Radovan
KARADZIC,
né le
19 juin 1945 dans la municipalité de Šanvik, actuelle
République du Monténégro, République fédérale de Yougoslavie
Acte d'accusation initial: gardé confidentiel jusqu'au
11 octobre 2002 Fugitif |
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L’acte d’accusation ("Bosnie Herzégovine"
et "Srebrenica")
Les
faits reprochés :
L’acte d’accusation initial contre Radovan Karadzic
et Ratko Mladic a été déposé le 24 juillet 1995
et confirmé par le Juge Jorda le 25 juillet 1995. Le deuxième
acte d’accusation a été déposé le 14 novembre
1995 et a été confirmé par le Juge Riad le 16 novembre
1995
L’acte d’accusation modifié, confirmé le 31 mai
2000, allégue que Radovan Karadzic, agissant seul ou de concert
notamment avec Momcilo Krajišnik et Biljana Plavšic, entre le
1er juillet 1991 et le 31 décembre 1992, a participé aux crimes
ci-après reprochés afin de prendre le contrôle des régions
de Bosnie-Herzégovine qui avaient été déclarées
partie intégrante de la République serbe («Republika
Srpska»). En vue de réaliser cet objectif, les dirigeants serbes
de Bosnie, parmi lesquels Radovan Karadzic, ainsi que durant la période
couverte par l’acte d’accusation, Momcilo Krajišnik, Biljana
Plavšic et d’autres, ont établi et mis en œuvre un
plan d’action visant à la création de conditions de
vie impossibles, se traduisant par des persécutions et des tactiques
de terreur destinées à pousser les non-Serbes à quitter
ces régions, encourageant l’expulsion des personnes peu disposées
à partir et l’élimination des autres.
Les forces serbes de Bosnie, parmi lesquelles des unités militaires,
paramilitaires, des unités de défense territoriale et de police
(les «forces serbes de Bosnie»), le Parti démocratique
serbe («SDS») et les autorités civiles sous la direction
et le commandement de Radovan Karadzic, et durant la période
couverte par l’acte d’accusation de Momcilo Krajišnik,
Biljana Plavšic et d’autres, se sont livrés à une
série d’actions pour réduire fortement le nombre de
Musulmans de Bosnie, Croates de Bosnie et autres non-Serbes de ces municipalités.
Selon l’acte d’accusation, de fin mars au 31 décembre
1992, les forces serbes de Bosnie ont pris le contrôle des municipalités
souvent au prix de violentes attaques. Ces attaques et prises de pouvoir
se sont déroulées de manière coordonnée et planifiée.
L’organisation et la direction des prises de pouvoir survenues entre
fin mars et le 31 décembre 1992 et les persécutions et les
expulsions auxquelles il a été procédé sans
discontinuer jusqu’au 30 novembre 1995, en particulier hors des municipalités
de Bijeljina, Banja Luka et de ce qu’il est convenu d’appeler
la «zone de sécurité» de Srebrenica et ses environs,
sont l’œuvre du SDS, des dirigeants politiques et militaires
et des instances dirigeants des municipalités serbes parmi lesquelles
les cellules de crise, les présidences de guerre et les commissions
de guerre.
Les chefs d’accusation :
Dans l’acte d’accusation, Radovan Karadzic est
poursuivi sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle
(Article 7 1) du Statut) et, ou alternativement, sur le fondement de sa
responsabilité pénale de supérieur hiérarchique
(Article 7 3) du Statut) pour:
 deux chef d’accusation
de génocide (article 4 du Statut: génocide, complicité
dans le génocide) ;
cinq chefs d’accusation
de crimes contre l’humanité (Article 5 du Statut: extermination,
assassinat, persécutions pour des raisons politiques, raciales
et religieuses, expulsion et autres actes inhumains) ;
trois chefs
d’accusation de violations des lois ou coutumes de la guerre (Article
3 du Statut: meurtre, avoir répandu illégalement la terreur
parmi la population civile et prise d’otages)
un chef d’accusation
de infraction grave aux Conventions de Genève de 1949 (Article
2 du Statut: homicide intentionnel).
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