Comité des sanctions du Conseil de sécurité
mis en place par la concernant la République centrafricaine

 

           Le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2127 (2013) concernant la République centrafricaine, établi le 5 décembre 2013, est chargé de suivre l’application des mesures de sanction prévues dans ce contexte et de s’acquitter des tâches définies par le Conseil au paragraphe 57 de ladite résolution. La résolution 2127 (2013) prévoit un embargo sur les armes concernant la République centrafricaine et la résolution 2134 (2014) impose une interdiction de voyager et un gel des avoirs.

           On trouvera dans le tableau ci-dessous un récapitulatif (non officiel) des mesures en vigueur.

Mesure

Description

En vigueur jusqu’au

Source

 

 

 

 

Embargo sur les armes

Tous les États Membres devront prendre les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture à la République centrafricaine d’armements et de matériels connexes et la mise à sa disposition de mercenaires armés.

28 janvier 2015

Paragraphe 54 de la résolution 2127 (2013);
paragraphe 40 de la résolution 2134 (2014)

 

Tous les États Membres sont autorisés à saisir, à enregistrer et à neutraliser les articles dont la fourniture, la vente ou le transfert contreviennent à l’embargo sur les armes, et sont tenus de coopérer à cet égard.

28 janvier 2015

Paragraphe 55 de la résolution 2127 (2013);paragraphe 40 de la résolution 2134 (2014)

Interdiction de voyager

Tous les États Membres doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des individus désignés par le Comité, étant entendu que rien dans les dispositions du présent paragraphe n’oblige un État à refuser l’entrée sur son territoire à ses propres nationaux.

28 janvier 2015

Paragraphe 30 de la résolution 2134 (2014)

Gel des avoirs

Tous les États Membres doivent geler immédiatement les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des individus ou entités désignés par le Comité, ou de tout individu ou entité agissant pour le compte ou sur les ordres de ceux-ci, ou de toute entité en leur possession ou sous leur contrôle; tous les États Membres doivent veiller à empêcher que leurs nationaux ou aucune personne ou entité se trouvant sur leur territoire ne mettent à la disposition de ces individus ou entités aucuns fonds, avoirs financiers ou ressources économiques, ou n’en permettent l’utilisation à leur profit.

28 janvier 2015

Paragraphe 32 de la résolution 2134 (2014)

 

           On trouvera dans le tableau ci-dessous un récapitulatif (non officiel) des dérogations aux mesures susmentionnées.

Mesure visée par la dérogation

Description

Source

Procédure

 

 

 

 

Embargo sur les armes

Fournitures destinées exclusivement à l’appui de la MICOPAX, de la MISCA, du BINUCA et de son unité de gardes, de la Force régionale d’intervention de l’Union africaine, des forces françaises et de l’opération de l’Union européenne déployées en République centrafricaine, ou à l’utilisation par ceux-ci

Alinéa a) du paragraphe 54 de la résolution 2127 (2013);paragraphe 40 de la résolution 2134 (2014)

Paragraphe 11 (a, b) des Directives du Comitét

 

Livraisons de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection et l’assistance technique ou la formation connexes

Alinéa b) du paragraphe 54 de la résolution 2127 (2013)

Paragraphe 11 (a-c) des Directives du Comitét

 

Vêtements de protection, dont les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en République centrafricaine, pour leur usage personnel uniquement, par le personnel des Nations Unies, des représentants des médias et des agents humanitaires et du développement ou des personnels connexes

Alinéa c) du paragraphe 54 de la résolution 2127 (2013)

Paragraphe 11 (a, b) des Directives du Comitét

 

Livraisons d’armes légères et d’autres matériels connexes destinés exclusivement à être utilisés dans le cadre des patrouilles internationales qui assurent la sécurité dans l’aire protégée du Trinational de la Sangha afin de lutter contre le braconnage, la contrebande d’ivoire et d’armes, et d’autres activités contraires au droit interne de la République centrafricaine ou aux obligations que lui impose le droit international

Alinéa d) du paragraphe 54 de la résolution 2127 (2013)

Paragraphe 11 (a, b) des Directives du Comitétt

 

Livraisons d’armes et autres matériels létaux destinés aux forces de sécurité centrafricaines dans le seul but d’appuyer la réforme du secteur de la sécurité ou d’être utilisés dans ce cadre, qui auront été approuvées à l’avance par le Comité

Alinéa e) du paragraphe 54 de la résolution 2127 (2013)

Paragraphe 11 (a, b) des Directives du Comitét

 

Autres ventes ou livraisons d’armes et de matériels connexes, ou fourniture d’une assistance ou de personnel

Alinéa f) du paragraphe 54 de la résolution 2127 (2013)

Paragraphe 11 (a, b,d) des Directives du Comitét

Interdiction
de voyager

Impératifs humanitaires, y compris devoir religieux

Alinéa a) du paragraphe 31 de la résolution 2134 (2014)

Paragraphe 9 (a-k) des Directives du Comitét

 

Entrée ou transit nécessaires aux fins d’une procédure judiciaire

Alinéa b) du paragraphe 31 de la résolution 2134 (2014)

Paragraphe 9 (a-j) des Directives du Comitét

 

Dérogation dans l’intérêt de la paix et de la réconciliation en République centrafricaine et de la stabilité régionale

Alinéa c) du paragraphe 31 de la résolution 2134 (2014)

Paragraphe 9 (a-j) des Directives du Comitét

Gel des avoirs

Dépenses ordinaires

Alinéa a) du paragraphe 33 de la résolution 2134 (2014)

Paragraphe 10 (a, d) des Directives du Comitét

 

Dépenses extraordinaires

Alinéa b) du paragraphe 33 de la résolution 2134 (2014)

Paragraphe 10 (b, d) des Directives du Comitét

 

Privilège ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale, antérieurs au 28 janvier 2014, et ne bénéficiant pas à un individu ou entité désigné par le Comité

Alinéa c) du paragraphe 33 de la résolution 2134 (2014)

Paragraphe 10(c, d) des Directives du Comitét

 

Intérêts et autres rémunérations ou paiements effectués au titre de marchés, d’accords ou d’obligations souscrits avant le 28 janvier 2014, étant entendu que ces intérêts, rémunérations et paiements resteront gelés

Paragraphe 34 de la résolution 2134 (2014)

 
 

Paiements au titre d’un contrat passé avant l’inscription de la personne ou entité concernée sur la liste, dès lors que le paiement n’est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité sur la liste

Paragraphe 35 de la résolution 2134 (2014)

Paragraphe 10 (f) des Directives du Comitét

 

         Au paragraphe 58 de sa résolution 2127 (2013), le Conseil de sécurité a demandé à tous les États Membres de faire rapport au Comité, dans un délai de 90 jours (le 5 mars 2014 au plus tard), sur les mesures qu’ils auront prises pour donner effet à l’embargo sur les armes. Au paragraphe 42 de la résolution 2134 (2014), le Conseil de sécurité demande aux États Membres de faire rapport au Comité, dans un délai de 90 jours (le 28 avril 2014 au plus tard), sur les mesures qu’ils ont prises en vue d’appliquer l’embargo sur les armes, le gel des avoirs et l’interdiction de voyager. Pour consulter les rapports des États Membres, cliquez ici.

           Lorsqu’il surveillera l’application des mesures précitées, le Comité sera secondé par un Groupe d’experts, qui s’acquittera des tâches énoncées au paragraphe 59 de la résolution 2127 (2013) et au paragraphe 41 de la résolution 2134 (2014). Le Groupe n’a pas encore été constitué.

           La présidence du Comité, pour la période expirant le 31 décembre 2014, est assurée par Mme Raimonda Murmokaitė (Lituanie) et la vice-présidence par la Jordanie.

 

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