Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies
établi par la resolution 1572 concernant la Côte d'Ivoire

 

Le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1572 (2004) concernant la Côte d'Ivoire a été établi le 15 novembre 2004 pour superviser la mise en œuvre des sanctions pertinentes et exécuter les tâches prescrites par le Conseil de sécurité au paragraphe 14 de la même résolution.

Le régime des sanctions et le mandat du Comité ont été modifiés par des résolutions ultérieures, tout particulièrement les résolutions 1584 (2005) et 1643 (2005). Le régime a été renouvelé récemment jusqu'au 30 avril 2012 par le paragraphe 1 de la résolution 1980 (2011), qui a été adoptée le 28 avril 2011.

Le Conseil de sécurité l'examineraà la lumière des progrès accomplis dans la mise en œuvre des étapes clefs du processus électoral et du déroulement du processus électoral en Côte d'Ivoire comme indiqué dans les résolutions 1911 (2010), 1933 (2010) et 1962 (2010).

Récapitulatif des sanctions actuellement en vigueur

Sanction Description (non officielle) En vigeur jusqu'au Dérogations
Embargo sur les armes Tous les États doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture à la Côte d'Ivoire d'armes et de tout matériel connexe ainsi que de formation ou d'assistance technique 31 oct. 2010 Énoncées au paragraphe 8 de la résolution 1572 (2004)
Interdiction de voyager

Liste récapitulative des personnes visées par une interdiction de voyager et par le gel des avoirs
Tous les États doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes que le Comité a identifiées comme devant figurer sur la liste des personnes visées par une interdiction de voyager et par le gel des avoirs sur la base des critères énoncés au paragraphe 12 de la résolution 1727 (2006) 31 oct. 2010 Énoncées au paragraphe 10 de la résolution 1572 (2004)

On se reportera aux Directives du Comité pour plus d'informations sur les dérogations ainsi que sur la procédure à suivre pour demander une radiation de la liste
Gel des avoirs


Liste récapitulative des personnes visées par une interdiction de voyager et par le gel des avoirs
Décide que tous les États doivent geler immédiatement les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle de personnes que le Comité a identifiées comme devant figurer sur la liste récapitulative des personnes visées par une interdiction de voyager et par le gel des avoirs sur la base des critères énoncés au paragraphe 9 de la résolution 1572 (2004) 31 oct. 2010 Énoncées au paragraphe 12 de la résolution 1572 (2004)


On se reportera aux Directives du Comité pour plus d'informations sur les dérogations ainsi que sur la procédure à suivre pour demander une radiation de la liste
Mesures concernant les diamants Tous les États doivent prendre les mesures nécessaires pour interdire l'importation directe ou indirecte sur leur territoire de tous diamants bruts en provenance de Côte d'Ivoire 31 oct. 2010 Énoncées au paragraphe 16 et 17 de la résolution 1893 (2009)

Aux termes du paragraphe 8 de la résolution 1572 (2004), l'embargo sur les armes ne s'applique pas aux fournitures et à l'assistance technique destinées à appuyer l'Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire (ONUCI) et les forces françaises ou à être utilisées par elles, ainsi qu'aux fournitures de vêtements de protection exportés vers la Côte d'Ivoire par le personnel des Nations Unies, les représentants des médias et les agents humanitaires ou d'aide au développement pour leur usage personnel. Le Comité peut décider d'approuver des dérogations pour l'exportation en Côte d'Ivoire de matériel militaire non létal destiné à un usage humanitaire ou de protection, de fournitures militaires à l'intention des forces d'un État qui intervient pour faciliter l'évacuation de ses nationaux, et d'armes et de matériels connexes destinés à appuyer le processus de restructuration des forces de sécurité, conformément à l'article 3 de l'Accord de Linas-Marcoussis.

Le 7 février 2006, le Comité a approuvé la liste des personnes et entités visées par les mesures imposées aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004) (liste récapitulative des personnes visées par une interdiction de voyager et par le gel des avoirs) qu'il établit et actualise régulièrement. Une dérogation à ces mesures peut être demandée au Comité en application des paragraphes 12 et 14 de la résolution 1572 (2004). On se reportera aux directives relatives à la conduite des travaux du Comité pour tous renseignements sur la procédure à suivre pour demander une dérogation ainsi que l'inscription sur la liste ou la radiation de la liste.

Aux termes du paragraphe 20 de sa résolution 1893 (2009), le Conseil de sécurité a souligné qu'il était tout à fait prêt à imposer des mesures ciblées contre les personnes désignées par le Comité, qui sont reconnues comme menaçant le processus de paix et de réconciliation nationale, portant atteinte ou faisant obstacle à l'action de l'ONUCI, des forces françaises, au Représentant spécial du Secrétaire général, au Facilitateur mentionné ou à son Représentant spécial en Côte d’Ivoire, ainsi que contre les personnes responsables de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises en Côte d’Ivoire, incitant publiquement à la haine et à la violence ou agissant en violation de l'embargo sur les armes.

Le 30 mars 2011, en accord avec le paragraphe 12 de la résolution 1975 (2011), le Conseil de sécurité a décidé d'adopter des sanctions ciblées contre cinq nouveaux individus dont les noms ont ensuite été ajoutés sur la liste des entités et individus soumis aux mesures imposées par les paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004).

Dans le paragraphe 8 de la résolution 1980 (2011), adoptée le 28 avril 2011, le Conseil de sécurité a décidé que la fourniture de véhicules aux forces de sécurité ivoiriennes serait soumise aux mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004).

En vertu du paragraphe 9 de la résolution 1980 (2011), le Conseil a décidé que la procédure d'exemption prévue au paragraphe 8 (e) de la résolution 1572 (2004) s'appliquerait uniquement aux armes et matériels connexes, aux véhicules, à la formation et à une assistance technique à l'appui du processus de réforme du secteur de la sécurité - conformément à une demande formelle du gouvernement ivoirien, préalablement approuvée par le Comité des sanctions.

Le Comité est présidé actuellement par S. E. M. Octavio Errázuriz (Chile), dont le mandat vient à expiration le 31 décembre 2014. Les deux vice-présidents pour 2014 sont l'Ausralie et le Rwanda.

Le Comité publie des rapports annuels sur ses activités et tient régulièrement des réunions d'information à l'intention du Conseil de sécurité. On peut se procurer ici ses derniers communiqués de presse *.

Les rénions formelles et informelles du Comité sont annoncées dans le Journal des Nations Unies.

Le Comité est appuyé par un groupe d'experts originellement créé par la résolution 1584 (2005) pour une période de six mois et chargé, inter alia, de surveiller le respect du régime des sanctions, en coopération avec l'ONUCI. Le mandat du Groupe d'experts a été prorogé pour de nouvelles périodes par les résolutions 1632 (2005), 1643 (2005), 1727 (2006), 1761 (2007), 1782 (2007), 1842 (2008), 1893 (2009), 1946 (2010) et 1980 (2011) Aux termes de son mandat actuel, le Groupe d'experts doit faire rapport par écrit au Conseil de sécurité par l'intermédiaire du Comité au 15 octobre 2011 et au 15 avril 2012.

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