Comité des sanctions du Conseil de sécurité mis en place par la
résolution 1533 concernant la République démocratique du Congo

 

En adoptant la résolution 1493 (2003) le 28 juillet 2003, le Conseil de sécurité a d’abord imposé un embargo sur les armes à tous les groupes armés et milices étrangers et congolais opérant dans le territoire du Nord et du Sud-Kivu et de l’Ituri, et aux groupes qui n’étaient pas parties à l’Accord global et inclusif, en République démocratique du Congo. Il a ensuite modifié et renforcé le régime de sanctions en adoptant les résolutions 1533 (2004), 1596 (2005), 1649 (2005), 1698 (2006), 1768 (2007), 1771 (2007), et 1799 (2008) par lesquelles il a, notamment, étendu à l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo le champ d’application de l’embargo sur les armes, imposé de nouvelles sanctions ciblées (interdiction de voyager et gel des avoirs) et élargi les critères permettant de déterminer quels individus et entités peuvent faire l’objet de ces sanctions. Le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1533 (2004) concernant la République démocratique du Congo a été établi le 12 mars 2004 afin de surveiller l’application des sanctions imposées et d’exécuter les tâches fixées par le Conseil au paragraphe 15 de la résolution 1807 (2008), au paragraphe 6 de la résolution 1857 (2008) et au paragraphe 4 de la résolution 1896 (2009).

L’embargo sur les armes a encore été modifié depuis mars 2008 et ne s’applique qu’à toutes les entités non gouvernementales et à tous les individus opérant en République démocratique du Congo; toutefois, en application du paragraphe 5 de la résolution 1807 (2008), tous les États doivent notifier au Comité tout envoi d’armes ou de matériel connexe en République démocratique du Congo et toute fourniture d’assistance ou de services de conseil ou de formation ayant un rapport avec la conduite d’activités militaires dans le pays, à l’exception des cas visés aux alinéas a) et b) du paragraphe 3 ci-dessus, et sont invités à inclure dans ces notifications toutes les informations pertinentes, y compris, selon qu’il convient, l’utilisateur final, la date de livraison prévue et l’itinéraire des envois. Des informations détaillées sur le contenu de la déclaration se trouvent dans les Lignes directrices du Comité PDF (pages 18-19), adoptées le 6 août 2010.

Dans la résolution 1896 (2009) adoptée le 30 novembre 2009, le Conseil de sécurité a reconduit jusqu’au 30 novembre 2010 l’embargo sur les armes et les sanctions ciblées d’ordre financier et interdictions de voyager, et prorogé le mandat du Groupe d’experts jusqu’à la même date.

Le Comité des sanctions est appuyé par un Groupe d’experts, chargé par le Secrétaire général de surveiller l’application du régime de sanctions en s’intéressant particulièrement au Nord et au Sud-Kivu et à l’Ituri. Créé en vertu de la résolution 1533 (2004), le Groupe d’experts a vu son mandat renouvelé par les résolutions 1552 (2004), 1596 (2005), 1616 (2005), 1654 (2006), 1698 (2006), 1771 (2007), 1807 (2008), 1857 (2008) et 1896 (2009). En vertu de la résolution 1896 (2009), le Groupe d’experts doit faire rapport au Conseil par écrit et par l’intermédiaire du Comité d’ici au 21 mai 2010 et une nouvelle fois avant le 20 octobre 2010. Au paragraphe 7 de la résolution 1896 (2009), le Conseil de sécurité a élargi le mandat du Groupe d’experts qui s’est trouvé également chargé d’adresser au Comité des recommandations concernant des directives propres à permettre aux importateurs, aux industries de transformation et aux consommateurs de produits minéraux d’exercer toute la précaution voulue concernant l’achat, la source d’acquisition et le traitement de produits minéraux provenant de la République démocratique du Congo. Consulter les rapports du Groupe d’experts.

Dans la résolution 1906 (2009) adoptée le 23 décembre 2009, le Conseil de sécurité a demandé à la MONUC de surveiller l’application des mesures visées au paragraphe 1 de la résolution 1896 (2009), en coopération avec le Groupe d’experts, et d’échanger avec celui-ci des informations sur les livraisons d’armes, le trafic des ressources naturelles, l’appui reçu par les groupes armés et, en particulier, le recrutement d’enfants et les violations des droits de l’homme perpétrées contre les femmes et les enfants. Au paragraphe 27 de la résolution 1906 (2009), le Conseil a exhorté tous les États à prendre les mesures de droit qui s’imposent contre les dirigeants des Forces de libération du Rwanda qui résident sur leur territoire, y compris l’application effective du régime de sanctions imposés par la résolution 1533 (2004) et reconduit par la résolution 1896 (2009).

Sanction Description (non officielle) Exceptions aux sanctions
Embargo sur les armes, mesures énoncées au paragraphe 1 de la résolution 1807 (2008), telles que reconduites au paragraphe 1 de la résolution 1896 (2009) Tous les États prendront les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects, depuis leur territoire ou par leurs nationaux, ou au moyen d’aéronefs immatriculés sur leur territoire ou de navires battant leur pavillon, d’armes et de tout matériel connexe, ainsi que la fourniture de toute assistance et de tout service de conseil ou de formation se rapportant à des activités militaires, y compris tout financement et toute aide financière, à toutes les personnes et entités non gouvernementales menant des activités sur le territoire de la République démocratique du Congo. Énoncées au paragraphes 2 et 3 de la résolution 1807 (2008)
Interdiction de voyager, mesures énoncées aux paragraphes 9 et 13 de la résolution 1807 (2008), telles que reconduites au paragraphe 3 de la résolution 1896 (2009)

Tous les États prendront les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire de toutes personnes que le Comité aura inscrites sur la liste récapitulative.

Énoncées au paragraphe 10 de la résolution 1807 (2008)
Gel des avoirs, mesures énoncées aux paragraphes 11 et 13 de la résolution 1807 (2008), telles que reconduites au paragraphe 3 de la résolution 1896 (2009)

Tous les États devront geler les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle des personnes ou des entités que le Comité aura décidé de faire figurer Tous les États devront geler les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle des personnes ou des entités que le Comité aura décidé de faire figurer sur la liste récapitulative sur la base des critères énoncés ci-dessus pour l’interdiction de voyager.

Énoncées au paragraphe 12 de la résolution 1807 (2008)
Critères de désignation par le Comité des sanctions

1) Personnes et entités agissant en violation de l’embargo sur les armes;

2) Responsables politiques et militaires de groupes armés étrangers opérant en République démocratique du Congo, ou de milices congolaises recevant un appui de l’étranger, qui font obstacle au processus de désarmement, de démobilisation, de rapatriement, de réinstallation et de réintégration;

3) Responsables politiques et militaires recrutant et utilisant des enfants soldats, et individus ayant commis des violations graves du droit international impliquant des actes visant des enfants;

4) Individus opérant en République démocratique du Congo et ayant commis des violations graves du droit international impliquant des actes visant des enfants dans des situations de conflit armé, y compris des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles, des enlèvements et des déplacements forcés;

5) Individus faisant obstacle à l’accès à l’assistance humanitaire ou à sa distribution dans l’est de la République démocratique du Congo;

6) Individus ou entités appuyant les groupes armés illégaux dans l’est de la République démocratique du Congo en se livrant au commerce illicite de ressources naturelles

Énoncées au paragraphe 12 de la résolution 1807 (2008)

Les États appliquent l’interdiction de voyager et le gel des avoirs aux individus et entités visés sur la liste récapitulative relative aux interdictions de voyager et au gel des avoirs, qui est tenue et régulièrement mise à jour par le Comité.

Le Président en exercice du Comité est S.A.R le Prince Zeid Ra'ad Zeid Al-Hussein (Jordanie), dont le mandat expire le 31 décembre 2014. Les deux vice-présidents pour 2014 sont le Chili et la Lituanie. Le Comité publie des rapports annuels sur ses travaux. Consulter les nouvelles les plus récentes relatives à ces travaux. Consulter une sélection d’autres documents.

Les réunions formelles et informelles du Comité sont annoncées dans le Journal des Nations Unies.

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