Naser ORIC,
né le 3 mars 1967 à Potocari, municipalité
de Srebrenica, République de Bosnie-Herzégovine
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Appréhendé par la SFOR :
10 avril 2003
Transféré au TPIY : 11 avril
2003
Comparution initiale : 15 avril 2003, a
plaidé «non-coupable» de tous
les chefs d’accusations
Mise en état |
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L’Acte d’accusation
Les faits reprochés
Le premier Acte d’accusation à l’encontre de Naser
Oric a été confirmé le 28 mars 2003. Suite à
une décision de la chambre de première instance le 3
juillet 2003, le Procureur a déposé un acte d’accusation
modifié le 16 juillet 2003. Le 25 juillet, la chambre de première
instance a ordonné que l’Acte d’accusation amendé
soit l’acte d’accusation valide. Dans l’Acte d’accusation
amendé, il est allégué que, à l’époque
des faits, en vertu de ses fonctions et de son pouvoir de commandant,
Naser Oric aurait commandé toutes les unités qui opéraient
dans sa zone de responsabilité. Cela comprenait toutes les
unités qui auraient été engagées dans
des opérations de combat dans les municipalités de Srebrenica
et Bratunac en Bosnie-Herzégovine, en particulier les activités
de combat à Ratkovici les 21 et 27 juin 1992, à Jesestica
le 8 août 1992, à Fakovici le 5 octobre 1992, à
Bjelovac entre le 14 et le 19 décembre 1992 et à Kravica
les 7 et 8 janvier 1993, ainsi que toutes les unités, y compris
celles de police militaire, impliquées dans le détention
de Serbes à Srebrenica.
D’après l’Acte d’accusation, Naser Oric
aurait, de jure et de facto, exercé dans la domaine militaire
un pouvoir de direction et de commandement, et aurait exercé
un contrôle effectif sur ses subordonnés.
Selon l’Acte d’accusation, entre le 24 septembre 1992
et le 20 mars 1993, les membres de la police militaire placés
sous la direction et le commandement de Naser Oric, auraient gardé
en détention plusieurs Serbes au poste de police de Srebrenica
et dans le bâtiment situé derrière les locaux
de la municipalité de Srebrenica. Il est allégué
que ces détenus auraient été soumis à
desservices corporels, à des grandes souffrances, et à
des atteintes graves à leur intégrité physique
et à leur santé. Dans certains cas, des prisonniers
auraient été battus à mort.
En outre, selon l’Acte d’accusation, pendant la période
comprise entre mai 1992 et février 1993, des unités
musulmanes armées auraient pris part à diverses opérations
militaires contre les forces de l’Armée de la République
serbe de Bosnie-Herzégovine («VRS»). Il est allégué
qu’au cours de ces opérations les unités musulmanes
armées auraient incendié ou de toute autre manière
détruit et pillé au moins 50 villages et hameaux peuplés
majoritairement de Serbes dans les municipalités de Bratunac,
Srebrenica et Skelani, en conséquence de quoi des milliers
de Serbes auraient fui la région.
Les chefs d’accusation
Dans l’Acte d’accusation, Naser Oric est poursuivi
sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle
(Article 7 1) du Statut) pour :
Deux chefs de violation des lois ou coutumes de la guerre (Article
3 du Statut : destruction sans motif de villes et de villages que
ne justifient pas les exigences militaires ; pillage de biens publics
ou privés).
Naser Oric est également poursuivi sur le fondement de sa
responsabilité pénale de supérieur hiérarchique
(Article 7 3) du Statut) pour :
Quatre
chefs de violation des lois ou coutumes de la guerre (Article
3 du Statut : meurtre ; traitement cruel ; destruction sans motif
de villes et de villages que ne justifient pas les exigences militaires
; pillage de biens publics ou privés).
Le début du procès est prévu pour 6 octobre
2004.
Chambre de première instance III:
Juge Carmel Agius (Président), Malte
Juge Hans Henrik Brydenholt, Danemark
Juge Albin Eser, Allemagne
Le Bureau du Procureur:
Jan Wubben
Le Conseil de la Défense:
Vasvija Vidovic
John Jones |
