Les Accusés sont poursuivis comme suit:

Slobodan Milosevic en qualité de Président de la RFY, commandant suprême des Forces armées de la RFY («VJ» ), Président du Conseil suprême de la défense de la RFY et donc en vertu de son autorité de facto;
Milan Milutinovic en qualité de Président de Serbie, membre du Conseil suprême de la défense de la RFY et donc en vertu de son autorité de facto;
Dragoljub Ojdanic en qualité de chef de l'état-major général de la VJ;
Nikola [ainovic en qualité de Vice-Premier Ministre de Serbie;
Vlajko Stojiljkovic en qualité de Ministre de l'intérieur de Serbie.

Les chefs d’accusation
L’acte d’accusation incrimine Slobodan Milosevic sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (Article 7 1) du Statut) et de sa responsabilité pénale de supérieur hiérarchique (Article 7 3)) pour :

  Un chef d’accusation de violation des lois ou coutumes de la guerre (Article 3: assassinat/meurtre) ;
  Quatre chefs d’accusation de crimes contre l’humanité (Article 5 : expulsion ; assassinat ; persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses ; autres actes inhumains (transfert forcé)) .

L’acte d’accusation («Croatie»)

Les faits reprochés
Le deuxième Acte d’accusation modifié a été déposé par le Procureur le 26 juillet 2004 et déclaré en vigueur par la Chambre de première instance le 28 juillet 2004. Selon cet Acte d’accusation, Slobodan Milosevic aurait participé à une entreprise criminelle commune ayant vu le jour avant le 1er août 1991 et s’étant poursuivie au moins jusqu’en juin 1992. Le but de cette entreprise aurait été de contraindre la majorité de la population croate et du reste de la population non-serbe à évacuer environ un tiers du territoire de la République de Croatie , une région qu’il aurait voulu intégrer au sein d’un nouvel Etat dominé par les Serbes. Ce territoire englobait les régions désignées par les autorités serbes sous l’appellation «District autonome serbe (SAO) de Krajina», «SAO de Slavonie occidentale», «SAO de Slavonie, de la Baranja et de Srem occidental» (désignées collectivement par les autorités serbes après le 19 décembre 1991 sous l’appellation «République serbe de Krajina («RSK»)» et «République de Dubrovnik».
Il est allégué que, durant la période susmentionnée, les forces serbes, englobant les unités de l’Armée populaire yougoslave («JNA »), les unités locales de la Défense territoriale («TO») de Serbie et du Monténégro, les unités de police du «MUP» (Ministère de l’intérieur) et du MUP local ainsi que les unités paramilitaires, auraient attaqué et pris le contrôle des villes, de villages et de hameaux sur les territoires susvisés. Une fois maîtres du terrain, les forces serbes – en collaboration avec les autorités locales serbes – auraient mis en place un système de persécution destiné à chasser de ces territoires la population civile croate et d’autres populations civiles non-serbes.
Ce système aurait compris l’extermination, le meurtre de centaines de Croates et autres civils non-serbes, y compris des femmes et des personnes âgées, l’expulsion et le transfert forcé d’au moins 170,000 Croates et autre civils non-serbes et la détention ou l’emprisonnement dans des conditions inhumaines de milliers de Croates et autres civils non-serbes. En conséquence, la quasi totalité de la population croate et non-serbe aurait été déménagée de force, expulsée ou tuée dans les régions du «District autonome serbe («SAO ») de Krajina», du «SAO de Slavonie occidentale» et du «SAO de Slavonie, de la Baranja et de Srem occidental».
En outre, des biens publics et privés situés dans les régions en question auraient été détruits et pillés intentionnellement et sans motif, biens comprenant des maisons ainsi que des édifices religieux, historiques et culturels.
D’après l’Acte d’accusation, Slobodan Milosevic, aurait été, à cette époque, Président de Serbie et en cette qualité, aurait exercé un contrôle effectif ou une influence appréciable sur les personnes qui aurait participé à l’entreprise criminelle commune et, soit seul soit de concert avec eux, exerçait un contrôle effectif ou une influence appréciable sur les actions de la Présidence fédérale de la République socialiste de Yougoslavie («RSFY») et ensuite de la République fédérale de Yougoslavie («RFY»), du MUP serbe, de la JNA, des membres serbes de la TO dans les territoires visés, ainsi que des groupes de volontaires serbes.

Les chefs d’accusation:
L’acte d’accusation incrimine Slobodan Milosevic sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (Article 7 1) du Statut) et de sa responsabilité pénale de supérieur hiérarchique (Article 7 3) du Statut) pour :

Neuf chefs d’accusation d’infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 (Article 2 du Statut : homicide intentionnel ; détention illégale ; torture ; fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ; expulsion ou transfert illégal ; destruction et appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire) ;
Treize chefs d’accusation de violations des lois ou coutumes de la guerre (Article 3 du Statut : meurtre ; torture ; traitement cruel ; destruction sans motif des villages ou dévastation non justifiée par les exigences militaires ; destruction ou endommagement délibéré d’édifices consacrés à la religion et à l’éducation ; pillages de biens publics et privés ; attaques contre des civils ; destruction ou endommagement délibéré d’édifices consacrés à l’enseignement ou à la religion ; attaques illicites sur des biens de caractère civils) ;
Dix chefs d’accusation de crimes contre l’humanité (Article 5 du Statut : persécutions pour des motifs politiques , raciaux et religieux ; extermination ; assassinat ; emprisonnement ; torture ; actes inhumains ; expulsion ; actes inhumains (transferts forcés)).

L’acte d’accusation («Bosnie-Herzégovine»)

Les faits reprochés
Responsabilité pénale individuelle (Article 7 1) du Statut)

D’après l’Acte d’accusation modifié déposé le 22 novembre 2002 et confirmé le 21 avril 2004,, Slobodan Milosevic aurait joué, de 1987 jusqu’à la fin de l’année 2000, un rôle politique majeur en Serbie et en RSFY/RFY. Ainsi, Milosevic, aurait agi seul et pris part à une entreprise criminelle commune des façons suivantes :

a) Il aurait exercé un contrôle effectif sur des éléments de l’Armée populaire yougoslave («JNA») et de l’Armée yougoslave («VJ») qui auraient participé à la planification, à l’élaboration, à la préparation et à l’exécution de l’opération consistant à chasser par la force la majorité des non-serbes, principalement des Musulmans et des Croates de Bosnie, hors de vastes portions du territoire de la Bosnie-Herzégovine ;
b) Il aurait fourni un soutien financier, logistique et politique à l’Armée des Serbes de Bosnie («VRS»). Les forces de celle-ci auraient par la suite participé à l’exécution de l’entreprise criminelle commune en commettant des crimes sanctionnés par les articles 2, 3, 4 et 5 du Statut du Tribunal ;
c) Il aurait exercé une influence appréciable sur les dirigeants politiques de la Republika Srpska et leur aurait fourni son assistance pour la planification, l’élaboration, la préparation et l’exécution de l’opération consistant à s’emparer du pouvoir dans des municipalités de Bosnie-Herzégovine et à en chasser ensuite par la force la majorité des non-Serbes, principalement des Musulmans et des Croates de Bosnie ;
d) Il aurait participé à la planification et à la préparation de l’opération consistant à s’emparer du pouvoir dans des municipalités de Bosnie-Herzégovine et à en chasser ensuite par la force la majorité des non-Serbes, principalement des Musulmans et des Croates de Bosnie. Il aurait apporté un soutien financier, matériel et logistique à ces prises de pouvoir ;
e) Il aurait participé à la formation, au financement et à l’approvisionnement des forces spéciales du Ministère de l’intérieur de la République de Serbie, et leur aurait fourni un soutien et donné des instructions. Ces forces spéciales auraient participé à l’exécution de l’entreprise criminelle commune en commettant des crimes sanctionnés par les articles 2, 3, 4 et 5 du Statut du Tribunal ;
f) Il aurait contribué à donner des instructions et un soutien financier, logistique et politique aux forces irrégulières ou paramilitaires serbes. Ces forces auraient participé à l’exécution de l’entreprise criminelle commune en commettant des crimes sanctionnés par les articles 2, 3, 4 et 5 du Statut du Tribunal ;
g) Il aurait contrôlé et manipulé les médias publics serbes ou s’en serait servi de toute autre manière pour répandre des informations fausses ou exagérées faisant état d’agressions perpétrées par des Musulmans et des Croates de Bosnie contre des Serbes en raison de leur appartenance ethnique, de sorte à créer un climat de crainte et de haine parmi les Serbes vivant en Serbie, en Croatie et en Bosnie-Herzégovine. Cette propagande aurait contribué au déplacement forcé de la majorité des non-Serbes, principalement des Musulmans et des Croates de Bosnie, hors de vastes portions du territoire de la Bosnie-Herzégovine.

Responsabilité pénale de supérieur hiérarchique (Article 7 3) du Statut)
En outre, Slobodan Milosevic, en tant que supérieur hiérarchique, serait aussi individuellement pénalement responsable, en vertu de l’article 7 3) du Statut du Tribunal, des actes et omissions de ses subordonnés.
D’après l’Acte d’accusation, la présidence fédérale aurait exercé, en tant que «commandant en chef» de la JNA, un contrôle effectif sur celle-ci, ainsi que sur d’autres unités placées sous la supervision de cette armée. Les généraux Veljko Kadijevic et Blagoje Adžic, qui auraient dirigé et supervisé les forces de la JNA en Bosnie-Herzégovine, auraient été en communication et en consultation constantes avec l’accusé.
Le 27 avril 1992, le Conseil suprême de la défense aurait été formé. En tant que membre du Conseil suprême de la défense et Président de la RFY, Milosevic aurait exercé un contrôle de droit et de fait sur la JNA et plus tard sur la VJ.
L’Acte d’accusation allègue également que Milosevic aurait exercé son contrôle sur les principaux responsables du MUP serbe ainsi que sur la Sûreté d’Etat (Drzavna bezbednost, DB). Le MUP et le DB aurait dirigé les actions des forces spéciales et des groupes paramilitaires serbes opérant en Bosnie-Herzégovine.

Les chefs d’accusation:
L’Acte d’accusation incrimine Slobodan Milosevic sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (Article 7 1) du Statut) et de sa responsabilité pénale de supérieur hiérarchique (Article 7 3) du Statut) pour :

Deux chefs d’accusation de génocide et complicité dans le génocide, (Article 4 du Statut);
Dix chefs d’accusation de crimes contre l’humanité (Article 5 du Statut) impliquant : persécutions ; extermination ; assassinat; emprisonnement ; torture ; expulsion et actes inhumains (transferts forcés) ;
Huit chefs d’accusation d’infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 (Article 2 du Statut) impliquant : homicide intentionnel ; détention illégale ; torture ; fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ; expulsion ou transfert illégaux ; destruction et appropriation de biens sur une grande échelle ;
Neuf chefs d’accusation de violations des lois ou coutumes de la guerre (Article 3 du Statut) impliquant entre autres : attaques contre des civils ; destruction illégale ; pillage de biens et traitements cruels.

Les Amici curiae:

Le 30 août (pour l’affaire «Kosovo»), le 30 octobre (pour l’affaire «Croatie») et le 23 novembre 2001 (pour l’affaire «Bosnie-Herzégovine»), la Chambre de première instance a délivré des ordonnances invitant le Greffier à nommer un conseil afin qu’il comparaisse devant elle dans les trois affaires en qualité d’Amicus curiae, estimant qu’il était «souhaitable et dans l’intérêt de la justice de garantir un procès équitable », de désigner des Amici curiae , comme le permet l’article 74 du Règlement de procédure et de preuve, «non par pour représenter l’accusé, mais pour aider à la résolution de l’affaire ». Les Amici curiae doivent aider la Chambre de première instance en :

1) Exposant les arguments que l’accusé est dûment fondé à présenter, sous forme d’exceptions préjudicielle ou autres requêtes préliminaires ;
2) Exposant les arguments ou objections relatifs aux moyens de preuve que l’accusé est dûment fondé à présenter au cours du procès, et contre-interroger les témoins le cas échéant ;
3) Attirant l’attention de la Chambre de première instance sur les éléments de preuve de nature à disculper en tout ou en partie l’accusé ;
4) Entreprenant toute action que le conseil désigné estime judicieuse en vue d’assurer un procès équitable.

Les 6 septembre, 7 novembre et 27 novembre 2001, le Greffier du Tribunal, M. Hans Holthuis, a nommé M. Steven Kay QC, M. Branislav Tapuskovic et Prof. Michail Wladimiroff pour intervenir en qualité d’ Amicus curiae.
Le 10 octobre 2002, la Chambre de première instance a instruit le Greffier de revenir sur la nomination du Prof. Michaïl Wladimiroff en qualité d’Amicus curiae. Le 22 novembre 2002, il a nommé M. Timothy McCormack pour le remplacer.

Jonction d’affaires
Le 1er février 2002, la Chambre d’appel a ordonné que les trois Actes d’accusation relatifs aux affaires «Kosovo», «Croatie» et «Bosnie-Herzégovine» soient jugés ensemble dans le cadre d’un unique procès.

Le procès

Le 26 septembre 2002, l’Accusation a commencé à présenter ses arguments relativement aux événements survenus en Croatie et en Bosnie-Herzégovine. La présentation des éléments de preuve de l’Accusation s’est terminée le 25 février 2004. La présentation des éléments de preuve de la Défense devrait débuter le 31 août 2004 (voir Communiqué de presse nº 870, en anglais).

Le 12 avril 2004, le Secrétaire Général des Nations-Unies, M. Kofi Annan, a nommé Lord Bonomy Juge du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Lord Bonomy, dont la nomination prendra effet le 1er juin 2004, remplace le Juge Richard May lequel a démissionné pour raisons de santé (voir Communiqué de presse n° 838, en anglais).

Chambre de première instance III:
Juge Patrick Robinson (Président), Jamaïque
Juge O-Gon Kwon, Corée du Sud
Juge Iain Bonomy, Royaume-Uni

Le Bureau du Procureur:
Geoffrey Nice
Hildegard Uertz-Retzlaff
Dermot Groome
Dirk Ryneveld

Amici Curiae:
Steven Kay
Timothy McCormack