Vojislav Seselj aurait participé à une entreprise criminelle commune qui aurait eu pour but de forcer, par des crimes tombant sous le coup des articles 3 et 5 du Statut du Tribunal, la majorité des non-Serbes, notamment des Musulmans et des Croates, à quitter de façon définitive environ un tiers du territoire de la République de Croatie («Croatie»), de vastes portions du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine, et certaines parties de la Voïvodine, en République de Serbie («Serbie»), afin d’intégrer ces régions dans un nouvel Etat dominé par les Serbes. Cette entreprise criminelle commune aurait vu le jour avant le 1er août 1991 et se serait poursuivie au moins jusqu’en décembre 1995. Seselj aurait participé à l’entreprise criminelle commune jusqu’en septembre 1993. Dans l’Acte d’accusation, il est allégué qu’il serait individuellement pénalement responsable pour des crimes faisant partie d’une attaque large et systématique qui aurait visé les populations civiles non-serbes dans d’importantes régions de Croatie, Bosnie-Herzégovine et Voïvodine (Serbie).

Il est allégué que, en sa qualité de Président du SRS, Vojislav Seselj aurait été une personnalité politique de premier plan en RSFY/RFY pendant toute la période couverte par l’acte d’accusation. Il est allégué qu’il aurait ouvertement cautionné une politique visant à réunir «tous les territoires serbes» dans un Etat serbe homogène. D’après l’Acte d’accusation, Vojislav Seselj, agissant seul et de concert avec d’autres participants à l’entreprise criminelle commune, aurait participé au recrutement, à la formation, au financement, à l’approvisionnement et à l’encadrement de volontaires serbes apparentés au Parti radical serbe, généralement appelés «Tchetniks» ou «Seseljevci». Il aurait participé à la propagande de guerre et à la diffusion de la haine contre les non-Serbes et aurait incité ses unités de volontaires et d’autres forces serbes en Croatie et en Bosnie-Hervégovine à commettre des crimes. Il aurait publiquement appelé à l’expulsion des civils croates hors de certaines parties de Voïvodine en Serbie, et aurait par là même incité ses partisans et les autorités locales à mener une campagne de persécution contre la population croate locale. D’après l’Acte d’accusation, il aurait aussi participé à la planification et à la préparation de la prise de contrôle des villages dans la Slavonie orientale et occidentale (dans les municipalités de Vukovar et Vo}in), la Croatie, et les municipalités de Bosanski Samac et de Zvornik en Bosnie-Herzégovine, et au déplacement forcé ultérieur de la majorité de la population non-serbe de ces régions. Il est allégué que Vojislav Seselj aurait contribué à fournir un soutien financier, matériel, logistique et politique nécessaire à la prise de contrôle de ces régions. Avec l’aide de Slobodan Milosevi}, il aurait obtenu le soutien des autorités serbes locales et des Serbes vivant à l’étranger. Il aurait recruté des volontaires serbes apparentés au SRS et les aurait endoctrinés à l’aide de propos discriminatoires à l’égard des autres ethnies. Ces forces auraient, par la suite, procédé au déplacement forcé de la population non-serbe hors des territoires convoités en commettant les crimes rapportés dans l’acte d’accusation, faisant preuve d’une violence et d’une brutalité exceptionnelles.

Les chefs d’accusation
Dans l’Acte d’accusation Vojislav Seselj est poursuivi sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (Article 7 1) du Statut) pour:

Huit chefs de crimes contre l’humanité (Article 5 du Statut – persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses ; extermination; assassinat; emprisonnement; torture; actes inhumains; expulsion; actes inhumains (transfert forcé)),
Six chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre (Article 3 du Statut – meurtre; torture; traitement cruel; destruction sans motif de villages ou dévastation non justifiées par les exigences militaires; destruction ou endommagement délibéré d’édifices consacrés à la religion ou à l’éducation; pillage de biens publics ou privés).

Chambre de première instance II:
Juge Carmel Agius (Président), Malte
Juge Kevin Parker, Australie
Juge Jean-Claude Antonetti, France

Bureau du Procureur:
Mme. Hildegard Uertz-Retzlaff
M. Ulrich Mussemeyer
R. Daniel Saxon

Conseil d’appoint:
Mr. Tjarda Eduard van der Spoel

M. Vojislav Seselj assure sa propre défense (voir Supplément Judiciaire n°41)