Un acte d’accusation modifié a été confirmé le 7 octobre 1999 à l’encontre de Dragan Zelenovic, Gojko Jankovic, Janko Janjic et Radovan Stankovic. Dragan Zelenovic et Gojko Jankovic sont toujours fugitifs, Janko Janjic est décédé, Radovan Stankovic a été appréhendé le 9 juillet 2002 et transféré au Tribunal le jour suivant (voir affaire Stankovic, IT-96-23/2).

Suite à la détention de Zoran Vukovic, un acte d’accusation expurgé a été déposé le 21 février 2000, contenant seulement les faits et chefs d’accusation le concernant (IT-96-23/1).

Kunarac, Kovac et Vukovic ont été jugés ensemble sous les numéro d’affaire IT-96-23 & IT-96-23/1.

Les faits reprochés
IT-96-23: Radomir Kovac et Dragoljub Kunarac
Selon le troisième l’acte d’accusation modifié, confirmé le 1 décembre 1999, le 16 ou le 17 avril 1997, les forces militaires serbes auraient entièrement occupé la ville de Foca (sud-est de Sarajevo) et les villages environnants. Le siège se serait poursuivi jusqu’à la mi-juillet 1992.
Dès que les forces serbes eurent la mainmise de Foca, ils auraient commencé à arrêter des habitants musulmans et croates. Les autorités serbes auraient séparé les hommes et les femmes et illégalement détenu des milliers de Musulmans et Croates dans divers centres de détention à court ou à long terme ou les auraient assignés de fait à domicile. Lors des arrestations, de nombreux civils auraient été tués, battus ou auraient subi des violences sexuelles.
Le Foca Kazneno-Popravni Dom («KP Dom»), l’une des plus grandes prisons de l’ex-Yougoslavie, serait devenu le principal centre de détention pour hommes. Les femmes, les enfants et les vieillards musulmans auraient été détenus dans des maisons, des appartements et des motels de la ville de Foca ou des villages environnants ou dans des centres de détention à court ou à long terme tels que, respectivement, Buk Bijela, le lycée de Foca et le centre sportif Partizan («Partizan»). Bon nombre de femmes détenues auraient connu des conditions de vie humiliantes et dégradantes, auraient été gravement battues et auraient été victimes de violences sexuelles, notamment de viols collectifs.
D’après l’acte d’accusation, Partizan aurait été utilisé comme centre de détention de femmes, d’enfants et de vieillards à partir du mi-juillet 1992 et jusqu’au mi-août 1992 au moins. Immédiatement après le transfert de femmes au Partizan, un système de violences sexuelles aurait été instauré. Il est allégué que des soldats armés entraient au Partizan et emmenaient des femmes hors du Partizan dans des maisons, appartements ou des hôtels pour leur faire subir des violences sexuelles et des viols.
Selon l’acte d’accusation, à partir de la mi-mai, les forces serbes contrôlaient la municipalité de Kalinovik. La prise de pouvoir aurait été suivie de mesures contre la population non serbe, dont des arrestations. Alors que les hommes non serbes aurait été détenus dans un entrepôt militaire appelé «Barotni», les femmes et les enfants auraient été détenus à l’école primaire de Kalinovik. Des femmes et les filles auraient été victimes de violences sexuelles et de viols. Outre les lieux de détention précités, plusieurs femmes auraient été détenues dans des maisons et des appartements faisant office de bordels gérés par des groupes de soldats, essentiellement des paramilitaires.
Il est allégué que Dragoljub Kunarac commandait une unité spéciale de reconnaissance dans l’armée des Serbes de Bosnie de juin 1992 au moins à février 1993. En sa qualité de commandant Dragoljub Kunarac aurait été responsable des actes des soldats qui lui étaient subordonnés et aurait su ou aurait eu des raisons de savoir que ses subordonnés infligeaient des violences sexuelles à des femmes musulmanes. Selon l’acte d’accusation, il aurait personnellement participé à des sévices sexuels et à des viols infligés à des femmes.
L’acte d’accusation allègue que Radomir Kovac était l’un des commandants adjoints de la police militaire et un dirigeant paramilitaire à Foca. Il aurait participé à l’attaque de la ville et des villages environnants ainsi qu’à l’arrestation de civils.

IT-96-23/1: Zoran Vukovic
Selon l’acte d’accusation expurgé, confirmé le 16 février 2000, Zoran Vukovic était l’un des commandants adjoints de la police militaire et un dirigeant paramilitaire à Foca. L’acte d’accusation allègue que pendant juillet 1992, Zoran Vukovic aurait participé aux viols collectifs et violences sexuelles infligées aux femmes et filles détenues au lycée de Foca. En outre il aurait infligé des violences sexuelles aux femmes y compris une jeune fille de 16 ans et une jeune fille de 15 ans qui auraient été détenues au Partisan. Il aurait emmené les femmes hors du Partizan dans des maisons, des appartements ou des hôtels pour leur faire subir des violences sexuelles ou des viols du 13 juillet environ jusqu'au 13 août 1992.

Les chefs d’accusation

Dragoljub Kunarac est poursuivi sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (Article 7 (1) du Statut) et, ou alternativement, sur le fondement de sa responsabilité pénale de supérieur hiérarchique (Article 7 (3) du Statut) pour:

crimes contre l’humanité (Article 5 du Statut: torture, viol et réduction en esclavage);
violations des lois ou coutumes de la guerre (Article 3 du Statut: viol, atteintes à la dignité des personnes, pillage et torture).

Radomir Kovac est poursuivi sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (Article 7(1) du Statut) pour:

crimes contre l’humanité (Article 5 du Statut: viol et réduction en esclavage);
violations des lois ou coutumes de la guerre (Article 3 du Statut: viol et atteintes à la dignité des personnes).

Zoran Vukovic est poursuivi sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (Article 7(1) du Statut) pour:

crimes contre l’humanité (Article 5 du Statut: torture et viol);
violations des lois ou coutumes de la guerre (Article 3 du Statut: viol et torture).

Le procès

Le procès pour Kunarac, Kovac & Vukovic a commencé le 20 mars 2000. Le réquisitoire du Procureur a eu lieu le 20 22 novembre 2000. La plaidoirie de la Défense a eu lieu les 21 et 22 novembre 2000.

Le procès a duré: 58 jours
Témoins appelés:
Accusation: 33
Défense: 29
Chambre: 1
Pièces à conviction:
Accusation: 132
Défense: 130

Chambre de première instance II
Juge Florence Mumba (Président), Zambie
Juge David Hunt, Australie
Juge Fausto Pocar, Italie

Le Bureau du Procureur:
Dirk Ryneveld
Hildegard Uertz-Retzlaff
Peggy Kuo
Daryl Mundis

Les Conseils de la Défense:
Pour Dragoljub Kunarac: Slavisa Prodanovic et Mara Pilipovic
Pour Radomir Kovac: Momir Kolesar et Vladimir Rajic
Pour Zoran Vukovic: Goran Jovanovic et Jelena Lopicic

Demande d’acquittement
Le 20 juin 2000, Kunarac, Kovac et Vukovic ont déposé une requête conjointe aux fins d’acquittement pour certains chefs d’accusation.
Le 3 juillet 2000, la Chambre de première instance a prononcé l’acquittement de l’Accusé Dragoljub Kunarac pour ce qui est du chef d’accusation 13 du troisième acte d’accusation confirmé le 1 décembre 1999, et a conclu que l’Accusé Zoran Vukovic n’avait pas à répondre des allégations faites par le témoin FWS-48 à l’appui des chefs d’accusation numéros 33 à 36 de l’acte d’accusation expurgé déposé le 21 février 2000. La Chambre de première instance a rejeté toutes les autres demandes contenues dans la requête aux fins d’acquittement.

Jugement de la Chambre de première instance

Le 22 février 2001, la Chambre de première instance a prononcé son jugement:
Dragoljub Kunarac a été déclaré coupable au titre de sa responsabilité pénale individuelle pour:

crimes contre l’humanité (Article 5 du Statut: torture, viol et réduction en esclavage);
violations des lois ou coutumes de la guerre (Article 3 du Statut: torture et viol).
Peine: 28 ans d’emprisonnement.

Radomir Kovac a été déclaré coupable au titre de sa responsabilité pénale individuelle pour:

crimes contre l’humanité (Article 5 du Statut: réduction en esclavage et viol);
violations des lois ou coutumes de la guerre (Article 3 du Statut: viol et atteintes à la dignité des personnes).
Peine: 20 ans d’emprisonnement.

Zoran Vukovic a été déclaré coupable au titre de sa responsabilité pénale individuelle pour:

crimes contre l’humanité (Article 5 du Statut: torture et viol);
violations des lois ou coutumes de la guerre (Article 3 du Statut: torture et viol).
Peine: 12 ans d’emprisonnement.

Déduction du temps passé en détention provisoire:
La Chambre de première instance a déduit les périodes de détention provisoire effectuées avant et pendant le procès. Depuis le 4 mars 1998 pour Kunarac, depuis le 2 août 1999 pour Kovac et depuis le 23 décembre 1999 pour Vukovic.

L’Appel

Le 12 juin 2002, la Chambre d’appel a confirmé les peines des trois co-accusés.

Le 28 novembre 2002, Radomir Kovac et Zoran Vukovic ont été transférés en Norvège pour purger le reste de leur peine. Le 12 décembre 2002, Dragoljub Kunarac a été transféré en Allemagne pour purger le reste de sa peine.

Chambre d’appel:
Juge Claude Jorda (Président), France
Juge Mohamed Shahabuddeen, Guyane
Juge Wolfgang Schomburg, Allemagne
Juge Mehmet Güney, Turquie
Juge Theodor Meron, États-Unis