Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les délégués,
J'ai l'honneur, en ma qualité de Président de la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme (FIDH), d'intervenir devant vous pour vous présenter l'opinion de la FIDH concernant la question épineuse des relations entre la Cour et le Conseil de sécurité, et des modalités d'articulation entre ces deux organes.
Dans bien des pays occidentaux, et notamment en France, mais surtout dans de nombreux pays du Sud, où la volonté des populations de voir aboutir les processus de démocratisation en cours et de voir conforter l'état de droit et la démocratie a été abondamment exprimée ces dernières années. Les sociétés civiles et les opinions publiques ont amplement démontré qu'elles ne pouvaient plus tolérer que le juge soit mis sous tutelle du politique et plus généralement que l'Etat intervienne, au risque de maltraiter l'indépendance du juge dans les investigations et les poursuites qui doivent relever de la seule autorité judiciaire.
Alors que ce mouvement est généralisé, il serait évidemment pour le moins paradoxal, à l'aube de la constitution de la Cour criminelle internationale, que soient consacrés ici à Rome des principes qui permettraient une immixtion, une ingérence des principaux États, et notamment les États membres du Conseil de sécurité, dans les affaires de la Cour.
Nous affirmons donc, avec solennité, qu'en tout état de cause la primauté doit rester au judiciaire sur le politique. En d'autres termes, dans les situations de conflits, l'exigence de justice est une condition sine qua non et absolue au rétablissement de la paix et à la réconciliation entre les peuples. Ce sont en effet la crédibilité, l'indépendance et la légitimité de la future Cour criminelle internationale, qui seraient battues en brèche, si par quelque mécanisme, le Conseil de sécurité pouvait à chaque instant, au gré de la volonté politique de tel ou tel État, paralyser les investigations menées par le Procureur ou rendre impossible sinon interdire la poursuite des procès. A cet égard, le paragraphe 3 de l'article 101 du projet actuel du Statut de la Cour dispose « qu'aucune poursuite ne peut être engagée ( ... ) à raison d'une situation dont le Conseil de sécurité traite en tant que menace contre la paix ou rupture de la paix ou acte d'agression en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies... à moins que le Conseil de sécurité n'en décide autrement ». Nous considérons qu'une telle disposition s'inscrit en parfaite contradiction avec le principe de primauté du judiciaire, ainsi qu'avec les exigences qu'impose une bonne administration de la justice internationale.
Il semble fort heureusement qu'aient été abandonnées les velléités qui s'étaient exprimées ces dernières années et ces derniers mois encore, pour autoriser les États membres permanents du Conseil de sécurité d'exercer leur droit de veto dès lors que des poursuites ou des investigations, voire des procès, n'auraient pas le goût de leur plaire.
Quel serait en effet le crédit de la Cour si un État membre du Conseil de sécurité, soit parce qu'il serait le mandataire d'un autre État, soit parce que lui-même concerné, mettait un terme à des investigations.
Une telle initiative, aux yeux de la société civile internationale, serait catastrophique et inacceptable.
Cependant, la FIDH, comme les autres grandes organisations internationales de défense et de protection des droits de l'Homme, sont bien loin de n'être, comme certains l'affirment, que des chorales de protestation. Nous assumons la dimension politique de l'exceptionnelle discussion qui se tient à Rome, et qui doit aboutir à constituer ce qu'il faut bien qualifier d'oeuvre pour l'humanité.
Nous comprenons par conséquent que, si l'exigence de répression des crimes universels est fondée par les impératifs moraux les plus intangibles, cette exigence peut avoir également des incidences politiques, sinon militaires, lourdes, et viser directement ainsi les peuples concernés.
La FIDH estime ainsi qu'il est légitime que votre réflexion prenne en compte les nécessités complexes des négociations diplomatiques en vue de l'obtention d'un cessez-le-feu ou d'un accord de paix, dans le cadre d'un conflit armé. Ceci étant, nous considérons que le compromis auquel vous parviendrez, devra l'être nécessairement sur les bases suivantes :
- En tout état de cause, devra être prohibé l'exercice du droit de veto par l'un des membres du Conseil de sécurité susceptible d'entraver l'action de la Cour.
- Une suspension d'activités rigoureusement délimitées de la Cour ne pourrait revêtir qu'un caractère strictement exceptionnel, pour une durée limitée, et ce dans le cadre d'une consultation et d'un dialogue transparents et équilibrés avec la Cour; en tout état de cause, il nous paraît indispensable qu'une telle démarche du Conseil de sécurité reçoive au cas par cas et selon des modalités précises à définir, l'assentiment préalable de la Cour.
- Enfin, si exception il devait y avoir, nous considérons comme essentiel qu'elle soit strictement confinée à l'exécution des mandats d'arrêt, à l'exclusion de tout autre acte judiciaire.
En d'autres termes, en aucune façon les investigations nécessaires pour éviter le dépérissement des preuves et recueillir les témoignages ne sauraient être entravées par un quelconque vote du Conseil de sécurité.
L'expérience des deux tribunaux ad hoc constitués ces dernières années montre en effet que le temps est l'allié des bourreaux, et il est indispensable que le Procureur puisse, à titre conservatoire, réunir les éléments à charge, même si la poursuite des criminels peut, pour une durée limitée, être, le cas échéant, suspendue.
La FIDH rappelle enfin que 90 à 95% des prévenus devant les deux tribunaux ad hoc plaident non coupables au motif du caractère non crédible des témoins, de leur ancienneté et de leur caractère contradictoire.
Les ONG démontrent aujourd'hui qu'elles assument la discussion dans ses aspects techniques mais également politiques. Nous continuons de considérer pour autant que la primauté doit rester au judiciaire et qu'ainsi l'action de la Cour ne saurait être entravée et muselée par le Conseil de sécurité.
La Cour est une création des États membres des Nations Unies, et il serait pour le moins paradoxal que ce qui demain en affaiblirait le crédit provienne de ceux-là même qui l'ont initiée.
Le principe de primauté du judiciaire sur le politique est ainsi indispensable à la bonne administration de la justice internationale. Il l'est tout autant au rétablissement d'une paix durable dans les situations de conflit, et toute autre approche témoignerait soit d'une analyse à courte vue, soit d'une volonté inacceptable de contrôle de la Cour par les plus grandes puissances.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les délégués,
Alors que vous discutez actuellement de cette question vitale pour l'efficacité de la future Cour que constitue celle de ses relations avec le Conseil de sécurité, la FIDH réaffirme sa conviction, fondée sur des années d'expérience, et non, comme certains le prétendent, sur les seuls idéaux et l'utopie qui motiveraient notre action : la paix, une paix réelle, durable, repose et se construit avant tout par la justice, une justice effective et affranchie de toute tutelle politique.
A faire abstraction de cette réalité, vous manqueriez votre rendez-vous avec l'Histoire.
Aujourd'hui, nous vous appelons avec force à faire preuve de lucidité et de courage. En empruntant ce chemin, vous pourriez compter avec notre engagement résolu à vos côtés.