Gojko
JANKOVIC,
né le 31 octobre
1954 ŕ Trbuce, municipalité de Foca en Bosnie-Herzégovine
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Transferé au TPIY : 14 mars 2005
Comparution initiale : Le 18 mars 2005,
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Dragan
ZELENOVIC,
né le 12 février
1961 ŕ Foca en Bosnie-Herzégovine |
| Fugitif
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Radovan
STANKOVIC,
Voir affaire IT- 98-23/2-PT |
Voir
aussi affaire Kunarac et consorts IT-96-23&23/1 |
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L’acte d'accusation ("Foca")
L’acte d'accusation, confirmé le 26 juin 1996, comprenait
à l’origine quatre autres accusés, Dragan Gagovic
et Janko Janjic sont décédés. Le Procureur a
ensuite autorisé le retrait de l’acte d'accusation déposé
à l’encontre de Gagovic le 30 juillet 1999.
Un acte d’accusation modifié a été confirmé
le 19 août 1998, à l’encontre de Dragoljub Kunarac,
le dissociant de ce fait de ses coaccusés d’origine.
Le 3 septembre 1999, un second acte d'accusation modifié a
été confirmé, donnant lieu à une jonction
d’instance des affaires concernant Dragoljub Kunarac et Radomir
Kovac (IT-96-23).
A la suite de l’arrestation de Zoran Vukovic, un acte d'accusation
modifié a été déposé le 21 février
2000 (IT-96-23/1), contenant uniquement les faits et les accusations
retenus à son encontre.
Dragoljub Kunarac, Radomir Kovac et Zoran Vukovic sont jugés
conjointement. Leur procès a commencé le 20 mars 2000.
La Chambre de première instance a rendu son jugement le 22
février 2001. Dragoljub Kunarac été condamné
à 28 ans d’emprisonnement, Radomir Kovac été
condamné à 20 ans d’emprisonnement et Zoran Vukovic
été condamné à 12 ans d’emprisonnement.
Le 12 juin 2002, la Chambre d’Appel a confirmé les peines
des trois co-accusés.
Le 3 mars 2003, le Procureur a déposé un acte d’accusation
modifié pour Radovan Stankovic (voir fiche Stankovic).
Les faits reprochés
Il est allégué, dans l’acte d'accusation
modifié contre Gojko Jankovic, Dragan Zelenovic et Radovan
Stankovic du 5 octobre 1999 (version expurgée déposée
2 mai 2001), qu’en avril 1992, les forces serbes ont pris
des quartiers de la ville de Foca. A cette occasion, et jusqu’à
mi-juillet 1992, les habitants musulmans et croates ont été
rassemblés et arrêtés. Des civils ont été
battus ou tués au cours de cette opération.
Selon l’acte d'accusation, de la fin du mois de juillet 1992
au mois de février 1993, des femmes musulmanes, des enfants
et des personnes âgées musulmanes ont été
détenus dans des maisons, des appartements et des motels
de la ville de Foca ou des villages environnants, ou dans des centres
de détention tels que Buk Bijela, le lycée de Foca
et le centre sportif Partizan. Bon nombre de femmes détenues
ont connu des conditions de vie humiliantes et dégradantes,
ont été gravement battues et ont été
victimes de violences sexuelles, notamment de viols. Outre les lieux
de détention précités, plusieurs femmes ont
été détenues dans des maisons et des appartements
faisant office de bordels gérés par des groupes de
soldats, essentiellement des paramilitaires.
Il est allégué que Gojko Jankovic et Dragan Zelenovic
étaient commandants-adjoints de la police militaire et les
principaux dirigeants paramilitaires de Foca pendant la période
de référence. Radovan Stankovic faisait partie de
l’unité d’élite paramilitaire commandée
par Pero Elez pendant la période de référence.
Gojko Jankovic et Dragan Zelenovic sont poursuivis particulièrement
pour leur participation aux interrogatoires et aux violences sexuelles
subies par les femmes au camp de détention de Buk Bijela
pendant le mois de juillet 1992. De plus leur participation aux
violences sexuelles, dont le viol collectif de femmes et de jeunes
filles détenues au lycée de Foca pendant le mois de
juillet 1992, aux mauvais traitements sexuels de femmes, dont une
jeune fille de 15 ans et une jeune fille de 16 ans au centre sportif
de Partizan, et au déplacement de femmes du centre sportif
vers des maisons pour y faire l’objet de violences sexuelles,
de juillet environ à août 1992.
Les chefs d'accusations
Les accusés sont poursuivis sur le fondement de
ce qui suit :
Gojko Jankovic:
Gojko Jankovic pour sa responsabilité pénale
individuelle (article 7 1) du Statut) et sa responsabilité
pénale de supérieur hiérarchique (article 7
3) du Statut) pour :
 sept
chefs d’accusation de violations des lois ou coutumes de
la guerre (article 3 – torture ; viol) et,
sept chefs
d’accusation de crimes contre l’humanité (article
5 - torture ; viol).
Dragan Zelenovic pour sa responsabilité pénale individuelle
article 7 1) du Statut) pour :
sept
chefs d’accusation de violations des lois ou coutumes de
la guerre (article 3 – torture ; viol) et,
sept chefs
d’accusation de crimes contre l’humanité (article
5 - torture ; viol).
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