Ratko
MLADIC
né le 12 mars 1942 dans la municipalité de Kalinovik en Bosnie-Herzégovine |
| Fugitif
Voir affaire Karadzic IT-95-5/18
(en anglais) |
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L’acte d'accusation
L’acte d’accusation amendé a été confirmé
le 8 novembre 2002. Le Procureur a demandé l’autorisation d’amender
les deux actes d’accusations contre Ratko Mladic et a demandé
la confirmation de l’acte d’accusation amendé. Ces requêtes
ont été soumises au Juge Orie pour examen.
L’acte d’accusation initial contre Radovan Karadžic et
Ratko Mladic a été déposé le 24 juillet 1995
et été confirmé par le Juge Jorda le 25 juillet 1995.
Le deuxième acte d’accusation a été déposé
le 14 novembre 1995 et a été confirmé par le Juge Riad
le 16 novembre 1995.
Les faits reprochés
L’acte d’accusation amendé allègue
que Ratko Mladic a été affecté à Knin en tant
que chef du 9ème corps de la JNA, lors des combats qui opposaient
la JNA et les forces croates. Le 4 octobre 1991, Ratko Mladic a été
promu général de brigade. Le 24 avril 1992, Ratko Mladic a
été élevé au rang de général de
division et le 25 avril 1992 il a été nommé chef d’état-major/commandant
adjoint du quartier général du deuxième district militaire
de la JNA à Sarajevo. Le 10 mai 1992, Ratko Mladic a pris le commandement
du quartier général du deuxième district militaire
de la JNA.
Selon l’acte d’accusation, Ratko Mladic a été
nommé le 12 mai 1992 chef de l’état-major principal
de l’Armée de la République serbe de Bosnie-Herzégovine
(«VRS»), fonction qu’il a occupée jusqu’au
22 décembre 1996 au moins. Le 24 juin 1994, Ratko Mladic a été
promu général de corps d’armée.
L’acte d’accusation allègue qu’à partir
de mai 1992 les forces serbes de Bosnie placées sous la direction
et le commandement du général Ratko Mladic ont mené
une campagne de bombardements et de tirs isolés contre des zones
civiles de Sarajevo, sa population et ses édifices civils, tuant
et blessant des civils, répandant ainsi la terreur au sein de la
population civile. Les forces serbes de Bosnie placées sous la direction
et le commandement du général Ratko Mladic ont pris le contrôle
des municipalités dans la région de Bosanska Krajina et en
Bosnie orientale. Des milliers de non Serbes ont été expulsés
ou transférés de force de ces municipalités et beaucoup
ont été tués ou emprisonnés dans des centres
de détention.
Selon l’acte d’accusation, les forces serbes de Bosnie placées
sous la direction et le commandement du général Ratko Mladic
ont, de janvier à mars 1993, attaqué la région de Cerska
en Bosnie orientale. Des milliers de Musulmans se sont réfugiés
dans les territoires contrôlés par les autorités de
la République de Bosnie-Herzégovine, dont Srebrenica et Žepa.
Par la suite, les forces serbes de Bosnie placées sous la direction
et le commandement du général Ratko Mladic ont concentré
leurs efforts sur Srebrenica afin de prendre contrôle de cet endroit
stratégique et d’en chasser la population musulmane de Bosnie
qui s’y était réfugiée au lendemain des campagnes
de «nettoyage ethnique» menées en Bosnie orientale en
1992 et 1993.
Dans l’acte d’accusation il est allégué que plus
de 7000 prisonniers musulmans de Bosnie capturés aux environs de
Srebrenica ont été exécutés sommairement du
13 juillet au 19 juillet 1995. Du 1er août 1995 environ au 1er novembre
1995 environ, des unités de la VRS placées sous la direction
et le commandement du général Ratko Mladic ont entrepris de
manière organisée et systématique de dissimuler les
meurtres et les exécutions de Musulmans de Bosnie perpétrés
à Srebrenica en exhumant des charniers les corps des victimes pour
les enterrer dans des lieux isolés.
Les chefs d’accusation
Dans l’acte d’accusation Ratko Mladic est
poursuivi sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle
(article 7 1) du Statut) et, ou alternativement, sur le fondement de sa
responsabilité pénale de supérieur hiérarchique
(article 7 3) du Statut) pour :
 deux chef d’accusation
de génocide (article 4 du Statut: génocide, complicité
dans le génocide) ;
sept chefs d’accusation
de crimes contre l’humanité (article 5:persécutions
pour des raisons politiques, raciales ou religieuses, extermination, assassinat,
expulsion et actes inhumains (transfert forcé)) ;
six chefs d’accusation
de violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3: meurtre, terrification
illégale des civils, traitements cruels, attaques contre des civils
et prise d’otages).
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