Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions
751 (1992) et 1907 (2009) sur la Somalie et l'Érythrée

 

Le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) concernant la Somalie a été établi le 24 avril 1992 pour veiller au respect de l’embargo général et complet sur les armes imposé par la résolution 733 (1992) du Conseil de sécurité et pour s’acquitter des tâches qui lui ont été dévolues par le Conseil de sécurité au paragraphe 11 de sa résolution 751 (1992) et, par la suite, au paragraphe 4 de sa résolution 1356 (2001) et au paragraphe 11 de sa résolution 1844 (2008). À la suite de l’adoption de la résolution 1907 (2009), qui a imposé un régime de sanctions à l’Érythrée (présenté ci-dessous) et a élargi son mandat, le Comité a décidé, le 26 février 2010, qu’il serait désormais désigné sous le nom de « Comité du Conseil de sécurité créé par les résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) concernant la Somalie et l’Érythrée ». Le mandat élargi du Comité est défini au paragraphe 18 de la résolution 1907 (2009), au paragraphe 13 de la résolution 2023 (2011), et au paragraphe 23 de la résolution 2036 (2012).

Le Conseil de sécurité a pour la première fois imposé un embargo général et complet sur les armes à la Somalie le 23 janvier 1992 par l’adoption de la résolution 733 (1992). Certaines exemptions aux mesures prescrites dans le cadre de l’embargo sur les armes ont été introduites par le Conseil aux paragraphes 2 et 3 de sa résolution 1356 (2001), au paragraphe 5 de sa résolution 1725 (2006) et aux paragraphes 6 et 7 de sa résolution 1744 (2007), et réitérées aux paragraphes 11 et 12 de sa résolution 1772 (2007). En outre, une dérogation spécifique à l'embargo sur les armes pour le Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie a été ajouté au paragraphe 10 de la résolution 2060 (2012).

Le Conseil a autorisé d’autres exemptions au paragraphe 12 de sa résolution 1846 (2008) et au paragraphe 11 de sa résolution 1851 (2008), dans le cadre de la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes. Au paragraphe 3 de sa résolution 1916 (2010), il a décidé que les dispositions de l’alinéa b) du paragraphe 11 et celles du paragraphe 12 de la résolution 1772 (2007) s’appliqueraient aussi aux fournitures et à l’assistance technique offertes par des organisations internationales, régionales et sous-régionales.

Dans sa résolution 1844 (2008), le Conseil de sécurité a décidé d’imposer des sanctions ciblées (embargo sur les armes, y compris la formation technique ou l’assistance financière, frappant des individus ou des entités; interdiction de voyager frappant des individus; gel des avoirs d’individus ou d’entités désignés par le Comité conformément au paragraphe 8 de la même résolution). Des exemptions à ces mesures figurent aux paragraphes 2 et 4 de la résolution 1844 (2008) et au paragraphe 4 de la résolution 1972 (2011).

Le paragraphe 1 de la résolution 2002 (2011) a élargi les critères de désignation pour inclure les individus et entités désignés comme responsables du recrutement ou de l’utilisation d’enfants dans les conflits armés en Somalie ou d’atteintes portées aux civils, y compris des femmes et des enfants touchés par le conflit armé.

Dans son paragraphe 22 de la résolution 2036 (2012), le Conseil de sécurité décide que les autorités somaliennes prendront les mesures voulues pour empêcher l’exportation de charbon de bois de Somalie et que tous les États Membres feront le nécessaire pour prévenir l’importation directe ou indirecte de charbon de bois de Somalie, que celui-ci provienne ou non de ce pays.

Le régime des sanctions appliqué à la Somalie est résumé dans le tableau ci-dessous.

Mesure Disposition (non textuellement citée) Exemptions aux mesures prescrites
Embargo sur les armes
(territorial)
Tous les États doivent immédiatement appliquer un embargo général et complet sur toutes les livraisons d’armes et de matériel militaire à la Somalie jusqu’à ce que le Conseil en décide autrement. Définies aux paragraphes 2 et 3 de la résolution 1356 (2001) et au paragraphe 5 de la résolution 1725 (2006), aux paragraphes 6 et 7 de la résolution 1744 2007) et réitérées dans les paragraphes 11 et 12 de la résolution 1772 (2007), ainsi qu’au paragraphe 12 de la résolution 1846 (2008), au paragraphe 11 de la résolution 1851 (2008), et au paragraphe 10 de la résolution 2060 (2012)

Embargo sur les armes

Les États Membres doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, directe ou indirecte, d’armes et de matériel militaire, d’une assistance ou d’une formation technique, financière ou autre, en rapport avec des activités militaires ou la fourniture d’armes, aux individus ou entités désignés par le Comité. Aucune

Interdiction de voyager

Tous les États doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des individus désignés par le Comité. Définies au paragraphe 2 de la résolution 1844 (2008)

Gel des avoirs

Tous les États doivent geler immédiatement les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle des individus ou entités désignés par le Comité. Définies au paragraphe 4 de la résolution 1844 (2008), ainsi qu'au paragrpahe 4 de la résolution 1972 (2011)

Embargo sur les exportations de charbon de bois

Les autorités somaliennes prendront les mesures voulues pour
empêcher l’exportation de charbon de bois de Somalie et que tous les États
Membres feront le nécessaire pour prévenir l’importation directe ou indirecte de
charbon de bois de Somalie, que celui-ci provienne ou non de ce pays.
Aucune


Le 23 décembre 2009, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1907 (2009) qui impose à l’Érythrée un embargo sur les armes dans les deux sens (importation et exportation) ainsi que des sanctions (embargo sur les armes, interdiction de voyager et gel des avoirs) visant des individus et des entités désignés par le Comité au paragraphe 15 de ladite résolution. Des exemptions à l’interdiction de voyager et au gel des avoirs figurent respectivement aux paragraphes 11 et 14 de la résolution 1907 (2009). Des exemptions à l'embargo sur les armes ont été ajoutées par le Conseil aux paragraphes 11 et 12 de la résolution 2060 (2012).

La résolution 2023 (2011) élargit les restrictions imposées à l’Érythrée aux domaines de la « taxe de la diaspora », du secteur minier érythréen et des services financiers.

Le régime des sanctions appliqué à l’Érythrée est résumé dans le tableau ci-dessous.

Mesure Disposition (non textuellement citée) Exemptions aux mesures prescrites
Embargo sur les armes dans les deux sens (territorial)

Tous les États Membres doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher la vente ou la fourniture à l’Érythrée d’armes et de matériel connexe de tous types, ainsi que d’une assistance ou d’une formation techniques en rapport avec des activités militaires ou la fourniture, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation de ces articles.

L’Érythrée ne doit fournir, vendre ou transférer, directement ou indirectement, à partir de son territoire ou par l’intermédiaire de ses nationaux aucune arme ni aucun matériel connexe. Aucune

Définies aux paragraphes 11 et 12 de la résolution 2060 (2012)

Embargo sur les armes (interdiction de transférer des armes visant les individus et les entités désignés)

Tous les États Membres doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, directe ou indirecte, d’armes et de matériel connexe de tous types, d’une assistance ou d’une formation techniques, d’une aide financière ou autre en rapport avec des activités militaires, aux individus ou entités désignés par le Comité.

Aucune

Interdiction de voyager

Tous les États doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des individus désignés par le Comité. Définies au paragraphe 11 de la résolution 1907 (2009)

Gel des avoirs

Tous les États doivent geler immédiatement les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des individus ou entités désignés par le Comité. Définies au paragraphe 14 de résolution 1907 (2009)

Le 22 juillet 2002, un groupe d’experts sur la Somalie a été créé lors de l’adoption de la résolution 1425 (2002) pour recueillir des renseignements sur les violations de l’embargo sur les armes de manière à le renforcer. Il a été remplacé par le Groupe de contrôle sur la Somalie créé par la résolution 1519 (2003), qui a centré son action sur les violations en cours de l’embargo sur les armes. Le mandat du Groupe de contrôle a été prorogé et élargi par les résolutions ultérieures. Après l’adoption de la résolution 1907 (2009), le Groupe de contrôle a été renommé « Groupe de contrôle sur la Somalie et l’Érythrée ». Son mandat a été prorogé pour une période de 13 mois jusqu’au 25 août 2012 par la résolution 2060 (2012); il est défini au paragraphe 13 de cette résolution, au paragraphe 16 de la résolution 2023 (2011), et au paragraphe 23 de la résolution 2036 (2012).

Les rapports du Groupe d’experts et du Groupe de contrôle peuvent être consultés sur ce site.

L’actuel Président du Comité pour la période qui s’achève le 31 décembre 2014 est S. E. M. Oh Joon (République de Corée). Le Tchad et le Jordanie assurent les deux vice-présidences en 2014. (S/2014/2)

Le Comité publie des rapports annuels sur ses activités. Il a également établi des directives qui régissent la conduite de ses travaux. Les séances officielles ou officieuses du Comité sont annoncées dans le Journal des Nations Unies. Pour obtenir de plus amples informations, se reporter aux communiqués de presse et aux divers documents portant sur les travaux du Comité.

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