L’acte d’accusation déposé à titre confidentiel et ex parte le 25 septembre 2003, allègue que les Accusés auraient planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter ces crimes. Dans le présent acte d’accusation, on entend par «commettre» la participation, en qualité de coauteur, à une entreprise criminelle commune. Selon l’acte d’accusation celle-ci visait, entre autres objectifs, à expulser une partie importante de la population albanaise du Kosovo hors du territoire de cette province, afin de maintenir celle-ci sous contrôle serbe. Cette entreprise criminelle commune aurait vu le jour au plus tard en octobre 1998 et se serait poursuivie pendant toute la durée des faits rapportés aux chefs 1 à 5 du présent acte d’accusation, c’est-à-dire du 1er janvier 1999 ou vers cette date jusqu’au 20 juin 1999. Pour atteindre ce but criminel, les Accusés, agissant seuls ou ensemble, ou de concert avec d’autres, connus ou inconnus, auraient tous pris une large part à l’entreprise criminelle commune en usant des pouvoirs qu’ils détenaient en droit et en fait.
D’après l’acte d’accusation, les forces de la République Fédérale de Yougoslavie («RFY») et de la Serbie auraient, dans tout le Kosovo, délibérément et sur une grande échelle ou systématiquement, expulsé par la force de la province et déplacé à l’intérieur de celle-ci des centaines de milliers d’Albanais du Kosovo. Afin de faciliter ces expulsions et ces déplacements, les forces de la RFY et de la Serbie auraient délibérément créé un climat de peur et d’oppression en faisant usage de la force ou en menaçant de le faire, ou encore en se livrant à des violences. Selon l’acte d’accusation, partout au Kosovo, les forces de la RFY et de la Serbie auraient entrepris une campagne délibérée et généralisée ou systématique de destruction de biens appartenant aux civils albanais du Kosovo. Ces actions orchestrées auraient eu pour effet de rendre inhabitables pour les Albanais du Kosovo des villages, des villes et des régions entières. De nombreux Albanais du Kosovo qui n’avaient pas été directement expulsés par la force de leur communauté auraient fui en raison du climat de terreur créé dans toute la province par la campagne généralisée ou systématique d’agressions physiques, de harcèlement, de violences sexuelles, d’arrestations illégales, de meurtres, de bombardements et de pillage.
Le général Nebojsa Pavkovic aurait été nommé commandant de la 3e armée des Forces armées de la République fédérale de Yougoslavie («VJ») le 25 décembre 1998 et aurait pris ses fonctions le 13 janvier 1999. Il aurait commandé la 3e armée de la VJ durant les événements qui se sont déroulés au Kosovo de janvier 1999 à juin 1999 compris. Aux termes de la Loi de la RFY sur la défense, Nebojsa Pavkovic, en sa qualité de commandant de la 3e armée de la VJ, aurait également eu autorité ou exercé un contrôle, par le biais de structures et de mécanismes de coordination et de commandement conjoints, sur les unités de police républicaines subordonnées à la 3e armée de la VJ ou menant des actions en coopération ou en coordination avec celle-ci, ainsi que sur les unités militaires territoriales, les unités de la défense civile, membres du Ministère de l’intérieur serbe («MUP») et d’autres groupes armés.
Le général Vladimir Lazarevic aurait été nommé à la tête du corps de Pristina de la 3e armée de la VJ en décembre 1998 et aurait pris ses fonctions au plus tard le 6 janvier 1999. Il aurait commandé le corps de Pristina durant les événements qui se sont déroulés au Kosovo de janvier à juin 1999 compris. Aux termes de la Loi de la RFY sur la défense Vladimir Lazarevic, en sa qualité de commandant du corps de Pristina de la 3e armée de la VJ, aurait également eu autorité ou exercé un contrôle, par le biais de structures et de mécanismes de coordination et de commandement conjoints, sur les unités de police républicaines subordonnées au corps de Pristina de la 3e armée de la VJ ou menant des actions en coopération ou en coordination avec celui-ci, ainsi que sur les unités militaires territoriales, les unités de la défense civile, membres du MUP et d’autres groupes armés.
Le général Vlastimer Djordevic aurait été ministre adjoint au MUP et chef de la sécurité publique («RJB») au 1er juin 1997. Selon l’acte d’accusation il devait veiller à ce que tous les fonctionnaires et unités du RJB en Serbie (y compris au Kosovo) agissent en conformité avec les décisions prises par d’autres membres de l’entreprise criminelle commune et les lois et règlements de la fédération et de la république. Ces subordonnés comprenaient, sans s’y limiter, les membres du MUP, des unités militaires territoriales, des unités de la défense civile et d’autres groupes armés.
Le général Sreten Lukic serait devenu chef d’état-major du MUP chargé du Kosovo le 1er juin 1998. À ce poste, il aurait planifié, organisé, orienté, coordonné et contrôlé les activités du MUP au Kosovo, et aurait été tenu d’assurer la protection et la sécurité des personnes et des biens, de prévenir et de découvrir les crimes, d’arrêter leurs auteurs et d’assurer le maintien de l’ordre public. Selon l’acte d’accusation, Sreten Lukic devait, du 1er janvier au 20 juin 1999, en sa qualité de supérieur hiérarchique au sein du MUP, veiller à ce que les unités du MUP au Kosovo agissent en conformité avec les décisions prises par d’autres membres de l’entreprise criminelle commune et les lois et règlements de la fédération et de la république. Ces subordonnés comprenaient, sans s’y limiter, les membres du MUP, des unités militaires territoriales, des unités de la défense civile et d’autres groupes armés.

Les chefs d’accusation
Dans l’acte d’accusation Nebojsa Pavkovic, Vladimir Lazarevic, Vlastimer Djordevic et Sreten Lukic sont poursuivis sur le fondement de leur responsabilité pénale individuelle (Article 7 (1) du Statut) et, ou alternativement, sur le fondement de leur responsabilité pénale de supérieur hiérarchique (Article 7 (3) du Statut) pour:

quatre chefs d’accusation de crimes contre l’humanité (Article 5 du Statut: expulsion, autres actes inhumains (transfert forcé), assassinat et persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses);
un chef d’accusation de violations des lois ou coutumes de la guerre (Article 3 du Statut: meurtre).

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