Comité des sanctions du Conseil de sécurité mis en place par la
résolution 1533 concernant la République démocratique du Congo

 

En adoptant la résolution 1493 (2003) le 28 juillet 2003, le Conseil de sécurité a d’abord imposé un embargo sur les armes à tous les groupes armés et milices étrangers et congolais opérant dans le territoire du Nord et du Sud-Kivu et de l’Ituri, et aux groupes qui n’étaient pas parties à l’Accord global et inclusif, en République démocratique du Congo. Il a ensuite modifié et renforcé le régime de sanctions en adoptant les résolutions 1533 (2004), 1596 (2005), 1649 (2005), 1698 (2006), 1768 (2007), 1771 (2007), et 1799 (2008) par lesquelles il a, notamment, étendu à l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo le champ d’application de l’embargo sur les armes, imposé de nouvelles sanctions ciblées (interdiction de voyager et gel des avoirs) et élargi les critères permettant de déterminer quels individus et entités peuvent faire l’objet de ces sanctions. Le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1533 (2004) concernant la République démocratique du Congo a été établi le 12 mars 2004 afin de surveiller l’application des sanctions imposées et d’exécuter les tâches fixées par le Conseil au paragraphe 15 de la résolution 1807 (2008), au paragraphe 6 de la résolution 1857 (2008) et au paragraphe 4 de la résolution 1896 (2009).

L’embargo sur les armes a encore été modifié depuis mars 2008 et ne s’applique qu’à toutes les entités non gouvernementales et à tous les individus opérant en République démocratique du Congo; toutefois, en application du paragraphe 5 de la résolution 1807 (2008), tous les États doivent notifier au Comité tout envoi d’armes ou de matériel connexe en République démocratique du Congo et toute fourniture d’assistance ou de services de conseil ou de formation ayant un rapport avec la conduite d’activités militaires dans le pays, à l’exception des cas visés aux alinéas a) et b) du paragraphe 3 ci-dessus, et sont invités à inclure dans ces notifications toutes les informations pertinentes, y compris, selon qu’il convient, l’utilisateur final, la date de livraison prévue et l’itinéraire des envois. Des informations détaillées sur le contenu de la déclaration se trouvent dans les Lignes directrices du Comité PDF (pages 18-19), adoptées le 6 août 2010.

Dans la résolution 1896 (2009) adoptée le 30 novembre 2009, le Conseil de sécurité a reconduit jusqu’au 30 novembre 2010 l’embargo sur les armes et les sanctions ciblées d’ordre financier et interdictions de voyager, et prorogé le mandat du Groupe d’experts jusqu’à la même date.

Dans la résolution 1906 (2009) adoptée le 23 décembre 2009, le Conseil de sécurité a demandé à la MONUC de surveiller l’application des mesures visées au paragraphe 1 de la résolution 1896 (2009), en coopération avec le Groupe d’experts, et d’échanger avec celui-ci des informations sur les livraisons d’armes, le trafic des ressources naturelles, l’appui reçu par les groupes armés et, en particulier, le recrutement d’enfants et les violations des droits de l’homme perpétrées contre les femmes et les enfants. Au paragraphe 27 de la résolution 1906 (2009), le Conseil a exhorté tous les États à prendre les mesures de droit qui s’imposent contre les dirigeants des Forces de libération du Rwanda qui résident sur leur territoire, y compris l’application effective du régime de sanctions imposés par la résolution 1533 (2004) et reconduit par la résolution 1896 (2009).

Dans sa résolution 2021 (2011), le Conseil a prié le Groupe d’experts d’évaluer l’incidence économique et sociale des lignes directrices sur le devoir de diligence et engagé tous les États à continuer de faire connaître ces lignes directrices, notamment dans le secteur de l’or. Le Conseil a également engagé le Gouvernement de la République démocratique du Congo à mettre en œuvre d’urgence un programme national de marquage des armes et à continuer de se pencher sur la question fondamentale de la cohésion de l’armée nationale. Le Conseil a également souligné combien il importait que le Gouvernement congolais s’emploie activement à poursuivre les responsables des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis dans le pays et combien la coopération à l’échelon régional s’imposait dans ce domaine.

Dans sa résolution 2078 (2012), le Conseil de sécurité a décidé de proroger de 13 mois, pour une période prenant fin le 1er février 2014, le mandat du Groupe d’experts, auquel il a exprimé son plein appui. Le Conseil s’est déclaré vivement préoccupé par les informations indiquant qu’un appui extérieur continuait d’être fourni au M23; il a exigé de nouveau que tout appui extérieur au M23 cesse immédiatement et a demandé de nouveau à la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs de suivre les informations et allégations faisant état de fourniture d’appui extérieur et de matériel au M23. Il s’est félicité à cet égard des mesures prises par le Gouvernement congolais pour mettre en œuvre les lignes directrices sur le devoir de diligence et a invité tous les États à apporter leur aide à cet égard. Le Conseil a également ajouté à la liste des sanctions les responsables politiques et militaires des milices congolaises recevant un soutien de l’extérieur de la République démocratique du Congo.

Dans sa résolution 2136 (2014), le Conseil a décidé de reconduire toutes les mesures sur les armes, les transports, les mesures financières et les mesures concernant les déplacements imposées par les résolutions antérieures; a invité les États à prendre des mesures concrètes pour qu’aucun appui ne soit apporté sur leur territoire ou à partir de leur territoire, aux groupes armés dans l’est de la République démocratique du Congo; et à prendre des mesures contre les dirigeants des groupes armés qui résident dans leurs pays. Le Conseil a également exigé que le Gouvernement congolais accélère la mise en œuvre de son programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration et donne suite au plan d’action visant à mettre fin au recrutement d’enfants soldats et lui a demandé de renforcer la sécurité des stocks d’armes et de munitions. Le Conseil a souligné que le renforcement de l’autorité de l’État incombait au premier chef au Gouvernement congolais; et il s’est félicité des mesures prises par les gouvernements de la région pour mettre en œuvre les lignes directrices sur le devoir de diligence. Le Conseil a engagé de nouveau la République démocratique du Congo et les États de la région à renforcer le contrôle à l’exportation et à l’importation de minerais en provenance de la République démocratique du Congo et à coopérer en vue de lutter contre l’exploitation illégale de ressources naturelles.

Le Comité des sanctions est appuyé par un Groupe d’experts, chargé par le Secrétaire général de surveiller l’application du régime de sanctions en s’intéressant particulièrement au Nord et au Sud-Kivu et à l’Ituri. Créé en vertu de la résolution 1533 (2004), le Groupe d’experts a vu son mandat renouvelé par les résolutions 1552 (2004), 1596 (2005), 1616 (2005), 1654 (2006), 1698 (2006), 1771 (2007), 1807 (2008), 1857 (2008) et 1896 (2009). En vertu de la résolution 1896 (2009), le Groupe d’experts doit faire rapport au Conseil par écrit et par l’intermédiaire du Comité d’ici au 21 mai 2010 et une nouvelle fois avant le 20 octobre 2010. Au paragraphe 7 de la résolution 1896 (2009), le Conseil de sécurité a élargi le mandat du Groupe d’experts qui s’est trouvé également chargé d’adresser au Comité des recommandations concernant des directives propres à permettre aux importateurs, aux industries de transformation et aux consommateurs de produits minéraux d’exercer toute la précaution voulue concernant l’achat, la source d’acquisition et le traitement de produits minéraux provenant de la République démocratique du Congo. Consulter les rapports du Groupe d’experts.

Sanction Description (non officielle) Exceptions aux sanctions
Embargo sur les armes, mesures énoncées au paragraphe 1 de la résolution 1807 (2008), telles que reconduites au paragraphe 1 de la résolution 2136 (2014) Tous les États prendront les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects, depuis leur territoire ou par leurs nationaux, ou au moyen d’aéronefs immatriculés sur leur territoire ou de navires battant leur pavillon, d’armes et de tout matériel connexe, ainsi que la fourniture de toute assistance et de tout service de conseil ou de formation se rapportant à des activités militaires, y compris tout financement et toute aide financière, à toutes les personnes et entités non gouvernementales menant des activités sur le territoire de la République démocratique du Congo. Énoncées au paragraphes 2 et 3 de la résolution 1807 (2008)
Interdiction de voyager, mesures énoncées aux paragraphes 9 et 13 de la résolution 1807 (2008), telles que reconduites au paragraphe 3 de la résolution 2136 (2014) Tous les États prendront les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire de toutes personnes que le Comité aura inscrites sur la liste récapitulative. Énoncées au paragraphe 10 de la résolution 1807 (2008)
Gel des avoirs, mesures énoncées aux paragraphes 11 et 13 de la résolution 1807 (2008), telles que reconduites au paragraphe 3 de la résolution 2136 (2014) Tous les États devront geler les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle des personnes ou des entités que le Comité aura décidé de faire figurer Tous les États devront geler les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle des personnes ou des entités que le Comité aura décidé de faire figurer sur la liste récapitulative sur la base des critères énoncés ci-dessus pour l’interdiction de voyager. Énoncées au paragraphe 12 de la résolution 1807 (2008)
Critères de désignation par le Comité des sanctions a) Individus et entités agissant en violation de l’embargo sur les armes; b) Responsables politiques et militaires de groupes armés étrangers opérant en République démocratique du Congo, ou de milices congolaises y compris celles recevant un appui de l’étranger, qui font obstacle au processus de désarmement, de démobilisation, de rapatriement, de réinstallation et de réintégration; c) Individus et entités recrutant et utilisant des enfants soldats en situation de conflit armé; d) Individus ou entités opérant en République démocratique du Congo et commettant ou ayant commis des violations graves du droit international impliquant des actes visant des enfants dans des situations de conflit armé, y compris des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles, des enlèvements, des déplacements forcés et des attaques sur des hôpitaux ; e) Individus ou entités faisant obstacle à l’accès à l’assistance humanitaire ou à sa distribution en République démocratique du Congo; f) Individus ou entités appuyant les groupes armés illégaux dans l’est de la République démocratique du Congo via le commerce illicite de ressources naturelles, dont l’or et les produits issus du braconnage ; g) individus ou entités agissant tant au nom ou sous les ordres d’un individu ou d’une entité figurant sur la liste des sanctions, qu’au nom ou sous les ordres d’une entité contrôlée par, ou appartenant à un individu ou une entité sanctionné(e) ; h) individus ou entités qui planifient, dirigent, parrainent ou participent à des attaques contre les casques bleus de la MONUSCO. Énoncées au paragraphe 12 de la résolution 1807 (2008)

Les États appliquent l’interdiction de voyager et le gel des avoirs aux individus et entités visés sur la liste récapitulative relative aux interdictions de voyager et au gel des avoirs, qui est tenue et régulièrement mise à jour par le Comité.

La Présidente en exercice du Comité est Son Excellence Mme. Dina Kawar (Jordanie), dont le mandat expire le 31 décembre 2014. Les deux vice-présidents pour 2014 sont le Chili et la Lituanie. Le Comité publie des rapports annuels sur ses travaux. Consulter les nouvelles les plus récentes relatives à ces travaux. Consulter une sélection d’autres documents.

Les réunions formelles et informelles du Comité sont annoncées dans le Journal des Nations Unies.

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