Dans le troisième Acte d’accusation, déposé selon les termes de la décision de la chambre de première instance du 22 novembre 2002, il est allégué qu’à partir du 30 avril 1992 environ, des forces serbes auraient lancé une offensive visant à prendre le contrôle de Brcko, ville et municipalité de la République de Bosnie-Herzégovine, en ex-Yougoslavie. Les forces serbes auraient expulsé les habitants croates et musulmans de leurs maisons par la force et, avec l'aide des autorités serbes locales, les auraient gardés dans des centres de rassemblement dans lesquels nombre d’entre eux auraient été tués, battus et auraient subi toutes sortes d’autres mauvais traitements. Un grand nombre de femmes, d'enfants et de vieillards auraient été maintenus captifs dans le village voisin de Brezovo Polje. La plupart des hommes en âge de porter les armes et quelques femmes auraient été emmenés au camp de Luka.

Dans l’Acte d’accusation il est également allégué qu’à compter du 7 mai 1992 environ et jusqu'au début du mois de juillet 1992, des forces serbes auraient interné des centaines d'hommes musulmans et croates, ainsi que quelques femmes, au camp de Luka dans des conditions de vie inhumaines et sous surveillance armée. Du 7 mai 1992 environ au 21 mai 1992 environ, les détenus de Luka auraient fait l’objet de campagnes systématiques d’élimination. À compter du 21 mai 1992 environ jusqu'à début juillet 1992, les détenus auraient été battus et, moins fréquemment qu'auparavant, tués. Début juillet 1992, les détenus survivants du camp de Luka auraient été transférés dans un autre camp de détention à Batkovic. Selon l’Acte d’accusation, pendant toute la durée de fonctionnement du camp de Luka, les autorités serbes auraient tué des centaines de détenus musulmans et croates. À toutes les époques concernées dans le présent acte d'accusation, la République de Bosnie-Herzégovine aurait été le théâtre d'un conflit armé. A toutes les époques concernées, Ranko Cesic aurait été tenu de se conformer aux lois et coutumes de la guerre, et notamment aux Conventions de Genève de 1949.
Dans l’Acte d’accusation il est allégué qu’en mai et juin 1992, Cesic aurait agissait sous l'autorité apparente de la police de Brcko.

Les chefs d’accusation
Ranko Cesic est poursuivi sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (Article 7 1) du Statut) pour:

Six chefs d’accusation de violations des lois ou coutumes de la guerre (Article 3 du Statut – meurtre et traitements humiliants et dégradants) et,
Six chefs d’accusation de crimes contre l’humanité (Article 5 du Statut – meurtre; viol incluant d’autres formes de violences sexuelles).

Plaidoyer de culpabilité
Le 8 octobre 2003, Ranko Cesic a plaidé coupable des 12 chefs d’accusation du troisième acte d’accusation amendé.

Jugement portant condamnation

Le 11 mars 2004, la Chambre de première instance a condamné Ranko Cesic à 18 ans d’emprisonnement. Ranko Cesic est en attente de transfert vers un Etat pour purger sa peine.

Chambre de première instance I :
Juge Alphons Orie (President), Pays-Bas
Juge Liu Daqun, Chine
Juge Amin El Mahdi, Egypte

Le Bureau du Procureur :
Mr. Mark B. Harmon

Le Conseil de la Défense :
Mr. Mihajlo Bakrac