Enver
HADZIHASANOVIC,
né le 7 juillet 1950 à Zvornik, dans la
municipalité de Zvornik, Bosnie-Herzégovine
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Reddition volontaire: 2 août 2001
Transféré au TPIY: 4 août
2001
Comparution initiale: 9 août 2001,
a plaidé «non coupable» de
tous les chefs d’accusation
Liberté provisoire: du 13 décembre
2001 au 27 novembre 2003
Procès en cours : arguments
de la Défense |
Amir
KUBURA
né le 4
mars 1964 ŕ Kakanj, dans la municipalité de Kakanj, Bosnie-Herzégovine
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Reddition volontaire : 2 août 2001
Transféré au TPIY : 4 août
2001
Comparution initiale : 9 août 2001,
a plaidé «non coupable» de
tous les chefs d’accusation
Liberté provisoire : du 13 décembre
2001 au 27 novembre 2003
Procès en cours : arguments
de la Défense |
Mehmed
ALAGIC
né le 8 juillet 1947
ŕ Fajtovci, dans la municipalité de Sanski Most, Bosnie-Herzégovine
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| Reddition
volontaire : 2 août 2001
Transféré au TPIY : 4 août
2001
Comparution initiale : 9 août 2001,
a plaidé «non coupable» de
tous les chefs d’accusation
Liberté provisoire : 13 décembre
2001
Décédé le 7 mars 2003
Fin des poursuites le 21 mars 2003 |
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L’Acte d’accusation («Bosnie Centrale»)
Les faits reprochés
L’Acte d’accusation modifié a été
déposé le 11 janvier 2002 en application de la Décision
de la Chambre de première instance du 7 décembre 2001
relative à la forme de l’acte d’accusation. Un
deuxième Acte d’accusation modifié a été
déposé par le Procureur le 15 août 2003. Dans
le troisième Acte d’accusation modifié, déposé
le 26 septembre 2003 en vertu de la Décision du 17 septembre
2003 de la Chambre de première instance, il est allégué
qu’en 1993 (et jusqu’au 18 mars 1994) l’Armée
de Bosnie-Herzégovine («ABiH») aurait été
engagée dans un conflit armé avec le Conseil de défense
croate («HVO») et l’Armée de la République
de Croatie («HV»). En particulier, en avril 1993 et au
début de l’été de 1993, des unités
du 3ème corps de l’ABiH auraient lancé une série
d’attaques massives contre le HVO. Une attaque massive lancée
entre les 7 et 13 juin 1993 dans les municipalités de Kakanj,
Travnik et Zenica, aurait marqué le point culminant des opérations
de ABiH.
Selon l'Acte d’accusation, des unités du 3ème
corps de l’ABiH auraient attaqué des villes et des villages
habités majoritairement par des Croates de Bosnie. Des civils
croates de Bosnie principalement, mais aussi des civils serbes de
Bosnie – parmi lesquels des femmes, des enfants, des personnes
âgées ou handicapées – auraient été
victimes d’homicides intentionnels et de lésions graves.
Pendant ces attaques ou après celles-ci, au moins 200 civils
croates de Bosnie et serbes de Bosnie auraient été tués
et bien davantage auraient été blessés ou molestés
alors qu’ils tentaient de fuir ou de se cacher. À plusieurs
reprises des forces de l’ABiH auraient tué des soldats
du HVO après leur reddition.
D’après l’Acte d’accusation, des Croates
de Bosnie principalement, mais aussi des Serbes de Bosnie, auraient
été emprisonnés illégalement ou détenus
de toute autre manière dans des lieux contrôlés
par l’ABiH. Les Croates de Bosnie et Serbes de Bosnie emprisonnés
ou détenus de toute autre manière auraient été
tués, battus ou encore victimes de violences physiques et/ou
psychologiques, d’intimidation et de traitements inhumains.
Les forces de l’ABiH auraient pillé et détruit
des biens bosno-croates et bosno-serbes sans que cela soit justifié
par les exigences militaires.
 Enver Hadzihasanovic
aurait été commandant du 3ème corps de l’ABiH
du 14 novembre 1992 au 1er octobre 1993. Il aurait été
promu le 1er novembre 1993 chef de l’état-major du
commandement suprême de l’ABiH. En décembre 1993,
il aurait accédé au grade de général
de brigade. À ce titre, il serait devenu membre du commandement
conjoint de l’Armée de la Fédération
de Bosnie-Herzégovine.
Amir Kubura
aurait été chef d’état-major de la 7ème
brigade musulmane de montagne du 3ème corps de l’ABiH
du 1er janvier 1993 au 20 juillet 1993. Du 1er avril 1993 au 20
juillet 1993, il aurait remplacé, en son absence, Asim Koricic,
commandant de la 7ème brigade musulmane de montagne du 3ème
corps de l’ABiH. Le 21 juillet 1993, il aurait été
nommé commandant de la 7ème brigade musulmane de montagne
du 3ème corps de l’ABiH.
L’Acte d’accusation modifié déposé
le 11 janvier 2002 poursuivait Mehmed Alagic sur la base de sa responsabilité
pénale de supérieur hiérarchique (Article 7
3) du Statut) pour sept chefs de violations des lois ou coutumes
de la guerre (Article 3 du Statut : meurtre, atteintes, traitements
cruels, destruction sans motif de villes et de villages que ne justifient
pas les exigences militaires, pillage de biens publics ou privés
et destruction ou endommagement délibéré d’édifices
consacrés à la religion).
Mehmed Alagic aurait été nommé commandant du
groupe opérationnel («GO») «Bosanska Krajina»
du 3ème corps de l’ABiH le 8 mars 1993. Le 1er novembre
1993, Mehmed Alagic aurait été nommé commandant
du 3ème corps de l’ABiH. À la création
du 7ème corps de l’ABiH, le 26 février 1994,
il en serait devenu le commandant. En avril 1994, Mehmed Alagic
aurait accédé au grade de général de
brigade. Il a été transféré au TPIY
le 4 août 2001. Il est décédé le 7 mars
2003 pendant sa liberté provisoire. Suite au décès
de Mehmed Alagic le 7 mars 2003, la Chambre de première instance
II a déposé une ordonnance mettant fin aux poursuites
à l'encontre de l'Accusé le 21 mars 2003 (Had`ihasanovic
et consorts, IT-01-47, Ordonnance mettant fin à la procédure
engagée contre Mehmed Alagic, 21 mars 2003).
Les chefs d’accusation
Les deux Accusés sont poursuivis sur le fondement de leur
responsabilité pénale de supérieur hiérarchique
(Article 7 3) du Statut) pour:
Enver Hadzihasanovic:
sept chefs d’accusation de violations des lois ou coutumes de
la guerre (Article 3: meurtre, traitements cruels, destruction sans
motif de villes et de villages que ne justifient pas les exigences militaires,
pillage de biens publics ou privés et destruction ou endommagement
délibéré d’édifices consacrés
à la religion).
Amir Kubura:
six chefs d’accusation de violations des lois ou coutumes de la
guerre (Article 3: meurtre, traitements cruels, destruction sans motif
de villes et de villages que ne justifient pas les exigences militaires
et pillage de biens publics ou privés).
Le procès
Le procès débutera le 2 décembre 2003.
Chambre de première instance II:
Judge Jean-Claude Antonetti (Président), France
Judge Vonimbolana Rasoazanany, Madagascar
Judge Albertus Swart, Pays-Bas
Bureau du Procureur:
Daryl Mundis
Chester Stamp
Tecla Henry-Benjamin
Conseils de la Défense:
Pour Enver Hadzihasanovic
Edina Residovic
Stéphane Bourgon
Pour Amir Kubura
Fahrudin Ibrisimovic
Rodney Dixon
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