Selon l’Acte d’accusation, entre fin mai et octobre 1992, quelque 8.000 civils musulmans et autres non-Serbes de Vlasenica auraient été détenus dans le hangar du camp de Susica. Il est aussi allégué, dans l’acte d’accusation, que le bâtiment était surpeuplé à l’extrême, que les détenus n’avaient pas de matelas, que le nombre de toilettes était réduit et qu’il n’y avait pas de douches. La nourriture fournie aux détenus aurait été insuffisante et souvent avariée. Chaque jour, les gardiens auraient roué de coups les détenus. En outre, bon nombre de détenus auraient été victimes de violences sexuelles, et notamment de viol.

D’après l’Acte d’accusation, du début de juin 1992 au moins et jusqu’au 30 septembre 1992 environ, Dragan Nikolic aurait été commandant du camp de détention de Susica à Vlasenica. Il est allégué que Dragan Nikolic aurait détenu des Musulmanes et des non-Serbes au camp de Susica et participé au transfert forcé des détenus du camp hors de la municipalité de Vlasenica.

Dragan Nikolic est la première personne mise en accusation par le Tribunal. L’acte d'accusation a été confirmé le 4 novembre 1994.

Les chefs d’accusation
Dans l’Acte d’accusation, l’accusé est poursuivi sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (article 7 1) du Statut) pour
4 chefs d’accusation de crimes contre l’humanité (Article 5 du statut – persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses; meurtre; torture; viol).

Article 61 du Règlement de procédure et de preuve
Si, au terme d’un délai raisonnable, un mandat d’arrêt n’a pas été exécuté, et si l’acte d’accusation n’a pas été signifié en personne à l’accusé, il peut y avoir une procédure sur la base de l’article 61. Une telle procédure constitue un rappel public qu’un accusé est recherché pour des violations graves du droit international humanitaire. Il ne s’agit pas d’un procès par contumace. Cette procédure ne prévoit pas de décision sur la culpabilité. Ses seuls effets sont la présentation des éléments de preuve contre l’accusé et la délivrance éventuelle d’un mandat d’arrêt international, renforçant la probabilité de son arrestation.

Le 9 octobre 1995 une audience relative à l’article 61 du Règlement a eu lieu dans l’affaire Nikolic. Le 20 octobre 1995, la Chambre de première instance a rendu sa décision confirmant qu’il y avait des raisons suffisantes de croire que l’accusé avait commis les crimes mis à sa charge. Elle a en outre délivré des mandats d’arrêt international à l’encontre de Dragan Nikolic, qui ont été transmis à tous les Etats. La Chambre a de plus invité le Président du Tribunal à en informer le Conseil de sécurité. Le 31 octobre 1995, le Président du Tribunal a attiré l’attention du Conseil de sécurité sur cette affaire.

Finalement, l’Accusé a été appréhendé par la SFOR le 21 avril 2000.

Plaidoyer de culpabilité
Le jeudi 4 septembre 2003, la Chambre de première instance II a tenu une audience aux fins d'examen de l'accord sur le plaidoyer entre Dragan Nikolic et le Bureau du Procureur (Joint Motion for Consideration of Plea Agreement Between Dragan Nikolic and the Office of the Prosecutor (la «requête»)). La requête portait sur un accord sur le plaidoyer par lequel l’Accusé consentait à plaider coupable des 4 chefs d’accusation du quatrième acte d’accusation modifié. Dragan Nikolic a plaidé coupable de l’ensemble de ces 4 chefs d’accusation.
Le Bureau du Procureur a proposé une peine de 15 ans d’emprisonnement (voir Communiqué de presse n° 778, en anglais).

Jugement portant condamnation
Le 18 décembre 2003, la Chambre de première instance a condamné Dragan Nikolic à 23 ans d’emprisonnement (voir Judicial Supplement n° 47 et voir Communiqué de presse n° 812).