Miroslav DERONJIC
né le
6 juin 1954 dans la municipalité de Bratunac,
en Bosnie-Herzégovine |
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Appréhendé par la SFOR :
7 juillet 2002
Transféré au TPIY : 8 juillet
2002
Comparution initiale : 10 juillet 2002,
a plaidé «non-coupable» de
tous les chefs d’accusation
Le 30 septembre 2003, l’accusé
a plaidé coupable du Chef 1 du Deuxième
Acte d’Accusation Modifié: persécutions
pour des raisons politiques, raciales et religieuses,
un crime contre l’humanité.
Jugement portant condamnation : le 30 mars
2004, condamné à 10 ans d’emprisonnement
Appel en cours |
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L’acte d’accusation
Les faits reprochés :
Dans l’Acte d’accusation amendé, signé le
18 décembre 2002 et déposé en application de
la Décision de la Chambre de première instance du 25
octobre 2002, il est allégué que, Miroslav DERONJIC,
était Président de la Cellule de crise de la municipalité
de Bratunac, fonction qui lui assurait le contrôle de facto
et de jure sur la défense territoriale («TO»).
Dans l’Acte d’accusation, il est allégué
qu’au printemps 1992, un conflit armé aurait éclaté
entre les Serbes et les non-Serbes en République de Bosnie-Herzégovine,
y compris dans la municipalité de Bratunac. Dans le cadre du
conflit, les forces des Serbes de Bosnie, la JNA et des forces paramilitaires
auraient lancé des attaques généralisées
et systématiques contre la population civile de cette région.
Il est également allégué que le 17 avril 1992,
les forces des Serbes de Bosnie auraient pris le contrôle de
la municipalité de Bratunac.
Glogova était un petit village situé dans la municipalité
de Bratunac, à quelques kilomètres de la ville de Bratunac.
Selon l’acte d’accusation, à la fin avril et au
début mai 1992, la population musulmane de Glogova aurait été
désarmée.
Le 8 mai 1992 au soir, Miroslav Deronjic aurait donné l’ordre
d’attaquer le village de Glogova et de l’incendier. Dans
l’Acte d’accusation, il est allégué que
le 9 mai 1992, des membres de la TO de Bratunac, de la JNA et des
paramilitaires non identifiés auraient attaqué le village
de Glogova puis auraient incendié la mosquée, des habitations,
des entrepôts, des locaux commerciaux, des champs et des meules
de foin. Selon l’acte d’accusation plus de 60 Musulmans
de Bosnie du village de Glagova auraient été exécutés
ce jour-là. À la fin de l’attaque, le village
aurait été entièrement rasé. Les forces
assaillantes auraient expulsé les Musulmans de Bosnie de leurs
maisons et les auraient transférés de force vers d’autres
parties de la République de Bosnie-Herzégovine.
Les chefs d'accusation
Dans l’acte d’accusation, l’Accusé est
poursuivi sur le fondement de sa responsabilité pénale
individuelle (Article 7 1) du Statut du Tribunal) et sur le fondement
de sa responsabilité pénale de supérieur hiérarchique
(Article 7 3)) pour :
 deux chefs
de crimes contre l’humanité (Article 5 du Statut –
persécutions ; meurtre)
quatre
chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre (Article 3 du
Statut – meurtre; destruction sans motif de villages; destruction
d’édifices consacrés à la religion; attaque
contre un village non défendu).
Plaidoyer de culpabilité
Le 30 septembre 2003, l’Accusé s’est présenté
devant la Chambre de première instance pour une conférence
de mise en état. Il a plaidé coupable du Chef 1 du
deuxième Acte d’accusation modifié : persécutions
pour des raisons politiques, raciales et religieuses, un crime contre
l’humanité.
Jugement portent condemnation
Le 30 mars 2004, la Chambre de première instance a condamné
Miroslav Deronjic à 10 ans d’emprisonnement. Le Juge
Schomburg a joint une opinion dissidente (voir communiqué
de presse n°834). Le Bureau du Procureur avait recommandé
que la Chambre de première instance inflige une peine de
10 ans, alors que la Défense avait recommandé une
peine d’un maximum de 6 ans.
Chambre de première instance II
Jude Wolfgang Schomburg (President), Allemagne
Jude Florence Mumba, Zambie
Jude Carmel Agius, Malte
Bureau du Procureur :
Mark B. Harmon
Conseils de la Défense :
Slobodan Cvijetic
Slobodan Zecevic
Appel
Le 28 Avril 2004, Miroslav Deronjic a déposé
un acte d’appel à l’encontre du jugement portant
condamnation.
Chambre d’Appel :
Juge Theodor Meron (Président), Etats-Unis
Juge Fausto Pocar, Italie
Juge Mohamed Shahabuddeen, Guyane
Juge Mehmet Güney, Turquie
Juge Inés Mónica Weinberg de Roca, Argentine
Bureau du Procureur :
Mark B. Harmon
Conseils de la Défense :
Slobodan Cvijetic
Slobodan Zecevic
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