Mitar
VASILJEVIC,
né le 25 août
1954 à Djurevici dans la municipalité de
Visegrad, Bosnie-Herzégovine
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Appréhendé par la SFOR:
25 janvier 2000
Transféré au TPIY: 25 janvier
2000
Comparution initiale: 28 janvier 2000,
a plaidé «non-coupable» de
tous les chefs d’accusation.
Jugement de la Chambre de première instance
: condamné le 29 novembre 2002 à
20 ans d’emprisonnement pour un chef de
crimes contre humanité et un chef de violations
des lois ou coutumes de la guerre.
Arrêt : 25 février
2004, condamné à 15 ans d’emprisonnement
Le 6 juillet 2004 : transféré
en Autriche pour purger sa peine |
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L’acte d’accusation (“Visegrad”) 
Les faits reprochés
Selon l’Acte d’accusation modifié, confirmé
le 20 juillet 2001, Milan Lukic aurait formé une unité
paramilitaire qui, en concert avec la police locale et des unités
militaires, se serait appliquée à terroriser la population
musulmane locale à Visegrad. Sredoje Lukic et Mitar Vasiljevic,
auraient fait partie de cette unité paramilitaire, que l’on
surnommait souvent les «Aigles blancs» ou les «Justiciers».
Entre mai 1992 et octobre 1994, Mitar Vasiljevic, Milan Lukic, Sredoje
Lukic et les autres membres de l’unité paramilitaire
auraient commis une multitude de crimes dans la municipalité
de Visegrad, y compris des meurtres, des actes de torture, des sévices
corporels, des actes de pillage et la destruction de biens.
Les chefs d’accusation
 Les trois
Accusés sont poursuivis sur le fondement de leur responsabilité
pénale individuelle (Article 7 1)) pour :
Mitar
Vasiljevic : six chefs d’accusation de crimes contre l’humanité
(Article 5 : extermination ; persécutions pour des raisons
politiques, raciales et religieuses ; autres actes inhumains),
et quatre chefs d’accusation de violations des lois ou coutumes
de la guerre (Article 3 : meurtre, violence contre la vie et les
personnes).
Le procès
Le 24 juillet 2001, la Chambre de première instance
a ordonné que Vasiljevic soit jugé séparément,
les co-accusés étant fugitifs.
Le procès de Mitar Vasiljevic a commencé le 10 septembre
2001. Les réquisitoires et plaidoiries ont eu lieu les 6,
8 et 14 mars 2002.
Le jugement
Le 29 novembre 2002, la Chambre de première instance
a rendu son jugement (voir Supplément Judiciaire n° 40).
Mitar Vasiljevic a été condamné à 20
ans d’emprisonnement (voir Communiqué de presse n°
713). La Chambre de première instance a jugé Vasiljevic
individuellement responsable du crime de persécution en tant
que crime contre l’humanité pour le meurtre de cinq
hommes, ainsi que pour les actes inhumains contre deux survivants.
La Chambre de première instance a acquitté Vasiljevic
des autres chefs d’accusation (extermination, violence contre
la vie et les personnes), la preuve ayant été jugée
insuffisante.
Le procès a duré 54 jours (10 septembre
2001 – 14 mars 2002)
Témoins à charge : 36
Témoins à décharge : 28
Chambre de première instance II Section A
Juge David Anthony Hunt (Président), Australie
Juge Ivana Janu, République Tchèque
Juge Chikako Taya, Japon
Le Bureau du Procureur:
Norman Farrell
Frédéric Ossogo
Demot Groome
Sabine Bauer
Les Conseils de la Défense:
Vladimir Domazet
Radomir Tanaskovic
Appel
Le 25 février 2004, la Chambre d’appel a rendu
son arrêt par lequel elle a partiellement fait droit à
l’appel de Mitar Vasiljevic et l’a condamné à
15 ans d’emprisonnement (voir Judicial Supplement n° 48
en anglais et Communiqué de presse n° 825).
Chambre d’Appel
Juge Theodor Meron (Président), Etats Unis
Juge Wolfgang Schomburg, Allemagne
Juge Mohamed Shahabuddeen, Guyane
Juge Mehmet Güney, Turquie
Juge Inés Mónica Weinberg de Roca, Argentine
Bureau du Procureur :
Helen Brady
Michelle Jarvis
Steffen Wirth
Conseils de la Défense :
Vladimir Domazet
Geert-Jan Knoops
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