L’Acte d’accusation («Vallée de Lasva»)

Dans l’acte d’accusation initial, confirmé le 10 novembre 1995, quatre co-accusés étaient poursuivis aux côtés de Dario Kordic et Mario Cerkez. Les chefs d’accusation à l’encontre de Ivan Santic et Pero Skopljak ont été retirés le 19 décembre 1997. Le procès de Tihomir Blaskic s’est déroulé séparément (voir l’affaire Blaskic (IT-95-14)), et Zlatko Aleksovski a été transféré en Finlande pour purger sa peine le 22 septembre 2000 (voir l’affaire Aleksovski (IT-95-14/1)).

Les faits reprochés
Dans l’acte d’accusation modifié, confirmé le 30 septembre 1998, il est allégué qu’entre novembre 1991 et mars 1994 l’Union démocratique croate (le «HDZ») était l’un des principaux partis politiques de Croatie. Parmi les buts avoués du HDZ figuraient l’établissement du droit de faire sécession de «la Nation croate entière dans le cadre de ses frontières historiques et naturelles». L’Union démocratique croate de Bosnie-Herzégovine (le «HDZ-BiH») était l’un des principaux parties politiques des Croates de Bosnie en Bosnie-Herzégovine, et parmi les buts avoués du HDZ-BiH figuraient l’affirmation du droit des Croates à disposer d’eux-mêmes et de faire sécession. La Communauté croate de Herceg-Bosna/ République croate de Herceg-Bosna (la «HZ H-B/HR H-B») a proclamé son existence en novembre 1991, se définissant comme un ensemble séparé ou distinct sur le territoire de Bosnie-Herzégovine. Le Conseil de défense croate (le «HVO») était l’organe exécutif, administratif et militaire suprême de la HZ H-B/ HR H-B.

Selon l’acte d’accusation, le HVO et divers organes politiques, municipaux ou administratifs du HDZ, HDZ-BiH et de la HZ H-B/HR H-B, ainsi que leurs forces armées, leur police, leurs unités paramilitaires ou spéciales, auraient causé, planifié, préparé, encouragé, soutenu, dirigé ou participé à une campagne de persécutions et de nettoyage ethnique. Ils auraient aussi commis des violations graves du droit humanitaire à l’encontre des Musulmans de Bosnie résidant dans la municipalité de Zenica, Bosnie-Herzégovine.

D’après l’acte d’accusation, Dario Kordic aurait été un membre actif du HDZ-BiH et aurait occupé des postes de pouvoir, de responsabilités et d’influence de plus en plus élevés au sein de la direction croate de Bosnie. Il faisait partie des hauts dirigeants politiques et militaires du HDZ-BiH (Président), de la HZ H-B, de la HR H-B (Vice-président des deux), et du HVO. Il est allégué que Dario Kordic aurait mené les attaques contre les Musulmans civils de Bosnie dans la Vallée de Lasva entre novembre 1991 et mars 1994.

Il est allégué que Mario Cerkez aurait été Commandant de la Brigade HVO de Vitez. Les accusations à l’encontre de Cerkez concernent des crimes commis entre avril 1992 et septembre 1993.

Les chefs d’accusation
Dans l’Acte d’accusation, Dario Kordic et Mario Cerkez sont poursuivis sur le fondement de leur responsabilité pénale individuelle (Article 7 1) du Statut du Tribunal) et de leur responsabilité pénale de supérieur hiérarchique (Article 7 3)) pour:

Infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 (Article 2 – homicide intentionnel; fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé; traitements inhumains; détention illégale de civils; prise de civils en otages; destruction de biens à grande échelle),
Violations des lois ou coutumes de la guerre (Article 3 – attaque illicite de civils; attaque illicite d’objectifs civils; meurtre; atteintes portées à la vie et à l’intégrité corporelle; traitements cruels; prises d’otages; destruction sans motif non justifiée par des nécessités militaires; pillage de biens publics ou privés; destruction ou endommagement délibéré d’édifices consacrés à la religion ou à l’enseignement), et
Crimes contre l’humanité (Article 5 – persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses; assassinat; actes inhumains; emprisonnement).

Jours de procès : 240

Témoins :
A charge: 122
Chambre de première instance: 2
Kordic: 62
Cerkez: 55

Pièces à conviction :
Procureur: 2721
Chambre de première instance: 1
Kordic et Cerkez: 1643

Chambre de première instance III :
Juge Richard May (Président), Royaume-uni
Juge Mohamed Bennouna, Maroc
Juge Patrick Robinson, Jamaïque

Bureau du Procureur:
M. Geoffrey Nice
M. Patrick Lopez-Terres
M. Kenneth Scott
Mme. Susan Somers
M. Fabricio Guariglia

Conseils de la Défense:
Pour Dario Kordic (procuration):
Mitko Naumovski, Turner T. Smith, Jr.
Stephen M. Sayers, Robert Stein,
Christopher G. Browning
Pour Mario Cerkez:
Bozidar Kovacic
Goran Mikulicic

Requêtes aux fins d’acquittement
Le 17 mars 2000, Kordic et Cerkez ont déposé des requêtes aux fins d’acquittement, refusées par la Chambre de première instance le 6 avril 2000.

Pendant les déclarations liminaires du 30 mars 2000, l’Accusation a concédé qu’elle n’avait pas fourni des preuves relatives à certains endroits mentionnés dans les chefs d’accusation 43 et 44 de l’acte d’accusation (destruction d’édifices consacrés à la religion ou à l’enseignement), et a accepté de le modifier. Ces endroits sont:

Chef 43 : Divjak et Stupni Do
Chef 44 : Divjak

Dans sa décision du 6 avril 2000, la Chambre de première instance a considéré qu’il n’y avait pas de preuves, ou de preuves insuffisantes, pour les chefs d’accusation 39 et 42 (pillage de biens publics ou privés), pour les endroits suivants:

Chef 39 : Merdani, Putis, Ocenici, Kazagici, Behrici, Gromiljak, Visnjica, Nadioci, Pirici, Gacice et,
Chef 42 : Nadioci et Pirici.

Jugement

Le 26 février 2001, la Chambre de première instance a prononcé son Jugement, déclarant les Accusés coupable comme suitsuit (Voir Supplément Judiciaire n° spécial Arrêts et Jugements 2001 et Communiqué de presse n° 567) :

Dario Kordic: sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (Article 7 1)), pour:

Infractions graves aux Conventions de Genève (Article 2 - homicide intentionnel; traitements inhumains; détention illégale de civils);
Violations des lois ou coutumes de la guerre (Article 3 - attaque illicite de civils; attaque illicite d’objectifs civils; destruction sans motif non justifiée par des nécessités militaires; pillage de biens publics ou privés; destruction ou endommagement délibéré d’édifices consacrés à la religion ou à l’enseignement);
Crimes contre l’humanité (Article 5 – persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses; assassinat; actes inhumains; emprisonnement).

Peine : 25 ans d’emprisonnement

Mario Cerkez: sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (Article 7 1)), pour:

Crimes contre l’humanité (Article 5 - persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses);

et, sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (Article 7 1)) et de sa responsabilité pénale de supérieur hiérarchique (Article 7 3)), pour:

Infractions graves aux Conventions de Genève (Article 2 - homicide intentionnel; traitements inhumains; détention illégale de civils; prise de civils en otages);
Violations des lois ou coutumes de la guerre (Article 3 - attaque illicite de civils; attaque illicite d’objectifs civils; destruction sans motif non justifiée par des nécessités militaires; pillage de biens publics ou privés; destruction ou endommagement délibéré d’édifices consacrés à la religion ou à l’enseignement);
Crimes contre l’humanité (Article 5 - assassinat; actes inhumains; emprisonnement).

Peine : 15 ans d’emprisonnement

L’appel

Kordic et Cerkez ont interjeté appel le 12 mars 2001. Le Procureur a interjeté appel le 13 mars 2001.

Le 17 décembre 2004, la Chambre d’appel a affirmé la peine de 25 ans d’emprisonnement pour Dario Kordic. La Chambre d’appel a imposé une nouvelle peine de six ans d’emprisonnement pour Mario Cerkez. Mario Cerkez a été libéré le 3 décembre 2004. Dario Kordic est en attente de transfert (voir Communiqué de presse Nº 926).

Chambre d’appel :
Juge Wolfgang Schomburg (Président), Allemagne
Juge Fausto Pocar, Italie
Juge Florence Mumba, Zambie
Juge Mehmet Güney, Turquie
Juge Inés Mónica Weinberg De Roca, Argentine

Bureau du Procureur :
Norman Farrell
Helen Brady

Conseils de la Défense :
Pour Dario Kordic (procuration) :
Mitko Naumovski
Stephen M. Sayers
Pour Mario Cerkez
Bozidar Kovacic
Goran Mikulic