1. Deuxième acte d’accusation modifié, affaire n° IT-95-14, déposé le 26 mars 1999 (« Acte d’accusation » ou « Deuxième Acte d’accusation modifié »). L’Appelant a été reconnu coupable de : persécutions, une violation de l’article 5 du Statut ; attaques illégales contre des civils et des biens de caractère civil sanctionnées par l’article 3 ; homicide intentionnel et atteintes graves à l’intégrité physique, crimes visés aux articles 2, 3 et 5  ; destruction et pillage de biens sanctionnés par les articles 2 et 3 ; destruction d’édifices consacrés à la religion ou à l’enseignement, une violation de l’article  3 ; traitements inhumains, prises d’otages et utilisation de boucliers humains, crimes sanctionnés par les articles 2 et 3. Pour chaque chef d’accusation (20 au total), la responsabilité de l’Appelant était mise en cause sur la base de l’article  7 1) et de l’article 7 3) du Statut. Le 30 juillet 1999, l’Accusation a retiré le chef 2. Pour ce qui est des chefs 3 et 4, l’Appelant a été acquitté du bombardement de la ville de Zenica.
2. Jugement, p. 269.
3. On trouvera un rappel de la procédure détaillé à l’Annexe A du présent Arrêt.
4. Voir Le Procureur c/ Blaskic, affaire n° IT-95-14-T, Ordonnance de soit-communiqué, 15 janvier 1997 ; Le Procureur c/ Blaskic, affaire n° IT-95-14-T, Ordonnance aux fins de suspendre une ordonnance de soit-communiqué, 20 février 1997 (portant sur le refus de la République de Croatie d’exécuter l’ordonnance de production forcée avant que le Conseil de sécurité n’ait clarifié la question du pouvoir du Tribunal d’adresser une injonction de produire à un État souverain) ; Le Procureur c/ Blaskic, affaire n° IT -95-14-T, Décision relative à l’opposition de la République de Croatie quant au pouvoir du Tribunal de décerner une injonction de produire (Subpoena Duces Tecum ), 18 juillet 1997 ; Le Procureur c/ Blaskic, affaire n° IT-95-14-T, Arrêt relatif à la requête de la République de Croatie aux fins d’examen de la décision de la Chambre de première instance II rendue le 18 juillet 1997, 29 octobre 1997.
5. Arrêt Tadic, par. 64 ; Arrêt Furundzija, par. 34 à 40 ; Arrêt Celebici, par. 434 et 435 ; Arrêt Kunarac, par. 35 à 48 ; Arrêt Vasiljevic, par. 4 à 12.
6. Réplique de l’Appelant, par. 4.
7. Ibidem, par. 5.
8. Ibid., par. 6.
9. Procès en appel, 16 décembre 2003, CRA, p. 570.
10. Il faut que l’appelant établisse « qu’aucun juge du fait [...] n’aurait pu [raisonnablement] déclarer l’accusé coupable au vu des éléments de preuve présentés en première instance, et des moyens de preuve supplémentaires admis en appel », Arrêt Kupreskic, par. 76.
11. Procès en appel, 16 décembre 2003, CRA, p. 571.
12. Procès en appel, 16 décembre 2003, CRA, p. 572.
13. Procès en appel, 16 décembre 2003, CRA, p. 572.
14. Procès en appel, 16 décembre 2003, CRA, p. 572.
15. Procès en appel, 16 décembre 2003, CRA, p. 573.
16. Procès en appel, 16 décembre 2003, CRA, p. 573 et 574.
17. Réponse de l’Accusation, par. 2.5 (citant Arrêt Furundzija, par. 37).
18. Procès en appel, 16 décembre 2003, CRA, p. 719.
19. Procès en appel, 16 décembre 2003, CRA, p. 719 et 720.
20. Arrêt Tadic, par. 64 ; Arrêt Furundzija, par. 37 ; Arrêt Celebici, par. 434.
21. Arrêt Akayesu, par. 178  ; Arrêt Kayishema, par. 320 ; Arrêt Musema, par. 15.
22. Arrêt Rutaganda, par. 18.
23. Ibidem.
24. Arrêt Kunarac, par. 44 ; Arrêt Rutaganda, par. 19.
25. Arrêt Kunarac, par. 43.
26. Arrêt Rutaganda, par. 19.
27. Arrêt Krnojelac, par. 10.
28. Arrêt Furundzija, par. 35  ; Arrêt Vasiljevic, par. 6. Voir aussi Arrêt Kambanda, par. 98 : «  SDCans le cas d’erreurs sur un point de droit, les arguments des parties ne couvrent pas tous les aspects de la question. Il revient à la Chambre d’appel, en tant qu’arbitre en dernier ressort du Tribunal, de donner raison au requérant sur la base de motifs autres que ceux invoqués par ce dernier : jura novit curia. »
29. Arrêt Tadic, par. 64 ; Arrêt Furundzija, par. 37 ; Arrêt Aleksovski, par. 63 ; Arrêt Celebici, par. 434 et 435 ; Arrêt Akayesu, par. 178 ; Arrêt Musema, par. 17.
30. Arrêt Tadic, par. 35 ; Arrêt Furundzija, par. 37 ; Arrêt Aleksovski, par. 63 ; Arrêt Krnojelac, par. 11 ; Arrêt Musema, par. 18.
31. Arrêt Kupreskic, par. 30.
32. Ibidem, par. 41.
33. Ibid., par. 75.
34. Mémoire de l’Appelant, septième moyen d’appel.
35. Ibidem, p. 124.
36. Réponse de l’Accusation, par. 5.4 à 5.7.
37. Ibidem, par. 5.6 et 5.14.
38. Ibid., par. 5.7, 5.12 et 5.13.
39. Ibid., par. 5.18 et 5.19.
40. Ibid., par. 5.20.
41. Réponse de l’Accusation, par. 5.21 et 5.22.
42. Mémoire de l’Appelant, p. 124.
43. Ibidem, p. 125.
44. Ibid., p. 126 et 127.
45. Ibid., p. 128 et 129.
46. Ibid., p. 132.
47. Mémoire de l’Appelant, p. 129 à 131.
48. Ibidem, p. 130 et 131.
49. Ibid., p. 134.
50. Réplique de l’Appelant, par. 116.
51. Réponse de l’Accusation, par. 5.25.
52. Ibidem.
53. Ibid., par. 5.28.
54. Réponse de l’Accusation, par. 5.30 à 5.32.
55. Ibidem, par. 5.33 à 5.35 et 5.39 à 5.48.
56. Ibid., par. 5.36 et 5.37.
57. Ibid., par. 5.49. Ces six éléments sont : « i) un crime risque d’être commis (ou est en train d’être commis ) ; ii) l’accusé contribue au crime ou l’a provoqué ; iii) la nature du crime en train d’être commis ou qui va être commis ; iv) l’illégalité de l’acte ; v) la manière dont l’auteur direct commet le crime ; et vi) la manière dont l’accusé a provoqué le crime ou a contribué de toute autre manière à sa perpétration. »
58. Ibid., par. 5.54 à 5.56.
59. Ibid., par. 5.56 à 5.58.
60. Ibid., par. 5.59 à 5.62.
61. Ibid., par. 5.63 à 5.65.
62. Arrêt Vasiljevic, par. 101 (citant Arrêt Tadic, par. 228).
63. Dans sa préface au Model Penal Code, Herbert Wechsler (directeur du American Law Institute de 1963 à 1984) écrit : « Le Model Penal Code du American Law Institute, achevé en 1962, a joué un rôle important dans l’ample révision et codification qu’a connues le droit pénal américain au cours des vingt dernières années. [...] On peut affirmer à bon droit que les trente-quatre lois Spromulguées par des ÉtatsC ont toutes été, dans une certaine mesure, influencées par les positions adoptées dans le Model Penal Code, même si l’influence des formulations et approches spécifiques du Model Penal Code varie considérablement d’un État à l’autre. » Préface, 30  mai 1985.
64. Model Penal Code, § 2.02  (c).
65. R v. G and another, [2004] 1 A.C. 1034, [2003] 4 ALL ER 765. La Chambre d’appel relève toutefois que cette affaire a été jugée dix ans environ après la perpétration des crimes en l’espèce.
66. R v. G and another, [2004] 1 A.C. 1034, 1057 [citant le Criminal Code Bill joint au Law Commission Report on Criminal Law: A Criminal Code for England and Wales Draft Criminal Bill, vol. I (Law Comm. n° 177, avril 1989)].
67. R v. Crabbe (1985) 58 ALR  417, 468.
68. R v. Crabbe (1985) 58 ALR  417, 469 [non souligné dans l’original].
69. R v. Crabbe (1985) 58 ALR  417, 470.
70. La Chambre d’appel ne tient pas compte des infractions qui, dans certains systèmes de droit nationaux, font l’objet de dispositions législatives spécifiques et qui peuvent impliquer un degré moindre d’intention coupable.
71. Francis Le Gunehec, « Élément moral de l’infraction », éditions Techniques, Juris-Classeur, fascicule 20, vol. 1, 2002.
72. Commentario breve al codice penale, Cedam, Padoue, 1986, p. 103.
73. BGH[t 36, 1-20 S9-10] : « Selon la jurisprudence établie de la Cour fédérale concernant la distinction entre le dol éventuel et l’imprudence consciente/délibérée, l’auteur agit délibérément s’il reconnaît comme possible et non totalement improbable l’accomplissement d’un acte délictueux et y consent au point de l’approuver ou, du moins, d’en prendre son parti afin d’atteindre le résultat recherché, même s’il ne le souhaite pas. L’imprudence consciente signifie que l’auteur n’approuve pas l’accomplissement d’un acte criminel, qu’il estime possible, et croit fermement, et non confusément, que celui-ci ne se produira pas. » Confirmé dans BGH v. 7. 6. 1994 – 4 StR 105/94, repris dans Strafverteidiger (StV) 1994, 654 (et BGH v. 22. 2. 2000 – 5 StR 573/99, et repris dans Neue Zeitschrift für Strafrecht – Rechtsprechungsreport [NStZ-RR] 2000, 165).
74. Jugement, par. 474 [note de bas de page non reproduite].
75. Ibidem, note de bas de page 991.
76. La version anglaise du critère est la suivante :
[A] person who orders an act or omission with the awareness of the substantial likelihood that a crime will be committed in the execution of that order, has the requisite mens rea for establishing liability under Article 7(1) pursuant to ordering. Ordering with such awareness has to be regarded as accepting that crime.
77. Mémoire de l’Appelant, p. 131.
78. Ibidem, p. 131 à 133.
79. Ibid., p. 133 à 135.
80. Ibid., p. 134.
81. Réplique de l’Appelant, par. 115.
82. Ibidem, par. 116.
83. Réponse de l’Accusation, par. 5.67.
84. Ibidem, par. 5.68 et 5.69.
85. Ibid., par. 5.71 à 5.75.
86. Arrêt Vasiljevic, par. 102.
87. Jugement, par. 283 (citant Jugement Furundzija, par. 249).
88. Ibidem, par. 283 (citant Jugement Furundzija, par. 249).
89. Ibid., par. 284 [note de bas de page non reproduite].
90. Ibid. [note de bas de page non reproduite].
91. Ibid., par 285 (citant Jugement Furundzija, par. 233 ; Jugement Aleksovski, par. 61).
92. Jugement, par. 286.
93. Arrêt Vasiljevic, par. 102.
94. Jugement, par. 287 (citant Jugement Furundzija, par. 246). Voir, par exemple, la théorie du Risikoerhöhungstheorie (« théorie du risque aggravé ») dans le droit allemand, BGH St. 42, 135-139.
95. Dans leurs Mémoires, les parties ont essentiellement considéré qu’il s’agissait là d’une erreur de droit et pendant le procès en appel, la question de la complicité n’a pas été soulevée. Cf. Arrêt Krstic, p. 47, note de bas de page 228 ; Arrêt Vasiljevic, par. 133.
96. Voir infra, VI. A. ; cf. Arrêt Krstic, par. 137.
97. Dans le présent Arrêt, « responsabilité du supérieur hiérarchique » est synonyme de « responsabilité du commandement ».
98. Mémoire de l’Appelant, p. 136.
99. Ibidem.
100. Réponse de l’Accusation, par.  5.78 et 5.79.
101. Ces indices sont les suivants  : « [L]e nombre, le type et la portée des actes illégaux, la période durant laquelle ils se sont produits, le nombre et le type de soldats qui y ont participé, les moyens logistiques éventuellement mis en œuvre, le lieu géographique des actes, le caractère généralisé des actes, la rapidité des opérations, le modus operandi d’actes illégaux similaires, les officiers et le personnel impliqués et le lieu où se trouvait le commandant au moment où les actes ont été accomplis », Jugement, par. 307 [note de bas de page non reproduite].
102. Jugement, par. 307.
103. Mémoire de l’Appelant, p. 136 à 139.
104. Ibidem, p. 139.
105. Mémoire de l’Appelant, p. 139.
106. Ibidem.
107. Réponse de l’Accusation, par.  5.80.
108. Procès en appel, 16 décembre  2003, CRA, p. 694.
109. Réponse de l’Accusation, par.  5.82 et 5.83. Voir aussi procès en appel, 16 décembre 2003, CRA, p. 694.
110. Réplique de l’Appelant, par.  117.
111. Ibidem, par. 122.
112. Jugement, par. 332.
113. Ibidem, par. 329 (citant Commentaire des Protocoles additionnels, par. 3560).
114. Arrêt Celebici, par. 241 [non souligné dans l’original, note de bas de page non reproduite]. Ce critère, tel qu’il a été interprété dans l’Arrêt Celebici, a été appliqué dans l’Arrêt Bagilishema, par. 42 et dans l’Arrêt Krnojelac, par. 151.
115. Arrêt Celebici, par. 226.
116. Arrêt Aleksovski, par.  107. Au paragraphe 128 du même Arrêt, la Chambre d’appel a estimé qu’« une décision antérieure de la Chambre doit être suivie à moins que des raisons impérieuses ne justifient que l’on s’en écarte dans l’intérêt de la justice ». La Chambre d’appel a ajouté : « Parmi les situations où, dans l’intérêt de la justice, des raisons impérieuses commandent de s’écarter d’une décision antérieure, citons l’exemple d’une décision prise sur la base d’un principe juridique erroné ou d’une décision rendue per incuriam, c’est-à-dire “tranchée à tort, généralement parce que le ou les juges n’étaient pas bien au fait du droit applicable”. » (Arrêt Aleksovski, par. 108.)
117. Arrêt Bagilishema, par. 34.
118. Ibidem, par. 35.
119. Mémoire de l’Appelant, p. 140 à 142.
120. Ibidem, p. 141.
121. Ibid.
122. Ibid., p. 142.
123. Ibid.
124. Procès en appel, 16 décembre  2003, CRA, p. 696 et 697.
125. Réponse de l’Accusation, par.  5.86 à 5.88.
126. Ibidem, par. 5.88 à 5. 99.
127. Procès en appel, 16 décembre  2003, CRA, p. 695 et 696.
128. Jugement, par. 300 et 301 [non souligné dans l’original], citant Jugement Celebici, par. 378.
129. Ibidem, par. 301 [non souligné dans l’original, note de bas de page non reproduite].
130. Jugement, par. 302.
131. L’article 86 2) du Protocole additionnel I dispose : « Le fait qu’une infraction aux Conventions ou au présent Protocole a été commise par un subordonné n’exonère pas ses supérieurs de leur responsabilité pénale ou disciplinaire, selon le cas, s’ils savaient ou possédaient des informations leur permettant de conclure, dans les circonstances du moment, que ce subordonné commettait ou allait commettre une telle infraction, et s’ils n’ont pas pris toutes les mesures pratiquement possibles en leur pouvoir pour empêcher ou réprimer cette infraction. »
132. Arrêt Aleksovski, par.  73 et 74 ; Arrêt Celebici, par. 206.
133. Arrêt Aleksovski, par.  76.
134. Mémoire de l’Appelant, p. 144 et 145.
135. Réponse de l’Accusation, par.  5.105 à 5.107.
136. Jugement, par. 335.
137. Arrêt Aleksovski, par.  73 et 74 ; Arrêt Celebici, par. 206.
138. Arrêt Celebici, par. 198.
139. Mémoire de l’Appelant, p. 143 et 144.
140. Ibidem.
141. Mémoire de l’Appelant, p. 145.
142. Ibidem.
143. Réponse de l’Accusation, par.  5.100 à 5.104.
144. Mémoire de l’Appelant, p. 145.
145. Jugement Celebici, par. 399.
146. Jugement, par. 339.
147. Jugement Celebici, par. 398.
148. Ibidem, par. 400.
149. Mémoire de l’Appelant, p. 146 et 147.
150. Mémoire de l’Appelant, p. 146 et 147.
151. Réponse de l’Accusation, par. 5.108 à 5.119.
152. Ibidem, par. 5.118.
153. Décision de rejet d’une exception préjudicielle soulevée par la Défense aux fins de suppression de parties de l’acte d’accusation modifié alléguant la responsabilité pour « manquement à l’obligation de punir », affaire n° IT-95-14-PT, 4 avril 1997.
154. Ibidem, par. 13.
155. Mémoire de l’Appelant, p. 147 (citant le jugement rendu par le Tribunal de Tokyo tel que reproduit dans The Tokyo War Crimes Trials (The Complete Transcripts of the Proceedings of the International Military Tribunal for the Far East in Twenty-Two Volumes), A Garland Series, R. John Garland et S. Zaide (sous la dir. de), Garland Publishing Inc., 1981, p. 49845 (« Procès de Tokyo »).
156. Procès de Tokyo, p. 49845 et 49846.
157. Ibidem, p. 49847.
158. United States v. Wilhelm von List et al., Trials of War Criminals Before the Nuernberg Military Tribunals under Control Council Law No. 10 (United States Government Printing Office, 1950), vol. xi, p. 1272 (« Procès von List »).
159. Ibidem, p. 1271.
160. Procès von List, p. 1271 et 1272.
161. Ibidem, p. 1272.
162. Mémoire de l’Appelant, p. 147.
163. Ibidem, p. 146.
164. Jugement Celebici, par. 341.
165. Mémoire de l’Appelant, p. 147 à 150.
166. Ibidem, p. 147 et 148.
167. Mémoire de l’Appelant, p. 148.
168. Ibidem.
169. Ibid., p. 149.
170. Réponse de l’Accusation, par.  5.77.
171. Procès en appel, 16 décembre  2003, CRA, p. 680.
172. Procès en appel, 16 décembre  2003, CRA, p. 682.
173. Procès en appel, 16 décembre  2003, CRA, p. 682.
174. Procès en appel, 16 décembre  2003, CRA, p. 693.
175. Jugement, par. 9.
176. Ibidem, par. 790.
177. Ibid., par. 791.
178. Jugement, p. 271.
179. Arrêt Aleksovski, par.  183.
180. Voir Arrêt Celebici, par. 745.
181. Ibidem [non souligné dans l’original]. Dans une note de bas de page, la Chambre d’appel a en outre déclaré que cette observation « ne s’applique que si les deux types de responsabilité ne sont pas retenus indépendamment à raison de chefs différents faisant l’objet de peines distinctes. On pourrait aboutir à une situation différente si deux chefs distincts étaient retenus contre un accusé, l’un en vertu de l’article 7 1) du Statut pour une participation directe ou accessoire à un incident criminel particulier, l’autre en vertu de l’article 7 3) du Statut pour manquement à l’obligation d’empêcher ou de punir les subordonnés pour leur rôle dans ces incidents. Si les [déclarations de culpabilité] et les peines sont prononcées au titre des deux chefs, on ne peut alourdir la peine imposée en vertu de l’article 7 3) du Statut au motif que la personne reconnue coupable a également directement participé aux crimes ; de la même manière, on ne saurait exciper de la position d’autorité de l’accusé pour alourdir la peine prononcée en vertu de l’article 7 1) du Statut. Cela reviendrait à prononcer deux peines pour un même acte, ce qui n’est pas autorisé », Arrêt Celebici, p.  292, note de bas de page 1261.
182. En accord avec ce que dit la Chambre de première instance au paragraphe 337 du Jugement, cité au paragraphe 89.
183. Arrêt Aleksovski, par.  183 ; Arrêt Celebici, par. 745.
184. Mémoire de l’Appelant, p. 150, neuvième moyen d’appel.
185. Ibidem.
186. Ibid.
187. Ibid., p. 150 à 153.
188. Réponse de l’Accusation, par.  6.4.
189. Ibidem.
190. Mémoire de l’Appelant, p. 150.
191. Ibidem, p. 150 et 151.
192. Réponse de l’Accusation, par.  6.7.
193. Voir Arrêt Tadic, par.  248 ; Arrêt Kunarac, par. 85.
194. Jugement, par. 202.
195. Jugement, par. 203 [notes de bas de page non reproduites].
196. Ibidem, par. 204.
197. Ibid.
198. Arrêt Kunarac, par. 94.
199. Ibidem.
200. Ibid., par. 96.
201. Arrêt Kunarac, par. 96.
202. Mémoire de l’Appelant, p. 151.
203. Ibidem.
204. Ibid.
205. Ibid., p. 152.
206. Réplique de l’Appelant, par.  124 à 128.
207. Réponse de l’Accusation, par.  6.9 à 6.12.
208. Ibidem, par. 6.14.
209. Réponse de l’Accusation, par.  6.16 et 6.17.
210. Ibidem, par. 6.18.
211. Ibid., par. 6.19.
212. Arrêt Kunarac, par. 90 [note de bas de page non reproduite].
213. Ibidem, par. 91 [note de bas de page non reproduite].
214. Jugement, par. 208.
215. Ibidem, par. 214.
216. Le Procureur c/ Hadzihasanovic et consorts, Décision relative à l’exception d’incompétence (Responsabilité du supérieur hiérarchique), 16 juillet 2003 (« Décision Hadzihasanovic du 16 juillet 2003 »), par. 44. Voir plus généralement Rapport du Secrétaire général, par. 29 et 34.
217. Rapport du Secrétaire général, par. 37.
218. Commentaire des Protocoles additionnels, p. 625, par. 1915.
219. Commentaire des Protocoles additionnels, p. 625, par. 1916.
220. L’article 3 commun aux Conventions de Genève dispose : « Les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention, ou pour toute autre cause, seront, en toutes circonstances, traitées avec humanité, sans aucune distinction de caractère défavorable basée sur la race, la couleur, la religion ou la croyance, le sexe, la naissance ou la fortune, ou tout autre critère analogue. » La protection de ces personnes pendant les conflits armés est un principe consacré par le droit international coutumier.
221. Commentaire des Protocoles additionnels, p. 521, par. 1677.
222. Commentaire des Protocoles additionnels, p. 626, par. 1922.
223. Mémoire de l’Appelant, p. 152 et 153.
224. Ibidem, p. 153.
225. Réplique de l’Appelant, par.  131 et 132.
226. Réponse de l’Accusation, par.  6.21.
227. Ibidem.
228. Ibid., par. 6.22.
229. Ibid., par. 6.25.
230. Ibid., par. 6.26 à 6.29.
231. Ibid., par. 6.30.
232. Ibid., par. 6.34.
233. Réponse de l’Accusation, par.  6.35.
234. Ibidem.
235. Ibid., par. 6.38 et 6. 39.
236. Arrêt Kunarac, par. 98 [note de bas de page non reproduite].
237. Mémoire de l’Appelant, p. 153 et 154.
238. Mémoire de l’Appelant, p. 154 à 157.
239. Ibidem, p. 154 et 155.
240. Ibid., p. 157.
241. Réponse de l’Accusation, par.  6.41.
242. Ibidem.
243. Ibid., par. 6.45.
244. Ibid., par. 6.50.
245. Ibid., par. 6.51.
246. Ibid., par. 6.53.
247. Réponse de l’Accusation, par.  6.55 et 6.56.
248. Arrêt Tadic, par. 248  ; Arrêt Kunarac, par. 99 et 102.
249. Arrêt Kunarac, par. 103 [notes de bas de page non reproduites].
250. Jugement, par. 250 (citant Arrêt Tadic, par. 248).
251. Ibidem, par. 251.
252. Jugement, par. 254 [notes de bas de page non reproduites].
253. Ibidem, par. 257.
254. Arrêt Tadic, par. 248  ; Arrêt Kunarac, par. 99 et 103.
255. À savoir, « ces fonctions le conduisent à collaborer avec les autorités politiques, militaires ou civiles qui définissent l’idéologie, la politique ou le plan à la base des crimes », Jugement, par. 257.
256. À savoir, « il a reçu de ces autorités des ordres liés à cette idéologie, cette politique ou ce plan », ibidem.
257. La première partie du quatrième point est la suivante : « il a contribué à sa réalisation par des actes délibérés  », ibid.
258. La seconde partie du quatrième point est la suivante : « par le simple fait de refuser volontairement de prendre les mesures qui s’imposent pour éviter leur perpétration », ibid.
259. Mémoire de l’Appelant, p. 157 et 158.
260. Ibidem, p. 158 à 160.
261. Réponse de l’Accusation, par.  6.60.
262. Arrêt Krnojelac, par.  185 ; Arrêt Vasiljevic, par. 113.
263. Mémoire de l’Appelant, p. 164 (citant Jugement, par. 227 et 233).
264. Mémoire de l’Appelant, p. 164 (citant Jugement, par. 235).
265. Ibidem, p. 165. Selon l’Appelant, « [e]n concluant en outre que la confiscation et la destruction d’habitations et d’entreprises étaient assimilables à des persécutions, la Chambre de première instance a toutefois élargi la définition de ce crime pour y inclure des actes considérés comme plus graves en raison de leur seule nature discriminatoire », ibid., p. 164.
266. Ibid., p. 166.
267. Réponse de l’Accusation, par.  6.67.
268. Ibidem, par. 6.77 et 6.78.
269. Ibid., par. 6.79 à 6.82.
270. Réponse de l’Accusation, par.  6.83 à 6.86.
271. Arrêt Vasiljevic, par.  113.
272. Arrêt Krnojelac, par.  199 et 221.
273. Jugement, par. 220.
274. Ibidem, par. 220 à 234.
275. Ibid., par. 227.
276. Jugement, par. 233.
277. Ibidem, par. 235.
278. Voir Arrêt Kupreskic, par. 98.
279. Voir par. 142 du présent Arrêt.
280. Voir dispositif du Jugement, p. 269.
281. L’article 15 du Pacte international dispose :
1. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international au moment où elles ont été commises. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l’application d’une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier.
2. Rien dans le présent article ne s’oppose au jugement ou à la condamnation de tout individu en raison d’actes ou omissions qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus pour criminels, d’après les principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations.
Voir aussi article 11 2) de la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée le 10 décembre 1948, article 9 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme du 22 novembre 1969 et article 7 2) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 27 juin 1981.
282. Décision Hadzihasanovic du 16 juillet 2003, par. 44. Dans une décision rendue dans l’affaire Ojdanic, la Chambre d’appel a estimé que « l’étendue de la compétence ratione materiae du Tribunal est déterminée à la fois par le Statut, dans la mesure où il définit les limites de la compétence du Tribunal international, et par le droit international coutumier, dans la mesure où la compétence du Tribunal pour déclarer un accusé coupable d’un crime énuméré dans le Statut dépend de l’existence de ce crime en droit coutumier à l’époque où il est supposé avoir été commis ». Voir Le Procureur c/ Ojdanic, affaire n° IT-99-37-AR72, Arrêt relatif à l’exception préjudicielle d’incompétence soulevée par Dragoljub Ojdanic – Entreprise criminelle commune, 21 mai 2003, par. 9. Dans le Rapport du Secrétaire général, il est dit : « De l’avis du Secrétaire général, l’application du principe nullum crimen sine lege exige que le Tribunal international applique des règles du droit international humanitaire qui font partie sans aucun doute possible du droit coutumier, de manière que le problème résultant du fait que certains États, mais non la totalité d’entre eux, adhèrent à des conventions spécifiques ne se pose pas. Cela semblerait particulièrement important dans le cas d’un tribunal international jugeant des personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire. » Rapport du Secrétaire général, par.  34.
283. Acte d’accusation, par. 6.
284. Ibidem, par. 6.1.
285. Ibid.
286. Ibid., par. 6.2.
287. Ibid., par. 6.3.
288. Ibid., par. 6.4 et 6.5.
289. Ibid., par. 6.7 à 7.
290. Le dispositif énumère les actes sur la base desquels l’Appelant a été déclaré coupable du chef 1 : attaques contre des villes et des villages ; meurtres et atteintes graves à l’intégrité physique  ; destruction et pillage de biens, et en particulier d’édifices consacrés à la religion ou à l’enseignement ; traitements cruels ou inhumains à l’égard de civils, et notamment leur prise en otage et leur utilisation comme boucliers humains ; transfert forcé de civils, Jugement, p. 269.
291. Jugement, par. 220.
292. Jugement Kupreskic, par. 615.
293. Jugement, par. 227.
294. Ibidem.
295. Ibid., par. 234.
296. Voir article 17 2) de la Déclaration universelle des droits de l’homme ; article premier du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme ; article 21 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme ; article 14 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
297. Arrêt Celebici, par. 113  ; Arrêt Krnojelac, par. 220. Voir Rapport du Secrétaire général, par. 35.
298. IVe Convention de Genève, article  53.
299. L’article 2 d) du Statut interdit « la destruction et l’appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire ».
300. Interdite par l’article 3 b) du Statut, « la destruction sans motif des villes et des villages ou la dévastation que ne justifient pas les exigences militaires » était également prohibée par l’article  6 b) du Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg.
301. Voir Le Procureur c/ Dragan Obrenovic, affaire n° IT-02-60/2-S, Jugement portant condamnation, 10 décembre 2003, par. 64, note de bas de page 95 ; Le Procureur c/ Momir Nikolic, affaire n° IT-02-60/1-S, Jugement portant condamnation, 2 décembre 2003, par. 104, note de bas de page 148 ; Jugement Kvocka, par. 186 ; Jugement Kordic, par. 205.
302. Jugement Kupreskic, par. 631.
303. Ibidem.
304. Ibid.
305. Jugement Celebici, par. 591.
306. Voir Règlement de La Haye.
307. Article 6 b) du Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg (annexé à l’Accord concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances européennes de l’Axe S« Accord de Londres »C), Londres, 8 août 1945, Recueil des traités des Nations Unies, vol. 82, p. 281 à 301.
308. Loi n° 10 du Conseil de contrôle en Allemagne, article 2 1) b) (Journal officiel du Conseil de contrôle en Allemagne, n° 3, p. 22, Military Government Gazette, Germany, British Zone of Control, n° 5, p. 46, Journal officiel du Commandement en chef français en Allemagne, n ° 12, 11 janvier 1946).
309. Voir affaire Pohl, Law Reports, vol. V, p. 958 et suiv. ; affaire IG Farben, Law Reports, vol. VIII, p. 1081 et suiv. ; affaire Krupp, Law Reports, vol. IX, p. 1327 et suiv. ; affaire Flick, Law Reports, vol. VI, p. 1187 et suiv.
310. Dans l’affaire Flick, le Tribunal de Nuremberg a conclu que la confiscation de biens industriels ne constituait pas un crime contre l’humanité. Le Tribunal a estimé :
Les « atrocités et les crimes » énumérés [dans la Loi n° 10], « assassinat, extermination  », etc., constituent tous des crimes contre la personne. Les biens n’y sont pas évoqués. En vertu de la doctrine ejusdem generis, le libellé de nature supplétive « autres persécutions » doit être considéré comme n’incluant que celles qui portent atteinte à la vie et à la liberté des peuples opprimés. La confiscation des biens industriels, aussi répréhensible soit-elle, n’entre pas dans cette catégorie.
Affaire Flick, Law Reports, vol. VI, p. 1215.
Dans l’affaire Eichmann, la Cour de district de Jérusalem a estimé que le pillage de biens ne pouvait constituer un crime contre l’humanité que s’il était commis « en répandant la terreur parmi la population civile ou s’il présentait un lien avec tout autre acte de violence défini [par la Loi relative au châtiment des nazis et des collaborateurs nazis, 5710/1950] comme étant un crime contre l’humanité ou une conséquence de l’un de ces actes, à savoir meurtre, extermination, imposition d’un régime de famine et expulsion de toute population civile, de sorte que le pillage ne constitue qu’une partie d’un dispositif général [...] », The Individual in International Law, in International Law Reports, E. Lauterpacht (sous la dir. de), vol. 36, Londres, 1968, p. 241.
Toutefois, le Statut de Rome donne une définition large des crimes susceptibles d’être qualifiés de persécutions. Ainsi, l’article 7 1) h) 4) précise : « Le comportement était commis en corrélation avec tout acte visé à l’article 7, paragraphe 1, du Statut ou avec tout crime relevant de la compétence de la Cour ». Par ailleurs, le pillage est un crime de guerre visé à l’article 8 2) e) v) du Statut de Rome. Toutefois, la Chambre d’appel est consciente que le Statut de Rome est entré en vigueur après que les crimes jugés en l’espèce eurent été commis.
311. Dans sa version française, l’article  5 d) du Statut utilise le terme « expulsion ». Cependant, au paragraphe 234 du Jugement, la Chambre de première instance utilise le terme « déportation ».
312. Jugement, par. 234 (citant article  7 2) d) du Statut de Rome).
313. Law Reports, vol. XIII, p. 105, cité dans Jugement, par. 223.
314. Law Reports, vol. XIV, p. 141, cité dans Jugement, par. 223.
315. Affaire Eichmann, 29 mai  1962, International Law Reports, vol. 36, 1968, chef d’accusation 5, p. 277, cité dans Jugement, par. 224.
316. Arrêt Krnojelac, par.  221 et 222. Dans son opinion individuelle jointe à cet Arrêt, le Juge Schomburg recommande de qualifier directement ces actes de « déportation/expulsion » au sens de l’article 5 d) du Statut.
317. Acte d’accusation, par. 6.4 et 6.5.
318. Procès des grands criminels de guerre devant le Tribunal militaire international, Nuremberg, 14 novembre 1945-1er  octobre 1946, Jugement, 1947, p. 262 à 265, cité dans Jugement, par. 222.
319. Jugement, par. 234.
320. Dispositif, p. 269.
321. Acte d’accusation, chef 1, par. 6.4 et 6.5.
322. Jugement, par. 591, 660 et 661.
323. Aux chefs 2 à 4 de l’Acte d’accusation, l’Appelant doit répondre d’attaques illégales contre des civils et des biens de caractère civil, des violations des lois ou coutumes de la guerre.
324. Arrêt Tadic relatif à la compétence, par. 127 ; Jugement Kupreskic, par. 521.
325. Le Procureur c/ Pavle Strugar, affaire n° IT-01-42-AR72, Décision relative à l’appel interlocutoire, 22 novembre  2002, par. 10 ; Le Procureur c/ Milan Martic, affaire n° IT-95-11-R61, Examen de l’Acte d’accusation dans le cadre de l’article 61 du Règlement de procédure et de preuve, 8 mars 1996, par. 10.
326. Arrêt Tadic relatif à la compétence, par. 127.
327. Résolution 2444, Assemblée générale, Documents officiels : vingt-troisième session, Supplément n° 18 (A/7218), 1968.
328. Résolution 2675, Assemblée générale, Documents officiels : vingt-cinquième session, Supplément n° 28 (A/8028), 1970.
329. Actes de la Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés, vol. VI, p. 166, 199 et 180.
330. Jugement Kupreskic, par. 627 ; Jugement Krnojelac, par. 434.
331. Réponse de l’Accusation, par.  6.88.
332. Ibidem, par. 6.89 à 6. 97 et 6.104 à 6.115.
333. Ibid., par. 6.92.
334. Jugement, par. 235 [notes de bas de page non reproduites].
335. Arrêt Krnojelac, par.  184 ; Arrêt Vasiljevic, par. 113.
336. Arrêt Krnojelac, par.  184.
337. Ibidem.
338. Voir, par exemple, Jugement, par. 474, 562, 592, 653 et 738.
339. Mémoire de l’Appelant, p. 176 à 178. L’Appelant tente également d’écarter l’Arrêt Tadic au motif que l’affaire dont il traitait concernait des Serbes de Bosnie qui, en faisant sécession, essayaient de créer un nouvel État. Ibidem, p. 177, note de bas de page 490. Ce moyen d’appel est le dixième moyen soulevé par l’Appelant dans son mémoire.
340. Ibid.
341. Ibid.
342. Ibid., p. 177 et 178.
343. Ibid., p. 176 et 177.
344. Ibid., p. 178.
345. Mémoire de l’Appelant, p. 178. Voir aussi Réplique de l’Appelant, par. 149 (« En droit, le fait qu’un conflit puisse présenter un caractère international en raison de l’intervention d’un État tiers aux côtés de l’une des parties au conflit ne transforme pas cette dernière en une Puissance occupante au sens de l’article 4 »).
346. Mémoire de l’Appelant, par. 178 et 179.
347. Réponse de l’Accusation, par.  7.2. La Chambre d’appel relève que même si le doute subsiste quant à la question de savoir si l’Appelant conteste les conclusions de la Chambre de première instance selon lesquelles les biens mentionnés dans les chefs fondés sur l’article 2 étaient protégés par les Conventions de Genève, il n’a soulevé aucun argument précis sur ce point. Voir Mémoire de l’Appelant, p. 178 (où il se contente d’affirmer que «  les civils musulmans de Bosnie et leurs biens n’étaient pas protégés au sens des Conventions de Genève », sans proposer d’autre explication concernant ces biens). La Chambre d’appel ne se livrera pas à des spéculations concernant les arguments que l’Appelant aurait pu soulever au sujet de cette question.
348. Réponse de l’Accusation, par.  7.4.
349. Ibidem, par. 7.7 à 7.10 (citant Arrêt Tadic, par. 163 à 169 ; Arrêt Aleksovski, par. 147 à 152 ; Arrêt Celebici, par. 52 à 106). La Chambre d’appel observe que l’Accusation attire tout particulièrement l’attention sur l’Arrêt Aleksovski qui traitait du même conflit. Toutefois, la Chambre d’appel fait remarquer que dans l’Arrêt Aleksovski, elle n’a pas souhaité se prononcer, à partir des faits, sur l’internationalité du conflit et sur le statut à accorder aux victimes musulmanes de Bosnie. Arrêt Aleksovski, par. 153 iii).
350. Réponse de l’Accusation, par.  7.11.
351. Ibidem, par. 7.12 et 7.13.
352. Ibid., par. 7.14.
353. Réplique de l’Appelant, par.  147.
354. Ibidem, par. 151.
355. Ibid., par. 152.
356. Arrêt Tadic, par. 80 ; Arrêt Aleksovski, par. 113.
357. Arrêt Aleksovski, par.  129 ; voir aussi Arrêt Celebici, par. 12.
358. Arrêt Tadic, par. 168.
359. Arrêt Tadic, par. 166.
360. Ibidem, par. 169.
361. Arrêt Aleksovski, par.  150 et 151.
362. Arrêt Celebici, par. 83.
363. Arrêt Celebici, par. 98.
364. Jugement, par. 94 et 123.
365. IVe Convention de Genève, article  4 1) ; voir aussi Arrêt Tadic, par. 167.
366. Arrêt Celebici, par. 83.
367. Arrêt Celebici, par. 104.
368. Cf. Arrêt Aleksovski, par. 125.
369. Mémoire de l’Appelant, p. 177 et 178.
370. Arrêt Celebici, par. 73 [note de bas de page non reproduite].
371. Arrêt Aleksovski, par.  126 et 127 ; voir aussi Arrêt Celebici, par. 173. Le principe de légalité est inscrit à l’article 15 du Pacte international qui prévoit :
1. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international au moment où elles ont été commises. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l’application d’une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier.
2. Rien dans le présent article ne s’oppose au jugement ou à la condamnation de tout individu en raison d’actes ou omissions qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus pour criminels, d’après les principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations.
372. Arrêt Aleksovski, par.  126 et 127 (dans lequel la Chambre d’appel a conclu qu’il n’y avait pas violation du principe nullum crimen sine lege pour ce qui est des crimes tombant sous le coup de l’article 2 du Statut).
373. Arrêt Celebici, par. 179 et 180.
374. Mémoire de l’Appelant, p. 180.
375. Ibidem, p. 179 à 181.
376. Ibid., p. 180.
377. Ibid., p. 179 à 182.
378. Réponse de l’Accusation, par.  7.20.
379. Réponse de l’Accusation, par.  7.21.
380. Ibidem, par. 7.21 et 7.22.
381. Ibid., par. 7.22 (citant Jugement Kordic, par. 157).
382. Ibid., par. 7.25.
383. Mémoire de l’Appelant, p. 179.
384. Commentaire de la IVe Convention de Genève, p. 55 [non souligné dans l’original].
385. Commentaire de la IVe Convention de Genève, p. 55 et 56.
386. Cet article dispose : « Les ressortissants d’un État qui n’est pas lié par la Convention ne sont pas protégés par elle. Les ressortissants d’un État neutre se trouvant sur le territoire d’un État belligérant et les ressortissants d’un État cobelligérant ne seront pas considérés comme des personnes protégées aussi longtemps que l’État dont ils sont ressortissants aura une représentation diplomatique normale auprès de l’État au pouvoir duquel ils se trouvent. »
387. Mémoire de l’Appelant, p. 181.
388. Arrêt Tadic, par. 168.
389. Mémoire de l’Appelant, p. 181.
390. Jugement, par. 137 et 139.
391. Jugement, par. 138 à 143.
392. Pièce P584.
393. Témoin Degan, procès en première instance, CR, p. 16181.
394. Témoin Vulliamy, procès en première instance, CR, p. 7766 à 7769.
395. Témoin Vulliamy, procès en première instance, CR, p. 7791, 8535 à 8539, 8556 et 8557.
396. Pièces D345 et P462.
397. Mémoire de l’Appelant, sixième moyen d’appel.
398. Ibidem, p. 114 et 115.
399. Ibid.
400. Ci-après « Acte d’accusation modifié ».
401. Le Procureur c/ Blaskic, affaire n° IT-95-14-PT, Exception préjudicielle aux fins de rejeter l’acte d’accusation pour vices de forme (imprécision/notification inadéquate des charges), 16 décembre  1996. Dans la décision relative à cette exception, la Chambre de première instance qualifie la première forme de responsabilité de « responsabilité directe du supérieur hiérarchique » et la seconde de « responsabilité indirecte [du supérieur hiérarchique]  », par. 31.
402. Ibidem, point G, p. 7 à 12.
403. Le Procureur c/ Blaskic, affaire n° IT-95-14-PT, Décision sur l’exception préjudicielle soulevée par la Défense aux fins de rejeter l’acte d’accusation pour vices de forme (imprécision /notification inadéquate des charges), 4 avril 1997 (« Décision du 4 avril 1997  »).
404. Décision du 4 avril 1997, par. 32.
405. Ibidem.
406. Ibid., par. 39.
407. Le Procureur c/ Blaskic, affaire n° IT-95-14-PT, Requête aux fins de l’application de la décision de la Chambre de première instance en date du 4 avril 1997, 2 mai 1997.
408. Le Procureur c/ Blaskic, affaire n° IT-95-14-PT, Décision sur la requête de la Défense aux fins d’exécution d’une décision de la Chambre, 23 mai 1997 (« Décision du 23 mai 1997 »), p. 5 et 6 [non souligné dans l’original].
409. Ibidem, p. 6.
410. Ibid., p. 7.
411. Résumé du Mémoire en clôture du Procureur, 22 juillet 1999 (déposé le 30 juillet 1999), par. 8.2, p. 69.
412. Mémoire de l’Appelant, p. 117.
413. Réponse de l’Accusation, par.  4.9.
414. Mémoire de l’Appelant, p. 118.
415. Ibidem.
416. Ibid., p. 119 et 120. Voir aussi procès en appel, 17 décembre 2003, CRA, p. 798.
417. Pendant le procès en appel, le conseil de l’Appelant a laissé entendre que le Procureur avait peut-être manqué de rigueur en établissant un acte d’accusation sans présenter les documents essentiels sur lesquels se fondaient les allégations. Procès en appel, 17 décembre 2003, CRA, p. 800.
418. Réponse de l’Accusation, par.  4.4.
419. Ibidem, par. 4.5 à 4.7.
420. L’Accusation renvoie à des décisions rendues dans les affaires Krnojelac, Brdanin, Kupreskic, et Kolundzija. Ibid., par. 4.32 à 4.44.
421. Ibid., par. 4.20.
422. Ibid., par. 4.23.
423. Ibid., par. 4.26.
424. Ibid., par. 4.30.
425. Réplique de l’Appelant, par.  96 à 99.
426. Décision du 4 avril 1997, par. 10.
427. Ibidem, par. 11.
428. Ibid.
429. Lorsque la Chambre de première instance a rendu sa décision concernant le Deuxième Acte d’accusation modifié, la disposition applicable était l’article 47 B) du Règlement. Pour des raisons de commodité, le présent Arrêt fait référence à l’article 47 C) même si la disposition applicable, dont le libellé est en tous points similaire, était, à l’époque du procès en première instance, l’article 47 B).
430. Arrêt Kupreskic, par.  88, dans lequel la Chambre d’appel a cité les décisions suivantes : Arrêt Furundzija, par. 147 ; Le Procureur c/ Krnojelac, affaire n° IT-97-25-PT, Décision relative à l’exception préjudicielle de la Défense pour vices de forme de l’acte d’accusation, 24 février 1999 (« Décision Krnojelac du 24 février 1999 »), par. 7 et 12 ; Le Procureur c/ Krnojelac, affaire n° IT-97-25-PT, Décision relative à l’exception préjudicielle pour vices de forme de l’acte d’accusation modifié, 11 février 2000 (« Décision Krnojelac du 11 février 2000 »), par. 17 et 18 ; Le Procureur c/ Brdanin et Talic, affaire n° IT-99-36-PT, Décision relative à l’exception préjudicielle soulevée par Momir Talic pour vices de forme de l’acte d’accusation modifié, 20 février 2001 (« Décision Brdanin du 20  février 2001 »), par. 18. Ce raisonnement a été suivi par la Chambre d’appel dans l’Arrêt Krnojelac, par. 131.
431. Décision Krnojelac du 24 février 1999, par. 12 ; voir aussi Le Procureur c/ Dosen et Kolundzija, affaire n° IT958PT, Décision relative aux exceptions préjudicielles, 10 février  2000 (« Décision Kolundzija du 10 février 2000 »), par. 21 ; Décision Krnojelac du 11 février 2000, par. 17 ; Le Procureur c/ Naletilic et Martinovic, affaire n° IT98-34-PT, Décision relative à l’opposition de Vinko Martinovic à l’acte d’accusation, 15 février 2000, par. 17 et 18 ; Arrêt Furundzija, par. 153 ; Le Procureur c/ Krajisnik, affaire n° IT-00-39-PT, Décision relative à l’exception préjudicielle du défendeur fondée sur des vices de forme de l’acte d’accusation, 1er août 2000 (« Décision Krajisnik »), par. 8 ; Le Procureur c/ Krajisnik, affaire n° IT-00-39-AR72, Décision relative à la demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Chambre de première instance relative à l’exception préjudicielle fondée sur des vices de forme de l’acte d’accusation, 13 septembre 2000, p. 3.
432. Arrêt Kupreskic, par.  89 ; Arrêt Krnojelac, par. 132.
433. Décision Krnojelac du 11 février 2000, par. 18 ; Le Procureur c/ Brdanin et Talic, affaire n° IT -99-36-PT, Décision relative à l’exception préjudicielle soulevée par Radoslav Brdanin pour vices de forme de l’acte d’accusation modifié, 23 février 2001 (« Décision Brdanin du 23 février 2001 »), par. 13 ; Décision Brdanin du 20 février  2001, par. 18 ; Le Procureur c/ Hadzihasanovic et consorts, affaire n° IT -01-47-PT, Décision relative à la forme de l’acte d’accusation, 7 décembre 2001 (« Décision Hadzihasanovic du 7 décembre 2001 »), par. 19 ; Le Procureur c/ Mrksic et consorts, affaire n° IT-95-13/1-PT, Décision relative à l’exception préjudicielle pour vices de forme de l’acte d’accusation, 19 juin 2003 (« Décision Mrksic »), par. 8. Voir aussi Décision Kolundzija du 10 février 2000, par. 15. Dans cette affaire, l’Accusation avait fourni, dans une annexe confidentielle, des informations supplémentaires concernant la date et le lieu des crimes présumés ainsi que l’identité des victimes et des coauteurs. La Chambre de première instance a ordonné à l’Accusation de déposer une version modifiée de cette annexe qui devait faire partie intégrante de l’acte d’accusation modifié. Voir aussi Le Procureur c/ Mrksic et consorts, affaire n° IT-95-13/1-PT, Décision relative aux exceptions préjudicielles pour vices de forme de l’acte d’accusation modifié consolidé et à la requête de l’Accusation aux fins de modifications, 23 janvier 2004, par. 52.
434. Décision Brdanin du 23  février 2001, par. 10 ; Décision Mrksic, par. 8.
435. Cette forme de responsabilité a été qualifiée de « personnelle » par la Chambre de première instance Krnojelac et de « directe » par la Chambre d’appel dans l’Arrêt Krnojelac. Voir Décision Krnojelac du 11 février 2000, par. 18 C) et Arrêt Krnojelac, par. 138.
436. Arrêt Celebici, par. 350.
437. Arrêt Aleksovski, par.  171, note de bas de page 319 (renvoyant à la Décision Krnojelac du 11 février  2000, par. 59 et 60).
438. Le Procureur c/ Deronjic, affaire n° IT-02-61-PT, Décision relative à l’exception préjudicielle pour vices de forme de l’acte d’accusation (« Décision Deronjic »), par. 6 ; Décision Mrksic, par. 9.
439. Ibidem.
440. Le Procureur c/ Tadic, affaire n° IT-94-1-T, Décision sur l’exception préjudicielle de la Défense relative à la forme de l’Acte d’accusation, 14 novembre 1995, par. 11 à 13 ; Décision Krnojelac du 11 février 2000, par. 18 ; Arrêt Kupreskic, par. 89. Dans l’affaire Deronjic, la Chambre de première instance a ordonné à l’Accusation de préciser le nom des victimes de chacun des meurtres dont elle estimait l’accusé responsable au regard de l’article 7 1) et de l’article 7 3) du Statut. Décision Deronjic, par. 37.
441. Décision Krnojelac du 24 février 1999, par. 13 ; Décision Krnojelac du 11 février 2000, par. 18  ; Décision Brdanin du 20 février 2001, par. 20.
442. Décision Kolundzija du 10 février 2000, par. 15.
443. Arrêt Krnojelac, par.  138. La Chambre d’appel a également dit : « Toutefois, cette précision ne prive pas en principe le Procureur de la possibilité d’invoquer, en dehors de l’acte d’accusation, par exemple dans le cadre d’un [m]émoire préalable au procès, la théorie juridique qui lui apparaît la plus à même de démontrer que, vu les faits allégués, le ou les crimes allégués sont en droit imputables à l’accusé. Cette possibilité est cependant limitée par la nécessité de garantir à l’accusé un procès équitable. » Ibidem. La Chambre d’appel rappelle qu’en l’espèce, les parties n’ont pas déposé de mémoire préalable au procès puisque l’article 65 ter n’a été adopté qu’en juillet 2001.
444. Arrêt Aleksovski, par.  171, note de bas de page 319 ; Arrêt Krnojelac, par. 134 ; voir aussi Arrêt Celebici, par. 350 et 351.
445. Décision Krnojelac du 24 février 1999, par. 38 ; Décision Krnojelac du 11 février 2000, par. 18  ; Décision Brdanin du 20 février 2001, par. 20.
446. Décision Krnojelac du 24 février 1999, par. 40 ; Décision Krnojelac du 11 février 2000, par. 18  ; Décision Brdanin du 20 février 2001, par. 20.
447. Décision Krnojelac du 24 février 1999, par. 19.
448. Le Procureur c/ Brdanin et Talic, affaire n° IT-99-36-PT, Décision relative à la forme du nouvel acte d’accusation modifié et à la requête de l’Accusation aux fins de modification dudit acte, 26  juin 2001 (« Décision Brdanin et Talic du 26 juin 2001 »), par. 19.
449. Le Procureur c/ Delalic et consorts, affaire n° IT-96-21-T, Décision concernant l’exception préjudicielle de l’accusé Delalic relative à des vices de forme de l’acte d’accusation, 2 octobre  1996, par. 19.
450. Décision Krnojelac du 24 février 1999, par. 46.
451. Décision Deronjic, par. 15 (dans laquelle la Chambre de première instance a ordonné à l’Accusation d’indiquer avec précision les fonctions exercées par l’accusé, fonctions qui justifiaient la mise en cause de sa responsabilité en tant que supérieur hiérarchique).
452. Ibidem, par. 19.
453. Arrêt Celebici, par. 256.
454. Décision Krnojelac du 11 février 2000, par. 18 ; Décision Brdanin du 20 février 2001, par. 19 ; Décision Krajisnik, par. 9 ; Décision Hadzihasanovic du 7 décembre  2001, par. 11 et 17 ; Décision Mrksic, par. 10.
455. Décision Krnojelac du 11 février 2000, par. 18 ; Décision Krajisnik, par. 9 ; Décision Brdanin du 20 février 2001, par. 19 ; Décision Hadzihasanovic du 7 décembre 2001, par. 11 ; Décision Mrksic, par. 10.
456. Décision Krnojelac du 24 février 1999, par. 38 ; Décision Hadzihasanovic du 7 décembre 2001, par. 11 ; Décision Mrksic, par. 10.
457. Décision Krnojelac du 11 février 2000, par. 18 ; Décision Brdanin du 20 février 2001, par. 19 ; Décision Hadzihasanovic du 7 décembre 2001, par. 11 ; Décision Mrksic, par. 10.
458. Décision Krnojelac du 11 février 2000, par. 18 ; Décision Brdanin du 20 février 2001, par. 19 ; Le Procureur c/ Kvocka et consorts, affaire n° IT-98-30-PT, Décision relative aux exceptions préjudicielles de la Défense portant sur la forme de l’acte d’accusation, 12 avril 1999, par. 17 ; Décision Krajisnik, par. 9 ; Décision Hadzihasanovic du 7 décembre 2001, par. 11 ; Décision Mrksic, par. 10.
459. Décision Brdanin du 20  février 2001, par. 19 ; Décision Krnojelac du 11 février 2000, par. 18 ; Décision Krajisnik, par. 9 ; Décision Hadzihasanovic du 7 décembre  2001, par. 11 ; Décision Deronjic, par. 7 ; Décision Mrksic, par.  10.
460. Décision Brdanin du 26  juin 2001, par. 33 ; Décision Mrksic, par. 11.
461. Décision Brdanin du 20  février 2001, par. 48 ; Le Procureur c/ Brdanin et Talic, affaire n° IT-99 -36-PT, Décision relative à l’exception préjudicielle pour vices de forme du quatrième acte d’accusation modifié, 23 novembre 2001, par. 12 ; Décision Hadzihasanovic du 7 décembre 2001, par. 10 ; Décision Deronjic, par. 9 ; Décision Mrksic, par. 12.
462. Décision Brdanin du 20  février 2001, par. 48 ; Décision Hadzihasanovic du 7 décembre 2001, par.  10 ; Décision Mrksic, par. 12.
463. Arrêt Kupreskic, par.  114.
464. Arrêt Kupreskic, par.  92 [note de bas de page non reproduite].
465. Arrêt Kupreskic, par.  92 [note de bas de page non reproduite].
466. Ibidem.
467. Ibid., par. 87.
468. Arrêt Furundzija, par.  174.
469. Arrêt Tadic, par. 55 ; cité dans l’Arrêt Kambanda, par. 25 et dans l’Arrêt Akayesu, par.  361.
470. Arrêt Akayesu, par. 361.
471. La Chambre d’appel note que, dans l’affaire Kupreskic, l’Accusation n’a pas avancé que les appelants ( Zoran et Mirjan Kupreskic) avaient renoncé au droit de contester la forme de l’acte d’accusation puisqu’ils avaient soulevé cette question devant la Chambre de première instance en se fondant sur les mêmes moyens que ceux invoqués devant la Chambre d’appel.
472. La Chambre d’appel note que, dans sa décision concernant la requête de l’Appelant aux fins de rejeter certains chefs d’accusation, la Chambre de première instance a considéré qu’« une requête tendant, comme celle soumise aux juges dans la présente affaire, à rejeter certains chefs de l’acte d’accusation dressé contre Sl’AppelantC est assimilable à une demande de modification de l’acte d’accusation ce que d’ailleurs reconnaît explicitement la Défense qui ne souhaite pas se fonder sur le nouvel article 98 bis […]  ». Le Procureur c/ Blaskic, affaire nº IT-95-14-T, Décision de la Chambre de première instance I sur la requête de la Défense aux fins de rejeter certains chefs d’accusation, 3 septembre 1998, p. 4.
473. Décision du 23 mai 1997, p. 6.
474. Deuxième Acte d’accusation modifié, par. 6.0.
475. Deuxième Acte d’accusation modifié, par. 6.0 [non souligné dans l’original].
476. Décision du 23 mai 1997, p. 5.
477. Décision Deronjic, par. 31.
478. Voir supra, par. 218.
479. Voir Décision Deronjic, par. 20 ; Décision Mrksic, par. 65.
480. Mémoire de l’Appelant, p. 118.
481. Procès en appel, 16 décembre  2003, CRA, p. 606.
482. Mémoire de l’Appelant, p. 118 et 119.
483. Ibidem, p. 119.
484. Réponse de l’Accusation, par.  4.14 à 4.16.
485. Ibidem, par. 4.17 et 4.22.
486. Réponse de l’Accusation, par.  4.63 à 4.70.
487. Ibidem, par. 4.47.
488. Ibid., par. 4.57 à 4.62, 4.71 et 4.72.
489. Ibid., par. 4.73 à 4.78.
490. Colak c. Allemagne, Cour européenne des droits de l’homme, arrêt du 6 décembre 1988, Série A147. Voir Réponse de l’Accusation, par. 4.78, note de bas de page 1003.
491. Le représentant de l’Accusation a déclaré : « Je souhaiterais également renvoyer la Chambre à l’affaire Colak c. Allemagne jugée par la Cour européenne des droits de l’homme, à propos d’un point sur lequel nous avons déjà mis l’accent dans notre réponse. Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé qu’un accusé ne pouvait se prévaloir des remarques faites durant le procès en première instance, à moins qu’elles n’accompagnent une déclaration tendant au retrait d’une accusation ou d’un chef donnés […]. L’Accusation s’appuie sur cette décision pour affirmer qu’il en va de même en l’espèce : si l’Appelant prétend que le Président de la Chambre de première instance l’a induit en erreur quant à savoir si l’affaire relevait de l’article 7 1) ou de l’article 7 3), il ne peut se prévaloir des remarques du Président. » Procès en appel, 16 décembre 2003, CRA, p. 715.
492. Réplique de l’Appelant, par.  101 (renvoyant à l’Arrêt Kupreskic, par. 114).
493. Réplique de l’Appelant, par.  102 à 104. Au procès en appel, le conseil de l’Appelant a déclaré : « Il ressort du Jugement que l’Appelant a été déclaré coupable […] à la fois en application de l’article 7 1) et de l’article 7 3). L’Appelant a subi un préjudice parce qu’il a dû répondre à des accusations fondées sur deux théories incompatibles et que l’acte d’accusation est de ce fait, par définition, vicié. Nous sommes également en présence d’un Jugement vicié car il ne formule clairement aucune théorie de la responsabilité. Il confond l’article 7 1) et l’article 7 3). Le procès était inéquitable car l’Appelant n’était pas pleinement informé des accusations portées contre lui. » Procès en appel, 17 décembre 2003, CRA, p. 797 et 798.
494. Réplique de l’Appelant, par.  105.
495. Arrêt Kupreskic, par.  114.
496. Ibidem.
497. Ibid., par. 122.
498. Arrêt Kupreskic, par.  121.
499. Ibidem, par. 117 et 120.
500. Ibid., par. 122 [non souligné dans l’original].
501. Procès en première instance, 24 juin 1997, CR, p. 9 à 19, 26, 31 à 35, 40, 43 et 50.
502. Procès en première instance, 24 juin 1997, CR, p. 53. La Chambre d’appel note, s’agissant des allégations relatives à Ahmici, que, dans sa déclaration liminaire, le Procureur a mis en cause la responsabilité de l’Appelant en tant que supérieur hiérarchique pour les crimes commis par ses subordonnés et sa responsabilité pénale individuelle pour avoir ordonné d’attaquer les villages mentionnés dans l’Acte d’accusation. Voir procès en première instance, 24 juin 1997, CR, p. 43 et 50.
503. Décision Krnojelac du 24 février 1999, par. 40.
504. Comme l’a souligné l’Accusation, c’est à partir du 20 novembre 1997 qu’elle a commencé à fournir, à la demande de la Chambre de première instance, le résumé des témoignages à charge. Voir la déclaration du Président de la Chambre de première instance : « Nous allons essayer un système différent. Cela vaut pour l’Accusation et, si cela marche, cela vaudra bien entendu pour la Défense, l’équilibre devant être toujours respecté. Nous allons faire rentrer un témoin. Mais, avant qu’il n’entre, le Procureur pourrait nous dire, très brièvement, ce qu’il attend de ce témoin. » Procès en première instance, 20 novembre 1997, compte rendu d’audience en français, p. 4050.
505. Article 65 ter du Règlement, tel qu’adopté lors de la vingt-quatrième session plénière tenue du 11 au 13 juillet  2001 (26 juillet 2001) (IT/32/Rev.21).
506. Le Procureur c/ Blaskic, affaire nº IT-95-14-PT, Final Trial Brief (sous scellés), 22 juillet 1999, p. 91 à 262 ; procès en appel, 16 décembre 2003, CRA, p. 606.
507. Ci-après « article 68 ».
508. Mémoire de l’Appelant, par. 114 et 120. Ce moyen correspond au sixième moyen d’appel dans le Mémoire de l’Appelant.
509. Dans sa requête, l’Appelant s’appuie notamment sur les témoignages du colonel Carter, du général Džemal Merdan et de Nasiha Neslanovic qui, au vu de la thèse contraire défendue par l’Accusation en l’espèce à propos du commandement des unités spéciales responsables des crimes, devraient être considérés comme des éléments à décharge relevant de l’article 68. Requête aux fins de production, p. 5 et 6.
510. Le 28 décembre 2000, la Défense a déposé une requête intitulée « Appelant’s Motion Requesting Assistance of the Appeals Chamber in Gaining Access to Non-Public Transcripts and Exhibits » demandant à la Chambre d’appel de se concerter avec les Chambres de première instance saisies des affaires Furundzija, Aleksovski, Kupreskic et Kordic, afin de l’autoriser à consulter les comptes rendus des audiences à huis clos et les pièces à conviction confidentielles déposés dans ces affaires. Cette requête a fait l’objet de plusieurs décisions. Voir Annexe A au présent Arrêt.
511. Deuxième Requête présentée en application de l’article 115 ( « Deuxième Requête ») (version publique expurgée), p. 5.
512. Aucune de ces pièces n’a été admise en appel en tant que moyens de preuve supplémentaires présentés en application de l’article 115. Voir Le Procureur c/ Tihomir Blaskic, affaire nº IT-95- 14-A, Décision relative à l’admissibilité des éléments de preuve, 31 octobre 2003 (« Décision relative à l’article 115 »).
513. Deuxième Requête (version publique expurgée), p. 6, note de bas de page 4.
514. Deuxième Requête (version publique expurgée), p. 6, note de bas de page 4.
515. L’Accusation a demandé l’autorisation de communiquer des pièces admises dans une autre affaire.
516. L’Accusation a demandé à la Chambre d’appel de transmettre sa demande à la Chambre de première instance compétente.
517. Composée des Juges Hunt, Mumba et Wald.
518. Les documents provenant des recueils saisis et des archives de la Croatie comptaient au total 1 421 753 pages ; le nombre total de pages pouvant présenter un intérêt et devant faire l’objet d’un examen préalable était de 24 811.
519. L’Accusation a recensé 65 classeurs dans le cadre des recherches menées en application de l’article 68. Ces pièces ont été examinées simultanément dans le cadre des appels Blaskic et Kordic.
520. Mémoire de l’Appelant, p. 121.
521. Mémoire de l’Appelant, p. 121.
522. Ibidem, p. 121 à 123. L’Appelant fait valoir que ces pièces ne sont que des exemples, parmi d’autres, des nombreux moyens de preuve qu’il a présentés à la Chambre d’appel dans le cadre de la Deuxième Requête et renvoie la Chambre à ces moyens.
523. Ci-après « pièce 2, pièce 16 et pièce 25 ».
524. Mémoire de l’Appelant, p. 123.
525. Ibidem.
526. Réplique de l’Appelant, par.  107.
527. Ibidem, par. 108.
528. Ibid., par. 108.
529. Réponse de l’Accusation, par.  4.82.
530. Ibidem.
531. Ibid., par. 4.84 (renvoyant à la Décision Blaskic du 26 septembre 2000, par. 37 et 38).
532. Ibid., par. 4.88. Au moment où elle a déposé sa réponse, l’Accusation avait déjà communiqué 806 documents en application de l’article 68.
533. Ibid., par. 4.90.
534. Ibid., par. 4.90 et 4. 91.
535. Au moment du procès en première instance, l’article 68 était ainsi libellé : « Le Procureur informe la Défense aussitôt que possible de l’existence d’éléments de preuve dont il a connaissance et qui sont de nature à disculper en tout ou en partie l’accusé ou qui pourraient porter atteinte à la crédibilité des éléments de preuve à charge. »
536. « SL’Carticle 68 du Règlement remplit une fonction importante […] Cela fait partie du devoir des représentants du Bureau du Procureur en leur qualité de “serviteurs de la justice chargés d’aider à son bon fonctionnement”[…]. Les obligations qui incombent à l’Accusation en vertu de l’article 68 du Règlement ne sont pas des obligations secondaires […] ; elles sont tout aussi importantes que l’obligation d’engager des poursuites. » Le Procureur c/ Kordic et Cerkez, affaire nº IT-95-14/2-A, Décision relative aux requêtes aux fins de proroger le délai de dépôt des mémoires des appelants, 11 mai 2001, par. 14.
537. Voir Le Procureur c/ Blaskic, affaire nº IT-95-14, Décision sur la production forcée de moyens de preuve, 27 janvier 1997 (« Décision Blaskic du 27 janvier 1997 »), par. 50.1.
538. Voir Le Procureur c/ Brdanin et Talic, affaire nº IT-99-36-T, Décision relative à la « Requête aux fins de mesures en réparation pour les manquements du Procureur aux obligations que lui impose l’article 68 du Règlement et de sanctions en application de l’article 68 bis du Règlement, et requête aux fins d’ajournement dans l’attente du règlement des questions influant sur la justice et l’équité du procès », 30 octobre  2002 (« Décision Brdanin du 30 octobre 2002 »), par. 30.
539. Arrêt Krstic, par. 180.
540. Décision Blaskic du 26  septembre 2000, par. 32.
541. Voir Le Procureur c/ Blaskic, affaire nº IT-95-14-T, Avis suite à la décision de la Chambre saisie de l’affaire Le Procureur contre Dario Kordic et Mario Cerkez en date du 12 novembre 1998, 16 décembre 1998, p. 3. Dans la même décision, la Chambre de première instance déclare : « [L’]Accusation est soumise à une obligation continue de produire à la Défense tout élément de nature à disculper en tout ou en partie l’accusé ou à porter atteinte à la crédibilité des éléments de preuve à charge […]. » Elle ajoute que le fait qu’un témoin bénéficie de mesures de protection n’exonère pas le Procureur de cette obligation, p. 5.
Dans une autre décision, la même Chambre de première instance a estimé que l’obligation de communication imposée par l’article 68 et le fait que des documents confidentiels soient de nature à disculper l’accusé prévalent sur la nature confidentielle de ces documents dans la mesure où la protection des témoins concernés est assurée voire renforcée. Voir Le Procureur c/ Blaskic, affaire nº IT-95-14-T, Décision relative aux requêtes du Procureur et de la Défense respectivement en date des 25  janvier 1999 et 25 mars 1999, 22 avril 1999, p. 4.
542. Décision Blaskic du 27  janvier 1997, par. 50.2 ; Décision Brdanin du 30 octobre 2002, par. 23.
543. Arrêt Krstic, par. 153 [notes de bas de page non reproduites].
544. Décision Brdanin du 30  octobre 2002, par. 23.
545. L’Appelant renvoie au paragraphe 5 de la « Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de modifier le délai de dépôt d’une réponse à une requête des Appelants et autorisant le dépôt d’une nouvelle réponse », décision rendue le 27 juillet 2001 dans l’affaire Le Procureur c/ Kordic et Cerkez, nº IT-95-14/2-A (« Décision Kordic du 27 juillet 2001 »).
546. Mémoire de l’Appelant, par. 122  ; Réplique de l’Appelant, par. 109.
547. Réponse de l’Accusation, par.  4.94.
548. Ibidem, par. 4.95.
549. Ibid.
550. Ibid. L’Accusation a indiqué que comme elle était encore en train d’inventorier les pièces présentant un intérêt pour l’Appelant dans différents recueils de documents, dont les archives de l’ABiH, afin de s’acquitter des obligations qui lui impose l’article 68 en appel, elle pourrait être amenée à communiquer d’autres pièces à l’Appelant avant le procès en appel.
551. Décision Kordic du 27  juillet 2001, par. 5.
552. Déclaration de Robert William Reid, datée du 1er mai 2002, jointe en annexe à la Réponse de l’Accusation (annexe  A).
553. Arrêt Krstic, par. 197.
554. Il faut cependant faire la distinction entre la présente espèce et l’affaire Krstic, dans laquelle la Chambre d’appel a conclu que la communication de documents relevant de l’article 68 avait pris un retard excessif. Dans l’affaire Krstic, les documents en question n’étaient pas toujours été identifiés comme des éléments à décharge ; certains ont été communiqués plus de deux ans après que l’Accusation est entrée en leur possession. La communication des éléments à décharge a eu lieu pendant le procès en première instance et avant le début de la présentation des moyens de la Défense.
555. Audience en appel, 9 décembre  2003, CRA, p. 295.
556. Audience en appel, 9 décembre  2003, CRA, p. 292, 347 et 348.
557. Le conseil de l’Appelant a déclaré  : « L’important, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, est que ce témoin avait dit, en 1996, au Bureau du Procureur ce qu’en substance, il a déclaré devant vous aujourd’hui. L’Accusation a dissimulé cette information à la Défense de Blaskic. Elle l’a utilisée au procès Kordic sans la communiquer à l’Appelant, et ne lui a toujours pas transmis la déclaration écrite qu’elle a obtenue de ce témoin en 1996. L’Accusation n’a pas remis au témoin de copie de sa déclaration et refuse de nous en fournir une, et nous demandons que cela soit consigné au dossier. » Audience en appel, 9 décembre 2003, CRA, p. 299 et 300.
558. Audience en appel, 9 décembre  2003, CRA, p. 300.
559. Audience en appel, 9 décembre  2003, CRA, p. 300 et 301.
560. Audience en appel, 9 décembre  2003, CRA, p. 305.
561. Audience en appel, 9 décembre  2003, CRA, p. 329 à 331.
562. Audience en appel, 9 décembre  2003, CRA, p. 346.
563. Audience en appel, 9 décembre  2003, CRA, p. 363 et 364.
564. Audience en appel, 9 décembre  2003, CRA, p. 361.
565. Audience en appel, 9 décembre  2003, CRA, p. 361.
566. Procès en appel, 16 décembre  2003, CRA, p. 727 et 728.
567. Audience en appel, 9 décembre  2003, CRA, p. 364.
568. Audience en appel, 9 décembre  2003, CRA, p. 364.
569. Procès en appel, 17 décembre  2003, CRA, p. 803.
570. Procès en appel, 17 décembre  2003, CRA, p. 803.
571. Procès en première instance, 3 juin 1998, CR, p. 9134 et 9135.
572. Pièce H1, p. 6.
573. Voir Arrêt Krstic, par. 187 : « [L]orsque le nonrespect des dispositions de [l’article 68] a porté préjudice à un accusé, ce préjudice peut éventuellement être réparé par l’admission de moyens de preuve supplémentaires en appel en application de l’article 115. »
574. La date de la déposition n’est pas indiquée en raison des mesures de protection dont bénéficie le témoin.
575. Voir Le Procureur c/ Tihomir Blaskic, affaire nº IT-95-14-A, Décision relative à l’admissibilité des éléments de preuve, 31 octobre 2003 (« Décision relative à l’article 115 »).
576. Procès en appel, 16 décembre  2003, CRA, p. 723.
577. La date de la déposition n’est pas indiquée en raison des mesures de protection dont bénéficie le témoin.
578. Voir Décision relative à l’article  115.
579. Procès en appel, 16 décembre  2003, CRA, p. 724.
580. Procès en appel, 16 décembre  2003, CRA, p. 729.
581. Voir Arrêt Krstic, par. 153.
582. Ci-après le « témoin Merdan ».
583. Mémoire de l’Appelant, p. 122 et 123.
584. Réponse de l’Accusation, par.  4.96.
585. Ibidem, par. 4.97.
586. Réponse de l’Accusation, par.  4.97.
587. Ibidem, par. 4.99.
588. Réplique de l’Appelant, par.  109 (renvoyant au compte rendu du procès Kordic en première instance, p.  12706).
589. Ibidem.
590. Ci-après le « témoin Carter ».
591. Mémoire de l’Appelant, p. 123.
592. Réponse de l’Accusation, par.  4.100 et 4.101.
593. Réponse de l’Accusation, par.  4.102.
594. Procès en appel, 16 décembre  2003, CRA, p. 724.
595. Procès en appel, 16 décembre  2003, CRA, p. 726.
596. Le procès Kordic a eu lieu d’avril 1999 à décembre 2000.
597. Version publique de la déclaration de M. Andrew M. Paley présentée à l’appui de la Deuxième Requête, 7 mars 2002.
598. Décision Blaskic du 26  septembre 2000, par. 37. Dans la lettre susmentionnée, l’Appelant demandait la communication de pièces relevant de l’article 68 qui ne lui avaient jamais été communiquées et indiquait qu’il avait appris que la thèse défendue par l’Accusation dans l’affaire Kordic était que Dario Kordic était le principal dirigeant politique et militaire en Bosnie centrale et qu’il contrôlait directement certaines unités spéciales du HVO et la police militaire. L’Appelant précise dans la lettre que « toute information dans ce sens est de nature à [le] disculper ».
599. Institute for War and Peace Reporting, Tribunal Update 151, 8 au 13 novembre 1999, pièce C jointe à la Requête aux fins de production.
600. Deuxième Requête (version publique expurgée), p. 27. La version confidentielle a été déposée le 18 octobre 2001.
601. Dans l’Arrêt Krstic, la Chambre d’appel a déclaré au paragraphe 199 : « SLCorsqu’elle demande réparation en appel pour manquement de l’Accusation aux obligations que lui impose l’article 68, la Défense doit satisfaire à une condition : prouver qu’elle a subi un préjudice important. »
602. Décision Blaskic du 26  septembre 2000, par. 38.
603. Décision Blaskic du 26  septembre 2000, par. 46.
604. La Chambre d’appel note qu’aucune Chambre du Tribunal n’a pris de sanction en application de l’article 68 bis. Voir Décision Brdanin et Talic du 30 octobre 2002, dans laquelle la Chambre de première instance a renoncé à sanctionner l’Accusation pour les manquements à ses obligations de communication, mais lui a ordonné de vérifier quels éléments à décharge avaient été communiqués à la Défense sous forme de résumés de déclarations et de lui communiquer les comptes rendus d’audiences expurgés relevant de l’article  68 ; voir aussi Arrêt Krstic, par. 214, dans lequel la Chambre d’appel a conclu qu’il y avait eu violation de l’article 68, mais n’a pas pris de sanction en application de l’article 68 bis.
605. Arrêt Krstic, par. 206.
606. Voir Le Procureur c/ Dario Kordic et Mario Cerkez, affaire nº IT-95-14/2-A, Décision relative aux requêtes aux fins de proroger le délai de dépôt des mémoires des Appelants, 11 mai 2001, par. 14.
607. Mémoire de l’Appelant, p. 19. Ce moyen correspond au deuxième moyen d’appel soulevé dans le Mémoire de l’Appelant.
608. Ibidem (où l’Appelant fait référence à un rapport du SIS daté du 1er janvier 1994 récemment découvert, dans lequel il est décrit comme « l’un des rares en Bosnie centrale à ne pas s’être sali les mains et à n’avoir eu aucune activité louche voire criminelle », pièce  6 jointe à la Première Requête).
609. Ibid., p. 20. Pièce 14 jointe à la Deuxième Requête (journal de guerre).
610. Mémoire de l’Appelant, p. 20 et 21.
611. Réplique de l’Appelant, par.  25.
612. La pièce D269, versée au dossier en tant que pièce à décharge lors du procès en première instance, est un ordre donné par l’Appelant le 16 avril 1993 à 1 h 30 et correspond au « troisième ordre » dans le Jugement.
613. La pièce D267, versée au dossier en tant que pièce à décharge lors du procès en première instance, est un ordre donné par l’Appelant le 15 avril 1993 à 10 heures et correspond au « premier ordre » dans le Jugement.
614. Réplique de l’Appelant, par.  26. La pièce D268 a été versée au dossier en tant que pièce à décharge lors du procès en première instance ; il s’agit d’un ordre donné par l’Appelant le 15 avril 1993 à 15 h 45, correspondant au « deuxième ordre » dans le Jugement.
615. Réplique de l’Appelant, par.  28 (renvoyant à la pièce 2 jointe à la Deuxième Requête).
616. Réponse de l’Accusation, par.  2.113 et 2.114.
617. Ibidem, par. 2.119.
618. Ibid., par. 2.145.
619. Mémoire de l’Appelant, p. 21.
620. Ibidem, p. 21 et 22.
621. Ibid., p. 24.
622. Ibid., p. 25.
623. Ibid.
624. La « brigade Viteska » dans le présent Arrêt.
625. Mémoire de l’Appelant, p. 26.
626. Réponse de l’Accusation, par.  2.122.
627. Ibidem, par. 2.123.
628. Ibid., par. 2.124.
629. Ibid., par. 2.125.
630. Ibid., par. 2.126. Voir aussi par. 2.144.
631. Ibid., par. 2.127.
632. Réponse de l’Accusation, par.  2.143.
633. Réplique de l’Appelant, par.  30.
634. Ibidem, par. 31.
635. Ibid., par. 32.
636. Supplément au Mémoire de l’Appelant, par. 27.
637. Pièces 12 et 13 jointes à la Quatrième Requête.
638. Supplément au Mémoire de l’Appelant, par. 29 (l’Appelant renvoie à la pièce PA12 qui constitue, soutient-il, le pendant de la pièce 12 jointe à la Quatrième Requête).
639. Procès en appel, 16 décembre  2003, CRA, p. 593.
640. Procès en appel, 16 décembre  2003, CRA, p. 734 et 735.
641. Procès en appel, 17 décembre  2003, CRA, p. 745 à 749.
642. Mémoire de l’Appelant, p. 26 (renvoyant au paragraphe 401 du Jugement).
643. Ibidem. L’Appelant renvoie également à un rapport de renseignement provenant des archives de la Croatie qui tend à confirmer que la brigade Viteska n’était pas impliquée dans les crimes d’Ahmici, pièce 14 jointe à la Première Requête.
644. Ibid., p. 28 (renvoyant au Jugement Kordic, par. 691 et à l’Arrêt Kupreskic, par. 213 et 214 ).
645. Supplément au Mémoire de l’Appelant, par. 19 et 20. Pièce 14 jointe à la Première Requête ; pièce 14 jointe à la Deuxième Requête (journal de guerre), p. 70 (enregistrement de l’appel transmis par Mario Cerkez à 9 heures en réponse aux instructions données par l’Appelant de riposter aux tirs provenant de la caserne des pompiers de Vitez).
646. Supplément au Mémoire de l’Appelant, par. 21 et 22 (renvoyant aux pièces PA6, PA8 et PA10). L’Appelant fait valoir que, dans cet échange entre Mario Cerkez et lui-même, il n’est question, à aucun moment, de commettre des crimes contre les civils mais d’évaluer la résistance opposée par les forces de l’ABiH. Il affirme que ces pièces prouvent qu’il a donné à Mario Cerkez l’ordre général de s’emparer des quatre villages (Donja Veceriska, Ahmici, Sivrino Selo et Vrhovine) sans faire d’Ahmici un cas particulier. « Le fait que le massacre perpétré à Ahmici ne se soit pas répété dans les autres villages prouve encore une fois que l’Appelant ne l’a pas ordonné. » L’Appelant fait valoir enfin que la Chambre de première instance Kordic, après avoir examiné les mêmes preuves, a conclu que la brigade Viteska n’avait pas pris part à l’assaut initial contre Ahmici. Ibidem, par. 23, note de bas de page 8.
647. Supplément au Mémoire de l’Appelant, par. 24.
648. Procès en appel, 16 décembre  2003, CRA, p. 599 et 600.
649. Réponse de l’Accusation, par.  2.130 à 2.132.
650. Ibidem, par. 2.148.
651. Ibid., par. 2.152 (renvoyant au Jugement Kordic, par. 691). La Chambre d’appel note que l’Accusation, interjetant appel du Jugement Kordic, a attaqué cette conclusion.
652. Ibid., par. 2.153 (renvoyant à l’Arrêt Kupreskic, par. 213).
653. PA6 : rapport envoyé le 16 avril  1993 à 10 heures par Mario Cerkez, commandant de la brigade Viteska, informant l’Appelant de la situation dans sa zone de responsabilité : « Conformément à l’ordre nº 01- 04-243/93 que vous avez donné […] Nos forces progressent en direction de Donja Veceriska dont la prise est imminente, et à Ahmici […]. »
PA7 : ordre donné par l’Appelant le 16 avril 1993 à 10 h 35 au commandant de la brigade Viteska : « Emparez-vous complètement des villages de Donja Veceriska, Ahmici, Sivrino Selo et Vrhovine. »
PA8 : rapport adressé au commandant de la ZOBC par Mario Cerkez le 16 avril 1993 (entre 10 h 35 et 14 heures) dans lequel Mario Cerkez informe l’Appelant de la suite des opérations de combat menées sur son ordre : « Soixante-dix pour cent du village de Donja Veceriska est sous contrôle […] Le village d’Ahmici est également contrôlé à 70 % et 14 [personnes] ont été arrêtées et sont actuellement détenues dans des résidences secondaires à Nadioci. »
PA10 : rapport signé par l’Appelant le 16 avril 1993 à 14 heures, répondant au rapport adressé par Mario Cerkez (pièce PA8). Il indique notamment : « Continuez les activités décrites dans le premier point de votre rapport. » (Celui-ci concerne la prise de Donja Veceriska et d’Ahmici.)
654. Procès en appel, 17 décembre  2003, CRA, p. 745 à 748.
655. Ci-après « Kordic ».
656. Pièces 1, 4, 6 et 13 jointes à la Première Requête et pièce 1 jointe à la Deuxième Requête (rapport du MUP). Mémoire de l’Appelant, p. 33 à 35. Voir aussi Supplément au Mémoire de l’Appelant, par. 13.
657. Pièces D267, D268 et D269.
658. Renvoyant au témoignage de l’Appelant, procès en première instance, 25 février 1999, CR, p. 18481 et 18482 à 18495.
659. L’Appelant renvoie la Chambre d’appel à son témoignage et au journal de guerre (pièce 14 jointe à la Deuxième Requête) ; selon lui, celui-ci indique clairement qu’il n’a assisté qu’à une seule de ces réunions et que, contrairement à ce que laisse entendre le rapport du MUP, celle-ci a eu lieu dans son quartier général à l’hôtel Vitez, et non à la poste de Busovaca ; voir aussi pièce 1 jointe à la Deuxième Requête (rapport du MUP). Mémoire de l’Appelant, p. 34 et 35.
660. Mémoire de l’Appelant, p. 36.
661. Ibidem.
662. Ibid.
663. Ibid., p. 37 et 38. L’Appelant renvoie aux ordres suivants versés au dossier de première instance en tant que pièces à conviction tendant à établir les « risques » dont il était conscient : D346, D347, D208, P456/12 et D211. L’Appelant renvoie aux ordres suivants qu’il a donnés pour assurer la protection des civils : D336, D77, D43, D44, D149, D362, D39, D147, D79, D370, P456/37, D374, D371, D373 et D376.
664. Réponse de l’Accusation, par.  2.169 (renvoyant au Jugement, par. 474 et 487). Voir aussi Réplique de l’Appelant, par. 36.
665. Réponse de l’Accusation, par.  2.171.
666. Réponse de l’Accusation, par.  2.162.
667. Réponse de l’Accusation, par.  2.163.
668. Réponse de l’Accusation, par.  2.165.
669. Jugement, par. 386.
670. Ibidem, par. 385.
671. Ibid., par. 400.
672. Ibid., par. 410.
673. Ibid., par. 442.
674. Ibid., par. 443 et 465. La Chambre de première instance n’a utilisé l’expression « autorité de facto  » que dans le paragraphe 463 au chapitre intitulé « Le contrôle de l’accusé sur la police militaire » ; elle a constaté par la suite qu’il avait « les pouvoirs d’un supérieur hiérarchique ».
675. Pièces D267, D268 et D269.
676. Pièce D193 : rapport des services de renseignement militaires adressé à la brigade Nikola Subic Zrinski et au SIS de Busovaca. Dans ce rapport, on apprend qu’il est probable que l’ABiH lance une attaque contre Ahmici. Il y est notamment dit : « Il se peut que l’armée de Bosnie -Herzégovine tente habilement d’échapper à la surveillance du HVO à Cajdras en traversant le territoire sous son contrôle, suivant un axe Zenica-Vražale-Dobriljeno (756) - Vrhovine, pour attaquer Ahmici (dans le but d’isoler Busovaca et Vitez) […]. »
677. Jugement, par. 433.
678. Ibidem, par. 434.
679. Ibid., par. 435 [notes de bas de page non reproduites].
680. Ibid., par. 437. Voir aussi le paragraphe 435 où la Chambre de première instance déclare : « Cet ordre indiquait que les forces du quatrième bataillon de la police militaire, les forces de l’unité N.S. Zrinski et les forces de la police civile participeraient aussi au combat. »
681. Ibid., par. 437.
682. Jugement.
683. Ibidem, par. 437. Voir aussi par. 411.
684. Ibid., par. 438.
685. Ibid., par. 405.
686. Pour ce critère, voir Arrêt Kupreskic, par. 30.
687. Pièce 12 jointe à la Quatrième Requête : ordre du 16 avril 1993 adressé par Enver Hadzihasanovic, commandant du 3e corps d’armée de l’ABiH, à la 325e brigade de montagne, selon lequel :
[…] le 1er bataillon de la 303e brigade de montagne a été envoyé dans le secteur de Kuber-Saracevica et occupe actuellement des positions le long de l’axe Kicin (côté gauche) - Saracevica (côté droit), et ce jusqu’au point de coordonnées 567, avec pour mission d’organiser la défense le long de cet axe et de se tenir prêt à venir en aide à nos forces dans les villages de Putis, Jelinak, Loncari, Nadioci et Ahmici, et, en cas d’attaque du HVO, à riposter fermement le long de l’axe Nadioci -Sivrino Selo.
Ce document indique également que la 7e brigade musulmane de montagne
[…] a été envoyée dans le secteur d’Ahmici avec pour mission de former et de conduire une colonne mobile jusqu’à ce secteur afin d’aider [les] forces Sde l’ABiHC à organiser et à assurer la défense et de se tenir prête à lancer une attaque d’infanterie suivant l’axe Ahmici-Santici-Dubravica.
Pièce 13 jointe à la Quatrième Requête : ordre nº 518/93 donné le 16 avril 1993 par le commandant Asim Koricic à la 7e brigade musulmane conformément à l’ordre nº 02/33-872 donné le même jour par le commandant du 3e corps d’armée, demandant d’envoyer une compagnie du 2e bataillon de la 7e brigade musulmane de montagne suivant un axe Bilmisce - Gornja Zenica - Urije - Saracevica - hauteur 860 - Ahmici avec pour mission d’atteindre dès que possible le village d’Ahmici et de participer aux opérations de combat. Il faut assurer la sécurité de la colonne qui doit être prête à combattre tout élément du HVO infiltré ou resté à l’arrière. Les soldats de la colonne se déplaceront à pied dans le plus grand silence en se tenant le plus possible prêts au combat et dans la discipline militaire la plus stricte. En arrivant au point de rencontre (secteur d’Ahmici), il faudra évaluer en détail la situation et les opérations de combat et, si besoin est, engager une unité pour prêter main -forte aux forces de défense, organiser la défense et se préparer à repousser une attaque ennemie et à lancer une contre-attaque suivant un axe Ahmici-Santici-Dubravica.
La Chambre d’appel note qu’au procès, l’Appelant a défendu l’idée, pièce D192 à l’appui, que des unités de la 325e brigade de montagne de l’ABiH se trouvaient à Ahmici et dans les villages environnants.
D192 : rapport sur la situation établi par les services de renseignement militaires à l’attention du commandement de la brigade Viteska et daté du 10 avril 1993, signalant la présence du 4e bataillon de la 325e brigade de montagne. Il est indiqué notamment  :
« – 4e bataillon : poste de commandement situé à Poculica, Prnjavor et Vrhovine, un pour G. Dubravica, Tolovici et le village de Selo et un pour Pirici, Ahmici, Santici et Nadioci. Nombre total de soldats : 500. »
À propos de cette pièce, la Chambre de première instance a conclu au paragraphe  404 du Jugement :
[L]es documents soumis à l’appui de cette affirmation [concernant la présence de la 325e brigade de montagne de l’ABiH] ne font que mentionner le village d’Ahmici sans autre précision quant au nombre de soldats, la quantité d’équipement sur place ou la situation exacte de leur quartier général. Par ailleurs, les ordres « de défense  » délivrés la veille de l’attaque par l’accusé ne signalent nulle part la présence de la 325e brigade. Ces ordres, et en particulier celui qui fut délivré le 15 avril à 15 heures 45, font uniquement référence à la menace qu’aurait représentée la septième brigade musulmane.
À l’audience en appel du 11 décembre 2003, le témoin BA5 a déclaré (CRA, p. 510 et 511) :
Q. : Pouvez-vous me dire dans quelle zone de responsabilité de la Défense territoriale se situait le village d’Ahmici ou de quel état-major de la Défense territoriale dépendait l’unité du village d’Ahmici ?
R : Cette unité relevait de l’état-major de la Défense territoriale de Dubravica et Sivrino Selo, et était constituée d’une section comptant de 30 à 35 hommes au maximum. Ils avaient des fusils de guerre et des fusils de chasse. Certains n’avaient pas d’arme. Il n’y avait que 25 à 30 fusils au total.
[…] Le 20 octobre 1992, un barrage a été installé par la Défense territoriale de Bosnie-Herzégovine sur la route entre Vitez et Busovaca.
Le but [de ce barrage] était d’empêcher les unités du HVO de quitter Kresevo, Fojnica, Kiseljak et Busovaca […]
Q. : Pourquoi le barrage a-t-il été installé à Ahmici ?
R. : En raison de la configuration des lieux, la route principale reliant Busovaca à Vitez et Travnik passe à cet endroit.
Q. : Le choix de cet endroit était donc dicté par des exigences militaires ?
R. : Absolument. C’était l’endroit qui se prêtait le mieux à l’installation d’un barrage.
688. Jugement, par. 437.
689. Ibidem, par. 474.
690. Ibid.
691. Ibid., par. 495.
692. Le témoin BA1 a déclaré que les pièces D267, PA12 et D269 cadraient avec la pièce D193 (rapport des services de renseignement militaires daté du 14 avril 1993 mettant en garde contre une attaque possible de l’ABiH contre Ahmici dans le but d’isoler Busovaca et Vitez) et confirmaient la menace signalée dans le rapport. Le témoin a déclaré que rien dans ces pièces ne venait récuser l’idée que l’unité de police militaire mise en cause était simplement rattachée au commandement de l’Appelant et que les ordres en question étaient tous légaux. Il a également confirmé que l’ordre D269 n’était pas un ordre d’attaque. Témoin BA1 (huis clos), audience en appel, 8 décembre 2003, CRA, p. 210 à 214.
Le témoin BA3 a déclaré que, si, comme l’Appelant, il avait reçu le rapport D193, il aurait donné le même ordre de préparation au combat (D267). À propos de la pièce D269, le témoin a déclaré qu’il s’agissait d’un ordre militaire légal qui ne s’adressait qu’au commandant de la brigade Viteska et à l’unité spéciale Trvtko et qui ne couvrait pas le secteur d’Ahmici. Le témoin a fait remarquer qu’on donne couramment, dans la plupart des armées, des ordres faisant référence aux unités situées sur les flancs droit et gauche. À propos de la pièce PA12, le témoin BA3 a déclaré qu’il s’agissait d’un ordre à caractère défensif, ce qui était tout à fait logique vu la pièce D193. Témoin BA3 (huis clos), audience en appel, 9 décembre  2003, CRA, p. 391 à 396. À propos des ordres « offensifs » en général, le témoin a déclaré que les opérations de combat ne peuvent être à la fois défensives et offensives mais qu’une fois l’opération de défense terminée, il est alors possible, si le supérieur en donne l’ordre, de passer à l’offensive. Témoin BA3 (huis clos), audience en appel, 10 décembre 2003, CRA, p. 465.
693. Jugement, par. 400.
694. Ibidem, par. 440.
695. Pièce D245.
696. Pièces P691 et P692, respectivement datées des 24 et 27 juin 1994.
697. Jugement, par. 397 à 399.
698. Témoins G, H et Zec mentionnés au paragraphe 401 du Jugement.
699. Jugement, par. 401, renvoyant à la déposition du témoin, CR, p. 2410S0C. Ce témoignage a été cité et retenu uniquement dans cette affaire.
700. Procès en appel (huis clos partiel ), 16 décembre 2003, CRA, p. 598. La Chambre d’appel note que le témoin a déclaré  : « Je n’ai pas d’information ou, pour être plus précis, je n’ai pas été informé du nombre d’hommes et de la façon dont [la brigade] s’intégrait à l’opération. Mais ce qui a dû se passer, c’est que ces hommes coopéraient avec la police militaire s’ils étaient sur les lieux. » Déposition du témoin en première instance (huis clos ), 23 juin 1999, CR, p. 24100.
701. Pièce 13 jointe à la Première Requête : rapport manuscrit du département de la défense de la Communauté croate de Herceg-Bosna, daté du 8 juin 1993, établi à la suite d’entretiens avec des blessés se trouvant à l’époque dans un hôpital de Split. Ce document désigne les Jokeri et Ljubicic comme les responsables du massacre d’Ahmici. Le rapport mentionne également au moins un autre individu (Zoran Kristo) qui aurait revendiqué « la destruction à l’explosif de la mosquée d’Ahmici ».
Pièce 14 jointe à la Première Requête. Rapport des services croates de renseignement (« HIS ») daté du 21 mars 1994, signé par le directeur du HIS, Miroslav Tudman, et adressé à Franjo Tudman. Le rapport indique que l’attaque d’Ahmici a été menée par les Jokeri, une unité spéciale de police militaire, placée sous les ordres de Vlado Cosic et de Pasko Ljubicic, avec l’aide d’un groupe de criminels libérés de la prison de Kaonik. Il y est également question de la participation de la brigade Viteska et de son commandant, Mario Cerkez, au massacre d’Ahmici. Le rapport précise que Mario Cerkez n’a pas été impliqué dans le massacre et qu’il n’a joué aucun rôle dans les événements.
Pièce 14 jointe à la Deuxième Requête (journal de guerre), p. 70 : enregistrement de l’appel transmis par Mario Cerkez à 9 heures en réponse aux instructions données par l’Appelant de riposter aux tirs provenant de la caserne des pompiers de Vitez.
Pièce 1 jointe à la Deuxième Requête :
Cette opération [le massacre d’Ahmici] avait pour but de terroriser la population musulmane et de la pousser à quitter la région […]
[…] plusieurs unités ont participé à l’attaque contre Ahmici :
Les Jokeri, unité du 4e bataillon de police militaire du HVO (composée d’environ 60 hommes placés sous le commandement de A. FURUNDZIJA, opérant depuis le village de Nadioci et ses environs).
Le 4e bataillon du HVO de Posusje commandé par Pasko LJUBICIC.
Miroslav BRALO alias Cicko a également pris part à l’attaque et a commis des crimes. Il n’avait reçu aucun ordre en ce sens et n’appartenait à aucune unité.
L’unité de Zarko ANDRIC alias Zuti.
Des membres d’autres unités du HVO opérant dans la ZOBC ont pris part au conflit …
Après la multiplication des enlèvements, vols et accrochages imputables aux forces musulmanes, lesquelles risquaient de couper les voies de communication entre Vitez et Busovaca, l’état-major de la ZOBC, commandé par le général BLASKIC, a décidé que le HVO attaquerait les Musulmans, dans un premier temps suivant un axe Vitez -Busovaca afin de les encercler. Cette décision a été prise car, précédemment à Travnik, les Musulmans, qui avaient attaqué les premiers, avaient pris nettement l’avantage et gagné assez largement du terrain.
Le général BLASKIC a donné, par écrit, l’ordre de défendre à tout prix les voies de communication susmentionnées, et ce en occupant les collines surplombant le village. Conformément à cet ordre, le village [Ahmici] devait être investi si les occupants de l’une des maisons ou de l’un des bâtiments opposaient une résistance armée. Dans ce cas, selon l’ordre donné, les soldats étaient autorisés à ouvrir le feu sur le bâtiment d’où provenaient les tirs, mais seulement si cela s’avérait nécessaire pour neutraliser la résistance armée. L’ordre indiquait expressément que les soldats devaient épargner les maisons et les bâtiments où personne n’opposerait de résistance et que, durant la première phase de l’opération, jusqu’à ce que les positions sur les collines surplombant le village soient occupées, ils devaient s’abstenir d’y pénétrer. Cet ordre a également été reçu par Mario CERKEZ, commandant de la brigade du HVO (p. 12 et 13).
Les commandants chargés d’exécuter l’ordre sur le terrain étaient Vlado COSIC, Pasko LJUBICIC et Vlado SANTIC…
[…] Pasko LJUBICIC a coordonné l’attaque contre Ahmici à l’aide d’un équipement radio portatif. Tihomir BLASKIC était également présent sur les lieux au moment de l’attaque […] (p. 13).
Pièce 1 jointe à la Deuxième Requête. Le passage pertinent du rapport indique :
[…] L’attaque du village d’Ahmici a été menée par l’unité spéciale de police militaire des Jokeri, sous les ordres de Vlado COSIC [sic] et du chef de la police militaire dans la région, Pasko LJUBICIC, avec l’aide d’un groupe de criminels qui avaient été libérés de la prison de Kaonik et avaient pris part aux combats.
702. Final Trial Brief, déposé sous scellés, 22 juillet 1999, p. 211 (« Mémoire en clôture de la Défense ») (citant à l’appui le témoignage du général Hadzihasanovic, procès en première instance, 9 juin 1999, CR, p. 23237). Il est à noter que l’Appelant a également affirmé que Kordic exerçait un contrôle total sur les militaires à Busovaca. Ibidem, p. 381 à 385.
703. Procès en appel, 17 décembre  2003, CRA, p. 773 (renvoyant aux pièces PA3 et P456/109).
PA3 : rapport daté du 26 septembre 1993 rédigé par KUM SparrainC adressé par le centre du SIS de Travnik/Vitez à Ivica Lucic, département sécurité, direction de Mostar. Le document indique que les tensions politiques entre Busovaca et Vitez nuisent à la préparation des troupes au combat et à la défense. Le rapport demande le limogeage d’Ante Sliskovic et indique :
« Dans ce qu’on appelle le camp de Busovaca, les principaux responsables sont par ordre d’importance :
1. Dario Kordic […]
a) Tihomir Blaskic […]
b) Ignac Kostroman […]
c) Anto Puljic […] »
Voir aussi P456/109 : procès-verbal de la réunion du HVO de Bosnie centrale le 22  septembre 1992 désignant Kordic, Valenta, Blaskic et Kostroman comme membres de la présidence en exercice.
704. Jugement, par. 118, 341, 358, 359, 360, 387 et 538.
705. Pièce 13 jointe à la Première Requête.
Pièce 1 jointe à la Deuxième Requête (rapport du MUP). On y lit notamment :
[…] il est très probable que deux réunions se soient tenues en présence des commandants des unités militaires du secteur : la première, à 14 heures, dans la cave de la poste de Busovaca (en présence de Vlado COSIC, adjoint au commandant de la police militaire, Dario KORDIC, Ignac KOSTROMAN, Pasko LJUBICIC, Darko KRALJEVIC et Vlado COSIC [sic]). Lors de cette réunion, BLASKIC a donné des instructions concernant l’attaque et la manière dont celle-ci devait être menée. Une deuxième réunion a eu lieu, en l’absence de BLASKIC […] le soir, au domicile de KORDIC. La décision de massacrer les habitants a été prise lors de cette deuxième réunion. Toutefois, selon certaines informations, une réunion, à laquelle aurait participé BLASKIC, aurait eu lieu cet après-midi-là dans un hôtel de Vitez. La confusion ne porte peut-être que sur le lieu de la réunion, mais il faudrait vérifier ces informations, tout comme celles concernant l’identité des participants. Certains ont déclaré que BLASKIC avait tenu la troisième réunion en présence des commandants des unités spéciales (Pasko LJUBICIC, Zarko ANDRIC alias Zuti et Marinko ZILIC alias Brzi, ancien membre des forces spéciales de police de Rijeka, affectation actuelle en cours de vérification). Mario CERKEZ, qui avait été invité, n’est pas venu. Lors de cette réunion, BLASKIC a donné des instructions concernant l’attaque et a vigoureusement mis en garde contre toute action criminelle (p. 11).
[…] dans la nuit du 15 au 16 avril 1993, un groupe officieux (composé de Ignac KOSTROMAN, Dario KORDIC, Ante SLISKOVIC, Tomo VLAJIC, Pasko LJUBICIC, second de SLISKOVIC, Vlado COSIC et Anto FURUNDZIJA) qui cherchait à tout prix l’affrontement avec les Musulmans s’est réuni au domicile de Dario KORDIC. Lors de cette réunion, il a été décidé que l’ordre serait donné de tuer tous les hommes à Ahmici et d’incendier le village (p. 11).
Selon ce rapport, Sliskovic était « le cerveau de l’opération d’Ahmici » et Ljubicic avait « coordonné l’attaque » (p. 13 et 14).
706. Jugement, par. 493.
Pièce 1 jointe à la Première Requête (rapport du SIS) :
Les combats, sporadiques le 15 avril 1993, se sont intensifiés le 16 avril 1993 quand les MOS /forces armées musulmanes/ ont tenté de prendre le contrôle de la route reliant Vitez à Busovaca. Nos forces ont contre-attaqué […] Le village d’Ahmici a été attaqué par l’unité spéciale de police militaire des Jokeri, placée sous les ordres de Vlado COSIC et du chef de la police militaire dans la région, Pasko LJUBICIC, avec l’aide d’un groupe de criminels qui avaient été libérés de la prison de Kaonik et avaient pris part aux combats. D’après les déclarations de Zoran KRISTO, qui reconnaît avoir détruit la mosquée d’Ahmici, les soldats ont tué toutes les personnes qu’ils ont rencontrées, quel que soit leur âge. D’après nos renseignements, Miroslav BRALO alias Cicko, de Vitez, et Ivica ANTOLOVIC alias Sjano, de Zepce, se sont comportés comme des éléments totalement incontrôlés et criminels.
707. Jugement, par. 474.
708. D347 : ordre, daté du 5 novembre  1992, donné par l’Appelant à la suite d’un accord signé avec le général Merdan. Cet ordre exige de mettre tout en œuvre pour prévenir l’incendie de maisons appartenant à des membres influents de la communauté musulmane et avertit que tout manquement à la discipline sera sévèrement puni.
D204 : rapport « sur les activités des groupes et individus agissant à l’insu du HVO » établi le 25 janvier 1993 par la brigade Stjepan Tomasevic. Ce rapport fait état de pillages et de vols commis par « les Herzégoviniens ». Certaines personnes sont citées nommément dans le rapport mais rien n’indique qu’elles soient toutes membres de la brigade Stjepan Tomasevic. Le rapport précise que les auteurs de nombreux crimes n’ont pas été identifiés.
D208 : avertissement donné par l’Appelant le 6 février 1993 à la suite de l’ordre adressé le 10 janvier 1993 à toutes les brigades du HVO et au 4e bataillon de police militaire, concernant les troubles à l’ordre public, meurtres, violences et coups de feu dans des lieux habités.
D211 : ordre intitulé « mesures à prendre contre les individus portés à la violence ou au crime » adressé par l’Appelant le 17 mars 1993 aux commandants des brigades du HVO, des Vitezovi, et du 4e bataillon de police militaire, ainsi qu’aux chefs de la police et du département de la défense de Travnik. Les consignes étaient : a) d’enjoindre à tous les commandants de section, de compagnie et de bataillon de procéder à une évaluation du comportement des soldats et d’identifier les personnes portées à la violence ou au crime et b) d’ordonner à ces personnes de rendre leur arme et leur uniforme ; l’ordre devra être exécuté le 29 mars 1993 au plus tard (pièce également produite sous la cote P456/16).
709. Voir pièce D211. La Chambre d’appel note que le rapport D204 – la seule pièce à conviction identifiant les soldats impliqués dans des crimes – a été envoyé à l’Appelant par la brigade Stjepan Tomasevic à laquelle ne s’adressait pas l’ordre D269 et qui n’a pas participé à l’attaque contre Ahmici.
710. Mémoire de l’Appelant, p. 29.
711. Ibidem, p. 29 et 30. Voir pièces 16 et 25 jointes à la Deuxième Requête.
712. Ibid., p. 30. Voir pièce  10 jointe à la Première Requête ; pièce 27 jointe à la Deuxième Requête ; pièce  86 jointe à la Première Requête ; pièce 8 jointe à la Première Requête ; pièce 12 jointe à la Première Requête ; pièce 85 jointe à la Première Requête ; pièce 1 jointe à la Première Requête.
713. Réponse de l’Accusation, par.  2.156 (renvoyant au Jugement, par. 440).
714. Ibidem.
715. Ibid., par. 2.157 (renvoyant au Jugement, par. 460 à 466).
716. Ibid., par. 2.132 (renvoyant aux pièces D267 et D268).
717. Ibid., par. 2.138. Voir par. 2.43, note de bas de page 113.
718. PA12 : « ordre de combat visant à défendre le tronçon Kaonik-Dubrave et à repousser l’attaque ennemie » daté du 16 avril 1993 à 1 h 30 signé par l’Appelant et adressé à Pasko Ljubicic, commandant du 4e bataillon de police militaire. L’ordre commande au 4e bataillon de police militaire de bloquer la route entre Ahmici et Nadioci et de se préparer à une attaque ennemie. Les préparatifs doivent être terminés à 5 h 30. Il est notamment indiqué  :
On s’attend à ce que des troupes ennemies, probablement de la taille d’une section renforcée, attaquent le tronçon Ahmici-Nadioci. Cette attaque a pour but de mener des activités de terrorisme et de sabotage avec l’intention manifeste de supprimer tous les membres du HVO. Votre unité est chargée de bloquer l’accès à la route Ahmici -Nadioci et, en cas d’attaque, de repousser l’ennemi par des tirs d’artillerie, de lui infliger des pertes en hommes et en matériel et de lancer une contre-attaque.
719. Procès en appel, 17 décembre  2003, CRA, p. 742 et 743.
720. Supplément au Mémoire de l’Appelant, par. 34.
721. Supplément au Mémoire de l’Appelant, par. 34. Pièces 8, 10 et 102 jointes à la Première Requête et pièce 14 jointe à la Quatrième Requête.
722. Supplément au Mémoire de l’Appelant, par. 35. Pièce 1 jointe à la Deuxième Requête.
723. Ibidem, par. 36.
724. Ibid., par. 37.
725. Ibid., par. 38 (renvoyant à la pièce 16 jointe à la Deuxième Requête, organigramme intitulé « Chaîne de commandement présumée des Croates de Bosnie » établi par l’Accusation avec le concours du général Merdan, commandant en second, et produit comme pièce à charge au procès Kordic, le 19 janvier 2000. Selon cet organigramme, les unités paramilitaires spéciales, notamment les Jokeri, étaient directement placées sous les ordres de Dario Kordic. L’Appelant fait valoir que l’organigramme du Procureur « est une reproduction fidèle de la véritable chaîne de commandement du HVO en Bosnie centrale »).
726. Procès en appel, 17 décembre  2003, CRA, p. 814.
727. Supplément au Mémoire de l’Appelant, par. 37.
728. Mémoire de l’Appelant, p. 40 et 41. L’Appelant a déclaré lors du procès que le 16 avril 1993 à 5 h 30 tous les membres de l’état-major de la ZOBC, y compris lui-même, avaient dû chercher refuge au sous-sol de l’hôtel Vitez en raison des bombardements incessants de l’artillerie de l’ABiH et que, de ce fait, il avait ignoré le massacre d’Ahmici jusqu’au 22 avril  1993. Témoignage de l’Appelant, procès en première instance, 11 mars 1999, CR, p. 18912 à 18917 ; 28 mai 1999, CR, p. 22905.
729. Mémoire de l’Appelant, p. 41 (renvoyant à la déposition du témoin Bell, procès en première instance, 15 février  1999, CR, p. 17648 et à la déposition du témoin Morsink, procès en première instance, 6 juillet 1999, CR, p. 24405 à 24407, d’où il ressort que les observateurs de l’ECMM n’ont découvert [le massacre d’] Ahmici que le 22 avril 1993 quand des Warriors du BRITBAT ont traversé le village.
730. Pièce 14 jointe à la Deuxième Requête.
731. Mémoire de l’Appelant, p. 42. Pour étayer son argument, l’Appelant renvoie aux nombreuses entrées du journal de guerre confirmant sa présence à l’hôtel Vitez. Il affirme que les moyens de preuve supplémentaires confirment ce qu’il a dit au procès, à savoir qu’il n’avait pas connaissance des crimes commis contre les civils car il était bloqué au sous-sol de l’hôtel Vitez. Réplique de l’Appelant, par. 38 (renvoyant à la pièce 14 jointe à la Deuxième Requête (journal de guerre), p. 72 ; l’Appelant indique que la pièce  14 prouve également que Pasko Ljubicic lui a menti à propos des événements d’Ahmici et ne l’a pas informé des crimes).
732. Jugement, par. 479.
733. Mémoire de l’Appelant, p. 42. Pièce 14 jointe à la Deuxième Requête, p. 72 et 73. Le journal de guerre indique qu’à 9 h 50, l’Appelant a reçu un appel téléphonique de M. Batinic et qu’au même moment, le colonel Stewart est arrivé à l’hôtel Vitez où il a été reçu par un autre officier, M. Prskalo.
734. Mémoire de l’Appelant, p. 42. L’Appelant avait avancé que, même s’il les avait remarqués, il n’aurait eu aucune raison de penser que les coups de feu et la fumée qui provenaient d’Ahmici et des environs étaient la manifestation de combats qui pouvaient être irréguliers. Il fournit à l’appui la pièce 2 jointe à la Deuxième Requête.
735. Supplément au Mémoire de l’Appelant, par. 32. Pour étayer son argument, l’Appelant renvoie aux pièces suivantes produites par l’Accusation comme moyens en réfutation (pièces PA6, PA8), ainsi qu’aux moyens de preuve supplémentaires admis en appel (pièces 12 et 13 jointes à la Quatrième Requête).
736. Procès en appel, 16 décembre  2003, CRA, p. 584 à 586.
737. Réponse de l’Accusation, par.  2.174.
738. Ibidem, par. 2.175.
739. Ibid., renvoyant au Jugement, par. 435.
740. Ibid., par. 2.176.
741. Réponse de l’Accusation, par.  2.177 (renvoyant à la pièce P690 : rapport du BRITBAT signalant des tirs de mortiers à 6 h 05).
742. Ibidem.
743. Ibid., par. 2.180 (renvoyant au Mémoire de l’Appelant, p. 45).
744. Ibid., par. 2.180.
745. Ibid., par. 2.181 (renvoyant à Prosecutor’s Final Trial Brief, Registre général du Greffe, cote A11614 ).
746. Audience en appel (huis clos), 10 décembre 2003, CRA, p. 424.
747. Procès en appel (huis clos partiel ), 17 décembre 2003, CRA, p. 811 (renvoyant aux témoignages suivants : témoignage à huis clos, CR, p. 24099 et 24152 ; déposition du témoin Stewart, CR, p. 23756 et déposition du témoin Bell, CR, p. 17625).
748. Mémoire de l’Appelant, p. 39.
749. Mémoire de l’Appelant, p. 39.
750. Ibidem, p. 43.
751. Réponse de l’Accusation, par.  2.77 à 2.81.
752. Ibidem, par. 2.82.
753. Ibid., par. 2.83.
754. Ibid., par. 2.86.
755. Ibid., par. 2.89.
756. Mémoire de l’Appelant, p. 43 et 44.
757. Réponse de l’Accusation, par.  2.185.
758. Ibidem, par. 2.186.
759. Ibid., par. 2.187.
760. Mémoire de l’Appelant, p. 44 à 46.
761. Réponse de l’Accusation, par.  2.186 (renvoyant à la pièce P456/58).
762. Mémoire de l’Appelant, p. 46.
763. Ibidem, p. 47.
764. Mémoire de l’Appelant, p. 47 et 48.
765. Ibidem, p. 50.
766. Ibid., p. 51 et 52.
767. Ibid., p. 52.
768. Réplique de l’Appelant, par.  37.
769. Ibidem, par. 39.
770. Supplément au Mémoire de l’Appelant, par. 42.
771. Réponse de l’Accusation, par.  2.190 à 2.194.
772. Mémoire de l’Appelant, p. 53 à 56. Pièce 1 jointe à la Première Requête ; pièce 1 jointe à la Deuxième Requête  ; pièce 4 jointe à la Première Requête ; pièce 13 jointe à la Première Requête.
773. Procès en appel, 16 décembre  2003, CRA, p. 608 à 614.
774. Procès en appel, 16 décembre  2003, CRA, p. 711.
775. Procès en appel (huis clos partiel ), 16 décembre 2003, CRA, p. 795 et 796. La Chambre d’appel note que le contenu de la pièce D410, qui ne peut être reproduit en raison de la confidentialité du document, est très différent de celui de la pièce 1 jointe à la Première Requête.
776. Procès en appel, 16 décembre  2003, CRA, p. 680.
777. Procès en appel, 16 décembre  2003, CRA, p. 680.
778. Procès en appel, 16 décembre  2003, CRA, p. 688.
779. Jugement, par. 495 [non souligné dans l’original].
780. Ibidem, par. 453 à 466.
781. Ibid., par. 440.
782. Arrêt Celebici, par. 256. Voir supra, III. B. 3.
783. Jugement, par. 465.
784. Ibidem, par. 459 et 460.
785. Le Jugement indique que le témoin  HH a déclaré que Pasko Ljubicic n’avait jamais refusé d’exécuter les ordres de l’Appelant. Témoin HH (huis clos), procès en première instance, 25 février 1998, CR, p. 6917.
La Chambre d’appel relève que le témoin HH a déclaré que tout ce qu’il savait du lien de subordination entre l’Appelant et Pasko Ljubicic, il le tenait directement de ce dernier, mais qu’il n’avait jamais vu aucune décision ni aucun ordre de l’État -Major général établissant ce lien. Le témoin a également déclaré que Pasko Ljubicic avait dit aux membres du 4e bataillon de police militaire qu’ils devaient exécuter tous les ordres qu’ils recevraient de l’Appelant ou de son quartier général. Témoin  HH (huis clos), procès en première instance, 25 février 1998, CR, p 6911.
Le témoin HH a également déclaré que, bien qu’il n’ait jamais vu d’ordre adressé par l’Appelant à Pasko Ljubicic, il savait que ce dernier n’avait jamais refusé d’exécuter ces ordres car le 4e bataillon de police militaire n’avait jamais refusé d’exécuter quelque ordre que ce soit. Témoin HH (huis clos), procès en première instance, 25 février 1998, CR, p. 6917.
786. Jugement, par. 463.
787. Ibidem, par. 464 et 465.
788. Témoin Baggesen, procès en première instance, 22 août 1997, CR, p. 1905 à 1907.
789. Procès en appel, 16 décembre  2003, CRA, p. 707 et 708.
790. Arrêt Kupreskic, par.  224.
791. Jugement, par. 459 ; voir aussi par. 460.
792. Jugement, par. 463 [note de bas de page non reproduite].
793. Pièce 36 jointe à la Deuxième Requête, p. 12866 et 12867. Ce témoignage a été confirmé par celui du témoin BA3 (huis clos), audience en appel, 9 décembre 2003, CRA, p. 375 et 376.
794. Témoin BA1 (huis clos), audience en appel, 8 décembre 2003, CRA, p. 176 et 177.
795. Q. : « Cette opinion, qui concerne une question fondamentale et que vous avez eue en tant qu’observateur extérieur, était-elle partagée par l’ensemble des observateurs de l’ECMM et du personnel spécialisé  ? R. : Disons que tout le monde savait que [les Jokeri] rendaient compte directement à Kordic. » Témoin Watkins, audience en appel, 9 décembre 2003, CRA, p. 295.
796. Pièce H1, p. 6.
797. Témoin Watkins, audience en appel, 9 décembre 2003, CRA, p. 347 et 348.
798. Témoin BA2 (huis clos), audience en appel, 8 décembre 2003, CRA, p. 225 et 226.
799. Témoin BA3 (huis clos), audience en appel, 9 décembre 2003, CRA, p. 377 et 378.
800. Témoin BA3 (huis clos), audience en appel, 9 décembre 2003, CRA, p. 380.
801. Témoin BA4, audience en appel, 10 décembre 2003, CRA, p. 485.
802. Témoin BA4, audience en appel, 10 décembre 2003, CRA, p. 495 et 496.
803. Pièce 1 jointe à la Deuxième Requête, p. 7.
804. Ibidem, p. 8. Voir les passages suivants :
[…] Pasko Ljubicic était le plus haut responsable des unités militaires du HVO en Bosnie centrale. […] Il y avait en Bosnie centrale quatre formations militaires déployées sur le territoire des municipalités de Kiseljak, Vitez, Zepce et Vares. Leurs membres étaient essentiellement des volontaires et des habitants de la région. Ces formations étaient généralement mal armées, dépourvues de toute organisation militaire et de toute coordination. Ivica RAJIC commandait l’unité de Kiseljak, Ivo LOZANCIC celle de Zepce, Pasko LJUBICIC celle de Vitez et JELACA celle d’Usora. D’après certaines informations, leur quartier général ne se trouvait pas à Usora, mais à Sarajevo où il était commandé par un certain Slavko. Parmi les commandants des unités opérationnelles précitées, seuls ceux des unités d’Usora et de Zepce obéissaient effectivement aux ordres de BLASKIC.
Les unités spéciales suivantes, officiellement placées sous l’autorité de Ivica PRIMORAC, Ministre adjoint chargé des unités spéciales au Ministère de la défense de la HR-HB, mais qui étaient en réalité placées sous l’autorité de Dario KORDIC, ont opéré de façon permanente ou temporaire en Bosnie centrale :
Le bataillon disciplinaire commandé par Mladen NALETILIC alias TUTA et l’unité subordonnée basée à Mostar, commandée par Vinko MARTINOVIC alias STELA.
Les Maturice, commandés par Dominik ILIJASEVIC alias Coma, opérant à Kiseljak.
Les Vitezovi [les Chevaliers] opérant dans la région de Vitez, commandés par Darko KRALJEVIC.
Les Jokeri [les Jokers] commandés par Anto FURUNDZIJA.
Les Zuti [les Jaunes] commandés par Zarko ANDRIC alias Zuti.
Les Apostoli [Les Apôtres], unité venue de Travnik qui s’était repliée à Kiseljak, commandés par Marinko SUNJIC (p. 8).
Les Jokeri [les Jokers]
L’unité des Jokeri était une unité de police civile comparable à une unité spéciale de police ou à une unité antiterroriste. Ses membres étaient cantonnés dans un petit motel près de Vitez, appelé le Bungalow. Elle était composée essentiellement d’hommes jeunes originaires de Vitez et de Travnik. D’après certaines sources (Blazenko RAMLJAK, par exemple), avant les événements d’Ahmici, les Jokeri n’avaient jamais pris part à des opérations militaires ; ils pillaient les maisons et les appartements abandonnés par les Musulmans, confisquaient des véhicules et commettaient d’autres crimes. Certaines sources ont indiqué que, pour former l’unité, KORDIC avait recruté principalement des détenus qui s’étaient engagés à exécuter tous les ordres en échange de leur liberté.
Quant à savoir qui était à la tête des Jokeri, les avis divergent : KOSTROMAN a affirmé qu’ils étaient commandés par Darko KRALJEVIC alors que d’autres informations indiquent que Anto FURUNDZIJA était à leur tête. Il semblerait que KOSTROMAN essaye d’impliquer KRALJEVIC (des informations indiquent que KRALJEVIC et son unité n’ont pas pris part à l’attaque, laquelle a été menée par un petit groupe de volontaires recrutés quelques jours plus tôt par KORDIC et d’autres personnes) […] (p. 9).
805. Ibidem, p. 9. Voir les passages suivants :
La police militaire
La création de la police militaire remonte à la fin de 1992. Le 4e bataillon de police militaire opérait en Bosnie centrale ; il était composé de cinq compagnies et de huit sections indépendantes. Ni le bataillon dans son ensemble ni les compagnies n’étaient placés sous l’autorité du commandant de la zone opérationnelle ou d’un commandant de brigade, mais sous celle de la direction de la police militaire du Ministère de la défense. Les sections indépendantes relevaient des commandants de brigade c’est-à-dire des commandants des unités au sein desquelles elles avaient été incorporées.
La police militaire a été réorganisée en janvier 1993 : les sections ont été dissoutes pour faire place à trois compagnies de police militaire. Ni le bataillon dans son ensemble ni les compagnies n’étaient placées sous l’autorité du commandant de la zone opérationnelle ou d’un commandant de brigade, mais sous celle de la direction de la police militaire. Valentin [C]ORIC était le chef de la direction de la police militaire. […]
Milivoj PETKOVIC était le plus haut responsable de la police militaire et Ante Sliskovic le chef du SIS. Tihomir BLASKIC n’était pas satisfait de l’organisation de ces formations car elles échappaient à son contrôle et il n’avait aucune autorité sur elles. Elles relevaient du Ministère de la défense de la HV [Armée croate] [sic] et de l’État-Major général du HVO […] (p. 9).
806. Jugement, par. 477.
807. Ibidem, par. 478.
808. Ibid., par. 479.
809. Ibid., par. 482. Témoin Stewart, procès en première instance, 17 juin 1999, CR, p. 23746 (a déclaré que des soldats du HVO avaient essayé de l’empêcher de se rendre à Ahmici le 22 avril  1993) ; témoin Baggesen, procès en première instance, 22 août 19S9C7, CR, p. 1929 à 1932 (a déclaré qu’un barrage routier du HVO bloquait l’entrée du village d’Ahmici le 16 avril) ; témoin Akhavan, procès en première instance, 15 décembre 1997, CR, p. 5285 (a déclaré que l’équipe de la Commission des droits de l’homme avait été prise sous des tirs alors qu’elle essayait d’enquêter sur les lieux le 2 mai 1993 ) ; voir aussi pièce P184, par. 4.
810. Ibid., par. 404 et 407 à 409.
811. Jugement, par. 479.
812. Voir supra, III B. 2.
813. Voir supra, III B. 2.
814. Il est notamment dit :
[…] Vu la détérioration des rapports entre les unités de l’ABiH et du HVO à Zenica et ailleurs en Bosnie centrale et conformément aux ordres reçus, toutes les unités de la 7e brigade musulmane se tiennent prêtes au combat.
[…] Les unités de la 7e brigade musulmane stationnées à Zenica sont cantonnées dans la caserne ; conformément à l’ordre nº 332/93 strictement confidentiel du 15 avril  1993, les soldats et les officiers ont l’interdiction de quitter la caserne sans autorisation spéciale.
[…] Le 16 avril 1993, à 6 heures, l’artillerie a attaqué Vitez – les quartiers musulmans de la ville. Les villages de Vranjska, de Vecerska et d’Ahmici ont été bombardés. Des violents combats se déroulent à Ahmici, et des soldats de l’ABiH ont été contraints de battre en retraite.
815. Les passages pertinents de ce document indiquent :
Compte tenu de l’évolution de la situation, des attaques menées par les unités du HVO contre l’ABiH dans la zone de responsabilité de la 325e brigade de montagne et vu les événements récents, l’état-major a pris des mesures afin d’aider nos forces et d’affaiblir celles du HVO. Dans l’esprit des décisions prises par l’état-major, les ordres suivants ont été donnés :
[…] le 1er bataillon de la 303e brigade de montagne a été envoyé dans le secteur de Kuber […] avec pour mission d’organiser la défense […] et de se tenir prêt à venir en aide à nos forces dans les villages de Putis, Jelinak, Loncari, Nadioci et Ahmici.
Ce document indique également que la 7e brigade musulmane de montagne
[…] a été envoyée dans le secteur du village d’Ahmici avec pour mission de former et de conduire une colonne mobile jusque dans ce secteur afin d’aider SsesC forces à organiser et à assurer la défense et de se tenir prête à lancer une attaque d’infanterie suivant un axe Ahmici-Santici-Dubravica.
816. Cette réunion est évoquée au paragraphe 481 du Jugement.
817. Témoin BA3 (huis clos), audience en appel, 9 décembre 2003, CRA, p. 386 et 387. Le témoin BA3 a également déclaré que, le 16 avril 1993, lorsqu’il était arrivé dans un Warrior à un croisement situé non loin d’Ahmici, sur la route principale allant de Busovaca à Vitez, il avait conclu que des combats de grande ampleur se déroulaient dans le secteur, mais pas qu’un massacre avait été commis à Ahmici (CRA, p. 389 et 390).
Lors du contre-interrogatoire effectué en application de l’article 90 H) du Règlement, l’Accusation a tenté (en vain) de convaincre la Chambre que le témoin BA3, essayant d’apporter son soutien à l’Appelant, avait menti à propos de la date à laquelle il avait découvert le massacre d’Ahmici. Le représentant de l’Accusation a évoqué deux rapports du 3e corps d’armée, datés des 17 et 18 avril 1993, mais sans s’y référer précisément. Le témoin BA3 a répondu que même si l’ABiH disposait d’informations concernant l’incendie du village, il lui était impossible de savoir, à ces dates, combien de personnes avaient été tuées ou si des crimes de guerre avaient été commis sur place (CRA, p. 423 et 424).
Le représentant de l’Accusation a affirmé que dès le 17 avril, dans la nuit, ou le 18 avril, au matin, le témoin BA3 était en mesure de savoir que des crimes avaient été commis à Ahmici. Il se fondait en cela sur la pièce 22 jointe à la Quatrième Requête (rapport de combat de l’ABiH établi le 17 avril 1993 par le commandant du 3e corps d’armée et adressé le 18 avril 1993 au commandement suprême des forces armées de la République de Bosnie-Herzégovine) indiquant que des soldats du HVO avaient attaqué les forces de l’ABiH sur le terrain autour de Vitez et que la population d’Ahmici avait été massacrée. Procès en appel, 17 décembre 2003, CRA, p. 752 à 754.
818. Jugement, par. 492.
819. Ibidem, par. 493, où la Chambre de première instance note que le rapport du SIS daté du 26 novembre 1993 est « l’élément le plus apte à disculper [l’Appelant] ». Ce document a été admis en appel en tant que moyen de preuve supplémentaire : pièce 1 jointe à la Première Requête (rapport du SIS).
820. Ibid., par. 495.
821. Ibid., par. 335. Voir aussi par. 302.
822. Ibid., par. 494.
823. La Chambre de première instance souligne que l’Appelant n’a pas pris contact avec le commandant de la police militaire, Pasko Ljubicic, qu’il n’a pris aucune mesure pour boucler les lieux et veiller à la conservation des éléments de preuve, qu’il n’a pas donné l’ordre de procéder à l’autopsie des corps avant qu’ils ne soient enterrés et qu’il n’a pas non plus cherché à interroger les survivants pourtant détenus à l’école de Dubravica.
824. Jugement, par. 489, 490 et 491.
825. Ibidem, par. 490.
826. Procès en appel, 17 décembre  2003, CRA, p. 775 et 776.
827. Procès en appel, 17 décembre  2003, CRA, p 793 et 794.
828. Témoin Stewart, procès en première instance, 17 juin 1999, CR, p. 23810 à 23812. Voir aussi Final Trial Brief, p. 333.
829. Jugement Celebici, par. 395.
830. Pièce 1 jointe à la Deuxième Requête. Voir les passages suivants :
[…] Tihomir BLASKIC a demandé à Ante SLISKOVIC, chef du SIS du district militaire de Bosnie centrale, de mener une enquête sur ces événements afin de pouvoir transmettre un rapport à Mostar. Cependant, SLISKOVIC aurait cherché à entraver le cours de l’enquête en répétant que les crimes avaient été commis par des Serbes ou des Musulmans ou avaient été « mis en scène » par les Britanniques.
À la suite du massacre d’Ahmici commis par l’unité de police militaire et après en avoir informé Darijo KORDIC par téléphone, BLASKIC a demandé un rapport sur les événements ; ce rapport a été rédigé et signé par Vlado COSIC, au nom du chef de la police militaire, Pasko LJUBICIC. D’après les informations disponibles, le rapport en question mentionne les combats, mais pas le massacre.
Il existerait un rapport sur les événements d’Ahmici établi par Ivo LUCIC et adressé au Vice-Ministre chargé de la sécurité en Bosnie-Herzégovine, ainsi qu’un compte rendu analytique établi par le HIS. Ces rapports, apparemment incomplets, ne font que retracer la chronologie des événements ou résument d’autres rapports plus détaillés qui devraient se trouver dans les archives du SIS de la HZ-HB (p. 14).
Les dirigeants politiques croates disposaient d’informations, dans l’ensemble exactes, sur l’ampleur du massacre, les circonstances dans lesquelles il avait été commis, l’identité des victimes et les auteurs.
[…] D’autre part, en partant de l’idée que la République de Croatie n’avait aucune responsabilité dans le conflit en Bosnie-Herzégovine, que tout était à mettre sur le compte des Musulmans et des Serbes et que la communauté internationale n’avait rien fait pour aider la Croatie, le SIS de Croatie a commencé à enquêter sur les crimes commis par des Musulmans et des Serbes contre des Croates en Bosnie-Herzégovine. Pour corroborer l’existence de ces crimes, des documents établis en Bosnie-Herzégovine ont été transmis à la République de Croatie et des témoins ont été préparés dans l’éventualité où ils seraient appelés à se rendre à La Haye. Des papiers d’identité et d’autres documents similaires ont été fournis aux personnes qui s’adressaient à la République de Croatie (par Lora, SIS de Split). Toutefois, il apparaît qu’une enquête sur les crimes d’Ahmici a été menée en parallèle et que les rapports concernant cette enquête, qui sont actuellement conservés dans les locaux du SIS de Split, ont également été envoyés de Bosnie-Herzégovine en République de Croatie.
[…] Il est apparu que certains membres des services de renseignement croates étaient impliqués dans les crimes d’Ahmici, dès qu’il est devenu évident que le SIS de Bosnie -Herzégovine (représenté par Ante SLISKOVIC) cherchait à expédier l’enquête […]
[…] Ante GUGIC était également sur place ; il a présenté un rapport d’expert qui ne contenait aucune information concernant les auteurs ou les circonstances du massacre. Au début de 1997, une opération a été menée afin de suivre le procès du général BLASKIC, selon un accord conclu entre MSiroslavC TUÐMAN, à l’époque chef du HIS, et Ivo LUCIC, chef des opérations du HIS. Il était prévu que cette opération serait dirigée par le Ministère de la défense croate (c’est-à-dire le SIS) qui bénéficierait, si nécessaire, de l’assistance du Ministère de l’intérieur (le MUP) et du Ministère de la justice croate. Toutefois, cela ne s’est pas passé comme prévu et l’opération a été exécutée sous l’autorité du SIS, lequel a désigné Ante SLISKOVIC comme coordinateur spécial chargé de rassembler des informations sur les personnes susceptibles de témoigner au procès Blaskic. D’après des informations non confirmées, le HIS aurait également participé à cette opération et aurait adressé le résultat de ses enquêtes au SIS (p. 15).
[…] À la fin du mois de septembre 1998, Maître Anto NOBILO a commencé la présentation des moyens à décharge dans le cadre du procès du général BLASKIC et, très vite, il s’est adressé au SIS afin d’obtenir des informations de nature à disculper son client s’agissant en particulier des événements d’Ahmici. Le SIS ne lui a transmis aucun rapport, expliquant qu’il n’en existait pas car aucune enquête n’avait été menée.
[…] Selon des informations non confirmées, le coordinateur du SIS aurait fait pression sur des témoins afin d’empêcher Maître NOBILO d’établir l’existence d’une chaîne de commandement parallèle, ce qui déplaisait à SDarioC KORDIC ou à certaines personnes de son entourage puisqu’il était l’adjoint de Mate BOBAN qui, lui-même, recevait ses instructions des dirigeants du HDZ à Zagreb, des dirigeants dont on souhaitait cacher les liens avec les événements de Bosnie-Herzégovine. En raison des problèmes que lui posait le coordinateur du SIS, Anto NOBILO a révélé que Pasko LJUBICIC et Ante SLISKOVIC faisaient l’objet d’actes d’accusations tenus secrets à La Haye. Peu après, Ante SLISKOVIC « disparaissait » (p. 16).
831. Pièce 4 jointe à la Première Requête, p. 2. Voir aussi pièces 1 et 13 jointes à la Première Requête. Dans la pièce 1, il est indiqué que l’attaque d’Ahmici a été menée par les Jokeri, sous les ordres de Vlado COSIC et du chef de la police militaire dans la région, Pasko LJUBICIC, avec l’aide d’un groupe de criminels qui avaient été libérés de la prison de Kaonik et avaient pris part aux combats.
832. Mémoire de l’Appelant, p. 56 et 57. Cette branche du moyen d’appel faisait partie du deuxième moyen dans le Mémoire de l’Appelant.
833. Ibidem, p. 57.
834. Ibid.
835. Réplique de l’Appelant, par.  41.
836. Réponse de l’Accusation, par.  2.197.
837. Ibidem, par. 2.212.
838. Jugement, par. 502 et 507.
839. Ibidem, par. 510.
840. Ibid., par. 497.
841. Ibid., par. 507. Les trois attaques en question renvoyaient aux événements des 16 avril, 18 avril et 18 juillet  1993.
842. Des déclarations ont été recueillies en appel qui montrent que le camp croate était sur la défensive en Bosnie centrale au moins de mai à octobre 1993 : témoin Watkins, audience en appel, 9 décembre 2003, CRA, p. 357 et 358.
843. Jugement, par. 343 à 356.
844. La Chambre d’appel se prononce ici sur un argument soulevé par les parties dans le même ordre d’idées : Appelant, procès en appel, 16 décembre 2003, CRA, p. 616 ; Accusation, ibidem, CRA, p. 731 à 734.
845. Mémoire de l’Appelant, p. 58 et 59 ; Voir aussi Réplique de l’Appelant, par. 42.
846. Mémoire de l’Appelant, p. 59.
847. Ibidem.
848. Ibid., par. 61.
849. Ibid., par. 59 à 62.
850. Réponse de l’Accusation, par.  2.218.
851. Ibidem, par. 2.219.
852. Ibid., par. 2.220.
853. Ibid., par. 2.221 et 2.222.
854. Jugement, par. 529.
855. Ibidem, par. 503.
856. Témoin Watkins, audience en appel, 9 décembre 2003, CRA, p. 297.
857. Mémoire de l’Appelant, p. 62 et 63. Voir aussi Supplément au Mémoire de l’Appelant, par. 45.
858. Réponse de l’Accusation, par.  2.199.
859. Ibidem, par. 2.205.
860. Jugement, par. 514 et 516.
861. Ibidem, par. 516.
862. Voir supra, VIII. B. 1. b).
863. Mémoire de l’Appelant, p. 63, 64 et 65.
864. Ibidem, p. 64 et 65.
865. Réplique de l’Appelant, par.  43 et 44.
866. Ibidem, par. 45.
867. Ibid., par. 46.
868. Ibid.
869. Ibid., par. 47.
870. Réponse de l’Accusation, par.  2.228.
871. Ibidem, par. 2.229.
872. Ibid., par. 2.230.
873. Jugement, par. 509.
874. Ibidem.
875. Ibid., par. 510.
876. Ibid.
877. Ibid., par. 507.
878. Audience en appel, 11 décembre 2003, CRA, p. 514. Il convient de noter que la TO avait une structure militaire  : témoin BA3 (huis clos), audience en appel, 10 décembre 2003, CRA, p. 444. Voir aussi les pièces 22 à 25 jointes à la Quatrième Requête : la pièce 22 est un rapport de combat de l’ABiH daté du 17 avril 1993, faisant état de la présence, dans la ville de Vitez, d’un détachement de l’ABiH composé de 150 soldats et d’une cinquantaine de membres de la police militaire ; la pièce 23 est un rapport de combat de l’ABiH du 19 avril 1993, indiquant que l’ABiH avait mis en place une défense circulaire dans le vieux Vitez, et repoussé les attaques ennemies ; la pièce 24 est un rapport de l’État-major général du HVO pour le 17 avril 1993, envoyé à Mostar le 18 avril 1993. Il y est indiqué que, toute la nuit, les forces de l’ABiH se sont livrées à des provocations et ont opéré des regroupements et que, tôt le matin, elles ont lancé des opérations de combat pour couper et prendre le contrôle d’une partie de la route reliant Kaonik à Vitez, encerclant ainsi Busovaca ; la pièce 25 est un rapport de la 7e brigade musulmane de l’ABiH daté du 18 avril 1993, indiquant que ses unités s’étaient emparées de certaines positions du HVO, notamment de son poste de commandement, que l’une de ses unités combattait à Ahmici aux côtés d’autres unités de l’ABiH et de la population locale, et que l’ennemi déplorait de lourdes pertes et un grand nombre de blessés.
879. Audience en appel, 11 décembre  2003, CRA, p. 545. Voir aussi ibidem, CRA, p. 515, où le témoin BA5 a déclaré que ses unités avaient utilisé des maisons en défense.
880. Jugement, par. 543.
881. Témoin BA3 (huis clos), audience en appel, 9 décembre 2003, CRA, p. 390 à 392. Voir aussi pièce D267.
882. Jugement, par. 497.
883. Ibidem, par. 510.
884. Témoin BA5, audience en appel, 11 décembre 2003, CRA, p. 510.
885. Pièces 23 à 25, Quatrième Requête.
886. Jugement, par. 499 et 503.
887. Mémoire de l’Appelant, p. 66. Voir aussi Supplément au Mémoire de l’Appelant, par. 47.
888. Réponse de l’Accusation, par.  2.233.
889. Ibidem, par. 2.234.
890. Ibid., par. 2.235.
891. Jugement, par. 507.
892. Audience en appel, 11 décembre 2003, CRA, p. 515.
893. Ibidem, CRA, p. 516.
894. Jugement, par. 474.
895. Ibidem, par. 371 et 383.
896. Ibid., par. 375 et 475.
897. Ibid., par. 371 à 378.
898. Voir supra, II. A.
899. Voir, par exemple, pièces D267 et D269. Voir aussi Supplément au Mémoire de l’Appelant, par. 48 ; procès en appel, 17 décembre 2003, CRA, p. 799. Voir aussi pièce 14, Deuxième Requête, p. 93 (cette pièce contient le journal de guerre de la ZOBC pour la période comprise entre le 11 janvier 1993 et le 15 mai 1993) ; pièce PA25 (rapport de Darko Kraljevic daté du 26 avril 1993, adressé à l’État-major général du HVO, montrant que les Vitezovi ont engagé le combat les 16 et 17 avril à Stari Vitez, en exécution des ordres de l’Appelant).
900. Voir infra, VIII. C.
901. Mémoire de l’Appelant, p. 66 et 67.
902. Ibidem, p. 67.
903. Réplique de l’Appelant, par.  53. Voir, à l’appui, témoin Watkins, audience en appel, 9 décembre 2003, CRA, p.  276 et 277.
904. Réplique de l’Appelant, par.  53. Voir, à l’appui, témoin Watkins, audience en appel, 9 décembre 2003, CRA, p.  350.
905. Réponse de l’Accusation, par.  2.242.
906. Jugement, par. 505.
907. Témoin BA5, audience en appel, 11 décembre 2003, CRA, p. 517.
908. Mémoire de l’Appelant, p. 68 et 69.
909. Procès en appel, 16 décembre  2003, CRA, p. 620.
910. Réponse de l’Accusation, par.  2.244.
911. Ibidem, par. 2.246.
912. Procès en première instance, 10 mars 1999, CR, p. 18835 et 18836 ; pièce 96, Première Requête (la pièce 96 contient une lettre de l’Appelant datée du 7 mai 1993, adressée à Bruno Stojic, chef du département de la défense de la HZ H-B, dans laquelle il se plaint que Darko Kraljevic a pris le contrôle de la station d’essence Kalen à Vitez et vend au HVO du carburant au prix du marché) ; pièce PA26 (ordre du 9 mai 1993, adressé par le colonel Primorac à l’Appelant et à Darko Kraljevic en réponse à la pièce 96 jointe à la Première Requête, qui concerne le contrôle de la station d’essence Kalen, et par lequel le colonel Primorac demande que soit créée une commission chargée de déterminer la quantité de carburant disponible à la station, que celle-ci soit mise à la disposition des responsables du HVO de Vitez, et que les Vitezovi soient placés sous les ordres de l’Appelant) ; témoin BA5, audience en appel, 11 décembre 2003, CRA, p. 531.
913. Mémoire de l’Appelant, p. 69 et 70. Voir aussi Supplément au Mémoire de l’Appelant, par. 54 ; procès en appel, 16 décembre 2003, CRA, p. 622.
914. Réplique de l’Appelant, par.  52.
915. Ibidem.
916. Réponse de l’Accusation, par.  2.245.
917. Pièce 10, Première Requête (la pièce 10 contient un rapport adressé par le chef du SIS de Mostar au chef du SIS croate, et daté du 4 décembre 1993. S’agissant des crimes commis à Vitez, ce rapport indique que l’entreprise privée Vitez Trejd avait un monopole sur tout dans l’usine locale de la SPS, monopole considéré comme la principale cause des crimes commis dans la région en raison des marchandises qui s’y trouvaient (explosifs, carburant pour roquettes, armes et matériel militaire). L’achat d’armes et de matériel pour le HVO en Bosnie centrale se faisait par l’intermédiaire de cette usine. Les marchandises étaient vendues aussi bien aux Croates qu’aux Musulmans et des dirigeants politiques et militaires haut placés participaient aux transactions. Ce document montre que l’Appelant n’est pas le seul à avoir pu fournir les explosifs qui ont été utilisés dans l’attentat au camion piégé du 18 avril 1993). Voir aussi pièce  31, Quatrième Requête (la pièce 31 contient un rapport du SIS daté du 1er juillet 1993, faisant état du rôle joué par Darko Kraljevic dans la région de Vitez et de son refus d’obéir aux ordres de l’Appelant. Darko Kraljevic et le chef du SIS ont menacé l’Appelant de représailles s’il osait les contrer et vendait tant avec le camp croate qu’avec le camp musulman explosifs et matériel militaire).
918. Voir infra, VIII. C. 1. et C. 2.
919. Mémoire de l’Appelant, p. 77.
920. Ibidem.
921. Ibid., p. 78.
922. Réplique de l’Appelant, par.  54.
923. Ibidem.
924. Ibid., par. 57.
925. Ibid., par. 58.
926. Ibid., par. 59.
927. Supplément au Mémoire de l’Appelant, par. 56.
928. Réponse de l’Accusation, par.  2.252.
929. Ibidem, par. 2.255.
930. Voir supra, VI. A.
931. Témoin Djidic, procès en première instance, 31 mars 1997, CR, p. 1368 et 1369.
932. Procès en première instance, 24 mars 1999, CR, p. 19496 à 19508.
933. La conclusion de la Chambre de première instance reposait sur l’utilisation de l’artillerie et la participation d’autres unités du HVO : Jugement, par. 506 et 516.
934. Mémoire de l’Appelant, p. 78 et 79. Voir aussi Réplique de l’Appelant, par. 55.
935. Réponse de l’Accusation, par.  2.258.
936. Ibidem, par. 2.260 et 2.261.
937. Ibid., par. 2.262.
938. Réplique de l’Appelant, par.  56. Voir aussi Appelant, procès en appel, 17 décembre 2003, CRA, p. 808.
939. Voir supra, VIII. B. 1.
940. Témoin BA5, audience en appel, 11 décembre 2003, CRA, p. 515 et 516.
941. Appelant, procès en première instance, 24 mars 1999, CR, p. 19498.
942. Jugement, par. 512.
943. Ibidem, par. 555 et 560.
944. Témoin Djidic, procès en première instance, 29 juillet 1997, CR, p. 1263.
945. Jugement, par. 512.
946. Audience en appel, 11 décembre 2003, CRA, p. 519.
947. Ibidem, CRA, p. 518 et 532.
948. Témoin BA5, ibid., CRA, p. 515 ; procès en appel, 16 décembre 2003, CRA, p. 628.
949. Voir infra, VIII. C. 1. et C. 2.
950. Réplique de l’Appelant, par.  60.
951. Ibidem, par. 61.
952. Jugement, par. 560.
953. Ibidem, par. 562.
954. Voir supra, III. A. 1.
955. Ibidem.
956. Mémoire de l’Appelant, p. 73 et 74.
957. Ibidem, p. 73.
958. Ibid., p. 74.
959. Réponse de l’Accusation, par.  2.290.
960. Ibidem, par. 2.292 à 2.294.
961. Ibid., par. 2.294.
962. Jugement, par. 544.
963. Ibidem, par. 539.
964. Ibid., par. 537.
965. Ibid., par. 544.
966. Ibid., par. 562. Voir supra, III. A. 1.
967. Mémoire de l’Appelant, p. 74 et 75.
968. Ibidem, p. 75.
969. Ibid., p. 76.
970. Réponse de l’Accusation, par.  2.299.
971. Ibidem, par. 2.300 et 2.301.
972. Jugement, par. 546.
973. Ibidem, par. 550.
974. Voir supra, III. A. 1.  : « Quiconque ordonne un acte ou une omission en ayant conscience de la réelle probabilité qu’un crime soit commis au cours de l’exécution de cet ordre possède la mens rea requise pour établir la responsabilité aux termes de l’article 7 alinéa  1 pour avoir ordonné. Le fait d’ordonner avec une telle conscience doit être considéré comme l’acceptation dudit crime. »
975. Mémoire de l’Appelant, p. 79.
976. Ibidem.
977. Réponse de l’Accusation, par.  2.284.
978. Ibidem, par. 2.285.
979. Ibid., par. 2.286.
980. Jugement, par. 559.
981. Ibidem, par. 557 et 558.
982. Ibid., par. 554.
983. Ibid., par. 562.
984. Voir supra, III. A. 1.  : « Quiconque ordonne un acte ou une omission en ayant conscience de la réelle probabilité qu’un crime soit commis au cours de l’exécution de cet ordre possède la mens rea requise pour établir la responsabilité aux termes de l’article 7 alinéa  1 pour avoir ordonné. Le fait d’ordonner avec une telle conscience doit être considéré comme l’acceptation dudit crime. »
985. Aucun moyen de preuve supplémentaire n’a été présenté en appel à cet égard.
986. Jugement, par. 554 ; procès en appel, 16 décembre 2003, CRA, p. 636.
987. Mémoire de l’Appelant, p. 80.
988. Réponse de l’Accusation, par.  2.264.
989. Voir supra, III. B. 3.
990. Arrêt Aleksovski, par.  72 ; Jugement Celebici, par. 346.
991. Mémoire de l’Appelant, p. 57.
992. Ibidem, p. 70. L’Appelant affirme que ce n’est pas parce que ces unités étaient détachées auprès de lui qu’elles étaient de jure placées sous son commandement ; ibid., p. 83.
993. Mémoire de l’Appelant, p. 80.
994. Ibidem, p. 81 et 82.
995. Réponse de l’Accusation, par.  2.271 et 2.272.
996. Voir aussi procès en appel, 16  décembre 2003, CRA, p. 626.
997. Pièce 14, Deuxième Requête, p. 135 (Darko Kraljevic a fait rapport à l’Appelant après l’explosion).
998. Pièce PA34.
999. Mémoire de l’Appelant, p. 82.
1000. Réponse de l’Accusation, par. 2.287.
1001. Ibidem.
1002. Mémoire de l’Appelant, p. 70 à 73 et 82 à 84. Voir aussi témoin BA3 (huis clos), audience en appel, 9 décembre 2003, CRA, p. 373 à 375.
1003. Mémoire de l’Appelant, p. 70.
1004. Ibidem. Voir aussi Supplément au Mémoire de l’Appelant, par. 51 à 53.
1005. Mémoire de l’Appelant, p. 83. Cela a été confirmé par le témoin BA1 lors de sa déposition à huis clos durant l’audience du 8 décembre 2003, CRA, p. 203. Voir aussi pièce 96, Première Requête  ; pièce PA26.
1006. Réplique de l’Appelant, par. 17 et 18.
1007. Ibidem, par. 19.
1008. Réponse de l’Accusation, par. 2.51.
1009. Ibidem, par. 2.52.
1010. Ibid., par. 2.85 et 2.86.
1011. Ibid., par. 2.51 à 2.55.
1012. Pièces PA23 à 26, 35, 36, 37, 38, 39, 40 et 41.
1013. Jugement, par. 522.
1014. Ibidem, par. 516 et 518.
1015. Ibid., par. 520 et 527.
1016. Procès en première instance, 24 mars 1999, CR, p. 19509, 19510, 19515 et 19516.
1017. Pièce 14, Deuxième Requête, p. 135. Voir aussi les arguments de l’Accusation au procès en appel, 17 décembre 2003, CRA, p. 762.
1018. Procès en appel, 16 décembre 2003, CRA, p. 625.
1019. Pièces 4, 14, 87, 88, 89, 90 et 101, Première Requête (la pièce 4 contient un rapport du HIS du 18 février 1994 relatif à la tenue d’une réunion en présence, entre autres, de Mate Boban, afin de promouvoir le chef des Vitezovi, Darko Kraljevic, au grade de colonel du HVO. Le rapport indiquait que, soutenu par Dario Kordic et Ignac Kostroman, Darko Kraljevic entendait user de sa nomination pour renverser l’Appelant, et que ce dernier avait une influence limitée sur la planification des opérations militaires, dont l’exécution relevait exclusivement de Dario Kordic et Ignac Kostroman ; la pièce 14 contient un rapport du HIS du 21 mars 1994 adressé au président Tudman. Il atteste de la tension existant entre l’Appelant et Darko Kraljevic, fondateur de l’unité des Vitezovi, et indique notamment que l’Appelant a empêché Darko Kraljevic de prendre la tête d’un poste de commandement à Vitez, que Darko Kraljevic a ouvertement menacé l’Appelant de mort, qu’il a par la suite été nommé chef adjoint de l’État-major général du HVO et a, visiblement, signé des documents au nom du chef d’état-major ; la pièce  87 contient un rapport daté du 15 novembre 1992, adressé par Zvonko Vukovic, alors commandant du 4e bataillon de police militaire, à l’État-major général du HVO et à Valentin Coric. Il indiquait que l’unité des Vitezovi, qui faisait auparavant partie des HOS et était commandée par Darko Kraljevic, était « alors » subordonnée directement à l’État-major général. Le rapport révélait que les Vitezovi avaient pris, sans en avoir reçu l’ordre, des véhicules et des armes au Ministère de l’intérieur de Zenica ; la pièce 88 contient un rapport de Darko Kraljevic, commandant des Vitezovi, adressé au chef de la défense de la HZ H-B et au chef de l’État-major général du HVO, les informant que l’unité avait débarrassé Vitez de tous les Musulmans. Daté du 17 avril 1993, le rapport indiquait que les Vitezovi manquaient de munitions, d’obus et de grenades ; l’Appelant n’en a pas reçu copie ; dans la pièce 89, Ivica Primorac, chef adjoint de l’État-major général du HVO, répondait à la demande formulée dans la pièce 88, indiquant qu’elle ne pouvait être satisfaite et conseillant à Darko Kraljevic de s’adresser au service logistique de la ZOBC ; la pièce 90 contient une demande adressée par Ivica Primorac, de l’État-major général du HVO, à Darko Kraljevic en vue d’obtenir des informations concernant les pertes subies par les Vitezovi et l’unité Tvrtko II depuis le début du conflit mené contre les Musulmans ; l’Appelant n’a pas reçu copie de ce document, daté du 14 juin 1993 ; la pièce 101 contient un rapport du SIS, daté du 4 février 1994, qui donne des précisions sur les relations contrastées entre le centre du SIS de Travnik/Vitez et Darko Kraljevic, ainsi que sur les activités illicites auxquelles se livrait Darko Kraljevic par l’entremise des Vitezovi) ; pièces 1, 35, 36 et 37, Deuxième Requête (la pièce 1 contient un rapport rédigé par des employés du Ministère de l’intérieur croate sur la base d’informations réunies depuis mars 2000. Il indique que Dario Kordic et Ignac Kostroman étaient plus influents que l’Appelant et que, sur le terrain, certains commandants qui étaient en liaison avec eux pouvaient mener des opérations sans en référer à l’Appelant. Il ressort du rapport que certaines unités spéciales du HVO, parmi lesquelles celle des Vitezovi, créée par Darko Kraljevic mais officiellement sous les ordres d’Ivica Primorac, Vice-Ministre de la défense chargé des unités spéciales, étaient en réalité commandées par Dario Kordic ; la pièce 35 est une partie du compte rendu de la déposition faite par Anto Breljas, cité à charge dans le procès Kordic en janvier 2000. Anto Breljas a été chargé de l’information et de la propagande au sein de l’unité des Vitezovi de mars 1993 à avril 1994. Il a déclaré que Darko Kraljevic ne faisait pas rapport à l’Appelant, que celui-ci n’avait pu établir un contrôle opérationnel, ne serait-ce que sur les unités régulières du HVO officiellement placées sous ses ordres, qu’à la fin de l’année 1993, que Darko Kraljevic était étroitement lié à Dario Kordic, et que si les Vitezovi opéraient dans la ZOBC, ils étaient placés sous l’autorité directe de l’État-major général du HVO ; la pièce 36 est le compte rendu du témoignage du général Merdan, cité à charge dans l’affaire Kordic en janvier 2000. Le général Merdan était en 1992-1993 commandant adjoint du 3e corps d’armée de l’ABiH. Il a déclaré avoir remarqué à plusieurs reprises que l’Appelant ne pouvait pas commander Darko Kraljevic ; la pièce 37 contient une partie du compte rendu de la déposition faite les 7 et 8 mars 2000 par Sulejman Kalco, cité à charge dans l’affaire Kordic. Sulejman Kalco était commandant adjoint des forces de l’ABiH à Stari Vitez en 1993. Il a déclaré que Darko Kraljevic, commandant des Vitezovi, dirigeait l’attaque lancée contre Stari Vitez le 18 juillet 1993). Voir aussi pièce PA 26 ; procès en appel, 16 décembre 2003, CRA, p. 625. Voir également Slavko Marin, procès en première instance, 27  octobre 1998, CR, p. 13970 et 13971.
1020. Voir supra, III. B., en ce qui concerne le moyen d’appel soulevé pour erreurs de droit alléguées concernant l’article 7 3) du Statut.
1021. Voir infra, VIII. C.  2. c).
1022. Mémoire de l’Appelant, p. 84.
1023. Ibidem.
1024. Ibid.
1025. Ibid., p. 84 à 86.
1026. Ibid., par. 85.
1027. Réponse de l’Accusation, par. 2.276.
1028. Ibidem, par. 2.278.
1029. Ibid., par. 2.77 et 2.78.
1030. Procès en première instance, 10 mars 1999, CR, p. 18835, 18836 et 18838. La Chambre d’appel note que la Chambre de première instance s’est fondée sur son témoignage pour étayer d’autres conclusions dans la même partie du Jugement.
1031. Procès en première instance, 24 mars 1999, CR, p. 19502.
1032. Voir supra, VIII. B.  2.
1033. Audience en appel, 11 décembre 2003, CRA, p. 517.
1034. Procès en première instance (huis clos), 23 juin 1999, CR, p. 24121.
1035. Procès en première instance, 24 mars 1999, CR, p. 19508 et 19509.
1036. Ibidem, CR, p. 19502.
1037. Voir Mémoire de l’Appelant, p. 84 (qui reprend textuellement la partie pertinente de la version confidentielle du Mémoire).
1038. Voir supra, VIII. B.  3.
1039. Voir supra, VIII. B.  1.
1040. Jugement, par. 516.
1041. Ibidem.
1042. Mémoire de l’Appelant, p. 62.
1043. Ibidem.
1044. Pièce 13, Première Requête (la pièce 13 contient un rapport du SIS daté du 8 juin 1993, établi sur la base d’entretiens avec des blessés hospitalisés à Split. Le document indique que les Vitezovi, placés sous le commandement de Kraljevic, sont responsables des meurtres de civils musulmans à Vitez).
1045. Témoin Pezer, procès en première instance, 19 août 1997, CR, p. 1562 à 1566.
1046. Mémoire de l’Appelant, p. 86 et 87, quatrième moyen d’appel.
1047. Ibidem.
1048. Ibid., p. 87.
1049. Ibid.
1050. Ibid.
1051. Mémoire de l’Appelant (citant le Jugement, par. 590).
1052. Ibidem, p. 87 et 88. Il ajoute que mis à part le fait que des maisons ont été incendiées, rien ne lie les événements qui se sont déroulés à Loncari ou à Ocehnici aux autres crimes dont il est question dans le Jugement.
1053. Supplément au Mémoire de l’Appelant, par. 62.
1054. Ibidem, par. 63.
1055. Réplique de l’Appelant, par. 64.
1056. Ibidem, par. 65 et 66.
1057. Ibid., par. 67.
1058. Ibid., par. 69.
1059. Pièce 14, Deuxième Requête.
1060. Procès en appel, 16 décembre 2003, CRA, p. 638.
1061. Réponse de l’Accusation, par. 2.309.
1062. Ibidem, par. 2.310.
1063. Ibid., par. 2.313.
1064. Ibid., par. 2.312.
1065. La Chambre d’appel note que le Jugement n’indique pas clairement si la brigade NSZ a participé en avril 1993 uniquement à l’attaque lancée contre Loncari ou également à celle lancée contre Ocehnici ; les constatations de la Chambre de première instance ne sont pas les mêmes partout dans le Jugement (voir, par exemple, les paragraphes 571 et 583 du Jugement).
1066. Jugement, par. 583 à 589.
1067. Ibidem, par. 589.
1068. Ibid.
1069. Ibid.
1070. Ibid., par. 590.
1071. Voir pièce D300.
1072. Voir procès en première instance, 12 décembre 1997, CR, p. 5217.
1073. Ibidem, 11 décembre 1997, CR, p. 5179, 5167 et 5168.
1074. Le témoin BA4, par exemple, a déclaré : « Il y a lieu de rappeler que tous les événements, tout ce qui s’est passé à Busovaca, du tout début jusqu’aux meurtres et à l’expulsion de la population, que rien n’a été fait sans que Dario Kordic et Anto Sliskovic l’aient ordonné expressément. Eux étaient réellement diaboliques. » Audience en appel, 10 décembre 2003, CRA, p. 491. Voir aussi la pièce 6 jointe à la Quatrième Requête, qui est une synthèse des services du renseignement militaire (Milinfosum) du BRITBAT datée du 30 avril 1993, selon laquelle

le commandement de la Bosnie-Herzégovine rapporte que le 28 avril, un convoi de 40 véhicules escorté par le BRITBAT a été arrêté par les forces du HVO, qui ont exigé de le fouiller. Le HVO a affirmé avoir reçu ses ordres de Dario Kordic, et a dit qu’il ne tiendrait compte d’aucun ordre du colonel Blaskic ou du général Petkovic. Finalement, le général Petkovic s’est mis en relation avec Dario Kordic, et le convoi a été autorisé à passer. Les membres du HVO local ont déclaré agir uniquement sur les ordres de Dario Kordic. Voilà ce qui s’est passé à Busovaca. […] Dario Kordic est le représentant du HDZ pour la Bosnie centrale et il aurait le grade de colonel dans le HVO. […] S’il ne s’agit pas du premier événement de ce genre à Busovaca, c’est la première fois que des soldats du HVO présents dans la ville déclarent ouvertement faire allégeance d’abord à Dario Kordic, et ensuite seulement à Tihomir Blaskic ou à Milivoj Petkovic.
Voir aussi la pièce 40 jointe à la Quatrième Requête, qui est un rapport de l’ECMM daté du 16 juin 1993 indiquant, au paragraphe 16 :
Si, en théorie, la direction et le commandement du HVO passent par la chaîne militaire normale, les récents événements ne laissent pas le moindre doute quant au fait que les factions sont loin de respecter les accords de cessez-le-feu signés par les deux commandants en chef. Des soldats du HVO contrôlés ou incontrôlés continuent d’entraver la libre circulation de l’aide humanitaire et des véhicules civils dans les régions de Bosnie-Herzégovine centrale tenues par les Musulmans. La police militaire en particulier relève uniquement de Bruno Stojic, Ministre de la défense du HVO, et de Mate Boban, et c’est elle qui contrôle pour l’essentiel la circulation dans le sud de la Bosnie-Herzégovine centrale. Dans la région Novi Travnik/Vitez/Busovaca, les membres du HVO qui entravent les déplacements des convois d’aide ne répondent qu’aux ordres de Dario Kordic, ministre pour la Herceg-Bosna au sein du gouvernement du HVO, dirigeant politique, véritable commandant militaire à Busovaca et cousin de Mate Boban.
1075. Voir Jugement, par. 377 et 378.
1076. Ibidem, par. 378.
1077. Mémoire de l’Appelant, p. 94.
1078. Ibidem, p. 89 et 90.
1079. Ibid., p. 90 et 91.
1080. Ibid., p. 92 et 93.
1081. Ibid., p. 94.
1082. Réplique de l’Appelant, par. 71.
1083. Ibidem, par. 73.
1084. Ibid., par. 74.
1085. Ibid., par. 75.
1086. Réponse de l’Accusation, par. 2.323.
1087. Ibidem, par. 2.326.
1088. Jugement, par. 592 [non souligné dans l’original].
1089. Voir supra, III. B.
1090. Voir supra, par. 93.
1091. Mémoire de l’Appelant, p. 95.
1092. Réponse de l’Accusation, par. 2.329.
1093. Mémoire de l’Appelant, p. 95 et 96, cinquième moyen d’appel.
1094. Ibidem, p. 96.
1095. Réplique de l’Appelant, par. 76 et 77.
1096. Réponse de l’Accusation, par. 2.334.
1097. Ibidem, par. 2.335.
1098. Mémoire de l’Appelant, p. 97.
1099. Ibidem.
1100. Ibid., p. 97 et 98.
1101. Ibid., p. 97 à 99.
1102. Réplique de l’Appelant, par. 79.
1103. Ibidem.
1104. Supplément au Mémoire de l’Appelant, par. 66 (citant la pièce 14, Deuxième Requête, p. 115 et 116).
1105. Ibidem (citant la pièce 45, Quatrième Requête).
1106. Mémoire de l’Appelant, p. 99 et 100 (citant les pièces D32, P456/26, P456/27, D284 et P456/36). Voir aussi p.  102.
1107. Ibidem, p. 101 et 102 (citant les pièces 138, 139, 140 et 141, Première Requête).
1108. Ibid., p. 101 (citant les pièces 142, 143 et 145, Première Requête).
1109. Ibid., p. 101.
1110. Ibid., p. 102.
1111. Ibid.
1112. Réplique de l’Appelant, par. 78.
1113. Ibidem, par. 80.
1114. Supplément au Mémoire de l’Appelant, par. 64.
1115. Ibidem, par. 66 (citant la pièce 47, Quatrième Requête).
1116. Ibid., par. 69 (citant la pièce PA49, la pièce 141 (Première Requête), et les pièces PA47 et PA48).
1117. Ibid., par. 70.
1118. Réponse de l’Accusation, par. 2.336, 2.338 et 2.339.
1119. Ibidem, par. 2.344 ; voir aussi par. 2.340 à 2.343.
1120. Ibid., par. 2.350 à 2.355.
1121. Jugement, par. 661.
1122. Ibidem, par. 653.
1123. Ibid., par. 661.
1124. Voir supra, par. 42.
1125. Jugement, par. 653.
1126. Ibidem.
1127. Ibid.
1128. Pièce D299.
1129. Procès en appel, 16 décembre 2003, CRA, p. 651.
1130. Ibidem, CRA, p. 652.
1131. Ibid.
1132. Ibid., CRA, p. 652 et 653.
1133. Procès en appel, 17 décembre 2003, CRA, p. 768.
1134. Pièce D300 [non souligné dans l’original].
1135. Jugement, par. 644.
1136. Ibidem, par. 650.
1137. En effet, la Chambre de première instance a jugé que les Musulmans avaient organisé une surveillance militaire, en particulier à Gomionica, Hercezi, Svinjarevo et Visnjica, et que l’ABiH était présente lors des offensives menées dans le village de Svinjarevo. Jugement, par. 630. La Chambre de première instance s’est fondée sur la déposition d’un témoin qui a affirmé que le quartier général du détachement de Jasikovika se trouvait dans le village de Visnjica, procès en première instance (huis clos), 28 avril 1998, CR, p. 7979. Voir Jugement, p. 213, note 1445. Ce témoin a ajouté que le commandant de la TO de Kiseljak avait décidé de créer le détachement de Jasikovika, qui couvrait les villages de Rotilj, Visnjica, Hercezi et Doci et avait pour seul objectif d’appuyer l’ABiH là où elle combattait les Serbes, procès en première instance (huis clos), 28 avril 1998, CR, p. 7922. Ce témoin a aussi précisé que Gomionica, Svinjarevo, Gromljak et Jehovac étaient passés sous les ordres du détachement de Mlava, ibidem, CR, p. 7975.
La Chambre de première instance a cité les remarques liminaires de l’Accusation (procès en première instance, 4 juin 1998, CR, p. 9244 et 9245) concernant la déposition faite à huis clos par un autre témoin ; on ne sait pas au juste si la page donnée comme référence dans le Jugement est exacte. Toujours est-il que ce témoin a déclaré que, d’après ce qu’il savait, des membres de la TO, environ cinq ou six personnes, occupaient une maison de Gomionica, avant d’ajouter : « Il est possible qu’il y ait eu en réalité plus de personnes travaillant là… » Ibidem, CR, p. 9256. Il a précisé que leur mode de fonctionnement était identique à celui de la TO, que cet état-major de la TO avait été opérationnel jusqu’au 1er janvier 1993 avant d’être intégré dans l’armée de BiH. Il a ajouté, à propos de Gomionica : « Le numéro  1 désigne une maison dans laquelle se trouvait l’état-major de la TO. Ses membres ont été expulsés de la municipalité de Kiseljak au début de 1993 il me semble, et ils sont restés dans cette maison jusque dans la soirée du 17, du 17 avril. » Ibidem (huis clos), CR, p. 9252.
Pour ce qui est d’Hercezi, la Chambre de première instance a cité les propos du témoin JJ : « Nous nous sommes organisés dans le village. Nous étions une quinzaine d’hommes en âge de porter les armes. Nous nous sommes divisés en deux groupes, et sommes allés chacun à une extrémité du village. Nous savions ce que nous devions protéger. » Procès en première instance (audience publique), 19 mars 1998, CR, p. 7398.
S’agissant de Visnjica, la Chambre de première instance a cité le témoin AA, qui a déclaré qu’« il y avait plusieurs soldats, comme un détachement de Jasikovci. J’ignore combien ils étaient ». Procès en première instance (audience publique), 19 février 1998, CR, p. 6621.
1138. Voir pièce P510.
1139. Audience en appel, 9 décembre 2003, CRA, p. 396.
1140. Ibidem, CRA, p. 298.
1141. Audience en appel, 8 décembre 2003, CRA, p. 182.
1142. Voir la pièce PA47, datée du 19 avril 1993 (8 h 35) qui indique : « 1. Prendre Gomionica (les collines en amont du village) et intensifier les activités de combat car ils ont lancé de violentes attaques contre Busovaca et Vitez et n’ont pas beaucoup de troupes là-bas. 2. Nous DEVONS traverser Gomionica aujourd’hui !!! » Voir aussi la pièce PA48, datée du 19 avril 1993 (9 h 50), qui indique à nouveau : « Prendre la direction de Gomionica avec tout l’armement disponible… »
1143. Voir supra, par. 93. Les arguments de l’Appelant se résument ainsi : l’Appelant affirme que les moyens de preuve supplémentaires montrent qu’Ivica Rajic était le commandant de jure et de facto du HVO à Kiseljak, qu’il relevait directement du général Petkovic et qu’il obéissait de facto uniquement à l’État-major général du HVO, et non pas à lui. L’Appelant ajoute, dans sa Réplique, que les moyens de preuve supplémentaires montrent aussi qu’Ivica Rajic a été nommé en mai 1993 par le général Petkovic et que lui-même n’a fait que le recommander. Il soutient aussi que rien ne permet de dire qu’un officier supérieur (le général Petkovic en l’occurrence, et non pas l’Appelant) est pénalement responsable pour avoir nommé un officier qui a par la suite ordonné des crimes, et que la nomination d’Ivica Rajic en mai 1993 ne signifie pas pour autant qu’il n’a pas pu ordonner des crimes avant cette date.
1144. Mémoire de l’Appelant, p. 103 et 104.
1145. Ibidem, p. 103.
1146. Réponse de l’Accusation, par. 2.348.
1147. Jugement, par. 659 et 661.
1148. Ibidem, par. 659.
1149. Voir les moyens de preuve supplémentaires suivants : la pièce 132 jointe à la Première Requête, datée du 11 mai 1993, adressée par l’Appelant à Bruno Stojic, Milivoj Petkovic et Valentin Coric, par laquelle l’Appelant demande la nomination temporaire d’Ivica Rajic à la tête du groupe opérationnel de Kiseljak et indique qu’« il pourrait, avec SleursC instructions, garder la situation actuelle sous contrôle… » ; la pièce 183 jointe à la Première Requête, datée du 28 avril 1993, adressée par le général Petkovic au commandant de la brigade Ban Jelacic, par laquelle il demande qu’il soit fait immédiatement rapport sur la présence éventuelle d’Ivica Rajic dans la municipalité de Kiseljak, et ajoute qu’il faut « interdire immédiatement que l’on brûle les biens appartenant aux Musulmans, punir sévèrement les auteurs de ces incendies et me faire parvenir sur-le-champ des informations les concernant. Rétablir l’ordre. Si les incendies de biens se poursuivent, le HVO de la HZ H-B se désolidarisera de Kiseljak. Préparer un rapport concernant les événements survenus dans les villages de Kazagici, Gomionica et Svinjarevo et l’envoyer immédiatement … » et la pièce 16 jointe à la Deuxième Requête, dans laquelle l’Accusation soupçonne l’existence d’une chaîne de commandement des Croates de Bosnie, où Ivica Rajic se situe au même niveau que l’Appelant.
1150. Voir supra, par. 93.
1151. Jugement, par. 679 et suivants. Le Deuxième Acte d’accusation modifié parlait quant à lui de « Traitements inhumains, prises d’otages et utilisation de boucliers humains ».
1152. Jugement, par. 372, 700, et 739, dans lequel la Chambre de première instance mentionne la reconnaissance par l’Appelant de ce fait. Voir aussi Mémoire de l’Appelant, p. 108, où l’Appelant reconnaît ces faits. Il affirme que les détenus étaient « essentiellement des hommes en âge de porter les armes », même si cela ne change rien au fait qu’il s’agissait de non -combattants, ainsi qu’il le reconnaît.
1153. Jugement, par. 733.
1154. À savoir : chef 15 : une infraction grave, sanctionnée par l’article 2 b) du Statut (traitements inhumains) ; chef 16  : une violation des lois ou coutumes de la guerre, sanctionnée par l’article 3 du Statut et reconnue par l’article 3) 1) a) commun des Conventions de Genève (traitements cruels) ; chef 17 : une infraction grave, sanctionnée par l’article 2 h) du Statut (prise de civils en otage) ; chef 18 : une violation des lois ou coutumes de la guerre sanctionnée par l’article 3 du Statut et reconnue par l’article 3 1) b) commun des Conventions de Genève (prise d’otages) (N.B. : l’Acte d’accusation fait référence à l’article 3 dans son ensemble, et non pas expressément à l’article 3 1) b)) ; chef 19 : une infraction grave, sanctionnée par l’article 2 b) du Statut (traitements inhumains, du fait de l’utilisation de civils comme boucliers humains) ; chef 20  : une violation des lois ou coutumes de la guerre, sanctionnée par l’article 3 du Statut et reconnue par l’article 3 1) a) commun des Conventions de Genève (traitements cruels, du fait de l’utilisation de civils comme boucliers humains). Voir Jugement, par. 721, 733 et 734, ainsi que le dispositif, p. 269. Les parties conviennent qu’il y a lieu d’annuler les déclarations de culpabilité prononcées pour les chefs  16, 18 et 20, parce qu’elles ne peuvent se cumuler avec celles prononcées pour les chefs 15, 17 et 20 respectivement. Voir Réponse de l’Accusation, par. 8.28 sur le chef 16, par. 8.30 sur le chef 18, et par. 8.29 sur le chef 20.
1155. Mémoire de l’Appelant, p. 109 à 114. Il s’agit du cinquième moyen d’appel.
1156. Ibidem, p. 189.
1157. Jugement, par. 688 et suivants.
1158. Ibidem, par. 694 et suivants.
1159. Ibid., par. 789, 693 et 699. Pour ce qui est de Kaonik, voir ibid., par. 372.
1160. Voir infra.
1161. Jugement, par. 692.
1162. Ibidem, par. 695.
1163. Jugement, par. 721 : « [L]e général Blaskic est responsable des violences commises dans les établissements de détention en application du principe de la responsabilité de commandement consacré par l’article 7 3) du statut. »
1164. Ibidem, par. 738 : «  [L]a Chambre conclut que le général Blaskic a ordonné l’emploi de détenus pour creuser des tranchées. »
1165. Ibid., par. 720.
1166. Ibid.
1167. Ibid.
1168. Ibid., par. 722 (citant le témoignage de l’Appelant au procès).
1169. Ibid., par. 720.
1170. Ibid., par. 721. Pour ce qui est de cette application de l’article 7 3) du Statut, voir infra, XI. A. 3.
1171. L’Appelant affirme avoir pris les mesures qui s’imposaient dès qu’il a eu connaissance des détentions illégales  ; Mémoire de l’Appelant, p. 113. Voir infra. En outre, l’ensemble des éléments de preuve dont dispose la Chambre d’appel, y compris les moyens de preuve supplémentaires admis en appel, montrent que l’Appelant a parfois su qu’il existait des équipes de travail et qu’elles étaient à sa disposition. L’Appelant a, dans les faits, nié en avoir eu connaissance, sauf dans un cas, où les deux auteurs des crimes ont fait l’objet de mesures disciplinaires.
1172. Mémoire de l’Appelant, p. 108 à 113.
1173. Jugement, par. 207 et note  1630. Les deux témoins en question sont le témoin TT et le témoin Zeco.
1174. Ibid., par. 720.
1175. Témoin TT (huis clos), procès en première instance, 4 juin 1998, CR, p. 9330.
1176. Ibidem.
1177. Jugement, par. 720, note 1630.
1178. Ibidem, par. 738. Le Jugement ne fait pas référence à l’article 7 1) du Statut, mais que la Chambre de première instance se soit fondée sur l’article 7 1), c’est ce qui ressort du libellé du paragraphe 738, dans lequel elle a jugé que l’Appelant « aSvaitC ordonné l’emploi de détenus ». L’Accusation soutient que, même si cela n’est pas indiqué dans le Jugement, cette conclusion se fonde sur l’article 7 1) du Statut, probablement parce qu’il n’existe aucune autre explication possible (Réponse de l’Accusation, par.  3.46) ; voir aussi procès en appel (audience publique), 16 décembre 2003, CRA, p. 679 et suivantes.
1179. Jugement, par. 738.
1180. Pièce P715, p. 3.
1181. Pièces P716 et P717.
1182. Jugement, par. 736.
1183. Ibidem, note 1651.
1184. Ibid., note 1652.
1185. Mémoire de l’Appelant, p. 110.
1186. Jugement, par. 738.
1187. Ibidem, par. 737, citant le compte rendu de l’audience publique du 27 mai 1999 (procès en première instance ), CR, p. 22773. Question : « À votre avis, Général, vous qui avez été formé dans la JNA et connaissez les Conventions de Genève, envoyer une équipe de travail sur la ligne de front, en un endroit dangereux, creuser des tranchées, est-ce illégal  ? » Blaskic : « Bien sûr, si elle est emmenée dans des endroits dangereux. » Voir aussi l’Appelant (audience publique), procès en première instance, 26 mai 1999, CR, p. 22693 : « Contraindre des détenus civils, et des détenus en général, à creuser des tranchées et à effectuer des travaux du génie [ étai]t illégal. »
1188. Jugement, par. 736 ; procès en première instance (audience publique), 27 mai 1999, CR, p. 22774 et suivantes, et Mémoire de l’Appelant, p. 110.
1189. Voir procès en première instance (huis clos partiel), 26 mai 1999, CR, p. 22711 et 22714.
1190. Jugement, par. 686 et 736. Voir aussi procès en première instance (audience publique), 26 mai 1999, CR, p.  22693 et suivantes.
1191. Compte tenu du fait que ces ordres ont été donnés en période de trêve. Mémoire de l’Appelant, p. 110.
1192. Ibidem.
1193. Jugement, par. 713.
1194. Réponse de l’Accusation, par. 3.40 (citant le Jugement, par. 700).
1195. Voir Mémoire de l’Appelant, p. 109 et 110 (qui précise toutefois que des civils de toutes origines ethniques ont été mobilisés pour creuser des tranchées). La Chambre de première instance a jugé que les hommes détenus dans la caserne de Kiseljak et le village de Rotilj ont été astreints par le HVO à creuser des tranchées, que des détenus envoyés près de la ligne de front ont été tués ou blessés pendant des échanges de coups de feu, que le travail forcé était parfois de longue durée et que les détenus étaient exposés aux intempéries, et que les détenus qui creusaient des tranchées étaient maltraités par la police militaire, qui leur infligeait des sévices parfois sadiques et leur interdisait de se mettre à couvert lorsqu’il y avait des échanges de coups de feu (Jugement, par. 693). Les détenus de la prison de Kaonik (ibidem, par. 688), du centre culturel, du poste vétérinaire, de l’école de Dubravica et du siège du SDK ont aussi été contraints de creuser des tranchées (ibid., par. 699). Sur la ligne de front, certains détenus ont été tués ou blessés ; ils n’étaient pas autorisés à se mettre à couvert lorsqu’il y avait des échanges de coups de feu. Il est arrivé au moins une fois que des détenus soient tués ou se soient trouvés en danger de mort (ibid., par. 693 et 699). Voir, en général, ibid., par. 735. Divers éléments de preuve admis au procès étayent ces conclusions, notamment les pièces P514, P677 et P714.
1196. Voir la pièce P715, un « rapport Sdu HVOC relatif à l’organisation d’équipes de travail », daté du 10 septembre 1993, et d’autres rapports des 20 et 21 septembre 1993 (pièces P717 et P716 respectivement ).
1197. Law Reports, vol. XII, p. 1. Dans le cadre de cette affaire a été entre autres examiné le Règlement de La Haye.
1198. Ibidem, p. 91 et 92. S’agissant de civils astreints à travailler, l’application qui peut être faite en l’espèce est limitée, le Tribunal militaire ayant seulement jugé qu’était illégal le recours au travail forcé dans les territoires occupés pour servir le Reich. Voir p. 93.
1199. Law Reports, vol. XV.
1200. Ibid., p. 103, note de bas de page 5.
1201. Ibid., p. 103.
1202. Ibid., p. 119.
1203. Ibid., p. 120.
1204. Convention jugée applicable par la Chambre de première instance en l’espèce ; voir Jugement, par. 133, 143 et 147.
1205. L’article 51 de la IVe Convention de Genève est ainsi libellé : « La Puissance occupante ne pourra pas astreindre des personnes protégées à servir dans ses forces armées ou auxiliaires. Toute pression ou propagande tendant à des engagements volontaires est prohibée.
Elle ne pourra astreindre au travail des personnes protégées que si elles sont âgées de plus de dix-huit ans ; il ne pourra s’agir toutefois que de travaux nécessaires aux besoins de l’armée d’occupation ou aux services d’intérêt public, à l’alimentation, au logement, à l’habillement, aux transports ou à la santé de la population du pays occupé. Les personnes protégées ne pourront être astreintes à aucun travail qui les obligerait à prendre part à des opérations militaires. La Puissance occupante ne pourra contraindre les personnes protégées à assurer par la force la sécurité des installations où elles exécutent un travail imposé.
Le travail ne sera exécuté qu’à l’intérieur du territoire occupé où les personnes dont il s’agit se trouvent. Chaque personne requise sera, dans la mesure du possible, maintenue à son lieu habituel de travail. Le travail sera équitablement rémunéré et proportionné aux capacités physiques et intellectuelles des travailleurs. La législation en vigueur dans le pays occupé concernant les conditions de travail et les mesures de protection, notamment en ce qui concerne le salaire, la durée du travail, l’équipement, la formation préalable et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, sera applicable aux personnes protégées soumises aux travaux dont il est question au présent article.
En tout état de cause, les réquisitions de main-d’œuvre ne pourront jamais aboutir à une mobilisation de travailleurs placés sous régime militaire ou semi-militaire. »
1206. Ibidem.
1207. Ibid.
1208. Arrêt Tadic relatif à la compétence, par. 89. Voir aussi Jugement Naletilic, par. 245 et suivants. Pour que les dispositions pertinentes s’appliquent, les détenus doivent tous avoir été des « personnes protégées » au sens de la IIIe ou de la IVe Convention de Genève, suivant qu’ils avaient le statut de prisonniers de guerre ou de civils.
1209. Arrêt Celebici, par.  424 et 426 (notes de bas de page non reproduites) (où la Chambre d’appel a distingué les « traitements cruels » du « fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé » et des « traitements inhumains » sanctionnés par l’article 2 du Statut, en ce que ces deux dernières infractions exigent un élément que ne requièrent pas les « traitements cruels » au sens de l’article 3, à savoir le statut de personne protégée de la victime. Il n’est pas nécessaire, pour qu’il y ait « traitements cruels », que les victimes soient des personnes protégées). Voir aussi par. 426.
1210. Voir pièce P715, un « rapport Sdu HVOC relatif à l’organisation d’équipes de travail », daté du 10 septembre 1993, et d’autres rapports des 20 et 21 septembre 1993 (pièces P717 et P716 respectivement ).
1211. Jugement, par. 686 et 736. Voir aussi procès en première instance (audience publique), 26 mai 1999, CR, p.  22693 et suivantes.
1212. En effet, l’article 49 de la IIIe Convention de Genève commence ainsi : « La Puissance détentrice pourra employer les prisonniers de guerre […] comme travailleurs. » La IVe Convention de Genève (article 51) précise le type de travail prohibé – il n’existe pas d’interdiction générale d’employer les personnes protégées comme travailleurs.
1213. Commentaire de la IIIe Convention de Genève, p. 280, et article 51 de la IVe Convention de Genève.
1214. Commentaire de la IIIe Convention de Genève, p. 267. Commentaire de la IVe Convention de Genève, p. 294 : « SOCn admet généralement que les habitants du territoire occupé ne pourront être requis pour des travaux tels que la construction de fortifications, de tranchées, de bases aériennes. »
1215. Jugement, par. 738.
1216. Réponse de l’Accusation, p.  110.
1217. Ibidem, par. 3.21.
1218. Jugement, par. 738.
1219. La pièce D373 est un ordre (n° 01-6-486/93) signé par l’Appelant.
1220. Déposition du général de brigade Marin (audience publique), procès en première instance, 15 octobre 1998, CR, p.  13598 (analysant la pièce D373, un ordre de l’Appelant interdisant l’utilisation de détenus pour creuser des tranchées), dans laquelle il indique que « le commandant de la zone opérationnelle a donné un ordre interdisant ce genre de choses » dès avril 1993, en parlant du creusement de tranchées. L’Appelant lui-même a déclaré avoir interdit l’utilisation de détenus pour creuser des tranchées ; voir procès en première instance (audience publique), 26 mai 1999, CR, p. 22696, et l’analyse faite plus bas des « ordres donnés à des fins humanitaires » par l’Appelant.
1221. Jugement, par. 728. Pour ce qui est de ces « ordres donnés à des fins humanitaires », voir infra.
1222. Voir l’examen des pièces P715, P716 et P717 ci-dessus.
1223. Voir par. 93 ci-dessus.
1224. Jugement, par. 733 [note de bas de page non reproduite].
1225. Réplique de l’Appelant, par. 93.
1226. Ibidem.
1227. Réponse de l’Accusation, par. 3.20. En résumé, l’Accusation soutient que l’Appelant « n’a pas montré que la Chambre de première instance avait commis une erreur en concluant qu’il possédait la mens rea requise pour être déclaré coupable des crimes commis dans les centres de détention des municipalités de Vitez, Busovaca et Kiseljak » ( par. 3.28).
1228. Ibidem, par. 3.7 et 3.8.
1229. L’Accusation ajoute que l’Appelant n’a pas montré en quoi la Chambre de première instance a commis une erreur en concluant qu’il exerçait un « contrôle effectif » sur les auteurs des crimes liés à la détention (ibid., par 3.14 et 3.15). Elle s’est attachée principalement au fait que des troupes régulières du HVO ont participé aux exactions (ibid., par. 3. 16 et suivants). Même si tel est le cas, cela ne justifie pas ipso facto une mise en accusation.
1230. Jugement, par. 723.
1231. Ibidem, par. 724.
1232. Ibid.
1233. Ibid., par. 725.
1234. La Chambre de première instance a par exemple entendu le témoin Slavko Marin déclarer que l’Appelant ne pouvait, dans les faits, punir les hommes responsables, car il n’en avait pas les moyens, procès en première instance (audience publique), 15 octobre 1998, CR, p. 13598 – ils échappaient à son autorité et à son contrôle effectifs.
1235. Mémoire de l’Appelant, p. 111 et 112.
1236. Témoin BA3 (huis clos), audience en appel, 10 décembre 2003, CRA, p. 440 (à propos de la pièce D523 et du pouvoir de l’Appelant de recourir à la police militaire pour les tâches ordinaires et non pas pour les opérations de combat) ; témoin BA4 (huis clos), ibidem, CRA, p. 490 à 492 : « SLe nom de l’AppelantC n’avait aucun poids. Il n’avait aucune espèce de valeur. En ce qui nous concerne, cet homme nous était totalement inconnu. » Pour ce qui est du fait que la police militaire ignorait les ordres de Blaskic mais tenait compte de ceux de Kordic, voir les déclarations du témoin BA3 (huis clos) aux audiences en appel des 9 décembre 2003, CRA, p. 378, et 10 décembre 2003, CRA, p. 472. Pour ce qui est des tentatives de l’Appelant d’obtenir le remplacement du chef de la police militaire, voir sa déposition au procès en appel le 17 décembre 2003 (audience publique), CRA, p. 841. S’agissant de la structure de commandement du HVO limitant l’autorité de l’Appelant sur la police militaire aux tâches autres que les combats, voir la déposition à huis clos (par voie de vidéoconférence) d’un témoin durant l’audience du 23 juin 1999, CR, p. 24018 et 24019. Voir, en général, les moyens de preuve examinés supra, VII. B.
1237. Voir pièce 84, Première Requête  ; il s’agit d’un rapport de Coric (chef de la direction de la police militaire) à Mate Boban (Président de la HZ H-B) en date du 9 mars 1993, faisant état des problèmes liés à la police militaire. La pièce PA12 (un ordre daté du 16 avril 1993 adressé par l’Appelant au 4e bataillon de police militaire) ne saurait sérieusement battre en brèche la conclusion tirée, et ne prouve pas le contrôle effectif.
1238. Pour ce qui est du fait que la police militaire ignorait les ordres de Blaskic mais tenait compte de ceux de Kordic, voir les déclarations du témoin BA3 (huis clos) aux audiences des 9 décembre 2003, CRA, p. 378, et 10 décembre 2003, CRA, p. 472. Pour ce qui est du fait que l’Appelant pouvait recourir à la police militaire pour les tâches ordinaires mais pas pour mener des opérations de combat, voir les déclarations faites par le témoin  BA3 (huis clos) à l’audience du 10 décembre 2003, CRA, p. 440, à propos de la pièce D523 (règlement relatif à la formation et à l’activité de la direction de la police militaire, voir Jugement, par. 455). Pour ce qui est des tentatives de l’Appelant d’obtenir le remplacement du chef de la police militaire, voir sa déposition au procès en appel le 17 décembre 2003 (audience publique), CRA, p. 841. Voir aussi supra, VII. B.
1239. Voir pièce 96, Première Requête, examinée plus bas. La pièce PA24, rapport intérimaire de Darko Kraljevic, chef des Vitezovi, ne peut être considérée comme un moyen de preuve crédible face à la pièce 96, car la reconnaissance de sa subordination vis-à-vis de l’Appelant est purement formelle et s’adresse à ses supérieurs ultimes à Mostar. Voir la pièce D677, rapport de la FORPRONU daté du 6 février 1993, selon lequel « le contrôle de la brigade de Vitez est normalement assuré par Cerkez… on ne sait pas pour le moment qui assure la direction et le commandement des troupes extérieures ».
1240. Témoin Watkins (audience publique ), audience en appel, 9 décembre 2003, CRA, p. 284. Voir témoin Marin (audience publique), procès en première instance, 27 octobre 1998, CR, p. 13970 (attestant que l’Appelant ne pouvait imposer de discipline aux membres de la police militaire ).
1241. Mémoire de l’Appelant, p. 112. En ce qui concerne Kraljevic, voir témoin BA5 (audience publique), audience en appel, 11 décembre 2003, CRA, p. 543.
1242. Témoin BA4 (audience publique ), audience en appel, 9 décembre 2003, CRA, p. 490, ainsi que les éléments de preuve mentionnés à ce propos précédemment. Voir aussi témoin BA4 (huis clos), audience en appel, 10 décembre 2003, CRA, p. 492 ; témoin Morsink (audience publique), procès en première instance, 3 juillet 1998, CR, p. 10037 ; et témoin Tadic (audience publique ), procès en première instance, 19 janvier 1999, CR, p. 17209, attestant que l’Appelant ne pouvait exercer aucune autorité dans les centres de détention ou les prisons militaires.
1243. Témoin Watkins (audience publique ), audience en appel, 9 décembre 2003, CRA, p. 282 et 283. Il est possible que les troupes stationnées dans la municipalité de Kiseljak aient été sous le contrôle effectif d’un autre individu que l’Appelant ; voir les pièces 132 et 183 jointes à la Première Requête, et la pièce 27 jointe à la Deuxième Requête.
1244. Témoin Watkins (audience publique ), audience en appel, 9 décembre 2003, CRA, p. 348 ; témoin BA4 (audience publique ), audience en appel, 10 décembre 2003, CRA, p. 492 et 503.
1245. Audience en appel (huis clos ), 9 décembre 2003, CRA, p. 294 et 295. Voir aussi supra, VII. B.
1246. Le témoin BA3 a déclaré, sur la base des informations dont il disposait, que les unités spéciales étaient placées sous les ordres de Kordic. C’était aussi le point de vue du 3e corps d’armée de l’ABiH, procès en appel (huis clos), 9 décembre 2003, CRA, p. 380.
1247. Témoin Watkins (audience publique ), audience en appel, 9 décembre 2003, CRA, p. 281 et 292.
1248. Voir pièce 96, Première Requête  ; il s’agit d’une lettre adressée par l’Appelant au responsable du Ministère de la défense à Mostar (Bruno Stojic « en personne ») et datée du 7 mai 1993, dans laquelle il se plaint au Ministère de la défense du HVO que Darko Kraljevic et l’unité des Vitezovi, qui lui est officiellement subordonnée, échappent à son contrôle : « Darko KRALJEVIC, commandant de l’unité spéciale des Vitezovi, étant directement sous vos ordres, veuillez nous aider à résoudre ce problème, qui ne cesse de se compliquer. »
1249. Voir la déposition du témoin BA3, qui a déclaré que Darko Kraljevic (le commandant des Vitezovi) avait refusé d’obéir à l’ordre de l’Appelant de le libérer immédiatement, audience en appel ( huis clos), 9 décembre 2003, CRA, p. 374, et indiqué que, selon lui, sa libération avait eu lieu uniquement grâce à l’intervention de Dario Kordic (ibidem, CRA, p. 375).
1250. Témoin BA3 (huis clos), audience en appel, 10 décembre 2003, CRA, p. 472. Voir aussi supra, VIII. C.
1251. Témoin Watkins (audience publique ), audience en appel, 9 décembre 2003, CRA, p. 283.
1252. Ibidem, CRA, p. 292. Ce poste de contrôle aurait été situé à 15 ou 20 minutes du quartier général de l’Appelant installé à l’hôtel Vitez. Le témoin BA3, qui se rendait fréquemment dans la vallée de la Lasva durant la guerre, a ajouté : « Il m’arrivait de montrer le laissez-passer délivré par le général Tihomir Blaskic à la police militaire, qui me disait : “Pour nous, ce laissez-passer n’est pas valide.” » Témoin BA3 (huis clos), audience en appel, 9 décembre 2003, CRA, p. 378.
1253. Pièce 132, Première Requête.
1254. Un témoin a déclaré que tandis qu’il organisait la défense d’une ville de la vallée de la Lasva après la prise de Jajce par les Serbes de Bosnie, il avait demandé l’intervention de l’artillerie du HVO pour appuyer des unités placées sous ses ordres. Cette demande, bien qu’adressée à l’Appelant, n’a pu être satisfaite qu’avec l’accord de Dario Kordic, audience en appel (huis clos), 10 décembre 2003, CRA, p. 451.
1255. Il faut tenir compte aussi de la déclaration de l’Appelant à un journaliste, versée au dossier, selon laquelle il commandait tous les groupes opérationnels (pièce P456/32). Cette déclaration doit être resituée dans son contexte. Voir audience en appel (audience publique), 9 décembre 2003, CRA, p. 352, et la réponse du témoin Watkins à une question posée par la Chambre d’appel. Voir aussi la plaidoirie du Conseil de l’Appelant, procès en appel (audience publique), 16 décembre 2003, CRA, p. 604, au cours de laquelle l’enregistrement vidéo de l’interview menée par Martin Bell a été projeté, CRA, p. 632. En résumé, il existe de sérieux doutes quant à la question de savoir s’il s’agit bien d’une déclaration de l’Appelant, celle-ci faisant partie d’un document écrit contenant des réponses à une série de questions écrites elles aussi, document qui a été rédigé par un assistant de l’Appelant. On ne saurait non plus raisonnablement s’attendre à ce qu’un commandant sur le terrain, au milieu des combats, qui n’évoquerait normalement pas dans de telles circonstances les problèmes de commandement, donne à la presse une réponse différente.
1256. Les personnes détenues au siège du SDK étaient gardées par la police militaire (Jugement, par. 698).
1257. Témoin BA4 (audience publique ), audience en appel, 9 décembre 2003, CRA, p. 490, ainsi que les témoignages mentionnés ci-dessus qui étayent cette conclusion.
1258. Pièce 132, Première Requête  ; voir aussi l’analyse supra.
1259. Les conclusions auxquelles la Chambre de première instance est parvenue sur le point de savoir si l’Appelant savait ou avait des raisons de savoir (Jugement, par. 733) ne concernent pas le village de Gacice.
1260. Témoin Zeco (audience publique ), procès en première instance, 26 septembre 1997, CR, p. 2808. Le témoin D a affirmé avoir été arrêté par « des soldats du HVO », procès en première instance (audience publique), 24 septembre 1997, CR, p. 2700 et 2701. Le témoin Beso a déclaré que les hommes qui l’avaient arrêté « portaient des tenues camouflées avec l’insigne du HVO sur la manche », procès en première instance (audience publique), 26 août  1997, CR, p. 2216.
1261. Jugement, par. 694.
1262. Ibidem, par. 723 et 725.
1263. Tous n’y ont pas nécessairement été détenus en même temps.
1264. Jugement, par. 696 et note  1595.
1265. Témoin Beso (audience publique ), procès en première instance, 26 août 1997, CR, p. 2232.
1266. Voir témoin Pezer (audience publique), procès en première instance, 19 août 1997, CR, p. 1573.
1267. Témoin Y (huis clos), procès en première instance, 29 janvier 1998, CR, p. 6509.
1268. Jugement, par. 92.
1269. Mémoire de l’Appelant, p. 112.
1270. Ibidem, et Réplique de l’Appelant, par. 91.
1271. Réponse de l’Accusation, par. 3.27.
1272. Ibidem.
1273. Voir supra, III. B.  2.
1274. Le 23 avril 1993, l’Appelant a installé un de ses postes de commandement dans la caserne de l’ex-JNA à Kiseljak, qui a également été utilisée comme centre de détention d’avril à novembre cette année-là ; voir Jugement, par. 690. Le poste vétérinaire de Vitez, autre centre de détention du 16 au 20 avril 1993, se trouvait à environ 900 mètres de l’hôtel Vitez, ibidem, par. 694. Le centre culturel de Vitez, utilisé comme centre de détention à partir du 16 avril 1993, se trouvait à une centaine de mètres au plus de l’hôtel Vitez (ibid., par. 696, et déposition du témoin BA5 (audience publique), audience en appel, 11 décembre 2003, CRA, p. 527). Le bâtiment du SDK se trouvait à environ 150 mètres de l’hôtel Vitez ; voir procès en première instance (audience publique), 26 mai 1999, CR, p. 22719. Le 20 avril 1993, 247 détenus de Gacice se sont trouvés à un moment donné devant l’hôtel Vitez, Jugement, par. 742  ; voir aussi plus bas. Durant toute cette période, l’Appelant a utilisé l’hôtel Vitez comme quartier général. Il convient de prendre note aussi de la déposition du témoin HH, membre de la police militaire affecté à l’hôtel Vitez, qui a déclaré que tout le monde à Busovaca avait remarqué que l’on creusait des tranchées, tellement c’était évident, procès en première instance (huis clos), 24 février 1998, CR, p. 6831.
1275. Procès en première instance (audience publique), 26 mai 1999, CR, p. 22733 : « Je me suis rendu à diverses reprises sur quasiment toutes les lignes de front, où je suis resté longtemps. »
1276. Le témoin Zeco a déclaré que les troupes de l’ABiH étaient dix fois plus nombreuses que celles du HVO ; voir procès en première instance (audience publique), 21 septembre 1998, CR, p. 11717.
1277. Pièces D298 et D301. La Chambre d’appel relève la distinction qu’il convient d’opérer entre ordonner à ses subordonnés de préparer des positions de défense et ordonner d’utiliser des détenus à cette fin.
1278. Voir plus bas la discussion sur les ordres donnés à des fins humanitaires.
1279. Procès en première instance (audience publique), 26 mai 1999, CR, p. 22694 et 22732. L’Appelant a reconnu avoir discuté de l’utilisation de détenus pour creuser des tranchées avec un observateur du CICR dès le 5 février 1993, et avoir pris des mesures en conséquence afin de garantir que cela ne se reproduirait pas ou qu’il y serait mis un terme, procès en première instance (audience publique), 23 février 1999, CR, p. 18271.
1280. Pièce P514. Le témoin Morsink, observateur de l’ECMM, a déclaré que l’ECMM avait régulièrement tenu le HVO informé de ses observations ; voir procès en première instance (audience publique), 2 juillet 1998, CR, p. 9895.
1281. Pièces P677 et P714.
1282. Témoin HH (huis clos), procès en première instance, 24 février 1998, CR, p. 6833 et 6844. Voir procès en première instance (huis clos partiel), 26 mai 1999, CR, p. 22712. L’Appelant a nié avoir eu connaissance des faits rapportés, indiquant qu’il était isolé à Kiseljak à cette époque, procès en première instance (huis clos), 26 mai 1999, CR, p. 22714 et 22715.
1283. Cette conclusion, de même que celle selon laquelle l’Appelant savait que des détenus étaient contraints de creuser des tranchées, a été tirée incidemment par la Chambre de première instance (Jugement, par. 733). La Chambre d’appel note qu’en appel, l’Accusation a présenté des moyens en réfutation donnant à penser que l’Appelant se serait montré préoccupé par le fait que la communauté internationale puisse apprendre que des détenus étaient décédés alors qu’ils creusaient des tranchées (pièce PA56). Cette pièce à conviction est un ordre daté du 22 mai 1993, adressé au commandant de la brigade Ban Jelacic, dans lequel l’Appelant se disait inquiet que la communauté internationale puisse apprendre qu’un détenu musulman avait été tué par un tireur embusqué alors qu’il creusait des tranchées sur les lignes du HVO. Cependant, la version en B/C/S de ce document (version originale) porte en regard du paragraphe 3, qui a été supprimé, l’annotation manuscrite « ovo ne », qui signifie : « pas cela ». La Chambre d’appel est d’avis que la valeur probante de ce document doit être appréciée en tenant compte de la modification manuscrite qui y a été apportée, et elle ne saurait conclure que l’Appelant avait l’intention de déformer de tels faits à l’avenir.
1284. La Chambre d’appel note que la proximité est un élément à prendre en considération parmi de nombreux autres, et que si ce n’est pas le seul, il n’est pas non plus déterminant. Un individu ne saurait être déclaré coupable en tant que supérieur hiérarchique pour cette seule raison qu’il se trouvait à proximité des lieux du crime.
1285. Les détenus à Dubravica et au siège du SDK à Vitez étaient aux mains des Vitezovi et échappaient au contrôle de l’Appelant (les détenus au siège du SDK étaient gardés par la police militaire, Jugement, par. 698). La prison de Kaonik, à Busovaca, était sous la coupe de la police militaire, qui faisait allégeance à Dario Kordic et échappait au contrôle de l’Appelant ; Kiseljak était très isolée, de sorte que les centres de détention qui s’y trouvaient (la caserne de l’ex-JNA et le village de Rotilj) échappaient au contrôle de l’Appelant ; pour ce qui est des personnes détenues dans différentes maisons du village de Gacice, il a déjà été montré que l’Appelant n’en avait pas connaissance.
1286. Jugement, par. 696 (notes de bas de page non reproduites).
1287. Témoin Mujezinovic (audience publique), procès en première instance, 19 août 1997, CR, p. 1710 ; témoin Y (huis clos), procès en première instance, 29 janvier 1998, CR, p. 6508 et suivantes.
1288. Le témoin Zeco a affirmé avoir été transféré à l’école de Dubravica, dans laquelle il est resté avec ses codétenus jusqu’au 30 avril 1993, procès en première instance (audience publique), 26 septembre 1997, CR, p. 2809 et 2810.
1289. Témoin Zeco, ibidem, CR, p. 2810 et 2811.
1290. Mémoire de l’Appelant, p. 114.
1291. Pièce D366, ordre, daté du 29 avril 1993, de « libérer tous les civils (hommes, femmes et enfants) faits prisonniers durant les conflits opposant l’ABiH au HVO » et d’« assurer la parfaite sécurité de tous les civils libérés dans vos zones de responsabilité ; vous serez tenus responsables de la situation dans celles-ci… ».
1292. Témoin Stewart (audience publique ), procès en première instance, 17 juin 1999, CR, p. 23813.
1293. Jugement, par. 721 et suivants.
1294. Ibidem, par. 734 (notes de bas de page non reproduites).
1295. Réplique de l’Appelant, par. 94.
1296. Ibidem.
1297. Voir, par exemple, pièce 14, Deuxième Requête ; voir aussi D318 : « Occupez-vous de tous les blessés, de quelque armée qu’ils soient. » Voir aussi les pièces suivantes : D32, ordre du 18 avril 1993 de « procéder immédiatement à l’échange des soldats et des civils détenus », de « soigner tous les blessés, de quelque armée qu’ils soient » et de « réunir les informations pertinentes […] sur les meurtres de civils et de soldats » ; D333, un ordre en date du 20 avril 1993 de « garantir au CICR le libre accès aux civils dans toutes les régions […] de respecter et protéger la population civile […] de traiter les civils et les soldats capturés avec humanité [...] de permettre le libre accès à l’aide humanitaire » ; D334, ordre du 21 avril 1993 « relatif à […] la violation des droits du CICR […] ordre de donner au CICR le libre accès aux civils dans toutes les régions […] de respecter et protéger la population civile […] de traiter les civils et les soldats capturés avec humanité et de leur assurer une protection appropriée... » ; D336, ordre du 21 avril 1993 de « garantir la parfaite sécurité des civils, qu’ils soient musulmans ou autres » ; D362, ordre du 24 avril 1993 de « garantir l’accès à tous les blessés, que ce soient des civils ou des soldats, même du camp adverse, et leur prodiguer des soins […] les civils et les prisonniers doivent être traités dans le respect des règles et des conventions internationales » ; D366, ordre du 29 avril 1993 de « libérer tous les civils (hommes, femmes et enfants) […] assurer la parfaite sécurité de tous les civils libérés » ; D373, ordre daté du 21 juin 1993 qui, entre autres, interdit l’utilisation de prisonniers de guerre pour effectuer des travaux du génie ; D389, ordre daté du 1er décembre 1993 aux termes duquel « les prisonniers de guerre militaires doivent être traités dans le respect des Conventions de Genève et des règles du droit international relatives au traitement des prisonniers de guerre ». Voir Mémoire de l’Appelant, p. 38 et 40. Tous ces ordres portent la mention « confidentiel, secret militaire », et obligation était faite aux subordonnés de les mettre à exécution. (Pièce D333 : « Communiquez le présent ordre aux unités placées sous votre autorité. ») Voir aussi pièces D334, D362, D373 et D389. Vu sous cet angle, on ne peut raisonnablement soutenir que ces ordres étaient des faux, comme l’a laissé entendre l’Accusation, procès en appel (audience publique), 16 décembre 2003, CRA, p. 713.
L’Accusation a fait valoir que, compte tenu des nombreuses preuves dont disposait la Chambre de première instance des ordres écrits et oraux qu’il a donnés au HVO de libérer les détenus, il est impensable que l’Appelant n’ait pas eu connaissance des détentions ni qu’il n’y ait pas pris part (Réponse de l’Accusation, par. 3.20 ) ; cet argument a été examiné plus haut.
1298. Mémoire de l’Appelant, p. 114.
1299. Réponse de l’Accusation, par. 3.31.
1300. Ibidem, par. 3.32.
1301. Réquisitoire de l’Accusation (audience publique), procès en appel, 16 décembre 2003, CRA, p. 713. L’Accusation a ajouté que l’Appelant avait failli à son obligation de s’assurer de l’application des ordres donnés.
1302. Réponse de l’Accusation, par. 3.33.
1303. Ibidem, par. 3.29 et suivants ; procès en appel (audience publique), 16 décembre 2003, CRA, p. 698.
1304. Procès en première instance (audience publique), 26 mai 1999, CR, p. 22703.
1305. Il a ordonné l’ouverture d’une enquête sur le viol présumé d’une détenue à Dubravica, (procès en première instance (audience publique), 17 mars 1999, CR, p. 19211 à 19214) et a été informé par la suite de l’ouverture de cette enquête. Il a aussi ordonné l’ouverture d’une enquête sur deux membres du HVO impliqués dans le décès de deux détenus ayant creusé des tranchées à l’époque des faits ; voir procès en première instance (audience publique ), 26 mai 1999, CR, p. 22968 et 22969. L’Appelant n’a toutefois pas été en mesure de fournir un quelconque document à l’appui.
1306. Voir ci-dessus, ainsi que témoin Watkins (audience publique), audience en appel, 9 décembre 2003, CRA, p. 320.
1307. Voir aussi Jugement, par. 474, où il a été jugé que l’Appelant avait donné l’ordre « le 18 janvier 1993 aux unités régulières du HVO, aux unités indépendantes et au quatrième bataillon de la police militaire, de mettre tous les soldats enclins à des comportements criminels hors d’état de nuire » (citant le témoignage de l’Appelant (audience publique), procès en première instance, 23 février 1999, CR, p. 18125 et 18126 ; et témoin Marin ( audience publique), procès en première instance, 24 septembre 1998, CR, p. 12089 et 12090). Malgré l’envoi ultérieur par l’Appelant d’un rappel, l’ordre est resté lettre morte.
1308. Réponse de l’Accusation, par. 3.31. On relève en fait deux cas inverses. Premièrement, l’Appelant n’a pris aucune mesure disciplinaire contre Dusko Grubesic, commandant adjoint de la brigade NSZ à Busovaca, pour n’avoir pas empêché l’utilisation de détenus pour creuser des tranchées, travaux au cours desquels deux détenus ont été tués sur le front (procès en première instance (audience publique), 26 mai 1999, CR, p. 22699 et suivantes). L’Appelant  : « Je n’ai pris aucune mesure disciplinaire contre les auteurs du crime » (ibidem, CR, p. 22703). Il a soutenu avoir fait tout ce qui était en son pouvoir pour qu’une enquête soit ouverte. Deuxièmement, l’Appelant n’a pris aucune mesure contre Ivica Rajic pour sa participation aux crimes commis à Stupni Do (audience en appel (audience publique), 9 décembre 2003, CRA, p. 320 et 321).
1309. Procès en première instance (audience publique), 26 mai 1999, CR, p. 22701 et suivantes.
1310. Voir ci-dessus.
1311. Jugement, par. 338. La Chambre de première instance faisait elle-même référence au Jugement Celebici, par. 341.
1312. Règlements militaires de la RSFY  Secrétariat à la Défense de la RSFY, Règlement portant application du droit international de la guerre aux forces armées de la RSFY (1988), article 21, reproduit dans : Cherif Bassiouni, The Law of the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia (1996), p. 661.
1313. Pièce 38, intercalaire 2 : « Narodni List – Journal officiel de la communauté croate d’Herceg-Bosna », p. 37, « Règlement sur la discipline militaire ». L’article 52 indique que des juridictions du premier degré sont compétentes, ainsi qu’il est précisé ci-dessous :
Les tribunaux militaires disciplinaires de l’État-major général sont compétents pour juger tous les sous-officiers et officiers en poste à l’État-major général, tous les officiers ayant le grade de général de brigade au moins, ainsi que tous les officiers commandant des bataillons indépendants, les chefs de brigade et les officiers de la HZ H-B de rang plus élevé.
Les tribunaux militaires disciplinaires de la zone opérationnelle sont compétents pour juger tous les sous-officiers et officiers des unités ou services jusqu’au grade de général de brigade qui sont subordonnés au commandant de la zone opérationnelle ou font partie d’unités ou de services relevant du commandant de la zone opérationnelle, ainsi que tous les sous-officiers et officiers jusqu’au grade de général de brigade en poste dans les services administratifs d’entreprises et d’autres personnes morales.
L’article 29 de ce règlement prévoit que l’officier compétent transmette le dossier au procureur agréé par la voie hiérarchique.
1314. Procès en appel (audience publique ), 16 décembre 2003, CRA, p. 699 et 700.
1315. Mentionnés ci-dessus.
1316. Voir l’argumentation ci-dessus.
1317. Arrêt Celebici, par.  426. Voir aussi par. 412 et 413.
1318. IVe Convention de Genève, Article 4 : « Sont protégées par la Convention les personnes qui, à un moment quelconque et de quelque manière que ce soit, se trouvent, en cas de conflit ou d’occupation, au pouvoir d’une Partie au conflit ou d’une Puissance occupante dont elles ne sont pas ressortissantes. »
1319. Arrêt Tadic, par. 166  : « L’appartenance ethnique peut déterminer l’allégeance à une nation. » Voir aussi Jugement Celebici, par. 263 à 265 ; Jugement Naletilic, par. 207. Cela signifie que l’on peut considérer que le critère déterminant est celui de l’allégeance effective à une Partie au conflit et non pas l’existence de liens formels (Arrêt Tadic, par. 166).
1320. Arrêt Celebici, par.  426.
1321. Jugement, par. 701 et 708.
1322. Mémoire de l’Appelant, p. 109 et 113.
1323. Réplique de l’Appelant, par. 87.
1324. Supplément au Mémoire de l’Appelant, par. 87.
1325. Réponse de l’Accusation, par. 3.63. L’Accusation justifie sa position au chapitre VIII de sa Réponse. Voir, en particulier, par. 5.19.
1326. Jugement, par. 741.
1327. Ibidem.
1328. Voir III. B. supra.
1329. Jugement, par. 158 : « L’accusation doit établir qu’au moment de la détention présumée, l’acte prétendument répréhensible a été commis dans le but d’obtenir une concession ou de s’assurer un avantage. »
1330. Jugement Kordic, par. 311 et suivants.
1331. Ibidem, par. 312 et 313.
1332. Voir aussi article 1 de la Convention internationale contre la prise d’otages, adoptée le 17 décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations Unies.
1333. L’article 34 indique simplement  : « La prise d’otages est interdite. ». Le Commentaire de la IVe Convention de Genève précise, p. 248 : « Conformément à l’esprit de la Convention, le terme “otages” doit être entendu au sens le plus large. »
1334. Jugement, par. 630 et 720, note 1632. Voir aussi témoin Pizer (audience publique), procès en première instance, 19 août 1997, CR, p. 1575 et 1576, et la pièce D318, un ordre de l’Appelant daté du 18 avril 1993 (et envoyé en copie à l’ECMM) de commencer à procéder à des échanges de prisonniers, tant des soldats que des civils. Voir aussi témoin Marin (audience publique), procès en première instance, 15 octobre 1998, CR, p. 13568.
1335. Jugement, par. 706 et suivants.
1336. Témoin Mujezinovic (audience publique), procès en première instance, 20 août 1997, CR, p. 1705 et suivantes.
1337. Ibidem, CR, p. 1707. La Chambre de première instance a conclu (par. 708) que tous les détenus avaient donc été menacés de mort et que c’était « incontestablement le cas pour ceux au moins qui étaient détenus au centre culturel de Vitez ». Elle n’a cité aucune preuve étayant cette conclusion.
1338. Témoin Mujezinovic (audience publique), procès en première instance, 20 août 1997, CR, p. 1712.
1339. Jugement, par. 706 ; témoin Mujezinovic, ibidem, par. 1713.
1340. Les menaces ont alors été proférées par deux responsables locaux du HDZ : Ivan Santic et Pero Skopljak ; Jugement, par. 707.
1341. Ibidem, par. 708.
1342. Ibid., par. 741.
1343. Réplique de l’Appelant, par. 87 ; Mémoire de l’Appelant, p. 113.
1344. Mémoire de l’Appelant, p. 113.
1345. Ibidem.
1346. Jugement, par. 741.
1347. Aucun élément de preuve n’a été cité à l’appui de cette conclusion ; la Chambre de première instance a simplement indiqué, au paragraphe 741 du Jugement, qu’« il [étai]t inconcevable qu’il n’ait pas ordonné, en tant que commandant, la défense de la ville où se trouvait son quartier général ».
1348. Pour ce qui est du fait que l’Appelant a ordonné de défendre Vitez, voir pièces D267 (ordre de préparation au combat daté du 15 avril 1993) et D269 (ordre de combat daté du 16 avril 1993). Voir aussi pièce 14, Deuxième Requête, p. 71. L’Appelant ne conteste pas qu’il a ordonné de défendre Vitez, Mémoire de l’Appelant, p. 113.
1349. En particulier, des civils faits prisonniers pendant et après l’attaque du HVO contre le village de Gacice sont restés devant l’hôtel pendant environ trois heures avant d’être ramenés à Gacice  ; Jugement, par. 549 et 714. Voir aussi la pièce D331, rapport relatif aux opérations daté du 20 avril 1993 (à 18 heures), qui indique que 47 hommes de Gacice ont été faits prisonniers mais que « les femmes et les enfants ont été renvoyés chez eux  ». Jugement, par. 741.
1350. Jugement, par. 743.
1351. Ibidem, par. 711, 715, 742 et 743.
1352. Voir supra, III. B.
1353. Jugement, par. 709 et 711 ( mentionnant spécifiquement le village de Merdani).
1354. Ibidem, par. 715.
1355. Ibid., par. 716. La Chambre de première instance a conclu que les détenus étaient des civils musulmans ou des Musulmans ne participant plus aux opérations de combat.
1356. Témoin Hrustic (audience publique ), procès en première instance, 8 décembre 1997, CR, p. 4814 ; Jugement, par. 714. La pièce D331, rapport relatif aux opérations établi par le commandement de la brigade Viteska le 20 avril 1993, précise qu’à 18 heures, 47 hommes avaient été faits prisonniers et que « les femmes et les enfants SavaientC été renvoyés chez eux » sans qu’il soit fait allusion à leur station prolongée devant l’hôtel Vitez. Ce rapport, conjugué au témoignage de Hrustic (infra) selon lequel les détenus sont restés devant l’hôtel Vitez pendant au plus trois heures, permet de déduire qu’ils y ont été amenés vers 15 heures, voire plus tard. Voir aussi Jugement, par. 549.
1357. Jugement, par. 742.
1358. Ibidem, par. 743.
1359. Mémoire de l’Appelant, p. 110 et 111.
1360. Réponse de l’Accusation, par. 3.60 et 3.61.
1361. Ibidem, par. 3.56 et 3.57.
1362. Pièce D273, un rapport de combat daté du 16 avril 1993.
1363. Réponse de l’Accusation, par. 3.58. Le Jugement mentionne la pièce P187, un rapport d’observateurs de l’ECMM (Friis-Pedersen et Morsink) daté du 20 avril 1993, qui fait état du « bombardement du quartier général du HVO et du bâtiment de la poste à Vitez ». Cependant, la Chambre d’appel relève que ces informations figuraient sous la rubrique « Violations du cessez-le-feu (non confirmées) » [non souligné dans l’original] et que la partie du rapport sur la situation générale dans la région de Vitez faisait état de « nombreux réfugiés portant des bagages dans les rues », ce qui laisse penser qu’il n’y avait pas de bombardements intenses.
1364. Protocole additionnel I, article  51, par. 7. Selon le paragraphe 8 de l’article 51, « SaCucune violation de ces interdictions ne dispense les Parties au conflit de leurs obligations juridiques à l’égard de la population civile et des personnes civiles, y compris l’obligation de prendre les mesures de précaution prévues par l’article 57 ».
1365. Jugement Naletilic, par. 303.
1366. Jugement Kvocka, par. 161 (citant le Jugement, par. 716). Les conditions ont été posées par la Chambre d’appel dans l’Arrêt Tadic relatif à la compétence, par. 94 et 95. Si ces sources ne rendent pas compte de l’état du droit international coutumier en 1993 et si elles ont donc une valeur limitée en l’espèce, la Chambre d’appel note que la position est la même dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et le Statut du Tribunal spécial des Nations Unies pour le Timor oriental (article 6-6.1 b) xxiii)) (même si ces derniers vont plus loin et incriminent cette pratique ). Aux termes de l’article 8 2) b) xxiii) du Statut de Rome, on entend par crimes de guerre, entre autres, « [l]e fait d’utiliser la présence d’un civil ou d’une autre personne protégée pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d’opérations militaires ». Son article 9 (« Éléments constitutifs des crimes », qui aident la Cour à interpréter et appliquer les articles 6, 7 et 8), renvoie à l’article 8 2) b) xxiii) pour ce qui est du crime de guerre que constitue l’utilisation de personnes protégées comme boucliers humains.
1367. Voir Jugement, par. 714. La Chambre de première instance a cité, entre autres, la déposition à huis clos d’un témoin (CR, p. 24083 à 24085) pour établir que « Vitez et notamment le quartier général du HVO à l’hôtel Vitez [avaie]nt été bombardés » le 20 avril 1993. Voir aussi la pièce 187, rapport quotidien sur les activités de la commission mixte de Busovaca, établi par Friis-Pedersen et Morsink et daté du 20 avril 1993 (examiné ci-dessus).
1368. Témoin Marin (audience publique ), procès en première instance, 15 octobre 1998, CR, p. 13560 : « Ce jour-là, Vitez n’a pas été la cible de bombardements intenses », à propos du 20 avril 1993. Voir aussi la pièce D331, rapport relatif aux opérations examiné plus haut, dans lequel il est question de violentes attaques d’infanterie de l’ABiH mais qui n’indique pas que Vitez a été bombardée ce jour-là. Le témoin Hrustic (procès en première instance (audience publique), 8 décembre 1997, CR, p. 4812) a déclaré que sur la route qui les conduisait de Gacice à Vitez, « [ils] entend[aient] les bombardements. Les enfants étaient terrifiés, ils se cachaient derrière nous, nous entendions des tirs et des bombardements ». Si ce témoignage n’établit pas que l’hôtel Vitez était bien bombardé, il montre que Vitez et les environs étaient le théâtre de combats. Les éléments de preuve sur lesquels la Chambre de première instance s’est fondée (par. 714, note 1622) montrent en fait que Vitez a été bombardée dans les jours qui ont précédé le 20 avril 1993. La pièce 14 jointe à la Deuxième Requête (registre sur lequel l’officier de permanence de la ZOBC portait ses observations, désigné aussi sous le nom de « journal de guerre » de l’Appelant), p. 144 à 152, ne fait pas état d’un bombardement de Vitez ce jour-là mais mentionne effectivement des bombardements durant les jours précédents (p. 71, 134, 136, 139, 140, 142 et 143 ).
1369. Mémoire de l’Appelant, p. 111, note 282.
1370. Voir Commentaire de la IVe  Convention de Genève, p. 224 : « On ne devra jamais utiliser la présence de civils pour mettre des objectifs susceptibles d’être attaqués, à l’abri d’opérations militaires. » Interpréter autrement cette interdiction serait illogique car il s’ensuivrait que, lorsque l’utilisation de boucliers humains permet d’empêcher une attaque, et qu’il n’est pas porté atteinte à l’intégrité physique ou mentale des personnes utilisées comme boucliers humains, l’auteur du crime atteindrait son objectif sans que sa responsabilité pénale puisse être mise en cause.
1371. Réponse de l’Accusation, par. 3.57.
1372. Témoin Hrustic (audience publique ), procès en première instance, 8 décembre 1997, CR, p. 4815.
1373. Ibidem, CR, p. 4816.
1374. La Chambre d’appel note que la déclaration du témoin, qui s’est souvenu des propos d’un soldat du HVO, est par nature une preuve par ouï-dire. Bien que le Statut ne dise mot de l’admissibilité des preuves par ouï-dire, il est de jurisprudence constante que celles-ci sont en principe admissibles. Voir Le Procureur c/ Tadic, affaire n° IT-94-1, Décision concernant la requête de la Défense sur les éléments de preuve indirects, 5 août 1996 ; et Le Procureur c/ Aleksovski, affaire n° IT-95-14/1-AR73, Arrêt relatif à l’appel du Procureur concernant l’admissibilité d’éléments de preuve, 16 février 1999, par. 15 et suivants, où la Chambre d’appel a confirmé que la preuve indirecte est admissible pour autant qu’elle a valeur probante aux termes de l’article 89  C) du Règlement, et que « l’importance ou la valeur probante qui s’y attache sera habituellement moindre que celle accordée à la déposition sous serment d’un témoin qui peut être contre-interrogé ».
1375. Témoin Hrustic (audiences publiques ), procès en première instance, 9 décembre 1997, CR, p. 4814, et 10 décembre 1997, CR, p. 4860. La Chambre d’appel note que le témoin Marin a affirmé, à propos d’une autre déclaration, que « commandant du HVO est un terme trop général » pour que l’on puisse identifier précisément un individu (procès en première instance (audience publique), 15 octobre 1998, CR, p. 13556).
1376. Témoin Hrustic (audience publique ), procès en première instance, 9 décembre 1997, CR, p. 4847 et 4848.
1377. Jugement, par. 742.
1378. Voir supra, II.
1379. La déposition du témoin Hrustic laisse en effet parfois penser le contraire. Elle a par exemple déclaré qu’« un des soldats a[vait] dit : “On pourrait les mettre dans le cinéma” », procès en première instance (audience publique), 8 décembre 1997, CR, p. 4814, pareille incertitude montrant que les membres du HVO qui gardaient les détenus n’avaient en réalité pas reçu l’ordre de les retenir devant l’hôtel Vitez.
1380. Jugement, par. 716.
1381. Deuxième Acte d’accusation modifié, par. 12.
1382. Ibidem, par. 5 [non souligné dans l’original].
1383. Ibid., par. 16 [non souligné dans l’original].
1384. Voir, par exemple, l’article  14 1) de la IIIe Convention de Genève et l’article 27 de la IVe Convention de Genève, ce dernier précisant notamment : « Les personnes protégées […] seront traitées, en tout temps, avec humanité et protégées notamment contre tout acte de violence ou d’intimidation, contre les insultes et la curiosité publique. » Comme l’a déclaré le Tribunal de Nuremberg, « le Droit international impose des devoirs et des responsabilités aux personnes physiques » (Procès des grands criminels de guerre devant le Tribunal militaire international, Nuremberg, 14 novembre 1945 - 1er octobre 1946, p. 234), qui peuvent donc être tenues pénalement responsables pour n’avoir pas exécuté ces obligations [non souligné dans l’original]. Le Jugement Bagilishema indique, au paragraphe 29, note 19 : « La responsabilité d’un individu est engagée à raison d’une omission lorsque celui-ci s’abstient d’accomplir un acte en dépit de l’obligation qui lui est faite d’agir. » [Non souligné dans l’original.]
1385. En effet, si diverses dispositions des Conventions de Genève imposent un devoir positif d’agir, l’article 86 1) du Protocole additionnel I est très clair : « Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit doivent réprimer les infractions graves et prendre les mesures nécessaires pour faire cesser toutes les autres infractions aux Conventions ou au présent Protocole qui résultent d’une omission contraire à un devoir d’agir. » Voir aussi, entre autres : article 16 de la Ire Convention de Genève, enregistrement des éléments propres à identifier les blessés, les malades et les morts ; article  14 2) de la IIIe Convention de Genève, protection des prisonniers de guerre contre tout acte de violence ou d’intimidation et contre les insultes et la curiosité publique  ; articles 55 et 56 de la IVe Convention de Genève, devoir d’assurer l’approvisionnement de la population occupée en vivres et en produits médicaux, et d’assurer et de maintenir les établissements et les services médicaux et hospitaliers, ainsi que la santé et l’hygiène publiques dans le territoire occupé. Voir aussi l’analyse du Protocole additionnel I, article 51, par. 7, ci-dessus. La Chambre d’appel note que si ces obligations incombent en théorie aux États parties aux Conventions, elles ont abouti à la reconnaissance d’un principe général de responsabilité pénale par omission (voir A. Cassese, International Criminal Law, p. 201).
1386. Le supérieur qui commet un crime par omission au sens de l’article 7 1) du Statut manque dans le même temps à son obligation de prévenir le crime. La Chambre d’appel a déjà considéré que l’on ne peut prononcer une déclaration de culpabilité sur la base à la fois de l’article  7 1) et de l’article 7 3) du Statut pour le même chef (voir supra, III. C.). En pareil cas, c’est en général l’article 7 1) qui prévaut.
1387. Arrêt Celebici, par.  426.
1388. Jugement, par. 742 et 743.
1389. Ibidem, par. 714 ; pièces P187 et D273 ; témoin Marin, CR, p. 12307 à 12309, 24084 et 24085.
1390. Jugement, par. 714 ; témoin Hrustic, CR, p. 4815 et 4816. La Chambre de première instance en a déduit que «  cela a[vait] infligé une souffrance mentale considérable aux personnes impliquées  » ; Jugement, par. 716.
1391. Jugement, par. 742 ; témoin Hrustic, CR, p. 4814 à 4816.
1392. Jugement, par. 742 ; témoin Marin, CR, p. 13567 et 13568. La Chambre d’appel observe qu’il s’agit là d’une déduction et que cela ne figure pas expressément dans la déclaration du témoin.
1393. Jugement, par. 742 ; témoin Blaskic, CR, p. 22463 et 22464.
1394. Voir pièce 14, Deuxième Requête (registre sur lequel l’officier de permanence de la ZOBC portait ses observations, encore appelé « journal de guerre »), p. 144 à 152.
1395. Ibidem, p. 150.
1396. Cela est corroboré par la déposition du témoin Marin (audience publique), procès en première instance, 15 octobre 1998, CR, p. 13562 et 13563, bien qu’il n’ait pas été certain de l’heure à laquelle l’Appelant avait quitté Vitez. La pièce D330 est un rapport établissant qu’à 18  heures, les combats à Gacice étaient terminés, et la pièce D331 montre qu’à cette heure-là, les détenus (à l’exclusion des hommes) avaient été renvoyés chez eux. L’Appelant est revenu de sa réunion à 22 h 30 (pièce 14, Deuxième Requête, p. 152 ).
1397. Témoin Hrustic (audience publique ), 8 décembre 1997, CR, p. 4816.
1398. La Chambre d’appel note que la Chambre de première instance a cité la déposition du témoin Marin (audience publique ), 15 octobre 1998, dans le Jugement, par. 742, note de bas de page 1663, et a déclaré qu’il avait « reconnu […] que les civils du village de Gacice [avaie]nt été mis en danger ». La Chambre d’appel prend note du fait que cette reconnaissance s’infère du témoignage et n’était pas expresse.
1399. Témoin Hrustic (audience publique ), 8 décembre 1997, CR, p. 4815.
1400. Le témoin Hrustic a déclaré que « les femmes étaient épuisées, les enfants effrayés. Ma fille de huit ans pleurait et répétait : “Dis à l’homme de ne pas nous tuer.” » Procès en première instance (audience publique), 9 décembre 1997, CR, p. 4856.
1401. Voir Arrêt Celebici, par. 426. Voir aussi par. 412 et 413, et note 1209, supra.
1402. Arrêt Celebici, par.  426.
1403. Arrêt Tadic, par. 164 à 166, examiné ci-dessus.
1404. Arrêt Celebici, par.  426 ; voir aussi supra, note 1209.
1405. Mémoire de l’Appelant, chapitre  XI. L’appel interjeté contre la peine constituait le dixième moyen d’appel.
1406. Mémoire de l’Appelant, chapitre  XI, p. 182.
1407. Mémoire de l’Appelant, chapitre  XI, p. 182.
1408. Mémoire de l’Appelant, p. 182, 186 et 187.
1409. Mémoire de l’Appelant, p. 183.
1410. Mémoire de l’Appelant, p. 183.
1411. Mémoire de l’Appelant, p. 187 et 188.
1412. Mémoire de l’Appelant, p. 188. La Chambre d’appel fait observer qu’ayant été cumulativement déclaré coupable sur la base des articles 2 et 3 du Statut, l’Appelant a également interjeté appel du « cumul des peines fondé sur un cumul des qualifications ».
1413. Réponse de l’Accusation, par. 8.4. Selon l’Accusation, la version française du Jugement faisant foi est suffisamment précise.
1414. Réponse de l’Accusation, par. 8.5.
1415. Réponse de l’Accusation, par. 8.72.
1416. Par l’Ordonnance portant calendrier datée du 31 octobre 2003, la Chambre d’appel a enjoint aux parties de déposer, si elles le souhaitaient, le 1er décembre 2003 au plus tard, un mémoire supplémentaire vu les moyens de preuve supplémentaires et les moyens en réfutation versés au dossier. Le 1er décembre 2003, l’Accusation a déposé la demande intitulée Prosecution’s Request for an Extension of Page Limit for its Supplemental Filing Pursuant to the Appeals Chamber’s Scheduling Order of 31 October 2003, laquelle a été rejetée le 4 décembre 2003 par la Chambre d’appel dans sa Décision relative à la demande de l’Accusation d’être autorisée à dépasser le nombre de pages prescrit pour son supplément. Le 8 décembre 2003, l’Accusation a déposé à titre confidentiel le document intitulé Prosecution’s Re-filed Supplemental Filing. Toutefois, le 16 décembre  2003, la Chambre d’appel a rejeté dans son intégralité le document en question, au motif qu’il ne satisfaisait pas aux conditions posées par la Directive pratique (Décision relative à l’opposition de l’appelant au dépôt par l’Accusation d’un nouveau mémoire supplémentaire en date du 8 décembre 2003, 16 décembre 2003).
1417. Il convient également de noter que l’Appelant n’a pas été reconnu coupable des chefs 3 et 4 pour ce qui est du bombardement de Zenica.
1418. Jugement, par. 808.
1419. Arrêt Celebici, par.  806.
1420. Voir, en général, sur la notion de dissuasion : Arrêt Aleksovski, par. 185 ; Arrêt Celebici, par.  806. Ces affaires ont été citées dans le Jugement Babic portant condamnation, dans lequel la Chambre a déclaré (au paragraphe 45) : « La fonction de dissuasion de la sanction consiste à décourager la perpétration de crimes similaires. Le principal effet escompté est de dissuader l’auteur des crimes d’en commettre d’autres à l’avenir (dissuasion spéciale), mais on considère que la peine aura aussi pour effet de détourner de leur projet les personnes qui envisageraient de commettre des crimes similaires visés par le Statut du Tribunal (dissuasion générale). […] Pour ce qui est de la dissuasion générale, l’imposition d’une sanction sert à renforcer l’ordre juridique qui qualifie de criminel le type de comportement en cause, et à rassurer la société sur l’efficacité des dispositions pénales en vigueur. » [Notes de bas de page non reproduites.]
1421. Arrêt Aleksovski, par. 185. La rétribution, la réprobation sociale et la stigmatisation par la communauté internationale sont des objectifs similaires pour ce qui est de sanctionner des crimes. Comme l’a indiqué la Chambre de première instance dans le Jugement Jokic portant condamnation, « [c]omme forme de rétribution, la peine, expression de la réprobation sociale qui entoure l’acte criminel et son auteur, doit être proportionnée à la gravité du crime commis » (Jugement Jokic portant condamnation, par.  31). En considérant la rétribution comme une finalité de la peine, la Chambre  Jokic « [a mis] l’accent sur la gravité des crimes dont Miodrag Jokic a plaidé coupable, vu les circonstances particulières dans lesquelles ils ont été commis  » (Jugement Jokic portant condamnation, par. 32).
1422. Le Procureur c/ Drazen Erdemovic, affaire n° IT-96-22-Tbis, Jugement portant condamnation, 29 novembre  1996, par. 65.
1423. Arrêt Celebici, par.  806.
1424. Arrêt Celebici, par.  429.
1425. Article 101 C) du Règlement  ; Arrêt Tadic relatif à la sentence, par. 38 et 75.
1426. Article 10 3) du Statut. Cet élément n’est pas pertinent en l’espèce.
1427. Arrêt Krstic, par. 242. Voir aussi les sources qui y sont citées.
1428. Arrêt Krstic, par. 241  ; Arrêt Jelisic, par. 101.
1429. Arrêt Krstic, par. 242  ; Arrêt Vasiljevic, par. 9. Voir aussi Arrêt Jelisic, par. 99 ; Arrêt  Celebici, par. 725 ; Arrêt Furundzija, par. 239 ; Arrêt Aleksovski, par. 187 ; Arrêt Tadic relatif à la sentence, par. 22 ; Omar Serushago c/ Le Procureur, affaire n° ICTR-98-39-A, Motifs du jugement, 6 avril 2000 («  Motifs du jugement Serushago »), par. 32.
1430. Arrêt Krstic, par. 242, ainsi que les sources qui y sont citées. Voir aussi Arrêt Kupreskic, par. 457.
1431. Ibidem, citant l’Arrêt  Furundzija ; Motifs du jugement Serushago, par. 32 ; Arrêt Aleksovski, par. 187 et Arrêt Tadic relatif à la sentence, par. 20 à 22.
1432. Arrêt Celebici, par.  813 et 816 ; Arrêt Kunarac, par. 377 ; Arrêt Jelisic, par. 116 et 117.
1433. Jugement Momir Nikolic portant condamnation, par. 97 à 100 (appel pendant). En outre, le Tribunal international n’est pas tenu d’appliquer la peine la plus douce prévue sur le territoire de l’ex -Yougoslavie (principe de la rétroactivité de la loi la plus douce) ; voir Le Procureur c/ Dragan Nikolic, affaire n° IT-94-2-S, Jugement portant condamnation, 18 décembre 2003 (« Jugement Dragan Nikolic portant condamnation »), par. 157 à 165.
1434. Arrêt Celebici, par.  816 et 817.
1435. Arrêt Tadic relatif à la sentence, par. 21.
1436. Jugement, par. 759 et 760.
1437. Arrêt Krstic, par. 260.
1438. Jugement Kunarac, par. 29. La Chambre d’appel a confirmé cette approche non seulement dans l’Arrêt  Krstic, mais aussi dans les arrêts suivants : Arrêt Kunarac, par. 347 à 349 ; Arrêt Tadic relatif à la sentence, par. 21 ; Arrêt Celebici, par. 813 et 820 ; Arrêt Kupreskic, par. 418.
1439. Arrêt Celebici, par.  731 ; Arrêt Kupreskic, par. 442.
1440. Jugement Celebici, par. 1225, confirmé dans l’Arrêt Aleksovski, par. 182 ; Arrêt Celebici, par. 731 ; Arrêt Krstic, note de bas de page 431.
1441. Arrêt Furundzija, par. 249.
1442. Jugement Kvocka, par. 702 (appel pendant).
1443. Arrêt Kunarac, par.  352.
1444. Jugement Krnojelac, par. 512 (cette conclusion n’a pas été attaquée en appel).
1445. Arrêt Krnojelac, par. 260 : « La Chambre d’appel considère que, même lorsque le lien de parenté n’a pas été établi, une chambre de première instance aurait raison de supposer que l’accusé savait que sa victime ne vivait pas coupée de tout, mais qu’elle était liée à des individus. »
1446. Article 24 2) du Statut.
1447. Article 24 2) du Statut ; Arrêt  Celebici, par. 717 (notant « l’obligation impérieuse [que les Chambres de première instance] ont de personnaliser la peine pour tenir compte de la situation de l’accusé et de la gravité du crime »). Voir aussi Arrêt Furundzija, par. 237, cité dans l’Arrêt Celebici, par. 721.
1448. Arrêt Celebici, par.  780.
1449. Article 101 B) i) du Règlement.
1450. Arrêt Celebici, par.  763.
1451. Jugement Jokic portant condamnation, par. 61 et 62. Voir aussi Arrêt Tadic, par. 55 et 56.
1452. Arrêt Vasiljevic, par. 172 et 173 : « Tout d’abord, l’intention discriminatoire peut-elle constituer une circonstance aggravante ? La réponse est oui. » Voir aussi Jugement Vasiljevic, par. 277 : « SLCa finalité discriminatoire des crimes et la sélection des victimes en fonction de leur origine ethnique Sne peutC constitueSrC une circonstance aggravante […] que si le crime dont un accusé est déclaré coupable n’implique pas une intention discriminatoire. Or, les persécutions visées à l’article 5 h) du Statut impliquent déjà un élément de discrimination qui en fait toute la gravité et qui ne saurait donc, de surcroît, être retenu comme circonstance aggravante  » [non souligné dans l’original]. Voir aussi Arrêt Kunarac, par. 357.
1453. Arrêt Kunarac, par.  357, citant l’Arrêt Tadic, par. 305 (indiquant qu’une intention discriminatoire « ne constitue un élément constitutif indispensable que pour les infractions pour lesquelles elle est expressément stipulée, à savoir les divers types de persécutions visés par l’article 5 h) »). Voir aussi Jugement Todorovic portant condamnation, par. 57. (« [L]’intention discriminatoire étant l’un des principaux éléments constitutifs du crime de persécutions, cet aspect du comportement criminel de Todorovic est déjà pris en compte dans l’examen de l’infraction commise. […] elle ne devrait pas être considérée en elle-même comme une circonstance aggravante. »)
1454. Arrêt Kunarac, par.  356 ; Jugement Todorovic portant condamnation, par. 65.
1455. Jugement Krstic, par. 708.
1456. Jugement Furundzija, par. 281. Cette question n’a pas été soulevée en appel (voir Arrêt Furundzija ).
1457. Arrêt Celebici, par.  736 et 737.
1458. Arrêt Jelisic, par.  86 ; Arrêt Kayishema, par. 351.
1459. Jugement Krstic, par. 711 et 712. Voir aussi Arrêt Krstic, par. 258. (« Certes, la décision de transférer de force la population civile comportait une part de préméditation, mais la Chambre de première instance pouvait parfaitement décider de ne pas en tenir compte dans la sentence. »)
1460. Jugement Kunarac, par. 867 ; Arrêt Kunarac, par. 353.
1461. Jugement Kunarac, par. 864 et 866 ; Arrêt Kunarac, par. 355.
1462. Jugement Furundzija, par. 283 : « [La Chambre de première instance] considère comme une circonstance aggravante le fait que le Témoin A ait été une détenue civile entièrement à la merci de ses geôliers. »
1463. Arrêt Celebici, par.  788 (faisant référence au comportement de l’accusé pendant le procès, lequel comportement « permet par exemple à la Chambre de première instance de conclure à un remords pour les actes commis ou, au contraire, à une absence totale de compassion »).
1464. Jugement Tadic relatif à la sentence, par. 19 (faisant référence aux « conditions atroces qui prévalaient dans les camps créés par les autorités serbes de Bosnie dans l’opstina de Prijedor  »).
1465. Arrêt Celebici, par.  783 ; Jugement Plavsic portant condamnation, par. 64.
1466. Arrêt Celebici, par.  763 : « La Chambre d’appel convient que seuls les faits établis au-delà de tout doute raisonnable peuvent faire l’objet d’une condamnation ou être pris en compte comme circonstance aggravante. » Jugement Kunarac, par. 847 : « La Chambre de première instance souligne que l’équité exige que le Procureur prouve l’existence de circonstances aggravantes au-delà de tout doute raisonnable, cependant que la Défense doit prouver les circonstances atténuantes sur la base de l’hypothèse la plus vraisemblable. » [Note de bas de page non reproduite.]
1467. L’absence de circonstances atténuantes ne constitue pas en soi une circonstance aggravante (Jugement Plavsic portant condamnation, par. 64).
1468. Mémoire de l’Appelant, p. 186 et 187.
1469. Mémoire de l’Appelant, p. 186.
1470. Réponse de l’Accusation, par. 8.45.
1471. Réponse de l’Accusation, par. 8.46.
1472. Article 25 du Statut.
1473. Mémoire de l’Appelant, p. 187.
1474. Jugement, par. 785 : « Le mobile du crime est susceptible de constituer une circonstance aggravante lorsqu’il est particulièrement caractérisé. […] la Chambre relève la discrimination à caractère ethnique et religieux dont les victimes ont fait l’objet. Dès lors les violations constatées s’analysent dans le cadre de la persécution, ce qui, en soi, justifie une peine plus sévère. » SNon souligné dans l’original.C
1475. Mémoire de l’Appelant, p. 187.
1476. Jugement Kunarac, par. 852. La question n’a pas été traitée dans l’Arrêt Kunarac.
1477. Voir Jugement, par. 783 et 784.
1478. Réponse de l’Accusation, par. 8.70.
1479. Réponse de l’Accusation, par. 8.70 et 8.71.
1480. Arrêt Vasiljevic, par. 173 [note de bas de page non reproduite].
1481. Arrêt Vasiljevic, par. 172 et 173 (voir, plus haut, Jugement Todorovic portant condamnation, par. 57).
1482. Arrêt Tadic, par. 268.
1483. Ibidem, par. 269.
1484. Arrêt Jelisic, par.  49. Voir aussi Arrêt Kunarac, par. 103 et 153 ; et Arrêt Krnojelac, par. 102 : « La Chambre d’appel est d’avis que cette distinction entre l’intention et le mobile s’impose également dans le cas des autres crimes visés au Statut. »
1485. Arrêt Kunarac, par.  153.
1486. Arrêt Kayishema, par. 161, cité dans Eliézer Niyitegeka c/ Le Procureur, affaire n° ICTR-96-14 -A, Arrêt, 9 juillet 2004, par. 52.
1487. À savoir les persécutions dont l’Appelant a été reconnu coupable par la Chambre de première instance.
1488. Voir supra, examen des objectifs de la peine.
1489. Article 101 B) ii) du Règlement. Voir aussi article 24 du Statut.
1490. Arrêt Celebici, par.  777.
1491. Jugement Jokic portant condamnation, par. 95 et 96 ; Jugement Todorovic portant condamnation, par. 88 ; Article 101 B) ii) du Règlement.
1492. Arrêt Jelisic, par.  122 ; Jugement Jokic portant condamnation, par. 76.
1493. Jugement Jokic portant condamnation, par. 89 ; Le Procureur c/ Drazen Erdemovic, affaire n° IT-96 -22-Tbis, Jugement portant condamnation, 5 mars 1998 (« Deuxième Jugement Erdemovic portant condamnation »), par. 16 iii).
1494. Jugement Jokic portant condamnation, par. 73.
1495. Deuxième Jugement Erdemovic portant condamnation, par. 16 i) ; Arrêt Kupreskic, par. 459.
1496. Jugement Jokic portant condamnation, par. 100 ; Jugement Dragan Nikolic portant condamnation, par. 268.
1497. Arrêt Kunarac, par.  362 et 408.
1498. Jugement Jokic portant condamnation, par. 90, 91 et 103.
1499. Deuxième Jugement Erdemovic portant condamnation, par. 17 (précisant que la contrainte « ne peut intervenir que comme circonstance atténuante »).
1500. Arrêt Krstic, par. 273.
1501. Arrêt Celebici, par.  590.
1502. Jugement Jokic portant condamnation, par. 100.
1503. Jugement Sikirica portant condamnation, par. 195 et 229.
1504. Arrêt Krstic, par. 271  ; Jugement Simic, par. 98.
1505. Mémoire de l’Appelant, p. 185 et 186.
1506. Arrêt Celebici, par.  763. Voir aussi Mémoire de l’Appelant, p. 185.
1507. Mémoire de l’Appelant, p. 186.
1508. L’Appelant était initialement mis en accusation avec Dario Kordic, Mario Cerkez, Ivica Santic, Pero Skopljak et Zlatko Aleksovski dans le cadre d’un même acte d’accusation daté du 10 novembre  1995.
1509. Mémoire de l’Appelant, p. 186.
1510. Réponse de l’Accusation, par. 8.53 et 8.54.
1511. Jugement, par. 774.
1512. Jugement Kunarac, par. 868 : « Le fait que [l’accusé] se soit livré de son plein gré au Tribunal international constitue une circonstance atténuante. Même si l’on peut considérer qu’un accusé a l’obligation de se rendre, un tel geste n’en doit pas moins être mis à son crédit. Retenir la reddition volontaire comme circonstance atténuante peut encourager d’autres accusés à franchir ce pas, et de ce fait renforcer l’efficacité du Tribunal. »
1513. Jugement, par. 776.
1514. Mémoire de l’Appelant, p. 186, note de bas de page 532.
1515. Réponse de l’Accusation, par. 8.60 (citant le paragraphe 775 du Jugement).
1516. Jugement, par. 775 [note de bas de page non reproduite].
1517. Jugement, par. 775. Ce critère a été approuvé dans le Jugement Simic, par. 1066.
1518. Voir supra, XI. (Erreurs alléguées concernant la responsabilité de l’Appelant pour les crimes liés à la détention ) et VII. (Erreurs alléguées concernant la responsabilité de l’Appelant pour les crimes commis à Ahmici).
1519. Jugement, par. 771, 780 et 781.
1520. Témoin Philip Watkins (audience publique), audience en appel, 9 décembre 2003, CRA, p. 350 ; témoin BA3 (huis clos ), audience en appel, 9 décembre 2003, CRA, p. 397 ; témoin BA1 (huis clos), audience en appel, 8 décembre 2003, CRA, p. 175 ; Ivica Pervan (audience publique), procès en première instance, 3 novembre 1998, CR, p. 14440 et 14441 ; témoin Henrik Morsink (audience publique), procès en première instance, 2 juillet 1998, CR, p. 9939 ; témoin Alistair Duncan (audience publique), procès en première instance, 3 juin  1998, CR, p. 9172 ; témoin Fuad Zeco (audience publique), procès en première instance, 26 septembre 1997, CR, p. 2884.
1521. Témoin Philip Watkins (audience publique), audience en appel, 9 décembre 2003, CRA, p. 275 et 276 ; témoin BA1 ( huis clos), audience en appel, 8 décembre 2003, CRA, p. 175.
1522. Témoin Philip Watkins (audience publique), audience en appel, 9 décembre 2003, CRA, p. 277, contrairement à ce qu’il pensait d’autres dirigeants politiques. Le témoin BA3, officier supérieur de l’ABiH et adversaire de l’Appelant, a déclaré : « J’ai eu souvent l’occasion d’être directement en contact avec le général Tihomir Blaskic. Pour ma part, je le respecte et mes collègues de l’armée de la République de Bosnie-Herzégovine pensent que le général Tihomir Blaskic est un militaire compétent, un soldat, un général, qu’il est déterminé et intègre, et je suis tout à fait sûr, et je le pense, que d’après ce que je sais de lui, il n’ordonnerait pas de procéder à un nettoyage ethnique, ni de commettre un crime quel qu’il soit. » Audience en appel (huis clos), 9 décembre 2003, CRA, p. 397. Ce témoin a ajouté : « Je suis certain que s’il n’y avait pas eu la guerre, Blaskic n’aurait jamais commandé des unités qui ont pris pour cible et tué des Musulmans, et je suis aussi certain que M. Blaskic aurait agi tout à fait différemment si la situation avait été toute autre. Je suis également sûr qu’il n’a jamais été favorable aux conflits opposant l’armée de Bosnie-Herzégovine au Conseil de défense croate, et il a aussi tenté d’éviter et de prévenir de tels conflits. » Audience en appel (huis clos), 10 décembre 2003, CRA, p. 448.
1523. Arrêt Celebici, par.  788.
1524. Jugement, par. 780.
1525. Arrêt Tadic relatif à la sentence, par. 38 et 75.
1526. Mémoire de l’Appelant, p. 183 et 186.
1527. Réponse de l’Accusation, par. 8.52.
1528. Procès en appel (audience publique ), 17 décembre 2003, CRA, p. 837 et 843.
1529. Ibidem, p. 838.
1530. Ibid., p. 838.
1531. Mémoire de l’Appelant, p. 186 et 187.
1532. Réponse de l’Accusation, par. 8.63.
1533. Jugement Jokic portant condamnation, par. 76 ; Jugement Plavsic portant condamnation, par. 80 et 81 ; Le Procureur c/ Milan Simic, affaire n° IT-95-9/2-S, Jugement portant condamnation, 17 octobre 2002, par. 84.
1534. Arrêt Celebici, par.  780.
1535. Jugement, par. 773, 775 et 777.
1536. Réplique de l’Appelant, par. 160.
1537. Mémoire de l’Appelant, p. 182 à 184.
1538. Réponse de l’Accusation, par. 8.5 à 8.7.
1539. Réponse de l’Accusation, par. 8.4. Le paragraphe 807 du Jugement est reproduit plus bas.
1540. Réponse de l’Accusation, par. 8.9 à 8.11.
1541. Réponse de l’Accusation, par. 8.8 et 8.9 ; voir infra.
1542. Réponse de l’Accusation, par. 8.15.
1543. L’article 101 du Règlement modifié lors de la 23e plénière [29 novembre – 1er et 13 décembre 2000 (IT/32/Rev. 19)] a pris effet le 19 janvier 2001. L’article 87 C) du Règlement, qui permet actuellement au Tribunal international de décider ou non « d’exercer son pouvoir de prononcer une peine unique sanctionnant l’ensemble du comportement criminel de l’accusé », n’était pas en vigueur à la date du Jugement.
1544. Jugement, par. 805 (citant Jean Kambanda c/ Le Procureur, affaire n° ICTR-97-23-A, Arrêt, 19 octobre  2000, par. 102 : « [A]ucune disposition du Statut ou du Règlement n’oblige expressément une Chambre de première instance à imposer des peines distinctes à raison de chaque chef d’accusation dont un accusé est reconnu coupable », ainsi que la Sentence Serushago).
1545. Arrêt Kunarac, par.  342.
1546. Arrêt Celebici, par.  741. Le Mémoire de l’Appelant (page 154 et note de bas de page 514) fait état des pratiques nationales pour ce qui est de « la prise en compte dans les jugements portant condamnation des circonstances de l’espèce ».
1547. Jugement, par. 807.
1548. Réponse de l’Accusation, par. 8.8.
1549. Ibidem, par. 8.8.
1550. Ibid., par. 8.9. L’Accusation exclut les déclarations de culpabilité dont le cumul, reconnaît-elle, est impossible (voir supra).
1551. Jugement, par. 807.
1552. Voir Jugement Simic, par. 33, concernant les différentes finalités de la peine, notamment la dissuasion et la rétribution. Voir aussi Jugement, par. 761, concernant les fonctions et finalités de la peine.
1553. Ce « principe de totalité » a été examiné en détail par la Chambre d’appel dans l’Arrêt Celebici, par. 429, note de bas de page 663.
1554. Mémoire de l’Appelant, p. 186.
1555. Arrêt Celebici, par.  725. Voir aussi Motifs du jugement Serushago, par. 32.
1556. La Chambre d’appel relève les conclusions tirées par la Chambre d’appel dans l’Arrêt Vasiljevic, par. 9  : « Il en va du recours formé contre la peine […] : il s’agit d’une procédure de nature corrective, et non d’un nouvel examen de la peine. » L’affaire Vasiljevic se distingue de la présente espèce en ce sens qu’il a été possible d’appliquer le critère dit de l’« erreur manifeste » aux circonstances de l’espèce.
1557. La Chambre d’appel précise que le fait que l’Appelant ne s’est livré qu’après avoir préparé sa défense n’a aucune incidence sur ce point. La Chambre de première instance (Jugement, par. 773 ) a estimé qu’il s’agissait d’une circonstance atténuante.
1558. Procès en appel (audience publique ), 17 décembre 2003, CRA, p. 844.
1559. Dans le Jugement Dragan Nikolic portant condamnation (par. 271), la Chambre de première instance II s’est demandé si la longueur de la procédure pouvait constituer une circonstance atténuante. Elle a en l’occurrence décidé que le temps passé dans l’attente d’un jugement n’était pas disproportionné, mais la Chambre d’appel fait observer que Nikolic ne s’était pas livré de son plein gré. Au contraire, il « avait déjà connaissance de l’acte d’accusation établi à son encontre à la fin de 1994 ou au début de 1995, mais il n’était bien entendu pas tenu de se livrer de son plein gré au Tribunal. C’est seulement en 2000 qu’il a été arrêté par la SFOR. Si l’on tient compte notamment du temps nécessaire à la préparation des exceptions préjudicielles et des décisions les concernant, le temps passé au Quartier pénitentiaire ne peut être considéré comme disproportionné. » La Chambre d’appel considère qu’en l’espèce, le temps passé en détention avant et pendant le procès constitue une circonstance atténuante. La raison en est qu’en l’espèce, le Tribunal international a été gêné par la complexité des débats, et la Chambre d’appel a dû faire face au volume considérable de documents supplémentaires présentés en appel (ce qui aurait pu facilement être évité si ces documents avaient été disponibles pendant le procès, mais les parties n’y sont pour rien).
1560. Arrêt, par. 24 c) ii).
1561. Arrêt Krstic, par. 40  ; Arrêt Vasiljevic, par. 7 et 8 ; Arrêt Krnojelac, par. 11 et 12 ; Arrêt Kunarac, par. 37 à 48, note de bas de page 243 ; Arrêt Celebici, par. 434 ; Arrêt Kupreskic, par. 30 ; Arrêt Furundzija, par. 37 et 40 ; Arrêt Aleksovski, par. 63 ; Arrêt Tadic, par. 64.
1562. Article 25 1) b) du Statut.
1563. Arrêt, par. 24 c) ii).
1564. Arrêt Krstic, par. 40  ; Arrêt Krnojelac, par. 11 ; Arrêt Kupreskic, par. 32 ; Arrêt Furundzija, par. 37 ; Arrêt Aleksovski, par. 63.
1565. Le Procureur c/ Kupreskic, affaire n° IT-95-16-A, Décision relative à l’admission de moyens de preuve supplémentaires suite à l’audience du 30 mars 2001, 30 mai 2001 (version expurgée ), par. 8 (« Les nouveaux éléments de preuve seront examinés en complément des éléments déjà versés au dossier pour vérifier si le jugement rendu par la Chambre de première instance peut être maintenu au vu du dossier d’appel élargi, et il sera tenu dûment compte des conclusions de la Chambre de première instance sur les faits dans la mesure où elles se fondent sur les éléments de preuve qui lui étaient soumis à l’époque. »).
1566. Arrêt Aleksovski, par. 107.
1567. Arrêt, par. 23.
1568. Arrêt, par. 13.
1569. Arrêt, par. 13.
1570. Conformément à l’article 109  C) du Règlement alors en vigueur (modifié les 20 octobre et 12 novembre 1997) (IT /32/Rev. 12), les parties ont désigné les éléments du dossier de première instance que chacune considérait comme nécessaires à la décision en appel. L’Appelant et le Procureur sont tous deux convenus à quelques différences près que le dossier d’appel devait être constitué du dossier de première instance certifié par le Greffier et comprendre l’ensemble des comptes rendus d’audience, des documents et des pièces admis en première instance. Le Procureur a retiré du dossier la « liste des témoins  » et l’Appelant y a ajouté les documents dont l’admission avait été demandée mais qui avaient été rejetés. Voir Certificat relatif au dossier de première instance, 13 avril 2000 ; Mémorandum intérieur adressé par le Premier Substitut du Procureur en appel au Greffier adjoint et intitulé « Dossier d’appel », 13 juin 2000 ; Désignation par l’appelant des éléments du dossier d’appel, 14 juin 2000.
1571. Le Procureur c/ Slobodan Milosevic, affaire n° IT-02-54-AR73.6, Décision relative à l’appel interlocutoire interjeté par les amici curiae contre l’ordonnance rendue par la Chambre de première instance concernant la préparation et la présentation des moyens à décharge, 20 janvier 2004, par. 7 ; Arrêt Celebici, par. 481 (« La Chambre de première instance n’a pas mentionné le témoignage d’Assa’ad Harraz dans le Jugement quand elle a formulé ses conclusions sur la question, mais rien n’indique qu’elle n’a pas soupesé tous les témoignages qu’elle a entendus. Une Chambre de première instance n’est pas tenue d’exposer dans son jugement chaque étape du raisonnement qu’elle a suivi pour parvenir à des conclusions particulières ») ; Arrêt Kupreskic, par. 458 (« le fait que, dans le Jugement, la Chambre n’ait pas passé en revue toutes les circonstances invoquées et examinées, ne signifie pas nécessairement qu’elle les ait ignorées ou qu’elle ne les ait pas appréciées »).
1572. Jugement, par. 463.
1573. Arrêt, par. 385.
1574. CR, p. 18457. Voir aussi CR, p. 18454 à 18456.
1575. Arrêt, par. 395.
1576. Arrêt, par. 393.
1577. CR, p. 9142. Voir aussi CR, p. 9141 et 9151.
1578. Le Procureur c/ Kupreskic, affaire n° IT-95-16-A, Décision relative à l’admission de moyens de preuve supplémentaires suite à l’audience du 30 mars 2001, 30 mai 2001 (version expurgée ), par. 8 (« [Lors de l’admission d’éléments de preuve en application de l’article  115 B) du Règlement], la Chambre d’appel doit juger au mieux de l’importance des nouveaux éléments de preuve à la lumière de sa connaissance du dossier de première instance à ce moment-là. En d’autres termes, même après avoir conclu que les nouveaux éléments de preuve remplissent les conditions posées à l’article 115 B), elle peut, après en avoir approfondi l’examen et à la lumière des mémoires et des conclusions des parties, décider qu’en fait, ces éléments n’étaient pas importants au point de modifier l’issue du procès et de nécessiter l’annulation du verdict ou la modification de la peine. »)
1579. Pièce 1 jointe à la Deuxième Requête, p. 4.
1580. Pièce 1 jointe à la Deuxième Requête, p. 4.
1581. Pièce 1 jointe à la Deuxième Requête, p. 11.
1582. Décision relative à l’article  115, 31 octobre 2003, p. 5.
1583. Arrêt, par. 421.
1584. Décision relative à l’article  115, 31 octobre 2003, p. 6.
1585. Jugement, par. 437, 749 et 750.
1586. Jugement, par. 474.
1587. Arrêt, par. 332.
1588. Arrêt, par. 330.
1589. Arrêt, par. 331.
1590. Arrêt, par. 333.
1591. Arrêt, par. 333.
1592. Jugement, par. 437.
1593. Jugement, par. 437.
1594. Jugement, par. 437.
1595. Jugement, par. 437.
1596. Jugement, par. 470.
1597. Jugement, par. 471.
1598. Jugement, par. 472.
1599. Jugement, par. 402.
1600. Jugement, par. 407, faisant notamment référence aux dépositions des témoins Ahmic, Kavazovic et Hadzihasanovic, et à la pièce P647.
1601. Jugement, par. 408. Voir aussi Jugement, par. 409.
1602. Arrêt, par. 333.
1603. Arrêt, par. 333 et 335.
1604. Arrêt, par. 333 et 334.
1605. CR, p. 23222 à 23225.
1606. Audience en appel (huis clos ), 8 décembre 2003, CRA, p. 210 à 214 ; audience en appel (huis clos), 9 décembre  2003, CRA, p. 391 à 396. La déposition de ces témoins est résumée dans la note de bas de page 691 de l’Arrêt.
1607. Jugement, par. 402 à 410 et 437.
1608. Jugement, par. 407.
1609. Pièces PA51 et PA52.
1610. Jugement, par. 400 et 440.
1611. Jugement, par. 396 à 398.
1612. Pièce D245.
1613. Jugement, par. 397 à 399 ; pièces P691 et P692.
1614. Jugement, par. 399.
1615. Arrêt, par. 339.
1616. Arrêt, par. 339.
1617. CR, p. 19031.
1618. Pièce 14 à la Deuxième Requête, p. 70.
1619. Pièce PA10.
1620. Procès en appel, 16 décembre  2003, CRA, p. 599 et 600.
1621. Procès en appel, 17 décembre  2003, CRA, p. 745 à 748.
1622. Jugement, par. 443.
1623. Arrêt, par. 342.
1624. Voir, par exemple, pièce 14 jointe à la Deuxième Requête (journal de guerre) qui indique que le 16 avril 1994, l’Appelant et Dario Kordic sont entrés en contact à 13 reprises.
1625. Voir, par exemple, les 59 pièces dont la liste a été dressée dans Prosecution Final Trial Brief, livre II, p. 46 à 50.
1626. Voir, par exemple, les 15 pièces dont la liste a été dressée dans Prosecution Final Trial Brief, livre II, p. 50 et 51.
1627. Jugement, par. 428.
1628. Jugement, par. 391 à 393.
1629. Jugement, par. 387.
1630. Jugement, par. 411.
1631. Jugement, par. 388 et 389.
1632. Jugement, par. 389.
1633. Jugement, par. 390. Voir aussi Jugement, par. 415.
1634. Jugement, par. 390, 412 à 418 et 750.
1635. Jugement, par. 474.
1636. Jugement, par. 487 et 753.
1637. Jugement, par. 469.
1638. Acte d’appel déposé par le défendeur, 17 mars 2000.
1639. Requête de l’appelant aux fins de suspendre ou, à défaut, de proroger le délai de dépôt du mémoire de l’appelant, 4 avril 2000.
1640. Ordonnance, 19 mai 2000.
1641. Ordonnance, 16 octobre 2001.
1642. Supplément à la requête de l’appelant aux fins de suspendre ou, à défaut, de proroger le délai de dépôt du mémoire de l’appelant, 27 juin 2000, confidentiel (« Supplément à la requête »).
1643. Réponse du Procureur au supplément à la requête de l’appelant aux fins de suspendre ou, à défaut, de proroger le délai de dépôt du mémoire d’appel, déposé le 27 juin 2000, 7 juillet 2000, confidentiel.
1644. Nouveau supplément à la requête de l’appelant aux fins de suspendre ou, à défaut, de proroger le délai de dépôt du mémoire de l’appelant et de répliquer à la réponse du Procureur datée du 7 juillet  2000, 20 juillet 2000, confidentiel (« Nouveau Supplément à la requête ») ; Corrigendum au nouveau supplément à la requête de l’appelant aux fins de suspendre ou, à défaut, de proroger le délai de dépôt du mémoire de l’appelant et de répliquer à la réponse du Procureur datée du 7 juillet 2000, 1er août 2000, confidentiel.
1645. Réponse du Procureur au nouveau supplément à la requête de l’appelant, en date du 20 juillet 2000, aux fins de suspendre ou, à défaut, de proroger le délai de dépôt du mémoire d’appel, 31 juillet 2000, confidentiel.
1646. Arrêt relatif aux requêtes de l’appelant aux fins de production de documents, de suspension ou de prorogation du délai de dépôt du mémoire et autres, 26 septembre 2000 (Décision Blaskic du 26 septembre 2000), par. 68 et 69.
1647. Ibid., par. 69.
1648. Requête de l’appelant aux fins de prorogation de délai pour le dépôt du mémoire d’appel et d’autorisation de dépasser le nombre limite de pages que doit compter ce mémoire, 26 octobre 2001.
1649. Réponse de l’Accusation à la requête de l’appelant aux fins de prorogation du délai de dépôt de son mémoire d’appel et requête aux fins d’autorisation de dépasser le nombre limite de pages que doit comporter ledit mémoire, 5 novembre 2001.
1650. Décision relative à la requête de l’appelant aux fins de prorogation de délai pour le dépôt du mémoire d’appel et d’autorisation de dépasser le nombre limite de pages que doit compter ce mémoire, 7 novembre 2001.
1651. Appellant’s Brief on Appeal, 14 janvier 2002, confidentiel (« Mémoire de l’Appelant »).
1652. Redacted Version of Appellant’s Brief on Appeal, 7 mars 2002.
1653. Revised Redacted Version of Appellant’s Brief on Appeal, 4 juillet 2002.
1654. Appellant’s Appendix of Non-Tribunal Authorities Cited in Brief on Appeal, 4 février 2002.
1655. Appellant’s Appendix of Additional Non-Tribunal Authority Cited in Support of Brief in Reply, 3 juin  2002.
1656. Decision on Prosecution’s Request for an Extension of Time and for Authorisation to Exceed the Page Limit for Its Response to the Appellant’s Brief, 29 janvier 2002.
1657. Book of Authorities to the Prosecution Response to the Defence Appeal Brief Filed on 1 May 2002, 1er mai  2002.
1658. Public Redacted Version of the Prosecution’s Respondent’s Brief, 14 juin 2002 (la version confidentielle a été déposée le 1er mai 2002).
1659. Prosecution’s Clarifications to Its Respondent’s Brief and Prosecution’s Objections to the Scope of the Appellant’s Reply Brief, 26 juin 2002, confidentiel.
1660. Appellant’s Response to Prosecution’s Clarifications to Its Respondent’s Brief and Prosecution’s Objections to the Scope of the Appellant’s Reply Brief, 8 juillet 2002, confidentiel.
1661. Décision relative aux précisions au mémoire de l’intimé et oppositions à la portée du mémoire en réplique de l’appelant, déposées par l’Accusation, 24 septembre 2002.
1662. Décision relative à la requête de l’appelant aux fins de prorogation du délai prévu pour le dépôt de son mémoire en réplique et d’autorisation de dépasser le nombre de pages autorisé pour ce mémoire, 26 avril 2002.
1663. Appellant’s Motion for Extension of Time and Page Limits Re Appellant’s Reply Brief, 3 mai 2002.
1664. Décision relative à la requête aux fins de prorogation du délai prévu pour le dépôt du mémoire en réplique de l’appelant et d’autorisation de dépasser le nombre de pages autorisé pour ce mémoire, 7 mai  2002.
1665. Appellant’s Brief in Reply, 3 juin 2002, confidentiel.
1666. Public Version of Appellant’s Brief in Reply, 14 juin 2002.
1667. Appellant’s Supplemental Brief on Appeal, 1er décembre 2003, confidentiel (« Supplément au Mémoire de l’Appelant »).
1668. Decision on Appellant’s Application for Extension of Page Limits for Supplementary Brief on Appeal, 24 novembre 2003.
1669. Redacted Public Version of Appellant’s Supplemental Brief on Appeal, 22 mars 2004.
1670. Prosecution’s Request for an Extension of Page Limit for its Supplemental Filing Pursuant to the Appeals Chamber’s Scheduling Order of 31 October 2003, 1er décembre 2003.
1671. Décision relative à l’opposition de l’appelant au dépôt par l’Accusation d’un nouveau mémoire supplémentaire en date du 8 décembre 2003, 16 décembre 2003.
1672. La version de l’article 115 applicable en l’espèce est celle du Règlement de procédure et de preuve IT32/Rev.19, daté du 19 janvier 2001, adopté initialement le 11 février 1994. Celle-ci est rédigée en ces termes :
A) Une partie peut demander à pouvoir présenter devant la Chambre d’appel des moyens de preuve supplémentaires, dont elle ne disposait pas au moment du procès en première instance. Une telle requête doit être déposée auprès du Greffier et signifiée à l’autre partie au moins quinze jours avant la date fixée pour l’audience.
B) La Chambre d’appel autorise la présentation de ces moyens de preuves, si elle considère que l’intérêt de la justice le commande.
1673. Requête de l’appelant aux fins d’admission de moyens de preuve supplémentaires en appel en conformité avec l’article  115 du Règlement et avec la décision de la Chambre d’appel datée du 26 septembre  2000, 29 décembre 2000.
1674. Réponse de l’Accusation à la « requête de l’appelant aux fins d’admission de moyens de preuve supplémentaires dans le cadre de l’appel en vertu de l’article 115 du Règlement et en conformité avec la décision de la Chambre d’appel datée du 26 septembre 2000 », 8 janvier 2001.
1675. Mémoire ampliatif de l’appelant à l’appui de la requête aux fins d’admission de moyens de preuve supplémentaires en appel en conformité avec l’article 115 du Règlement et avec la décision rendue le 26 septembre 2000 par la Chambre d’appel, 19 janvier 2001 (« Première Requête  »).
1676. Exhibits to Appellant’s Brief in Support of Motion to Admit Additional Evidence on Appeal Pursuant to Rule  115, in Accordance with the Appeals Chamber’s Decision of 26 September 2000, 22 janvier 2001.
1677. Errata to Appellant’s Brief in Support of Motion to Admit Additional Evidence on Appeal Pursuant to Rule 115, in Accordance with the Appeals Chamber’s Decision of 26 September 2000, 22  mars 2001.
1678. Ordonnance portant prorogation des délais, 20 février 2001 ; Ordonnance portant prorogation de délai, 12 mars 2001.
1679. Prosecution Response to Appellant’s Motion to Admit Additional Evidence on Appeal Pursuant to Rule 115, 19 avril 2001, confidentiel.
1680. Ordonnance, 6 septembre 2001.
1681. Public Version of Confidential Document Filed on 19 April 2001 – Prosecution Response to Appellant’s Motion to Admit Additional Evidence on Appeal Pursuant to Rule 115, 13 septembre 2001.
1682. Décision relative à la requête de l’appelant aux fins de prorogation de délai et d’autorisation de dépasser le nombre-limite de pages que doit compter sa réplique à la réponse du Procureur à la requête de l’appelant aux fins d’admission de moyens de preuve supplémentaires en vertu de l’article 115 du Règlement, 20 avril 2001 ; Décision relative à la requête de l’appelant aux fins d’accès aux décisions confidentielles du Tribunal et de nouvelle prorogation de délai, 24 mai 2001.
1683. Appellant’s Reply Memorandum in Support of Appellant’s Motion to Admit Additional Evidence on Appeal Pursuant to Rule 115, in Accordance with the Appeals Chamber’s Decision of 26 September, 18 juin 2001, confidentiel.
1684. Declarations and Exhibits in Support of Appellant’s Reply Memorandum in Support of Appellant’s Motion to Admit Additional Evidence on Appeal Pursuant to Rule 115, in Accordance with the Appeals Chamber’s Decision of 26 September, 18 juin 2001, confidentiel.
1685. Appellant’s Response to Appeals Chamber’s Order of 06 September 2001 Regarding the Filing of a Public Version of Appellant’s 18 June 2001 Reply Memorandum in Support of Appellant’s Motion to Admit Additional Evidence Pursuant to Rule 115, 13 septembre 2001.
1686. Appellant’s Reply Memorandum in Support of Appellant’s Motion to Admit Additional Evidence on Appeal Pursuant to Rule 115, in Accordance with the Appeals Chamber’s Decision of 26 September 2000, 13 septembre 2001.
1687. Declarations and Exhibits in Support of Appellant’s Reply Memorandum in Support of Appellant’s Motion to Admit Additional Evidence on Appeal Pursuant to Rule 115, in Accordance with the Appeals Chamber’s Decision of 26 September 2000, 13 septembre 2001.
1688. Décision relative à la « requête de l’appelant aux fins d’autorisation de dépasser le nombre limite de pages que doit compter sa deuxième requête aux fins d’admission d’éléments de preuve supplémentaires en appel en vertu de l’article 115 du Règlement », 18 octobre 2001.
1689. Appellant’s Second Motion to Admit Additional Evidence on Appeal Pursuant to Rule 115, 18 octobre 2001, confidentiel (« Deuxième Requête »).
1690. Ordonnance portant prorogation de délai, 1er novembre 2001.
1691. Prosecution Response to Appellant’s Second Motion to Admit Additional Evidence on Appeal Pursuant to Rule 115, 10 décembre 2001, devenu confidentiel le 11 décembre 2001.
1692. Décision relative à la requête de l’appelant aux fins de prorogation du délai de dépôt de sa réplique à la réponse de l’Accusation à la deuxième requête de l’appelant aux fins d’admission d’éléments de preuve supplémentaires en vertu de l’article 115 du Règlement, et aux fins d’autorisation de dépasser le nombre limite de pages qu’elle doit compter, 14 décembre 2001.
1693. Appellant’s Reply Brief in Support of Second Motion to Admit Additional Evidence on Appeal Pursuant to Rule  115, 7 janvier 2002, confidentiel.
1694. Redacted Version of Appellant’s Second Motion to Admit Additional Evidence on Appeal Pursuant to Rule 115, 7  mars 2002.
1695. Public Redacted Version of « Prosecution Response to Appellant’s Second Motion to Admit Additional Evidence on Appeal Pursuant to Rule 115 », 7 mars 2002.
1696. Redacted Version of Appellant’s Reply Brief in Support of Second Motion to Admit Additional Evidence on Appeal Pursuant to Rule 115, 7 mars 2002.
1697. Décision relative à la « requête de l’appelant aux fins d’autorisation de dépasser le nombre limite de pages que doit compter sa troisième requête aux fins d’admission d’éléments de preuve supplémentaires en appel en vertu de l’article 115 du Règlement », 10 avril 2002.
1698. Appellant’s Third Motion to Admit Additional Evidence on Appeal Pursuant to Rule 115, 10 juin 2002, confidentiel (« Troisième Requête »).
1699. Exhibits to Appellant’s Third Motion to Admit Additional Evidence on Appeal Pursuant to Rule 115, 10  juin 2002, confidentiel.
1700. Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de prorogation de délai et d’autorisation de dépasser le nombre de pages prescrit pour sa réponse à la troisième requête de l’appelant en vertu de l’article 115 du Règlement, 18 juin 2002, confidentiel ; Décision relative à la « requête urgente de l’Accusation aux fins d’une nouvelle prorogation du délai de dépôt de sa réponse à la troisième requête de l’appelant en vertu de l’article 115 », 12 juillet 2002.
1701. Prosecution Response to Appellant’s Third Motion to Admit Additional Evidence on Appeal Pursuant to Rule 115, 12 août 2002, confidentiel.
1702. Décision relative à la requête aux fins de prorogation de délai et d’autorisation de dépasser le nombre de pages prescrit pour la réplique de l’appelant, 28 août 2002.
1703. Appellant’s Reply Memorandum in Support of Third Motion to Admit Additional Evidence on Appeal Pursuant to Rule 115, 9 septembre 2002, confidentiel.
1704. Supplemental Declarations Filed in Support of Appellant’s Reply Memorandum in Support of Third Motion to Admit Additional Evidence on Appeal Pursuant to Rule 115, 9 septembre 2002, confidentiel.
1705. Prosecution’s Request for Leave to File Supplemental Response and Supplemental Response to Appellant’s Third Motion to Admit Additional Evidence on Appeal, 9 octobre 2002, confidentiel.
1706. Appellant’s Response to Prosecution’s Request for Leave to File Supplemental Response and Supplemental Response to Appellant’s Third Motion to Admit Additional Evidence on Appeal, 21 octobre  2002, confidentiel.
1707. Ordonnance relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation de déposer un supplément à sa réponse, 31  octobre 2002.
1708. Prosecution Motion to Disallow Evidence and Arguments Filed for First Time in Reply Brief to Appellant’s Third Additional Evidence Motion, 18 septembre 2002, confidentiel.
1709. Appellant’s Response to Prosecution Motion to Disallow Evidence and Arguments Filed for First Time in Reply Brief to Appellant’s Third Additional Evidence Motion, 30 septembre 2002, confidentiel.
1710. Prosecution Reply to « Appellant’s Response to Prosecution Motion to Disallow Evidence and Arguments filed for First Time in Reply Brief to Appellant’s Third Additional Evidence Motion  », 4 octobre 2002, confidentiel.
1711. Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de rejeter les éléments de preuve et les arguments déposés pour la première fois dans le mémoire en réplique à la troisième requête supplémentaire de l’appelant portant sur les éléments de preuve, 28 novembre 2002, confidentiel.
1712. Order, 8 mai 2003.
1713. Appellant’s Fourth Motion to Admit Additional Evidence on Appeal Pursuant to Rule 115, 12 mai 2003, confidentiel (« Quatrième Requête »).
1714. Exhibits in Support of Appellant’s Fourth Motion to Admit Additional Evidence on Appeal pursuant to Rule 115, 20  mai 2003, confidentiel.
1715. Appellant’s Corrected Fourth Motion to Admit Additional Evidence on Appeal pursuant to Rule 115, 13 juin  2003, confidentiel.
1716. Redacted Public Version of Appellant’s Corrected Fourth Motion to Admit Additional Evidence on Appeal Pursuant to Rule 115, 8 août 2003.
1717. Exhibits in Support of Redacted Public Version of Appellant’s Corrected Fourth Motion to Admit Additional Evidence on Appeal Pursuant to Rule 115, 11 août 2003.
1718. Decision on Prosecution’s Request for an Extension of Time and for Authorization to Exceed the Page Limit for Its Response to the Appellant’s Fourth Rule 115 Motion, 29 mai 2003.
1719. Prosecution’s Response to Appellant’s Fourth Additional Evidence Motion Pursuant to Rule 115, 18 juin  2003, confidentiel.
1720. Corrected Version of Prosecution’s Response to Appellant’s Fourth Additional Evidence Motion Pursuant to Rule 115, 30 juin 2003, confidentiel ; Corrigenda to Prosecution’s Response to Appellant’s Fourth Additional Evidence Motion Pursuant to Rule 115, 30 juin 2003, confidentiel.
1721. Public Redacted Version of the Corrected Version of the Prosecution’s Response to the Appellant’s Fourth Additional Evidence Motion Pursuant to Rule 115, 21 août 2003.
1722. Decision on Appellant’s Request for Extension of Page Limits, 26 juin 2003.
1723. Appellant’s Reply Brief in Support of Fourth Motion to Admit Additional Evidence on Appeal Pursuant to Rule  115, 30 juin 2003, confidentiel.
1724. Décision relative à la requête de Dario Kordic et Mario Cerkez aux fins d’obtenir copie de la quatrième requête déposée par Tihomir Blaskic en vertu de l’article 115 du Règlement, et aux documents y afférents, 28 janvier.
1725. Appellant’s Supplemental Redacted Reply Brief in Support of Fourth Motion to Admit Additional Evidence on Appeal Pursuant to Rule 115, 9 février 2004, confidentiel.
1726. Appellant’s Supplemental Redacted Corrected Fourth Motion to Admit Additional Evidence on Appeal Pursuant to Rule 115, 9 février 2004, confidentiel.
1727. Ordonnance portent calendrier, 22 novembre 2002.
1728. Prosecution’s Request for Extension of Time for Filing its Rebuttal Evidence and Arguments in Response to Additional Evidence Admitted on Appeal and Variation of Page Limits, 7 janvier  2003.
1729. Prosecution’s Rebuttal Evidence and Arguments in Response to Additional Evidence Admitted on Appeal, 7 janvier  2003 (« Premier Mémoire »).
1730. Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de prorogation de délai pour la présentation de ses moyens en réplique et de modification du nombre de pages limite autorisé, 9 janvier 2003. Le 24 janvier 2003, l’Accusation a déposé à titre confidentiel l’écriture intitulée « Prosecution’s Notice of Redactions and Corrigenda to Prosecution’s Rebuttal Evidence and Arguments in Response to Additional Evidence Admitted on Appeal Dated 6 January 2003 ».
1731. Public Redacted Version of the Prosecution’s Rebuttal Evidence and Arguments in Response to Additional Evidence Admitted on Appeal (Dated 6 January 2003), 24 janvier 2003.
1732. Décision relative à la demande de l’appelant aux fins de prorogation de délai du dépôt et de dépassement du nombre limite de pages d’une écriture, 15 janvier 2003 ; Décision relative à la demande de l’appelant aux fins de nouvelle prorogation de délai du dépôt d’une écriture, 6 février 2003, confidentiel.
1733. Appellant’s Opposition to Prosecution’s Rebuttal Evidence and Arguments in Response to Additional Evidence Admitted on Appeal, 3 mars 2003 (« Acte d’opposition au Premier Mémoire »).
1734. Public Redacted Version of Appellant’s Opposition to Prosecution’s Rebuttal Evidence and Arguments in Response to Additional Evidence Admitted on Appeal, 7 avril 2003.
1735. Prosecution’s Rebuttal Evidence and Arguments in Response to Appellant’s Fourth Additional Evidence Motion on Appeal, 16 juillet 2003, confidentiel (« Deuxième Mémoire »).
1736. Public Redacted Version of the Prosecution’s Rebuttal Evidence and Arguments in Response to the Appellant’s Fourth Additional Evidence Motion on Appeal, 22 août 2003 ; Notice Regarding the Redaction of the Prosecution’s Rebuttal Evidence and Arguments in Response to the Appellant’s Fourth Additional Evidence Motion on Appeal, 22 août 2003.
1737. Decision on Appellant’s Request for Extension of Page Limits and Filing Deadline, 24 juillet 2003.
1738. Appellant’s Opposition to Prosecution’s Rebuttal Evidence and Arguments in Response to the Appellant’s Fourth Additional Evidence Motion on Appeal, 4 août 2003, confidentiel (« Acte d’opposition au Deuxième Mémoire »).
1739. Prosecution’s Reply to the Appellant’s Opposition to Prosecution’s Rebuttal Evidence and Arguments in Response to the Appellant’s Fourth Additional Evidence Motion on Appeal, 15 août 2003, confidentiel (« Réplique de l’Accusation à l’Acte d’opposition au Deuxième Mémoire  »).
1740. Public Redacted Version of the Prosecution’s Reply to the “Appellant’s Opposition to Prosecution’s Rebuttal Evidence and Arguments in Response to the Appellant’s Fourth Additional Evidence Motion on Appeal”, 22 août 2003.
1741. Order, 25 août 2003.
1742. Appellant’s Sur-Reply to Prosecution’s Reply to the Appellant’s Opposition to Prosecution’s Rebuttal Evidence and Arguments in Response to the Appellant’s Fourth Additional Evidence Motion on Appeal, 1er septembre 2003, confidentiel (« Duplique »).
1743. Appellant’s Supplemental Redacted Sur-Reply to Prosecution’s Reply to the Appellant’s Opposition to Rebuttal Evidence and Arguments in Response to the Appellant’s Fourth Additional Evidence Motion on Appeal, 9 février 2004, confidentiel.
1744. Ordonnance portant calendrier, 31 octobre 2002.
1745. Appellant’s Notice of Lodging of Book of Authorities in Accordance with the Appeals Chamber’s Scheduling Order of 31 October 2002, 15 novembre 2002.
1746. Prosecution’s Book of Authorities for 21 Nov. 2002 Hearing, 18 novembre 2002.
1747. Décision relative à l’admissibilité d’éléments de preuve, 31 octobre 2003.
1748. Ordonnance portant calendrier, 31 octobre 2002.
1749. Décision relative à l’admissibilité d’éléments de preuve, 31 octobre 2003. Une décision confidentielle concernant la Troisième Requête a été rendue séparément le 31 octobre 2003.
1750. Compte tenu du grand nombre de décisions et ordonnances rendues en la matière, la Chambre ne citera que certains exemples représentatifs. Voir, par exemple, Décision relative à la demande de l’Accusation aux fins d’obtenir de la Chambre d’appel des instructions concernant l’expurgation de la déclaration du « témoin deux » en vue de sa communication à Dario Kordic en vertu de l’article 68 du Règlement, 4 mars 2004, confidentiel ; Décision relative à la requête conjointe d’Enver Hadzihasanovic et d’Amir Kubura aux fins de pouvoir consulter d’autres pièces confidentielles déposées dans le cadre de la procédure en appel dans l’affaire Blaskic, 3 mars 2004 ; Décision relative à la requête de Dario Kordic et Mario Cerkez aux fins d’obtenir copie de la quatrième requête déposée par Tihomir Blaskic en vertu de l’article 115 du Règlement, et aux documents y afférents, 28 janvier 2004 ; Décision relative à la « réponse préliminaire et requête de l’Accusation aux fins de clarification concernant la décision relative à la requête conjointe déposée le 24 janvier 2003 par Hadzihasanovic, Alagic et Kubura », 26  mai 2003 ; Décision relative au deuxième supplément à la requête de Dario Kordic et Mario Cerkez aux fins d’accès à des pièces confidentielles, 25 février 2003 ; Décision relative à la requête conjointe de Enver Hadzihasanovic, Mehmed Alagic et Amir Kubura aux fins d’accès à toutes les pièces confidentielles, comptes rendus d’audience et pièces à conviction de l’affaire Le Procureur c/ Tihomir Blaskic, 27 janvier 2003 ; Décision relative à la requête de Pasko Ljubicic aux fins d’avoir accès à des pièces, comptes rendus d’audience et pièces à conviction confidentiels, 4 décembre 2002 ; Décision relative à la requête de l’appelant Mario Cerkez sollicitant l’aide de la Chambre d’appel pour accéder à des informations confidentielles, 20  novembre 2002 ; Décision relative au supplément à la requête des appelants Dario Kordic et Mario Cerkez aux fins de consultation d’écritures, de mémoires d’appel et de comptes rendus d’audience confidentiels postérieurs au procès déposés dans l’affaire Le Procureur c/ Blaskic, 16 octobre 2002 ; Décision relative à la requête des appelants Dario Kordic et Mario Cerkez aux fins de consultation de mémoires d’appel, d’écritures et de comptes rendus d’audience confidentiels postérieurs à l’appel déposés dans l’affaire Le Procureur c/ Blaskic, 16 mai 2002 ; Décision relative à la requête de l’appelant aux fins de consultation de comptes rendus d’audience et de pièces à conviction confidentiels relatifs à l’affaire Aleksovski, 8 mars  2002 ; Décision relative à la requête de l’appelant aux fins de consultation de comptes rendus d’audience et de pièces à conviction confidentiels, 4 juillet 2001.
1751. Ordonnance portant affectation de juges à la Chambre d’appel, 12 avril 2000.
1752. Ordonnance portant désignation d’un juge de la mise en état en appel et ordonnance portant calendrier, 8 juin 2000.
1753. Ordonnance du Président relative à la composition de la Chambre d’appel pour une affaire, signée du 23 novembre 2001, déposée en français le même jour et en anglais le 12 décembre 2001 ; Corrigendum, signé du 27 novembre 2001, déposé en anglais le 12 décembre 2001.
1754. Order Assigning a Judge to a Case Before the Appeals Chamber, 18 juin 2003.
1755. Ordonnance du Président aux fins de remplacer un juge dans une affaire portée devant la Chambre d’appel, 6 août  2003.
1756. Order Replacing a Judge in a Case Before the Appeals Chamber, 9 septembre 2003.
1757. Order Affirming the Pre- Appeal Judge, 3 octobre 2003.
1758. Ordonnance portant calendrier, 31 octobre 2003.
1759. Ordonnance portant calendrier, 18 novembre 2003.
1760. Ordonnance modifiant une ordonnance portant calendrier et fixant la date de présentation des dernières observations des parties, 2 décembre 2003.
1761. Notice of Substitution of Counsel, signé les 8 et 9 avril 2004, déposé le 13 avril 2004, confidentiel.