Comité des sanctions du Conseil de sécurité des
Nations Unies mis en place par la résolution 1518

 
 

LISTE D’ENTITÉS ÉTABLIE EN APPLICATION DE LA RÉSOLUTION 1483 (2003) DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

        Le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990) concernant la situation entre l’Iraq et le Koweït a désigné les entités publiques ci-après en application des paragraphes 19 et 23 de la résolution 1483 (2003) :

        Au paragraphe 19 de sa résolution 1483 (2003), le Conseil de sécurité a décidé que le Comité recenserait les personnes et les entités dont il est fait mention au paragraphe 23 de la résolution. Le 27 juin, le Comité a adopté sa première liste de personnes. Le 21 novembre, il a adopté sa première liste d’entités. Le Comité invite les États Membres à lui soumettre d’autres noms de personnes ou d’entités, et il pourrait lui-même en recenser d’autres à l’avenir. Dans le même temps, il souligne que ses listes ont pour seul objet d’aider les États Membres à appliquer le paragraphe 23, et que celui-ci peut s’étendre à d’autres personnes et entités.

        Le Comité souligne également que, à son sens, l’obligation de geler, et de transférer immédiatement au Fonds de développement pour l’Iraq, les avoirs des entités publiques iraquiennes visées par l’alinéa a) du paragraphe 23 de la résolution ne s’applique qu’aux fonds, aux avoirs financiers et aux ressources économiques qui se trouvaient hors de l’Iraq le 22 mai 2003. Il partage l’opinion selon laquelle l’alinéa a) du paragraphe 23 peut être appliqué de façon à ne pas entraver les nouvelles opérations que ces entités publiques iraquiennes mènent hors de l’Iraq et qui peuvent contribuer à la reconstruction du pays.

        Afin d’atteindre cet objectif, le Comité note que l’alinéa a) du paragraphe 23 n’exige ni 1) le gel des fonds et des avoirs financiers ou autres ressources économiques de ces entités qui ont été déposés par elles ou auprès d’elles ou dont elles ont pris possession après le 22 mai 2003, ni 2) l’interdiction des opérations effectuées par ces entités après le 22 mai, à condition que les avoirs concernés ne soient pas visés par le paragraphe 23 de la résolution 1483 (2003). Il note toutefois que l’obligation de geler et de transférer les avoirs des personnes ou des entités visées par l’alinéa b) du paragraphe 23 s’applique aux avoirs qu’elles détenaient le 22 mai 2003 ou à une date ultérieure.

        Suite à la dissolution du Comité créé par la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité le 21 novembre 2003, le Conseil a décidé, par sa résolution 1518 (2003) du 24 novembre 2003, de créer un nouveau comité qui continuera à recenser les personnes et entités visées aux paragraphes 19 et 23 de la résolution 1483 (2003).

 

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