1 - Acte d’accusation modifié, IT-96-21, confirmé le 21 mars 1996.
2 - Le Procureur c/ Delalic et consorts, IT-96-21-T, Jugement, 16 novembre 1998 (le « Premier Jugement »).
3 - Le Procureur c/ Delalic et consorts, IT-96-21-A, Arrêt, 20 février 2001 (l’« Arrêt »).
4 - Arrêt, par. 711.
5 - Ibid., dispositif, par. 2.
6 - Ibid., par. 713. Delic n’a pas allégué dans le présent appel que l’omission, par inadvertance, de cette question dans le dispositif proprement dit de l’Arrêt viciait la décision rendue par la deuxième Chambre de première instance sur ce point. Bien qu’elle fasse état de cette omission, l’Accusation n’a pas donné à entendre que la décision de la Chambre de première instance sur ce point était entachée de nullité : Prosecution Consolidated Response Brief (« Prosecution Respondent’s Brief »), 25 février 2002, par. 7.5 et 7.8.
7 - Arrêt, point 3 du dispositif.
8 - Ibid., point 4 du dispositif.
9 - Ordonnance du Président aux fins de renvoi de l’affaire devant une Chambre de première instance, 11 avril 2001. Aucun juge de la Chambre de première instance initiale ne siégeait encore au Tribunal.
10 - Décision relative à la requête aux fins d’éclaircissements et à la requête conjointe aux fins de prorogation de délai, 25 mai 2001, p. 2.
11 - Le Procureur c/ Mucic et consorts, IT-96-21-Tbis-R117, Jugement relatif à la sentence, 9 octobre 2001 (le « Deuxième Jugement »).
12 - Ces chefs d’accusation sont définis au par. 2 supra.
13 - Appellant Zdravko Mucic’s Appeal Brief, 15 juin 2002 (« Mucic Appellant’s Brief »), par. 5 ; Brief of Esad Landzo on Appeal, 15 janvier 2002 (« Landzo Appellant’s Brief »), par. 5.
14 - Audience consacrée à l’appel, 18 juin 2002, compte rendu d’audience p. 852 et 853.
15 - Landzo Appellant’s Brief, par. 7 et 8. Les arguments présentés par Landzo sur ce point ont été adoptés par Mucic et intégrés par renvoi comme siens : Mucic Appellant’s Brief, par. 5.
16 - Statut du Tribunal, article 24 2).
17 - Article 101 B) ii) du Règlement.
18 - Mucic Appellant’s Brief, par. 5 ; Landzo Appellant’s Brief, par. 5 à 15.
19 - Audience consacrée à l’appel, 18 juin 2002, CR, p. 923.
20 - Ces circonstances sont rappelées brièvement au par. 3 ci-dessus.
21 - Voir par. 15 ci-après.
22 - Le Procureur c/ Jelisic, IT-95-10-A, Décision relative à la requête aux fins d’admission de moyens de preuve supplémentaires, 15 novembre 2000 (la « Décision Jelisic »), p. 4.
23 - La Décision Jelisic, qui ne portait que sur l’admissibilité de moyens de preuve supplémentaires en application de l’article 115 du Règlement, est muette sur ce point.
24 - Il n’y a pas lieu d’opérer une distinction entre le terme « réviser » à l’article 25 du Statut et le concept de nouvelle sentence.
25 - Le Procureur c/ Aleksovski, IT-95-14/1-A, Arrêt, 24 mars 2000 (l’« Arrêt Aleksovski »), par. 187 et 190.
26 - Le Procureur c/ Kupreskic et consorts, IT-95-16-A, Arrêt, 23 octobre 2001 (l’« Arrêt Kupreskic »), par. 463 à 465.
27 - Ibid., par. 463. L’article 101 B) dispose en particulier : « Lorsqu’elle prononce une peine la Chambre de première instance tient compte [...] ainsi que de [...] l’existence de circonstances atténuantes, y compris le sérieux et l’étendue de la coopération que l’accusé a fournie au Procureur avant ou après sa déclaration de culpabilité [...]. » Aucun des appelants n’a laissé entendre qu’il souhaitait produire des preuves d’une coopération avec le Procureur.
28 - Ibid., par. 462.
29 - Ibid., par. 70.
30 - Le Procureur c/ Tadic, IT-94-1-A, Arrêt, 15 juillet 1999 (l’« Arrêt Tadic »).
31 - L’article 85 porte sur la présentation des moyens de preuve au procès. En juillet 1998, cet article a été modifié par l’ajout suivant : « vi) toute information pertinente permettant à la Chambre de première instance de décider de la sentence appropriée si l’accusé est reconnu coupable d’un ou plusieurs des chefs d’accusation figurant dans l’acte d’accusation. »
32 - Ibid., par. 327.
33 - Ordonnance aux fins de renvoi, 10 septembre 1999, p. 3. Le Président a dû désigner une Chambre de première instance pour examiner la question parce qu’un des trois juges de la Chambre de première instance initiale ne siégeait plus au Tribunal.
34 - Il est révélateur que, nonobstant l’accord intervenu entre les parties, la Chambre d’appel n’ait pas ordonné un nouveau procès relatif à la sentence.
35 - En ce qui concerne l’épisode allégué au paragraphe 12 du Deuxième acte d’accusation modifié ayant trait au meurtre de cinq hommes du village de Jaskici, la Chambre de première instance avait déclaré Tadic coupable uniquement du fait de causer intentionnellement de grandes souffrances, des traitements cruels et des traitements inhumains (chefs 32, 33 et 34). La Chambre d’appel a estimé que la seule conclusion raisonnable était que le groupe armé auquel appartenait Tadic avait tué les cinq hommes de Jaskici (chefs 29, 30 et 31) : Arrêt Tadic, par. 183. En conséquence, Tadic a été reconnu coupable de ces trois autres chefs d’accusation.
36 - Mucic Appellant’s Brief, par. 7 et suivants ; Hazim Delic’s Appellate Brief Following Remand for Re-Sentencing, 15 janvier 2002 (« Delic Appellant’s Brief »), par. 40 à 44 ; Hazim Delic’s Offer of Proof to the Appeals Chamber Related to his Statement in Mitigation of Punishment, 15 janvier 2002 ; Landzo Appellant’s Brief, par. 26 et 27.
37 - Le Procureur c/ Tadic, IT-94-1-A-R77, Arrêt relatif aux allégations d’outrage formulées à l’encontre du précédent conseil, Milan Vujin, 31 janvier 2000 (l’« Arrêt Vujin »), par. 13, faisant suite à Le Procureur c/ Blaskic, IT-95-14-AR108bis, Arrêt relatif à la requête de la République de Croatie aux fins d’examen de la décision de la Chambre de première instance II rendue le 18 juillet 1997, 29 octobre 1997 (« Décision relative à l’injonction de produire »), note de bas de page 27 (par. 25) ; Arrêt Tadic, par. 322.
38 - C’était assurément ce pouvoir inhérent que la Chambre d’appel envisageait d’exercer dans l’Arrêt Kupreskic mentionné au par. 13 ci-dessus.
39 - Arrêt, par. 402 à 405.
40 - Ibid., par. 412.
41 - Ibid., par. 427.
42 - Ibid., par. 429.
43 - Deuxième Jugement, par. 42.
44 - Ibid.
45 - Mucic Appellant’s Brief, par. 42 à 45 ; Delic Appellant’s Brief, par. 45 ; Landzo Appellant’s Brief, par. 16 à 21.
46 - Mucic Appellant’s Brief, par. 46.
47 - Ibid., par. 49.
48 - Mucic Appellant’s Brief, par. 55 et 56 ; Delic Appellant’s Brief, par. 46 à 48 et 51 ; Landzo Appellant’s Brief, par. 22 et 24.
49 - Prosecution Respondent’s Brief, par. 4.7.
50 - Ibid., par. 4.9.
51 - Ibid., par. 4.15 et 4.16.
52 - Ibid., par. 4.13.
53 - Ibid., par. 4.12.
54 - Arrêt, par. 431.
55 - Ibid., point 2 du dispositif.
56 - Ibid., par. 769. Voir également par. 710 à 712.
57 - Deuxième Jugement, par. 42.
58 - Premier Jugement, par. 1286.
59 - Motion Based on Defects in the Form of the Indictment, 3 juillet 1996, p. 6 (dans la version en anglais).
60 - Le Procureur c/ Tadic, IT-94-1-PT, Décision sur l’exception préjudicielle de la Défense relative à la forme de l’Acte d’accusation, 14 novembre 1995, par. 17.
61 - Non souligné, ni dans l’original ni dans le Jugement de la Chambre de première instance initiale.
62 - Premier Jugement, par. 1286.
63 - Ibid., par. 1251.
64 - Arrêt, par. 785.
65 - Ibid., point 3 du dispositif.
66 - Ibid., point 4 du dispositif. Le recours formé par Mucic contre la révision de la peine par la nouvelle Chambre de première instance est examiné dans la prochaine partie du présent Arrêt.
67 - Deuxième Jugement, par. 27.
68 - Ibid.
69 - Arrêt, point 4 du dispositif.
70 - Mucic Appellant’s Brief, par. 37 à 41.
71 - Audience consacrée à l’appel, 18 juin 2002, compte rendu d’audience p. 51 et 52.
72 - Ibid., compte rendu d’audience p. 54.
73 - Prosecution Respondent’s Brief, par. 5.8 à 5.12.
74 - Voir par. 4 iv) ci-dessus.
75 - Voir par. 31 ci-dessus.
76 - Premier Jugement, par. 1091.
77 - Ibid., par. 1092 à 1111.
78 - Ibid., par. 1123.
79 - Ibid., par. 1285 (p. 483).
80 - Ibid., par. 1142 et 1145.
81 - Ibid., par. 1285 (p. 484).
82 - Ibid., par. 876 et 877, 889, 891, 893, 901 et 902, et 907.
83 - Ibid. par. 1285 (p. 481).
84 - Ibid., par. 1005 à 1007.
85 - Ibid., par. 918.
86 - Ibid., par. 971.
87 - Ibid., par. 995.
88 - Ibid., par. 937.
89 - Ibid., par. 958.
90 - Ibid., par. 1285 (p. 482).
91 - Ibid., par. 1025 et 1026, 1030 à 1034, 1037 à 1040, et 1047. Il y a manifestement une incohérence entre les conclusions exposées aux par. 1026 et 1047, mais aucune question n’a été soulevée à ce sujet.
92 - Ibid., par. 1285 (p. 482).
93 - Ibid., par. 1053 à 1059.
94 - Ibid., par. 1064 et 1065.
95 - Ibid., par. 1069.
96 - Ibid., par. 1285 (p. 483).
97 - Ibid., par. 1239 et 1240. La Chambre d’appel a reproché à la Chambre de première instance de ne pas avoir envisagé la peine à imposer comme s’il y avait deux infractions distinctes retenues dans un même chef, Arrêt, par. 745.
98 - Ibid., par. 1286.
99 - Arrêt, par. 740.
100 - Ibid., par. 741.
101 - Ibid., par. 745 et 746.
102 - Ibid., par. 853.
103 - Ibid., par. 854.
104 - Deuxième Jugement, par. 26. Voir également l’audience consacrée à la peine, 21 septembre 2001, compte rendu d’audience, p. 28.
105 - Deuxième Jugement, par. 27. À l’époque où la Chambre de première instance initiale a fixé la peine à infliger aux trois appelants, l’article 87 C) du Règlement limitait le pouvoir de la Chambre à prononcer une peine unique sanctionnant l’ensemble du comportement criminel de l’accusé, et lui imposait de fixer une peine pour chaque déclaration de culpabilité. Cette restriction ayant été levée en décembre 2000 (IT/32/Rev. 19), la Chambre peut désormais imposer pareille peine unique sans aucune restriction.
106 - Mucic Appellant’s Brief, par. 28. Le mot « plafond » est malvenu ; la Chambre d’appel a considéré que ce grief revenait à dire que la Chambre d’appel avait jugé que la peine devait être au minimum de dix ans.
107 - Arrêt Aleksovski, par. 182 ; Arrêt, par. 731.
108 - Jugement, par. 817 et 818.
109 - Arrêt, par. 459.
110 - Jugement, par. 1285 (p. 488).
111 - Ibid., par. 832 et 833.
112 - Ibid., par. 1285 (p. 488).
113 - Ibid., par. 861 à 866.
114 - Ibid., par. 1285 (p. 493).
115 - Ibid., par. 937 à 941.
116 - Ibid., par. 1285 (p. 494).
117 - Ibid., par. 958 à 964.
118 - Ibid., par. 1285 (p. 495).
119 - Voir le paragraphe 34 6) ci-dessus.
120 - Jugement, par. 1054 à 1058.
121 - Ibid., par. 1285 (p. 495).
122 - Ibid., par. 1121.
123 - Arrêt, par. 510.
124 - Jugement, par. 804 et 806.
125 - Ibid., par. 1097 à 1100.
126 - Ibid., par. 1097, renvoyant au compte rendu d’audience, p. 7706 et 7707, et par. 1098.
127 - Ibid., par. 1104.
128 - Ibid., par. 1109.
129 - Ibid., par. 1121.
130 - Ibid., par. 1268 et 1269.
131 - Ibid., par. 1285 (p. 446).
132 - Ibid., par. 1286.
133 - Arrêt, par. 825.
134 - Ibid., par. 713.
135 - Mémoire de Hazim Delic relatif à la détermination d'une nouvelle peine, 22 juin 2001, par. 58 à 63.
136 - Ibid.
137 - Audience relative au prononcé de la sentence, 21 septembre 2001, compte rendu, p. 34 et 35.
138 - Deuxième Jugement, par. 33.
139 - Ibid.
140 - Delic Appellant’s Brief, par. 53 et 55.
141 - Deuxième Jugement, par. 6 i).
142 - La Chambre d’appel a indiqué : « La nouvelle Chambre de première instance pourrait fort bien, une fois l’affaire renvoyée devant elle, examiner également les ajustements qu’il convient d’apporter à la peine de Delic pour tenir compte de l’annulation de cette déclaration de culpabilité. » (Paragraphe 713.)
143 - Décision relative à la requête aux fins d'éclaircissements et à la requête conjointe aux fins de prorogation de délai, 25 mai 2001, p. 3 : « 1. le réajustement éventuel de la peine de Hazim Delic après l’annulation par la Chambre d’appel de ses condamnations sous les chefs 1 et 2 de l’Acte d’accusation. »
144 - Mémoire de Hazim Delic relatif à la détermination d'une nouvelle peine, 22 juin 2001, par. 1.
145 - Audience relative au prononcé de la sentence, 21 septembre 2001, compte rendu, p. 7 et 8 : « La Chambre de première instance doit examiner trois questions qui lui ont été renvoyées par la Chambre d’appel. Premièrement, elle doit déterminer comment réviser – le cas échéant – la peine infligée à Hazim Delic après l’annulation des déclarations de culpabilité prononcées à son encontre pour les chefs 1 et 2 de l’acte d’accusation. »
146 - Delic Appellant’s Brief, par. 59.
147 - Ibid., par. 59.
148 - Ibid., par. 59 et 60.
149 - Prosecution Respondent’s Brief, par. 7.16 à 7.20 et 7.24 à 7.28.
150 - Arrêt, par. 825.
151 - Ibid., par. 429. Les citations figurant dans les notes de bas de page ont été omises, mais elles ne sont pas dénuées d’intérêt.
152 - Ibid., p. 430.
153 - Voir le paragraphe 42 ci-dessus.
154 - Hazim Delic Reply to the Prosecutor’s Appellate Brief Following Remand for Re-Sentencing, 27 mars 2002 (« Delic Reply Brief »), par. 2.
155 - Prosecution Respondent’s Brief, par. 6.15 et suiv.
156 - Delic’s Appellant Brief, par. 3.
157 - Prosecution Respondent’s Brief, par. 6.16 à 6.22.
158 - Le Procureur c/ Galic, IT-98-29-AR73, Décision relative à la demande de l'Accusation aux fins d'autorisation d'interjeter appel, 14 décembre 2001, par. 13 ; Le Procureur c/ Milosevic, IT-01-50-AR73, Motifs du refus d'autoriser l'Accusation à interjeter appel de la décision d'imposer un délai, 16 mai 2002, par. 17. Voir aussi Le Procureur c/ Kvocka et consorts, IT-98-30/1-A, Décision relative à la nouvelle demande d'examen présentée par Zoran Zigic, 11 mars 2003, par. 6.
159 - Le Procureur c/ Bagosora et consorts, ICTR-98-41-A, Décision (Appel interlocutoire contre le refus de réexaminer des décisions relatives à des mesures de protection et demande en déclaration d’incompétence), 2 mai 2002, par. 10.
160 - Décision relative à l’injonction de produire rendue dans l’affaire Blaskic, note de bas de page 27 (par. 25) ; Arrêt Vujin, par. 13 ; Décision Jelisic, p. 3 ; Le Procureur c/ Kupreskic et consorts, IT-95-16-A, Arrêt relatif aux requêtes des appelants Vlatko Kupreskic, Drago Josipovic, Zoran Kupreskic et Mirjan Kupreskic aux fins de verser au dossier des moyens de preuve supplémentaires, 26 février 2001, par. 18 (décision rendue à titre confidentiel, dont une version expurgée a été déposée le 30 mai 2001) ; Le Procureur c/ Aleksovski, IT-95-14/1-AR77, Arrêt relatif à l'appel de la décision portant condamnation pour outrage au Tribunal interjeté par Anto Nobilo, 30 mai 2001, par. 30 ; Le Procureur c/ Delic, IT-96-21-R-119, Décision relative à la requête en révision, 25 avril 2002, par. 18. Voir aussi le paragraphe 16 ci-dessus.
161 - Article 25 du Statut.
162 - Le Procureur c/ Jelisic, IT-95-10-R, Décision relative à la demande en révision, 2 mai 2002, p. 3 ; Le Procureur c/ Tadic, IT-94-1-R, Arrêt relatif à la demande en révision, 30 juillet 2002, par. 25.
163 - Voir la note de bas de page 160 ci-dessus.
164 - Regina v. Bow Street Stipendiary Magistrate & Ors, ex parte Pinochet Ugarte (n° 2) [2001] 1 AC, p. 132.
165 - Voir le paragraphe 49 ci-dessus.
166 - Arrêt Vujin, par. 24 ; Arrêt Celebici, par. 583.
167 - Voir le paragraphe 49 ci-dessus.
168 - Article 46 C) du Règlement.
169 - Delic Reply Brief, par. 3.
170 - Delic Appellant’s Brief, par. 2.
171 - Ibid., par. 3.
172 - Arrêt Kupreskic, par. 30.
173 - Voir, par exemple, l’Arrêt de la Chambre d’appel en l’espèce, par. 434.
174 - Arrêt Tadic, par. 64 ; Arrêt Aleksovski, par. 63 ; Le Procureur c/ Jelisic, IT-95-10-A, Arrêt, 5 juillet 2001 (« l’Arrêt Jelisic »), par. 37 ; Le Procureur c/ Furundzija, IT-95-17/1-A, Arrêt, 21 juillet 2000, par. 37 ; Le Procureur c/ Kunarac et consorts, IT-96-23&23/1-A, Jugement, 12 juin 2002, par. 39.
175 - Arrêt Kupreskic, par. 225.
176 - Ibid., par. 138.
177 - Delic Appellant’s Brief, par. 10.
178 - Ibid., par. 7.
179 - Delic Reply Brief, par. 4.
180 - Compte rendu, 18 juin 2002, p. 29 à 31.
181 - Le Procureur c/ Kunarac et consorts, IT-96-23-T & 96-23/1-T, Décision relative à la requête aux fins d'acquittement, 3 juillet 2000. Cette décision a été rendue quelques jours après les exposés dans l’appel interjeté précédemment, et rien n’empêchait le conseil de le signaler à la Chambre d’appel s’il pensait que celle-ci l’ignorait. De fait, deux des juges qui composaient la Chambre de première instance saisie de l’affaire Kunarac étaient également membres de la Chambre d’appel ayant entendu l’appel antérieur.
182 - Ibid., par. 7.
183 - Ibid., par 8.
184 - Arrêt, par. 434 ; Arrêt Jelisic, par. 36 et 37.
185 - Arrêt, par. 433 à 436.
186 - Voir le paragraphe 57 ci-dessus, « son témoignage, s’il est accepté [...] ».
187 - Le Procureur c/ Kupreskic et consorts, IT-95-16-T, Jugement, 14 janvier 2000, par. 425.