou de toute autre manière endommagés ou violés.

L’Accusation allègue que les Accusés savaient ou avaient des raisons de savoir que leurs subordonnés s’apprêtaient à commettre des crimes ou l’avaient fait, et qu’ils n’ont pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ces actes ou en punir les auteurs.

Par ces omissions, les Accusés seraient pénalement responsables pour meurtre et traitements cruels, des violations des lois ou coutumes de la guerre sanctionnées par les articles 3 et 7 3) du Statut et reconnues par l’article 3 1) a) des Conventions de Genève ; destruction sans motif de villes et de villages que ne justifient pas les exigences militaires, une violation des lois ou coutumes de la guerre sanctionnée par les articles 3 b) et 7 3) du Statut ; pillage de biens publics ou privés, une violation des lois ou coutumes de la guerre sanctionnée par les articles 3 e) et 7 3) du Statut ; et destruction ou endommagement délibéré d’édifices consacrés à la religion, une violation des lois ou coutumes de la guerre sanctionnée par les articles 3 d) et 7 3) du Statut.

Au début du mois d’avril 1992, après avoir quitté la JNA, l’Accusé Hadžihasanovic rejoint la Défense territoriale (TO) de la République de Bosnie-Herzégovine. Le 1^er septembre 1992, Sefer Halilovic chef de l’état-major principal de l’ABiH, nomme Enver Hadžihasanovic chef d’état-major du 1^er Corps de l’ABiH. Dans le cadre de sa mission visant à consolider et organiser, à partir de Zenica, les unités de Bosnie centrale, Sefer Halilovic le nomme commandant du 3^e Corps vers la mi-novembre 1992. L’Accusé Hadžihasanovic exerce cette fonction jusqu’au 1^er novembre 1993, date à laquelle le Président de la République de Bosnie-Herzégovine, Alija Izetbegovic, le nomme chef et commandant en second de l’état-major principal du commandement suprême de l’ABiH.

Dans le courant de l’année 1992, l’Accusé Kubura rejoint l’ABiH, après avoir quitté la JNA. Le 11 décembre 1992, il est affecté à la 7^e brigade musulmane de montagne (« 7^e Brigade ») du 3^e Corps de l’ABiH en qualité d’adjoint au chef d’état-major chargé des opérations et des questions relatives à l’instruction. Le 12 mars 1993, Sefer Halilovic le nomme chef d’état-major et commandant en second de la 7^e Brigade. Le 6 août 1993, Rasim Delic, commandant de l’état-major du commandement suprême de l’ABiH, le nomme commandant de la 7^e Brigade. Il exerce cette fonction jusqu’au 16 mars 1994, date à laquelle il est nommé commandant de la 1^re brigade musulmane de montagne du 1^er corps de l’ABiH.

IV. La responsabilité du supérieur

La Chambre rappelle l’importance que le droit international humanitaire attache au rôle du commandant dans les conflits armés. Ce rôle est reconnu comme déterminant pour assurer la bonne application des Conventions de Genève. Les commandants sont aptes, de par l’autorité qui leur est conférée, à exercer un contrôle sur les troupes et sur les armes dont elles se servent. La responsabilité pénale du supérieur hiérarchique au sens de l’article 7 3) du Statut du Tribunal connaît des limites. Un commandant peut être tenu pénalement responsable uniquement si trois conditions sont remplies. Premièrement, il doit exercer, à l’époque des faits reprochés, un contrôle effectif sur les personnes présumées avoir perpétré les agissements illicites. Deuxièmement, il doit avoir eu connaissance ou du moins avoir eu des raisons de savoir que ses subordonnés s’apprêtaient à commettre un crime ou l’avaient fait. Troisièmement, le supérieur doit avoir omis de prendre les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir les crimes. Par ailleurs, la Chambre rappelle que la responsabilité d’un supérieur est engagée sur la base de sa capacité matérielle à prévenir ou punir les agissements illicites et non sur la seule base de sa position officielle en qualité de commandant.

La Chambre constate que le 12 mars 1993, l’Accusé Kubura a été nommé chef d’état-major et commandant en second de la 7^e Brigade alors qu’Asim Koricic a été nommé commandant de la 7^e Brigade. Le 6 août 1993, Amir Kubura a succédé à Asim Koricic en tant que commandant officiel de la 7^e Brigade. Les Juges ont examiné la question de savoir si l’Accusé Kubura a agi en tant que commandant de la 7^e Brigade avant sa nomination officielle le 6 août 1993 à ce poste.

Les éléments de preuve permettent de conclure qu’Asim Koricic, nommé le 12 mars 1993 en qualité de commandant officiel de la 7^e Brigade, a quitté la Bosnie-Herzégovine vers le 12 avril 1993 et n’exerçait plus ses fonctions après cette date. Sur la base notamment d’un examen des ordres émis en l’absence d’Asim Koricic , la Chambre conclut que l’Accusé Kubura était le commandant de fait de la 7^e Brigade, et cela à partir du 12 avril 1993 au plus tard. Il commandait toutes les unités de la 7^e Brigade, en ce compris l’organe de sécurité et la police militaire de la 7^e Brigade.

Plusieurs affaires traitées par ce Tribunal se sont déroulées dans le contexte du conflit armé opposant l’ABiH et le HVO en Bosnie centrale durant les années 1992 et 1993. Cependant, la présente affaire est la première qui aborde la question de la présence des combattants musulmans étrangers ou Moudjahidines étrangers en Bosnie centrale au cours des années 1992 et 1993 et de leur lien de subordination à l’ABiH, en particulier au 3^e Corps et à la 7^e Brigade durant l’année 1993.

Comme le révèlent les éléments de preuve, les Moudjahidines étrangers sont arrivés en Bosnie centrale à partir de la deuxième moitié de l’année 1992 dans le but d’aider leurs « frères musulmans » contre l’agresseur serbe. Ils venaient surtout des pays du Maghreb, du Proche-Orient et du Moyen-Orient. Les Moudjahidines étrangers se distinguaient considérablement des gens du crû ; non seulement de par leur apparence physique et leur langue, mais également, de par leurs méthodes de combat. Initialement, les Moudjahidines étrangers fournissaient des vivres et d’autres matières de première nécessité à la population locale musulmane. Une fois le conflit éclaté entre l’ABiH et le HVO, ils ont également participé à des actions de combat contre le HVO, et cela aux côtés des unités de l’ABiH.

Etant dépourvue des biens de première nécessité, la majorité de la population musulmane était reconnaissante de l’aide apportée par les Moudjahidines étrangers. Les Moudjahidines étrangers se sont eux activement engagés dans le recrutement de jeunes hommes locaux, leur offrant un entraînement militaire, des uniformes et des armes. C’était ainsi que des gens du crû ont rejoint les Moudjahidines étrangers et par là sont devenus des Moudjahidines locaux. Ils imitaient les étrangers dans leur accoutrement et leur comportement, de sorte qu’il était parfois difficile de distinguer les deux groupes. Pour cette raison, dans le Jugement, la Chambre utilisera le terme Moudjahidines pour désigner les étrangers venus de pays arabes, mais également les musulmans locaux ayant rejoint les unités des Moudjahidines.

Le premier camp d’entraînement des Moudjahidines se trouvait à Poljanice à côté du village de Mehurici, situé dans la vallée de la Bila au sein de la municipalité de Travnik. Le groupe de Moudjahidines qui y était établi comprenait tant des Moudjahidines de pays arabes que des locaux. Il y avait parmi les locaux bosniaques des anciens membres des Forces Musulmanes de Travnik et des soldats appartenant de droit aux unités du 3^e Corps, notamment à la 7^e et à la 306^e Brigade.

Les Moudjahidines du camp de Poljanice étaient également établis dans les villes de Zenica et de Travnik, et à partir de la deuxième moitié de l’année 1993, dans le village d’Orašac situé, lui aussi, dans la vallée de la Bila.

La Chambre a examiné si ce groupe de Moudjahidines était subordonné aux Accusés. A cette fin, elle a fait une distinction entre deux périodes de temps : d’une part, celle qui a précédé la création d’un détachement indépendant des Moudjahidines, dit El Moudjahidin, le 13 août 1993, et, d’autre part, la période qui a suivi la création du détachement El Moudjahidin.

Durant les mois qui ont précédé la création du détachement El Moudjahidin, la Chambre conclut que les Moudjahidines étrangers établis au camp de Poljanice ne faisaient pas officiellement partie ni du 3^e Corps ni de la 7^e Brigade de l’ABiH. Ainsi, l’Accusation n’a pas prouvé hors de tout doute raisonnable que les Moudjahidines étrangers ont officiellement rejoint l’ABiH et qu’ils étaient de droit subordonnés aux Accusés Enver Hadžihasanovic et Amir Kubura.

En revanche, pour ce qui est des Moudjahidines « locaux », la Chambre conclut que certains d’entre eux appartenaient en droit aux unités du 3^e Corps. Il en va ainsi des membres de la 7^e Brigade et de la 306^e Brigade qui ont quitté leurs propres unités pour rejoindre les Moudjahidines du camp de Poljanice, comme par exemple Ramo Durmiš.

La Chambre a analysé les rapports de fait entre les Moudjahidines et le 3^e Corps dans une partie du Jugement qui compte une centaine de pages. Dans ce résumé la Chambre doit se limiter à indiquer les points essentiels de cette analyse :

La Chambre constate qu’il y a des indices importants d’une subordination des Moudjahidines aux Accusés avant le 13 août 1993. Les témoignages entendus par la Chambre et, principalement, les documents versés au dossier, démontrent que l’ABiH a maintenu des liens étroits avec les Moudjahidines étrangers, et cela, dès leur arrivée dans le courant de l’année 1992 en Bosnie centrale. Les combats conjoints en sont une illustration. A Karaula et Visoko en 1992, au mont Zmajevac vers la mi-avril 1993 ou dans la vallée de la Bila en juin 1993, les Moudjahidines ont combattu aux côtés des unités de l’ABiH contre les forces serbes et croates de Bosnie.

Toutefois, la Chambre n’a pas pu établir que l’Accusé Hadžihasanovic ou l’Accusé Kubura aient adressé des ordres aux Moudjahidines et que ces ordres aient été exécutés. De plus, parmi les quelques 3000 pièces que la Chambre a analysées, il n’y a aucun rapport de combat adressé par les Moudjahidines aux Accusés ni aucun document indiquant que les Moudjahidines étaient responsables devant les Accusés. En revanche, dans leurs rapports de combat, les commandants des unités du 3^e Corps protestaient fréquemment contre le comportement indiscipliné des Moudjahidines lors de combats conjoints. La Chambre note également qu’avant le 13 août 1993, les journaux de guerre du 3^e Corps mentionnent à peine les Moudjahidines.

En ce qui concerne, en particulier, les liens que les Moudjahidines entretenaient avec les brigades du 3^e Corps, les moyens de preuve ne portent pas à croire à l’existence d’un lien étroit entre les Moudjahidines et la 306^e Brigade. De plus, une analyse approfondie des liens éventuels entre les Moudjahidines et la 7^e Brigade n’établit pas au-delà de tout doute raisonnable que les Moudjahidines étaient sous le contrôle effectif du commandement de la 7^e Brigade. Pour ces motifs notamment, la Chambre ne peut pas conclure au-delà de tout doute raisonnable que les Moudjahidines étaient sous le contrôle effectif des Accusés avant la création du détachement El Moudjahidin le 13 août 1993.

En revanche, le 13 août 1993, Rasim Delic, alors commandant de l’état-major suprême de l’ABiH, a donné l’ordre de créer le détachement El Moudjahidin. Cet ordre prévoyait que le détachement El Moudjahidin opérerait dans la zone de responsabilité du 3^e Corps et serait composé de volontaires étrangers présents sur ce territoire. Par cet ordre, les Moudjahidines établis au camp de Poljanice ont officiellement été incorporés dans les rangs du 3^e Corps.

De plus, la Chambre conclut qu’à partir du 13 août 1993, l’Accusé Hadžihasanovic contrôlait effectivement les Moudjahidines. Il leur a adressé des ordres de combat que les Moudjahidines ont exécutés. Suite à ces ordres, les Moudjahidines ont participé aux opérations de combat avec les unités du 3^e Corps, notamment dans la région de Vitez en septembre et octobre 1993. De même, à partir du 13 août 1993, le détachement El Moudjahidin apparaît dans les journaux de guerre du 3^e Corps.

A. Chef 1 : Meurtres

(s’agissant du meurtre de Zvonko Rajic)

En raison du conflit armé entre le HVO et l’ABiH en Bosnie centrale au début de l’année 1993, le 2^e bataillon de la 7^e Brigade était engagé au combat à Dusina dans la vallée de la Lašva le 26 janvier 1993 au matin. Vers 5 ou 6 heures du matin, la 7^e Brigade a pris le village de Dusina et a capturé la population civile croate ainsi que plusieurs membres du HVO.

Toutefois, dans le hameau de Brdo situé à côté de Dusina, un groupe de soldats du HVO, commandé par Zvonko Rajic, continuait à résister à l’attaque de la 7^e Brigade. Afin d’obtenir leur reddition, les soldats de la 7^e Brigade ont menacé d’exécuter les civils déjà faits prisonnier. Suite à ces menaces, l’unité de Zvonko Rajic s’est rendue. Selon les éléments du dosssier, Zvonko Rajic a essayé de s’enfuir et a provoqué ainsi des tirs des membres de la 7^e Brigade. L’un des soldats de la 7^e Brigade a sorti son pistolet automatique et a froidement abattu Zvonko Rajic de plusieurs balles alors qu’il était blessé et suppliant.

(s’agissant du meurtre de Niko Kegelj, Stipo Kegelj, Vinko Kegelj, Pero Ljubicic, Augustin Radoš et Vojislav Stanišic)

Au même moment, la 7^e Brigade détenait environ 45 prisonniers dans une maison à Dusina. Un témoin a raconté la façon dont Vehid Subotic, membre de la 7^e Brigade, avait ordonné l’exécution de 6 d’entre eux. Ce jour-là, à Dusina, 5 membres du HVO capturés et un civil serbe ont été exécutés par rafales.

Par conséquent, la Chambre conclut que Zvonko Rajic, ainsi que 5 autres membres du HVO et un civil serbe, qui ne prenaient pas activement part au combat, ont été exécutés à Dusina, le 26 janvier 1993, par des membres de la 7^e Brigade. (Zvonko Rajic, Niko Kegelj, Stipo Kegelj, Vinko Kegelj, Pero Ljubicic, Augustin Radoc et Vojislav Stanišic)

En ce qui concerne la responsabilité individuelle de l’Accusé Hadžihasanovic pour ce crime, la Chambre estime que l’Accusé Hadžihasanovic a été informé des allégations d’un massacre le 26 janvier 1993. La Chambre constate qu’à la lumière des pièces du dossier, le juge de permanence de la Cour militaire de district de Zenica a été saisi par le 3^e Corps en conformité avec l’article 41 du Manuel d’emploi des services de sécurité militaire dans les forces armées de la République de Bosnie-Herzégovine et, en vertu de l’article 156 du Code de procédure pénale en vigueur à l’époque, ce juge a procédé a une enquête. Par conséquent, l’Accusé Hadžihasanovic, ayant confié l’affaire aux autorités judiciaires compétentes, ne peut être tenu pénalement responsable de ne pas avoir pris les mesures nécessaires afin de punir les crimes commis à Dusina le 26 janvier 1993.

(s’agissant du meurtre de Franjo Pavlovic, Tihomir Pavlovic, Vlado Pavlovic et Anto Petrovic)

Le 24 avril 1993, un Moudjahid arabe a été blessé près de Miletici qui est un petit village situé dans la vallée de la Bila, dans la municipalité de Travnik. Suite à cela, une douzaine de Moudjahidines étrangers et entre 20 à 30 Moudjahidines locaux ont attaqué le village de Miletici. Avertis de l’arrivée des Moudjahidines par leurs voisins musulmans, les villageois croates, craignant pour leur vie, se sont réfugiés dans la maison de Stipo Pavlovic. Lorsque les Moudjahidines ont tenté de forcer l’entrée de la maison, Stipo Pavlovic a tué l’un d’autres eux. En réponse, les Moudjahidines ont lancé une grenade dans la maison tuant Stipo Pavlovic et ont capturé l’ensemble des villageois croates ainsi que trois Musulmans de Miletici et les ont emmenés vers le camp à Poljanice. Toutefois, quatre civils croates en âge de porter les armes (Franjo Pavlovic, Tihomir Pavlovic, Vlado Pavlovic et Anto Petrovic) ont été contraints de rester dans le village. Ils ont été vus agenouillés et les mains ligotées dans le dos. 

Suite aux négociations que le commandement du 1^er bataillon de la 306^e Brigade stationné à Mehurici a menées avec les Moudjahidines, les prisonniers ont été relâchés dans la soirée.

Le lendemain, le 25 avril 1993, les corps des 4 hommes croates, mutilés et couverts de sang, ont été retrouvés. Ils avaient encore les mains ligotées dans le dos. Les 4 hommes croates avaient la gorge entaillée et leur sang avait été recueilli dans une casserole.

Vu le déroulement des événements, la Chambre est convaincue que les quatre hommes croates ont été tués par des Moudjahidines étrangers et locaux établis au camp de Poljanice. La Chambre n’a vu aucun élément de preuve tendant à établir que des membres de la 306^e ou de la 7^e Brigade étaient impliqués dans le crime. Etant donné que les Moudjahidines basés au camp de Poljanice n’étaient pas sous le contrôle effectif de l’Accusé Hadžihasanovic et de l’Accusé Kubura, en avril 1993, ceux-ci ne peuvent être tenus pénalement responsables du meurtre des 4 hommes croates à Miletici.

(s’agissant du meurtre de 24 croates)

Le 8 juin 1993, le village de Maline, situé dans la vallée de la Bila, a été attaqué par des forces du 1^er bataillon de la 306^e Brigade. Après la prise du village, les civils croates et les soldats du HVO faits prisonnier ont été rassemblés au centre du village.

Vers 10 heures du matin, une unité de la police militaire de la 306^e Brigade est arrivée à Maline. Selon la thèse de la Défense, ces policiers devaient évacuer et protéger les civils dans les villages pris par l’ABiH. Alors que les blessés sont restés sur place, les policiers ont emmené environ 200 personnes, parmi elles des civils et des soldats du HVO, en direction de Mehurici. Le commandant de la 306^e Brigade a autorisé que l’on installe les blessés dans un camion pour les transporter vers Mehurici. Soudainement, plusieurs Moudjahidines ont fait irruption dans le village de Maline. Malgré l’interdiction du commandant de la 306^e Brigade de s’approcher, les Moudjahidines ont pris le contrôle du camion et sont partis en enlevant 8 blessés et en montrant des signes d’égorgement.

Quant aux 200 villageois en route vers Mehurici sous l’escorte des policiers militaires de la 306^e Brigade, ils ont été interceptés à la hauteur du camp des Moudjahidines de Poljanice, par des Moudjahidines étrangers et locaux, masqués et armés. Ils en ont extrait 20 Croates en âge de porter les armes ainsi qu’une jeune femme avec un brassard de la Croix-Rouge. Les Moudjahidines ont emmené ces prisonniers vers Bikoši, situé entre Maline et Mehurici.

Selon les dires des témoins, les blessés à bord du camion enlevés par les Moudjahidines ont été emmenés en direction de Bikoši. Non loin de là, ils ont été forcés de descendre du camion et de continuer le chemin à pied. A cet endroit, ils ont été rejoints par la colonne des 20 hommes et de la jeune femme. Ensemble et escortés par environ 10 Moudjahidines étrangers et locaux, ils avançaient, tête baissée. Soudain, l’un des prisonniers a été saisi d’une crise d’épilepsie et a commencé à crier. A cet instant, les Moudjahidines ont tiré sur les prisonniers, d’abord par rafales de mitraillettes, ensuite par tirs individuels. Un des témoins, rescapé du massacre a déclaré s’être caché sous le corps d’un des prisonniers tués afin d’échapper aux tirs. Il a témoigné avoir vu les Moudjahidines achever les Croates par des tirs individuels à la tête.

La Chambre constate que le jour du 8 juin 1993, 23 hommes croates et une jeune femme ont été exécutés à Bikoši alors qu’ils avaient été faits prisonniers. Quant aux auteurs du massacre, la Chambre conclut qu’il s’agissait de Moudjahidines étrangers et locaux établis au camp de Poljanice qui n’étaient pas sous le contrôle effectif du 3^e Corps et de la 7^e Brigade, le 8 juin 1993. Par ailleurs, la Chambre n’est pas convaincue que des membres de la 306^e Brigade ou de la 7^e Brigade aient participé à ce massacre. Ainsi, la Chambre estime que les Accusés ne peuvent pas être tenus pour pénalement responsables des meurtres commis à Maline.

Les éléments de preuve présentés à la Chambre de première instance indiquent que des hommes civils croates et serbes de Bosnie et des membres du HVO ont été placés en détention à l’école de musique par des membres de la 7^e Brigade à trois reprises : une première fois, à la suite des combats de Dusina fin janvier 1993 ; une deuxième fois, après les combats dans la région de Zenica, Vitez et Busovaca dans la seconde moitié d’avril 1993 ; une troisième fois, suite à l’éclatement du conflit à Kakanj en juin 1993.

La Chambre conclut que des prisonniers de l’école de musique, qui ne prenaient pas une part active aux hostilités, ont été victimes de traitements cruels infligés par des membres de la 7^e Brigade du 26 janvier 1993 au 20 août 1993 ou 20 septembre 1993, en ce qui concerne les sévices physiques et psychologiques, et du mois d’avril au mois de juin 1993, en ce qui concerne les conditions de détention. La Chambre prend acte que plus d’une centaine de détenus ont été emprisonnés à l’école de musique durant cette période. Elle a entendu une dizaine de détenus décrire les violences qu’ils ont dû subir. La Chambre dans son Jugement décrit en détail les sévices subis par les victimes mais sujette à des contraintes de temps, se limitera aujourd’hui aux propos de l’un des témoins. Ce témoin a ainsi raconté que, la nuit, les détenus étaient amenés un par un depuis leur cellule à l’étage de l’école de musique et que, là, feux éteints, ils devaient passer au milieu d’une colonne de soldats qui les passaient à tabac au moyen de manches de pelle en bois. Le même témoin a déclaré qu’un jour, un policier militaire a ordonné à un père de frapper son fils handicapé mental. Devant le refus du père, un autre détenu a été contraint d’exécuter cet ordre. Il a expliqué qu’à une autre occasion, il a eu les mains fracturées à force de se protéger la tête des coups. Ce témoin a décrit que les détenus ne recevaient pas suffisamment de nourriture et qu’elle était principalement composée de pain moisi. Seules trois ou quatre planches en bois étaient prévues pour leur logement. D’autres témoins ont également affirmé qu’ils étaient privés d’accès à des installations sanitaires adéquates et à des soins médicaux.

La Chambre est convaincue au-delà de tout doute raisonnable que, dès le 8 mai 1993, l’Accusé Hadžihasanovic avait à sa disposition des éléments d’information alarmants sur le fait que ses subordonnés commettaient des violences physiques et psychologiques à l’égard des détenus à l’Ecole de musique de Zenica, violences constitutives de traitements cruels. En revanche, la Chambre estime que l’Accusé Hadžihasanovic n’avait pas connaissance des mauvaises conditions de vie qui y régnaient. Il a été établi que l’Accusé Hadžihasanovic a manqué à l’obligation qui lui incombait, en sa qualité de supérieur hiérarchique, de prendre les mesures nécessaires et raisonnables qui s’imposaient en l’espèce pour empêcher ou punir ces crimes. En effet, l’Accusé Hadžihasanovic n’a pas déployé de véritables efforts pour ouvrir une enquête appropriée sur les accusations de traitements cruels, alors qu’une telle enquête lui aurait permis de découvrir l’identité des responsables de ces sévices. Par ailleurs, il ne s’est pas acquitté de l’obligation qui lui incombait de prendre toute mesure appropriée pour mettre fin aux sévices que ses subordonnés infligeaient aux détenus. Il ne s’est pas non plus acquitté de l’obligation qui était la sienne de punir les soldats qui auraient été identifiés, s’il avait ouvert une enquête, comme étant les responsables des sévices, ou de prendre des mesures pour qu’ils soient punis. Enfin, en ne sanctionnant pas les auteurs des crimes commis, l’Accusé Hadžihasanovic ne s’est pas acquitté de son devoir d’empêcher la commission ultérieure, à l’Ecole de musique, de crimes de traitements cruels à l’égard des prisonniers détenus à l’Ecole de musique.

En revanche, la Chambre estime que l’Accusation n’a pas prouvé au-delà de tout doute raisonnable que l’accusé Amir Kubura avait connaissance des crimes commis par ses subordonnés à l’Ecole de musique de Zenica, n’ayant été aucunement informé des faits qui s’y étaient déroulés.

Selon les éléments du dossier, la Chambre a constaté que des civils croates et serbes de Bosnie ainsi que des membres du HVO ont été placés en détention au sous-sol de la caserne de l’ex-JNA à Travnik entre les mois de mai et octobre de l’année 1993La Chambre conclut qu’il a été établi au-delà de tout doute raisonnable que, durant cette période ces prisonniers qui ne prenaient pas une part active aux hostilités, ont été victimes de traitements cruels infligés par des membres de la police militaire de la 17^e Brigade. Il ressort des témoignages que les gardiens de la Caserne ont battu, parfois à plusieurs reprises et pendant plusieurs heures, les détenus en leur assénant des coups de poing à l’aide de divers objets ainsi que des coups de pied. Un témoin a, par exemple, évoqué que, dès sa première nuit de détention, il a été battu avec une telle violence par trois ou quatre soldats qu’il s’est évanoui. Il a connu le même sort pendant les 50 jours qui ont succédé et souffre à ce jour encore des séquelles suites aux sévices qu’il a subis durant sa détention à la Caserne. Un autre témoin a déclaré que de sa cellule, il entendait les cris et les gémissements des autres détenus ainsi que les coups assénés par les gardiens. La Chambre conclut que les actes perpétrés sur les détenus de la caserne de l’ex-JNA sont constitutifs de traitements cruels.

Toutefois, toujours à la lecture des pièces du dossier, la Chambre estime, que l’Accusation n’a pas prouvé, au-delà de tout doute raisonnable, que l’Accusé Enver Hadžihasanovic avait connaissance des traitements cruels commis par ses subordonnés à la caserne de l’ex-JNA à Travnik, n’ayant pas été informé desdits faits.

La Chambre constate que quelques 250 civils croates de Bosnie et environ 20 à 30 soldats du HVO ont été placés en détention par la 306^e Brigade à l’Ecole élémentaire de Mehurici et à la Forge de Mehurici à deux reprises : le 6 juin 1993, à la suite des combats sporadiques de Velika Bukovica et de Ricice, et le 8 juin 1993, à la suite d’un nouvel éclatement du conflit entre le HVO et l’ABiH à Maline. L’Ecole élémentaire de Mehurici était gardée et administrée par le 1^er Bataillon de la 306^e Brigade.

L’Accusation n’a pas prouvé au-delà de tout doute raisonnables que les civils croates enfermés à l’Ecole élémentaire de Mehurici ont été victimes de sévices physique graves et de conditions de détention constitutives de traitements cruels. En revanche, les détenus enfermés dans la Forge de Mehurici, pour la plupart des membres du HVO, ont fait l’objet de passages à tabac infligés par des membres du 1^er Bataillon de la 306^e Brigade. Quant aux conditions de détention, un témoin a déclaré avoir partagé une cellule avec 10 à 15 prisonniers. Ils étaient entassés dans un espace tellement exigu, de deux mètres sur trois, qu’il leur était impossible de dormir. La seule source de lumière de la cellule était obstruée de sorte que les prisonniers étaient plongés dans l’obscurité. Les premiers jours de leur incarcération à la Forge, l’eau et la nourriture n’étaient pratiquement pas distribuées. Par la suite, les détenus de la Forge recevaient de temps en temps une boîte de conserve et un pain à partager entre eux. Ils ont dû subir ces conditions de détention durant un mois environ. Il a été démontré que ces privations étaient le fruit d’une décision délibérée et non le produit de la nécessité. Il ne fait aucun doute pour la Chambre, que les traitements subis par les prisonniers de la Forge, qui ne participaient pas directement aux hostilités, sont constitutifs de traitements cruels.

Cependant, la Chambre estime qu’il n’a pas été établi au-delà de tout doute raisonnable que l’Accusé Hadžihasanovic avait connaissance des traitements cruels commis par ses subordonnés à la Forge de Mehurici, n’ayant pas été informé des faits.

La Chambre constate que le 18 mai 1993, alors qu’un accord de cessez-le-feu venait d’être signé entre le HVO et l’ABiH, de nouveaux incidents ont éclaté entre les deux forces armées à Kakanj. Suite à une embuscade tendue par le HVO au cours de laquelle plusieurs policiers militaires de la 7^e Brigade ont été faits prisonnier, 16 civils croates et serbes de Bosnie et membres du HVO ont été arrêtés par des membres de la police militaire de la 7^e Brigade et des soldats locaux du 3^e bataillon de la 7^e Brigade. Ces 16 Croates et Serbes ont été placés en détention au Motel Sretno, lequel abritait le 3^e bataillon de la 7^e Brigade.

La Chambre conclut qu’il a été établi au-delà de tout doute raisonnable que les 16 personnes conduites au Motel Sretno le 18 mai 1993, qui ne prenaient pas une part active aux hostilités, ont subi plusieurs séquences de passage à tabac jusqu’au lendemain matin, le 19 mai 1993, jour de leur libération. Dans une première phase, ils ont subi un interrogatoire accompagné de coups de bottes, de crosses de fusil et de coups de poing. Dans une seconde phase, les détenus ont été obligés de se frapper mutuellement. Dans une troisième phase, ils ont dû traverser un rang de soldats qui les battaient à coups de crosses de fusil. Un témoin a raconté qu’il ne s’en est pas relevé et qu’il a perdu connaissance après avoir reçu plus d’une dizaine de coups de matraque sur la tête. Dans une quatrième et dernière phase, les détenus ont dû placer la tête entre les barreaux de leur cellule et se sont vu assener des coups au moyen de morceaux en bois. Les éléments de preuve démontrent qu’à la suite de ces brutalités, certaines victimes ont eu plusieurs côtés cassées, les reins déplacés ou la colonne vertébrale endommagée. La Chambre est convaincue que, parmi les auteurs de ces mauvais traitements, figuraient des soldats du 3^e bataillon de la 7^e Brigade.

Il a été démontré au-delà de tout doute raisonnables qu’un Serbe de Bosnie a pareillement été soumis à des sévices physiques graves entre le 18 et le 21 juin 1993 mais il n’est pas établi qu’ils ont été administrés par des membres du 3^e bataillon de la 7^e Brigade.

La Chambre est d’avis que l’Accusé Hadžihasanovic avait connaissance des mauvais traitements commis par ses subordonnés au Motel Sretno les 18 et 19 mai 1993. Cependant, la Chambre estime que l’Accusation ne s’est pas acquittée de son devoir de prouver l’omission d’agir de l’Accusé Hadžihasanovic par rapport aux faits incriminés au Motel Sretno et par cela, n’a pas prouvé l’inexistence de mesures prises par l’Accusé Hadžihasanovic. L’Accusation n’a pas avancé un quelconque élément de preuve ayant une valeur suffisamment probante attestant de l’absence de mesures punitives prises par l’Accusé Hadžihasanovic à la suite des crimes commis au Motel Sretno.

Concernant l’Accusé Kubura, la Chambre n’est pas convaincue au-delà de tout doute raisonnable qu’il avait connaissance des crimes commis par ses subordonnés au Motel Sretno, n’ayant pas été informé desdits faits.

En juillet 1993, le conflit entre le HVO et l’ABiH a éclaté à Bugojno. Le 24 juillet 1993, une centaine de soldats appartenant au HVO et 150 civils environ ont été capturés par des soldats de la 307^e Brigade dans la ville de Bugojno. La plupart d’entre eux ont été transférés dans les différents lieux de détention identifiés par l’Acte d’accusation, soit le magasin de meubles « Slavonija », le couvent de Bugojno, le lycée « gimnazija », l’école élémentaire « Vojin Paleksic », le stade du FC « Iskra » et la « BH Banka ». La Chambre observe que parmi les prisonniers civils, il y avait des mineurs d’âge et des familles.

La Chambre considère qu’à l’exception du lieu de détention dénommé « BH Banka », il a été établi au-delà de tout doute raisonnable que des détenus emprisonnés dans chacun de ces lieux de détention, qui ne participaient pas directement aux hostilités, ont été victimes de traitements cruels. Les éléments de preuve présentés ont permis d’établir que les conditions de détention étaient insuffisantes et inadéquates. En fonction du centre de détention visé, la nourriture était insuffisante, voire parfois inexistante, et inadéquate ; l’accès à des installations sanitaires adéquates était limité sans raison valable ou inexistant ; les conditions de logement étaient pauvres ou absentes ; les locaux de détention étaient dépourvus de lumière ou trop exigus par rapport au nombre de détenus. Ensuite, les éléments de preuve présentés ont démontré que des prisonniers ont été soumis de manière répétée à des violences physiques durant leur détention. Fin juillet ou début août 1993, plusieurs détenus, dont Mario Zrno, un prisonnier de guerre, ont été conduits en dehors du Couvent de Bugojno et ont été victimes de sévices corporels graves. Mario Zrno n’a pas survécu aux coups infligés. La nuit du 5 août 1993, cinq ou six prisonniers, parmi lesquels Mladen Havranek, un prisonnier de guerre, ont été sévèrement passés à tabac à l’étage du Magasin de meubles « Slavonija ». Plusieurs témoins ont relaté avoir entendu, depuis la cellule du sous-sol, que Mladen Havranek hurlait et suppliait d’arrêter de le frapper. A la suite des passages à tabac endurés, Mladen Havranek ne pouvait plus marcher et a été traîné dans les escaliers vers la cellule du sous-sol. Mladen Havranek a succombé à ses blessures la même nuit. La Chambre estime que les crimes de meurtre de Mario Zrno et de Mladen Havranek ont été établis au-delà de tout doute raisonnable.

La Chambre conclut qu’il a été démontré que les traitements cruels subis par les détenus dans les lieux de détention précités étaient le fait de membres de la 307^e Brigade. Cependant, elle estime qu’il n’a pas été établi que les auteurs des sévices infligés aux détenus emmenés en dehors du Couvent de Bugojno et du meurtre de Mario Zrno appartenaient à la 307^e Brigade et que les gardiens de la 307^e Brigade présents sur les lieux du crime pouvaient empêcher la commission de ces crimes.

La Défense de l’Accusé Hadžihasanovic allègue que l’ingérence de la présidence de guerre de Bugojno dans le fonctionnement des centres de détention établis à Bugojno a eu pour effet de modifier le commandement exercé par l’accusé Enver Hadžihasanovic sur le GO Zapad et la 307^e Brigade. La Chambre observe que le 3^e Corps était de fait l’autorité qui avait le pouvoir de décider de la détention, du maintien en détention et du transfert des personnes incarcérées dans les centres de détention créés à Bugojno. Bien qu’une coordination existait entre les autorités civiles et les autorités militaires aux fins de régler certains aspects de leur fonctionnement, la Chambre est d’avis que la responsabilité des prisonniers incombait entièrement au 3^e Corps.

Les éléments de preuve présentés ont permis d’établir au-delà de tout doute raisonnable que, dès le 18 août 1993, l’Accusé Hadžihasanovic a eu connaissance d’un rapport dénonçant les crimes de traitements cruels subis par cinq ou six prisonniers de guerre ainsi que du meurtre de l’un d’entre eux, Mladen Havranek, au Magasin de meubles « Slavonija ». Les éléments d’information qu’il avait à sa disposition à partir de cette date ne lui permettaient cependant pas de conclure que d’autres crimes de mauvais traitements avaient été commis par ses subordonnés avant le 18 août 1993 ni que les conditions de détention étaient insuffisantes.

La Chambre conclut qu’il a été établi que malgré sa connaissance des traitements cruels subis par six prisonniers de guerre au Magasin de meubles « Slavonija » et du meurtre de l’un d’entre eux, l’Accusé Hadžihasanovic s’est contenté de mesures disciplinaires pour punir les auteurs de ces crimes. En ne prenant pas les mesures appropriées qui s’imposaient en l’espèce, la Chambre estime qu’il a failli à son devoir d’intervenir afin de prévenir les actes de mauvais traitements commis après le 18 août 1993 au Magasin de meubles « Slavonija », à l’Ecole « Vojin Paleksic », au Lycée « gimnazija » et au Stade du FC « Iskra ».

Comme il a été indiqué précédemment, le détachement El Moudjahidin a été incorporé dans l’ABiH au mois d’août 1993. Cette unité disposait d’un camp à Orašac. Les éléments de preuve ont permis d’établir qu’à la suite de la mort de plusieurs Moudjahidines et de la détention d’un Moudjahid blessé au cours d’une embuscade tendue par le HVO, des membres du détachement El Moudjahidin ont enlevé 5 civils croates au cœur de Travnik le 15 octobre 1993 et les ont conduits au camp d’Orašac. Les derniers prisonniers de cette première vague d’enlèvement ont été libérés le 20 octobre 1993. Le 19 octobre 1993, des membres du détachement ont enlevé 5 autres civils appartenant à la communauté croate et serbe de Travnik. Ils ont libéré un premier prisonnier quelques jours plus tard, deux prisonniers le 6 novembre 1993 et le dernier prisonnier, mineur d’âge au moment des faits, vers le 7 décembre 1993.

La Chambre conclut qu’il n’a pas été établi au-delà de tout doute raisonnable que les prisonniers de la première vague d’enlèvements ont fait l’objet de traitements cruels. En revanche, les éléments de preuve présentés ont permis d’établir que les prisonniers de la deuxième vague d’enlèvements, qui ne participaient pas directement aux hostilités, ont été victimes de sévices corporels graves et de sévices psychologiques infligés par des membres du détachement El Moudjahidin. La Chambre conclut par ailleurs qu’il a été prouvé au-delà de tout doute raisonnable que, le 21 octobre 1993, Dragan Popovic, qui ne prenait pas une part active aux hostilités, a été exécuté par des membres du détachement. La Chambre note que ce meurtre a été particulièrement odieux. Dragan Popovic a été emmené avec 3 autres prisonniers dans un pré où une fosse avait été creusée. Une cinquantaine voire une centaine de soldats du détachement « El Moudjahidin » se tenaient autour de la fosse en criant. Dragan Popovic a été poussé jusqu’aux bords de la fosse et est tombé sur son flanc sous l’effet d’un croche pied. Un soldat a ensuite tenté de le décapiter au moyen d’une hachette mais, n’y parvenant pas, un autre soldat a dû achever l’exécution. Les autres prisonniers ont ensuite été contraints d’embrasser la tête du défunt tandis que les soldats criaient en signe de célébration.

La Chambre conclut qu’il a été prouvé au-delà de tout doute raisonnable que dès le 20 octobre 1993, l’accusé Enver Hadžihasanovic savait que 5 civils croates et serbes avaient été enlevés la veille par ses subordonnés. Il avait également des raisons de savoir que ceux-ci s’apprêtaient à commettre des crimes de mauvais traitements et de meurtres à l’égard des civils enlevés ou l’avaient fait. Il avait connaissance des massacres de civils croates perpétrés par les Moudjahidines à Maline, Miletici et de l’enlèvement de Zivko Totic. Il savait également que les Moudjahdines n’avaient pas reçu un quelconque enseignement des règles les plus fondamentales du droit international humanitaire. Les éléments de preuve ont permis également de prouver que, le 20 octobre 1993, il était informé des mesures qui avaient été prises jusque là par Mehmed Alagic, commandant du GO Bosanska Krajina, pour résoudre la crise en cours. Il savait que Mehmed Alagic avait menacé les Moudjahidines d’utiliser la force à leur encontre s’ils ne relâchaient pas les civils enlevés et que ces menaces avaient échoué.

Malgré le risque réel de voir ses subordonnés répéter leurs agissements criminels antérieurs, l’Accusé Hadžihasanovic a décidé de privilégier la voie passive des négociations avec ses subordonnés pour obtenir la libération des civils enlevés. Il a été établi que le 3^e Corps de l’ABiH n’a jamais eu l’intention d’employer les moyens militaires à l’encontre du détachement El Moudjahidin. La Chambre est d’avis que les circonstances étaient telles que dès le 20 octobre 1993, le 3^e Corps se devait d’utiliser immédiatement la force comme unique mesure nécessaire et raisonnable pour prévenir les crimes commis à Orašac. La Chambre conclut que l’accusé Hadžihasanovic avait la capacité matérielle d’intervenir par la force contre ses subordonnés et qu’il disposait d’un délai nécessaire pour mettre en œuvre des mesures concrètes et précises en vue d’obtenir la libération des civils enlevés.

La Chambre est en outre d’avis que l’accusé Hadžihasanovic possédait, dès l’entrée du détachement El Moudjahidin dans ses rangs, des éléments d’information lui permettant de conclure qu’il y avait un risque réel et raisonnablement prévisible de violations de la part des membres du détachement El Moudjahidin. Il connaissait leur comportement violent et dangereux. Il n’a pas veillé à enseigner aux membres du détachement les règles les plus fondamentales du respect du droit international humanitaire. En dépit de ces informations alarmantes, il a décidé de tirer militairement avantage du détachement alors que rien n’obligeait le 3^e Corps à utiliser les Moudjahidines dans les combats. Il est clair pour la Chambre, que l’Accusé Enver Hadžihasanovic s’est mis dans une situation où il risquait de ne pas pouvoir prendre les mesures appropriées qui éventuellement allaient s’imposer. En revanche, il ne sera pas déclaré coupable pour avoir omis de punir les auteurs de ce crime étant donné qu’il n’en a eu connaissance que le 6 novembre 1993, date à laquelle il avait déjà quitté ses fonctions.

C. Chef 5 : Destructions sans motifs que ne justifient pas les exigences militaires dans les municipalités de Zenica, Travnik et Vareš

D’après l’Acte d’accusation, des destructions illicites et arbitraires non justifiées par des exigences militaires ont été commises à l’encontre d’habitations, de bâtiments et de biens personnels civils appartenant à des Croates de Bosnie et à des Serbes de Bosnie, par des forces du 3^e Corps à Guca Gora, Maline, Sušanj, Ovnak, Brajkovici et Grahovcici et Čukle au mois de juin 1993.

Toutefois, au regard des éléments du dossier, la Chambre constate que s’il est avéré que certains bâtiments et habitations appartenant à la communauté croate de Bosnie ont été détruits ou endommagés durant les opérations de combat à Guca Gora, Maline, Sušanj, Ovnak, Brajkovici, Grahovcici et Čukle le 8 juin 1993, l’Accusation n’a pas prouvé hors de tout doute raisonnable que ces destructions ont été commises sur une grande échelle et n’étaient pas justifiées par des exigences militaires.

Les observateurs internationaux présents sur les lieux durant les combats n’ont remarqué que quelques maisons en feu ou détruites. Ils ont estimé que ces dommages n’étaient pas intentionnels mais qu’ils étaient causés notamment par des éclats d’obus. La Chambre estime, eu égard à l’ensemble des moyens de preuve, qu’il n’est pas établi, d’une part, que ces destructions aient été exécutées sur une grande échelle, et, d’autre part, que celles-ci n’étaient pas justifiées par des exigences militaires. Par ailleurs, la Chambre note, que les éléments versés au dossier concernant les destructions qui ont eu lieu après les opérations de combat ne permettent pas d’établir l’identité des auteurs des destructions, les dates ou les circonstances dans lesquelles les biens ont été détruits.

Par conséquent la Chambre constate que la responsabilité de l’Accusé Hadžihasanovic et de l’Accusé Amir Kubura ne peut être retenue pour ce chef dans lesdites localités.

L’Accusation a également allégué que des destructions ont été commises au village de Vareš durant le mois de novembre 1993 par des unités de la 7^e Brigade.Selon les éléments de preuve, au moment où les 2^e et 3^e bataillons de la 7^e Brigade sont entrés dans la ville de Vareš le 4 novembre 1993, la ville avait été désertée par ses habitants. Les forces du HVO avaient également quitté les lieux. D’après les dires des observateurs internationaux présents à Vareš le 4 novembre 1993, le chaos y régnait : les soldats de la 7^e Brigade tiraient en l’air pour découvrir d’éventuelles embuscades, dans un premier temps, puis en guise de célébration. Ils brisaient des fenêtres, cassaient des portes notamment pour s’approprier des biens se trouvant dans les maisons et magasins des habitants croates de Vareš ; les devantures de la quasi-totalité des magasins ont été brisées. La Chambre considère, par conséquent, que ces destructions partielles ou totales de bâtiments et de maisons ont été commises sur une grande échelle. Par ailleurs, les éléments de preuve permettent d’établir que ces destructions n’étaient en aucune façon justifiées par des exigences militaires et qu’elles ont été commises de manière délibérée par les soldats de la 7^e Brigade, notamment dans le but de piller des biens. La Chambre estime, cependant, que l’Accusation n’a pas prouvé, au-delà de tout doute raisonnable, que l’Accusé Kubura avait connaissance des destructions commises par ses subordonnés le 4 novembre 1993 à Vareš, n’ayant pas été informé de ces destructions.

D. Chef 6 : Pillages de biens publics ou privés dans les municipalités de Zenica, Travnik et Vareš

L’Accusation allègue que la 7^e Brigade et la 306^e Brigade ont pillé des habitations, des bâtiments et des biens personnels appartenant à des Croates de Bosnie et à des Serbes de Bosnie à Miletici en avril 1993.

Les éléments de preuve indiquent que des pillages ont été commis à Miletici au mois d’avril 1993. La Chambre constate, cependant que, ni les unités de la 7^e Brigade, ni celles de la 306^e Brigade n’étaient présentes à Miletici durant l’attaque et que celles-ci n’ont pas participé aux pillages.

L’Acte d’accusation allègue que des forces du 3^e Corps ont pillé des habitations, des bâtiments et des biens personnels appartenant à des Croates et des Serbes de Bosnie à Guca Gora, Maline, Čukle, Sušanj, Ovnak, Brajkovici, Grahovcici en juin 1993.

Les éléments de preuve indiquent que des pillages ont été commis à la suite des combats du mois de juin 1993 à Guca Gora et Maline par des membres de la 306^e Brigade, à Čukle par des membres de la 7^e Brigade et à Sušanj, Ovnak, Brajkovici et Grahovcici par des membres de la 314^e Brigade et de la 7^e Brigade.

De nombreux témoins ont déclaré avoir constaté que les maisons des Croates et des Serbes de la Région avaient fait l’objet de fouilles et que des soldats de l’ABiH entassaient, dans des camions, des biens se trouvant dans les maisons. En rentrant chez eux, des habitants ont vu que leur maison avait été saccagée. Des biens tels que des appareils électroménagers, des meubles, des vêtements, des voitures, de la nourriture, du bétail, du matériel de construction ont été dérobés des habitants des villes ou villages visés dans l’Acte d’accusation.

De l’avis de la Chambre ces pillages ont été commis de manière répétée et généralisée. Par ailleurs, la Chambre estime que ces biens ont été appropriés de manière illicite et délibérée.

La Chambre est d’avis que l’Accusé Hadžihasanovic avait connaissance des pillages commis par ses subordonnés au mois de juin 1993 à Guca Gora, Maline, Čukle, Sušanj, Ovnak, Brajkovici et Grahovcici. Cependant, la Chambre estime que l’Accusation n’a pas prouvé que l’Accusé Hadžihasanovic avait omis de prendre des mesures préventives et punitives à l’encontre des auteurs de ces pillages. La Chambre estime, en outre, que l’Accusé Hadžihasanovic n’est pas resté indifférent au problème auquel il était confronté au mois de juin 1993 et qu’il a fait preuve d’une volonté avérée de solutionner de manière efficace cette question au vu des moyens à sa disposition.

La Chambre est d’avis que s’agissant des pillages commis à Maline, l’Accusé Kubura ne peut être tenu responsable des faits reprochés à Maline, l’Accusation n’ayant pas prouvé au-delà de tout doute raisonnable que la 7^e Brigade était présente sur les lieux.

En revanche, s’agissant des pillages commis des villes de Sušanj, Ovnak, Brajkovici et Grahovcici, la Chambre est d’avis que l’Accusé Kubura avait connaissance des pillages commis par la police militaire de la 7^e Brigade au mois de juin 1993 et qu’il a donné son consentement à la répartition des biens pillés entre les membres de la 7^e Brigade. L’Accusé Kubura a manqué à son obligation de prendre des mesures punitives à l’encontre des auteurs de ces crimes.

L’Accusation allègue que la 7^e Brigade a pillé des habitations, des bâtiments et des biens personnels appartenant à des Croates et des Serbes de Bosnie à Vareš au mois de novembre 1993.

Au regard des éléments de preuve la Chambre constate que des pillages ont été commis par des soldats de la 7^e Brigade le 4 novembre 1993 à Vareš. Les observateurs internationaux ont tous fait état de pillages incontrôlés. Les soldats de la 7^e Brigade pillaient tout ce qu’ils pouvaient trouver : des voitures, des vivres, des appareils électroménagers et des meubles.

Ainsi, il ne fait aucun doute pour la Chambre que ces pillages ont eu lieu de manière extensive et répétée. Par ailleurs, la Chambre estime que ces biens ont été appropriés de manière illicite et délibérée. Il ressort notamment des éléments de preuve que l’appropriation de vivres constituait une question de logistique pour la 7^e Brigade et que la collecte des biens s’est faite de manière organisée par le commandement de la 7^e Brigade.

La Chambre est convaincue, au-delà de tout doute raisonnable que dès, le 4 novembre 1993, l’Accusé Kubura disposait de renseignements l’informant que ses subordonnées commettaient des pillages à Vareš. Il a été établi que l’Accusé Kubura, en omettant de prendre des mesures punitives à l’encontre des auteurs des pillages déjà commis au mois de juin 1993 dont il a eu connaissance, a manqué à son obligation de prévenir les pillages commis à Vareš au mois de novembre 1993. Par ailleurs, l’Accusé Kubura ne s’est pas non plus acquitté de son obligation de prendre des mesures à l’encontre des auteurs de ces crimes et a même organisé la distribution des biens pillés.

E. Chef 7 : Destruction ou endommagement délibéré d’édifices consacrés à la religion dans la municipalité de Travnik

Les éléments de preuve présentés à la Chambre de première instance indiquent que le monastère de Guca Gora ainsi que l’église Saint Jean-Baptiste de Travnik ont été endommagés au mois de juin 1993. En effet, les membres de la police militaire de la 306^e Brigade et les observateurs internationaux ont pu constater qu’au monastère de Guca Gora, qui était tant un lieu sacré qu’historique pour la communauté croate catholique, les stèles et l’orgue étaient détruits, les fresques et les murs étaient recouverts en partie d’inscriptions en arabe. A l’église de Travnik, des destructions et dégradations similaires ont pu être constatées : les peintures, orgues et vitres étaient détruites ou saccagées et des statues de saints décapitées.

Pour la Chambre il ne fait aucun doute que ces actes d’endommagement constituent des actes de profanation. Cependant, au regard des éléments du dossier, les auteurs de ces actes étaient les Moudjahidines. Comme la Chambre l’a constaté l’Accusation n’a pas pu établir qu’ils étaient, au moment des faits subordonnés au 3^e Corps. La Chambre va maintenant donner lecture du dispositif :

VIII. Dispositif

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE, statuant à l’unanimité de ses membres,

VU les articles 23 et 24 du Statut et 98 ter, 101, 102 et 103 du Règlement, SIÉGEANT en audience publique,

DÉCLARE l’Accusé Hadžihasanovic en tant que supérieur hiérarchique en vertu des articles 3 et 7 3) du Statut :

CHEF 1

Chef 1 : NON COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir le meurtre, à Dusina le 26 janvier 1993, de sept hommes croates et serbes de Bosnie,

Chef 1 : NON COUPABLE  de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir le meurtre, à Miletici le 24 avril 1993, de quatre hommes croates de Bosnie,

Chef 1 : NON COUPABLE  de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir le meurtre, à Maline le 8 juin 1993, de 23 hommes et d’une jeune fille croate de Bosnie,

CHEF 2

RAPPELLE que la Chambre, lors de sa Décision relative aux demandes d’acquittement rendue le 27 septembre 2004 a déclaré l’Accusé Hadžihasanovic :

Chef 2 : NON COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir les traitements cruels, à Dusina le 26 janvier 1993, de sept hommes croates et serbes de Bosnie,

Chef 2 : NON COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir les traitements cruels, à Miletici le 24 avril 1993, de quatre hommes croates de Bosnie,

Chef 2 : NON COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir les traitements cruels, à Maline le 8 juin 1993 de 27 hommes et d’une jeune fille croate de Bosnie,

CHEF 3

RAPPELLE que la Chambre, lors de sa Décision relative aux demandes d’acquittement rendue le 27 septembre 2004 a déclaré l’Accusé Hadžihasanovic :

Chef 3 : NON COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir le meurtre d’un détenu croate dans la Caserne de l’ex-JNA à Travnik en mai 1993, Chef 3 : NON COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir le meurtre de Jozo Maracic à l’Ecole de musique de Zenica le 18 juin 1993,

Déclare ce jour l’Accusé Hadžihasanovic :

Chef 3 : NON COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher le meurtre de Mladen Havranek au Magasin de meubles Slavonija à Bugojno le 5 août 1993,

Chef 3 : COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour punir le meurtre de Mladen Havranek au Magasin de meubles Slavonija à Bugojno le 5 août 1993,

Chef 3 : NON COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir le meurtre de Mario Zrno au Couvent de Bugojno au début du mois d’août 1993,

Chef 3 : COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher le meurtre de Dragan Popovic par décapitation rituelle au camp d’Orašac le 21 octobre 1993,

Chef 3 : NON COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour punir le meurtre de Dragan Popovic par décapitation rituelle au camp d’Orašac le 21 octobre 1993,

CHEF 4 

Chef 4 : COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir les traitements cruels à l’Ecole de musique de Zenica dans la période du 26 janvier, ou vers cette date, au 31 octobre 1993,

Chef 4 : NON COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir les traitements cruels à la Caserne de l’ex-JNA à Travnik dans la période du mois de mai 1993 environ au 31 octobre 1993,

Chef 4 : NON COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir les traitements cruels à l’Ecole élémentaire de Mehurici dans la période du 6 juin ou vers cette date jusqu’au 24 juin 1993 au moins,

Chef 4 : NON COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir les traitements cruels à la Forge de Mehurici dans la période du 6 juin 1993, ou vers cette date, jusqu’au 13 juillet 1993 au moins,

Chef 4 : COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher les traitements cruels au camp d’Orašac dans la période du 15 octobre au 31 octobre 1993,

Chef 4 : NON COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour punir les traitements cruels au camp d’Orašac dans la période du 15 octobre, ou vers cette date, au 31 octobre 1993,

Chef 4 : NON COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir les traitements cruels au Motel Sretno dans la période du 15 mai, ou vers cette date, jusqu’au 21 juin 1993, au moins,

Chef 4 : COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir les traitements cruels au Lycée Gimnazija à Bugojno, dans la période du 18 juillet, ou vers cette date, jusqu’au 13 octobre 1993 au moins,

Chef 4 : NON COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir les traitements cruels au Couvent de Bugojno dans la période du 24 juillet, ou vers cette date, au début du mois d’août 1993 au moins,

Chef 4 : COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir les traitements cruels au Magasin de meubles Slavonija à Bugojno dans la période du 24 juillet, ou vers cette date, au 18 août 1993 au moins,

Chef 4 : COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir les traitements cruels au Stade FC Iskra à Bugojno dans la période du 30 juillet, ou vers cette date, au 31 octobre 1993,

Chef 4 : COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir les traitements cruels à l’Ecole élémentaire Vojin Paleksic dans la période du 31 juillet, ou vers cette date, à septembre 1993 au moins,

Chef 4 : NON COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir les traitements cruels à la BH Banka à Bugojno dans la période de septembre 1993 environ jusqu’au 31 octobre 1993,

CHEF 5

RAPPELLE que la Chambre, lors de sa Décision relative aux demandes d’acquittement, rendue le 27 septembre 2004 avait pris acte du retrait de l’Accusation du :

Chef 5 : qui visait la responsabilité de l’Accusé Hadžihasanovic de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir la destruction sans motif de villes et de villages que ne justifient pas les exigences militaires à Dusina en janvier 1993,

ET AVAIT déclaré à cette occasion l’Accusé Hadžihasanovic:

Chef 5 : NON COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir la destruction sans motif de villes et de villages que ne justifient pas les exigences militaires à Miletici en avril 1993,

DÉCLARE ce jour l’Accusé Hadžihasanovic:

Chef 5 : NON COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir la destruction sans motif de villes et de villages que ne justifient pas les exigences militaires, à Guca Gora en juin 1993,

Chef 5 : NON COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir la destruction sans motif de villes et de villages que ne justifient pas les exigences militaires à Maline en juin 1993,

Chef 5 : NON COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir la destruction sans motif de villes et de villages que ne justifient pas les exigences militaires à Čukle en juin 1993,

Chef 5 : NON COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir la destruction sans motif de villes et de villages que ne justifient pas les exigences militaires aux villages de Sušanj/Ovnak/Brajkovici/Grahovcici en juin 1993,

CHEF 6

RAPPELLE que la Chambre, lors de sa Décision relative aux demandes d’acquittement, rendue le 27 septembre 2004 avait pris acte du retrait de l’Accusation du :

Chef 6 : qui visait la responsabilité de l’Accusé Hadžihasanovic de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir les pillages à Dusina en janvier 1993,

DÉCLARE ce jour l’Accusé Hadžihasanovic :

Chef 6 : NON COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir les pillages à Miletici en avril 1993,

Chef 6 : NON COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir les pillages à Guca Gora en juin 1993,

Chef 6 : NON COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir les pillages à Maline en juin 1993,

Chef 6 : NON COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir les pillages à Čukle en juin 1993,

Chef 6 : NON COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir les pillages aux villages de Sušanj/Ovnak/Brajkovici/Grahovcici en juin 1993,

CHEF 7

Chef 7 : NON COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir la destruction ou l’endommagement délibéré d’édifices consacrés à la religion à Guca Gora et à Travnik en juin 1993,

CONDAMNE l’Accusé Hadžihasanovic à une peine d’emprisonnement de 5 ans à compter de ce jour, sous réserve que soit déduite de cette peine, conformément à l’article 101 C) du Règlement, la durée de la période que l’Accusé Hadžihasanovic a déjà passé en détention, soit un total de 828 jours.

DÉCLARE l’Accusé Kubura en tant que supérieur hiérarchique en vertu des articles 3 et 7 3) du Statut :

CHEF 1

Chef 1 : NON COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir le meurtre, à Miletici le 24 avril 1993, de quatres hommes croates de Bosnie,

Chef 1 : NON COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir le meurtre, à Maline le 8 juin 1993, de 23 hommes et d’une jeune fille croate de Bosnie,

CHEF 2

RAPPELLE que la Chambre, lors de sa Décision relative aux demandes d’acquittement rendue le 27 septembre 2004 a déclaré l’Accusé Kubura :

Chef 2 : NON COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir les traitements cruels à Miletici le 24 avril 1993, de quatre hommes croates de Bosnie,

Chef 2 : NON COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir les traitements cruels à Maline le 8 juin 1993, de 27 hommes et d’une jeune fille croate de Bosnie,

CHEF 3

RAPPELLE que la Chambre, lors de sa Décision relative aux demandes d’acquittement rendue le 27 septembre 2004 a déclaré l’Accusé Kubura :

Chef 3 : NON COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir le meurtre de Jozo Maracic à l’Ecole de musique de Zenica le 18 juin 1993,

CHEF 4

DÉCLARE ce jour l’Accusé Kubura,

Chef 4 : NON COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir les traitements cruels à l’Ecole de musique de Zenica dans la période du 1^er avril 1993 à janvier 1994 au moins, Chef 4 : NON COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir les traitements cruels au Motel Sretno dans la période du 15 mai environ au 21 juin 1993 au moins,

CHEF 5

RAPPELLE que la Chambre, lors de sa Décision relative aux demandes d’acquittement rendue le 27 septembre 2004 a déclaré l’Accusé Kubura :

Chef 5 : NON COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir la destruction sans motif de villes et de villages que ne justifient pas les exigences militaires à Miletici en avril 1993,

DECLARE ce jour l’Accusé Kubura,

Chef 5 : NON COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir la destruction sans motif de villes et de villages que ne justifient pas les exigences militaires à Maline en juin 1993,

Chef 5 : NON COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir la destruction sans motif de villes et de villages que ne justifient pas les exigences militaires aux villages de Sušanj/Ovnak/Brajkovici/Grahovcici en juin 1993,

Chef 5 : NON COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir la destruction sans motif de villes et de villages que ne justifient pas les exigences militaires à Vareš en novembre 1993,

CHEF 6

DECLARE ce jour l’Accusé Kubura,

Chef 6 : NON COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir les pillages à Miletici, en avril 1993,

Chef 6 : NON COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir les pillages à Maline en juin 1993,

Chef 6 : NON COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher les pillages aux villages de Sušanj/Ovnak/Brajkovici/Grahovcici en juin 1993 ;

Chef 6 : COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour punir les pillages aux villages de Sušanj/Ovnak/Brajkovici/Grahovcici en juin 1993, 

Chef 6 : COUPABLE de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou punir les pillages au village de Vareš en novembre 1993,

ET CONDAMNE l’Accusé Kubura à une peine d’emprisonnement de 2 ans et demi à compter de ce jour, sous réserve que soit déduite de cette peine, conformément à l’article 101 C) du Règlement, la durée de la période que l’Accusé Kubura a déjà passé en détention, soit un total de 828 jours.Selon l’article 103 du Règlement, dans l’attente de la conclusion d’un accord pour leur transfert vers l’État où ils doivent purger leur peine, les condamnés restent sous la garde du Tribunal.

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Les audiences du Tribunal peuvent être suivies sur le site internet du Tribunal.