Biljana
PLAVSIC
né le 7
juillet 1930 à Tuzla, municipalité de Tuzla,
Bosnie-Herzégovine |
Reddition
volontaire: 10 janvier 2001
Transféré au TPIY: 10 janvier 2001
Comparution initiale: 11 janvier 2001, a plaidé
«non-coupable » de tous les chefs d’accusation
Liberté provisoire: 6 septembre 2001
Le 2 octobre 2002: a plaidé coupable pour un chef
de persécutions pour des raisons politiques, raciales
et religieuses, un crime contre l’humanité
Jugement portant condamnation: le 27 février 2003,
condamné à 11 ans d’emprisonnement
Transférée en Suède le 26 juin 2003
pour purger le reste de sa peine |
Momcilo
KRAJISNIK
Voir affaire IT-00-39
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L’acte d’accusation
Les faits reprochés:
Dans l’acte d’accusation consolidé modifié,
déposé le 7 mars 2002 en vertu de la Décision
du 4 mars 2002 de la Chambre de première instance, il est
généralement allégué que, entre le 1er
juillet 1991 et le 30 décembre 1992, Biljana Plavsic, Momcilo
Krajisnik, Radovan Karadzic et d’autres personnes auraient
participé à une entreprise criminelle commune. Notamment,
ils auraient planifié, incité à commettre,
ordonné, commis ou de toute autre manière aidé
et encouragé à planifier, préparer ou exécuter
la destruction partielle des groupes nationaux, ethniques, raciaux
ou religieux des Musulmans et des Croates de Bosnie, sur les territoires
situés en Bosnie-Herzégovine. Les objectifs de cette
entreprise auraient principalement été atteints par
les persécutions méthodiques, telles que décrites
dans l’acte d’accusation.
Selon l’acte d’accusation, Biljana Plavsic aurait été
un membre éminent du Parti démocratique serbe de Bosnie-Herzégovine
et une complice proche du Radovan Karadzic et Momcilo Krajisnik.
Du 18 novembre 1990 à avril 1992, Biljana Plavsic aurait
été membre de la présidence collégiale
de Bosnie-Herzégovine. Du 28 février 1992 au 12 mai
1992, Biljana Plavsic aurait été l’un des Présidents
en exercice de la République serbe de Bosnie-Herzégovine.
Le 12 mai 1992, elle a devenue membre de la présidence à
trois de la République serbe de Bosnie.
Les chefs d’accusation
Dans l’acte d’accusation, Biljana Plavsic
était incriminé sur le fondement de sa responsabilité
pénale individuelle (Article 7(1) du Statut) et, ou alternativement,
de sa responsabilité pénale de supérieur hiérarchique
(Article 7 (3) du Statut) pour:
 deux
chefs d’accusation de génocide (Article 4 du Statut:
génocide et/ou complicité de génocide);
cinq chefs
d’accusation de crimes contre l’humanité (Article
5 du Statut: persécutions pour des raisons politiques,
raciales et religieuses; extermination; assassinat; expulsion
et actes inhumains (transfert forcé));
un chef
d’accusation de violation des lois ou coutumes de la guerre
(Article 3 du Statut: meurtre).
Liberté provisoire
Une audience s’est tenue le 1er août 2001,
pendant laquelle le gouvernement néerlandais, le Greffe du
Tribunal et les parties ont présenté les plaidoiries
sur la requête pour la liberté provisoire de Biljana
Plavsic déposée le 11 juillet 2001. Lors d’une
deuxième audience, le 29 août 2001, la Chambre de première
instance a noté qu’il n’y avait plus de désaccord
entre les parties concernant la liberté provisoire de Biljana
Plavsic. Par conséquent la Chambre de première
instance a fait droit à la requête aux fins de liberté
provisoire de Biljana Plavsic.
Le 5 septembre 2001 la décision écrite a été
rendue. Biljana Plavsic a été libéré
de manière provisoire le 6 septembre 2001.
Le 2 octobre 2002, Biljana Plavsic a plaidé coupable
pour un chef de persécutions pour des raisons politiques,
raciales et religieuses, un crime contre humanité. Le 25
novembre 2002 la Chambre de première instance a séparé
l’affaire à l’encontre de Momcilo Krajisnik
de celle à l’encontre de Biljana Plavsic.
L’audience relative à la peine s’est tenue du
16 au 18 décembre 2002.
La liberté provisoire de Biljana Plavsic a été
maintenue jusqu’au jugement portant condamnation le 27 février
2003.
Jugement portant condamnation
La Chambre de première instance a rendu son jugement portant
condamnation le 27 février 2003. Biljana Plavsic a été
condamnée à 11 ans d’emprisonnement.
Biljana Plavsic a été transférée
en Suède le 26 juin 2003 pour purger le reste de sa peine.
Chambre de première instance III:
Juge Richard May (Président), Royaume-Uni
Juge Patrick Robinson, Jamaïque
Juge O-gon Kwon, Corée
Le Bureau du Procureur :
M. Mark Harmon
M. Alan Tieger M. Eugene O’Sullivan
M. Peter Murphy
Les Conseils de la Défense:
M. Robert Pavich
M. Eugene O’Sullivan
M. Peter Murphy |
