L’entreprise criminelle commune
Selon l’Acte d’accusation Milan Babic aurait participé à une entreprise criminelle commune qui aurait commencé au plus tard le 1er août 1991 et se serait poursuivie au moins jusqu’en juin 1992. Elle aurait visé à expulser définitivement la majorité de la population croate et des autres populations non serbes d’environ un tiers du territoire de la République de Croatie («Croatie») afin de l’intégrer à un nouvel État dominé par les Serbes, par la commission de crimes contrevenant aux articles 3 et 5 du Statut du Tribunal.
De plus, l’Acte d’accusation constate que plusieurs individus auraient pris part à cette entreprise criminelle commune y compris Slobodan Milosevic, Milan Martic, Goran Hadžic, Jovica Stanisic, Franko Simatovic alias «Frenki», Vojislav Seselj, le général Blagoje Adžic, le général Ratko Mladic et d’autres membres connus et inconnus de l’Armée populaire yougoslave («JNA»), la Défense territoriale serbe («TO») de Croatie, de Serbie et du Monténégro, les forces de police locales et serbes («forces du MUP»), notamment la sûreté de l’État (Drzavna bezbednost ou «DB») de la République de Serbie et les forces de police serbes de la SAO de Krajina et de la RSK, désignées couramment sous les appellations «Police de Martic», «Marticevci», «Police de la SAO de Krajina» ou «Milice de la SAO de Krajina». Milan Babic aurait pris part à cette entreprise criminelle commune au moins jusqu’en février 1992.
D’après l’Acte d’accusation Milan Babic agissant seul ou de concert avec d’autres membres de l’entreprise criminelle commune, aurait pris part à celle-ci de la façon suivante:
«En sa qualité de Président du SNC, puis de Président et Premier Ministre de la SAO de Krajina et de la RSK, il aurait formulé, soutenu et encouragé l’élaboration et la mise en œuvre de politiques gouvernementales du SDS et de la SAO de Krajina puis de la RSK, visant à réaliser l’objectif de l’entreprise criminelle commune, et y aurait participé. Tout au long de 1991, Milan Babic aurait participé à des réunions avec les dirigeants de la Serbie, de la RSFY et des Serbes de Bosnie, ayant pour objet de définir les politiques de l’entreprise criminelle commune et les auraient défendues dans des négociations internationales».
L’Acte d’accusation allègue que les persécutions se seraient fondées sur des raisons politiques, raciales et religieuses et auraient inclu «l’extermination ou le meurtre de centaines de civils croates et d’autres civils non serbes y compris des femmes et des personnes âgées, à Dubica, Cerovljani, Bacin, Saborsko, Poljanak, Lipovaca et les hameaux avoisinants, Skabrnja, Nadin et Bruska en Croatie».
De plus, les persécutions auraient compris «l’emprisonnement et la détention prolongés et systématiques de plusieurs centaines de civils croates et d’autres civils non serbes dans des conditions inhumaines, à l’ancien hôpital et à la caserne de la JNA à Knin».
Selon l’Acte d’accusation, «presque tous les Croates, Musulmans ou non-Serbes de la SAO de Krajina ou RSK auraient été déplacés de force, expulsés ou tués».
Par ailleurs, l’Acte d’accusation énonce que les persécutions auraient compris «la destruction délibérée de logements, d’autres biens publics et privés, d’institutions culturelles, de monuments historiques et de lieux de culte de la population croate et des autres populations, non serbes à Dubica, Cerovljani, Bacin, Saborsko, Poljanak, Lipovaca et les hameaux avoisinants, Vaganac, Skabrnja, Nadin et Bruska en SAO de Krajina ou en RSK».

Les chefs d’accusation
Dans l’Acte d’accusation, Milan Babic est poursuivi sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (Article 7 1) du Statut) pour :

Un chef d’accusation de crimes contre l’humanité (Article 5 : persécutions pour des motifs politiques, raciaux et religieux) ;
Quatre chefs d’accusation de violations des lois ou coutumes de la guerre (Article 3 : meurtre, traitements cruels, destruction sans motif de villages ou de dévastation que ne justifient pas les exigences militaires et destruction ou d’endommagement délibéré d’édifices consacrés à l’éducation ou à la religion).

Plaidoyer de culpabilité
Le 27 janvier 2004 Milan Babic a plaidé coupable du Chef 1 de l’Acte d’accusation, persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses, un crime contre l’humanité (voir Communique de presse 818, en anglais). Le 28 janvier 2004 la Chambre de première instance a accepté l’accord sur le plaidoyer entre l’Accusation et la Défense. Elle a déclaré Milan Babic coupable de persécutions et a ajouté que le crime contre l’humanité avait été commis aux fins de participer à une entreprise criminelle commune dans laquelle Milan Babic était co-auteur (voir Communique de presse n°819, en anglais). L’Accusation avait recommandé une peine n’excédant pas 11 ans d’emprisonnement et la Défense n’avait pas fait de recommandation.

Jugement portant condamnation
Le 29 juin 2004, la Chambre de première instance a condamné Milan Babic à 13 ans d’emprisonnement (voir Communique de presse n° 861, en anglais).

Chambre de première instance :
Juge Alphons Orie (Président), Pays-Bas
Juge Amin El Mahdi, Egypte
Juge Joaquín Martín Canivell, Espagne

Bureau du Procureur :
Hildegaard Uertz-Retzlaff
Alex Whiting
Sabine Bauer

Conseils de la Défense :
Peter Michael Müller
Robert Fogelnest

Chambre d’appel :
Juge Fausto Pocar, Italie
Juge Mohamed Shahabuddeen, Guyana
Juge Florence Mumba, Zambie
Juge Mehmet Güney , Turquie
Juge Wolfgang Schomburg, Allemagne