Comité du Conseil de sécurité établi par
la résolution 2140 (2014)

 

 

Le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2140 (2014), établi le 26 février 2014, est chargé de superviser les mesures de sanction prévues dans ce contexte et de s’acquitter des tâches définies par le Conseil aux paragraphes 19 et 20 de ladite résolution. Son mandat a été élargi en vertu des dispositions du paragraphe 20 de la résolution 2216 (2015).

On trouvera dans le tableau ci-dessous un récapitulatif des mesures en vigueur.

Mesure

Description

En vigueur jusqu’au

Source

Gel des avoirs

Tous les États Membres doivent geler immédiatement les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes ou entités désignées ou de toute personne ou entité agissant pour le compte ou sur les ordres de celles-ci, ou de toute entité en leur possession ou sous leur contrôle, et tous les États Membres doivent veiller à empêcher que leurs nationaux ou aucune personne ou entité se trouvant sur leur territoire ne mettent à la disposition de ces personnes ou entités aucuns fonds, avoirs financiers ou ressources économiques, ou n’en permettent l’utilisation à leur profit.

26 février 2016

Paragraphe 11 de la résolution 2140 (2014)

Interdiction de voyager

Tous les États Membres doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des .personnes désignées.

26 février 2016

Paragraphe 15 de la résolution 2140 (2014)

Embargo sur les armes

Tous les États Membres doivent prendre immédiatement les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente et le transfert directs ou indirects au profit des personnes et entités désignées, ainsi que de celles agissant pour le compte ou sur les ordres de celles-ci au Yémen, à partir de leur territoire ou à travers leur territoire ou par leurs ressortissants, ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, d’armements et de matériel connexe de tous types, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les matériels militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées correspondantes, ainsi que toute assistance technique ou formation et toute aide financière ou autre en rapport avec les activités militaires ou la fourniture, l’entretien ou l’utilisation de tous armements et tout matériel connexe, y compris la mise à disposition de mercenaires armés venant ou non de leur territoire.

Sans objet

Paragraphe 14 de la résolution 2216 (2015)

On trouvera dans le tableau ci-dessous un récapitulatif des dérogations aux mesures susmentionnées.

Mesure visée par
la dérogation

Description

Source

Procédure

Gel des avoirs

Dépenses ordinaires

Alinéa a) du paragraphe 12 de la résolution 2140 (2014)

Notification du Comité par l’État concerné, et absence de décision contraire du Comité dans les cinq jours ouvrables suivant cette notification

 

Dépenses extraordinaires

Alinéa b) du paragraphe 12 de la résolution 2140 (2014)

Notification du Comité par l’État concerné et accord donné par le Comité

 

Privilège ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale

Alinéa c) du paragraphe 12 de la résolution 2140 (2014)

Notification du Comité par l’État Membre concerné

Interdiction de voyager

Lorsque le Comité établit, au cas par cas, que le voyage se justifie par des raisons humanitaires, y compris un devoir religieux

Alinéa a) du paragraphe 16 de la résolution 2140 (2014)

 

 

Lorsque l’entrée ou le passage en transit sont nécessaires aux fins d’une procédure judiciaire

Alinéa b) du paragraphe 16 de la résolution 2140 (2014)

 

 

Lorsque le Comité conclut, au cas par cas, qu’une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs de paix et de réconciliation nationale au Yémen

Alinéa c) du paragraphe 16 de la résolution 2140 (2014)

 

 

Lorsqu’un État détermine au cas par cas que l’entrée ou le passage en transit sont indispensables à la promotion de la paix et de la stabilité

Alinéa d) du paragraphe 16 de la résolution 2140 (2014)

Notification du Comité par l’État Membre concerné, dans un délai de quarante-huit heures après ce constat

Embargo sur les armes

Aucune

 

 

Les mesures visées aux paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014) et au paragraphe 14 de la résolution 2216 (2015) s’appliquent aux personnes et entités que le Comité aura désignées comme se livrant ou apportant un appui à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité. Ces actes peuvent comprendre, sans s’y limiter:

1.       Le fait d’entraver ou de compromettre la réussite de la transition politique prévue dans l’Initiative du Conseil de coopération du Golfe et l’Accord sur le mécanisme de mise en œuvre;
2.       Le fait d’empêcher la mise en œuvre des décisions énoncées dans le rapport final issu de la Conférence de dialogue national sans exclusive en se livrant à la violence ou en s’attaquant aux infrastructures essentielles;
3.       Le fait de préparer, de donner l’ordre de commettre ou de commettre des actes qui violent le droit international des droits de l’homme ou le droit international humanitaire, ou qui constituent des atteintes aux droits de l’homme au Yémen; 
4. Le fait de violer l’embargo sur les armes imposé par le paragraphe 14 de la résolution 2216 (2015);
5. Le fait d’empêcher l’acheminement de l’aide humanitaire au Yémen, l’accès à cette aide ou sa distribution dans le pays.

Afin de surveiller l’application des mesures, le Comité sera assisté par un groupe d’experts, dont les tâches sont définies au paragraphe 21 de la résolution 2140 (2014) et au paragraphe 14 de la résolution 2216 (2015). Les membres du Groupe n’ont pas encore été nommés.

La présidente actuelle du Comité pour la période se terminant le 31 décembre 2015 est S. E. Mme Raimonda Murmokaitė (Lituanie). En 2015, la vice-présidence est assurée par la Jordanie.