Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies
établi par la resolution 1572 concernant la Côte d'Ivoire

 
 

RESOLUTIONS

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S/RES/2045 (2012) 26 avril 2012 Décide que les mesures concernant les armes et le matériel connexe visées aux paragraphes 7 et 8 de sa résolution 1572 (2004) sont remplacées par les mesures visées aux paragraphes 2, 3 et 4 de la présente résolution et ne s’appliqueront plus ni à la fourniture de services de formation, de conseils et de compétences spécialisées en rapport avec les fonctions de sécurité et militaires, ni à la fourniture de véhicules civils aux forces de sécurité ivoiriennes; et décide en outre de reconduire jusqu’au 30 avril 2013 les mesures concernant les opérations financières et les voyages imposées aux paragraphes 9 à 12 de sa résolution 1572 (2004) et au paragraphe 12 de sa résolution 1975 (2011) et les mesures interdisant l’importation par quelque État que ce soit de diamants bruts en provenance de Côte d’Ivoire imposées au paragraphe 6 de la résolution 1643 (2005).

Décide de proroger jusqu’au 30 avril 2013 le mandat du Groupe d’experts défini au paragraphe 7 de sa résolution 1727 (2006).

Décide que le rapport du Groupe d’experts peut comprendre, selon qu’il conviendra, toutes les informations ou recommandations susceptibles d’aider le Comité à désigner de nouvelles personnes ou entités répondant aux critères énoncés aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004).

Réaffirme qu’il est déterminé à imposer des sanctions ciblées comme indiqué au paragraphe 10 de la résolution 1980 (2011).
S/RES/1980 (2011) 28 avril 2011

Décide de renouveler jusqu'au 30 avril 2012 les mesures sur les armes, les mesures financières et les mesures imposées sur les voyages - par les paragraphes 7 à 12 de la résolution 1572 (2004), le paragraphe 5 de la résolution 1946 (2010) et le paragraphe 12 de la résolution 1975 (2011) - et décide de renouveler jusqu'au 30 avril 2012 les mesures interdisant l'importation par un État de tous les diamants bruts provenant de Côte d'Ivoire, imposées par le paragraphe 6 de la résolution 1643 (2005).

Décide que la fourniture de véhicules aux forces de sécurité ivoiriennes doit être soumise aux mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004).

Décide que la procédure d'exemption prévue au paragraphe 8 (e) de la résolution 1572 (2004) s'applique uniquement aux armes et matériels connexes, aux véhicules et à la fourniture d'une formation et d'une assistance technique à l'appui du processus ivoirien de réforme du secteur de la sécurité, conformément à une demande formelle du gouvernement ivoirien, préalablement approuvée par le Comité des sanctions.

Prolonge le mandat du Groupe d'experts jusqu'au 30 avril 2012, comme énoncé au paragraphe 7 de la résolution 1727 (2006).

Décide que le rapport peut inclure toutes les informations et recommandations pertinentes à d'éventuelles désignations supplémentaitres par le Comité des individus et entités listés aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004).

Souligne qu'il est prêt à imposer des sanctions ciblées contre les personnes qui, entre autres, sont déterminées à menacer le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d'Ivoire - en attaquant ou en faisant obstruction à l'action de l'ONUCI, des forces françaises ou du Représentant spécial du Secrétaire général, en faisant obstacle à la liberté de circulation de l'ONUCI et des forces françaises, en se rendant responsables de violations graves des droits humains et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire, en incitant publiquement à la haine et la violence ou en agissant en violation des mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004).

S/RES/1975 (2011) 30 mars 2011

Décide d'adopter des sanctions ciblées (en annexe I de la résolution) contre les personnes qui remplissent les critères énoncés dans la résolution 1572 (2004) et les résolutions ultérieures, y compris les personnes qui font obstacle à la paix et à la réconciliation en Côte d'Ivoire, qui entravent le travail de l'ONUCI et d'autres acteurs internationaux en Côte d'Ivoire et qui violent gravement les droits humains et le droit international humanitaire - et par conséquent décide que les individus listés dans l'annexe I de la résolution 1975 (2011) doivent être soumis aux mesures financières et aux mesures relatives aux déplacements imposées par les paragraphes 9 à 11 de la résolution 1572 (2004), et réaffirme son intention d'envisager la prise de nouvelles mesures, notamment des sanctions ciblées contre les acteurs des médias qui remplissent tous les critères requis pour être soumis aux sanctions, en particulier en incitant publiquement à la haine et la violence.

S/RES/1946 (2010) 15 octobre 2010 Renouvelle jusqu’au 30 avril 2011 les mesures imposées par les paragraphes 7 à 12 de la résolution 1572 (2004) (embargo sur les armes et assistance militaire, gel des avoirs et interdiction de voyager) et par le paragraphe 6 de la résolution 1643 (2005) (embargo sur le diamants).

Décide d’examiner les mesures imposées par les résolutions 1572 (2004) et 1643 (2005) au plus tard à la fin de la période actuelle. Proroge le mandat du Groupe d’experts sur la Côte d’Ivoire jusqu’au 30 avril 2011.

Décide que le rapport du Groupe d’experts peut contenir, selon qu’il convient, toute information ou recommandation en rapport avec la désignation éventuelle par le Comité de nouvelles personnes ou entités décrites aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004).

Décide que les mesures visées au paragraphe 6 de la résolution 1643 (2005) ne s’appliquent pas aux importations destinées aux seules fins de recherche et d’analyse scientifiques.

Décide que toute menace contre le processus électoral en Côte d’Ivoire constitue une menace contre le processus de paix et de réconciliation nationale aux fins des paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004).

Souligne qu’il est prêt à imposer des sanctions ciblées contre les personnes qui, entre autres choses, sont déterminées à menacer le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire, à porter atteinte ou à faire obstacle à l’action de l’ONUCI, des forces françaises, du Représentant spécial du Secrétaire général, du Facilitateur et de son Représentant spécial; sont responsables d’obstacles mis à la libre circulation de l’ONUCI et des forces françaises ou de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises en Côte d’Ivoire; incitent publiquement à la haine et à la violence; agissent en violation des mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004).

Décide, conformément au paragraphe 27 de la résolution 1933 (2010) et en sus des dispositions du paragraphe 8 de la résolution 1572 (2004), que l’embargo sur les armes ne s’appliquera pas à la fourniture de matériel militaire non létal visant exclusivement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes de maintenir l’ordre en n’ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée sous réserve de l’approbation préalable du Comité des sanctions.

S/RES/1893(2009) 29 octobre 2009 Décide de proroger jusqu’au 31 octobre 2010 les mesures imposées aux paragraphes 7 à 12 de la résolution 1572 (2004) concernant les armes, d’une part, et les mesures concernant les avoirs financiers et les restrictions de déplacement, de l’autre, ainsi que celles, imposées au paragraphe 6 de sa résolution 1643 (2005),interdisant l’importation par quelque État que ce soit de tous diamants bruts provenant de Côte d’Ivoire. Décide de réexaminer les mesures reconduites par la résolution 1575 (2004) et 1643 (2005), à la fin de cette période.

Décide de proroger le mandat du Groupe d’experts, tel que défini au paragraphe 7 de la résolution 1727 (2006), jusqu’au 31 octobre 2010, et prie le Secrétaire général de prendre les mesures administratives nécessaires.

Décide que les mesures visées au paragraphe 6 de la résolution 1643 (2005) ne s’appliquent pas aux importations destinées aux seules fins de recherche et d’analyse scientifiques en vue de faciliter l’établissement de données techniques précises sur la production de diamants en Côte d’Ivoire, sous réserve que ces travaux de recherche soient coordonnés par le Processus de Kimberley et autorisés au cas par cas par le Comité.

Réaffirme que toute menace contre le processus électoral en Côte d’Ivoire, en particulier toute attaque contre ou toute atteinte portée à la Commission électorale indépendante chargée d’organiser les élections, ou à ses activités ou à celles des opérateurs visés aux paragraphes 1.3.3 et 2.1.1 de l’Accord politique de Ouagadougou, constitue une menace contre le processus de paix et de réconciliation nationale aux fins des paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004).

Demande au Secrétaire général et au Gouvernement français de lui signaler immédiatement, par l’intermédiaire du Comité, tout sérieux obstacle à la liberté de circulation de l’ONUCI ou des forces françaises qui la soutiennent, y compris le nom de ceux qui en seraient responsables, et demande également au Secrétaire général et au Facilitateur de lui signaler immédiatement, par l’intermédiaire du Comité, toute atteinte ou entrave à leur action ou à celle des représentants spéciaux visés au paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004).
S/RES/1842 (2008) 29 octobre 2008 Décide de proroger jusqu’au 31 octobre 2009 les mesures imposées aux paragraphes 7 à 12 de la résolution 1572 (2004), ainsi que celles, imposées au paragraphe 6 de sa résolution 1643 (2005); proroge le mandat du Groupe d’experts jusqu’au 31 octobre 2009.

Décide que toute menace contre le processus électoral en Côte d’Ivoire constitue une menace contre le processus de paix et de réconciliation nationale aux fins des paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004);

Décide également que tout sérieux obstacle à la liberté de circulation de l’ONUCI et des forces françaises qui la soutiennent, ainsi que toute attaque ou entrave à l’action de l’ONUCI, des forces françaises, du Représentant spécial du Secrétaire général, du Facilitateur mentionné au paragraphe 10 de la résolution 1765 (2007) ou à son Représentant spécial, constituent une menace pour le processus de paix et de réconciliation nationale aux fins des paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004);
S/RES/1782(2007) 29 octobre 2007 Décide de proroger jusqu’au 31 octobre 2008 les dispositions des paragraphes 7 à 12 de la résolution 1572 (2004) et du paragraphe 6 de la résolution 1643 (2005). Décide de réexaminer les mesures imposées par la résolution 1572 (2004) et la résolution 1643 (2005) d’ici le terme de cette prériode et décide en outre d’effectuer un réexamen des mesures lorsque les parties auront intégralement appliqué les dispositions de l’Accord politique de Ouagadougou, au plus tard au 30 avril 2008. Décide de proroger le mandat du Groupe d’experts et le prie de jusqu’au 31 octobre 2008 et le prie de présenter un rapport final 15 jours avant la fin de son mandat. Souligne qu’il est totalement prêt à imposer des sanctions ciblées contre les personnes qui, entre autres choses, menacent le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire; Portent atteinte ou font obstacle à l’action de l’ONUCI, des forces françaises qui la soutiennent, du Représentant spécial du Secrétaire général, du Facilitateur et de son représentant; Responsables d’obstacles à la liberté de circulation de l’ONUCI et des forces françaises qui la soutiennent; Responsables de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire perpétrées en Côte d’Ivoire; Incitent publiquement à la haine et à la violence; Agissent en violation des mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004).
S/RES/1761(2007) 20 juin 2007 Proroge le mandat du Groupe d’experts jusqu’au 31 octobre 2007.
S/RES/1727(2006) 15 décembre 2006 Renouvelle jusqu'au 31 octobre 2007 l'embargo sur les armes, les restrictions sur le déplacement, le gel des avoirs imposés initialement par la résolution 1572 (2004), et l'embargo sur l'importation de diamants bruts de Côte d'Ivoire imposés par la résolution 1643 (2005). Prie tous les États concernés, et particulièrement ceux de la région, de presenter aux Comité, dans 90 jours suivant l'adoption de la résolution, un rapport sur les mesures concrètes qui'ils auront prises pour appliquer les mesures imposées par les paragraphes 7, 9 et 11 de résolution 1572 (2004), et par le paragraphe 6 de la résolution 1643 (2005). Réaffirme que tout sérieux obstacle à la liberté de circulation de l' ONUCI et des forces françaises qui la soutiennent, ainsi que toute atteinte ou entrave à l'action de l'ONUCI, des forces françaises, du Haut Représentant pour les élections, du Group de travail international, du Médiator mentionné au pragraphe 20 de la résolution 1721, constitue une menace pour le processus de paix e de réconciliation national aux fins des paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004). Proroge le mandat du Groupe d'experts pour une nouvelle période de six mois.
S/RES/1708 (2006) 14 septembre 2006 Proroge le mandat du Groupe d'experts jusqu'au 15 décembre 2006.
S/RES/1643 (2005) 15 décembre 2005 Renouvelle jusqu'au 15 décembre 2006 l'embargo sur les armes, les restrictions sur le déplacement et le gel des avoirs imposés initialement par la résolution 1572 (2004). Décide que tout obstacle sérieux à la liberté de mouvement et toute attaque contre l'UNOCI, les forces françaises, le Haut Représentant pour les élections, le Groupe international de Travail constitue une menace à la paix et au processus de réconciliation nationale aux fins des paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004). Impose un interdit sur l'importation de diamants bruts de Côte d'Ivoire. Rétablit le Groupe d'experts pour une période de six mois.
S/RES/1632 (2005) 18 octobre 2005 Proroge le mandat du Groupe d'experts jusqu'au 15 décembre 2005.
S/RES/1584 (2005) 1er février 2005 Autorise l'Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire et les forces françaises qui la soutiennent de surveiller l'application de l'embargo sur les armes et demande au Secrétaire général, en consultation avec le Comité du Conseil de sécurité de mettre en place, endéans les 30 jours prochains, un panel de trois experts pour s'acquitter des tâches suivantes : examiner les informations collectées par l'UNOCI et les forces françaises au cours de leurs activités de surveillance; rassembler et analyser toute information ayant trait au mouvement des armes en Côte d'Ivoire et dans les pays de la région; et considérer et recommander les moyens d'améliorer les capacités des Etats de la région à appliquer les mesures pertinentes du Conseil.
S/RES/1572 (2004) 15 novembre 2004 Impose un embargo, avec effet immédiat, sur les armes ainsi que des restrictions de mouvement et le gel des avoirs d'individus désignés prenant effet à dater du 15 décembre 2004. Etablit un Comité des sanctions pour surveiller l'application de ces mesures.