Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies
établi par la resolution 1572 concernant la Côte d'Ivoire

 
 

Liste des personnes soumises aux mesures imposées par les paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004) et par le paragraphe 4 de la résolution 1643 (2005)

Le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1572 (2004) concernant la Côte d'Ivoire a approuvé la liste ci-dessous des personnes soumises aux mesures imposées par les paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004) et renouvelées par le paragraphe 1 de la résolution 1643 (2005).

Les paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004) établissent que

« Le Conseil de sécurité [...]

9. Décide que tous les États prendront, pendant une période de douze mois, les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire de toutes les personnes désignées par le Comité créé par l'article 14 cidessous, qui font peser une menace sur le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d'Ivoire, notamment celles qui entravent l'application des Accords de Linas-Marcoussis et d'Accra III, de toute autre personne qui serait reconnue responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire sur la base d'informations en la matière, de toute autre personne qui incite publiquement à la haine et à la violence, ainsi que de toute autre personne dont le Comité aurait établi qu'elle agit en violation des mesures imposées par l'article 7 ci-dessus, étant entendu qu'aucune des dispositions du présent paragraphe ne peut contraindre un État à refuser à ses propres nationaux l'entrée sur son territoire; [...]

11. Décide que tous les États doivent, pendant la même période de douze mois, geler immédiatement les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire à la date d'adoption de la présente résolution ou à tout moment après cette date, qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes que le Comité créé par l'article 14 cidessous aura identifiées conformément à l'article 9 ci-dessus, ou qui sont détenus par des entités ou contrôlés directement ou indirectement par toute personne agissant pour le compte ou sur les ordres de celles-ci, identifiées par le Comité, et décide en outre que tous les États doivent veiller à empêcher leurs nationaux ou quiconque sur leur territoire de mettre à la disposition de ces personnes ou entités aucuns fonds, avoirs financiers ou ressources économiques, ou d'en permettre l'utilisation à leur profit; [...] »

Les paragraphes 1 et 4 de la résolution 1643 (2005) précisent que

« Le Conseil de sécurité [...]

1. Décide de reconduire jusqu'au 15 décembre 2006 les dispositions des paragraphes 7 à 12 de la résolution 1572 (2005); [...]

4. Décide que tout sérieux obstacle à la liberté de circulation de l'ONUCI et des forces françaises qui la soutiennent, ainsi que toute attaque ou entrave à l'action de l'ONUCI, des forces françaises, du Haut Représentant pour les élections ou du Groupe international de travail constitue une menace pour le processus de paix et de réconciliation nationale aux fins des paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004); [...] ».

La liste des personnes soumises aux mesures imposées par les paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004) et par le paragraphe 4 de la résolution 1643 (2005)  PDF est régulièrement mise à jour.

Dernière révision : 28 octobre 2011