Comité des sanctions du Conseil de sécurité des
Nations Unies mis en place par la résolution 1636

 

Le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1636 (2005) du 31 octobre 2005 est chargé d'enregistrer comme faisant l'objet des mesures d'interdiction de voyager et de gel des avoirs prévues à l'alinéa a) du paragraphe 3 de ladite résolution les personnes désignées par la Commission d'enquête internationale indépendante ou le Gouvernement libanais comme étant suspectes de participation à l'attentat terroriste à la bombe perpétré le 14 février 2005 à Beyrouth, qui a coûté la vie à l'ancien Premier Ministre libanais Rafic Hariri et à 22 autres personnes.

Le Conseil a également décidé dans la résolution 1636 (2005) que le Comité devait : approuver au cas par cas les dérogations aux mesures d'interdiction de voyager et de gel des avoirs; enregistrer la radiation d'une personne afin qu'elle ne soit plus concernée par les mesures d'interdiction de voyager et de gel des avoirs, conformément à la résolution 1636 (2005) ; et informer tous les États Membres de l'identité des personnes faisant l'objet de ces mesures.

Au 26 janvier 2007, le Comité n'avait enregistré personne.

On trouvera dans le tableau ci-dessous un récapitulatif officieux des sanctions actuellement en vigueur.

Mesure Description (officieuse) Dérogations aux sanctions
Interdiction de voyager Tous les États prendront les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée sur leur territoire ou le passage en transit par leur territoire des personnes enregistrées par le Comité.

Les États veilleront, conformément au droit applicable, à ce que ces personnes puissent être entendues par le Comité à la demande de celui-ci.
Énoncées à l'alinéa i) du paragraphe 2 de l'annexe à la résolution 1636 (2005)

Pour obtenir des informations sur les dérogations, ainsi que sur les procédures de radiation des listes, cliquer sur la rubrique Directives du Comité
Gel des avoirs Tous les États devront geler les fonds, les avoirs financiers et les ressources économiques se trouvant sur leur territoire, qui sont la propriété ou sous le contrôle de personnes enregistrées par le Comité ou de personnes agissant en leur nom. Énoncées à l'alinéa ii) du paragraphe 2 de l'annexe à la résolution 1636 (2005)

Pour obtenir des informations sur les dérogations, ainsi que sur les procédures de radiation des listes, cliquer sur la rubrique Directives du Comité
  Tous les États devront collaborer sans réserve, dans le respect du droit applicable, avec toute enquête internationale liée aux avoirs ou opérations financières des personnes enregistrées et entités ou personnes agissant pour leur compte, notamment en communiquant des informations financières.  

Le Conseil de sécurité a également décidé dans sa résolution 1636 (2005) que le Comité et toutes les mesures qui continueraient d'être appliquées en vertu de l'alinéa a) du paragraphe 3 seraient supprimés lorsque le Comité lui aurait fait savoir que toutes les enquêtes et procédures judiciaires relatives à l'attentat terroriste du 14 février 2005 seraient achevées, à moins que le Conseil n'en décide autrement.

Le Comité a élaboré des directives régissant la conduite de ses travaux, pour ce qui a trait notamment aux procédures d'inscription sur les listes et de radiation des listes. Consulter les nouvelles les plus récentes relatives à ces travaux. Consulter une sélection d'autres documents pour accéder à certains autres documents relatifs à ses activités.

S. E. M. Mahamat Zene Cherif (Tchad) est Président du Comité jusqu'au 31 décembre 2014. Les deux pays qui assument la vice-présidence pour l'année 2014 sont l'Australie et le Lituanie.

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