L’acte d’accusation («Dubrovnik»)

Les faits reprochés
Le deuxième acte d’accusation modifiée, déposé le 27 août 2003 par une requête accordée le même jour par la Chambre de première instance en audience, allègue que des forces de l’armée populaire yougoslave («JNA») placées sous le commandement de Pavle Strugar, y compris des forces placées sous le commandement de Miodrag Jokic, ont mené depuis la République du Monténégro, la République socialiste de Bosnie-Herzégovine et la mer Adriatique, une campagne militaire contre la région de Dubrovnik. Les forces placées sous leurs ordres étaient composées d’unités terrestres et navales régulières de la JNA ainsi que d’unités de la Défense territoriale de la République du Monténégro et de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine, d’unités paramilitaires et d’unités régulières et spéciales de la police qui étaient subordonnées à la JNA.

Selon l’acte d’accusation, la vieille ville de Dubrovnik, du 23 octobre 1991 au 6 décembre 1991, a été touchée par des centaines d’obus tirés par les forces de la JNA. Toute la vielle ville de Dubrovnik avait été classée patrimoine culturel mondial de l’UNESCO.
Deux civils ont été tués et trois civils ont été blessés par suite de ce bombardement illégal dans l’enceinte de la vieille ville de Dubrovnik.
Miodrag Jokic a été promu vice-amiral en 1991 et a été nommé, plus tard dans l’année, commandant du neuvième (Boka) secteur naval («neuvième VPS»).

Les chefs d’accusation
Dans l’acte d’accusation Miodrag Jokic est poursuivi sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (Article 7 1) du Statut) et, ou alternativement, sur le fondement de sa responsabilité pénale de supérieur hiérarchique (Article 7 3) du Statut) pour:

six chefs d’accusation de violations des lois ou coutumes de la guerre (Article 3 du Statut: meurtre, traitements cruels, attaques contre des civils, dévastation que ne justifient pas les exigences militaires, attaques illégales contre des biens de caractère civil et destruction ou endommagement délibéré d’édifices consacrés à la religion, à la bienfaisance et à l’enseignement aux arts et aux sciences, de monuments historiques, d’œuvres d’art et d’œuvres de caractère scientifique).

Liberté provisoire
Le 20 février 2002, le Chambre de première instance a fait droit a la requête de Miodrag Jokic aux fins de sa liberté provisoire. L’Accusé a été libéré le 21 février 2002 et est retourné au Tribunal le 2 décembre 2003 pour l’audience relative à la peine. Il a été remis en liberté provisoire le 5 décembre 2003.

Plaidoyer de culpabilité
Le 27 août 2003, Miodrag Jokic a plaidé coupable des six chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre du deuxième acte d’accusation modifié, déposé et approuvé oralement en cours d’audience (voir Communiqué de Presse n° 776, en anglais seulement).

Disjonction d’instance
Le 17 septembre 2003, la Chambre de première instance a ordonné la disjonction d’instance et le Greffe a attribué le numéro IT-01-42/1 à l’affaire engagée contre Miodrag Jokic.

Jugement portent condamnation
L’Accusation avait recommandé une peine de 10 ans alors que la Défense avait recommandé une peine de moins de deux ans.
Le 18 mars 2004, la Chambre de première instance a condamné Miodrag Jokic à 7 ans d’emprisonnement.

Chambre de première instance I:
Juge Alphons Orie (Président), Pays-bas
Juge Amin El Mahdi, Egypte
Juge Joacquín Martín Canivell, Espagne

Bureau du Procureur:
Mme. Susan Somers

Conseils de la Défense:
M. Zarko Nikolic

Appel

Le 16 avril 2004, Miodrag Jokic a déposé appel contre le Jugement portant condamnation.

Chambre d’appel :
Juge Mohamed Shahabuddeen, Guyana
Juge Florence Mumba, Zambie
Juge Mehmet Güney, Turquie
Juge Wolfgang Schomburg, Allemagne
Juge Inés Mónica Weinberg de Roca, Argentine