Annexe II
Statut des instruments internationaux relatifs à la prévention
et à la répression du terrorisme international*
1. Convention relative aux infractions et à certains
autres actes survenant à bord des aéronefs.
Signée à Tokyo le 14 septembre 1963 (entrée
en vigueur le 4 décembre 1969); 180 États parties.
2. Convention pour la répression
de la capture illicite d’aéronefs.
Signée à La Haye le 16 décembre 1970 (entrée
en vigueur le 14 octobre 1971); 181 États parties.
3. Convention pour la répression
d’actes illicites dirigés contre la sécurité de
l’aviation civile.
Signée à Montréal le 23 septembre
1971 (entrée en vigueur le 26 janvier 1973); 183 États
parties.
4. Protocole pour la répression
des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation
civile internationale, additionnel à la Convention pour
la répression d’actes illicites dirigés
contre la sécurité de l’aviation civile.
Signé à Montréal le 24 février
1988 (entré en vigueur le 6 août 1989); 156 États
parties.
5. Convention sur la prévention
et la répression des infractions contre les personnes
jouissant d’une protection internationale, y compris
les agents diplomatiques.
Adoptée par l’Assemblée générale
des Nations Unies le 14 décembre 1973 (entrée en
vigueur le 20 février 1977); 161 États parties.
6. Convention internationale contre la
prise d’otages.
Adoptée par l’Assemblée générale
des Nations Unies le 17 décembre 1979 (entrée en
vigueur le 3 juin 1983);153 États parties.
7. Convention sur la protection physique
des matières nucléaires.[Le
8 juillet 2005, l’amendement à la Convention sur
la protection physique des matières nucléaires
a été adopté par la Conférence
chargée d’examiner les amendements proposés.]
Signée à Vienne le 3 mars 1980 (entrée
en vigueur le 8 février 1987); 116 États parties.
8. Convention pour la répression
des actes illicites contre la sûreté de la navigation
maritime.[Le 14 octobre 2005,
des amendements à la Convention pour la répression
des actes illicites contre la sûreté de la navigation
maritime ont été adoptés par la Conférence
diplomatique sur la révision des traités SUA.
]
Faite à Rome le 10 mars 1988 (entrée en
vigueur le 1er mars 1992); 135 États parties.
9. Protocole pour la répression
d’actes illicites contre la sécurité des
plates-formes fixes situées sur le plateau continental
.[Le 14 octobre 2005, des
amendements au Protocole pour la répression d’actes
illicites contre la sécurité des plates-formes
fixes situées
sur le plateau continental ont été adoptés
par la Conférence diplomatique sur la révision
des traités SUA.]
Fait à Rome le 10 mars 1988 (entré en vigueur le 1er mars
1992); 124 États parties.
10. Convention sur le marquage des explosifs
plastiques et en feuilles aux fins de détection.
Signée à Montréal le 1er mars 1991
(entrée en vigueur le 21 juin 1998); 125 États
parties.
11. Convention internationale pour la répression
des attentats terroristes à l’explosif.
Adoptée par l’Assemblée générale
des Nations Unies le 15 décembre 1997 (entrée en
vigueur le 23 mai 2001); 146 États parties.
12. Convention internationale pour la répression
du financement du terrorisme.
Adoptée par l’Assemblée générale
des Nations Unies le 9 décembre 1999 (entrée en
vigueur le 10 avril 2002); 153 États parties.
13. Convention internationale pour la répression
des actes de terrorisme nucléaire.
Adoptée par l’Assemblée générale
des Nations Unies le 13 avril 2005 (pas encore entrée
en vigueur); deux États parties.
* À la date du 25 avril 2006. Ce récapitulatif
a été établi sur la base des informations
fournies par les dépositaires ou disponibles sur leurs
sites Web respectifs. Il n’est pas tenu compte des procédures
en cours au moment de l’élaboration du présent
rapport.
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