L’acte d’accusation («Krajina»)

Les faits reprochés
Dans le sixième Acte d’accusation modifié, déposé le 9 décembre 2003 suivant la Décision relative à la requête aux fins d’acquittement introduite en vertu de l’article 98 bis du Règlement, il est allégué que, en qualité de membre éminent du «Parti démocrate serbe de Bosnie-Herzégovine» («SDS»), étroitement lié par ses fonctions politiques à la présidence de la République serbe de Bosnie-Herzégovine, Radoslav Brdjanin aurait joué un rôle de premier plan en ce qui concerne la prise de pouvoir par le SDS de la région de Banja Luka. Il aurait été nommé Président de la cellule de crise de la «RAK» dès le 5 mai 1992.
D’après l’Acte d’accusation, la création d’un Etat serbe aurait impliqué une campagne visant à évacuer définitivement, par la force ou par la peur, les populations non-serbes vivant dans les régions désignées comme faisant partie de cet Etat. Il est allégué que, aux postes que Radoslav Brdjanin auraient occupé, tout d’abord à l’Assemblée des municipalités de Bosanska Krajina puis comme Président de la cellule de crise de la «RAK», il aurait joué un rôle de première importance dans cette campagne. En outre, selon l’Acte d’accusation, Radoslav Brdjanin aurait facilité le nettoyage ethnique en mettant tous les instruments du pouvoir d’Etat entre les mains des autorités et des partisans d’un Etat serbe ethniquement pur.
S’agissant des crimes reprochés, commis par des membres de cellules de crise municipales ou ceux des forces armées sous le contrôle des dirigeants serbes de Bosnie, et pour lesquels les cellules de crise auraient fourni un soutien logistique, l’Accusation allègue que Radoslav Brdjanin aurait su ou aurait eu des raisons de savoir que de tels crimes auraient été commis et qu’il n’aurait pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que lesdits actes soient commis ou pour en punir les auteurs.

Les chefs d’accusation
Dans l’Acte d’accusation Radoslav Brdjanin est poursuivi sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (Article 7 1) du Statut) et de sa responsabilité pénale de supérieur hiérarchique (Article 7 3) du Statut) pour :

Deux chefs d’accusation de génocide (Article 4 du Statut : génocide ; complicité dans le génocide) ;
Cinq chefs d’accusation de crimes contre l’humanité (Article 5 du Statut : persécutions ; extermination ; torture ; expulsion ; actes inhumains (transfert par la force)) ;
Deux chefs d’accusation de violations des lois ou coutumes de la guerre (Article 3 du Statut : destruction sans motif d’agglomérations, de villes et de villages ou dévastations que ne justifient pas les exigences militaires destruction ou endommagement délibéré d’édifices consacrés à la religion) ;
Trois chefs d’accusation d’infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 (Article 2 du Statut : homicide intentionnel ; torture ; destruction et appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle

Le procès

L’affaire Brdjanin et Talic a débuté le 23 janvier 2002 par la présentation des arguments du Procureur. La présentation des arguments de la Défense a commencé le 14 octobre 2003. Les réquisitoire et plaidoiries ont eu lieu du 19 au 22 avril 2004. Le procès a duré 284 jours.
Momir Talic a été provisoirement libéré pour des raisons de santé le 20 septembre 2002 et l’affaire a donc été séparée le même jour (voir IT-99-36/1), le procès étant restreint à l’acte d’accusation contre Radoslav Brdjanin. Il est décédé le 28 mai 2003 à Belgrade.

Jugement

Le 1er septembre 2004, la Chambre de première instance a prononcé son Jugement.
Elle a déclaré Radoslav Brdanin non coupable de :
- Chef 1 : Génocide ;
- Chef 2 : Complicité de génocide ;
- Chef 4 : Extermination, un crime contre l’humanité ;
- Chef 10 : Destruction et appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire, une infraction grave aux Conventions de Genève de 1949.

La Chambre de première instance a déclaré Radoslav Brdanin coupable, aux termes de l’Article 7 1) du Statut, de :
- Chef 3 : Persécutions, un crime contre l’humanité (incorporant le chef 6 (torture), le chef 8 (déportation) et le chef 9 (transfert forcé, un acte inhumain)) ;
- Chef 5 : Homicide intentionnel, une infraction grave aux Conventions de Genève de 1949 ;
- Chef 7 : Torture, une infraction grave aux Conventions de Genève de 1949 ;
- Chef 11 : Destruction sans motif d’agglomérations, de villes et de villages ou dévastations que ne justifient pas les exigences militaires, une violation des lois ou coutumes de la guerre ;
- Chef 12 : Destruction ou endommagement délibéré d’édifices consacrés à la religion, une violation des lois ou coutumes de la guerre.

Radoslav Brdjanin a été condamné à une peine unique de 32 ans d’emprisonnement (voir Communiqué de presse n° 888). Il a déposé appel le 22 septembre 2004.

Chambre de première instance II Section A:
Juge Carmel A. Agius (Président), Malte
Juge Ivana Janu, République Tchèque
Juge Chikako Taya, Japon

Les Conseils de la Défense:
M. John Ackerman
David Cunningham

Le Bureau du Procureur:
Mme. Joanna Korner

Témoins: Procureur :
135 viva voce et 104 déclarations écrites (Article 92 bis du Statut)
Défense : 19
Chambre : 1

Pièces à conviction:
Procureur: 2736
Défense: 314