Tihomir Blaskic figurait dans l’acte d’accusation avec Dario Kordic, Mario Cerkez, Zlatko Aleksovski, Ivan Santic et Pero Skopljak (voir fiches d’information relatives aux affaires Kordic & Cerkez et Aleksovski).

L'Accusé   Tihomir BLASKIC, né le 2 novembre 1960 à Brestovsko en Bosnie-Herzégovine Reddition volontaire : 1er avril 1996 Transfert au TPIY : 1er avril 1996 Comparutions initiales : 3 avril 1996 ; le 4 décembre 1996 a plaidé “non-coupable” de tous les chefs d’accusation Jugement de la Chambre de première instance : 3 mars 2000, condamné à 45 ans d’emprisonnement Arrêt : 29 juillet 2004, condamné à 9 ans d’emprisonnement Libération anticipée le 2 août 2004 Procès terminé

L’acte d’accusation («Vallée de la Lasva»)

L’Acte d’accusation d’origine, confirmé le 10 novembre 1995, comprenait cinq autres coaccusés.
Dario Kordic et Mario Cerkez ont été jugés conjointement (affaire Kordic & Cerkez (IT-95-14/2), Zlatko Aleksovski a été transféré en Finlande pour purger la peine prononcée par la Chambre d'appel (affaire Aleksovski (IT-95-14/1-A)). Les charges à l’encontre d’Ivan Santic et de Pero Skopljak ont été retirées le 19 décembre 1997.

Les faits reprochés
Selon le second Acte d’accusation, modifié le 25 avril 1997 et corrigé le 16 mars 1999, les membres des forces armées du Conseil de Défense Croate («HVO») auraient commis de graves violations du droit international humanitaire à l’encontre des Musulmans de Bosnie en Bosnie-Herzégovine, de mai 1992 à janvier 1994.

A toutes les époques visées dans l’Acte d’accusation, l’Accusé aurait eu le grade de colonel au sein du HVO, dont il serait devenu Commandant du Quartier Régional des Forces Armées en Bosnie centrale le 27 juin 1992. Au début du mois d’août 1994, il aurait été promu au grade de Général et nommé Commandant du HVO.

Les chefs d’accusation
L’Accusé est poursuivi sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (article 7 1) du Statut) et de sa responsabilité pénale de supérieur hiérarchique (article 7 3) du Statut) pour :

Infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 (article 2 : homicide intentionnel ; fait de causer intentionnellement ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé ; destruction de propriétés sur une grande échelle ; traitements inhumains ; prises de civils en otage) ;
Violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 : destructions non justifiées par les exigences militaires ; attaques illégales contre les civils ; attaques illégales contre des biens à caractère civil ; assassinat ; violations de l’intégrité physique ; pillage de biens à caractère public ou privé ; destruction ou endommagement délibéré d’édifices consacrés à la religion ou à l’éducation ; traitement cruel ; prises d’otages) ;
Crimes contre l’humanité (article 5 : persécutions pour des raisons politiques, raciales ou religieuses ; assassinat ; actes inhumains).

Témoins appelés :
Accusation : 104
Défense : 46
Chambre de première instance : 9 (1 témoin a été appelé à la fois par la Chambre de première instance et par la Défense)

Pièces à conviction :
Accusation : 787
Défense : 614
Chambre de première instance : 13

Chambre de première instance I :
Juge Claude Jorda, France (Président)
Juge Almiro Rodrigues, Portugal
Juge Mohammed Shahabuddeen, Guyane

Bureau du Procureur :
Mark Harmon
Andrew Cayley
Gregory Kehoe

Conseils de la Défense (procuration) :
Anto Nobilo
Russell Hayman

Jugement

Le 3 mars 2000, la Chambre de première instance a jugé Blaskic coupable de tous les chefs d’accusation retenus à son encontre et a prononcé une peine de 45 ans d’emprisonnement (voir Supplément Judiciaire n° 13).

Déduction du temps passé en détention provisoire :
La Chambre de première instance a déduit la période de détention provisoire effectuée avant et pendant le procès (depuis le 1er avril 1996). Cette période ainsi que la période passée en détention pendant l’appel seront déduites de la peine prononcée.

Appel et Arrêt

Blaskic a interjeté appel à l’encontre du jugement et de la peine le 17 mars 2000. Le 29 juillet 2004, la Chambre d'appel a rejeté la plupart des condamnations de la Chambre de première instance et a condamné Tihomir Blaskic à 9 ans d'emprisonnement (voir Communiqué de Presse n° 875, en anglais).

Libération anticipée
Le 29 juillet 2004, suite à l’Arrêt, la Défense de Tihomir Blaskic a déposé une requête aux fins de libération anticipée. Cette requête a été accordée par le Président du Tribunal le jour même, à compter du 2 août 2004.

Chambre d'appel :
Judge Fausto Pocar (Président), Italie
Judge Wolfgang Schomburg, Allemagne
Judge Florence Mumba, Zambie
Judge Mehmet Güney, Turquie
Judge Inés Mónica Weinberg De Roca, Argentine

Bureau du Procureur :
Upawansa Yapa
Norman Farrell

Conseils de l’accusé :
Russell Hayman
Andrew Paley
Anto Nobilo

L’outrage au tribunal de M. Nobilo
Le 11 décembre 1998, M. Anto Nobilo, un des avocats du Général Blaskic, a été reconnu coupable d’outrage au Tribunal et s’est vu imposer une amende de 10,000 NLG (4545 euros) pour avoir dévoilé l’identité et l’occupation d’un témoin protégé qui avait témoigné pour le Procureur au cours du procès Aleksovski, pendant le procès de Blaskic. (Un paiement de 6000 NLG (2727 euros) a été suspendu pour une période d’un an à condition que M. Nobilo ne soit pas à nouveau déclaré coupable d’outrage durant cette période). M. Nobilo a obtenu la permission de faire appel de la décision le 22 décembre 1998.
Le 30 mai 2001, La Chambre d’appel (Juges Hunt (Président), May, Robinson, Pocar et Fassi Fihri) ont fait droit à l’appel de M. Nobilo et ordonné au Greffier de rembourser la somme de 4000 NLG (1818 euros) versée par M. Nobilo.