Comité des sanctions du Conseil de sécurité
mis en place par la concernant la République centrafricaine

 

Le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2127 (2013) concernant la République centrafricaine, créé le 5 décembre 2013, est chargé de superviser l’application des sanctions imposées (embargo sur les armes) et de s’acquitter des tâches définies par le Conseil de sécurité au paragraphe 57 de la même résolution. Aux paragraphes 30 et 32 de sa résolution 2134 (2014), le Conseil a également imposé une interdiction de voyager et un gel des avoirs.

Dans sa résolution 2196 (2015), la plus récente au sujet des sanctions contre la République centrafricaine, le Conseil a décidé que le mandat du Comité devait s’appliquer aux mesures qui, dans la même résolution, étaient prorogées jusqu’au 29 janvier 2016.

Les mesures actuellement en vigueur sont résumées, à titre officieux, dans le tableau ci-dessous.

Mesure

Description

Source

Embargo sur les armes

Tous les États Membres devront continuer de prendre les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à la République centrafricaine, àpartir de leur territoire ou à travers leur territoire ou par leurs ressortissants, ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, d’armements et de matériel connexe de tous types, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les matériels militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées correspondantes, ainsi que toute assistance technique ou formation et toute aide financière ou autre en rapport avec les activités militaires ou la fourniture, l’entretien ou l’utilisation de tous armements et tout matériel connexe, y compris la mise à disposition de mercenaires armés venant ou non de leur territoire, et décide également que cette

Paragraphe 1 de la résolution 2196 (2015)

 

Tous les États Membres qui découvrent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits par le paragraphe 1 de la présente résolution à les saisir, à les enregistrer et à les neutraliser (en les détruisant, en les mettant hors d’usage, en les entreposant ou en les transférant à un État autre que le pays d’origine ou de destination aux fins de leur élimination), et décideégalement que tous les États sont tenus de coopérer à cet égard

Paragraphe 2 de la résolution 2196 (2015)

Interdiction de voyager

Tous les États Membres devront continuer de prendre les mesures nécessaires pour interdire l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes désignées par le Comité, étant entendu que rien dans les dispositions du présent paragraphe n’oblige un État à refuser l’entrée sur son territoire à ses propres nationaux;

Paragraphe 4 de la résolution 2196 (2015)

Gel des avoirs

Tous les États Membres doivent continuer de geler immédiatement les fonds et autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes ou entités désignées par le Comité ou de toute personne ou entité agissant pour le compte ou sur les ordres de celles-ci ou de toute entité en leur possession ou sous leur contrôle, et décide en outreque tous les États Membres doivent continuer d’empêcher que leurs nationaux ou toute personne ou entité se trouvant sur leur territoire ne mettent à la disposition de ces personnes ou entités des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques ou n’en permettent l’utilisation à leur profit

Paragraphe 7 de la résolution 2196 (2015)

On trouvera dans le tableau ci-dessous un récapitulatif (non officiel) des dérogations aux mesures susmentionnées.

Mesure visée par la dérogation

Description

Source

Procédure

Embargo sur les armes

Aux fournitures destinées exclusivement à l’appui de laMINUSCA, de la Force régionale d’intervention (FRI) de l’Union africaine, des missions de l’Union européenne et des forces françaises déployées en République centrafricaine, ou à leur utilisation par celles-ci

Paragraphe 1 (a) de la résolution 2196 (2015)

 

À la MINUSCA, à la FRI et aux missions de l’Union européenne et forces françaises déployées en République centrafricaine pour dispenser des conseils organisationnels et une formation non opérationnelle aux forces gouvernementales centrafricaines, dans le cadre de l’exécution de leurs mandats, et prie ces forces de l’informer, dans les rapports qu’elles lui adressent régulièrement, des mesures prises dans ce cadre

Paragraphe 1 (b) de la résolution 2196 (2015)

 

 

Aux livraisons de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection et à l’assistance technique ou la formation connexes qui auront été approuvées à l’avance par le Comité

Paragraphe 1 (c) de la résolution 2196 (2015)

Paragraphe 11 (a, b, c) des Directives du Comité

 

Aux vêtements de protection, dont les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en République centrafricaine, pour leur usage personnel uniquement, par le personnel des Nations Unies, les représentants des médias et les agents humanitaires et du développement et le personnel connexe

Paragraphe 1 (d) de la résolution 2196 (2015)

Paragraphe 11 (a, b) des Directives du Comité

 

Aux livraisons d’armes légères et de matériel connexe destinés exclusivement à être utilisés dans le cadre des patrouilles internationales qui assurent la sécurité dans l’aire protégée du Trinational de la Sangha afin de lutter contre le braconnage, la contrebande d’ivoire et d’armes et d’autres activités contraires au droit interne de la République centrafricaine ou aux obligations que le droit international met à la charge de ce pays

Paragraphe 1 (e) de la résolution 2196 (2015)

Paragraphe 11 (a, b, d et e) des Directives du Comité

 

Aux livraisons d’armes et de matériel létal connexe destinés aux forces de sécurité centrafricaines et devant être utilisés exclusivement aux fins de la réforme du secteur de la sécurité ou de l’appui à celle-ci, sous réserve de l’approbation préalable du Comité

Paragraphe 1 (f) de la résolution 2196 (2015) 

Paragraphe 11 (a, b, d) des Directives du Comité

 

Aux autres ventes ou livraisons d’armes et de matériel connexe, ou à la fourniture d’assistance ou de personnel, sous réserve de l’approbation préalable du Comité

Paragraphe 1 (g) de la résolution 2196 (2015) 

Paragraphe 11 (a, b, e) des Directives du Comité

Interdiction
de voyager

Impératifs humanitaires, y compris devoir religieux

Paragraphe 5 (a) de la résolution 2196 (2015)

Paragraphe 9 (a-k) des Directives du Comitét

 

Entrée ou transit nécessaires aux fins d’une procédure judiciaire

Paragraphe 5 (b) de la résolution 2196 (2015)

Paragraphe 9 (a-j) des Directives du Comitét

 

Dérogation dans l’intérêt de la paix et de la réconciliation en République centrafricaine et de la stabilité régionale

Paragraphe 5(c) de la résolution 2196 (2015)

Paragraphe 9 (a-j) des Directives du Comitét

Gel des avoirs

Dépenses ordinaires –denrées alimentaires, loyers, mensualités de prêts hypothécaires, médicaments, soins médicaux, impôts, primes d’assurance, factures de services collectifs de distribution–ou pour régler ou rembourser des dépenses engagées dans le cadre de la prestation de services juridiques, notamment des honoraires, conformément à la législation nationale, ou des frais ou commissions liés au maintien en dépôt de fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques gelés, conformément à la législation nationale

Paragraphe 8(a) de la résolution 2196 (2015)

Paragraphe 10 (a, d) des Directives du Comitét

 

Dépenses extraordinaires

Paragraphe 8(b) de la résolution 2196 (2015)

Paragraphe 10 (b, d) des Directives du Comitét

 

Décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas ils peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la date de la présente résolution, que le créancier privilégié ou le bénéficiaire de la décision judiciaire, administrative ou arbitrale ne soit pas une personne ou une entité désignée par le Comité et que le privilège ou la décision judiciaire, administrative ou arbitrale aient été portés à la connaissance du Comité par l’État ou les États Membres concernés

Paragraphe 8(c) de la résolution 2196 (2015)

Paragraphe 10(c, d) des Directives du Comitét

 

Des intérêts et autres rémunérations acquis par ces comptes ou des paiements effectués au titre de marchés, d’accords ou d’obligations souscrits avant la date à laquelle ces comptes ont été assujettis aux dispositions de la présente résolution, étant entendu que ces intérêts, rémunérations et paiements resteront assujettis auxdites dispositions et resteront gelés

Paragraphe 9 de la résolution 2196 (2015)

Paragraphe 10 (e) des Directives du Comitét

 

Des paiements au titre d’un contrat passé avant son inscription sur la liste, dès lors que les États concernés se sont assurés que le paiement n’est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée et qu’ils ont signifié au Comité leur intention d’effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d’autoriser, selon qu’il conviendrait, le déblocage à cette fin de fonds et autres avoirs financiers out ressources économiques, 10 jours ouvrables avant cette autorisation

Paragraphe 10 de la résolution 2196 (2015)

Paragraphe 10 (f) des Directives du Comitét

Au paragraphe 24 de sa résolution 2196 (2015), le Conseil de sécurité a demandé à tous les États, en particulier ceux de la région et ceux dans lesquels se trouvent des personnes ou des entités désignées, de rendre régulièrement compte au Comité des mesures qu’ils ont prises pour appliquer les mesures. Pour consulter les rapports des États Membres, cliquez ici.

Lorsqu’il surveillera l’application des mesures précitées, le Comité est assisté par un Groupe d’experts, qui s’acquittera des tâches énoncées au paragraphe 17 de la résolution 2196 (2015).

La présidence du Comité, pour la période expirant le 31 décembre 2015, est assurée par Mme Raimonda Murmokaitė (Lituanie) et la vice-présidence par la Jordanie.