Comité des sanctions du Conseil de sécurité mis en place par la
résolution 1533 concernant la République démocratique du Congo
 

En adoptant la résolution 1493 (2003) le 28 juillet 2003, le Conseil de sécurité a d'abord imposé un embargo sur les armes à tous les groupes armés et milices étrangers et congolais opérant dans le territoire du Nord et du Sud-Kivu et de l'Ituri, et aux groupes qui n'étaient pas parties à l'Accord global et inclusif, en République démocratique du Congo. Il a ensuite modifié et renforcé le régime de sanctions en adoptant les résolutions 1533 (2004), 1596 (2005), 1649 (2005), 1698 (2006), 1807 (2008) et 1857 (2008) par lesquelles il a étendu à l'ensemble du territoire de la République démocratique du Congo le champ d'application de l'embargo sur les armes, imposé de nouvelles sanctions ciblées (interdiction de voyager et gel des avoirs) et élargi les critères permettant de déterminer quels individus et entités peuvent faire l'objet de ces sanctions. Le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1533 (2004) concernant la République démocratique du Congo a été établi le 12 mars 2004 afin de surveiller l'application des sanctions imposées et d'exécuter les tâches fixées par le Conseil au paragraphe 15 de la résolution 1807 (2008) et au paragraphe 6 de la résolution 1857 (2008). Le régime des sanctions en vigueur le plus récemment prorogé, avec l'adoption de la résolution 1857 (2008), vient à expiration le 30 novembre 2009.

L'embargo sur les armes a encore été modifié depuis mars 2008 et ne s'applique qu'à toutes les entités non gouvernementales et à tous les individus opérant en République démocratique du Congo; toutefois, en application du paragraphe 5 de la résolution 1807 (2008), tous les États doivent notifier au Comité tout envoi d'armes ou de matériel connexe en République démocratique du Congo et toute fourniture d'assistance ou de services de conseil ou de formation ayant un rapport avec la conduite d'activités militaires dans le pays, à l'exception des cas visés aux alinéas a) et b) du paragraphe 3 ci-dessus, et sont invités à inclure dans ces notifications toutes les informations pertinentes, y compris, selon qu'il convient, l'utilisateur final, la date de livraison prévue et l'itinéraire des envois.

Le Comité des sanctions est appuyé par un Groupe d'experts, chargé par le Secrétaire général de surveiller l'application du régime de sanctions en s'intéressant particulièrement au Nord et au Sud-Kivu et à l'Ituri. Créé en vertu de la résolution 1533 (2004), le Groupe d'experts a vu son mandat renouvelé par les résolutions 1552 (2004), 1596 (2005), 1616 (2005), 1654 (2006), 1698 (2006), 1771 (2007), 1807 (2008) et 1857 (2008). En vertu de la résolution 1857 (2008), le Groupe d'experts doit faire rapport au Conseil par écrit et par l'intermédiaire du Comité d'ici au 15 mai 2009 et une nouvelle fois avant le 15 octobre 2009. Consulter les rapports du Groupe d'experts.

Dans ses résolutions 1856 (2008) et 1857 (2008), le Conseil de sécurité a demandé à la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) de surveiller l'application des mesures visées au paragraphe 1 de la résolution 1807 (2008), en coopération avec le Groupe d'experts, et d'échanger avec ce dernier des informations sur les livraisons d'armes, le trafic des ressources naturelles, l'appui reçu par les groupes armés et, en particulier, le recrutement d'enfants et les violations des droits de l'homme perpétrées contre les femmes et les enfants.

Sanction Description (non officielle) Exceptions aux sanctions
Embargo sur les armes, mesures énoncées au paragraphe 1 de la résolution 1807 (2008), telles que reconduites au paragraphe 1 de la résolution 1857 (2008) Tous les États prendront les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects, depuis leur territoire ou par leurs nationaux, ou au moyen d'aéronefs immatriculés sur leur territoire ou de navires battant leur pavillon, d'armes et de tout matériel connexe, ainsi que la fourniture de toute assistance et de tout service de conseil ou de formation se rapportant à des activités militaires, y compris tout financement et toute aide financière, à toutes les personnes et entités non gouvernementales menant des activités sur le territoire de la République démocratique du Congo. Énoncées au paragraphes 2 et 3 de la résolution 1807 (2008)
Interdiction de voyager, mesures énoncées aux paragraphes 9 et 13 de la résolution 1807 (2008), telles que reconduites au paragraphe 3 de la résolution 1857 (2008) Tous les États prendront les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire de toutes personnes que le Comité aura décidé de faire figurer sur la liste récapitulative sur la base des critères suivants :

1. Personnes et entités agissant en violation de l'embargo sur les armes;

2. Responsables politiques et militaires de groupes armés étrangers opérant en République démocratique du Congo, ou de milices congolaises recevant un appui de l'étranger, qui font obstacle au processus de désarmement, de démobilisation, de rapatriement, de réinstallation et de réintégration;

3. Responsables politiques et militaires recrutant et utilisant des enfants soldats, et individus ayant commis des violations graves du droit international impliquant des actes visant des enfants;

4. Individus opérant en République démocratique du Congo et ayant commis des violations graves du droit international impliquant des actes visant des enfants dans des situations de conflit armé, y compris des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles, des enlèvements et des déplacements forcés;

5. Individus faisant obstacle à l'accès à l'assistance humanitaire ou à sa distribution dans l'est de la République démocratique du Congo;

6. Individus ou entités appuyant les groupes armés illégaux dans l'est de la République démocratique du Congo en se livrant au commerce illicite de ressources naturelles.		 Énoncées au paragraphe 10 de la résolution 1807 (2008)
Gel des avoirs, mesures énoncées aux paragraphes 11 et 13 de la résolution 1807 (2008), telles que reconduites au paragraphe 3 de la résolution 1857 (2008) Tous les États devront geler les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle des personnes ou des entités que le Comité aura décidé de faire figurer sur la liste récapitulative sur la base des critères énoncés ci-dessus pour l'interdiction de voyager. Énoncées au paragraphe 12 de la résolution 1807 (2008)


Les États appliquent l'interdiction de voyager et le gel des avoirs aux individus et entités visés sur la liste récapitulative relative aux interdictions de voyager et au gel des avoirs, qui est tenue et régulièrement mise à jour par le Comité.

Le Président par intérim du Comité est M. Fazlı Çorman (Turquie), dont le mandat expire le 31 décembre 2009. Les deux vice-présidents pour 2009 sont le Costa Rica et le Viet Nam. Le Comité publie des rapports annuels sur ses travaux. Consulter les nouvelles les plus récentes relatives à ces travaux. Consulter une sélection d'autres documents.

Les réunions formelles et informelles du Comité sont annoncées dans le Journal des Nations Unies.

 
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